Archives de catégorie : Prévoyance professionnelle

Motion Campell 17.3325 « Égalité de traitement pour les plus de 50 ans » – Avis du Conseil fédéral du 30.08.2017

Motion Campell 17.3325 « Égalité de traitement pour les plus de 50 ans » – Avis du Conseil fédéral du 30.08.2017

 

Consultable ici : http://bit.ly/2ezR0Q0

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’éliminer les inégalités de traitement subies par les personnes de plus de 50 ans et de définir un taux unique pour les bonifications de vieillesse.

 

Développement

A partir d’un certain âge, les employés sont aujourd’hui désavantagés. En raison d’incitatifs viciés, les hommes et les femmes de plus de 50 ans n’ont pas les mêmes chances que leurs puînés sur le marché du travail. Cela s’explique en partie par les bonifications de vieillesse croissantes qui, financées à parts égales par l’employeur et l’employé, augmentent le prix de cette main-d’œuvre.

Aucune solution n’a été trouvée lors la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés. Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les améliorations possibles n’ont pas pu aboutir non plus en raison des oppositions de principes entre les deux approches retenues. En attendant, les problèmes continuent de s’aggraver, ce qui génère un sentiment d’insécurité chez les personnes concernées.

Il est temps que le Conseil fédéral éradique les inégalités de traitement dont les employés de plus de 50 ans sont victimes. Une solution non bureaucratique serait de définir un taux unique pour les bonifications de vieillesse. Elle entraînerait un allègement des charges pour les employés d’un certain âge et, dans un premier temps, une augmentation de celles-là pour les générations plus jeunes. On réaliserait par contre l’égalité intergénérationnelle, d’autant plus que les jeunes cotiseraient davantage et pendant plus longtemps dans leur propre intérêt et que leurs chances sur le marché du travail resteraient intactes tout au long de leur vie professionnelle.

 

Avis du Conseil fédéral du 30.08.2017

Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Parlement a étudié en détail l’opportunité d’aplanir les taux de bonification et a écarté cette option. Il a en particulier retenu qu’une telle solution engendrerait des coûts importants et chargerait de manière disproportionnée les jeunes générations. A l’heure actuelle, il n’est pas opportun de revenir sur cette décision.

Par ailleurs, l’échelonnement des bonifications de vieillesse a aussi été l’objet de la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés. Les parties prenantes se sont accordées pour affirmer que les répercussions de l’échelonnement des bonifications de vieillesse sur les opportunités de carrière des employés âgés sont fortement surestimées. Suite à l’adoption de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 par le Parlement, elles estiment qu’il n’est plus nécessaire d’intervenir.

 

Proposition du Conseil fédéral du 30.08.2017

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion 17.3325 consultable ici : http://bit.ly/2ezR0Q0

 

 

La Commission LPP recommande au Conseil fédéral de renoncer à l’examen du taux d’intérêt minimal

La Commission LPP recommande au Conseil fédéral de renoncer à l’examen du taux d’intérêt minimal

 

Communiqué de presse de la Commission fédérale LPP du 29.08.2017 consultable ici : http://bit.ly/2x3kFvg

 

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de renoncer à examiner le taux d’intérêt minimal cette année. Le taux demeurerait ainsi à 1 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

 

D’après les dispositions légales en vigueur, le Conseil fédéral réexamine le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans. Le dernier examen a été réalisé l’année dernière et le taux, fixé à 1 %. Pour cette année, la Commission LPP recommande au Conseil fédéral de renoncer à l’examen. La formule utilisée jusqu’à présent par la Commission pour fixer le taux tient compte de manière significative de l’évolution passée des rendements obligataires. La Commission va donc créer un groupe de travail qui analysera la procédure suivie par la Commission LPP. Sur la base des résultats du groupe de travail, la Commission LPP décidera au printemps 2018 de la procédure à suivre pour fixer le taux d’intérêt minimal.

La recommandation de la Commission LPP n’est pas contraignante. Il appartient au Conseil fédéral de décider d’un éventuel examen du taux d’intérêt minimal.

