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Assurances sociales : ce qui va changer en 2019

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Assurances sociales : ce qui va changer en 2019

 

Article de Mélanie Sauvain paru in CHSS n° 4 consultable ici

 

Plusieurs nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2019 dans les assurances sociales suisses. Le présent article en donne un aperçu, ainsi que des principaux chantiers en cours. Il est basé sur les informations disponibles mi-novembre 2018.

 

Changements en 2019

1er pilier

Adaptation des rentes AVS/AI et des PC : les rentes AVS et AI seront adaptées à l’évolution des prix et augmenteront en 2019. La rente minimale passera de 1175 à 1185 francs par mois ; la rente maximale (durée complète de cotisation) de 2350 à 2370 francs par mois. Le montant des prestations complémentaires, destinées à couvrir les besoins vitaux, augmentera également, de 19 290 à 19 450 francs par an pour les personnes seules, de 28 935 à 29 175 francs pour les couples et de 10 080 à 10 170 francs pour les orphelins. Les allocations pour impotent seront également adaptées. Côté cotisations, le montant de la contribution minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 478 à 482 francs par an. Celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative, de 914 à 922 francs. La dernière augmentation des rentes AVS/AI avait eu lieu en 2015. En principe, le Conseil fédéral examine tous les deux ans la nécessité de les adapter.

Contribution fédérale aux PC : le mois de référence pour calculer la part fédérale aux coûts des prestations complémentaires (PC) sera modifié dès le 1er janvier 2019. Le mois de mai de l’année en cours, et non plus le mois de décembre de l’année précédente, sera pris comme référence pour calculer le rapport entre la couverture du minimum vital au sens strict et les frais supplémentaires imputables à un séjour en home. Cette modification permettra de tenir compte, pour l’année où les prestations sont dues, des éventuels changements apportés par les cantons à leur législation et qui influencent le calcul (par exemple une hausse des taxes journalières dans les institutions). La part fédérale de la Confédération en 2018 sera encore fixée selon le droit en vigueur.

Fonds de compensation AVS/AI/APG : dès le 1er janvier 2019, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés par un seul établissement de droit public sous la désignation « compenswiss ». Il s’agit de la 2e étape de la mise en vigueur de la nouvelle loi sur les fonds de compensation.

Prévoyance professionnelle

Taux d’intérêt minimal : le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle (PP) obligatoire reste fixé à 1 % en 2019. Le Conseil fédéral n’a pas suivi la Commission fédérale LPP qui lui recommandait de l’abaisser à 0,75 %. Il a en revanche utilisé, comme la commission, un nouveau mode de calcul pour fixer la rémunération minimale des avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la PP. La nouvelle formule repose, pour l’essentiel, sur le même principe que la précédente, mais tient davantage compte de l’évolution du moment. Désormais, le taux actuel des obligations de la Confédération à dix ans servira de base, au lieu de la moyenne à long terme de ces obligations à sept ans. En outre, l’évolution des autres possibilités de placement – que constituent les actions, les obligations et l’immobilier – sera un peu mieux prise en compte. Cette formule adaptée affichait fin septembre 2018 un taux de 1,03 %. Le taux d’intérêt minimal ne concerne que les avoirs relevant du domaine obligatoire du 2e pilier. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres de fixer une autre rémunération. Le taux de 1 %, en vigueur depuis 2017, est le plus bas de l’histoire de la prévoyance professionnelle suisse.

Adaptation des montants limites : dès 2019, la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle sera relevée de 24 675 à 24 885 francs ; le seuil d’entrée de 21 150 à 21 330 francs. Dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), la déduction fiscale maximale autorisée sera augmentée. Elle passera à 6826 francs (contre 6768 aujourd’hui) pour les personnes possédant un 2e pilier et à 34 128 francs (contre 33 840) pour celles qui n’en ont pas.

Cotisation des personnes au chômage : le taux de cotisation LPP pour les chômeurs passera de 1,5 à 0,25 % dès le 1er janvier 2019. La diminution des sinistres ces dernières années et la solidité du taux de couverture permettent de réduire la cotisation sur le salaire journalier coordonné des personnes au chômage. Cette modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs permet de décharger le fonds de l’assurance-chômage et les concernés de quelque 20 millions de francs par an. Les chômeurs assurés sont couverts contre les risques de décès et d’invalidité par l’intermédiaire de la Fondation institution supplétive LPP.

Adaptation des rentes de 2015 : les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) ayant pris naissance en 2015 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix le 1er janvier 2019. Le taux d’augmentation est de 1,5 %. Les rentes ayant commencé à être versées avant 2015 ne sont pas modifiées.

 

Assurance-maladie

Hausse des primes maladie : en 2019, la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins augmentera de 1,2 %. Si les primes des plus de 25 ans et des enfants augmentent en moyenne de 2,4 %, celles des jeunes adultes diminueront, de 15,6 % en moyenne. Cette baisse fait suite à une décision du Parlement qui a accepté en 2016 d’alléger de 50 % la compensation des risques pour les 19-25 ans. Cet allégement est financé par une hausse de la compensation des risques chez les plus de 25 ans. Il faut noter que pour la première fois, le calcul de la hausse moyenne annuelle ne se base pas sur la prime standard, soit la prime valable pour les adultes avec une franchise de 300 francs et la couverture accidents. Celle-ci ne représente en effet que quelque 20 % des primes effectives. Pour son calcul, l’OFSP utilise désormais la prime moyenne, soit celle qui prend en compte toutes les primes versées en Suisse, peu importe l’âge, la franchise ou le modèle de prime choisis.

