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Assurances sociales : ce qui va changer en 2024

Assurances sociales : ce qui va changer en 2024

 

Article de Mélanie Sauvain paru in Sécurité Sociale CHSS, 27.11.2023, consultable ici

 

Partir progressivement à la retraite devient possible. C’est l’un des changements concrets que les assurés suisses verront en 2024. D’autres modifications de loi, comme la modernisation de la surveillance du 1er pilier, seront moins tangibles mais tout aussi importantes pour la solidité des assurances sociales.

En un coup d’œil

  • La réforme AVS21 introduit diverses options pour passer de la vie active à la retraite de manière progressive.
  • Les réelles possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont mieux prises en compte dans le calcul du taux d’invalidité.
  • En cas de décès d’un parent peu après la naissance d’un enfant, les congés de maternité, respectivement de paternité, sont prolongés pour le parent survivant.
  • Un monitorage pour surveiller l’évolution des coûts de la santé est introduit dans les conventions tarifaires entre prestataires de soins et assureurs.

 

Plusieurs nouvelles dispositions entrent en vigueur en 2024. Afin que les assurés, les employeurs et les personnes actives dans le domaine des assurances sociales aient une vue d’ensemble, le présent article résume les principaux changements, sur la base des informations disponibles à la mi-novembre 2023.

 

Stabilisation de l’AVS (AVS21)

Les différentes mesures de la réforme Stabilisation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) entrent en vigueur de manière échelonnée (voir graphique). A partir du 1er janvier 2024, les assurés peuvent aménager leur passage de la vie active à la retraite de manière plus flexible et progressive. Ils peuvent notamment anticiper une partie de leur rente de vieillesse et ajourner une autre partie, dans l’AVS et la prévoyance professionnelle (pour plus de détails, voir Sauvain 2023).

À partir de la même date, il sera possible de choisir de continuer à payer des cotisations sur l’entier de son salaire en cas de poursuite de l’activité lucrative après l’âge de 65 ans, fixé comme âge de référence. La franchise sur la part du salaire inférieure à 1400 francs par mois devient en effet facultative. Cette possibilité permet de combler d’éventuelles lacunes de cotisations et d’augmenter sa rente future. Par ailleurs, le délai de carence pour obtenir une allocation pour impotent de l’AVS est abaissé à 6 mois au lieu d’une année jusqu’ici.

La réforme AVS21 entraîne aussi une hausse du taux ordinaire de la TVA de 0,4 point à 8,1% ; le taux réduit (biens de première nécessité) et le taux spécial (hébergement) augmentent de 0,1 point, passant respectivement à 2,6% et 3,8%. Les recettes ainsi engrangées sont entièrement versées à l’AVS, en plus de celles provenant du «point de pourcentage démographique» que l’assurance reçoit déjà.

Échelons de l’entrée en vigueur de la réforme AVS21

Échelons de l’entrée en vigueur de la réforme AVS21
Échelons de l’entrée en vigueur de la réforme AVS21

 

AI : revenu hypothétique plus réaliste 

Le taux d’invalidité est décisif pour déterminer s’il existe un droit à une rente invalidité et, le cas échéant, pour calculer le montant de cette rente. Pour évaluer ce taux, les offices AI comparent les revenus de l’assuré avant et après la survenance de l’invalidité. Lorsque l’assuré ne travaille plus, les montants utilisés sont hypothétiques et se basent sur des barèmes statistiques de salaires (OFAS 2023a).

A partir du 1er janvier 2024, ces revenus hypothétiques en cas d’invalidité seront réduits de 10% afin de mieux tenir compte des réelles possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé qui sont souvent moins élevées que les montants de référence des barèmes de salaires. Cette adaptation devrait conduire à une augmentation du taux d’invalidité des personnes concernées et donc à une hausse de leur rente, ainsi qu’à un plus grand nombre de reclassements.

La nouvelle déduction forfaitaire de 10% est appliquée uniquement aux nouveaux cas (dès 2024) dans lesquels un revenu hypothétique doit être pris en compte, faute de revenu effectif après l’invalidité. Les rentes en cours, elles, devront être révisées par les offices AI réviser dans un délai de trois ans. Les autres méthodes de calcul du taux d’invalidité ne sont pas concernées.

 

APG : congé pour le parent survivant prolongé

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) est adapté au 1er janvier 2024 pour faire face au décès d’un parent peu après la naissance d’un enfant. Le parent survivant bénéficie d’une prolongation à 16 semaines de son congé de maternité, respectivement de paternité. Si une mère décède dans les 14 semaines après son accouchement, le père de l’enfant – respectivement l’épouse de la mère – se voit octroyer un congé de 14 semaines qui s’ajoute aux 2 semaines auxquelles il (ou elle) avait déjà droit. En cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère survivante a droit à un congé supplémentaire de 2 semaines.

Cette adaptation des APG s’accompagne de modifications rédactionnelles. Les termes de «congé paternité» et «allocation de paternité» laissent place dans la loi aux «congé de l’autre parent» et «allocation à l’autre parent» afin de tenir compte de l’introduction du mariage civil pour tous en 2022. L’épouse de la mère est reconnue comme parent légal si l’enfant a été conçu au moyen de don de sperme. Et en français, on parle désormais d’ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) et non plus de règlement (RAPG).

 

PC : fin de la période transitoire

Dans les prestations complémentaires (PC), 2024 marque la fin des dispositions transitoires de la réforme entrée en vigueur en 2021. Ces dispositions ont été prévues pour les personnes qui étaient déjà au bénéfice de PC et qui auraient vu leur situation se détériorer à la suite de la réforme. Les anciennes règles en vigueur avant 2021 leur ont été appliquées durant trois ans afin de leur permettre d’adapter leur situation personnelle, notamment en ce qui concerne le loyer.

D’autres nouveautés en lien avec la fortune, respectivement les renonciations de fortune, sont désormais aussi appliquées à ces personnes. Le seuil de fortune introduit en 2021 (100’000 francs pour une personne seule ; 200’000 pour un couple) peut par exemple conduire à la fin du droit aux PC pour les personnes qui possèdent un patrimoine supérieur à ces montants (la valeur du logement qui sert d’habitation et dont l’assuré est propriétaire n’est pas prise en compte).

 

Modernisation de la surveillance

Des instruments modernes de gestion des risques, de gestion de la qualité et de contrôle interne sont mis en place par les organes d’exécution dans l’AVS, les PC, le régime des APG et les allocations familiales dans l’agriculture. C’est l’une des mesures du projet «Modernisation de la surveillance» qui vise un renforcement de la gouvernance ainsi qu’une amélioration du pilotage et de la surveillance des systèmes d’information du 1er pilier. Dans ce but, les rôles et obligations des organes d’exécution et de l’autorité de surveillance sont précisés. Toutes ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Dans le 2e pilier, des améliorations ponctuelles de la surveillance ont aussi lieu. Les adaptations visent en premier lieu à régler la reprise des effectifs de bénéficiaires de rentes. Les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle sont également précisées (Baumann, 2020).

 

AMal : mesures de maîtrise des coûts et hausse des primes

Quatre dispositions visant à limiter la hausse des coûts de la santé à ce qui est justifié médicalement entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles composent le volet 1b d’un paquet plus global de mesures, dont le 2e volet (incluant la question des réseaux de soins coordonnés) est en cours de traitement au Parlement.

Un monitorage est désormais introduit dans les conventions tarifaires entre fournisseurs de prestations et assureurs. Les deux parties sont tenues de prendre des mesures pour surveiller l’évolution des quantités, des volumes et des coûts. Ils devront prendre des mesures correctives en cas de hausses excessives.

La modification de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit aussi que les pharmaciens peuvent remettre un médicament meilleur marché lorsque plusieurs produits pharmaceutiques contenant la même substance active figurent dans la liste des spécialités. Dans ce cas de figure, la quote-part assumée par la personne assurée s’élève à 10% seulement.

Les associations d’assureurs obtiennent le droit de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions des cantons en lien avec les listes des hôpitaux. Seules les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent à la défense des intérêts de leurs membres disposent de ce droit de recours. Enfin, la quatrième mesure concerne les médicaments ayant fait l’objet d’une importation parallèle : leur étiquetage et les textes d’information qui les accompagnent pourront être simplifiés.

En parallèle, le Conseil fédéral a mis en œuvre différentes mesures visant à promouvoir l’utilisation de génériques et de biosimilaires moins coûteux. Diverses ordonnances ont été révisées en ce sens.

Ce paquet de mesures intervient alors que les primes de l’assurance-maladie obligatoire prennent l’ascenseur. En 2024, la prime moyenne mensuelle s’élève à 359,50 francs, ce qui correspond à une hausse de 28,70 francs ou 8,7% par rapport à 2023. La prime moyenne des adultes atteint 426,70 francs (+ 8,6%) et celle des jeunes adultes 300,60 francs (+ 8,6%). La prime moyenne des enfants se monte à 111,80 francs (+ 7,7%). Toutes les données relatives aux primes peuvent être téléchargées à partir du portail Open Data.

Une autre modification de la LAMal au 1er janvier 2024 vise à aider le désendettement des plus jeunes. Les mineurs ne seront désormais plus poursuivis pour les primes et les participations aux coûts impayées par leurs parents. Ce changement mettra fin au régime actuel selon lequel chaque assuré, mineur ou majeur, est personnellement débiteur des primes d’assurance-maladie le concernant.

 

LPP : hausse du taux d’intérêt minimal

Dans la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP), le taux d’intérêt minimal est relevé de 0,25 point à 1,25% en 2024 (OFAS 2023b). Le Conseil fédéral a suivi les recommandations de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle pour fixer l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse de la LPP. L’élément déterminant pour fixer ce taux à 1,25% est l’évolution du rendement des obligations de la Confédération qui a considérablement augmenté, ainsi que l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier.

 

Mélanie Sauvain, Assurances sociales : ce qui va changer en 2024, in Sécurité Sociale CHSS, 27.11.2023, consultable ici

Mélanie Sauvain, Sozialversicherungen: Was ändert sich 2024?, in Soziale Sicherheit CHSS, 27.11.2023, hier abrufbar

 

9C_493/2022 (f) du 28.09.2023 – Prestations complémentaires – Dessaisissement de fortune et capacité de discernement – Diminution de patrimoine causée par une infraction pénale

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_493/2022 (f) du 28.09.2023

 

Consultable ici

 

Prestations complémentaires – Condition de la fortune / 9a LPC – 11a LPC

Notion de dessaisissement de fortune (17b OPC-AVS/AI) et capacité de discernement (16 CC) – Prêt sans condition de CHF 585’000

Acte déraisonnable indice d’un défaut de discernement

Diminution de patrimoine causée par une infraction pénale

 

Par ordonnance du 06.07.2021, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le TPAE) a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de l’assurée, née en 1941, et désigné Maître X.__ aux fonctions de curateur.