 

 

2e pilier : le Conseil fédéral réglemente le choix des stratégies de placement et facilite le remboursement d’avoirs de prévoyance

2e pilier : le Conseil fédéral réglemente le choix des stratégies de placement et facilite le remboursement d’avoirs de prévoyance

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.08.2017 consultable ici : http://bit.ly/2xLLhhp

 

À partir du 1er octobre 2017, les assurés réalisant de hauts revenus et auxquels les caisses de pension proposent plusieurs stratégies de placement à choix, lors de leur sortie de l’institution de prévoyance, pourront non seulement récupérer un rendement des investissements plus élevé, mais ils assumeront aussi seuls les pertes éventuelles. De plus, à partir de cette même date, les assurés auront la possibilité de rembourser plus facilement le capital de prévoyance prélevé pour devenir propriétaires de leur logement. Le Conseil fédéral a décidé l’entrée en vigueur de ces deux modifications législatives lors de sa séance du 30 août 2017.

 

La première modification d’ordonnance, dont l’entrée en vigueur est fixée au 01.10.2017, concerne uniquement les institutions de prévoyance qui assurent la partie du salaire annuel dépassant 126’900 francs et qui proposent à leurs assurés plusieurs stratégies de placement à choix (appelées plans 1e). Plus la stratégie retenue vise un rendement élevé, plus le placement risque aussi de subir une perte importante. Les modifications apportées à la loi sur le libre passage et aux dispositions correspondantes de l’ordonnance OPP 2 donnent aux institutions de prévoyance la possibilité non seulement de remettre aux assurés qui les quittent leur avoir augmenté des gains obtenus sur les marchés, mais aussi de leur faire porter les pertes subies du fait de la stratégie de placement qu’ils ont choisie. Ainsi, les pertes de placement n’auront pas à être supportées par les assurés qui restent dans les plans 1e.

Toutefois, une certaine protection est garantie aux assurés des plans 1e, car les institutions de prévoyance devront leur proposer au moins une stratégie de placement à faible risque. Comme le Parlement lui en a donné le mandat, le Conseil fédéral a défini ce qu’il faut entendre par « faible risque », en mettant l’accent sur la qualité et la sécurité des placements. Mais une sécurité supérieure a son prix et il faudra en tenir compte : les placements à faible risque ne rapportent guère de rendements dans le contexte actuel caractérisé par la faiblesse des taux. Les caisses de pension seront tenues d’informer les assurés de manière complète sur les risques et les coûts associés à leur choix.

Le Conseil fédéral a modifié d’autres dispositions pour que les principes fondamentaux de la prévoyance professionnelle restent garantis y compris dans le cas des plans 1e. Ainsi, pour respecter le principe de la collectivité, les institutions de prévoyance pourront proposer dix stratégies de placement au maximum par employeur affilié (ou par caisse de pension affiliée). Conformément à la loi, le 2e pilier vise à ce que les retraités puissent conserver de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (rapport entre revenu et prestation d’assu­rance). C’est pourquoi le Conseil fédéral a défini une manière simple d’évaluer et de contrô­ler l’adéquation des plans 1e, en dépit de rendements très fluctuants. Seule une prévoyance adéquate peut en effet bénéficier d’un avantage fiscal. Désormais, la procédure pour exami­ner l’adéquation sera claire et peu coûteuse.

La nouvelle réglementation des plans 1e fait suite à la motion « Adaptation de la législation relative au libre passage et au fonds de garantie » (08.3702) du conseiller national Jürg Stahl.

 

Remboursement facilité du capital retiré pour accéder à la propriété

La seconde modification d’ordonnance concerne les assurés qui, dans le cadre de l’encoura­gement à la propriété du logement (EPL), ont effectué des retraits anticipés pour acquérir un logement et qui souhaitent les rembourser. Ils peuvent actuellement rembourser le montant prélevé au moyen de tranches de 20’000 francs au minimum, ce qui peut se révéler dissuasif pour les assurés ne disposant pas de moyens financiers importants. A partir du 1er octobre 2017, ce montant minimal sera abaissé à 10’000 francs, afin d’inciter les assurés à effectuer davantage de remboursements. Ils disposeront ainsi d’un avoir de prévoyance plus élevé au moment de leur retraite. Cette décision fait suite au postulat du conseiller national Roberto Zanetti « Réduction du montant minimal des remboursements selon l’OEPL » (14.3210) et trouve sa concrétisation dans une modification de l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL).

