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La réforme des prestations complémentaires est sous toit

La réforme des prestations complémentaires est sous toit

 

Communiqués de presse du Parlement des 18.03.2019 et 19.03.2019

 

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ne seront plus offertes aux personnes fortunées. Le National a finalisé la réforme. Après le Conseil des Etats, il a accepté mardi par 114 voix et 44 abstentions de gauche le compromis de la conférence de conciliation.

Ces propositions prennent en compte les positions des deux chambres. Comme le souhaitait le Conseil national, les personnes disposant d’au moins 100’000 francs seront privées de prestations complémentaires (PC). Le montant passera à 200’000 francs pour les couples.

Mais contrairement au modèle approuvé jusqu’à présent par la Chambre du peuple, un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne devrait en aucun cas être pris en considération. Plus question donc de prévoir une disposition sur le prêt garanti par une hypothèque. L’immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus déterminants pour le calcul des PC.

Selon le modèle proposé par la conférence de conciliation, la réforme des PC devrait permettre d’économiser 453 millions de francs. La première version défendue par le Conseil des Etats portait jusqu’ici sur des économies à hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.

 

Franchise revue

Sur les montants des franchises pour la fortune, le compromis épouse l’avis du Conseil des Etats: 30’000 francs pour les personnes seules et 50’000 francs pour les couples. Le National voulait poser la barre encore plus bas, soit à respectivement 25’000 et 40’000 francs.

La solution des sénateurs s’est imposée sur un autre point. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40’000 francs. Comme le voulait le National, les prestations complémentaires pourraient en revanche être versées directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières.

 

Plus pour les loyers

Pour le reste, l’une des principales nouveautés de la réforme concerne le montant de l’aide au logement qui sera revalorisé. Une personne seule recevra entre 14’520 et 16’440 francs, selon la région, au lieu des 13’200 francs actuels. Ce montant était inchangé depuis 2001 alors que les loyers ont augmenté de plus de 20% depuis.

Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans seront en revanche réduits. Ils restent inchangés pour ceux âgés de 11 ans et plus.

La totalité du revenu de l’activité lucrative du conjoint ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul des PC. Seuls 80% de ce revenu seront déterminants afin d’éviter de démotiver le conjoint qui veut travailler.

Les retraités et les salariés souhaitant se lancer en indépendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil fédéral voulait imposer la rente à tous afin d’empêcher que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter des PC ensuite.

 

Pas de référendum

Il y a un an, des associations de personnes âgées, de personnes handicapées, d’organisations de travailleurs, de femmes et l’ASLOCA ont constitué une alliance pour s’opposer à la réforme. Les Chambres fédérales ayant répondu à certaines de leurs demandes, notamment sur la revalorisation de l’aide aux loyers, elles pourraient renoncer au référendum. Leur décision tombera ces prochaines semaines.

 

 

Communiqués de presse du Parlement des 18.03.2019 et 19.03.2019

 

 

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Dernière ligne droite pour la réforme des PC

Dernière ligne droite pour la réforme des PC

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

La conférence de conciliation des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique a éliminé les divergences qui subsistaient dans la réforme des PC (16.065) et approuvé sans opposition une proposition de conciliation.

La proposition de la conférence de conciliation concernant la réforme des prestations complémentaires (PC) est la suivante:

  • Seuil de la fortune: les personnes seules disposant d’une fortune supérieure à 100 000 francs et les couples dont la fortune est supérieure à 200 000 francs doivent être exclus du droit aux PC (art. 9a LPC; par 18 voix contre 6 et 2 abstentions). La différence par rapport au modèle approuvé jusqu’à présent par le Conseil national réside dans le fait qu’un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne doit être en aucun cas pris en considération. Par conséquent, la disposition relative au prêt garanti par une hypothèque devient superflue (art. 11a0 LPC). L’immeuble en question est toutefois soumis aux règles usuelles du calcul des PC, qui en tiennent compte au titre de la fortune sous déduction de la franchise.
  • Restitution des PC par un prélèvement sur la succession: après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues doivent être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40 000 francs (art. 16a, al. 1, LPC; selon Conseil des Etats).
  • Franchises sur la fortune: les franchises doivent être ramenées au niveau qui était le leur avant le nouveau régime de financement des soins, mais en tenant compte du renchérissement (art. 11, al. 1, let. c, LPC; selon Conseil des Etats; à l’unanimité).
  • Possibilité de céder et de verser les PC directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières (art. 21a, al. 1, LPC; selon Conseil national; par 25 voix contre 1).