Le 13.10.2021, l’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires à sa rente de l’assurance-vieillesse et survivants, par l’intermédiaire de son curateur. Dans le courrier accompagnant la demande, le curateur indiquait que la santé psychique de la prénommée était très inquiétante et qu’une admission dans un lieu de vie sécurisé était urgente; il y précisait également que l’assurée avait prêté, sans aucune garantie, la quasi-totalité de son disponible financier à B.__, domiciliée en Espagne, et qu’il ignorait si les prêts seraient remboursés. Par décision, confirmée sur opposition, le Service des prestations complémentaires (ci-après: le SPC) a rejeté la demande. En bref, il a considéré que la fortune nette de l’assurée était évaluée à 599’992 fr. 60, une fois pris en compte les prêts octroyés à hauteur de 585’000 fr., et que l’intéressée n’avait pas démontré avoir été victime de tromperie lors de l’octroi des prêts successifs, ni que la créance était irrécupérable; en tout état de cause, même si la créance ne pouvait pas effectivement être récupérée, elle devait être prise en compte sous l’angle d’un dessaisissement de fortune.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/818/2022 – consultable ici)

L’assurée a, par l’intermédiaire de son curateur, interjeté recours le 19.11.2021. Le 14.01.2022, le curateur a informé la juridiction cantonale du dépôt, le jour même, d’une plainte pénale à l’encontre de B.__. Après avoir notamment requis des renseignements auprès de la médecin traitante de l’assurée et tenu des audiences d’enquêtes au cours desquelles elle a entendu deux témoins, la cour cantonale a rejeté le recours (arrêt du 19.09.2022).

 

TF

Consid. 4.2
La capacité de discernement doit être présumée et que celui qui en allègue l’absence doit prouver l’incapacité de discernement au degré de la vraisemblance prépondérante (cf. art. 16 CC; ATF 124 III 5 consid. 1b; arrêts 9C_28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 5.2; 5A_914/2019 du 15 avril 2021 consid. 3.2). En revanche, lorsque l’expérience de la vie conduit à présumer (par exemple pour les jeunes enfants, en présence de certaines affections psychiques ou pour les personnes affaiblies par l’âge) que la personne en cause, en fonction de sa constitution, ne doit pas être jugée capable de discernement, la preuve est considérée comme suffisamment rapportée et la présomption renversée. L’autre partie peut alors tenter de prouver un intervalle de lucidité (cf. ATF 124 III 5 consid. 1b; arrêt 6B_869/2010 du 16 septembre 2011 consid. 4.2).

La présomption d’incapacité de discernement concerne, selon la jurisprudence, les cas dans lesquels la personne en cause se trouve, au moment d’agir, diminuée psychiquement de manière durable en raison de l’âge ou de la maladie, comme cela est notoirement le cas en présence de démences séniles (syndrome psycho-organique avec pour cause une artériosclérose sénile, trouble délirant persistant ou démence sénile de type Alzheimer, p. ex.; cf. arrêt 5A_951/2016 du 14 septembre 2017 consid. 3.1.3.1 et les arrêts cités; arrêt 5A_926/2021 du 19 mai 2021 consid. 3.1.1.1). L’incapacité de discernement n’est, en revanche, pas présumée et doit, partant, être prouvée, par exemple chez une personne d’un âge avancé qui n’est que faible, atteinte dans sa santé et confuse par moment, chez une personne qui ne souffre que d’absences sporadiques ensuite d’une apoplexie ou encore qui ne souffre que de trous de mémoire liés à l’âge (arrêt 5A_951/2016 cité consid. 3.1.3.1 et les références). Un simple doute sur l’état mental ne suffit pas à renverser la présomption de capacité de discernement (arrêt 6B_869/2010 précité consid. 4.5).

Consid. 4.3
Les juges cantonaux n’ont pas déduit « une prétendue absence de troubles du seul fait que la Dre C.__ a[va]it indiqué qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur les troubles de sa patiente en 2017, vu les rendez-vous médicaux plus espacés ». Selon leurs constatations, le médecin traitant n’avait pas observé, lors des consultations durant la période des prêts, une incapacité de sa patiente à gérer ses propres affaires. A la suite de la juridiction cantonale, force est d’admettre que la Dre C.__ n’a mis en évidence aucun élément objectif permettant de remettre en cause la capacité de discernement de l’assurée durant les années 2017 à 2019, même si elle a indiqué qu’elle ne pouvait se prononcer sur la capacité de sa patiente à gérer ses affaires. Elle a fait état d’une « situation se détériorant rapidement » durant la période postérieure, à compter de 2021, voire déjà 2020, qui l’a conduite à signaler sa patiente auprès du TPAE le 17 mai 2021. La Dre C.__ a en effet rapporté qu’elle avait observé objectivement en consultation une perte rapide dans l’autogestion en janvier 2021, qui était probablement déjà présente en 2020, selon l’anamnèse établie à l’époque, même si cela ne ressortait pas à ce moment à l’occasion des consultations. Partant, l’argumentation de l’assurée ne démontre pas en quoi les constatations de fait des juges cantonaux, fondées sur le rapport du médecin traitant, en relation avec sa capacité de discernement entre 2017 et 2019, soit à l’époque du dessaisissement de fortune, seraient manifestement inexactes ou arbitraires.

Consid. 4.4
L’assurée ne peut pas davantage être suivie lorsqu’elle affirme que les témoignages de D.__ et de E.__, qui la connaissent depuis de nombreuses années, démontrent son « incapacité de discernement claire » en 2017 déjà. Si D.__ a certes indiqué que, selon elle, A.__ « n’avait pas toute sa capacité de discernement au moment d’octroyer les prêts », elle ne l’a pas vue durant la période en cause, puisqu’elle s’est occupée d’elle uniquement à partir de l’année 2021, voire 2020. Dès lors déjà que les constatations de D.__ concernent une période postérieure à celle des prêts, c’est sans arbitraire, ni violation du droit, que la juridiction cantonale a considéré que son témoignage ne permettait pas de remettre en question la capacité de discernement de l’assurée entre 2017 et 2019.

Quant à E.__, qui a rendu visite à A.__ à raison d’une fois par semaine entre 2017 et 2019, elle a mentionné s’être aperçue dès 2018 que son amie était confuse, que celle-ci mélangeait les choses et qu’elle se trompait de dates, en précisant également que, selon elle, si l’assurée avait été en pleine santé, elle n’aurait jamais octroyé un prêt si important. Ces éléments ne suffisent cependant pas pour admettre, au moment des prêts, un état durable d’altération mentale lié à l’âge ou à la maladie, en présence duquel la personne en cause est en principe présumée dépourvue de la capacité d’agir raisonnablement (cf. consid. 4.2 supra). Les considérations de personnes proches quant à l’ampleur et au caractère peu raisonnable des prêts que l’assurée a accordés ne sauraient du reste l’emporter sur les constatations médicales figurant au dossier, en l’occurrence celles de la Dre C.__, qui ne fait pas mention d’un état durable d’altération mentale ni d’une incapacité de discernement pour la période antérieure à 2021, voire à 2020.

Consid. 4.5
C’est également en vain que l’assurée affirme que « la remise des fonds en elle-même est déjà un signe évident d’incapacité de discernement ». Elle allègue à ce propos que tout simplement personne, à part quelqu’un qui n’a plus sa faculté d’agir raisonnablement, « aurait remis l’entier de sa fortune, soit plus de 500’000 fr., à une brève connaissance, pour des activités en Espagne, sans aucune garantie ». Cette argumentation est mal fondée, dès lors qu’une personne peut agir de manière déraisonnable sans être dépourvue de la capacité de discernement. Une personne n’est en effet privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d’agir raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l’une des causes énumérées à l’art. 16 CC (ATF 117 II 231 consid. 2a; cf. aussi arrêt 8C_916/2011 du 8 janvier 2013 consid. 2.2). Or une telle cause n’est pas établie à l’époque déterminante à laquelle les prêts ont été accordés, au vu des indications médicales au dossier (consid. 4.3 supra).

Il est vrai que les juges cantonaux ont retenu qu’« il y a lieu d’admettre qu’aucune personne raisonnable n’aurait, dans la même situation et les mêmes circonstances octroyé, un tel prêt ». Si un acte déraisonnable peut dans certaines circonstances constituer un indice d’un défaut de discernement (arrêt 5A_910/2021 du 8 mars 2023 consid. 6.2.3 et les arrêts cités), en l’occurrence, cet indice est insuffisant à lui seul. L’appréciation de la juridiction cantonale se rapporte du reste au caractère déraisonnable du prêt octroyé par l’assurée, en relation avec la jurisprudence selon laquelle si l’octroi d’un prêt ne saurait être assimilé à un dessaisissement de fortune, dès lors qu’il fonde un droit au remboursement, il faut cependant réserver l’hypothèse où, au regard des circonstances concrètes du cas d’espèce, il apparaît dès le départ que ce prêt ne sera pas remboursé (arrêts 9C_333/2016 du 3 novembre 2016 consid. 4.3.3; 9C_180/2010 du 15 juin 2010 consid. 5.2 et les arrêts cités). Le recours est mal fondé sur ce point.

Consid. 5
Le grief de l’assurée tiré d’un établissement inexact des faits et d’une violation des art. 11a LPC et 17 OPC-AVS/AI, en ce que la juridiction cantonale n’a pas examiné la « problématique de diminution de patrimoine causée par une infraction pénale », est en revanche bien fondé.

Selon la jurisprudence, une diminution du patrimoine due à des actes punissables (p. ex. escroquerie) ne peut en effet pas être qualifiée de dessaisissement de fortune, étant donné que le propre d’une telle diminution du patrimoine est précisément que la victime de l’acte punissable n’est pas consciente de l’ampleur du risque de l’investissement réalisé ou qu’elle est trompée astucieusement à ce sujet (arrêts 9C_180/2010 précité consid. 5.2; 8C_567/2007 du 2 juillet 2008 consid. 6.5). Or en l’espèce, bien que dûment informés par le curateur de l’assurée du dépôt d’une plainte pénale à l’encontre de B.__, le 14 janvier 2022, les juges cantonaux n’ont pas tenu compte de ce fait, qui avait pourtant une importance décisive pour l’issue du litige. La plainte semble comprendre des éléments suffisamment concrets pour justifier un examen des faits invoqués sous l’angle pénal. En conséquence, la cause doit leur être renvoyée afin qu’ils instruisent le point de savoir si la diminution de patrimoine de l’assurée a été provoquée par un acte punissable, en se fondant, le cas échéant, sur l’issue de la procédure pénale.

 

Le TF admet partiellement le recours de l’assurée.

