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AI : Changements dans la méthode mixte

AI : Changements dans la méthode mixte

 

Article de Ralph Leuenberger et Gisella Mauro, paru in Sécurité sociale CHSS, 2018-1, p. 40-46, consultable ici

 

Le 1er janvier 2018, le Conseil fédéral a changé le mode d’évaluation de l’invalidité pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte) ou sans activité lucrative (méthode spécifique). Ces modifications réglementaires étaient devenues nécessaires à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

[Extrait de l’article]

 

Évaluation de l’invalidité et calcul des rentes en application de la méthode mixte depuis le 1er janvier 2018

L’arrêt de la CEDH a fondamentalement changé la situation juridique en ce qui concerne l’évaluation de l’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. La révision de la méthode d’évaluation applicable aux personnes qui travaillent à temps partiel et accomplissent des travaux habituels devait aller au-delà de la simple optimisation initialement envisagée par le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat Jans.

Puisque l’art. 28a al. 3 LAI ne précise pas comment les revenus à prendre en considération dans la comparaison des revenus doivent être déterminés, le Conseil fédéral avait la possibilité, conformément à l’art. 86 al. 2 LAI, de régler les nouvelles modalités de la méthode mixte au niveau réglementaire. De son point de vue, la définition d’un mode de calcul conforme aux exigences de la CEDH pour une conception non discriminatoire de la méthode mixte s’inscrivait également dans le prolongement de ses efforts visant à renforcer les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle. Le nouveau mode de calcul de la méthode mixte, désormais réglé à l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI, est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Le calcul du taux d’invalidité pour la partie concernant l’activité lucrative continue d’être régi par l’art. 16 LPGA. L’élément nouveau est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la base du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps. La détermination du revenu d’invalide est, quant à elle, inchangée. La perte de gain exprimée en pourcentage du revenu sans invalidité est ensuite pondérée au moyen du taux d’occupation auquel l’assuré travaillerait s’il n’était pas invalide.

Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le cas auparavant, déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types d’activité prévue à l’art. 28a al. 2 LAI. De même que pour les assurés qui accomplissent des travaux habituels à plein temps, l’invalidité est calculée en fonction de l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels. La limitation ainsi obtenue est pondérée au moyen de la différence entre le taux d’occupation de l’activité lucrative et une activité à plein temps.

Le taux d’invalidité total est obtenu en additionnant les deux taux d’invalidité pondérés.

Le mode de calcul proposé garantit que les interactions entre activité lucrative et travaux habituels sont systématiquement prises en compte, ce qui contribue à l’objectif de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Le mandat d’expertise uniforme (Kocher 2017), également introduit le 1er janvier 2018, garantit pour sa part, dans le cadre de l’expertise médicale, que la situation de l’assuré (activité lucrative à plein temps, à temps partiel, sans activité lucrative) est connue du médecin et prise en compte pour l’évaluation des conséquences de l’atteinte à la santé.

 

Dispositions transitoires

En vertu des dispositions transitoires, toutes les rentes partielles en cours (quarts de rente, demi-rentes et trois quarts de rente) qui avaient été déterminées au moyen de la méthode mixte avant son adaptation doivent faire l’objet d’une révision, puisque le nouveau mode de calcul peut conduire à reconnaître le droit à une rente plus élevée. Les offices AI doivent entreprendre une révision de ces rentes dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Quelque 6800 cas sont concernés (situation à fin 2016). Cela ne veut pas dire que toutes les révisions devront être terminées dans le délai d’une année. Selon les clarifications nécessaires (expertises médicales, enquête sur le ménage) et les éventuels autres changements de la situation, la décision au sujet des prestations pourra intervenir ultérieurement. L’éventuelle augmentation de la rente sera toutefois accordée à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification du règlement, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2018. En ce qui concerne les rentes entières qui avaient été déterminées au moyen de la méthode mixte, le nouveau mode de calcul ne leur sera appliqué que dans le cadre de la révision ordinaire des rentes.

Il n’est pas possible de procéder d’office à une révision pour les cas où l’application de la méthode mixte avait débouché sur un taux d’invalidité trop faible pour reconnaître le droit à une rente. C’est à l’assuré qu’il revient de déposer une nouvelle demande dans ces cas. L’office AI est tenu d’examiner une nouvelle demande s’il paraît vraisemblable que le calcul du taux d’invalidité aboutira à reconnaître un droit à la rente. Les variables initialement disponibles (statut activité lucrative / travaux habituels, revenu sans invalidité, revenu d’invalide, incapacité à accomplir les travaux habituels) doivent être prises en compte à cette fin et utilisées dans la nouvelle formule de calcul. Conformément à l’art. 29 al. 1 LAI, un éventuel droit à la rente prend naissance au plus tôt six mois après la date à laquelle l’assuré a déposé sa nouvelle demande.

