Capacité de travail des personnes atteintes de problèmes psychiques : une formation réduit les écarts entre les expertises

Capacité de travail : une formation réduit les écarts entre les expertises

 

Communiqué de presse du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) du 03.07.2019 consultable ici

 

Les assurances sociales font appel à des psychiatres afin d’évaluer la capacité de travail des personnes atteintes de problèmes psychiques. Or, ces expertises divergent trop. Une nouvelle formation proposée dans le cadre d’une étude financée par le FNS vise à réduire ces écarts.

Toute personne ne pouvant pas travailler à plein temps du fait de troubles psychiques a droit à une rente. Or, le montant de celle-ci dépend de la capacité de travail évaluée par les psychiatres. Dans l’idéal, les expertises devraient recommander des taux d’occupation similaires pour des situations comparables, mais c’est loin d’être le cas. Parfois, les évaluations sont même radicalement opposées. Aux yeux des avocats, des juges, des assurances et des expert-e-s, cette situation est tout à fait insatisfaisante.

Grâce à une nouvelle forme d’évaluation orientée sur les capacités fonctionnelles et à des formations spécifiques destinées aux psychiatres, les chercheuses et chercheurs sont parvenus à obtenir des appréciations plus cohérentes de la capacité de travail.

Dans l’étude financée par le Fonds national suisse (FNS), l’Office fédéral des assurances sociales et la Suva, la variation statistique des évaluations a baissé de plus d’un cinquième. Les spécialistes exerçant dans ce domaine souhaitent toutefois voir une réduction nettement plus importante des divergences. A l’inverse, les requérant-e-s et expert-e-s estiment que le nouveau processus est juste et transparent. “C’est important car les expertises ont un impact déterminant sur la vie des individus concernés”, explique la directrice de l’étude, Regina Kunz, de l’Hôpital universitaire de Bâle. L’étude a été publiée dans la revue BMC Psychiatry (*).

 

Evoquer concrètement le travail

Dans le nouveau processus d’expertise, orienté sur les capacités fonctionnelles, les psychiatres placent le travail plutôt que la maladie au centre de la discussion, et ce dès le début de l’entretien. Ils interrogent notamment la personne sur les activités qu’impliquait son dernier emploi, sur celles qui sont encore possibles et sur ce qui pourrait débloquer la situation – une approche centrée sur la solution. Enfin, les spécialistes doivent encore classer 13 capacités liées au travail qui sont fréquemment limitées chez les personnes atteintes de troubles psychiques. Sur cette base, ils évaluent ainsi le taux d’occupation envisageable.

Pour l’étude, les chercheuses et chercheurs ont comparé les expertises de 35 psychiatres, portant sur la capacité de travail de 40 individus. Les entretiens ont été filmés et évalués à chaque fois par trois autres spécialistes indépendant-e-s. A la fin, on a obtenu ainsi quatre évaluations différentes par requérant-e. Les divergences entre ces expertises ont alors été comparées avec celles d’une série antérieure d’évaluations, pour lesquelles les psychiatres avaient bénéficié d’une formation nettement plus courte, remontant d’ailleurs à plus d’une année au moment de l’expertise. Dans ce cadre, 19 spécialistes avaient évalué la capacité de travail de 30 requérant-e-s.

 

Des attentes trop élevées ?

On a calculé à quelle fréquence deux expertises divergeaient de 25 points de pourcentage maximum en matière d’évaluation de la capacité de travail : dans le groupe témoin, 39% des comparaisons entre deux expertises dépassaient ce seuil. La formation a permis de réduire cette part à 26% – un effet statistiquement significatif.

Afin de déterminer la divergence maximale acceptable dans la pratique entre deux expertises concernant une même personne, les scientifiques ont préalablement effectué une enquête auprès de 700 expert-e-s en Suisse : évaluateurs, représentant-e-s des assurances sociales, avocats et juges estiment ainsi qu’un écart maximum de 25 points de pourcentage est tolérable pour que le processus reste juste (**). “Nous n’avons bien sûr jamais pensé que notre approche résoudrait tous les problèmes”, remarque Regina Kunz, directrice de l’étude. “Mais nous sommes quand même déçus que les évaluations ne soient pas un peu plus unanimes.”

Elle tire toutefois un bilan positif de l’étude : “Les requérant-e-s et les spécialistes étaient satisfaits du nouveau processus car il pourrait clairement améliorer la transparence et la clarté des expertises pour les assurances et la justice.” Dans une autre étude, Regina Kunz et ses collègues cherchent à savoir si une formation plus approfondie des psychiatres pourrait encore améliorer la situation.

Ce n’est toutefois guère suffisant pour répondre aux attentes des parties prenantes. Le problème des fortes variations touche tout le monde occidental, comme le révèle une étude globale systématique publiée précédemment (***). “Les médecins ne sont pas des experts du travail, comme ils le soulignent eux-mêmes”, explique Regina Kunz. “La formation à elle seule ne suffira pas.” Il faudrait donc réfléchir autrement, et elle suggère à titre d’exemple d’envisager de tous nouveaux systèmes d’évaluation : “Aux Pays-Bas, les psychiatres se concentrent sur la thérapie, et les évaluations sont faites par des personnes spécialement formées à cet effet.”

