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5A_917/2020 (f) du 27.04.2015 – Retard à statuer du premier juge sur la requête d’assistance judiciaire – Caractère raisonnable du délai dans lequel la cause doit être traitée / Décision relative à l’assistance judiciaire gratuite relève matériellement du droit administratif

Arrêt du Tribunal fédéral 5A_917/2020 (f) du 27.04.2015

 

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Retard à statuer du premier juge sur la requête d’assistance judiciaire – Caractère raisonnable du délai dans lequel la cause doit être traitée

Décision relative à l’assistance judiciaire gratuite relève matériellement du droit administratif

 

Procédure oppose depuis le 04.12.2019 leurs parents non mariés B.__ et A.__ devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère. Dans sa réponse du 16.12.2019, le père a requis l’assistance judiciaire totale, avec effet au 09.10.2019 ; le 24.01.2020, il a produit des pièces complémentaires à l’appui de cette requête.

Le Président du tribunal a tenu deux audiences, les 24.01.2020 et 20.05.2020. Le 21.05.2020, le conseil du père a produit sa liste de frais au titre de l’assistance judiciaire ; le lendemain, ce magistrat lui a répondu qu’il procéderait à leur fixation une fois que le jugement serait définitif et exécutoire.

Le 09.06.2020, le Président du tribunal a prononcé son jugement sous forme d’un dispositif ; il a homologué une convention conclue lors de la dernière audience, qui prévoit notamment que chaque partie assume la moitié des frais judiciaires ainsi que ses propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire.

 

Procédure cantonale (arrêt 101 2020 347 + 348 – consultable ici)

Le 29.08.2020, le père a formé un recours pour “retard injustifié/déni de justice” ; il a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire totale pour la procédure au fond – son conseil étant désigné comme avocat d’office -, avec effet au 09.10.2019, ainsi que pour la procédure de recours.

Statuant le 28.09.2020, la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal a rejeté le recours, en invitant “cependant” le premier juge à statuer, “sans délai et prioritairement”, sur les requêtes d’assistance judiciaire des deux parties (ch. I) ; en outre, elle a rejeté la requête d’assistance judiciaire totale du recourant pour la procédure de recours cantonale (ch. II).

 

TF

Dans l’appréciation du caractère raisonnable du délai dans lequel la cause doit être traitée, il faut tenir compte, entre autres éléments, du comportement du justiciable ; il incombe à celui-ci d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, “que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié” (ATF 130 I 312 consid. 5.2; récemment, parmi d’autres : arrêts 2C_341/2020 du 19 janvier 2021 consid. 5.2; 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 9.2, in : Pra 2021 n° 2; 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1; 5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1). Il s’agit là de conditions alternatives (“ou”), et non cumulatives ; autrement dit, le justiciable n’est pas tenu de s’adresser d’abord au juge qui diffère indument sa décision, le recours pour déni de justice étant précisément l’un des moyens d’accélérer la procédure (cf. récemment :  ordonnance 5A_573/2020 du 10 septembre 2020 consid. 3.2).

En outre, le comportement du justiciable doit être apprécié avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative que dans un procès civil, où les parties doivent faire preuve d’une “diligence normale” pour activer la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références). Or, la requête sur laquelle le premier juge a tardé à statuer d’une manière injustifiée concerne une procédure opposant directement le justiciable à l’État (ATF 140 III 501 consid. 4.1.2; 139 III 334 consid. 4.2), et non un procès civil ordinaire entre deux particuliers ; même lorsqu’elle s’inscrit dans un procès civil, la décision relative à l’assistance judiciaire gratuite relève ainsi matériellement du droit administratif (arrêt 5P.489/1997 du 13 février 1998 consid. 2b, in : RDAF 1998 I 322 = Pra 1998 n° 80).

 

Pour le surplus, l’inaction que la juridiction précédente impute au recourant n’est nullement avérée.