 

Autres nouveautés et conséquences de la modification du règlement

Le règlement est aussi modifié en ce qui concerne les activités ménagères prises en compte pour la comparaison des types d’activité. Conformément à la jurisprudence et à la loi, l’accent doit être mis sur les activités qui peuvent être assimilées à une activité lucrative. Le critère de la tierce personne est décisif à cet égard. Il consiste à se demander si l’activité considérée se prête à être assurée par des tiers (personnes ou entreprises) contre rémunération. C’est le cas des activités usuelles dans le ménage, par exemple l’alimentation, l’entretien du logement, les achats et courses diverses, la lessive et l’entretien des vêtements. Dans la mesure où elles ne peuvent pas être assumées par d’autres membres de la famille au titre de l’obligation de réduire le dommage, ces activités devraient être accomplies, en cas d’atteinte à la santé, par des prestataires externes (femme de ménage, aide ménagère, etc.). Outre ces tâches ménagères traditionnelles, les soins et l’assistance aux proches revêtent également une pertinence économique, puisque ces activités doivent, dans certaines circonstances, être assurées par des tiers (nourrice, service de soins à domicile, etc.) après la survenance d’une atteinte à la santé.

Les activités artistiques et d’utilité publique ne sont plus mentionnées dans la disposition du règlement. Bien que les secondes aient indubitablement une utilité sur le plan macro-économique, l’incapacité à les accomplir n’expose pas le ménage concerné à un préjudice économique et n’a donc pas à être compensée par l’AI. Pour ce qui est des activités artistiques, il faut tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les occupations purement de loisirs ne font pas partie des activités relevant des travaux habituels. S’il ne s’agit que d’un loisir, la cessation de cette activité n’engendre généralement pas de perte économique. À l’inverse, si l’activité artistique est exercée de manière professionnelle et permet de générer un certain revenu, il s’agit d’une activité lucrative qui doit être prise en compte lors de la détermination du statut de l’assuré (Genner 2013).

Le Tribunal fédéral a aussi traité de manière distincte la situation particulière des personnes qui exercent une activité à temps partiel sans accomplir de travaux habituels c’est-à-dire qui réduisent leur taux d’occupation non pas pour s’acquitter d’obligations d’assistance envers leurs enfants ou leurs proches, mais pour avoir plus de temps libre. Dans sa jurisprudence, le tribunal considérait que l’évaluation de l’invalidité devait, dans ces cas, se faire au moyen de la méthode de comparaison des revenus en tenant compte à deux reprises du fait que l’activité est exercée à temps partiel. Pour des raisons d’égalité devant la loi, le revenu sans invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel sans accomplir de travaux habituels doit désormais, comme avec la méthode mixte, être extrapolé pour une activité hypothétique à plein temps. Cette règle n’est pas énoncée dans le règlement, mais introduite par voie de directive.

 

 

Nous renvoyons le lecteur à l’article in toto de Ralph Leuenberger et Gisella Mauro, paru in Sécurité sociale CHSS, 2018-1, p. 40-46, consultable ici pour l’explication complète, les détails, références et le tableau explicatif du calcul.

 

 

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION JUIN 2018

Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

 

  • Code de la route : annoté & commenté [France], 18e éd., éd. 2018, commentaires et annotations par Laurent Desessard ; coord. éditoriale par Carole Gayet … [et al.], Dalloz, 2018

 

  • Code de la sécurité sociale [France] ; annotations de jurisprudence et de bibliographie par Anne-Sophie Ginon … [et al.] ; coord. éditoriale Armelle Mavoka- Isana, 42e éd., Dalloz, 2018

 

  • Privatversicherungsrecht, Hardy Landolt/Stephan Weber, 2. Aufl., Dike, 2018

 

  • Arbeiten oder Leben im Ausland: wer ist in der AHV versichert? : ein Praxishandbuch, Sybille Käslin/Christine von Fischer, Stämpfli, 2018

 