 

Arrêt 9C_493/2022 consultable ici

 

9C_567/2022 (f) du 25.09.2023 – Calcul des prestations complémentaires – Revenu hypothétique pour le conjoint / 9 LPC – 11 LPC

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_567/2022 (f) du 25.09.2023

 

Consultable ici

 

Calcul des prestations complémentaires – Revenu hypothétique pour le conjoint / 9 LPC – 11 LPC

 

Assuré bénéficie de prestations complémentaires depuis le mois d’octobre 2019, dont le calcul tient notamment compte d’un revenu hypothétique pour le conjoint et d’un capital LPP. Ces mêmes éléments ont été repris dans les calculs fondant les décisions subséquentes en 2020 et 2021. Ayant constaté une diminution conséquente de la fortune depuis le 01.01.2020, la caisse de compensation (ci-après: la caisse) a réexaminé le droit de l’assuré à partir du 01.01.2021, qu’elle n’a cependant pas modifié (décision du 07.04.2021 confirmée sur opposition le 24.08.2021). Outre les éléments déjà mentionnés, le calcul sur lequel se base cette décision tient compte d’un dessaisissement de fortune.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 02.11.2022, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 6
[…] [L’assuré] soutient substantiellement que les autorités précédentes auraient dû d’office tenir compte du fait que son épouse avait atteint l’âge de 60 ans le 28 janvier 2021 et que, depuis lors, on ne pouvait plus exiger d’elle qu’elle reprenne une activité lucrative. Il fait également valoir qu’elles ont omis de prendre position sur le fait que le montant retenu à titre de dessaisissement de fortune correspondait au montant retenu à titre de dépenses nécessaires. Il semble enfin considérer que la juridiction cantonale ne pouvait pas lui nier le droit de contester la prise en compte du capital LPP puisqu’il s’agissait d’une des bases de calcul de son droit aux prestations.

Consid. 7
[…] Le fait que l’épouse de l’assuré a atteint l’âge de 60 ans n’est effectivement pas déterminant en soi. Le point de savoir s’il est exigible d’un conjoint qu’il reprenne ou, comme en l’occurrence, qu’il étende son activité dépend des circonstances du cas particulier. Selon une jurisprudence constante, il convient de tenir compte non seulement de l’âge du conjoint, mais aussi de son état de santé, de sa formation et, le cas échéant, du temps plus ou moins long pendant lequel il a été éloigné de la vie professionnelle (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.1; 117 V 287 consid. 3b; voir aussi arrêt 9C_255/2023 du 8 juin 2023 consid. 4.2). Or il ressort des déclarations de l’assuré que son épouse a toujours travaillé. Il ressort aussi du dossier qu’un revenu hypothétique pour le conjoint a été pris en compte déjà dans la décision originaire du 05.12.2019. Depuis lors, l’assuré n’a fait valoir aucune circonstance (telle qu’une incapacité de travail ou des recherches d’emploi infructueuses) qui aurait permis d’écarter ce revenu de la détermination du droit aux prestations. Dans ces circonstances, rien n’indique que l’épouse de l’assuré ne soit pas en mesure de continuer à exploiter sa capacité de travail jusqu’à l’âge de la retraite.

Il n’y a par ailleurs pas lieu d’entrer en matière sur l’argumentation relative au dessaisissement de fortune. L’assuré se contente à cet égard d’alléguer que le montant que les autorités précédentes lui ont reproché d’avoir dépensé correspond « remarquablement » aux dépenses nécessaires qu’elles ont elles-mêmes retenues et de faire allusion à des méthodes alternatives de calcul qui lui seraient plus favorables. Il n’indique ni les chiffres ni les calculs qui lui permettraient d’aboutir au résultat qu’il prétend, ne précise pas quels éléments seraient contraires au droit, ne décrit pas quelles sont les méthodes auxquelles il fait référence et ne tire aucune conclusion particulière quant à son droit aux prestations. Il n’y a pas davantage lieu d’examiner la prise en compte du capital LPP dans la mesure où l’assuré se limite à soutenir qu’il a droit de le contester. Le recours doit donc être rejeté.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

 

Arrêt 9C_567/2022 consultable ici

 

9C_329/2023 (f) du 21.08.2023 – Dessaisissement de fortune / 9a LPC – 11a LPC (nouveau droit entré en vigueur le 01.01.2021) – Dispositions transitoires

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 (f) du 21.08.2023

 

Consultable ici

 

Dessaisissement de fortune / 9a LPC – 11a LPC (nouveau droit entré en vigueur le 01.01.2021) – Dispositions transitoires

 

Par décision du 11.11.2013, le Service des prestations complémentaires (ci-après: le SPC) a rejeté la demande de prestations complémentaires présentée par les époux A.__ en septembre 2013, compte tenu d’un montant de biens dessaisis de 492’904 fr. Le SPC a par la suite nié le droit des prénommés à des prestations complémentaires fédérales et cantonales à leurs rentes de vieillesse pour l’année 2022, compte tenu d’un montant de biens dessaisis de 402’904 fr., par décision du 01.12.2021.

Par décision du 20.12.2021 – annulant et remplaçant la précédente – et décision sur opposition du 18.05.2022, le SPC a confirmé sa décision de refus de prestations complémentaires fédérales et cantonales et a supprimé le droit à l’aide sociale pour 2022.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/212/2023 – consultable ici)

Par jugement du 28.03.2023, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 4.1
A la suite des juges cantonaux, on rappellera que depuis l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC; RO 2020 585 et 599), le 1er janvier 2021, les couples dont la fortune nette est égale ou supérieure à 200’000 fr. n’ont pas droit à des prestations complémentaires (art. 9a al. 1 let. b LPC).

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son l’ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle. A contrario, le nouvel art. 9a LPC est applicable aux personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires avant l’entrée en vigueur de la Réforme des PC.

Consid. 4.2
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, ceux-ci comprennent, notamment, un dixième de la fortune nette, pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30’000 fr. pour les personnes seules, respectivement 50’000 fr. pour les couples.

L’art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI (RS 831.301; RO 2007 5823), en relation avec l’art. 11 al. 1 let. g LPC (dans leur teneur respective en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), pose le principe de la réduction, chaque année de 10’000 fr., du montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire.

La Réforme des PC a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les parts de fortune auxquelles l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate doivent être pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale à 100’000 fr., la limite est de 10’000 fr. par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). L’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, également entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit que le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 10’000 fr.

Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification (al. 3).

 

Consid. 5.1
La juridiction cantonale a considéré, en se fondant sur l’al. 1 des dispositions transitoires de la Réforme des PC, que l’ancien droit n’était pas applicable aux époux A.__, dès lors qu’ils n’avaient jamais bénéficié d’une prestation complémentaire, ni fédérale, ni cantonale. Elle a toutefois laissé ouverte la question de savoir si la limite de fortune, prévue par le nouvel art. 9a al. 1 LPC depuis le 1er janvier 2021 pour bénéficier de prestations complémentaires, pouvait s’appliquer à la fortune effective ou également aux valeurs dont la personne requérante s’est dessaisie. En effet, les juges cantonaux ont considéré que le droit des époux A.__ à des prestations complémentaires fédérales et cantonales pour 2022 devait en l’occurrence de toute manière être nié, parce que leurs revenus déterminants dépassaient largement leurs dépenses reconnues.

Consid. 5.2
Les époux A.__ reprochent à la juridiction de première instance d’avoir utilisé un « mode de calcul qui ne prend en compte qu’un amortissement de CHF 10’000.00 par année » en cas de dessaisissement de la fortune pour calculer le montant de la fortune nette à prendre en considération dans leurs revenus déterminants. Ils font en substance valoir que la « consommation » effective des montants dessaisis doit être appréciée de manière conforme à la réalité.

Consid. 5.3
L’argumentation des époux A.__ est mal fondée, dès lors déjà qu’ils ne satisfont pas aux conditions relatives à la fortune, prévues par le nouvel art. 9a al. 1 LPC depuis le 1er janvier 2021. Conformément à cette disposition, qui leur est applicable – étant donné qu’ils ne sont pas bénéficiaires de prestations complémentaires (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, a contrario) -, les couples dont la fortune nette est égale ou supérieure à 200’000 fr. n’ont pas droit à des prestations complémentaires (art. 9a al. 1 let. b LPC). Le ch. 2512.02 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) de l’OFAS, valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2023) prévoit à cet égard que les éléments auxquels une personne a renoncé font également partie de la fortune. Or en l’espèce, il ressort des constatations cantonales que le montant de la fortune à prendre en compte pour l’année 2022 s’élève à 407’634 fr. (402’904 fr. [montant de la fortune dessaisi à prendre en considération] + 4’730 fr. [épargne]). Même en tenant compte d’une déduction de 10’000 fr. depuis les dix dernières années, leur fortune atteint ainsi un montant largement supérieur à la limite de 200’000 fr. prévue par l’art. 9a al. 1 let. b LPC, au vu des montants de la fortune dessaisis à prendre en considération en 2005 (562’904 fr.) et 2013 (492’904 fr.).

Pour cette raison déjà, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant l’affirmation des époux A.__ selon laquelle la « pratique administrative qui se fonde sur l'[…] OPC-AVS/AI […] n’a pas été adaptée aux exigences de la nouvelle LPC ». On précisera toutefois que le principe de la réduction, chaque année de 10’000 fr., du montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire, jadis posé par l’art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI (RO 2007 5823), en relation avec l’art. 11 al. 1 let. g LPC (dans leur teneur respective en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), a été repris à l’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI, avec effet au 1er janvier 2021 (RO 2020 599). La Réforme des PC, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 585 et 599) et à laquelle les époux A.__ se réfèrent, n’a en effet pas modifié ce principe. Il ressort à cet égard du Message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (Réforme des PC) du 16 septembre 2016 que les limites fixées (à l’art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020) permettent de déterminer si la fortune a été dépensée trop rapidement ou non et que dans la mesure où l’organe d’exécution constate l’existence d’un dessaisissement de fortune, le montant de 10’000 fr. doit continuer à être pris en compte sous l’empire du nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 [7323]).

 

Le TF rejette le recours des époux A.__.

 

Arrêt 9C_329/2023 consultable ici

 

La convention de sécurité sociale avec l’Albanie entre en vigueur le 1er octobre 2023

La convention de sécurité sociale avec l’Albanie entre en vigueur le 1er octobre 2023

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 27.09.2023 consultable ici

 

La convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie, signée à Tirana le 18 février 2022 par le conseiller fédéral Alain Berset, entre en vigueur le 1er octobre 2023. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants dans les domaines vieillesse, décès et invalidité et règle notamment le versement des rentes à l’étranger. Les relations économiques entre la Suisse et l’Albanie s’en trouveront renforcées.

La convention règle les relations entre la Suisse et l’Albanie en matière de sécurité sociale. Elle correspond aux conventions de sécurité sociale déjà conclues par la Suisse et est conforme aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. La convention couvre la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, à savoir l’AVS et l’AI pour la Suisse.

Elle garantit aux assurés une large égalité de traitement et un accès facilité aux prestations, et permet le versement des rentes à l’étranger. Enfin, la convention favorise les échanges économiques entre les deux pays et évite les doubles assujettissements en facilitant le détachement de personnel dans l’autre État. Comme toutes les conventions de sécurité sociale conclues ces dernières années par la Suisse, elle contient également une base pour la coopération en matière de lutte contre les abus.