 

 

(*) R. Kunz et al.: The reproducibility of psychiatric evaluations of work disability: Two reliability and agreement studies. BMC Psychiatry (2019). DOI: 10.1186/s12888-019-2171-y

(**) S. Schandelmaier et al.: Attitudes towards evaluation of psychiatric disability claims: a survey of Swiss stakeholders. Swiss Medical Weekly (2015). DOI:10.4414/smw.2015.14160

(***) J. Barth et al.: Inter-rater agreement in evaluation of disability: systematic review of reproducibility studies. BMJ (2017). DOI: 10.1136/bmj.j14

 

 

Communiqué de presse du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) du 03.07.2019 consultable ici

Lien du projet financé par le Fonds national suisse (FNS)

 

 

Le Parlement soutient un congé paternité de deux semaines

Le Parlement soutient un congé paternité de deux semaines

 

Communiqué de presse du 11.09.2019 du Parlement consultable ici

 

Un congé paternité de deux semaines séduit le Conseil national. Seule l’UDC s’est majoritairement opposée à ce projet adopté par 129 voix contre 62 après 6h30 de débat. La Chambre a rejeté par 120 voix contre 67 l’initiative populaire pour un congé de 20 jours.

La réglementation actuelle n’est plus suffisante, a expliqué mercredi Philipp Kutter (PDC/ZH) au nom de la commission. Un jeune père obtient un jour de congé à la naissance de son enfant, soit autant que lorsqu’il déménage.

Un congé paternité répond aux exigences de la nouvelle génération, a avancé Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Il a le soutien de 85% de la population. “Les pères ne veulent pas être des assistants ou des apprentis dans leur famille”, a abondé Adrian Wütrich (PS/BE).

L’introduction d’un congé paternité de deux semaines est un signal fort pour les familles, il est compatible avec l’économie et finançable. La Suisse est le seul pays d’Europe qui ne connaît ni congé paternité ni congé parental.

 

Pas de congé parental

“C’est un petit pas arraché dans la douleur”, a soutenu Mathias Reynard (PS/VS). Le Valaisan a plaidé en vain pour un congé parental de 38 semaines. “C’est la seule véritable proposition d’avenir”. C’était “une proposition ambitieuse, mais modérée en comparaison internationale”. La moyenne de l’OCDE est de plus de 54 semaines entre les deux parents.

L’introduction d’un congé parental, qu’il soit de 28, 38 ou 52 semaines, n’a séduit que la gauche. Toutes ces propositions ont été balayées par 131 voix contre 60. Le PS, les Verts et les Vert’libéraux avaient argué qu’un tel congé permettait d’éliminer les discriminations à l’embauche et apportait des gains.

Les femmes qui reprennent une activité lucrative seront moins dépendantes de l’aide sociale à leur retraite. Les dépenses de l’Etat en seront réduites, a rappelé Isabelle Chevalley (PVL/VD). De plus, augmenter de 1% le taux de travail des femmes rapporterait suffisamment de revenus fiscaux pour rémunérer un congé paternité de 18 à 20 semaines.

Pour le PDC, un congé parental est “irréaliste”. Le PBD s’est également tenu à la politique suisse des petits pas. Il est toutefois conscient que d’autres pas suivront. Christian Wasserfallen (PLR/BE) a souligné que la solution de deux semaines est raisonnable, “même si elle cimente une répartition traditionnelle des rôles”.

 

Boîte de pandore

L’UDC ne voulait pas ouvrir la boîte de Pandore. Un congé paternité est gentil, mais il apporte beaucoup de défis, a souligné Nadja Pieren (UDC/BE). Les coûts sociaux augmentent. La situation de la caisse de l’AVS est déjà difficile, il serait faux de vider une autre caisse sociale, a argué la Bernoise.

Les PME sont aussi empêtrées dans la bureaucratie. Elles seront priées de passer à la caisse, a souligné Verena Herzog (UDC/TG). Elles doivent aussi s’organiser pour remplacer un collaborateur durant deux semaines. Elles arrivent bien à s’organiser lorsque l’homme part au service militaire, lui a répondu la gauche.

 

Responsabilité individuelle

L’UDC ne veut pas d’un congé contraint et subventionné par l’Etat. Elle privilégie la responsabilité et les initiatives individuelles des familles et des entreprises. “On peut parfaitement régler cela sans l’aide de l’Etat”, a rappelé Yves Nidegger (UDC/GE).

Le conseiller fédéral Alain Berset soutient aussi la recherche de solutions privées. Il préfère également développer l’offre d’accueil extrafamilial et parascolaire afin de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

 

En bloc ou isolé

L’initiative “Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille” demande un congé paternité de 20 jours pouvant être pris de manière flexible dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Dans le contre-projet indirect adopté par le Conseil des Etats, les deux semaines seraient à prendre dans les six mois suivant la naissance, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées.

Les deux modèles seraient financés via les allocations pour perte de gains (APG). Le montant maximum sera de 196 francs par jour. Pour deux semaines, il faut augmenter l’actuel taux de cotisation aux APG (0,45%) de 0,05 point ; pour quatre semaines, de 0,11 point. La charge financière s’élève à 230 millions de francs par an pour un congé de dix jours, contre 460 millions pour quatre semaines, a précisé M. Berset.