  • Mitwirkungsrechte vor der Einholung medizinischer Gutachten in der Invalidenversicherung : Problematiken und Regelungsmöglichkeiten, Marco Weiss, Editions Weblaw, 2018 (VIII, Thesis ; 10)

 

  • KVG/UVG Kommentar : Bundesgesetze über die Krankenversicherung, die Unfallversicherung und den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) mit weiteren Erlassen, Ueli Kieser … [et al.] [Hrsg.] ; unter Mitarb. von: Felix Frey … [et al.], Ausg. 2018

 

  • AHVG/IVG Kommentar : Bundesgesetze über die Altersund Hinterlassenenversicherung, die Invalidenversicherung und den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) mit weiteren Erlassen, Felix Frey … [et al.] [Hrsg.] ; unter Mitarb. von Ueli Kieser … [et al.], Aufl. 2018

 

  • Les certificats dans les relations de travail : certificat de travail et certificat de salaire, certificat médical et expertise médicale, aspects de droit pénal, Jean-Philippe Dunand … (éd.) ; Nadja Capus … [et al.], Schulthess Editions romandes, 2018 (CERT ; vol. 11)

 

  • Luca Cirigliano, Numérisation et droit du travail : une analyse de lege lata et ferenda d’aspects choisis, in: PJA, Vol. 27(2018), no 4, p. 438-447

 

  • Ueli Kieser, Entwicklungen in der Rechtsetzung : die Bestimmung des Invaliditätsgrades bei Teilerwerbstätigen, in: Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, S. 1-6

 

  • Anne-Sylvie Dupont, La solidarité à l’épreuve de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in: Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, p. 115-131

 

  • Alexia Heine/Beatrice Polla, Das Bundesgericht im Spannungsverhältnis von Medizin und Recht : das strukturierte Beweisverfahren nach BGE 141 V 281 und seine Auswirkungen, in: Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, S. 133-146

 

  • Philipp Egli, Qualitätssicherung medizinischer Gutachten – “ideal, aber nicht zwingend”? : Gedanken zu einer juristischen Qualitätslehre aus Anlass von BGE 143 V 124, in: Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, S. 147-162

 

  • Eva Slavik, Gerichtliche Qualitätssicherung medizinischer Gutachten : unter Berücksichtigung der Entwicklung der verfahrensrechtlichen Korrektive seit BGE 137 V 210, in: Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, S. 163-177

 

  • Kurt Pärli/Alain Borer, Die Teilzeitfalle in der Invalidenversicherung, in: Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, S. 179-192

 

  • Miriam Lendfers, Die rückwirkende Rentenrevision bei Meldepflichtverletzung : zu Art. 88bis Abs. 2 IVV im Allgemeinen und dessen lit. b im Besonderen – und deren Konflikt mit Art. 17 Abs. 1 und Art. 25 Abs. 1 Satz 2 ATSG, in: Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, S. 193-203

 

  • Andreas Gnädinger, Unfall und Leistungen der Vorsorgeeinrichtung : eine vertrackte Beziehung, in: Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, S. 205-217

 

  • Lorenzo Manfredini, Versicherungsmedizinische Erfahrungstatsachen in der obligatorischen Unfallversicherung, in: Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, S. 231-249

 

  • Stéphanie Perrenoud, La couverture maladie et maternité en cas de détachement de travailleurs, in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 61(2017), no 3, p. 255-286

 

 

 

L’inspection du travail s’avère efficace dans la prévention des risques psychosciaux

L’inspection du travail s’avère efficace dans la prévention des risques psychosciaux

 

Communiqué de presse du SECO du 21.06.2018 consultable ici

 

A l’occasion d’une action prioritaire consacrée aux risques psychosociaux, en cours depuis 2014, le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) a mesuré les effets des contrôles de l’inspection du travail dans ce domaine spécifique. L’étude a montré que les inspecteurs ont des impacts positifs sur la mise en œuvre des mesures de prévention. Elle a également révélé que les employeurs sont souvent prêts à s’investir dans de telles mesures. Ils tendent toutefois à les aborder plutôt sous l’angle du soutien aux collaborateurs et collaboratrices en difficulté. Or pour endiguer ces risques, des mesures touchant à l’organisation du travail sont également nécessaires.