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.08.2017 consultable ici : http://bit.ly/2xLLhhp

Modification OPP2 (version provisoire) et commentaire : http://bit.ly/2gpb3EQ

Modification OEPL (version provisoire) et commentaire :  http://bit.ly/2vr3uE8

Message du 11.02.2015 concernant une modification de la loi sur le libre passage (Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l’assuré) : FF 2015 1669

Modification de l’art. 19a LFLP (version provisoire) : FF 2015 1681

 

 

Assurances d’indemnités journalières : coordination satisfaisante avec l’AI et la LPP

Assurances d’indemnités journalières : coordination satisfaisante avec l’AI et la LPP

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2todig5

 

Le système de coordination entre les assurances d’indemnités journalières et les dispositions relatives à l’invalidité des 1er (AI) et 2e piliers (LPP) fonctionne aujourd’hui à satisfaction. Tel est le constat du Conseil fédéral dans son rapport en réponse à un postulat du Parlement, adopté lors de la séance du 28.06.2017.

 

Le Conseil fédéral tire un bilan positif de l’analyse du système actuel de coordination : il n’occasionne pratiquement pas d’insécurité pour les assurés. Dans son rapport, le Conseil fédéral s’est en outre penché sur la question d’une assurance obligatoire d’indemnités journalières en cas de maladie. Il s’avère que la couverture contre une perte de gain en cas de maladie, comme par ailleurs également en cas d’accident, est totale pour une grande partie des assurés, malgré l’absence d’une assurance obligatoire d’indemnités journalières. En conséquence, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de besoin d’agir à ce propos. Il a établi le rapport en réponse au postulat Nordmann (12.3087).

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2todig5

« Coordination entre les assurances d’indemnités journalières et les prestations du 1er et du 2e pilier – Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 12.3087 Nordmann du 7 mars 2012 » du 28.06.2017 : http://bit.ly/2u1e4NO

Postulat Nordmann 12.3087 « Etat de situation sur la couverture du revenu en cas de maladie » : http://bit.ly/2ts5SJM

 

 

 

Prévoyance vieillesse 2020 : conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire

Prévoyance vieillesse 2020 : conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire

 

Consultable ici : http://bit.ly/2nzDT4A

 

L’OFAS a établi des tableaux qui montrent les conséquences financières de la réforme sur les assurés. La comparaison entre le droit en vigueur et le projet montre l’évolution des rentes des assurés et des cotisations versées par les employeurs et les employés. Ces modélisations de cas typiques ne peuvent pas rendre compte des situations individuelles, mais permettent de projeter un scénario à partir d’une situation de départ donnée. Elles reposent sur les hypothèses suivantes :

  • Les salaires, les prix et la rémunération des avoirs de vieillesse évoluent de manière identique (« règle d’or ») ;
  • Les carrières professionnelles sont complètes (pas d’interruptions) et le niveau de salaire est constant, tout comme le taux d’occupation ;
  • Les rentes AVS sont calculées sans splitting (et donc aussi sans plafonnement) et sans les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance ;
  • Dans le 2e pilier, seul le régime obligatoire LPP est pris en compte ;
  • Les calculs se basent sur les barèmes des rentes actuels avec une rente minimale AVS de 1175 francs par mois ne prend pas en compte les éventuelles cotisations de l’année durant laquelle l’âge de référence est atteint.

 

 

 

Tableaux « Les conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire », du 19.06.2017, consultables ici : http://bit.ly/2nzDT4A

Fiche d’information « Conséquences financières pour les assurés : exemples types », du 19.06.2017, consultable ici : http://bit.ly/2tLXlhv

Présentation de l’OFAS « Prévoyance vieillesse2020 – L’objet de la votation », datée du 13.06.2017, consultable ici : http://bit.ly/2rCBzex

 

En allemand

Altersvorsorge 2020

Tabelle « Auswirkungen auf die Versicherten, nach Alter und Lohnniveau », den 19.06.2017 : http://bit.ly/2sVb9Ww

Hintergrunddokument « Fallbeispiele zu den finanziellen Auswirkungen auf die Versicherten », den 19.06.2017 : http://bit.ly/2rSKh8M

Präsentation des BSV « Altersvorsorge 2020 – Die Abstimmungsvorlage », den 13.06.2017 : http://bit.ly/2tckLPP