La proposition de conciliation permettra de réaliser des économies sur les PC à hauteur de 453 millions de francs (contre 427 millions pour la version du Conseil des Etats et 463 millions pour celle du Conseil national, cf. annexe). Elle sera examinée par le Conseil des Etats le lundi 18 mars et par le Conseil national le mardi 19 mars.

La conférence de conciliation des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a siégé le 7 mars 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

 

Conciliation nécessaire pour les prestations complémentaires

Conciliation nécessaire pour les prestations complémentaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 06.03.2019 consultable ici

 

Une conciliation sera nécessaire pour départager les Chambres fédérales sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Le Conseil national refuse de reculer sur les restrictions liées à la fortune des bénéficiaires.

Le dossier est revenu mercredi pour la troisième fois devant la Chambre du peuple qui a, contre l’avis de sa commission, refusé de sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations complémentaires auraient dû être réduites de 10% en cas d’utilisation même partielle du montant retiré. Le plenum s’est aligné sur le Conseil des Etats en rejetant cette mesure par 94 voix contre 91.

En revanche, par 128 voix contre 55, le National n’a pas reculé sur le montant de la fortune donnant droit aux prestations complémentaires. Une majorité rassemblant notamment le PDC, le PLR et l’UDC veut priver de PC les personnes disposant d’au moins 100’000 francs de fortune. Le montant passerait à 200’000 francs pour les couples.

L’objectif de la réforme est de freiner la hausse des dépenses des PC tout en garantissant l’existence des plus démunis, a rappelé Regine Sauter (PLR/ZH). Les personnes disposant d’une telle fortune ne sont pas dans le besoin, a-t-elle estimé.

 

Prêt garanti

La situation des propriétaires a été prise en compte. Le seuil de fortune serait couplé à un prêt garanti. Cet instrument permettrait d’éviter que des bénéficiaires ne soient obligés de vendre leur logement. Une solution trop bureaucratique qui restreint davantage l’accès aux PC, a argumenté en vain Silvia Schenker (PS/BS).

Le Conseil national ne veut pas non plus renoncer aux montants de franchise sur la fortune. Il préconise une franchise de 25’000 francs pour les personnes seules et 40’000 pour les couples. Comme le Conseil fédéral, les sénateurs ne veulent réduire la franchise qu’à respectivement 30’000 et 50’000 francs.

Sans discussion, la Chambre du peuple a éliminé une divergence sur la question de la couverture des besoins des enfants. Elle a accepté de renoncer à exiger une réduction des dépenses pour les enfants de 11 ans et plus. Seuls les enfants de moins de 11 ans subiront une baisse des montants.

Le dossier passe en conférence de conciliation jeudi. Les deux Chambres devront trouver un accord d’ici la fin de la session.

 

Personnes âgées

Le Conseil national a en outre accepté une motion de sa commission de la santé visant à ce que les personnes âgées puissent obtenir des prestations complémentaires à l’AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé. Cette solution permettrait de retarder, voire éviter, leur entrée dans un EMS.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 06.03.2019 consultable ici

 

 

Solutions de compromis proposées pour la réforme des prestations complémentaires

Solutions de compromis proposées pour la réforme des prestations complémentaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.10.2018 consultable ici

 

La Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) a achevé la deuxième phase de la procédure d’élimination des divergences relative au projet de réforme des prestations complémentaires (PC) [16.065 é] et s’est rapprochée à l’avis du Conseil national sur deux points importants.

Si elle entend certes maintenir l’idée de renoncer à un seuil de la fortune avec prêt garanti (art. 9a et 11a0: sans opposition), elle propose, en guise de compromis, de prévoir la restitution des PC par un prélèvement sur la succession déjà à partir d’une franchise de 40000 francs au lieu de 50000 francs (art. 16a; 10 voix contre 0 et 1 abstention). Cette mesure permettrait d’économiser 270 millions de francs au total, soit 20 millions de plus qu’avec la solution préconisée par le Conseil national, qui associe seuil de la fortune avec prêt garanti et restitution. D’après certains membres de la commission, la restitution prélevée sur la succession serait en outre plus simple à gérer qu’une combinaison des deux instruments.