 

 

Communiqué de presse du 11.09.2019 du Parlement consultable ici

 

 

Motion Sommaruga 19.3927 « Allocations familiales. Améliorer la situation juridique des salariés intermittents et des salariées intermittentes » – Avis du Conseil fédéral

Motion Sommaruga 19.3927 « Allocations familiales. Améliorer la situation juridique des salariés intermittents et des salariées intermittentes » – Avis du Conseil fédéral

 

Consultable ici

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à améliorer la situation des salariés-e-s intermittent-e-s quant à l’octroi des allocations familiales. Il créera un statut ou des modalités administratives simplifiées pour ce type de salarié-e-s. L’amélioration couvrira les personnes en situation précaire accumulant des périodes de travail successifs de courte durée ou alternant des périodes d’activité et des périodes de chômage, comme les intermittents du spectacle.

 

Développement

La LAFam est conçue pour les personnes à statut professionnel stable. Ni la LAFam, ni l’OAFam ne prévoient de dispositions particulières concernant les personnes qui connaissent des changements de situation fréquents, alternant périodes de chômage et activités salariées. Or, cette situation concerne nombre de jeunes, de personnes de 50 ans, deux catégories concernées par le chômage de longue durée avec des courtes périodes de travail. Elle touche aussi des catégories professionnelles particulières comme les intermittents du spectacle.

Pour ces personnes, l’obtention des allocations familiales s’avère une entreprise kafkaienne avec précarisation accrue en raison de la perte de droits ou grands retards de payement liée ä la complexité bureaucratique.

En cas d’occupation irrégulière (par ex. travail sur appel, travail rémunéré ä l’heure), la personne n’a droit aux allocations que pour cette période. Par ex, si quelqu’un n’est occupé que durant les mois de janvier et de juillet, il ne recevra d’allocations familiales que pour ces deux mois, même si son salaire total atteint le montant annuel minimal. S’il est entre-temps au chômage, c’est le régime du chômage qui s’applique. Toutefois, en cas de réalisation d’un gain intermédiaire, les allocations sont versées par l’employeur pour la durée du contrat de travail si le revenu minimal requis est atteint. Si un chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante un gain intermédiaire atteignant le revenu mensuel minimal, l’employeur ou la caisse d’allocation familiale doit lui verser les allocations familiales pour la durée de ladite activité. Au surplus, les revenus provenant de plusieurs activités lucratives sont additionnés. Lorsque l’activité donnant lieu ä un gain intermédiaire, l’assurance chômage verse le supplément pour la période au cours de laquelle le chômeur n’a pas droit ä des allocations familiales.

Une simplification s’impose !

 

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2019

Le droit des salariés aux allocations familiales est fondamentalement lié à l’exercice d’une activité lucrative et au droit au salaire. En effet, le financement des prestations est assuré par les employeurs, par les cotisations qu’ils versent à leur caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). Un changement d’employeur implique souvent un changement de CAF. Il en existe plus de 200 dans toute la Suisse.

Selon la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2), toute personne salariée percevant un revenu soumis à cotisation AVS d’au moins 592 francs par mois, ou 7110 francs par an, peut prétendre aux allocations familiales. Les personnes travaillant de manière irrégulière ont droit aux allocations familiales aux mêmes conditions que les autres salariés. Une règle particulière existe en cas de pluralité d’employeurs : les salaires sont alors additionnés et le revenu total est pris en compte, ce qui est favorable aux personnes cumulant de petits revenus, qui, pris isolément, sont inférieurs à la limite ouvrant le droit aux prestations. Afin de pouvoir toucher les allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative, il faut être reconnu comme tel au sens de l’AVS. De plus, le revenu imposable ne doit pas dépasser 42 660 francs par an et aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI ne doit être perçue.

Les personnes au chômage sont soumises à la loi sur l’assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et non pas à la LAFam. Elles peuvent prétendre à un supplément à l’indemnité journalière correspondant au montant des allocations familiales auquel elles auraient droit si elles avaient un emploi. Dès lors, une personne alternant des périodes d’activité lucrative et de chômage est soumise à deux législations différentes. Celles-ci sont cependant coordonnées, notamment en cas de gain intermédiaire.

Il est vrai que les démarches que les personnes travaillant de manière irrégulière doivent effectuer pour obtenir le paiement des allocations familiales sont plus nombreuses et qu’elles prennent dès lors plus de temps. Il peut en résulter un retard dans l’obtention des prestations. De plus, il peut arriver que ces personnes ne touchent pas de prestations durant les périodes où elles n’exercent pas d’activité lucrative ou ne sont pas au chômage et qu’elles ne remplissent pas les conditions ouvrant le droit en tant que personne sans activité lucrative. Toutefois, ces difficultés sont inhérentes au système des allocations familiales.

Le Conseil fédéral est conscient des inconvénients que la législation actuelle peut engendrer pour les personnes concernées. La simplification demandée par la motion ne pourrait cependant pas être mise en œuvre par une modification des seules modalités administratives. La création d’un statut particulier pour ces personnes pour la perception des allocations familiales ne paraît pas judicieuse non plus car en contradiction avec les statuts existants dans les assurances sociales.

Au vu des motifs évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral est d’avis qu’il serait disproportionné de procéder à une refonte fondamentale du système des allocations familiales dans le seul but de régler cette problématique très spécifique.