 

En italien

Previdenza per la vecchiaia 2020

Tabelle « Ripercussioni finanziarie per gli assicurati, a seconda dell’età et del livello salariale », del 19.06.2017 : http://bit.ly/2rT7bNo

Scheda informativa « Esempi concreti delle ripercussioni finanziarie per gli assicurati », del 19.06.2017 : http://bit.ly/2tae0xB

Presentazione dell’UFAS « Previdenza per la vecchiaia 2020 – L’oggetto della votazione », del 13.06.2017 : http://bit.ly/2u832pk

 

 

Prévoyance vieillesse 2020 : ordonnance en consultation

Prévoyance vieillesse 2020 : ordonnance en consultation

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2sG8EtF

 

Lors de sa séance du 16.06.2017, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à l’ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Cette ordonnance servira à mettre en œuvre la réforme si celle-ci est adoptée en votation populaire le 24.09.2017. C’est pour garantir une mise en œuvre dans les temps que la procédure de consultation doit être ouverte avant la votation. Elle dure jusqu’au 06.10.2017.

 

La réforme se compose de la loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et de l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Si elle est acceptée lors de la votation populaire, elle entrera en vigueur le 01.01.2018, à l’exception de certaines mesures de la loi fédérale dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2019, voire 2021. L’ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 regroupe les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme à ces différentes dates.

 

Mesures devant entrer en vigueur le 01.01.2018

Le relèvement progressif de l’âge de référence pour les femmes à 65 ans ainsi que la flexibilisation de la perception de la rente dans l’AVS et la prévoyance professionnelle, en particulier, devront entrer en vigueur en 2018. Les modifications d’ordonnance dans le 1er pilier concernent par conséquent surtout le calcul des rentes, la retraite à la carte, le calcul des cotisations et la suppression de la franchise accordée aux rentiers actifs. Dans le 2e pilier, il s’agit de dispositions d’exécution touchant notamment l’ajournement de la prestation de vieillesse et l’assurance facultative.

 

Mesures devant entrer en vigueur le 01.01.2019

La réforme prévoit de faire passer progressivement le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle des 6,8 % actuels à 6,0 %. Comme il s’agit d’un projet complexe, le Parlement a fixé le début de ce processus à 2019. Afin de maintenir le niveau des prestations malgré l’abaissement du taux de conversion, des mesures de compensation ont été décidées, parmi lesquelles un renforcement de l’épargne retraite. Ces mesures ainsi que les modifications d’ordonnance touchant le taux de conversion minimal entreront elles aussi en vigueur en 2019 seulement.

Dans l’AVS, des mesures sont prévues pour compenser les effets de l’abaissement du taux de conversion minimal LPP et du relèvement de l’âge de référence des femmes : les rentes de vieillesse des nouveaux retraités seront augmentées de 70 francs par mois, et la somme des rentes des conjoints sera plafonnée à 155 % de la rente de vieillesse maximale (contre 150 % aujourd’hui). Ces mesures et les dispositions réglementaires qui s’y rapportent seront également mises en œuvre au 01.01.2019. L’assuré qui atteindra l’âge de référence le 01.01.2018 ou plus tard bénéficiera du supplément dès le 01.01.2019. À partir de cette même date, le nouveau plafond de 155 % s’appliquera si le plus jeune des deux conjoints atteint l’âge de référence le 01.01.2018 ou plus tard.

 

Mesures devant entrer en vigueur le 01.01.2021

Pour financer les mesures de compensation dans l’AVS, il est prévu de relever le taux de cotisation à l’AVS de 0,3 point (0,15 à la charge de l’employeur et 0,15 à la charge du salarié). Cela ne se fera que lorsque l’âge de référence sera le même (65 ans) pour les hommes et les femmes, autrement dit à partir du 01.01.2021. Les dispositions réglementaires correspondantes entreront en vigueur à cette date également.