La commission propose également, à l’unanimité, un compromis au sujet de la couverture des besoins vitaux des enfants (art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4, ainsi qu’al. 3, let. f), avec pour objectif de rester aussi proche que possible des coûts effectifs d’une famille. S’agissant des enfants de moins de 11 ans, les dépenses reconnues devraient être réduites par rapport à ce qu’a décidé le Conseil national, tandis que, en contrepartie, les coûts de l’encadrement extrafamilial nécessaire devraient être reconnus. Pour les enfants de 11 ans et plus, rien ne devrait changer par rapport à la situation actuelle.

Par ailleurs, la commission soumet notamment les propositions suivantes à son conseil:

  • Les PC ne doivent pas être réduites lorsque le capital retiré de la caisse de pension est totalement ou partiellement utilisé (art. 9, al. 1ter et 1quater; sans opposition). La commission souhaite en particulier éviter que des personnes n’ayant retiré qu’un petit montant de leur caisse de pension et ayant dû l’utiliser pour subvenir à leurs besoins ne soient sanctionnées.
  • Les montants de la franchise sur la fortune (art. 11, al. 1, let. c; sans opposition) doivent être ramenés, comme le propose le Conseil fédéral, au niveau qui était le leur avant le nouveau régime de financement des soins, y compris le renchérissement. La commission s’oppose à une réduction plus importante dans le cadre de la réforme des PC.
  • Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la commission souhaite également inclure une disposition transitoire stipulant que seule la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la réforme peut être prise en compte pour déterminer une consommation excessive de la fortune (disposition transitoire ad art. 11a, al. 3 et 4; sans opposition).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.10.2018 consultable ici

 

 

Majoration de 10 francs de la rente minimale AVS/AI et autres adaptations dans les 1er, 2e et 3e piliers

Majoration de 10 francs de la rente minimale AVS/AI et autres adaptations dans les 1er, 2e et 3e piliers

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

 

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 01.01.2019. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 21.09.2018. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1185 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1’175 à 1’185 francs par mois et celui de la rente maximale, de 2’350 à 2’370 francs (pour une durée de cotisation complète). Les montants annuels des prestations complémentaires, destinées à couvrir les besoins vitaux, passeront de 19’290 à 19’450 francs pour les personnes seules, de 28’935 à 29’175 francs pour les couples et de 10’080 à 10’170 francs pour les orphelins. Les allocations pour impotent seront également adaptées.

 

Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 478 à 482 francs par an, et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative, de 914 à 922 francs.

La dernière adaptation des rentes a eu lieu en 2015, la faible évolution des salaires et des prix depuis lors ne justifiant pas une nouvelle adaptation. En principe, le Conseil fédéral examine tous les deux ans la nécessité d’adapter les rentes de l’AVS et de l’AI. Il s’appuie, pour sa décision, sur la recommandation de la Commission fédérale AVS/AI ainsi que sur l’indice mixte, qui correspond à la moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice des prix.

 

Coûts de l’adaptation des rentes

Le relèvement des rentes engendrera des dépenses supplémentaires d’environ 430 millions de francs. L’AVS supportera des coûts supplémentaires à hauteur de 380 millions de francs, dont 74 millions à la charge de la Confédération (qui finance 19,55 % des dépenses de l’assurance). L’AI assumera des dépenses supplémentaires de 50 millions de francs ; la Confédération ne devra supporter ici aucune charge supplémentaire, sa contribution à l’AI n’étant plus calculée en pourcentage des dépenses. L’adaptation des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI induit, quant à elle, des dépenses supplémentaires de 1,3 million de francs pour la Confédération et de 0,8 million pour les cantons.