 

Proposition du Conseil fédéral du 21.08.2019

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Sommaruga 19.3927 « Allocations familiales. Améliorer la situation juridique des salariés intermittents et des salariées intermittentes » consultable ici

 

 

Loi sur le contrat d’assurance : pour l’essentiel, la CER-E se rallie au Conseil national

Loi sur le contrat d’assurance : pour l’essentiel, la CER-E se rallie au Conseil national

 

Communiqué de presse de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) du 30.08.2019 consultable ici

 

Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d’assurance (17.043), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États souhaite mettre les assureurs et les preneurs d’assurance sur un pied d’égalité. Elle propose d’introduire un droit d’obtenir une réduction de la prime en cas de diminution du risque ainsi qu’un droit d’exiger des acomptes. Sans opposition, elle se rallie aux décisions du Conseil national sur des points essentiels, comme l’adaptation unilatérale du contrat ou la protection contre les résiliations dans l’assurance maladie complémentaire.

À sa dernière séance, la commission était entrée en matière sans opposition sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance (17.043); elle a aujourd’hui terminé la discussion par article.

Par 9 voix contre 3, elle propose à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national d’étendre la possibilité de révocation du preneur d’assurance aux modifications essentielles du contrat (art. 2a).

Sans opposition, elle propose également de ne pas limiter à deux ans le droit de résiliation en cas de violation de l’obligation de déclarer un fait important (art. 6, al. 2). Selon elle, une telle violation a des effets notables sur les bases de calcul d’une police d’assurance et une résiliation doit rester possible au moment où l’assureur en prend connaissance. En contrepartie, la commission propose aussi que l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteigne dans la mesure où la violation de l’obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre (al. 3).

En outre, la commission souhaite mettre les assureurs et les preneurs d’assurance sur un pied d’égalité et propose, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, d’introduire un droit d’obtenir une réduction de la prime en cas de diminution du risque (art. 28a).

À l’unanimité, elle propose également d’exclure l’assurance collective d’indemnités journalières de la protection contre les résiliations adoptée par le Conseil national (art. 35a). Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de se rallier au Conseil national s’agissant de la prolongation de la couverture (art. 35c). Plusieurs minorités proposent d’étendre le champ d’application de l’article ou, au contraire, de biffer celui-ci.

À l’unanimité, la commission propose d’introduire le droit, en cas de litige, d’exiger des acomptes jusqu’à un montant équivalant au montant non contesté (art. 41a): elle estime que cette solution clarifie la situation et est plus simple que la possibilité actuelle d’exiger de tels acomptes sur la base du code des obligations.

Par 8 voix contre 3, la commission a rejeté un renversement du fardeau de la preuve en cas de violation d’une des obligations (art. 45); une minorité propose à nouveau à son conseil de procéder à ce renversement.

Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a rejeté une disposition selon laquelle, dans tous les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé serait protégé des conséquences d’une violation du contrat par le preneur d’assurance; dans ce cas également, une minorité souhaite que le conseil se penche à nouveau sur cette proposition. Contrairement à la décision du Conseil national, la majorité de la commission souhaite limiter le droit d’action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral (art. 60, al. 1bis). Une minorité propose de se rallier au Conseil national.

Enfin, la commission a procédé à certaines adaptations mineures et adaptations rédactionnelles. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 2 abstentions. Le Conseil des États se penchera sur le texte à la session d’automne.

 

 

Communiqué de presse de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) du 30.08.2019 consultable ici

Message du 28.06.2017 concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) disponible ici (FF 2017 4767)

Projet de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) disponible ici (FF 2017 4817)

 

 

Mieux concilier une activité professionnelle et la prise en charge d’un proche

Mieux concilier une activité professionnelle et la prise en charge d’un proche

 

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 30.08.2019 consultable ici

 

Afin d’endiguer la hausse des coûts dans le domaine de la santé, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national tient à ce que tous les cantons limitent le nombre de médecins. Elle renonce par contre à une mesure controversée, soit l’assouplissement de l’obligation de contracter faite aux assureurs et aux médecins.

Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet de loi fédérale concernant l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proche (19.027 n), qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 12 voix contre 8 et 1 abstention. Le Conseil fédéral entend améliorer la situation des personnes concernées au moyen de quatre mesures: la réglementation des absences professionnelles de courte durée, un congé de prise en charge destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé, l’extension du droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS et le versement de l’allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses également pendant le séjour hospitalier des enfants. La commission souligne la nécessité de prendre des mesures dans ce volet majeur de la politique sociale, qu’elle suit depuis longtemps déjà dans le cadre de ses travaux. Il est essentiel que le travail important qui est fourni bénévolement par les personnes s’occupant d’un proche soit mieux reconnu et qu’il soit également soutenu financièrement.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle privilégie les solutions élaborées avec les partenaires sociaux par rapport à un dispositif étatique, d’autant que de telles solutions existent déjà et fonctionnent. La minorité s’oppose en outre à une augmentation des charges financières que supportent les assurances sociales, en particulier l’AVS et le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Au cours de la discussion par article, la commission a largement suivi l’avis du Conseil fédéral. Ainsi, sur la question du congé de courte durée pour la prise en charge de proches, elle soutient la proposition du gouvernement de limiter ce congé à trois jours par cas et à dix jours par an. Différentes propositions visant à raccourcir ou rallonger ce congé ont été rejetées. La CSSS-N s’est également ralliée au Conseil fédéral sur la question d’un congé de prise en charge de 14 semaines au plus destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé. Le gouvernement a estimé à 74 millions de francs par an les coûts liés à l’indemnisation de ce congé via l’APG. Une minorité de la commission a proposé de prolonger à 28 semaines au plus le congé indemnisé, de manière à permettre une prise en charge aussi longue que possible d’enfants souffrant de maladies graves telles que le cancer. Le Conseil national examinera le projet à la session d’automne 2019. D’autres propositions de minorité ont été déposées.