 

Champ d’application matériel

Sur le fond, cette convention correspond à celles que la Suisse a déjà conclues avec d’autres États. Son champ d’application matériel comprend les dispositions légales des deux États contractants en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d’assurance-invalidité. Elle offre en outre une base pour la lutte contre les abus.

La convention réglemente en particulier l’égalité de traitement des ressortissants des deux États contractants, l’accès aux prestations de sécurité sociale des États contractants, le versement des rentes ordinaires en cas de domicile à l’étranger ainsi que l’assujettissement à l’assurance des personnes exerçant une activité lucrative. En ce qui concerne ce dernier point, le principe du lieu de travail s’applique, avec la possibilité d’un détachement (voir plus bas «Détachement»). Les ressortissants d’États tiers sont également couverts par les dispositions de la convention sur la législation applicable.

La convention règle en outre le versement des indemnités forfaitaires en lieu et place des rentes partielles de l’AVS ou de l’AI dont le montant n’excède pas 20% de la rente ordinaire.

En ce qui concerne le droit des ressortissants albanais à des prestations complémentaires, un délai de carence de cinq ans s’applique.

Les allocations familiales ne sont pas régies par la convention. Il n’existe donc toujours pas de droit aux prestations familiales pour les enfants domiciliés en Albanie, même après l’entrée en vigueur de la convention.

 

Détachement

L’attestation de détachement suisse porte sur l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que sur l’assurance-invalidité. La durée maximale du détachement est de 24 mois. Le détachement peut être prolongé jusqu’à une durée de six ans dans le cadre d’un accord particulier entre les autorités compétentes.

 

Coassurance des membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative

Les membres de la famille qui accompagnent une personne détachée en Albanie restent assurés à l’AVS/AI/APG, pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative dans ce pays. De même, les membres de la famille qui accompagnent une personne détachée en Suisse restent assurés en Albanie et sont dispensés de l’obligation de s’assurer et de cotiser à l’AVS/AI/APG en Suisse.

 

Remboursement des cotisations

Après le 1er octobre 2023, il ne sera plus possible de demander le remboursement des cotisations versées à l’AVS. Les ressortissants albanais dont les cotisations ont été remboursées ainsi que leurs survivants ne peuvent plus faire valoir de droits ni à l’égard de l’assurance-vieillesse et survivants ni à l’égard de l’assurance-invalidité suisse sur la base de ces cotisations et des périodes de cotisation correspondantes.

 

Totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente AI

Dans les relations avec l’Albanie, les périodes d’assurance accomplies à l’étranger sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale de cotisation de trois ans requise pour la naissance du droit à une rente AI, à condition qu’il y ait au moins une année de cotisation en Suisse. Seules sont prises en compte les périodes d’assurance accomplies en Albanie ou dans les États tiers avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale qui prévoient aussi la totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse.

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 27.09.2023 consultable ici

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 474 disponible ici

Lettre circulaire AI n° 431 consultable ici

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République d’Albanie consultable ici (FF 2022 2195)

 

Entrata in vigore della Convenzione di sicurezza sociale tra la Svizzera e l’Albania con effetto dal 1° ottobre 2023, Informativa n. 474 per le casse di compensa-zione AVS e gli organi esecutivi PC disponibile qui

Inkrafttreten des Sozialversicherungsabkommens mit Albanien per 1. Oktober 2023, Mitteilungen an die AHV-Ausgleichskassen und EL-Durchführungsstellen Nr. 474 hier verfügbar

IV-Rundschreiben Nr. 431 hier verfügbar

 

 

9C_223/2022 (i) du 15.05.2023, destiné à la publication – Calcul de la prestation complémentaire – Revenus déterminants (mère invalide et enfant apprentie) – Franchise sur le revenu lucratif de l’assuré vs du ménage / 11 al. 1 lit. a LPC (dans sa version dès le 01.01.2021)

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_223/2022 (i) du 15.05.2023, destiné à la publication

 

Consultable ici

 

NB : traduction personnelle ; seul l’arrêt fait foi

 

Calcul de la prestation complémentaire – Revenus déterminants (mère invalide et enfant apprentie) – Franchise sur le revenu lucratif de l’assuré vs du ménage / 11 al. 1 lit. a LPC (dans sa version dès le 01.01.2021)

 

Assurée au bénéfice d’une rente AI et de prestations complémentaires depuis 2015.

Le 18.12.2020, la caisse de compensation lui a communiqué le montant de la prestation complémentaire pour 2021, soit 1’526 fr. par mois – en plus du remboursement de la prime de l’assurance maladie – calculé selon la nouvelle loi en vigueur depuis le 01.01.2021, qui était plus favorable pour elle. En particulier, la caisse de compensation a déduit la franchise de 1’500 fr. du revenu d’activité – nul – de l’assurée, et non de celui de sa fille (apprentie), qui bénéficie également d’une rente pour enfants de l’AI et vit dans le même ménage. Les décisions ultérieures de la caisse de compensation ont confirmé le montant de la prestation. L’opposition de l’assurée a été rejetée par la caisse de compensation.

 

Procédure cantonale (arrêt 33.2021.14 – consultable ici)

Par jugement du 14.03.2022, admission du recours par le tribunal cantonal. La cour cantonale a renvoyé la cause à la caisse de compensation afin de procéder à un nouveau calcul de la prestation complémentaire au sens des considérants, notamment que le montant de la franchise de 1’500 fr. soit déduit du salaire net de la fille apprentie ou de celui du ménage familial, et non pas uniquement de celui de la mère ; la déduction du revenu de la mère n’apporterait aucun avantage à l’assurée car il est nul.

 

TF

Consid. 3.1
Le litige concerne le montant des prestations complémentaires versées à l’assurée à compter du 01.01.2021. L’assurée, qui bénéficie d’une rente d’invalidité de 62% et de prestations complémentaires, ne perçoit aucun revenu provenant d’une activité lucrative. En revanche, sa fille, qui reçoit une rente pour enfants de l’AI, vit avec elle et perçoit un revenu en tant qu’apprentie. Le litige porte essentiellement sur le calcul du revenu de l’activité lucrative réalisé par la fille de l’assurée, soit le seul revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative dans le ménage, en particulier sur la déduction ou non de la franchise de 1’500 fr. sur ce revenu.

Consid. 3.3.1
Le 1er janvier 2021, la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires de vieillesse, de survivants et d’invalidité (LPC), soit la réforme des PC du 22 mars 2019 (RO 2020 585 ; FF 2016 7249 [pour les versions françaises]), est entrée en vigueur. En cas de modification de la législation, le droit applicable est en principe celui en vigueur au moment de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié sur le plan juridique ou qui produit des conséquences juridiques, sauf dispositions particulières de droit transitoire (ATF 148 V 21 consid. 5.3 et les références). Or, des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (réforme des PC) et de la modification du 20 décembre 2019, il résulte en substance, pour autant que cela soit pertinent dans le cas d’espèce, que l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle.

Consid. 3.3.2
La présente affaire concerne le droit aux prestations complémentaires pour l’année 2021. Selon les constatations du tribunal cantonal, il en ressort que la caisse de compensation a effectué le calcul selon les deux droits en question et que, pour le nouveau droit, le montant de la prestation complémentaire est en tout état de cause plus élevé (avec ou sans déduction de la franchise sur le revenu de la fille). La conclusion de la cour cantonale selon laquelle le nouveau droit est applicable en vertu des dispositions transitoires des 22 mars et 20 décembre 2019 mérite donc d’être confirmée.

Consid. 5.1
Il n’est pas contesté que la fille de l’assurée, apprentie en formation vivant en ménage commun avec sa mère, percevant une rente pour enfant de l’AI, n’a pas de droit propre à des prestations complémentaires mais doit être prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires de sa mère, bénéficiaire d’une rente d’invalidité et sans revenu provenant d’une activité professionnelle. Pour être complet, il convient de préciser qu’il ressort du dossier que le taux d’invalidité de l’assurée était, en 2021, de 62% et que, compte tenu de son état de santé, elle n’exerçait aucune activité professionnelle ; un éventuel calcul de revenu au sens de l’art. 14a OPC-AVS/AI n’entre donc pas en ligne de compte. Il n’est également pas contesté qu’un calcul commun doit être effectué pour déterminer les prestations complémentaires de l’assurée. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants de la fille de l’assurée doivent être additionnés à ceux de la mère (cf. art. 9 al. 2 LPC, qui n’est d’ailleurs pas concerné par la réforme de 2019). En effet, la prestation complémentaire vise à garantir le minimum vital de la famille d’un assuré seulement si chaque membre de la famille n’est pas en mesure de réaliser un revenu permettant de couvrir les dépenses nécessaires à leurs besoins vitaux.

Consid. 5.2
La question de la manière dont le seul revenu du ménage provenant d’une activité lucrative, c’est-à-dire celui de la fille apprentie, doit être pris en compte dans le calcul du droit à la prestation complémentaire de la mère, reste à examiner. L’art. 11 al. 1 LPC énumère les revenus qui peuvent être pris en compte. L’interprétation de l’art. 11 al. 1 LPC est litigieuse.

Consid. 5.3
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique). La décision matériellement correcte doit être prise dans le contexte législatif, orientée vers un résultat satisfaisant au regard de la ratio legis. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (à ce sujet, cf. ATF 148 II 299 consid. 7.1 et les références). Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il opte pour celle qui correspond le mieux aux exigences constitutionnelles. En effet, à moins que le contraire ne résulte clairement du texte ou du sens de la disposition, le Tribunal fédéral, bien qu’il ne puisse pas examiner la constitutionnalité des lois fédérales (art. 190 Cst.), part du principe que le législateur fédéral ne propose pas de solutions contraires à la Constitution (ATF 136 II 149 consid. 3).

Consid. 5.4
L’art. 11 al. 1 lit. a LPC en vigueur depuis le 1er janvier 2021 prévoit que les revenus déterminants comprennent « deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80%; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte ». Si, selon le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, tous les revenus provenant d’une activité professionnelle des personnes prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires étaient additionnés et calculés comme revenu pris en compte à concurrence de deux tiers du montant dépassant 1’000 fr. pour les personnes seules et 1’500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, avec la réforme, il a été précisé que la franchise ne doit plus être prise en compte dans le revenu de l’activité lucrative du conjoint qui n’a pas droit aux prestations complémentaires, dont le salaire sera pris en compte à hauteur de 80%. Avec la réforme des prestations complémentaires du 22 mars 2019 en vigueur à partir du 1er janvier 2021, seule la méthode de calcul du revenu provenant de l’activité lucrative des conjoints qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires a été modifiée. Leur revenu doit désormais être calculé à 80% et sans déduction de franchise. Pour le reste, la disposition est demeurée identique à celle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Pour la résolution du cas d’espèce, l’interprétation de l’art. 11 al. 1 lit. a, première phrase, LPC, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, est litigieuse.