 

Adaptation des montants limites dans la prévoyance professionnelle

Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passera de 24’675 à 24’885 francs, et le seuil d’entrée, de 21’150 à 21’330 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passera à 6’826 francs (contre 6’768 aujourd’hui) pour les personnes possédant un 2e pilier et à 34’128 francs (contre 33’840) pour celles qui n’en ont pas. Ces adaptations entreront elles aussi en vigueur le 01.01.2019.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

Fiche d’information « Montants valables dès le 1er janvier 2019 » (en pdf ; version corrigée du 25.9.2018 [les corrections sont en rouge]) disponible ici

Textes d’ordonnances et commentaires (versions provisoires) consultable ici

 

 

Le National veut mieux lutter contre les abus dans les prestations complémentaires

Le National veut mieux lutter contre les abus dans les prestations complémentaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Seules les personnes qui dépendent de prestations complémentaires devraient y avoir droit. La lutte contre les abus dans ce domaine devrait être renforcée. Le Conseil national a soutenu mercredi, par 128 voix contre 51, une motion de sa commission en ce sens.

Il n’est pas rare que des bénéficiaires de prestations complémentaires possèdent des biens non déclarés à l’étranger. Mais les outils à disposition des organes d’exécution cantonaux ne sont pas suffisants pour déceler et combattre de tels abus. Ils doivent être renforcés, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Le gouvernement devra définir des normes minimales d’entente avec les organes d’exécution. Ces derniers devront présenter un rapport annuel de leurs travaux.

L’assurance-invalidité a connu une situation comparable avant la mise en place d’un plan homogène pour lutter systématiquement contre les abus. Celui-ci a permis d’obtenir des résultats tangibles.

 

Vérifications

Pour Barbara Gysi (PS/SG), les instruments actuels sont suffisants pour lutter contre les abus. Les organes d’exécution sont sensibilisés à la question, a également rappelé Alain Berset au nom du gouvernement.

Ils procèdent avec soin et méticulosité aux vérifications nécessaires pour le calcul des prestations. Les requérants peuvent notamment être appelé à présenter leur déclaration d’impôt et leur avis de taxation fiscale.

Les organes doivent également vérifier, au plus tard tous les quatre ans, la situation économique des bénéficiaires. Ils ont également la possibilité d’exiger des informations sur les rentes versées dans l’espace européen. Ces dernières devraient être communiquées automatiquement dès 2019.

Dans le cadre de la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, discutées au Parlement, le gouvernement prévoit déjà de serrer la vis face aux abus. Une suspension provisoire des prestations est prévue s’il existe le soupçon qu’un assuré perçoit indûment une prestation.

Aux yeux du Conseil fédéral, ces mesures suffisent à calculer correctement les prestations. Les mesures demandées n’apportent aucune plus-value, mais ne font qu’accroître la charge administrative.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3031 « Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires » consultable ici

 

 

Réforme des prestations complémentaires: élimination des divergences

Réforme des prestations complémentaires: élimination des divergences

 

Communiqué de presse du Parlement du 31.08.2018 consultable ici

 

La Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) s’est penchée sur les divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (16.065 é). Elle s’est ralliée aux décisions du Conseil des Etats sur deux points essentiels. Premièrement, elle a renoncé, par 14 voix contre 10, à soumettre le droit aux prestations complémentaires à la condition d’avoir cotisé à l’AVS pendant 10 ans au moins, au motif que cette disposition concernerait en particulier les Suisses de l’étranger et les réfugiés reconnus et qu’elle provoquerait un transfert des coûts vers l’aide sociale (art. 4, al. 1, 1bis et 2). Deuxièmement, elle a renoncé, à l’unanimité, à réglementer la question du séjour en logement protégé dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires; en contrepartie elle a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet séparé visant à ce que les personnes âgées concernées puissent obtenir des prestations complémentaires à l’AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé, de manière à pouvoir retarder, voire éviter, leur entrée en EMS.

Pour ce qui est des points suivants, la majorité propose au Conseil national de maintenir ses décisions, tandis que des minorités proposent de suivre le Conseil des Etats:

  • Loyer maximal: la majorité plaide pour des montants moins élevés et deux régions (art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, ainsi qu’al. 1ter; par 12 voix contre 10). En contrepartie, elle renonce à permettre aux cantons de réduire de 10% les montants maximaux (art. 10, al. 1quinquies; par 13 voix contre 9 et 1 abstention).
  • Seuil de la fortune de 100’000 francs lié au prêt garanti par une hypothèque pour les propriétaires de logement: la majorité maintient ce seuil en complément de la disposition prévoyant que les prestations complémentaires perçues soient restituées par un prélèvement sur la succession (art. 9a et 11a0; par 16 voix contre 8).
  • Montants destinés à la couverture des besoins vitaux des enfants (échelonnement des suppléments pour enfants à partir du deuxième enfant et réduction pour les enfants de moins de 11 ans): la majorité entend maintenir ces mesures ; en contrepartie, elle prévoit que les coûts nets d’une prise en charge extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans soient pris en compte lors du calcul du droit aux prestations complémentaires. Une autre minorité reprend ce modèle, mais souhaite limiter ces modifications aux seuls enfants de moins de 11 ans (art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4, ainsi qu’al. 3, let. f; par 12 voix contre 9 et 2 abstentions).
  • Réduction de 10% de la prestation complémentaire en cas de retrait d’une partie ou de la totalité du capital afin que les personnes concernées soient moins incitées à utiliser de manière anticipée leur avoir de vieillesse pour un tout autre objectif (art. 9, al. 1ter et 1quater; par 13 voix contre 8 et 3 abstentions).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 31.08.2018 consultable ici

Objet du Conseil fédéral 16.065 « LPC. Modification (Réforme des PC) » consultable ici

 

 

Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 2017

Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 2017

 

Consultable ici

 

Les prestations complémentaires (PC) constituent une tâche commune de la Confédération et des cantons. Elles sont allouées aux bénéficiaires d’une rente AVS ou AI domiciliés en Suisse dont le revenu ne suffit pas à couvrir les dépenses légalement reconnues, autrement dit ne leur garantit pas le minimum vital. Allouées sous condition de ressources, les PC constituent un droit légal.

La statistique annuelle des prestations complémentaires produit des données statistiques sur le nombre de bénéficiaires, les prestations et les dépenses, ainsi que sur les éléments qui servent de base au calcul des PC, tels que le loyer (ou le coût du séjour dans un home) et la fortune. La statistique est un outil important d’analyse de la situation économique des rentiers AVS /AI. Elle montre les effets des changements législatifs sur l’évolution des prestations et des dépenses. La statistique constituera en outre un instrument de pilotage important dans le cadre de la réforme prévue des PC. Des relevés directs complémentaires, effectués par l’OFAS auprès des services chargés des PC (par ex. perception de PC après le retrait du capital du 2e pilier) enrichissent les informations proposées aux décisionnaires.

En 2017, les dépenses pour les PC ont progressé de 0,8% pour atteindre 4,9 milliards de francs. Il s’agit de la progression la plus faible depuis le début du siècle. La Confédération supporte environ 30% de ces coûts, le reste étant assumé par les cantons. En décembre 2017, 204 800 personnes ont touché une prestation complémentaire (PC) à leur rente de vieillesse, soit 3 700 personnes ou 1,8% de plus qu’à fin 2016. La part des personnes au bénéfice d’une rente de vieillesse et tributaires de PC est de 12,5%. Ces dernières années, elle a légèrement augmenté. A fin 2017, 114 200 personnes ont touché une PC à leur rente AI, soit 500 personnes ou 0,4% de plus que l’année précédente. La part des rentiers AI bénéficiant de PC a progressé de 0,7 point de pourcentage pour atteindre 46,7%. Les PC jouent un rôle primordial dans le financement des séjours en home. Environ la moitié des résidents en sont tributaires. Fin 2017, 71 300 bénéficiaires de PC vivaient dans un home. Ils ont perçu en moyenne 3 300 francs par mois, soit plus de trois fois plus que les bénéficiaires de PC vivant à domicile.

 

 

Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 2017 consultable ici

Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 2017, Tableaux détaillés, consultable ici

 

 

La réforme des prestations complémentaires piétine aux Chambres

La réforme des prestations complémentaires piétine aux Chambres

 

Communiqué de presse du 30.05.2018 (10h14) consultable ici : https://bit.ly/2slpDAs

Communiqué de presse du 30.05.2018 (10h37) consultable ici : https://bit.ly/2xv4xo3

 

La réforme des prestations complémentaires (PC) divise profondément le Parlement. Pas question pour le Conseil des Etats de tailler trop dans les coûts sur le dos des bénéficiaires. Les sénateurs ont maintenu mercredi tacitement presque toutes les divergences avec le National.

 

Ils n’ont presque pas eu besoin de voter, les propositions de leur commission préparatoire n’étant guère contestées. Un point important a néanmoins pu être réglé dans ce projet qui doit enrayer la hausse des coûts en optimisant le système des PC et éliminant les effets pervers.