Maîtrise des coûts de la santé : diverses mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé ont été décidées ou sont en cours d’élaboration. Parmi elles figurent la baisse du prix de centaines de médicaments, préparations originales ou génériques, ainsi que d’autres produits remboursés par l’AOS, comme les bandelettes de test pour la glycémie. Ces baisses des prix interviendront ou sont intervenues dès décembre 2018. Dans le même but, un certain nombre de prestations stationnaires vont de leur côté être converties en prestations ambulatoires dès le 1er janvier 2019. Six groupes d’intervention ne seront pris en charge par l’assurance obligatoire que s’ils sont réalisés en ambulatoire. Sont concernées les opérations unilatérales des veines variqueuses des jambes, les interventions pour hémorroïdes, les opérations unilatérales de hernies inguinales, les interventions au niveau du col utérin ou de l’utérus, les arthroscopies du genou (dont les opérations du ménisque), ainsi que les opérations sur des amygdales et des végétations adénoïdes. Le potentiel de transferts du stationnaire vers l’ambulatoire est estimé à environ 33 000 cas par année, avec des économies pour les cantons de quelque 90 millions de francs.

Accès aux produits thérapeutiques : la loi révisée sur les produits thérapeutiques entre en vigueur le 1er janvier 2019. Elle prévoit notamment un assouplissement des conditions de remise des médicaments en vue de simplifier l’automédication. Les compétences des pharmaciens seront davantage mises à profit, puisqu’ils pourront remettre plus facilement certains médicaments disponibles sans ordonnance, mais également d’autres soumis jusqu’ici à une ordonnance (par exemple, des antihistaminiques contre le rhume des foins). Les procédures d’autorisation de mise sur le marché seront en outre simplifiées, en particulier pour les médicaments qui ont déjà reçu une homologation de pays appliquant des procédures analogues à la Suisse. Une autorisation simplifiée sera aussi appliquée aux produits relevant de la médecine complémentaire et la phytothérapie. La nouvelle loi contient aussi des dispositions pour améliorer la transparence et la surveillance du marché. Les exigences en matière de pharmacovigilance, à savoir le monitorage des effets indésirables des médicaments, seront renforcées. Cela permettra d’avoir plus d’informations sur les risques probables ou déjà identifiés des produits thérapeutiques.

Médicaments pédiatriques : le développement de médicaments destinés aux enfants sera encouragé. Les fabricants bénéficieront à l’avenir d’une protection renforcée contre les imitations pendant 10 ans dans le cadre de la loi révisée sur les produits thérapeutiques. D’autres incitations pour développer des médicaments spécialement pour les enfants figureront de leur côté dans la loi révisée sur les brevets et son ordonnance qui entrent également en vigueur le 1er janvier 2019. Aujourd’hui, faute de médicaments mis au point spécifiquement pour les enfants, les pédiatres prescrivent souvent des produits pour lesquels aucun essai clinique n’a été réalisé et qui n’ont pas été autorisés pour ce groupe de la population. Désormais, les fabricants qui réalisent des études pédiatriques sur leurs médicaments et démontrent les possibilités d’utilisation chez l’enfant obtiennent une prolongation de six mois de la protection de leurs brevets. Cette prolongation dite pédiatrique a pour but de compenser en partie les coûts supplémentaires de recherche et de développement.

Moratoire prolongé : en attendant un nouveau système de régulation, l’actuel moratoire sur l’ouverture de cabinets médicaux sera prolongé de deux ans supplémentaires, jusqu’en juin 2021. Cette prorogation doit éviter une lacune dans la limitation des admissions de nouveaux médecins à la charge de l’assurance-maladie de base, et surtout empêcher une augmentation massive du nombre de praticiens sur le marché. Le moratoire avait été mis en place de 2001 à 2011. Mais il avait dû être réinstauré en 2013, sa levée ayant entraîné un afflux de nouveaux médecins et une hausse des coûts de la santé. Le Parlement débat actuellement d’une révision partielle de la LAMal pour réguler l’admission des fournisseurs de prestations, censée remplacer le moratoire. Le projet prévoit notamment de transférer du Conseil fédéral aux cantons la compétence de fixer le nombre maximal de médecins par spécialité.

 

Politique sociale et de la santé

Lutte contre la pauvreté : l’engagement de la Confédération pour prévenir et lutter contre la pauvreté se poursuivra à l’issue du Programme national idoine arrivé à échéance le 31 décembre 2018. La Confédération, les cantons, les villes, les communes et des organisations de la société civile continueront à mener des activités communes jusqu’en 2024 dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté (voir dossier de CHSS 4/2018, pp. 7-40).

Don d’organes : le plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » a été prolongé jusqu’en 2021. Débuté en 2013, il visait à accroître le nombre de donneurs d’organes, concrètement de 13,7 personnes par million d’habitants en 2013 à 20 donneurs par million d’habitants fin 2018. Cet objectif chiffré n’a pas été atteint, mais les effets positifs des mesures prises dans le cadre de ce plan sont bien visibles puisque, depuis son lancement, il y a chaque année en moyenne davantage de donneurs que l’année précédente, avec un pic en 2017. Des améliorations ont en outre été apportées dans des domaines comme la formation du personnel médical, la gestion de la qualité ou les ressources des hôpitaux.