Consid. 5.5
Il résulte du libellé de l’art. 11 al. 1 lit. a, première phrase, LPC que le revenu déterminant correspond en l’espèce aux deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1’500 fr. pour les personnes qui ont des enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AI [éléments déterminants pour le cas d’espèce]. Le libellé de la disposition n’indique pas clairement si la franchise doit s’appliquer au revenu du requérant seul ou à celui du ménage. Il est donc nécessaire de recourir à d’autres méthodes d’interprétation.

L’interprétation historique de cette disposition, dans le cadre de la systématique du droit, permet de constater que la combinaison d’une déduction fixe – à savoir une franchise de 240 fr. pour les personnes seules et de 400 fr. pour les conjoints – et le calcul du solde du revenu – provenant d’une activité lucrative ou de rentes (à l’exception des rentes AVS et AI) – à hauteur des deux tiers « favorise particulièrement les personnes se trouvant dans une situation économique précaire, tout en les incitant à conserver une certaine activité lucrative ou à économiser en vue de l’octroi d’une rente ou d’une pension, étant donné que le revenu excédant le montant sujet à déduction ne conduit pas à une réduction proportionnelle de la prestation complémentaire » (Message du 21 septembre 1964 du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à un projet de loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; FF 1964 II 1786 ss, p. 1798 [ndt : pour la version française : FF 1964 II 705, p. 718]). Il existe donc à la fois un aspect social et un incitatif à conserver une activité lucrative, principalement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires mais aussi pour les autres membres de la famille.

La disposition doit ensuite être mise en contexte, notamment pour le calcul du montant, puisque l’art. 9 al. 2 LPC prévoit que les revenus déterminants des membres de la famille sont en principe additionnés, et que l’al. 4 précise qu’il n’est pas tenu compte des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues. Du texte légal de la disposition il résulte un calcul global des revenus, une soustraction de la franchise et la prise en compte du résultat à concurrence des deux tiers. Un tel calcul est également prévu par la doctrine (voir CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3e éd. 2021, pag. 208 ss). Le privilège est donc double et le but est de favoriser certains éléments du revenu. Le législateur avait déjà exprimé dans le message de 1964 la volonté d’éviter que l’exercice d’une activité lucrative modeste soit paralysé. En d’autres termes, l’intention du législateur, avec la prise en compte seulement partielle des revenus, était d’encourager les bénéficiaires des prestations complémentaires à exercer une activité lucrative sans être pénalisé par une diminution correspondante du montant de la prestation complémentaire (cf. MICHEL VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 5 ad art. 11, p. 124 ; FF 1964 II 1798 [ndt : pour la version française : FF 1964 II 718]).

Toujours d’après le texte légal, il ressort que la franchise doit être prise en compte une seule fois (à ce sujet, voir également JÖHL/USINGER-EGGER, in SBVR, 3e éd. 2015, I. Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, n. 121, p. 1802). La doctrine a également déjà spécifié que le but de la franchise est un avantage socialement justifiée (cf. JÖHL/USINGER-EGGER, op. cit., n. 121 p. 1803: « Es handelt sich um eine sozial begründete Erleichterung »).

Consid. 5.6

Il s’agit maintenant de déterminer si la franchise doit être déduite uniquement du revenu effectif de l’activité lucrative de l’assuré (respectivement de tout revenu au sens de l’art. 14a OPC-AVS/AI) ou du revenu du ménage. La cour cantonale a procédé à un calcul commun au sens de l’art. 9 al. 2 LPC, c’est-à-dire conformément à l’art. 11a OPC-AVS/AI, en déduisant d’abord du revenu de l’activité lucrative de la fille de l’assurée les dépenses dûment justifiées pour son obtention (art. 10 al. 3 lit. a LPC) et les cotisations aux assurances sociales obligatoires prélevées sur le revenu (art. 10 al. 3 lit. c LPC). Ensuite, la franchise de 1’500 fr. a été déduite, car la fille vit avec sa mère, soit le parent qui a droit à une rente ; par conséquent, la prestation complémentaire est déterminée globalement avec la rente du parent (art. 7 al. 1 lit. b OPC-AVS/AI). Le montant intermédiaire a été retenu à hauteur des deux tiers, en tant que revenu privilégié (art. 11 al. 1 lit. a, première phrase, LPC). La cour cantonale a considéré en substance que la franchise devait être appliquée à ce revenu, n’ayant pas déjà pu être déduite concrètement d’un autre revenu privilégié, étant inexistant, c’est-à-dire celui de la mère, personne ayant droit aux prestations complémentaires.

Compte tenu également de ce qui est mentionné dans le considérant précédent, la franchise ne doit pas être prévue pour chaque personne incluse dans le calcul des prestations complémentaires et percevant un revenu d’une activité lucrative, mais seulement une fois par ménage, et il est donc indifférent de savoir sur quel revenu elle est déduite, à moins de se trouver dans une autre configuration prévue par la loi, c’est-à-dire dans l’un des deux cas où la franchise n’est pas de deux tiers (cf. art. 11, al. 1, lit. a, 2e et 3e phrases, LPC). En d’autres termes, dans le cas d’un calcul des deux tiers, celui-ci est effectué sur le revenu de l’activité lucrative qui dépasse la franchise du cas concret, après déduction des frais d’obtention du revenu. L’arrêt du Tribunal cantonal reflète également le calcul du législateur tel qu’il ressort du Message mentionné dans les FF 1964 II page 1800 précité [ndt : pour la version française : FF 1964 II 720], où le bénéficiaire de la prestation complémentaire était totalement invalide (il ne disposait que de revenus sous forme de rente) et où son épouse percevait un salaire, duquel la franchise a d’abord été déduite puis le montant restant a été retenu à hauteur des deux tiers. Par conséquent, la franchise doit être déduite une seule fois, car elle est établie pour le ménage et appliquée au ménage, mais elle ne doit pas être déduite en principe uniquement du revenu de l’activité lucrative du bénéficiaire des prestations complémentaires. La franchise ne s’applique donc pas au seul bénéficiaire des prestations complémentaires.

A cet égard, dans le commentaire des articles individuels contenu dans le Message du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (réforme des PC), on peut lire concernant l’art. 11 al. 1 lit. a LPC, relatif à la prise en compte du revenu provenant d’une activité lucrative, que « [d]ans le droit actuel, le calcul de la PC prend en compte à hauteur de deux tiers, après déduction d’une franchise, le revenu d’une activité lucrative de toutes les personnes considérées dans ce calcul. A l’avenir, cette règle s’appliquera uniquement aux personnes ayant elles-mêmes droit aux PC et aux enfants pour lesquels une rente pour enfant est versée. Le revenu d’une activité lucrative des conjoints n’ayant pas droit aux PC sera au contraire intégralement pris en compte » (FF 2016, p. 6775 s. [ndt : pour la version française : FF 2016 7249, p. 7320]). En effet, non seulement les revenus des bénéficiaires, mais aussi ceux des personnes incluses dans le calcul doivent être pris en compte pour déterminer le droit, étant donné que la prestation complémentaire garantit le minimum vital de la famille de l’assuré, conformément aux dispositions mentionnées précédemment.

Consid. 5.7
En conclusion, le revenu de l’activité d’apprentie de la fille de la bénéficiaire des prestations complémentaires – qui ne perçoit aucun revenu et auquel aucun revenu ne peut être imputé au sens de l’art. 14a OPC-AVS/AI –, diminué des frais d’obtention du revenu (art. 11a OPC-AVS/AI) et des cotisations aux assurances sociales (art. 10 al. 3 lit. c LPC), doit être réduit de la franchise de 1’500 fr., puis pris en compte à hauteur des deux tiers dans le revenu déterminant de la mère, en tant que revenu privilégié au sens de l’art. 11 al. 1 lit. a, première phrase, LPC.

Consid. 5.8
Il est également relevé que le ch. 3421.11 des DPC, version 15, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (sur la notion et la portée des Directives de l’OFAS, voir ATF 148 V 144 consid. 3.2.3 et 145 V 84 consid. 6.1.1 et les références), dans la mesure où il prévoit que « [l]es revenus lucratifs d’orphelins et d’enfants participant à la rente qui vivent dans le même ménage sont pris en compte à hauteur des deux tiers, sans déduction d’une franchise » est contraire à l’art. 11 al. 1 lit. a LPC. L’exclusion a priori de la déduction d’une franchise du revenu provenant de l’activité lucrative de l’enfant n’est possible que si le parent avec lequel il vit dans le même ménage obtient déjà un revenu provenant d’une activité lucrative (y compris un revenu hypothétique au sens de l’art. 14a OPC-AVS/AI, hypothèse non réalisée dans le cas d’espèce) supérieur au montant de la franchise à déduire (cf. URS MÜLLER, op. cit., n. 297 p. 119). Il en va de même de l’annexe 6 des DPC (« Facteurs pour la prise en compte du revenu de l’activité lucrative ») en vigueur depuis le 1er janvier 2021, où les facteurs pour le calcul du revenu provenant de l’activité lucrative ont été spécifiés, compte tenu des différentes situations familiales, afin d’appliquer l’art. 11 al. 1 lit. a LPC de manière claire et uniforme, dans la mesure où aucune franchise n’est prévue pour le revenu des enfants.

 

Le TF rejette le recours de la caisse de compensation.

 

Arrêt 9C_223/2022 consultable ici

 

Proposition de citation : 9C_223/2022 (i) du 15.05.2023, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2023/09/9c_223-2022)

 

Motion Gysi 23.3571 « Garantir un accès égalitaire aux prestations complémentaires à tous les retraités » – Avis du Conseil fédéral du 23.08.2023

Motion Gysi 23.3571 « Garantir un accès égalitaire aux prestations complémentaires à tous les retraités » – Avis du Conseil fédéral du 23.08.2023

 

Motion consultable ici

 

Texte déposé

Il faut garantir un accès égalitaire aux prestations complémentaires à tous les retraités.

Le Conseil fédéral est chargé d’édicter une réglementation qui oblige les cantons à prendre l’initiative d’informer les bénéficiaires potentiels de prestations complémentaires de leur droit à ces prestations. Une réglementation correspondante au niveau de la loi doit permettre de faire en sorte que le seuil d’accès aux prestations complémentaires soit bas et que l’accès à ces prestations soit identique pour toutes les personnes concernées. Cette mesure permettra par ailleurs d’épargner enfin aux retraités concernés de devoir activement faire valoir leur droit.

 

Développement

La pauvreté à l’âge de la retraite existe aussi dans un pays riche comme la Suisse. En 2022, dans notre pays, 14% des retraités avaient un revenu mensuel inférieur à 2400 francs par mois. Les catégories de la population les plus touchées par ce phénomène sont les femmes et les personnes issues de l’immigration. On sait que de nombreuses personnes qui ont droit aux prestations complémentaires ne font pas valoir ce droit. Une étude récemment publiée par la ZHAW estime cette proportion à 15,75% des ayants droit, d’autres rapports avançant même le chiffre de 30%. Si on se base sur l’estimation la plus prudente, cette proportion représente environ 230 000 personnes. Plusieurs raisons expliquent que les ayants droit ne demandent pas de prestations complémentaires : la peur de la stigmatisation sociale, celle d’être renvoyées du pays pour les personnes issues de l’immigration, mais aussi le fait que les personnes concernées ne savent tout simplement pas qu’elles ont droit à des prestations complémentaires.