 

 

Communiqué de presse de la CSSS-N du 30.08.2019 consultable ici

Message du 22.05.2019 concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 3941) disponible ici

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (projet) disponible ici (FF 2019 4005)

 

 

8C_418/2018 (f) du 12.07.2019 – Notion de l’accident – Critère du facteur extérieur – 4 LPGA / « Accident médical » – Notion d’erreur médical niée

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_418/2018 (f) du 12.07.2019

 

Consultable ici

 

Notion de l’accident – Critère du facteur extérieur / 4 LPGA

« Accident médical » – Notion d’erreur médical niée

 

Assuré, né en 1986, a subi le 09.01.2013 ostéotomie bi-maxillaire et une génioplastie en raison d’une difformité maxillo-faciale. Cette intervention, prise en charge par l’assurance-maladie, a été effectuée par le docteur C.__, spécialiste en chirurgie maxillo-faciale. Elle a été suivie, dans la nuit du 11.01.2013 au 12.01.2013, d’un arrêt respiratoire qui a nécessité une intubation, un transfert aux soins intensifs puis une mise sous coma barbiturique. A sa sortie de l’hôpital, le 12.04.2013, les médecins ont posé le diagnostic principal d’encéphalopathie anoxique compliquée d’un état de mal épileptique avec syndrome de Lance-Adams, ataxie à la marche avec chutes à répétition sur myoclonies d’action et syndrome d’effrayement avec troubles mixtes de la personnalité.

L’assuré a requis l’octroi de prestations de l’assurance-accidents pour les suites de ces complications post-opératoires. L’assurance-accidents a refusé de prendre en charge l’atteinte à la santé, motif pris qu’à défaut d’une violation grossière et extraordinaire des règles de l’art, l’intervention du 09.01.2013 et ses complications post-opératoires ne constituaient pas un accident.

 

Procédure cantonale (arrêt 605 2018 9 – consultable ici)

La cour cantonale a considéré que, malgré les complications soudaines survenues après l’intervention chirurgicale, en l’espace de quelques heures, dans la nuit du 11.01.2013 au 12.01.2013, la succession des événements ne constitue toutefois pas un facteur extérieur extraordinaire en dépit de son caractère spectaculaire. D’une part, les juges cantonaux sont d’avis que l’opération, qui n’était pas, en soi, particulièrement risquée, s’est déroulée de façon tout à fait satisfaisante. D’autre part, aucun des rapports médicaux versés au dossier ne permet de retenir la commission d’une erreur médicale crasse dans la surveillance et les soins post-opératoires. La cour cantonale considère que les complications survenues dans la phase post-opératoire sont susceptibles de survenir dans les suites de tout acte médical et que l’œdème du visage constitue un aléa thérapeutique qui n’engage pas la responsabilité des médecins. Quant au médecin de l’assurance-accident, il indique que les éléments permettant de suspecter une prise en charge insuffisante du point de vue non médical entre le moment où l’assuré s’est présenté au bureau des infirmières pour recevoir de l’aide et le moment où l’anesthésiste a été appelé n’autorisent pas à retenir une attitude irresponsable ni un comportement violant de manière crasse les règles de l’art, même si l’on peut y voir une considération insuffisante de la gravité de la situation conduisant à la mise en œuvre de mesures inadéquates.

Par jugement du 23.04.2018, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

L’assurance-accidents est en principe tenue d’allouer ses prestations en cas d’accident professionnel ou non professionnel (art. 6 al. 1 LAA). Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d’accident se décompose ainsi en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés: une atteinte dommageable, le caractère soudain de l’atteinte, le caractère involontaire de l’atteinte, le facteur extérieur de l’atteinte, enfin, le caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l’un d’entre eux fasse défaut pour que l’événement ne puisse pas être qualifié d’accident (ATF 129 V 402 consid. 2.1 p. 404 et les références).