 

Principaux chantiers 2019

Stabilisation de l’AVS

Une nouvelle réforme de l’AVS (AVS 21) a été mise en consultation courant 2018 qui prévoit notamment une flexibilisation de la retraite, une hausse de l’âge de la retraite des femmes avec des compensations, ainsi qu’un financement additionnel pour l’AVS. Le Conseil fédéral devrait transmettre son message sur le sujet dans la 2e moitié de 2019. Pour ce faire, il tiendra compte du sort réservé à la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), qui sera soumise en votation le 19 mai 2019 si le référendum aboutit. Cette loi prévoit que pour chaque franc perdu en recettes fiscales à cause de la nouvelle imposition des entreprises, un franc serait versé à l’AVS.

 

Développement continu de l’AI

Le projet Développement continu de l’AI devrait être traité par le Parlement durant l’année 2019. La révision prévoit une série de mesures destinées aux trois groupes-cibles : enfants, jeunes et personnes atteintes dans leur santé psychique. L’accent est notamment mis sur la formation professionnelle et les mesures de réadaptation. Le projet vise aussi à améliorer la coordination entre les acteurs (offices AI, médecins, employeurs, etc.) et le système de calcul des rentes AI.

 

Franchises dans la LAMal

La question des franchises dans l’assurance obligatoire des soins occupera le Parlement dans le cadre de plusieurs débats distincts. Un projet transmis par le Conseil fédéral au Parlement prévoit par exemple d’adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts : concrètement, toutes les franchises des assurés adultes augmenteraient de 50 francs dès que les coûts de la santé dépasseraient un certain seuil. Les parlementaires devront aussi dire s’ils souhaitent obliger les assurés à conserver la même franchise à option durant trois ans afin de les empêcher d’en changer en cas de souci de santé. Une initiative parlementaire en ce sens a été acceptée par les commissions des deux Chambres. Le Conseil fédéral recommande son rejet. Enfin, une motion en cours de discussion prévoit de relever la franchise minimale de 300 à 500 francs.

 

Réglementation du cannabis

Un projet de révision de la loi sur les stupéfiants devrait être mis en consultation d’ici à l’été 2019 pour faciliter l’accès au cannabis médical. En Suisse, près de 3000 personnes ont reçu un traitement à base de cannabis en 2017. Ce produit permet de soulager les douleurs – liées à l’âge, à une maladie dégénérative ou à un cancer – là où d’autres traitements ont échoué. L’accès aux thérapies à base de cannabis est toutefois aujourd’hui compliqué, notamment en raison des autorisations exceptionnelles nécessaires. La nouvelle législation devrait prévoir une levée de l’interdiction de circulation du cannabis médical et régler la question du remboursement de ces thérapies. La question de légaliser ou non la consommation du cannabis à des fins récréatives reste de son côté complètement ouverte. Dans le cadre de ce débat, il est prévu d’autoriser des essais pilotes – limités dans le temps, à certains lieux et en nombre de participants – afin de connaître les effets d’autres modèles de réglementation sur la consommation et sur le marché noir. Le message sur l’adaptation de la loi sur les stupéfiants en ce sens devrait être transmis au Parlement en 2019.

 

Article de Mélanie Sauvain paru in CHSS n° 4 consultable ici

 

 

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Caisse-maladie : Plus possible de changer de franchise maladie tous les ans

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Plus possible de changer de franchise maladie tous les ans

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.11.2018 consultable ici

 

Les franchises de l’assurance maladie vont augmenter. Et il ne devrait plus être possible d’en changer chaque année, mais tous les trois ans. Le National a adopté lundi ces deux projets. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Depuis 1996, la franchise de base est passée de 150 francs à 230 francs dès 1998 puis à 300 francs dès 2004. Les franchises à option s’échelonnent quant à elles actuellement de 500 à 2500 francs.

 

Indexées aux coûts

Désormais, les montants devraient être indexés à l’évolution des coûts. Forcé de légiférer par le Parlement, le Conseil fédéral a développé un concept. Les franchises des enfants ne seront pas concernées.

Les franchises des assurés adultes grimperont quant à elles de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire. La prochaine étape sera franchie lorsque les coûts par assuré auront dépassé 3900 francs. En 2016, ils s’élevaient à 3777 francs.

Ce mécanisme devrait permettre de réduire la hausse des primes d’environ 0,5% les années d’adaptation des franchises par rapport aux années sans indexation. Mais il ne faut pas attendre des miracles sur la hausse des coûts, a prévenu le ministre de la santé Alain Berset.

 

Antisocial

Seule la gauche a rejeté ce concept. Celui-ci est inefficace mais surtout antisocial. Les malades chroniques et les personnes âgées vont notamment en faire les frais, a critiqué Barbara Gysi (PS/SG). Les coûts risquent d’augmenter au final, car les gens hésiteront avant de se faire soigner.

Rien n’y a fait. La révision de la loi a été adoptée par 133 voix contre 53. Le camp bourgeois, à l’origine de la proposition d’indexation, estime que les assurés seront plus conscients des coûts qu’ils génèrent. Cela évitera que les gens courent chez le médecin pour le moindre bobo.