Le délai référendaire pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 court jusqu’au 6 juillet. Le 24 septembre, l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA sera obligatoirement soumis à votation, de même que la loi fédérale si le référendum aboutit. La procédure de consultation doit démarrer dès à présent pour permettre la mise en œuvre de la réforme, si celle-ci est acceptée, dès le 01.01.2018.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2sG8EtF

Projet d’ordonnance et rapport explicatif : http://bit.ly/2rM78lj

 

 

 

Rejet de la motion 15.3740 Kiener Nellen Margret « Garantir la prévoyance vieillesse même en cas de fraude »

Rejet de la motion 15.3740 Kiener Nellen Margret « Garantir la prévoyance vieillesse même en cas de fraude »

 

La motion avait pour but de charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet de normes légales afin que les avoirs vieillesse du deuxième pilier soient garantis non seulement en cas d’insolvabilité de la caisse de pension, mais aussi en cas d’abus de confiance. Exemple était pris d’un cas où les avoirs de vieillesse de quelque 250 retraités ont été détournés ; une grande partie de cet argent (plusieurs millions de francs) a été utilisée pour financer le train de vie luxueux de l’indélicat.

Le conseiller fédéral Alain Berset a rappelé que lorsque les avoirs se trouvent dans le système du deuxième pilier, ils sont protégés. En cas de dommage à l’assuré, l’institution de prévoyance engage sa responsabilité, à moins qu’elle puisse prouver qu’aucune faute ne lui est imputable. En cas de versement de capital à l’assuré, l’institution de prévoyance doit vérifier que toutes les conditions sont remplies. Ces devoirs de diligence et de vigilance est accru en cas de transfert sur le compte d’une tierce personne. Lors du versement des avoirs par l’institution de prévoyance, les fonds quittent alors le système de la prévoyance professionnelle et sont exclusivement soumis au pouvoir qu’a l’assuré de disposer de ses moyens, l’assuré étant seul habilité à décider du placement ou de l’utilisation de son capital.

Par 138 voix contre 53, le Conseil national a rejeté la motion 15.3740 Kiener Nellen Margret « Garantir la prévoyance vieillesse même en cas de fraude ».

 

 

Motion 15.3740 Kiener Nellen Margret « Garantir la prévoyance vieillesse même en cas de fraude » consultable ici : http://bit.ly/2r76IFX

Bulletin officiel – Séance du 07.06.2017 du Conseil national (version provisoire) : http://bit.ly/2sELy3W

 

 

 

Le 2e pilier devrait rester une rente, sauf pour les indépendants

Le 2e pilier devrait rester une rente, sauf pour les indépendants

 

Communiqué de presse du 31.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2sdxpKR

 

Les retraités ne devraient plus pouvoir toucher leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil des Etats a suivi par 27 voix contre 14 le Conseil fédéral sur ce point la réforme des prestations complémentaires (PC). Il a cependant fait une exception pour les indépendants.

Les PC ont pratiquement doublé en l’espace de quinze ans. Le Conseil fédéral souhaite empêcher les retraités et les personnes qui se lancent en indépendant de retirer leur avoir du deuxième pilier sous forme de capital. Il y a un trop grand risque que l’argent disparaisse en cas de faillite et que les concernés dépendent ultérieurement des prestations complémentaires, justifie le gouvernement.

La majorité a accepté cette restriction pour les retraités. Si on supprime cette mesure, la réforme perd de son sens car elle ne permet plus aucune économie, a remarqué Konrad Graber (PDC/LU). Un tiers des bénéficiaires des prestations complémentaires a auparavant retiré son avoir du 2e pilier. Il est donc normal d’y restreindre l’accès, a ajouté Pirmin Bischof (PDC/SO).

Une minorité PLR et quelques UDC et PDC ont jugé la mesure “démesurée”. Il ne faudrait pas ainsi réduire la liberté des retraités d’utiliser leur prévoyance professionnelle comme bon leur semble pour quelques moutons noirs, a argumenté Werner Luginbühl (PBD/BE).

Ils ont par contre refusé par 32 voix contre 10 de pénaliser les indépendants. Ceux-ci doivent pouvoir retirer l’équivalent du montant qu’ils auraient épargné à 50 ans. Les personnes qui veulent acheter une maison pourraient quant à elles continuer d’utiliser leur deuxième pilier à cet effet.