La fortune ne devrait pas non plus barrer d’office la route aux prestations complémentaires. Le Conseil des Etats ne veut pas du seuil de 100’000 francs introduit par le National couplé à un prêt garanti afin d’éviter d’obliger des bénéficiaires de PC à vendre leur logement. Ce serait trop lourd à mettre en œuvre, a justifié le porte-parole de la commission Konrad Graber (PDC/LU).

 

Pas de limitation au retrait du capital du 2e pilier

Le Conseil fédéral voulait profiter de la réforme des prestations complémentaires (PC) pour imposer la rente à toutes les personnes qui partent à la retraite ou se mettent à leur compte pour exercer une activité indépendante. Son but était d’éviter que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter ensuite des PC.

Les sénateurs avaient accepté l’an dernier l’interdiction de retrait en capital pour les rentiers et limité les possibilités pour les indépendants. Mais le Conseil national a mis les pieds au mur dans les deux cas en mars. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats proposait de se rallier au statu quo.

C’est un point central de la réforme des PC, a contesté Werner Hösli (UDC/GL) en s’étonnant du revirement de ses collègues. Les cantons, communes et villes sont contre le retrait en capital, a-t-il ajouté en estimant que le lobby financier avait imposé ses vues. Il faut protéger le droit de la collectivité à ne pas financer les vieux jours de ceux qui confondent responsabilité individuelle et intérêt personnel.

C’est une question de réalisme politique, a rétorqué le porte-parole de la commission Konrad Graber (PDC/LU) en rappelant que la décision du National avait été très nette. Chaque assuré doit pouvoir utiliser librement son argent de 2e pilier. Il n’y a en outre pas d’étude démontrant définitivement un lien de cause à effet entre retrait en capital et demande ultérieure de PC.

Il y a potentiellement un lien, a corrigé le ministre des affaires sociales Alain Berset en invitant le Conseil des Etats à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain et soutenir la proposition de M. Hösli. La moitié des personnes qui passent à l’indépendance mettent la clé sous la porte au bout de cinq ans et la proportion d’indépendants qui sollicitent des PC ultérieurement est nettement plus importante que celle des salariés.

 

Chômeurs de 58 ans

Les deux Chambres ont par ailleurs réglé un point annexe à la réforme des PC. Les chômeurs d’au moins 58 ans devraient pouvoir maintenir leur avoir de vieillesse auprès de l’institution de prévoyance de leur dernier employeur et percevoir une rente ultérieurement, a accepté tacitement le Conseil des Etats.

Il est curieux d’inclure ce point dans ce projet, a concédé M. Berset. Mais cela permet de résoudre un vrai problème et la mesure, repêchée de la grande réforme des retraites enterrée par le peuple l’année dernière, avait alors été peu contestée, a souligné M. Berset.

 

Remboursement

Les deux Chambres se sont aussi entendues pour introduire un système de restitution voulu par la Chambre du peuple. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession dépassant 50’000 francs. Pour les couples mariés, l’obligation de restituer ne prendrait effet que lorsque la deuxième personne décède.

Seon M. Graber, le modèle proposé est clair et facile à appliquer. L’obligation de restitution ne concernerait que les prestations versées après l’entrée en vigueur de la réforme.

 

Aide au logement

Pour l’aide au logement, le Conseil des Etats ne veut pas revenir sur les montants revalorisés qu’il avait votés en 2017. Une personne seule devrait recevoir entre 14’520 et 16’440 francs, selon sa région. Dans un ménage à plusieurs, un supplément de 3000 francs serait prévu pour le deuxième individu, de 1800 à 2160 francs pour le troisième et de 1560 à 1920 francs pour le quatrième.

Le National souhaite que seules les personnes vivant en ville voient l’aide revalorisée, mais seulement à hauteur de 14’400 francs. Les autres devraient se contenter des 13’200 francs actuels, un montant inchangé depuis 2001. Un complément de maximum 2500 francs par personne s’y ajouterait.

Les sénateurs acceptent juste que les cantons puissent demander à la Confédération de modifier de 10% les montants maximaux. Mais une baisse serait exclue si l’aide ne couvre pas les frais de loyer d’au moins 90% des bénéficiaires de PC, ont-ils précisé afin que le soutien ne puisse pas tomber sous le niveau actuel. Le conseiller fédéral Alain Berset a salué cette solution flexible.