Le point de savoir si un acte médical est comme tel un facteur extérieur extraordinaire doit être tranché sur la base de critères médicaux objectifs. Le caractère extraordinaire d’une telle mesure est une exigence dont la réalisation ne saurait être admise que de manière sévère. Il faut que, compte tenu des circonstances du cas concret, l’acte médical s’écarte considérablement de la pratique courante en médecine et qu’il implique de ce fait objectivement de gros risques (ATF 121 V 35 consid. 1b p. 38; 118 V 283 consid. 2b p. 284). Le traitement d’une maladie en soi ne donne pas droit au versement de prestations de l’assureur-accidents, mais une erreur de traitement peut, à titre exceptionnel, être constitutive d’un accident, dès lors qu’il s’agit de confusions ou de maladresses grossières et extraordinaires, voire d’un préjudice intentionnel, avec lesquels personne ne comptait ni ne devait compter. La notion d’erreur médicale ne saurait en effet être étendue à toute faute du médecin, au risque de faire jouer à l’assurance-accidents le rôle d’une assurance de la responsabilité civile des fournisseurs de prestations médicales (arrêt 8C_234/2008 du 31 mars 2009 consid. 3.2, in SVR 2009 UV n° 47 p. 166). La question de l’existence d’un accident sera tranchée indépendamment du point de savoir si l’infraction aux règles de l’art dont répond le médecin entraîne une responsabilité (civile ou de droit public). Il en va de même à l’égard d’un jugement pénal éventuel sanctionnant le comportement du médecin (ATF 121 V 35 consid. 1b précité p. 39 et les références).

Pour répondre aux conditions de la notion juridique de l’accident, l’atteinte à la santé doit trouver son origine dans un facteur extérieur, c’est-à-dire qu’elle doit résulter d’une cause exogène au corps humain. Cet élément, qui s’oppose à la cause interne qui caractérise la maladie, permet de distinguer ces deux éventualités. La cause extérieure peut être d’origine mécanique (un choc, une chute, etc.), électrique (une électrocution, p. ex.), chimique (l’émanation de vapeurs toxiques, p. ex.), thermique (une explosion, une brûlure provoquée par de l’eau bouillante ou des jets de vapeur, etc.) ou encore ionisante (des radiations, p. ex.) (STÉPHANIE PERRENOUD, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, [Dupont/Moser-Szeless éd.], 2018, n. 19 ad art. 4 LPGA; voir également JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd., n. 88 p. 921; ANDRÉ NABOLD, Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, [Hürzeler/Kieser éd.], 2018, ad art. 6 LAA, n. 20 ss). Un événement qui se produit à l’intérieur du corps (processus biologique, physiologique ou psychique), tel qu’une hémorragie cérébrale, un infarctus du myocarde ou encore la rupture d’une prothèse défectueuse de la hanche qui survient en l’absence de tout événement extérieur anormal (ATF 142 V 219) ne saurait être considéré comme un accident, faute de cause extérieure (STÉPHANIE PERRENOUD, op. cit., n. 22 ad art. 4 LPGA).

 

L’assuré soutient que le spécialiste en chirurgie maxillo-faciale a commis non pas une erreur d’appréciation à la suite d’une subite détérioration de son état de santé, mais bien plutôt qu’il est resté passif durant plus de deux jours face à une situation connue (pression de l’œdème sur les voies aériennes supérieures) et un risque évident (difficulté, gêne, puis détresse respiratoire et, enfin, arrêt). Aussi la cour cantonale devait-elle retenir que l’existence d’une erreur médicale grossière imputable au spécialiste en chirurgie maxillo-faciale ou au personnel infirmier de l’hôpital était établie et que durant la phase post-opératoire, l’assuré avait subi un accident au sens des art. 4 LPGA et 6 al. 1 LAA. Selon l’assuré, devant le risque prévisible d’une augmentation de l’œdème, le médecin aurait dû mettre en place une surveillance constante du patient, voire organiser un transfert dans le secteur des soins continus afin d’instaurer une assistance respiratoire. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 56/01 du 18 juillet 2003 (RAMA 2003 n° U 492 p. 371), l’assuré invoque une violation des art. 4 LPGA et 6 al. 1 LAA en tant que la cour cantonale a nié qu’une omission pût constituer un accident. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le critère du caractère extraordinaire de l’atteinte était réalisé dans un cas où, lors du retrait d’un cathéter vésical posé en raison d’une rétention urinaire, le médecin traitant n’avait pas vérifié s’il était complet, de sorte qu’une section d’une longueur importante (19 cm, soit près de la moitié de la longueur totale) était resté dans le corps du patient et avait entraîné des complications sous la forme d’une hématurie douloureuse. L’assuré infère de cette pratique qu’en l’occurrence, l’accident réside dans l’omission du docteur C.__ de mettre en œuvre des mesures médicales devant l’apparition de l’œdème entraînant une compression des voies aériennes supérieures sur une période de plus de cinquante heures.

Selon le TF : En l’occurrence, le parallèle établi par l’assuré entre l’omission reprochée au spécialiste en chirurgie maxillo-faciale durant la phase post-opératoire et l’état de fait ayant conduit à l’arrêt U 56/01 n’est pas pertinent. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l’omission du médecin traitant de vérifier si le cathéter retiré était complet remplissait les conditions de la notion d’accident, notamment parce que la partie du cathéter restée dans la vessie constituait une cause exogène au corps humain, à l’origine d’une atteinte dommageable sous la forme d’une hématurie douloureuse. Or, en l’espèce, il n’y a pas de motif d’admettre que l’œdème ayant entraîné une compression des voies aériennes supérieures est le résultat d’une violation grossière des règles de l’art médical. En revanche, il est incontestable que ces complications apparues dans la phase post-opératoire sont survenues en l’absence de toute cause exogène au corps humain. A défaut d’un facteur extérieur, elles ne sauraient dès lors être qualifiées d’accident, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions posées à l’art. 4 LPGA sont réalisées (voir p. ex. arrêt 8C_235/2018 du 16 avril 2019 consid. 6.3).