 

Bloqué pendant trois ans

La Chambre du peuple s’est en outre prononcée par 113 voix contre 60 pour un autre tour de vis. Le montant de la franchise ne pourra plus être modifié chaque année : les contrats auront une durée de trois ans.

Durant cette période, les assurés pourront changer d’assureur, mais seront tenus de conserver la même franchise. Plus possible dès lors de demander à court terme une participation inférieure aux coûts si l’on craint de devoir bientôt affronter des frais médicaux élevés.

Là encore, les partisans du projet estiment qu’il s’agit de responsabiliser davantage les assurés. La gauche, la faîtière d’assureurs curafutura ainsi que le Conseil fédéral se sont opposés à ce changement de système. Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, a lancé Alain Berset, citant Montesquieu.

Le projet risque de faire augmenter les coûts, car les assurés se tourneront vers les franchises basses pour éviter de devoir passer à la caisse en cas de problème de santé. De plus, les économies escomptées par le nouveau système seraient très faibles : 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.

 

Automatique

Par 112 voix contre 62, le National a refusé de mettre de l’eau dans son vin: l’assureur ne sera pas tenu d’informer l’assuré de l’échéance d’un contrat deux mois auparavant. Si l’assurance n’est pas résiliée, elle sera renouvelée automatiquement pour trois ans.

Le camp rose-vert a demandé de permettre de changer de modèle d’assurance l’année suivante aux personnes qui se voient diagnostiquer une maladie grave ou chronique entraînant des coûts supérieurs à leur franchise. La proposition a été rejetée par 118 voix contre 56. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux assurés qui atteignent l’âge de 18 ans.

Franz Grüter (UDC/LU) aurait quant à lui préféré miser sur un système à option de contrats attractifs de trois ou cinq ans. Sa proposition de renvoi en commission a été rejetée par 86 voix contre 81 et 13 abstentions.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.11.2018 consultable ici

 

 

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Statistiques des établissements hospitaliers 2017 : Croissance des coûts freinée dans le domaine hospitalier stationnaire

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Statistiques des établissements hospitaliers 2017 : Croissance des coûts freinée dans le domaine hospitalier stationnaire

 

Communiqué de presse de l’OFS du 23.11.2018 consultable ici

 

 

Les hôpitaux et maisons de naissance de Suisse ont accueilli un million de personnes pour une hospitalisation en 2017. Cela représente 12% de la population totale. Un faible recul par rapport à l’année précédente a de la sorte été observé pour la première fois depuis le début du relevé des données en 1998. Étant donné que certains patients ont été hospitalisés à plusieurs reprises, le nombre de séjours hospitaliers s’est monté à 1,5 million.

Ces informations ont été recueillies en 2017 dans les 142 hôpitaux de soins aigus, 14 maisons de naissance, 51 cliniques psychiatriques, 53 cliniques de réadaptation et 21 autres cliniques spécialisées. Les 281 établissements hospitaliers se répartissaient sur 572 sites dans toute la Suisse.

 

Coûts stationnaires stables, coûts ambulatoires toujours en hausse

Le nombre de cas traités dans les hôpitaux suisses en 2017 est resté inchangé par rapport à 2016 (1,5 mio). Celui des journées d’hospitalisation a par contre diminué, passant de 11,8 millions en 2016 à 11,6 millions l’année suivante. La durée moyenne de séjour a en conséquence diminué de 1,4% dans les hôpitaux de soins généraux et de 3,2% dans les cliniques psychiatriques. Les coûts stationnaires sont restés assez stables à 18,8 milliards de francs (+0,8%). Les coûts ambulatoires ont en revanche progressé de 5,4% à 7,8 milliards de francs. On a recensé en 2017 18,6 millions de consultations et traitements ambulatoires pour un total de 4 millions de patients, soit une hausse de 1,5% de prestations ambulatoires par rapport à 2016.

Un cas d’hospitalisation a coûté en moyenne quelque 13 000 francs. Calculé sur tous les types d’hôpitaux, cette valeur est demeurée stable depuis 2015. Les coûts par cas ont par contre baissé en moyenne de 4% dans les cliniques psychiatriques, ce qui représente 700 francs de moins par cas par rapport à 2016. Le nombre de cas traités dans ces cliniques a progressé de 4,3%, alors que la hausse a été bien moins forte pour les coûts (+1,2%) et le nombre de journées d’hospitalisation (+1%).

 

Résultat financier équilibré : les charges augmentent moins fortement

Au 31 décembre 2017, 212 090 personnes travaillaient dans le secteur hospitalier en Suisse. Le volume de l’emploi atteignait 164 964 équivalents plein temps (EPT), soit 1,9% de plus que l’année précédente. Cette hausse est inférieure à la moyenne des 5 dernières années (2,7%). Au niveau suisse, le résultat financier 2017 des hôpitaux était équilibré, avec des charges d’exploitation de 29,9 milliards de francs et des produits d’exploitation atteignant 30,0 milliards de francs. Les charges ont progressé de 2,2% par rapport à 2016, soit moins qu’en moyenne des cinq dernières années (3,3%). Les coûts salariaux représentaient environ 50% des charges. Quelque 58% des produits provenaient de prestations médicales, de soins et thérapeutiques pour les patients (forfaits par cas, patients payant eux-mêmes).