En matière de primes maladie, les sénateurs ont changé d’avis. L’aide dépendrait de la prime moyenne et ne pourrait excéder la prime effective. Les sénateurs voulaient d’abord obliger tout le monde à s’assurer auprès des trois caisses les moins chères du canton ou de la région. Le National a préféré charger les cantons de fixer le montant déterminant de la prime.

 

Epargner les familles

Les familles avec enfants ne devraient pas être moins bien loties qu’actuellement. Le Conseil des Etats a refusé la baisse des montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans et la diminution globale des suppléments. Cette mesure irait à l’encontre des efforts déployés pour réduire la pauvreté.

Pas question non plus de refuser l’accès aux PC aux personnes n’ayant pas auparavant cotisé pendant au moins dix ans à l’AVS. Les économies visées ainsi par le National ne seraient que théoriques, a expliqué M. Graber. Les cantons devraient verser en aide sociale ce qu’ils ont économisé en PC.

Le Conseil des Etats retoque aussi l’idée d’obliger les cantons à soutenir financièrement le logement protégé par de nouveaux suppléments. La Chambre du peuple avait prévu ce soutien pour essayer de retarder l’entrée en home qui coûte beaucoup plus cher. Les cantons devraient payer et ils ont déjà la possibilité d’encourager les logements protégés, ont estimé les sénateurs.

Avec la copie du Conseil des Etats, la réforme des PC permettrait d’économiser 378 millions de francs. C’est plus que les 300 millions proposés par le Conseil fédéral, mais nettement moins que les 661 millions voulus par le National, selon la dernière estimation de l’Office fédéral des assurances sociales.

 

Communiqué de presse du 30.05.2018 (10h14) consultable ici : https://bit.ly/2slpDAs

Communiqué de presse du 30.05.2018 (10h37) consultable ici : https://bit.ly/2xv4xo3

Bulletin officiel, Conseil des Etats Session d’été 2018, séance du 30.05.2018 : https://bit.ly/2LbVH0L

Objet du Conseil fédéral 16.065 « LPC. Modification (Réforme des PC) » consultable ici : https://bit.ly/2u7KW6M

 

 

Motion de la CSSS-N 18.3031 « Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des PC » – Avis du Conseil fédéral

Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN) 18.3031 « Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des PC » – Avis du Conseil fédéral

 

Consultable ici : https://bit.ly/2jV2rEz

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s’imposent et, si nécessaire, de créer les bases légales nécessaires afin qu’il soit possible de lutter plus systématiquement contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires. Il s’agira en particulier d’élaborer ou de renforcer les outils permettant de contrôler que les personnes qui perçoivent des PC ne disposent pas de biens non déclarés à l’étranger (en particulier des biens immobiliers). Pour ce faire, des normes minimales seront définies d’entente avec les organes d’exécution cantonaux. Ces derniers publieront chaque année un rapport présentant les résultats de leurs travaux, à l’instar de ce que font depuis plusieurs années les offices AI.

Une minorité (Gysi, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia) propose le rejet de la motion.

 

Développement

Il faut renforcer la lutte systématique contre les abus dans le domaine des PC (notamment les cas où les personnes concernées possèdent des biens non déclarés à l’étranger). Comme on le sait, il n’est pas rare que des bénéficiaires de PC possèdent à l’étranger des biens non déclarés (par ex. des biens immobiliers). Visiblement, les mesures qu’appliquent à ce jour les organes d’exécution compétents en matière de PC ne sont pas encore suffisantes pour déceler de tels abus et les combattre. La situation est comparable à celle que connaissait l’AI il y a quelques années : même si les offices AI s’efforçaient réellement de lutter contre les abus, ce n’est que lorsqu’un plan homogène a été élaboré au niveau national pour lutter plus systématiquement contre ces abus que les organes d’exécution ont pu obtenir des résultats tangibles. Il ne faut pas sous-estimer non plus l’effet préventif qu’a eu, de toute évidence, l’obligation de publier un compte rendu annuel. A cet égard, la situation des PC est similaire à celle de l’AI il y a quelques années. Or, l’évolution qu’a connue l’AI est encourageante : moyennant une stratégie adaptée, le domaine des PC pourra lui aussi voir sa charge diminuer et, surtout, sa réputation s’améliorer. En effet, au moment où des mesures radicales – par ex. l’interdiction du retrait en capital – menacent les bénéficiaires de PC qui font preuve d’honnêteté, il faut tout entreprendre pour renforcer la confiance dans le système. Eu égard aux difficultés financières croissantes dans le domaine des PC, il est impératif d’organiser dorénavant le système de telle manière que seules les personnes qui dépendent réellement des PC y aient droit. Ce n’est décidément pas le cas des personnes qui, par exemple, possèdent à l’étranger des biens immobiliers non déclarés. Ainsi, l’objectif de la présente motion est dans l’intérêt même des membres les plus faibles de notre société.