Certes, l’intéressé n’a rien “entrepris” lorsque le premier juge a accusé réception, le 22.05.2020, de sa liste de frais ; il n’avait cependant pas à le faire, puisque ce magistrat lui avait répondu qu’il procéderait “à la fixation une fois que le jugement serait devenu définitif et exécutoire”, étant ajouté que l’avis de dispositif du 09.06.2020 se prononce sur les frais et dépens de la procédure au fond, “sous réserve de l’assistance judiciaire”. Sous cet angle, le reproche de l’autorité précédente heurte manifestement le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Enfin, on ne discerne pas la pertinence d’une “intervention spontanée” du recourant aux observations déposées le 01.09.2020 par le Président du tribunal, alors que le recours pour retard injustifié était pendant.

Vu ce qui précède, le refus de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale ( cf. supra, consid. 2.1 in fine) repose sur le même motif erroné. Le chiffre II du dispositif de l’arrêt entrepris doit dès lors être annulé.

 

Le TF admet partiellement le recours.

 

 

Arrêt 5A_917/2020 consultable ici

 

 

Débat autour de l’exercice collectif des droits

Débat autour de l’exercice collectif des droits

 

Communiqué de presse de la Commission fédérale de la Consommation du 10.12.2020 consultable ici

 

Jeudi 10.12.2020, la Commission fédérale de la Consommation (CFC) a réuni des intervenants de divers horizons et différents points de vue pour débattre de la nécessité et de l’importance d’un nouveau régime d’exercice collectif des droits en Suisse. Il est en effet important de résoudre les litiges de masse, pour répondre aux défis de cas comme celui du Dieselgate.

Le jeudi 10.12.2020, la Commission fédérale de la Consommation a organisé une table-ronde autour du thème de l’exercice collectif des droits. Un représentant de l’Office fédéral de la justice a présenté les caractéristiques de l’avant-projet de réforme du Code de procédure civile (CPC) dans lequel le Conseil fédéral avait proposé en 2018 d’introduire un régime permettant l’exercice collectif des droits (art. 89a AP-CPC). Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à maintenir cet instrument dans le projet soumis au Parlement, pour y revenir ultérieurement. Pourtant, la disposition visait à répondre au problème des litiges de masse, comme celui du Dieselgate. Outre cette action collective permettant aux organisations de défendre les intérêts des consommateurs, à la suite d’une procédure de certification, l’avant-projet proposait aussi un système de transaction de groupe. La Commission fédérale de la Consommation avait accueilli favorablement cette idée. Professeurs d’université, représentantes des organisations et d’Economiesuisse ont présenté les arguments en faveur d’un tel régime, ainsi que les risques potentiels, lors d’une table-ronde en ligne qui a permis un échange nourri autour des propositions faites par le Conseil fédéral.

Le 25 novembre 2020, l’Union européenne a adopté une directive prévoyant une action de groupe harmonisant les procédures dans tous les Etats membres. La Suisse deviendra dès lors un cas particulier en Europe si elle ne suit pas le mouvement. Or, des actions récentes ont montré toute la difficulté pour les consommateurs d’ouvrir action individuellement [1]. Pour les entreprises, il vaut souvent mieux négocier avec un groupe, plutôt que d’être confrontées à des centaines ou des milliers d’actions comparables, comme cela aurait été le cas, si les consommateurs romands n’avaient pas rejoint l’action collective en Allemagne, où ils ont obtenu gain de cause [2].

Plusieurs orateurs ont souligné la charge financière qui affecte les consommateurs touchés individuellement par de petits dommages. La question de savoir si les moyens actuels peuvent résoudre toutes les difficultés a été mise en doute, même si c’est la palette des options qui permet d’assurer que les moyens appropriés sont à disposition en fonction des cas. Un système d’action collective doublée d’un régime de transaction de groupe pourrait limiter les procédures judiciaires dans l’intérêt de tous les acteurs, à tout le moins si comme en Europe seules des organisations qualifiées pourraient intenter de telles actions.

Finalement, le Président de la Commission fédérale de la Consommation a appelé de ses vœux que la question de la défense collective des droits des consommateurs soit mieux réglée et qu’une prise de conscience de l’importance de la question ait lieu.

 

 

 

[1] Dans l’affaire du Dieselgate, le SKS qui entendait représenter plus de 6000 consommateurs alémaniques s’est vu débouté par le Tribunal fédéral pour défaut de la capacité d’ester en justice (arrêt du TF 4A_43/2020 du 16 juillet 2020).