La motion de commission proposée demande que les cantons prennent l’initiative d’informer les ayants droit de leur droit aux prestations complémentaires. Pour mettre en œuvre cette mesure, les cantons peuvent s’inspirer de processus déjà établis, comme celui de la détermination du droit à une réduction individuelle des primes. Les administrations fiscales cantonales disposent des données nécessaires, comme le revenu et la fortune, pour déterminer si des retraités ont éventuellement droit à des prestations complémentaires. Sur cette base, il serait possible d’informer ces personnes de leur droit.

 

Avis du Conseil fédéral du 23.08.2023

Le principe général énoncé dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est que la personne qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à l’assureur compétent dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée. Les organes d’exécution des assurances sociales sont, quant à eux, tenus d’informer correctement les assurés de leurs droits et obligations. Ces principes s’appliquent également aux prestations complémentaires (PC), dont l’organisation et la mise en œuvre relèvent de la compétence des cantons.

Les cantons sont par conséquent tenus d’informer les bénéficiaires de rente de manière appropriée et systématique de leurs droits aux PC. Pour ce faire, ils ont recours à plusieurs instruments. Les bénéficiaires de rente sont d’abord informés de leur droit aux PC et du processus de demande lors de chaque première décision d’octroi d’une rente AVS/AI. Des informations leur sont ensuite communiquées au moins tous les deux ans, en même temps que l’adaptation des rentes. Les cantons ont également la possibilité d’utiliser d’autres canaux d’information, comme les journaux officiels, les annonces dans des quotidiens et les affiches dans les communes. Des informations complémentaires, des mémentos, des FAQ et des aides au calcul sont en outre mis à la disposition des personnes intéressées sur Internet. Les cantons peuvent enfin collaborer étroitement avec des organisations comme Pro Senectute ou Pro Infirmis sur la base des conventions existantes. Le fonds AVS et le fonds AI versent des subsides à ces organisations pour financer leurs activités.

Les conseils gratuits que les organes cantonaux des PC dispensent aux assurés et à leurs proches, les facilités d’accès aux agences AVS dans les communes et les services de consultation sociale proposés par les communes, Pro Senectute ou Pro Infirmis garantissent en outre un soutien individuel et concret, par exemple pour remplir les formulaires de demande ou d’autres tâches administratives en lien avec les PC.

Le Conseil fédéral considère par conséquent que les cantons assument leur mandat d’information de manière active et complète. Il estime en outre que les bénéficiaires de rentes AVS et AI sont, en général, correctement et régulièrement informés de leurs droits. Dans un rapport d’évaluation de 2006, le Contrôle fédéral des finances (CDF) constatait déjà que les cantons remplissent leur mandat d’information de manière satisfaisante (voir « Ergänzungsleistungen zur AHV und IV – Evaluation der Informationspolitik und der Gesuchsprüfung », rapport en allemand avec résumé en français, disponible sous www.efk.admin.ch/fr > Publications > Assurances sociales et prévoyance vieillesse > Archives Assurances sociales et prévoyance vieillesse > 2006). L’étude citée par l’auteure de la motion n’examine ni les instruments et outils d’information existants ni leur efficacité, et n’apporte pas de nouveaux éléments à ce sujet.

Bien que la mise en œuvre du mandat d’information soit satisfaisante, le Conseil fédéral est prêt, dans le cadre de l’exercice de sa surveillance (art. 28, al. 1, LPC), à évaluer les procédures existantes dans les cantons et à examiner dans quelle mesure il est possible de les améliorer. Une identification proactive des ayants droit potentiels des PC lui paraît toutefois difficilement réalisable et très coûteuse, notamment en raison de la complexité des conditions personnelles et économiques ouvrant droit à ces prestations. Seules les données fiscales cantonales permettraient de connaître la situation économique des bénéficiaires de rente. Or, l’exploitation et le traitement de ces données relèvent de la compétence des cantons, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne veut pas leur imposer de prescriptions en la matière.

 

Proposition du Conseil fédéral du 23.08.2023

Rejet

 

Motion Gysi 23.3571 « Garantir un accès égalitaire aux prestations complémentaires à tous les retraités » consultable ici

 

9C_454/2022 (f) du 15.06.2023 – Modification d’une décision d’octroi de prestations complémentaires / Reconsidération – Examen des rapports juridiques sous tous leurs aspects – 53 al. 2 LPGA

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_454/2022 (f) du 15.06.2023

 

Consultable ici

 

Obligation de restituer des prestations indûment touchées – Modification d’une décision d’octroi de prestations complémentaires / 25 LPGA

Reconsidération – Examen des rapports juridiques sous tous leurs aspects / 53 al. 2 LPGA

 

Assuré, marié et père de deux enfants (nés en 1999 et 2001), est au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité, assortie de rentes pour enfants, depuis le 01.11.2011. Par décision du 04.07.2014, la caisse de compensation lui a alloué des prestations complémentaires à compter du 01.11.2011. Ce droit a été confirmé à plusieurs reprises par la suite.

Dans le cadre d’une révision périodique du dossier de l’assuré initiée en novembre 2019, la caisse de compensation a constaté que les allocations familiales versées à l’assuré pour ses enfants avaient augmenté et que des allocations familiales complémentaires devaient être prises en compte à partir du mois de mars 2017. Par décision du 06.11.2020, elle a exigé de l’assuré la restitution d’un montant de 6’210 fr., correspondant aux prestations complémentaires indûment perçues du 01.03.2017 au 30.11.2020. Après que l’assuré s’est opposé à cette décision en indiquant qu’il ne contestait pas la correction du montant des allocations familiales et complémentaires, mais la prise en compte d’un revenu hypothétique pour son épouse dans le calcul de son droit à des prestations complémentaires (opposition du 04.12.2020), la caisse de compensation a confirmé sa décision (décision sur opposition du 28.07.2021). En bref, elle a considéré que sa décision du 06.11.2020 portait uniquement sur le montant des allocations familiales et complémentaires, si bien qu’il n’était pas possible de réexaminer, dans ce cadre, la prise en compte d’un revenu hypothétique pour l’épouse, qui n’avait jamais été contesté; elle a également précisé que les éléments invoqués par l’assuré ne permettaient pas d’écarter le revenu hypothétique du calcul.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 29.08.2022, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 2
Considérant que l’assuré ne contestait pas le bien-fondé de la restitution découlant de l’augmentation des allocations familiales et complémentaires, ni le calcul opéré par la caisse de compensation à cet égard, la juridiction cantonale a circonscrit l’objet du litige au point de savoir si, dans le cadre du réexamen de son droit aux prestations complémentaires justifié par ladite augmentation, l’assuré pouvait valablement contester le poste relatif au revenu hypothétique de son épouse, lequel n’avait pas été modifié dans ce cadre et était entré en force. Elle a d’abord nié que l’art. 25 al. 2 let. b de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI), en relation avec l’art. 17 LPGA, fût applicable en l’espèce, dès lors que l’assuré n’avait pas fait état d’une modification de ses circonstances personnelles ou économiques nécessitant d’adapter le montant de la prestation au sens de la disposition précitée de l’OPC-AVS/AI. Les juges cantonaux ont considéré à cet égard que l’assuré avait signalé une erreur commise par l’administration dès l’octroi des prestations complémentaires, si bien qu’il sollicitait la reconsidération, respectivement la révision du poste relatif au revenu hypothétique de son épouse.

L’instance précédente a ensuite examiné si la voie de la reconsidération pour ledit poste était ouverte, ce qu’elle a nié. En se fondant sur l’état de fait existant à l’époque tel qu’il ressortait du dossier, elle a considéré que la caisse de compensation n’avait pas procédé à une application erronée du droit, dès lors qu’elle ne disposait, à ce moment-là, d’aucun élément attestant du fait que l’épouse de l’intéressé avait diminué son taux d’activité pour s’occuper de lui. Par ailleurs, l’assuré n’avait à aucun moment fait part à la caisse de compensation du besoin d’aide qu’il nécessitait de la part de son épouse ni transmis les rapports d’enquête établis par l’office AI. La juridiction cantonale a également nié que l’assuré pût se prévaloir d’un motif de révision procédurale fondé sur la production de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_165/2020 du 15 juin 2020 (concernant le droit à l’allocation pour impotent du recourant), dès lors déjà qu’il n’avait pas agi dans le délai relatif de 90 jours à partir du moment où il avait pris connaissance de cet arrêt (art. 67 al. 1 PA par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA). Elle a au demeurant considéré que les faits ressortant de cet arrêt n’étaient pas nouveaux.

 

Consid. 3.1
A la suite des juges cantonaux, on rappellera que l’obligation de restituer des prestations indûment touchées (art. 25 LPGA) suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.

Consid. 3.2
Comme le fait valoir à juste titre l’assuré, lorsque les conditions de la reconsidération – ou de la révision procédurale (éventualité écartée par la juridiction cantonale dont le raisonnement n’est pas remis en cause par les parties) – sont réalisées, le rapport juridique doit être examiné pour le futur sous tous ses aspects, comme il en va en cas de révision au sens de l’art. 17 LPGA, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des faits déterminants pour le droit aux prestations et son éventuelle étendue, sur la base d’un état de fait établi de manière correcte et complète au moment de la décision ou de la décision sur opposition (arrêt 9C_321/2013 du 19 septembre 2013 consid. 2.1.2 et les arrêts cités). L’examen du droit à la prestation et, le cas échéant, de son étendue (ex nunc et) pro futuro est la règle en matière d’assurance-invalidité (arrêts 9C_215/2007 du 2 juillet 2007 consid. 6.1 et 9C_960/2008 du 6 mars 2009 consid. 1.2).

En revanche, la modification d’une décision d’octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc ou un effet ex nunc et pro futuro (cf. sur la seconde éventualité, art. 25 OPC-AVS/AI). La modification a un effet ex tunc – et partant justifie, le cas échéant, la répétition des prestations déjà perçues – lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d’une décision administrative, dont celles de la reconsidération (arrêt P 26/02 du 20 janvier 2003 consid. 2). Dans ce cas, l’obligation de restituer des prestations complémentaires indûment perçues doit simplement permettre de rétablir l’ordre légal, après la découverte du motif justifiant la reconsidération (ou la révision procédurale) de la décision initiale d’octroi de prestations (ATF 122 V 134 consid. 2 d-e; arrêt 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.3). Compte tenu de cet objectif, si l’administration admet que les conditions de la reconsidération de la décision d’octroi des prestations complémentaires sont réalisées et requiert la restitution de celles-ci – la modification correspondante déployant alors un effet ex tunc -, elle est tenue d’examiner le rapport juridique sous tous ses aspects lorsque l’ayant droit fait valoir qu’un autre élément de fait ou de droit que celui justifiant, de l’avis de l’organe d’exécution, la reconsidération conduirait à un résultat différent.