 

Avis du Conseil fédéral du 09.05.2018

La lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales a gagné en importance au cours des dernières années. Les organes d’exécution des PC sont eux aussi sensibilisés à cette thématique et procèdent avec soin et méticulosité aux vérifications nécessaires pour le calcul des prestations. Ils peuvent en particulier exiger des requérants qu’ils produisent, lorsqu’ils présentent une demande de PC, leur déclaration d’impôt et leur avis de taxation fiscale. En cas de soupçon, les organes des PC ont en tout temps la possibilité d’accéder directement aux données fiscales de l’assuré dans le cadre de l’entraide administrative. Par ailleurs, ils sont tenus par la loi de vérifier périodiquement, mais au moins tous les quatre ans, la situation économique des bénéficiaires. Cette procédure leur permet de détecter les changements que ces derniers n’auraient pas communiqués.

Dans les relations avec l’étranger, et en particulier avec les Etats membres de l’UE, il existe des possibilités de recueillir des renseignements sur les revenus réalisés et la fortune possédée à l’étranger. Ainsi, dans le cadre de l’annexe II à l’accord sur la libre circulation des personnes (coordination des systèmes de sécurité sociale ; RS 0.142.112.681), les organes des PC peuvent exiger en tout temps des informations sur les rentes versées dans l’espace UE. Il est même prévu qu’à partir de 2019 probablement, les rentes octroyées par un Etat membre de l’UE seront communiquées automatiquement. En outre, il est prévu que ces données soient enregistrées de manière centralisée par la Centrale de compensation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 2 mars 2018, son message concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (FF 2018 1597). Cette révision prévoit notamment la possibilité pour les organes d’exécution de suspendre les prestations à titre provisionnel lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit ou qu’il a manqué à son obligation de renseigner. Elle prévoit également une prolongation du délai de péremption pour les demandes de restitution des prestations indûment touchées, l’expérience ayant montré que ce délai est trop court au vu des investigations plus poussées qui s’avèrent souvent nécessaires. Ces nouvelles règles seront également applicables aux PC.

De plus, les bases juridiques en matière d’échange automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) sont entrées en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017. Dans un premier temps, depuis 2017/18, la Suisse pratique l’EAR avec 38 Etats partenaires. En décembre 2017, le Parlement a décidé de l’étendre à 41 autres Etats partenaires. Grâce à l’EAR, les autorités cantonales chargées de fixer et de percevoir les impôts directs obtiennent des renseignements sur des comptes financiers existant dans des instituts bancaires à l’étranger. Elles peuvent ainsi détecter des comptes financiers étrangers non déclarés. La perspective de l’entrée en vigueur de l’EAR a déjà conduit à ce que de plus en plus de personnes assujetties à l’impôt en Suisse utilisent la procédure de dénonciation spontanée dépénalisée et d’imposition rétroactive simplifiée. Dans le cadre des obligations légales de renseigner, l’administration fiscale cantonale peut transmettre les bases de calcul corrigées à d’autres services officiels, pour autant qu’elles ne transmettent pas les informations proprement dites (numéro de compte, solde du compte, revenus crédités, etc.).

Avec ces mesures, les organes d’exécution des PC disposent de données suffisantes pour calculer correctement les prestations. Le Conseil fédéral estime par conséquent que les mesures demandées par la présente motion n’apporteraient aucune plus-value, mais ne feraient qu’accroître la charge administrative supportée par les organes d’exécution.

 

Proposition du Conseil fédéral du 09.05.2018

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN) 18.3031 « Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des PC » consultable ici : https://bit.ly/2jV2rEz