 

Les accidents sont le principal motif d’hospitalisation

Les blessures occasionnées par des accidents représentaient la cause la plus fréquente d’hospitalisation (188 000 cas). Venaient ensuite les maladies du système ostéoarticulaire comme l’arthrose, les problèmes articulaires et dorsaux (183 000 cas). Elles ont conduit à plus de 26 500 interventions ayant trait à des endoprothèses de la hanche et à près de 25 000 interventions concernant des endoprothèses du genou (premières implantations et remplacement de prothèses existantes). Au troisième rang, on trouvait les maladies du système circulatoire (156 000 cas).

Les femmes ont été plus nombreuses que les hommes à recevoir un traitement pour des problèmes du système ostéoarticulaire et le rapport entre les sexes est inversé en ce qui concerne les traitements pour maladies du système circulatoire. Plus de 100 000 hospitalisations résultaient de troubles psychiques ou de troubles du comportement (y compris les cas de démence et de schizophrénie). Les troubles affectifs, notamment les dépressions, formaient le groupe de diagnostics le plus important, avec 30 000 hospitalisations.

 

Un tiers des naissances se font par césarienne

Près de 86 000 enfants sont venus au monde dans les maternités des hôpitaux et les maisons de naissance, dont un peu moins de 28 000 par césarienne, soit 32,3%.

 

D’une manière générale, on observe que les patients stationnaires sont traités le plus fréquemment dans le département de chirurgie (35,7%), qui devance celui de médecine interne (26,2%). L’ordre est inversé chez les patients ambulatoires : 30,3% des traitements relèvent de la médecine interne et 12,2% de la chirurgie. La radiologie occupe le troisième rang (12,1%) dans le domaine ambulatoire et c’est la gynécologie (14,8%) qui se situe au même rang dans le domaine stationnaire.

 

 

Communiqué de presse de l’OFS du 23.11.2018, au format pdf, disponible ici

 

 

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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé l’examen de la réforme de la LPGA

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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé l’examen de la réforme de la LPGA

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.11.2018 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé à l’examen par article du projet 18.029 é «Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification», qu’elle a adopté par 18 voix contre 7 au vote sur l’ensemble. Elle s’est ralliée pour l’essentiel aux décisions du Conseil des Etats. Ainsi, par 16 voix contre 7, elle soutient elle aussi l’introduction proposée par le Conseil fédéral d’une obligation nuancée d’assumer les frais de procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances (art. 61, let. a et fbis, LPGA). La commission pense qu’une telle mesure allégera la charge des tribunaux cantonaux, étant donné qu’elle réduira les incitations à recourir contre les jugements et, partant, la durée des procédures, tout en évitant des procédures inutiles. Une minorité s’oppose à cette obligation, soulignant que la pratique actuelle à l’égard des procédures AI n’a pas contribué à réduire le nombre de dossiers soumis aux tribunaux cantonaux.

A l’instar de la Chambre haute, la CSSS-N ne souhaite pas soustraire systématiquement au référendum facultatif les traités en matière de sécurité sociale. Cette solution équivaudrait en effet à porter atteinte aux droits populaires relatifs à l’approbation des traités internationaux. Une minorité aimerait au contraire que les traités standard en matière de sécurité sociale soient approuvés au moyen d’arrêtés fédéraux non soumis à référendum. Elle considère qu’une telle disposition, voulue par le Conseil fédéral, codifierait tout simplement la pratique actuelle.

En outre, la commission a approuvé le principe prévu à l’art. 45, al. 4, du projet, selon lequel l’assureur peut mettre à la charge de l’assuré les frais supplémentaires occasionnés par une surveillance si l’assuré a obtenu une prestation en fournissant sciemment des indications fausses. Relevant que le principe de proportionnalité est déjà garanti par la Constitution, la CSSS-N a néanmoins choisi, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas préciser que les frais supplémentaires doivent être répercutés de manière appropriée – s’écartant sur ce point du Conseil des Etats.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.11.2018 consultable ici

Objet du Conseil fédéral 18.029 « Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification » consultable ici

Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, disponible in FF 2018 1597

 

 

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Mieux sensibiliser les assurés aux coûts pour que les primes maladie puissent diminuer

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Mieux sensibiliser les assurés aux coûts pour que les primes maladie puissent diminuer

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.10.2018 consultable ici

 

Le Conseil fédéral doit augmenter la franchise ordinaire de l’assurance-maladie de 300 à 500 francs. C’est ce que propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national afin d’inciter les assurés à prendre conscience des coûts.

 

La commission souhaite relever la franchise ordinaire à 500 francs aussi vite que possible. Par 13 voix contre 10, elle a déposé une motion de commission (18.4096) qui charge le Conseil fédéral d’adapter en conséquence l’ordonnance concernée. Elle estime que, en participant davantage aux coûts, les assurés sont incités à adopter un comportement responsable et à éviter les consultations inutiles à l’hôpital ou en cabinet. Parallèlement, les primes payées par l’ensemble des assurés diminueraient d’au moins 430 millions de francs, soit 1,7%.