Consid. 3.3
En l’occurrence, la juridiction cantonale a examiné la question de la prise en compte du revenu hypothétique de l’épouse de l’assuré dès mars 2017, soulevée au stade de l’opposition, sous l’angle uniquement de la reconsidération et du caractère « manifestement erroné » de cet élément. Quant à la caisse de compensation, elle a procédé à l’examen du droit du recourant à des prestations complémentaires en tenant compte du poste relatif au revenu hypothétique de son épouse, sous l’angle de la révision, et elle a effectué un examen pro futuro, à compter du mois de décembre 2020, soit au moment où l’intéressé avait indiqué que « [son] épouse […] ne p[ouvait] plus travailler en raison du besoin d’aide dû au handicap de son mari » (opposition du 4 décembre 2020). Dans la décision sur opposition du 28.07.2021, la caisse de compensation a en effet indiqué qu’elle serait en mesure d’adapter le calcul des prestations complémentaires de l’assuré, en application de l’art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC-AVS/AI, en relation avec l’art. 17 LPGA, à supposer que l’état de santé de l’intéressé se fût aggravé depuis la décision du 04.07.2014, ce qu’elle a toutefois nié.

Dans ces circonstances, et comme les éléments de fait déterminants sous l’angle de l’examen du droit aux prestations complémentaires défini en l’espèce font défaut dans l’arrêt attaqué, il convient de renvoyer la cause à la caisse de compensation afin qu’elle procède à un nouvel examen du droit de l’assuré à des prestations complémentaires qui portera également sur la question du revenu hypothétique de son épouse, pour la période sur laquelle porte la restitution (de mars 2017 à novembre 2020).

 

Le TF admet le recours de l’assuré.

 

 

Arrêt 9C_454/2022 consultable ici

 

Reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS

Reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 21.06.2023 consultable ici

 

Le Conseil fédéral souhaite mieux soutenir l’autonomie des personnes âgées et encourager leur maintien à domicile. Il propose d’accorder aux bénéficiaires de prestations complémentaires à la rente de vieillesse des prestations d’assistance qui devraient être remboursées dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité. Lors de sa séance du 21 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 23 octobre 2023, une modification de la loi sur les prestations complémentaires en ce sens.

Environ un tiers des personnes vivant dans un établissement médico-social (EMS) nécessite moins d’une heure de soins par jour. L’entrée en EMS pourrait être retardée, voire évitée, si ces personnes avaient la possibilité d’habiter un logement adapté aux personnes âgées ou de bénéficier de prestations d’assistance à domicile. D’ici à 2040, l’effectif des personnes de plus de 65 ans devrait augmenter de moitié et celui des personnes de 80 ans et plus devrait presque doubler. Cette croissance rapide représente un défi pour la prise en charge et les soins à apporter aux personnes âgées. Celles-ci souhaitent rester autonomes aussi longtemps que possible, et le soutien dont elles ont besoin n’est pas uniquement lié à la santé. Des prestations d’assistance telles qu’une aide au ménage, aux courses, à la livraison des repas ou un environnement sûr pour éviter les chutes leur donneraient la possibilité de vivre plus longtemps de manière autonome.

Pour cette raison, le Conseil fédéral entend modifier la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Cette modification répond à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé» et se fonde sur les résultats d’une étude mandatée par l’Office fédéral des assurances sociales. Le projet prévoit de rembourser des prestations d’assistance devant favoriser l’autonomie des personnes âgées à leur domicile ou dans une forme institutionnalisée de logement protégé. Les prestations suivantes doivent être prises en compte par les PC dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité :

  • système d’appel d’urgence ;
  • aide au ménage ;
  • service de repas ;
  • service de transport et d’accompagnement ;
  • adaptation du logement aux besoins des personnes âgées, et
  • supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées.

Le Conseil fédéral saisit en outre l’occasion de ce projet pour améliorer deux situations particulières de bénéficiaires de prestations complémentaires : d’une part, les personnes bénéficiant d’une contribution d’assistance auront droit à un supplément pour la location d’une chambre en plus, destinée à une personne qui les assiste de nuit. D’autre part, le supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante sera réparti différemment entre les membres du ménage : jusqu’ici, ce montant était divisé entre toutes les personnes habitant un même logement, ce qui pénalisait les personnes en chaise roulante vivant en communauté d’habitation. Désormais, ce montant ne sera pris en compte que dans le calcul de la personne en chaise roulante. Par contre, si plusieurs personnes en chaise roulante vivent ensemble, un seul supplément est accordé par logement.

 

Coûts pour les cantons

Les coûts liés aux prestations complémentaires sont financés à hauteur de 5/8 par la Confédération et 3/8 par les cantons. À l’inverse, le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est financé uniquement par les cantons. Comme les prestations d’assistance sont remboursées dans ce cadre, les coûts pour les cantons sont estimés entre au moins 227 et au plus 476 millions de francs en 2030. Dans le même temps, le report des entrées en EMS entraînera pour les cantons des économies estimées à 279 millions de francs la même année.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 21.06.2023 consultable ici

Rapport explicatif, Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS, juin 2023, disponible ici

Projet mis en en consultation consultable ici

 

Riconoscere le forme di alloggio con assistenza nell’ambito delle prestazioni complementari all’AVS, comunicato stampa del 21.06.2023, UFAS, disponibile qui

Anerkennung des betreuten Wohnens in den EL zur AHV, Medienmitteilung vom 21.06.2023, BSV, hier verfügbar

 

9C_153/2022 (f) du 26.04.2023 – Prestations complémentaires –Répartition du loyer entre une mère et sa fille mineure – 16c OPC-AVS/AI / Exception au partage par moitié – Devoir d’entretien de la mère à l’égard de sa fille

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_153/2022 (f) du 26.04.2023

 

Consultable ici

 

Prestations complémentaires – Dépenses – Répartition du loyer entre une mère et sa fille mineure / 16c OPC-AVS/AI

Exception au partage par moitié – Devoir d’entretien de la mère à l’égard de sa fille / 276 CC

 

Assurée, née en 1978, au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 01.03.2016 et d’une rente pour enfant en faveur de sa fille (née en mars 2016), qui vit avec elle. Elle perçoit par ailleurs des prestations complémentaires depuis le 01.03.2018.

Par décision, confirmée sur opposition, la caisse de compensation a arrêté à CHF 1’129 la prestation complémentaire mensuelle allouée à l’assurée à partir du 01.01.2021. En substance, l’administration a fait abstraction de la fille de l’assurée dans le calcul de la prestation complémentaire et n’a tenu compte que de la moitié du loyer pour déterminer les charges de l’assurée (répartition à parts égales du loyer entre l’assurée et sa fille).

 

Procédure cantonale

Les juges cantonaux ont constaté qu’il incombait à l’assurée d’assurer l’entretien de sa fille en vertu d’un devoir légal ou moral, puisqu’elle était mineure et n’était manifestement pas en mesure de réaliser un revenu. Dans cette mesure, il se justifiait de faire une exception à la règle, prévue par l’art. 16c OPC-AVS/AI, selon laquelle le loyer doit être réparti entre toutes les personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires. Dès lors, l’administration ne pouvait pas tenir compte d’une déduction de la moitié du loyer à titre de participation de l’enfant mineur dans le calcul des prestations complémentaires. Il s’ensuivait que le montant de 5’940 fr. retenu par la caisse de compensation comme « participation du colocataire » ne devait pas être déduit des dépenses de l’assurée.

Par jugement du 22.02.2022, admission du recours par le tribunal cantonal, annulant la décision sur opposition et renvoyant la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision au sens des considérants (selon lesquels elle devait tenir compte de l’entier du loyer dans les charges de l’assurée).

 

TF

Consid. 6.1
Selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun. En vertu de l’art. 9 al. 4 LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.

L’art. 8 al. 2 OPC-AVS/AI (dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2021 applicable en l’occurrence [cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1]) prévoit que conformément à l’art. 9 al. 4 LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues, y compris le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10 al. 3 let. d LPC, des enfants susceptibles d’être éliminés du calcul.

 

Consid. 7.1
Sous le titre marginal « partage obligatoire du loyer », l’art. 16c OPC-AVS/AI prévoit que lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2).

En d’autres termes, l’art. 16c OPC-AVS/AI précise quand le loyer doit être réparti (al. 1) et comment il doit l’être (al. 2) (ATF 127 V 10 consid. 5c).

Consid. 7.2.1
Selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur de l’art. 16c OPC-AVS/AI au 1er janvier 1998, la pratique administrative selon laquelle le montant total du loyer des appartements loués en commun par plusieurs personnes devaient être, en règle générale, réparti à parts égales entre chacune de ces personnes – indépendamment du point de savoir au nom de laquelle le contrat de bail avait été conclu et qui payait le loyer – devait être suivie (arrêt du TFA du 15 juillet 1974, in RCC 1974 p. 510; voir aussi ATF 105 V 271 consid. 2 [dont la portée s’agissant de la situation concrète de vie commune entre un ayant droit et une personne qui prend soin de lui a été fortement relativisée; voir à ce sujet ATF 142 V 299 consid. 5.2.3]). Il s’agissait cependant d’une règle générale, à laquelle il était possible de déroger dans des situations particulières, une exception à la répartition du montant du loyer à parts égales ne devant être admise qu’avec prudence pour éviter le risque de graves abus. Une telle situation pouvait se présenter lorsque l’intéressé avait des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien qu’il partageât l’appartement avec un tiers, et de ne demander aucune participation de la part de celui-ci au loyer; ces motifs pouvaient être d’ordre juridique (p. ex. une obligation d’entretien), mais aussi d’ordre moral (p. ex. la contrepartie de services rendus gratuitement). La jurisprudence avait ainsi admis une dérogation au partage du loyer dans le cas où la bénéficiaire des prestations complémentaires vivait avec son petit-fils âgé d’un peu plus de six mois au moment où elle l’avait accueilli chez elle. Selon le Tribunal fédéral, il ne pouvait être raisonnablement question d’une location commune d’un appartement, voire d’un rapport de location payant entre l’assurée et son petit-fils (arrêt P 21/90 du 16 novembre 1990). Ce cas a conduit à l’adaptation du ch. 3023 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’Assurance-vieillesse, survivants et invalidité (DPC), dans leur version en vigueur à partir du 1er janvier 1992 (jusqu’au 31 décembre 1997) : à titre d’exemple d’une dérogation à la règle du partage du loyer à parts égales, il a été mentionné que les enfants placés chez des parents nourriciers de moins de seize ans n’ont pas à être pris en considération pour la répartition du loyer.

Consid. 7.2.2
L’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI a été adopté pour ancrer dans la réglementation d’exécution les principes de la pratique administrative en matière de répartition du loyer. Le but de la disposition est d’éviter le financement par les prestations complémentaires de personnes qui ne sont pas incluses dans le calcul des PC (VSI 1998 p. 34). Le ch. 3023 des DPC (dans sa version en vigueur de janvier 1992 à mars 2011), devenu par la suite le ch. 3231.03 (DPC dans leur version à partir d’avril 2011) a été adapté en conséquence: en conformité au texte réglementaire, il indique que les parts du loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte.