[2] Plateforme MyRight, et demande dans la Musterfestellungsklage, qui s’est terminé par un accord entre toutes les parties en présence. Voir aussi le site de l’association de protection des consommateurs Verbraucherzentrale.de

 

 

Communiqué de presse de la Commission fédérale de la Consommation du 10.12.2020 consultable ici

 

 

Procédure civile : faciliter l’accès aux tribunaux

Procédure civile : faciliter l’accès aux tribunaux

 

Communiqué de presse du DFJP du 26.02.2020 consultable ici

 

Le code de procédure civile a dans l’ensemble prouvé son efficacité. Le Conseil fédéral entend néanmoins l’adapter sur certains points afin de faciliter l’accès aux tribunaux pour les particuliers et les entreprises et continuer ainsi à améliorer l’application du droit. Il prévoit notamment d’adapter les règles sur les frais de procédure. Lors de sa séance du 26.02.2020, il a pris acte des résultats de la consultation qu’il a menée et a adopté le message à l’intention du Parlement. Comme elles ont suscité de vives critiques, les propositions visant à consolider la mise en œuvre collective des droits ont été détachées du projet pour être traitées séparément.

Entré en vigueur le 01.01.2011, le code de procédure civile (CPC) a prouvé son efficacité. Des améliorations ponctuelles sont toutefois nécessaires, en ce qui concerne notamment les frais de procédure, la possibilité de coordonner les procédures ou encore la mise en œuvre collective des droits. L’avant-projet élaboré par le Conseil fédéral en exécution de la motion 14.4008 « Adaptation du Code de procédure civile » visait à éliminer les faiblesses constatées par des adaptations ciblées. Une forte majorité des participants à la consultation a souscrit aux objectifs fixés et à l’approche choisie.

 

Faciliter l’accès aux tribunaux

Le Conseil fédéral a maintenu en substance les éléments de l’avant-projet. Les avances de frais judiciaires, qui constituent aujourd’hui un obstacle empêchant en particulier la classe moyenne d’accéder aux tribunaux, seront réduites de moitié. Les personnes qui n’ont pas droit à l’assistance judiciaire pourront ainsi faire valoir leurs prétentions plus facilement devant un tribunal. Le Conseil fédéral, donnant suite aux critiques formulées lors de la consultation, propose toutefois des exceptions à la réduction des frais judiciaires.

Les dispositions sur le règlement des frais de procédure seront également adaptées : les frais seront compensés par les avances versées par la partie devant supporter les frais, le montant non couvert lui sera réclamé ou le solde sera remboursé. Le risque de recouvrement ne sera donc plus supporté par les parties, mais par l’État, la justice demeurant une tâche essentielle incombant à ce dernier. En proposant ces deux modifications, le Conseil fédéral tient compte des nombreuses critiques suscitées par les règles actuelles sans pour autant toucher à la souveraineté des cantons en matière de tarifs.

 

Améliorer la sécurité du droit

Le Conseil fédéral propose encore de simplifier la coordination des procédures et de renforcer la procédure de conciliation sur certains points. La procédure en matière de droit de la famille sera elle aussi améliorée ponctuellement, le Conseil fédéral ayant repris différentes propositions formulées lors de la procédure de consultation. Certains éléments importants de la jurisprudence du Tribunal fédéral seront par ailleurs codifiés.

Ces adaptations visent à améliorer la sécurité et la clarté du droit et à rendre la procédure civile plus accessible au justiciable.

 

La mise en œuvre collective des droits sera traitée séparément

Seules les propositions destinées à renforcer la mise en œuvre collective des droits découlant de dommages collectifs ou de dommages dispersés ont fait l’objet de vives controverses durant la consultation. Le Conseil fédéral a donc décidé de les retirer pour ne pas risquer le rejet du projet dans son ensemble. Le traitement séparé de la motion 13.3931 « Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments » permettra de tenir compte d’autres développements ainsi que des travaux et débats parlementaires à venir.

 

 

Communiqué de presse du DFJP du 26.02.2020 consultable ici

Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité) – Synthèse des résultats de la procédure de consultation disponible ici

Objet du Conseil fédéral 20.026 « Code de procédure civile. Modification » consultable ici

Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) [version provisoire] disponible ici

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) – Projet disponible ici