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

 

Arrêt 8C_418/2018 consultable ici

 

 

Les assurances sociales pourront reprendre les observations à partir du 01.10.2019

Les assurances sociales pourront reprendre les observations à partir du 01.10.2019

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 30.08.2019 consultable ici

 

Les dispositions de loi et d’ordonnance relatives à l’observation des assurés entreront en vigueur le 01.10.2019. Ces bases sont nécessaires pour permettre aux assurances sociales de procéder de nouveau à des observations dans les cas fondés.

Le 25.11.2018, une nette majorité des votants s’est prononcée en faveur de l’inscription dans la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) de deux nouveaux articles concernant la surveillance des assurés. Le 07.06.2019, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution à inscrire dans l’ordonnance (OPGA). Néanmoins, trois recours concernant cette votation avaient été déposés devant le Tribunal fédéral, ce qui empêchait l’entrée en vigueur des bases légales. Le Tribunal fédéral ayant rejeté les recours, le résultat de la votation a pu être validé. Les nouvelles dispositions de loi et d’ordonnance relatives à l’observation des assurés entreront donc en vigueur le 1er octobre. À compter de cette date, les assurances sociales pourront donc de nouveau procéder à des observations dans les cas fondés.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 30.08.2019 consultable ici

Informations complémentaires sur l’observation des assurés par les assurances sociales disponibles ici (site de l’OFAS)

Modification de la LPGA (Base légale pour la surveillance des assurés) publiée au RO 2019 2829 du 10.09.2019

Modification de l’OPGA publiée au RO 2019 2833 du 10.09.2019

 

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à AVS 21

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à AVS 21

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 28.08.2019 consultable ici

 

La réforme AVS 21 permet de maintenir le niveau des rentes et vise à assurer un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. Elle améliore la flexibilisation du passage à la retraite et crée des incitations à prolonger la durée de l’exercice d’une activité lucrative. Sur la base des décisions qu’il a prises le 03.07.2019, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 28.08.2019, le message relatif à cette réforme.

Depuis 2014, les recettes et les dépenses de l’AVS sont en déséquilibre. L’assurance aura besoin de quelque 26 milliards de francs d’ici à 2030 pour garantir le niveau de ses prestations et assurer son équilibre financier. Une réforme est donc urgente et nécessaire pour stabiliser l’AVS.

 

Harmonisation de l’âge de référence et mesures de compensation pour les femmes

Avec la réforme AVS 21, l’âge de référence des femmes passera progressivement de 64 à 65 ans, dans l’AVS et la prévoyance professionnelle. Un relèvement de trois mois par an s’opérera à partir de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la réforme. Afin d’atténuer les effets pour les femmes qui sont proches de la retraite lors de l’entrée en vigueur de la réforme, à savoir celles nées entre 1959 et 1967, des mesures de compensation accompagneront le relèvement de l’âge de référence. D’une part, les rentes des femmes concernées seront moins fortement réduites si elles anticipent leur retraite. Les femmes dont le revenu annuel ne dépasse pas 56’880 francs pourront même prendre leur retraite à 64 ans sans réduction de rente. D’autre part, les femmes qui travailleront jusqu’à l’âge de référence ou au-delà, et dont le revenu est bas à moyen, verront leur rente de vieillesse améliorée. Le montant cumulé de ces mesures de compensation s’élèvera à quelque 700 millions de francs en 2031.

 

Age de référence des femmes

L’âge de référence des femmes est relevé progressivement par tranches de trois mois par année durant quatre ans. Le premier relèvement débute une année après l’entrée en vigueur de la réforme, soit en 2023 si la réforme entre en vigueur en 2022. A partir de 2026, l’âge de référence des femmes est de 65 ans.

Naissance en                          Âge de référence

1958 et avant                          64 ans

1959                                       64 ans et 3 mois

1960                                       64 ans et 6 mois

1961                                       64 ans et 9 mois

1962 et après                          65 ans

 

Flexibilisation de la retraite

Les hommes et les femmes pourront choisir plus librement le moment de percevoir leur rente de vieillesse. Le passage à la retraite pourra s’effectuer progressivement entre l’âge de 62 et 70 ans, en anticipant ou en ajournant tout ou une partie de la rente, et ce également dans la prévoyance professionnelle. Travailler au-delà de l’âge de référence permettra d’améliorer le montant de la rente grâce aux cotisations versées. L’objectif est d’inciter les personnes à travailler jusqu’à l’âge de référence voire au-delà. La perception de l’ensemble de la prévoyance professionnelle pourra être reportée jusqu’à 70 ans, même en cas de réduction du temps de travail.

Les taux de réduction de la rente AVS en cas de perception anticipée, de même que les taux d’ajournement, seront actualisés pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie. Ils seront réexaminés tous les dix ans par le Conseil fédéral.

 

Financement supplémentaire par un relèvement proportionnel de la TVA

Suite à l’approbation par le peuple, en mai dernier, de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), le besoin en financement de l’AVS jusqu’en 2030 s’élève désormais à 26 milliards de francs. Outre les mesures de la réforme décrites ci-dessus, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,7 point de pourcentage, le taux réduit de 0,2 point de pourcentage et l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,3 point de pourcentage, pour atteindre une couverture suffisante du Fonds de compensation AVS. Le relèvement sera effectué en une seule fois, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme prévue pour 2022.