 

 

Bulletin officiel de la séance du 31.05.2017 du Conseil des Etats consultable ici : http://bit.ly/2rEjXTh

Cf. également

L’examen de la réforme des prestations complémentaires est quasiment achevé

Réforme des prestations complémentaires – Message du Conseil fédéral

 

 

 

Prévoyance professionnelle : situation financière des institutions de prévoyance en 2016

Prévoyance professionnelle : situation financière des institutions de prévoyance en 2016

 

Communiqué de presse de la Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle du 09.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2q7KGWQ

 

Les institutions de prévoyance suisses ont été exposées en 2016 à des risques comparables à ceux de 2015. Le principal sujet de préoccupation était encore le trop bas niveau des taux d’intérêt pour les promesses d’intérêts nominales. Fin 2016, il était pratiquement le même que l’année précédente (-0,14 % de rendement pour les obligations de la Confédération à dix ans), alors que le rendement des actions de la plupart des pays était positif. Le rendement net moyen de la fortune s’est élevé à 3,7 % (contre 0,8 % en 2015). Les taux de couverture enregistrés sont restés stables (103,0 % en moyenne, comme l’année précédente), là encore grâce à une évaluation plus prudente des engagements, concrétisée par l’abaissement des taux d’intérêt technique. Le nombre des institutions de prévoyance a continué de baisser. On peut donc dire que la concentration se poursuit dans le 2e pilier.

 

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a présenté la situation financière des institutions de prévoyance dans le cadre de son cinquième rapport d’activité. Réalisée sur des bases identiques dans toute la Suisse, l’enquête est axée sur les risques et donne une vue d’ensemble de la situation financière du régime de la prévoyance professionnelle au 31 décembre 2016. Elle a été réalisée en étroite collaboration avec les autorités régionales et cantonales de surveillance LPP. Environ 92.5% des institutions de prévoyance, représentant une somme de bilan cumulée de 914 milliards de francs (contre 864 milliards l’année précédente), avaient répondu au questionnaire à la mi-avril 2017.

 

Appréciation de la situation

L’exercice 2016 a certes été nettement meilleur que le précédent sur le plan financier. Mais les évolutions observées à l’intérieur du pays (mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, réforme de l’imposition des entreprises, réforme Prévoyance vieillesse 2020, notamment) et sur le plan international (élection de Donald Trump, conséquences du Brexit, par ex.) créent de grandes incertitudes quant au développement économique futur.

Le rendement net moyen de la fortune de toutes les institutions de prévoyance s’est élevé à 3,7 % en 2016 (contre 0,8 % en 2015). Bien que ce rendement soit probablement supérieur tant au taux de rémunération pour l’exercice qu’au taux technique pour la plupart des institutions, les taux de couverture affichés individuellement sont restés, en moyenne, au même niveau, à savoir 103,0 %. Pour la première fois, les institutions de prévoyance ont été confrontées sur toute l’année à des taux négatifs pour leurs liquidités.

Fin 2016, 88% des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public sans garantie étatique (contre 87 % à fin 2015) atteignaient un taux de couverture d’au moins 100 %. Cette proportion n’était plus que de 4 % (contre 14 % en 2015) pour les quelques institutions de prévoyance de droit public bénéficiant encore d’une garantie étatique. Quant aux réserves de fluctuation de valeur, leur niveau reste très inférieur à leur valeur cible dans de très nombreuses institutions. Beaucoup d’institutions sont donc insuffisamment prémunies contre les turbulences sur les marchés des actions et des autres capitaux.

 

La baisse des taux d’intérêt technique se poursuit

Conformément aux prévisions, la tendance à la baisse des taux d’intérêt technique observée en 2015 s’est poursuivie en 2016. Le taux moyen est passé de 2,66 % à 2,43 %. Vu le rendement très bas des obligations, on peut supposer que la tendance du taux d’intérêt technique à la baisse persistera. Les institutions de prévoyance appliquant un taux d’intérêt technique relativement élevé et dont le taux de couverture ne dépasse guère les 100 % doivent s’attendre à ce que, leur taux de couverture descende sous la barre des 100 % si une baisse du taux d’intérêt technique devenait nécessaire, Il leur faudra alors envisager des mesures d’assainissement.