Toujours en vue de renforcer la responsabilité individuelle des assurés et de freiner l’augmentation des coûts dans le domaine de la santé, la commission a approuvé à l’intention de son conseil, par 16 voix contre 7, le projet du Conseil fédéral relatif à l’objet 18.036 n LAMal. Adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Le Conseil fédéral aurait ainsi la compétence d’augmenter de 50 francs le montant des franchises ordinaires et des franchises à option lorsque les coûts bruts moyens par assuré des prestations de l’assurance maladie obligatoire dépassent le montant équivalant à treize fois la franchise ordinaire.

Une minorité de la commission rejette aussi bien l’augmentation de la franchise ordinaire à 500 francs que l’adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Elle souhaite lutter contre la charge financière que représentent les primes principalement en prévoyant une participation aux coûts qui soit davantage liée au revenu.

Par ailleurs, malgré l’avis négatif du Conseil fédéral, la majorité de la commission maintient son projet prévoyant un contrat de trois ans pour les franchises à option 15.468 n Iv. pa. (Borer) Brand. LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle).

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.10.2018 consultable ici

 

 

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Le Conseil fédéral ne veut pas bloquer les franchises pendant trois ans

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Le Conseil fédéral ne veut pas bloquer les franchises pendant trois ans

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.09.2018 consultable ici

 

 

Le Conseil fédéral est opposé à l’obligation de conserver la même franchise à option pendant trois ans. Lors de sa séance du 28 septembre, il a pris position contre l’initiative parlementaire qui le demandait. Le Conseil fédéral estime que cette initiative ne remplit pas son but et pourrait même entraîner des coûts supplémentaires.

L’initiative parlementaire acceptée par les commissions de sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et du Conseil des Etats (CSSS-E) demande de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que tous les assurés conservent la même franchise à option pendant trois ans. L’objectif est de limiter le nombre d’assurés qui changent de franchise de façon opportuniste en fonction de leur état de santé.

Le Conseil fédéral estime que l’obligation de conserver une franchise à option pendant trois ans n’est pas nécessaire. En effet, seuls 0,17% des assurés passent temporairement d’une franchise haute à une franchise basse et participent ainsi moins aux coûts de leur traitement. Par ailleurs, les économies escomptées ne s’élèveraient qu’à 5 millions de francs, sur un total de 28 milliards de prestations nettes. Cette mesure entraînerait en outre une hausse des charges administratives. Elle pourrait également inciter les assurés à opter pour une franchise basse sur une longue période, avec pour conséquence un impact négatif sur les coûts de l’assurance-maladie obligatoire.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter la proposition de la majorité de la CSSS-N. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à réexaminer la question d’ici à fin 2022.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.09.2018 consultable ici

Avis du Conseil fédéral du 28.09.2018 sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19.04.2018 concernant l’initiative parlementaire 15.468 «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle», publié in FF 2018 6737, disponible ici

Initiative parlementaire Borer 15.468 « LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle » consultable ici

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

LAMal : Les réserves ne seront pas transférées avec l’assuré

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LAMal : Les réserves ne seront pas transférées avec l’assuré

 

Communiqué de presse du Parlement du 25.09.2018 consultable ici

 

La part de réserves liées à un assuré qui change de caisse maladie ne sera pas transférée d’un assureur à l’autre. Suivant le Conseil des Etats, le National a refusé mardi à plus de deux contre un de donner suite à deux initiatives cantonales jurassienne et genevoise en ce sens.

Les réserves sont déterminées en fonction des risques encourus par l’assureur et ne peuvent pas être réparties entre les différents assurés. Contrairement au 2e pilier, les assurés n’accumulent pas de capital de couverture personnel, a rappelé Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

Pour qu’une partie des réserves puisse être liée à un assuré, il faudrait passer à un nouveau système, complexe et administrativement lourd. Une pareille refonte pourrait en outre inciter les assureurs à procéder à une sélection des risques, car la majorité des assurés qui changent de caisse font généralement partie des “bons risques”.

La gauche a plaidé en vain pour un changement de système. Il y a toujours urgence à corriger les insuffisances de la loi sur l’assurance maladie, a affirmé Barbara Gysi (PS/SG). Le sujet mérite d’être creusé car il existe bel et bien un problème. Les réserves sont financées par les assurés.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 25.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, séance du 25.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Le Conseil fédéral veut simplifier l’accès aux médicaments

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Le Conseil fédéral veut simplifier l’accès aux médicaments

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

 

Le Conseil fédéral souhaite simplifier l’accès aux médicaments pour la population et améliorer les conditions-cadres pour la recherche biomédicale et l’industrie. Lors de sa séance du 21 septembre 2018, il a adopté plusieurs dispositions afin de mettre en œuvre dès le 1er janvier 2019 la loi révisée sur les produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral entend aussi améliorer la diversité des médicaments destinés aux enfants. En outre, une nouvelle réglementation pour l’automédication et un renforcement de la surveillance du marché sont prévus.

Dès 2019, les conditions de remise des médicaments seront assouplies. Cela permettra de simplifier l’automédication, c’est-à-dire l’utilisation de médicaments hors prescription médicale. Les droguistes et les pharmaciens pourront ainsi remettre plus facilement certains médicaments disponibles sans ordonnance mais sur conseils de professionnels, et donc mettre davantage à profit leurs compétences. De plus, les pharmaciens pourront remettre sous leur propre responsabilité certains médicaments jusqu’ici disponibles seulement sur ordonnance, comme certains antihistaminiques contre les rhinites allergiques saisonnières (rhume des foins).