La réforme AVS 21 permettra d’assurer le financement de cette assurance essentielle pour la population suisse jusqu’à l’horizon 2030 tout en maintenant le niveau des rentes. Le message relatif à cette réforme est transmis au Parlement.

 

Pour les précisions, cf. la fiche d’information rédigée le 28.08.2019 par l’OFAS.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 28.08.2019 consultable ici

Message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS 21) disponible ici (version provisoire)

Projet de loi (LAVS et Arrêté fédéral) disponible ici (version provisoire)

Fiche d’information “AVS 21: Message relatif à AVS 21 : les mesures en détail” du 28.08.2019 consultable ici

 

 

1C_389/2018, 1C_543/2018, 1C_649/2018 (d) du 08.08.2019, destiné à la publication – Votation sur la surveillance des assurés : recours rejeté

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_389/2018, 1C_543/2018, 1C_649/2018 (d) du 08.08.2019, destiné à la publication

 

Arrêt consultable ici

Communiqué de presse du Tribunal fédéral du 28.08.2019 disponible ici

 

Votation sur la surveillance des assurés : recours rejeté

 

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’association « Référendum contre les espions des assurances » (“Referendum gegen Versicherungsspitzelei”) en lien avec la votation fédérale sur la surveillance des assurés. Il s’agissait de juger deux documents publiés avant la votation par l’Office des assurances sociales (OFAS) et par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva).

En 2018, l’Assemblée fédérale a décidé de modifier la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) sous le titre « Base légale pour la surveillance des assurés ». L’association « Référendum contre les espions des assurances » a lancé avec succès un référendum contre cette modification légale. Dans le contexte de la votation, l’OFAS a publié sur son site Internet un document intitulé « Questions et réponses : Base légale pour la surveillance des assurés ». La Suva a mis en ligne sur son site Internet un document intitulé « Clarification des faits concernant la base légale pour la surveillance des assurés ». Le 25.11.2018, le projet de loi a été accepté en votation populaire par 64,7% des voix. L’association « Référendum contre les espions des assurances » (“Referendum gegen Versicherungsspitzelei”) a déposé, déjà avant la votation, deux recours au Tribunal fédéral et en a interjeté un troisième après la votation. Elle a demandé en particulier l’annulation de la votation.

Le Tribunal fédéral rejette le recours concernant les documents de l’OFAS et de la Suva et n’entre pas en matière sur les autres. Il découle de l’art. 34 al. 2 Cst. un devoir pour les autorités de fournir aux citoyens des informations correctes et de faire preuve d’une certaine retenue, dans le contexte d’une votation. Il existe aussi de telles limitations pour des entreprises qui, comme la Suva, se trouvent directement ou indirectement sous l’influence déterminante d’une collectivité publique. Dans son document « Questions et réponses », l’OFAS a informé les citoyens intéressés avec retenue, compte tenu de la forme et des termes utilisés. En tout cas, du point de vue des informations supplémentaires publiées sur son site Internet, le document ne représente pas une intervention inadmissible dans la campagne référendaire. La Suva était habilitée à prendre position avec la retenue exigée en tant qu’établissement de droit public de la Confédération particulièrement touché par la votation. En tant qu’entreprise particulièrement touchée, elle n’était pas tenue de garantir la neutralité politique. Pour l’essentiel, la Suva a représenté de manière objective ses intérêts dans le document « Clarification des faits » pris dans son ensemble, malgré le titre et la forme choisis. Même si l’on était arrivé à la conclusion que le document de la Suva n’était pas conforme au principe de l’objectivité, une autre issue du scrutin n’aurait pas sérieusement pu être prise en compte, vu le résultat clair. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur les recours en lien avec le message explicatif du Conseil fédéral. En effet, celui-ci ne peut pas faire directement l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

 

 

Arrêt 1C_389/2018, 1C_543/2018, 1C_649/2018 consultable ici

 

 

La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal de 1%

La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal de 1%

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 27.08.2019 consultable ici

 

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de maintenir, dans la prévoyance professionnelle, le taux d’intérêt minimal pour 2020 à 1%. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Les propositions faites par les membres de la Commission LPP s’échelonnaient de 0,25% à 1%. La Commission a voté sur plusieurs variantes. Lors du vote final, une courte majorité s’est prononcée pour un taux de 1%. L’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celle des actions, des obligations et de l’immobilier.

La formule de la Commission LPP indiquait une valeur inférieure, mais d’autres éléments sont également pris en considération, comme notamment la capacité des caisses à respecter le taux minimal en fonction des recettes qu’elles peuvent réaliser sur les marchés financiers. Le niveau du taux doit aussi renforcer la confiance dans le deuxième pilier. Dans la mesure du possible, le taux minimal devrait également s’harmoniser à long terme avec l’évolution des salaires et des prix. Par le passé, cet objectif a été dépassé. Il convient aussi de tenir compte du fait que les institutions de prévoyance ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. La loi les oblige à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes. À moins d’une autre source de financement, le produit de la fortune sert également à couvrir leurs frais de gestion.

Il appartient au Conseil fédéral de modifier ce taux selon les circonstances.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 27.08.2019 consultable ici

 

 

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