 

Le besoin de financement reste inchangé

Afin que le taux de couverture actuel tienne déjà compte des coûts futurs dus à l’augmentation de l’espérance de vie et pour abaisser ainsi les rendements théoriques, de plus en plus d’institutions recourent à des tables de génération plutôt qu’à des tables périodiques. En 2016, comme l’année précédente, de nombreuses institutions de prévoyance ont abaissé leur taux d’intérêt technique et, pour la première fois, leurs promesses d’intérêts (et notamment les taux de conversion appliqués par les caisses en primauté des cotisations). Malgré tout, les promesses d’intérêts, de 2.97 % en moyenne, restent sensiblement supérieures à la moyenne des perspectives de rendement et à celle des taux d’intérêt technique utilisés (2,43 %).

 

Un système plus sûr, mais aux dépens des actifs

Du côté des engagements, d’importantes adaptations ont été effectuées ces dernières années, surtout en ce qui concerne le taux d’intérêt technique. Ainsi, le système de la prévoyance professionnelle est devenu fondamentalement plus sûr. Toutefois, si les taux d’intérêt continuent de stagner au niveau actuel, beaucoup d’institutions devront se remettre à l’ouvrage. Ces ajustements se font en règle générale aux dépens des actifs, puisque les rentes non financées par les futurs revenus de la fortune ne peuvent plus être réduites, ce qui oblige les employeurs et les assurés actifs à participer à leur financement. À cet égard, la réforme Prévoyance vieillesse 2020 constitue un point positif, puisqu’en abaissant le taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 % dans la partie obligatoire, elle crée des conditions légales permettant d’alléger la pression pesant sur les institutions de prévoyance qui appliquent le régime LPP ou qui en sont proches.

 

Processus de concentration – Surveillance des institutions collectives et des institutions communes

Lors de l’instauration du régime obligatoire LPP en 1985, la conception de base de la LPP reposait sur l’idée que la majeure partie des employeurs proposeraient à leurs salariés une solution de prévoyance au sein d’une caisse de pension d’entreprise. La structure du marché a considérablement changé depuis lors. D’une part, le nombre des caisses a diminué en valeur absolue. D’autre part, on observe un phénomène de passage des caisses d’entreprise vers des institutions collectives ou communes de grandes dimensions, qui assurent aujourd’hui quelque 60 % des assurés actifs.

En règle générale, l’employeur est davantage lié à une caisse d’entreprise et s’engage davantage pour celle-ci qu’à l’égard d’une institution collective ou commune à laquelle il serait affilié. De plus, les institutions collectives et les institutions communes sont en concurrence, ce qui peut les inciter à adopter des comportements à risques.

Il est nécessaire de faire face à ce risque en accroissant les exigences en matière de gouvernance et de sécurité du financement. Dans le cas des fondations collectives, il y a également lieu de fixer des exigences en matière de transparence. La CHS PP prévoit donc d’introduire, en plus des indicateurs de risque annuels applicables à toutes les institutions de prévoyance, des exigences supplémentaires spécifiques que les institutions collectives ou communes devront observer en matière d’information.

 

 

Communiqué de presse de la Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle du 09.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2q7KGWQ

Rapport « Situation financière des institutions de prévoyance 2016 », au format pdf : http://bit.ly/2pEESRH

 

 

9C_425/2015 (d) du 11.12.2015 – Conditions de prise en charge préalable par la dernière caisse de pension – 26 al. 4 LPP

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_425/2015 (d) du 11.12.2015

 

Consultable ici : http://bit.ly/2oUgHlq

 

Conditions de prise en charge préalable par la dernière caisse de pension / 26 al. 4 LPP

 

Lorsque le début et l’évolution de l’incapacité de travail ne sont pas clairs et que la personne concernée a changé d’employeur durant la période déterminante, la question de savoir laquelle des caisses de pension est tenue de verser une rente d’invalidité donne souvent lieu à des litiges. Dans de tels cas, c’est à la caisse de pension à laquelle la personne assurée était affiliée en dernier de verser la prestation préalable à hauteur des prestations obligatoires. Le Tribunal fédéral a statué que cette obligation dépendait dans le principe du droit de l’assuré à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle et non seulement de la potentialité théorique de ce droit.

 

Pour les détails, je renvoie le lecteur au résumé de l’arrêt établi par Petra Kern, paru in Droit et Handicap 4/2017.

 

 

Arrêt 9C_425/2015 consultable ici : http://bit.ly/2oUgHlq

Petra Kern, LPP: conditions de prise en charge préalable par la dernière caisse de pension, in : Droit et Handicap 4/2017