Les procédures d’autorisation de mise sur le marché seront par ailleurs simplifiées. Cela concerne en particulier les médicaments qui ont déjà reçu une homologation de pays appliquant des procédures similaires à la Suisse. Les médicaments relevant de la médecine complémentaire et la phytothérapie bénéficieront également d’une autorisation simplifiée.

En outre, afin d’encourager le développement de médicaments destinés aux enfants, les fabricants bénéficieront à l’avenir d’une protection renforcée contre les imitations pendant 10 ans.

 

Améliorer la transparence et la surveillance du marché

Il est également prévu d’améliorer la transparence et la surveillance du marché des médicaments. Les exigences en matière de pharmacovigilance, à savoir le monitoring des effets indésirables des médicaments, seront renforcées, afin de disposer de plus d’informations sur les risques probables ou déjà identifiés des médicaments.

Swissmedic, l’institut de surveillance des produits thérapeutiques, sera en outre chargé de publier davantage d’informations aussi bien sur les médicaments soumis pour évaluation que sur les fabricants. Il publiera, par exemple, des rapports d’évaluation expliquant ses décisions sur les autorisations des médicaments à usage humain contenant de nouvelles substances.

Le Conseil fédéral a en revanche décidé de repousser l’entrée en vigueur d’autres dispositions de la loi révisée sur les produits thérapeutiques, qui traitent entre autres des pratiques en matière d’avantages matériels. Comme ces mesures requièrent des adaptations importantes des ordonnances, leur entrée en vigueur est prévue pour 2020.

Il a par contre approuvé deux ordonnances de Swissmedic, sur les émoluments et sur le personnel, de sorte qu’elles puissent également entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

 

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Nouvelles incitations au développement de médicaments pédiatriques dès le 1er janvier 2019

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Nouvelles incitations au développement de médicaments pédiatriques dès le 1er janvier 2019

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

 

Afin d’encourager le développement de médicaments pédiatriques, il sera possible, à l’avenir, de prolonger la durée de protection de médicaments spécialement conçus pour cette tranche d’âge. Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur des modifications requises à cet effet dans la loi sur les brevets et l’ordonnance s’y rapportant : la nouvelle réglementation s’appliquera dès le 1er janvier 2019.

Faute de produits thérapeutiques mis au point spécifiquement pour les enfants, les pédiatres prescrivent souvent des médicaments pour lesquels aucun essai clinique n’a été réalisé et qui n’ont pas été autorisés pour un tel usage. En vue de promouvoir le développement de médicaments spécialement conçus pour cette tranche d’âge, la loi sur les brevets prévoit de nouvelles incitations : les fabricants de médicaments qui réalisent des études pédiatriques sur des médicaments et démontrent les possibilités de leur utilisation chez les enfants obtiennent une prolongation de six mois de la protection de leurs brevets. Cette “prolongation pédiatrique”, comme on l’appelle, a pour but de compenser, du moins en partie, les coûts supplémentaires de recherche et développement.

 

Création d’un nouveau certificat complémentaire de protection pédiatrique

Les certificats complémentaires de protection permettent de prolonger les brevets protégeant un produit pharmaceutique. Il existe deux manières d’obtenir la nouvelle prolongation pédiatrique : soit par la prolongation d’un certificat complémentaire de protection déjà délivré, soit au moyen d’un certificat complémentaire de protection pédiatrique pour le brevet. Le certificat pédiatrique est un nouveau titre de protection spécialement développé pour la Suisse.

La révision partielle de la loi sur les brevets institue deux nouvelles exceptions à l’effet du brevet. Celles-ci visent à garantir, d’une part, la liberté thérapeutique des médecins et, d’autre part, la préparation de médicaments dans les officines de pharmacie.

Les révisions partielles de la loi et de l’ordonnance sur les brevets entrent en vigueur le 1er janvier 2019, en même temps que la loi révisée sur les produits thérapeutiques.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

Rapport explicatif « Modification de l’ordonnance relative aux brevets d’invention » consultable ici

Modification de l’Ordonnance relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) consultable ici

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Hausse des coûts de la santé : la prime moyenne de l’assurance-maladie augmente

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Hausse des coûts de la santé : la prime moyenne de l’assurance-maladie augmente

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 24.09.2018 consultable ici

 

L’année prochaine, la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins augmentera de 1,2%. Selon le canton, la hausse sera comprise entre -1,5 et 3,6%. La prime moyenne des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans diminue car le Parlement a décidé d’alléger la charge pour cette catégorie d’âge. L’évolution des primes ne sera plus décrite à l’aide de la prime standard, mais avec la prime moyenne.

La prime moyenne correspond à la charge moyenne de prime par personne et reflète mieux les primes effectivement payées que la prime standard. Elle comprend toutes les primes versées en Suisse. D’une part, elle tient compte du fait que la majeure partie des assurés ont choisi une franchise à option, un modèle de prime spécifique avec choix limité de médecins ou une combinaison des deux. D’autre part, elle inclut également les primes des jeunes adultes et des enfants. La prime standard utilisée jusqu’ici n’était valable que pour les adultes avec une franchise de 300 francs et la couverture accidents. Cependant, cette prime n’est plus choisie que par environ 20% des adultes et n’est donc plus représentative. En 2005, environ la moitié des assurés optaient encore pour la prime standard.