Depuis l’adoption de l’art. 16c OPC-AVS/AI – qui a été jugé conforme à la législation supérieure (ATF 127 V 10) -, le Tribunal fédéral a considéré que même après l’entrée en vigueur de la disposition, la vie commune sous un même toit ne conduit pas dans tous les cas à la répartition du loyer. D’une part, selon la lettre de la règle d’exécution, le partage ne doit être effectué que si les personnes qui vivent sous le même toit ne sont pas incluses dans le calcul des prestations complémentaires. Une répartition du loyer n’entre dès lors pas en considération pour des conjoints ou des personnes qui vivent avec des orphelins ayant droit à une rente ou des enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (cf. art. 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC). D’autre part, la jurisprudence rendue jusque-là en matière de répartition du loyer n’a pas perdu toute sa signification, de sorte que des exceptions restent possibles. Notamment, le fait que la cohabitation est dictée par un devoir (d’entretien) juridique ou moral peut conduire à une autre répartition du loyer, voire même – exceptionnellement – à une renonciation à toute répartition du loyer. La jurisprudence rendue sous l’ancien droit reste d’actualité sous l’empire de l’art. 16c OPC-AVS/AI (ATF 142 V 299 consid. 3.2.1; arrêt P 56/00 du 5 juillet 2001 consid. 2b, in VSI 2001 p. 237).

Consid. 7.2.3
En particulier, le Tribunal fédéral a retenu que des exceptions doivent en tout cas être admises lorsque la cohabitation (gratuite) repose sur une obligation d’entretien du droit civil. A défaut, une répartition du loyer devrait être opérée même lorsque l’ayant droit des prestations complémentaires ferait ménage commun avec ses propres enfants (non compris dans le calcul des prestations complémentaires) dans un appartement commun, ce qui ne saurait manifestement être le sens voulu par l’art. 16c OPC-AVS/AI. Le but de la disposition est d’empêcher que les prestations complémentaires aient également à intervenir à l’endroit de personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires. Or indépendamment du fait qu’il ne paraît guère approprié d’évoquer des parts de loyer dans un tel contexte, la répartition du loyer ne serait pas compatible avec le but des prestations complémentaires, qui est de couvrir de manière appropriée les besoins vitaux compte tenu des circonstances concrètes personnelles et économiques. Elle aurait de plus pour conséquence une inégalité de traitement flagrante, en tant que des bénéficiaires avec des enfants sans droit à une rente seraient en règle générale prétérités non seulement envers des bénéficiaires sans enfants mais également en règle générale envers des bénéficiaires avec des enfants qui ouvrent le droit à une rente (ATF 142 V 299 consid. 3.2.2 et les références; arrêts P 53/01 du 13 mars 2002 consid. 3a/bb et P 56/00 du 5 juillet 2001 consid. 2b, in VSI 2001 p. 237). La pratique administrative prend en compte ces principes: le ch. 3231.04 DPC prévoit qu’une répartition différente du loyer est possible dans des cas spéciaux. Ainsi, pour les bénéficiaires de prestations complémentaires qui font ménage commun avec des enfants qui n’ont pas droit à une rente pour enfant, mais vis-à-vis desquels ils ont une obligation d’entretien, aucun partage de loyer n’est en principe opéré.

 

Consid. 8.1
Sans remettre en cause les principes jurisprudentiels rappelés ci-avant, que la juridiction cantonale a suivis en admettant la renonciation à toute répartition du loyer parce que la cohabitation de l’assurée et de sa fille s’inscrivait dans le cadre de l’obligation d’entretien de la première à l’égard de la seconde, on constate que les juges cantonaux n’ont pas pris en considération l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce.

Consid. 8.2
S’il est manifeste que l’assurée a un devoir d’entretien à l’égard de sa fille en vertu de l’art. 276 CC – ce qui justifie en soi, selon la jurisprudence, de s’écarter du principe de la répartition du loyer entre chacune des personnes vivant sous le même toit -, on constate qu’en plus d’une rente pour enfant de l’assurance-invalidité, l’assurée perçoit pour sa fille mineure une contribution d’entretien mensuelle de CHF 745 depuis le 01.08.2018. Ainsi que cela ressort de la convention du 19.07.2018 signée entre les parents de l’enfant mineure et ratifiée par la Présidente du Tribunal régional, cette contribution comprend une part au loyer à hauteur de CHF 200, qui correspond à environ 20% du loyer de l’assurée s’élevant à CHF 990. Une partie de la contribution d’entretien vise dès lors à couvrir les frais de logement de l’enfant mineur.

Compte tenu de l’ensemble des revenus et dépenses de l’enfant, le calcul comparatif au sens de l’art. 9 al. 4 LPC (en relation avec l’art. 8 al. 2 OPC-AVS/AI) a mis en évidence que le calcul des prestations complémentaires de l’assurée lui était plus favorable sans prendre en considération sa fille. C’est dire que les revenus déterminants de l’enfant – y compris la rente pour enfant et la contribution d’entretien pour l’enfant (ch. 3124.06 DPC) – dépassaient ses dépenses reconnues. Or dans le calcul, la variante « sans enfant » a été effectuée en prenant en considération uniquement le loyer de l’assurée après déduction de la part du loyer de l’enfant, sans qu’il ait été renoncé à une répartition du loyer. Une telle renonciation – qui serait fondée sur l’obligation d’entretien de l’assurée – n’a en effet pas lieu d’être, parce que cela reviendrait à tenir compte d’une part du droit à l’entretien de l’enfant sans égard à ses revenus, ce qui ne serait pas compatible avec le but et le sens de l’art. 9 al. 4 LPC (RALPH JÖHL/PATRICIA USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, p. 1759 N 70 note de bas de page 271). Par ailleurs, une référence à l’entretien de l’enfant dans ce contexte n’est pas déterminante, parce que le calcul comparatif de l’art. 9 al. 4 LPC permet d’éviter que l’ayant droit qui a la garde de l’enfant et vit avec lui soit moins bien traité en comparaison avec une personne sans enfant, eu égard aux circonstances concrètes personnelles et économiques. Dès lors que le calcul des prestations complémentaires doit être effectué sur la base des seuls revenus et dépenses reconnus par la LPC de l’assurée, sans prendre en considération sa fille, la renonciation à la répartition du loyer au sens de l’art. 16c OPC-AVS/AI n’est pas justifiée (ATF 130 V 263 consid. 5.2; comp. aussi arrêt 9C_242/2018 du 21 février 2018 consid. 4.1). Une telle renonciation n’est pas incompatible avec les principes dégagés par la jurisprudence, dès lors qu’il s’agit ici d’une assurée cohabitant avec sa fille mineure, qui est précisément exclue du calcul des prestations complémentaires parce que ses besoins vitaux sont couverts grâce aux « revenus » qui sont versés pour elle à sa mère.

Consid. 8.3
En ce qui concerne la répartition des parts de loyer, conformément à la jurisprudence, une dérogation au partage par parts égales est possible – ce qu’exprime l’art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI par le terme « En principe » -, en tenant compte de la situation personnelle et économique concrète de l’intéressé, dont l’existence d’une obligation d’entretien à l’égard de son enfant vivant sous le même toit. En effet, il a été reconnu qu’un partage du loyer par tête pouvait conduire à des résultats insatisfaisants (cf. ATF 142 V 299 consid. 3.3.2; 127 V 10 consid. 5c et les références), les exceptions à celui-ci devant rester compatibles avec le système intrinsèque du domaine juridique en question comme avec l’ensemble de l’ordre juridique (ATF 142 V 299 consid. 5.2.1).

Consid. 8.3.1
Sous l’angle du droit civil, lors du calcul de la contribution à l’entretien de l’enfant (art. 285 CC), il convient de tenir compte d’une participation aux frais de logement du parent gardien dans les frais d’entretien (ATF 147 III 265 consid. 7.2). Le Tribunal fédéral a jugé que l’étendue de cette réduction devait être déterminée dans chaque cas par le juge, au vu du nombre d’enfants et du montant du loyer (arrêt 5A_1065/2020 du 2 décembre 2021 consid. 4.2.3 et la référence). A cet égard, il a déjà admis un pourcentage de 15%, respectivement de 20% pour deux enfants (cf. arrêt 5A_803/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.2 et les références).

Consid. 8.3.2
Dans le cas d’une assurée qui vivait séparée de son époux et qui avait un devoir d’entretien envers sa fille mineure – percevant une rente pour enfant de l’assurance-invalidité – et faisant ménage commun avec elle, la participation de l’enfant au loyer de l’intéressée a été fixée, eu égard aux circonstances du cas d’espèce, à un quart (ATF 130 V 263 consid. 5.3).

Une réduction correspondant à un quart du loyer telle que retenue par le Tribunal fédéral dans l’ATF 130 V 263 n’apparaît pas adéquate en l’espèce. Il est en effet établi que la contribution d’entretien mensuelle perçue par l’assurée en faveur de sa fille comprend une participation au loyer à hauteur de 200 fr.. Dès lors et en pareil cas, soit lorsque le calcul de la contribution d’entretien qui couvre l’entretien de l’enfant (et ratifié par l’autorité compétente) comprend une part au loyer, il sied de prendre en considération cette part dans la répartition prévue par l’art. 16c OPC-AVS/AI, de sorte que les charges du parent bénéficiaire de la prestation complémentaire en sont réduites d’autant. Par conséquent, la part du loyer mensuel afférente à sa fille et qui doit être déduite du montant du loyer à prendre en considération à titre de charges de l’assurée s’élève à 200 fr., soit 2’400 fr. par année.

Cette solution permet d’assurer une cohérence avec la fixation des contributions d’entretien du droit de la famille d’une part, et de garantir que l’objectif des prestations complémentaires, à savoir une couverture appropriée des besoins vitaux en tenant compte de la situation personnelle et économique concrète soit réalisé d’autre part (supra consid. 7.2.3 et 8.2). A cet égard, l’argumentation de l’OFAS, selon laquelle une répartition différente de celle à parts égales conduirait à favoriser les bénéficiaires de prestations complémentaires dont les enfants sont au bénéfice d’une contribution d’entretien par rapport aux bénéficiaires ayant des enfants pour lesquels ils ne reçoivent pas de contribution d’entretien n’emporte pas la conviction. En effet, dans le cadre du calcul comparatif effectué en l’espèce par la caisse de compensation, l’assurée pouvait prétendre à une prestation complémentaire mensuelle de CHF 949, en tenant compte d’un plein loyer et de la contribution d’entretien reçue pour sa fille mineure, alors qu’en ne retenant que la moitié du loyer et l’absence de contribution d’entretien dans la détermination des revenus, la prestation complémentaire mensuelle s’élevait à CHF 1’129.

 

Le TF admet partiellement le recours de la caisse de compensation, annule l’arrêt cantonal et la décision sur opposition et renvoie la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

Arrêt 9C_153/2022 consultable ici