 

Hausse inférieure à la moyenne

La hausse de 1,2% est inférieure à la moyenne des années précédentes. Depuis 2008, la prime moyenne a augmenté de 3,5% par an et de 3,9% par an depuis l’entrée en vigueur de l’assurance obligatoire des soins en 1996.

Dans 6 cantons (AI, AR, FR, GL, UR, ZG), les adaptations de la prime moyenne seront inférieures à 0,5%, alors que dans 4 autres (JU, NE, TI, VS), elles dépasseront les 2%. Dans les 16 cantons restants (AG, BE, BL, BS, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD, ZH), la hausse se situera entre 0,5 et 2%. L’Office fédéral de la santé publique a approuvé toutes les primes pour un an.

 

Allègement des primes pour les jeunes adultes

En 2016, le Parlement a décidé d’alléger la compensation des risques de 50% pour les jeunes adultes entre 19 et 25 ans. Cette mesure sera valable à partir de 2019 et permettra aux assurés d’abaisser les primes dans cette catégorie d’âge. La prime moyenne des jeunes adultes s’élève à 274,10 francs, soit 15,6% de moins que l’année dernière.

Cet allègement des 19-25 ans est financé par une hausse de la compensation des risques chez les assurés adultes, dont les primes augmenteront un peu plus (2,4% ou 8,90 francs) en raison de cette redistribution. La prime moyenne des enfants s’élève à 100,90 francs, en augmentation de 2,4% par rapport à l’année précédente.

 

Les primes augmentent avec les coûts

En raison de l’évolution démographique et des progrès médico-techniques, les coûts de la santé et donc les primes des caisses-maladie continuent d’augmenter. L’évolution de ces dernières années est due à un recours accru aux soins, dont l’ampleur ne s’explique pas d’un point de vue médical. Afin de freiner la hausse des coûts de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral a envoyé mi-septembre une première série de mesures en consultation. Une deuxième suivra en 2019. Les mesures se fondent sur les recommandations d’un groupe d’experts international.

 

Changement d’assurance de base

Les assureurs-maladie ont jusqu’à fin octobre pour informer leurs assurés du montant de leurs primes pour l’année suivante. Les assurés peuvent ensuite résilier leur assurance-maladie de base ou choisir une autre forme d’assurance jusqu’à fin novembre. Les assureurs-maladie doivent accepter chaque personne dans l’assurance obligatoire des soins et tout le monde est tenu de s’assurer. Pour que la résiliation soit acceptée, l’assureur actuel doit avoir reçu une copie du nouveau contrat d’assurance.

 

Priminfo.ch

Le site www.priminfo.ch met un calculateur de primes à disposition. Toutes les primes de l’assurance obligatoire des soins des assureurs-maladie approuvées par l’OFSP pour 2019 y figurent. Le site recense tous les assureurs-maladie. Les assurés ont la possibilité de sélectionner les primes selon leur montant et de calculer ainsi leur potentiel d’économies. Il suffit d’indiquer le domicile, l’âge, le modèle d’assurance, la franchise et l’assureur-maladie actuel. Lorsqu’une personne a trouvé l’assurance qui lui convient, elle peut demander une offre en ligne pour l’assurance obligatoire des soins ou imprimer et envoyer le formulaire approprié à l’assureur-maladie concerné. Cela ne génère aucun frais pour les assureurs-maladie.

 

Conseils en matière de primes

La documentation « Primes-Conseil » contient des informations sur l’assurance-maladie, des astuces pour économiser sur les primes ainsi que des lettres-type. Cette documentation est également disponible sur Internet à l’adresse www.priminfo.ch. L’OFSP met en outre à la disposition du public des aperçus de primes sur www.priminfo.ch. Ces documents peuvent également être commandés sous forme papier auprès de l’OFSP.

 

Ligne téléphonique

L’OFSP a mis en place une ligne téléphonique pour répondre aux questions des assurés. Voici les numéros pour les trois langues officielles :

allemand : 058 464 88 01 ; français : 058 464 88 02 ; italien : 058 464 88 03

 

Toutes les données relatives aux primes peuvent en outre être téléchargées à partir du portail Open Data (www.opendata.swiss).

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 24.09.2018 consultable ici

Analyses de l’OFSP « Assurance-maladie : primes 2019 », 24.09.2018 consultable ici

Primes moyennes cantonales pour 2018/2019 de l’assurance oblig. des soins incl. franchises à option et modèles, septembre 2018, disponible ici

« Changement de caisse-maladie : ce qu’un assuré doit savoir », fiche d’information éditée par l’OFSP, 24.09.2018, disponible ici

« Comment sont utilisées les primes ? », fiche d’information éditée par l’OFSP, 24.09.2018, disponible ici

« Fixation des primes de l’assurance-maladie et approbation par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) », fiche d’information éditée par l’OFSP, 24.09.2018, disponible ici

« Réduction des primes », fiche d’information éditée par l’OFSP, 24.09.2018, disponible ici

« Prime moyenne : un chiffre-clé pour l’évolution des primes dans l’assurance obligatoire des soins », fiche d’information éditée par l’OFSP, 24.09.2018, disponible ici

« Compensation des risques dans l’assurance-maladie : Les jeunes adultes entre 19 et 25 ans seront déchargés », fiche d’information éditée par l’OFSP, 24.09.2018, disponible ici