 

Résumé

Contexte et objectif

Stress, harcèlement, agressions, … : de nombreux gouvernements développent des programmes d’intervention contre ces « risques psychosociaux au travail » (RPS). Plus difficiles à appréhender que d’autres nuisances professionnelles, les RPS sont un défi pour les autorités et pour les entreprises. En effet, pour les comprendre et les prévenir, il est nécessaire de se pencher sur la manière dont le travail est conçu et organisé : nature des tâches, processus de production, marge de manœuvre, information, contrôles hiérarchiques, relations sociales, charge de travail, etc. Or ces dimensions ne font traditionnellement pas partie du cœur de métier des spécialistes de la sécurité et de la santé au travail, ni des inspecteurs du travail.

Pour renforcer la prise en compte des RPS dans les démarches de prévention des risques professionnels, le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) et les inspections cantonales du travail conduisent une action prioritaire d’exécution dévolue à cette thématique. Cette action est soutenue par l’Association intercantonale pour la protection des travailleurs et par les partenaires sociaux. Par « action prioritaire », on entend une planification coordonnée des activités régulières d’inspection pendant une durée déterminée, en fonction d’objectifs précis (thème, branches). Ces objectifs sont fixés d’un commun accord entre le SECO et les cantons, en fonction d’une analyse des risques. En l’occurrence, l’action prioritaire axée sur les RPS a débuté en 2014 et se poursuit jusqu’en 2018. Dans ce cadre, le SECO a organisé des cours de formation continue pour les inspecteurs et conçu un guide d’inspection des RPS. De la documentation a été mise à disposition des entreprises, notamment via un site Internet (http://www.psyatwork.ch/). Enfin, le SECO a participé à diverses manifestations afin d’attirer l’attention des employeurs et des spécialistes de la santé et de la sécurité au travail sur ces questions. Les inspecteurs ont été invités à aborder plus systématiquement les RPS lors de leurs visites d’inspection, en informant, en sensibilisant et en conseillant les entreprises. Ils doivent également contrôler quels processus et mesures celles-ci mettent en place pour protéger leur personnel contre les atteintes à l’intégrité personnelle (discrimination, harcèlement, etc.) et pour s’assurer que les exigences du travail sont proportionnées aux capacités des salariés. En revanche, il n’appartient pas aux inspecteurs d’identifier eux-mêmes les facteurs de risques psychosociaux ; cette tâche incombe aux employeurs.

Peu d’études ont cherché à évaluer l’impact de l’intervention de l’Etat sur la prévention des RPS ; aucune n’a été effectuée pour mesurer les effets des visites d’inspection dans ce domaine. Disposer de données scientifiques permettrait d’identifier les facteurs qui facilitent ou qui font obstacle à l’action publique dans ce domaine, et ainsi d’optimiser les stratégies d’intervention. C’est la raison pour laquelle le SECO et les inspections cantonales ont convenu de réaliser une étude scientifique visant d’une part à mesurer les effets de l’action prioritaire portant sur les RPS, et d’autre part à identifier les leviers et les obstacles rencontrés par les inspecteurs dans ce domaine.

 

Résultats

25 publications ont été incluses dans la revue systématique de la documentation scientifique. Parmi celles qui contenaient des indications sur l’efficacité de l’action publique en matière de prévention des RPS, 4 ont relevé des effets positifs, 2 des effets éventuellement positifs, 4 des résultats mitigés, et 10 des effets faibles ou nuls. Seules quelques études ont fondé leurs conclusions sur des données quantitatives. Il ressort de la revue que les visites d’inspection sont plutôt efficaces à l’échelle d’une entreprise. Malgré cela, l’impact des politiques publiques au niveau du tissu économique dans son ensemble reste modeste. En effet, la complexification du monde du travail et l’augmentation des formes atypiques d’emploi, qui sont associées à des risques professionnels accrus, représentent des obstacles à l’intervention de l’Etat en matière de RPS ; elles ont notamment pour conséquence de compliquer l’accès des inspections aux entreprises et aux travailleurs. Les publications scientifiques indiquent également que le respect de la législation est un des principaux motifs d’action pour les entreprises, davantage cependant dans le domaine de la sécurité au travail que dans celui des RPS.

Les modèles de régression multivariée utilisés dans l’étude quantitative montrent que les inspections ont conduit à des améliorations statistiquement significatives (p<.05) dans plusieurs domaines, principalement la gestion de la santé et de la sécurité au travail, la disposition des employeurs à prévenir les RPS, et leurs compétences en la matière. Taille et prévention sont liées : les scores sont tendanciellement plus élevés dans les entreprises de plus de 100 collaborateurs, par rapport aux sociétés plus petites. En effet, les ressources des grandes entreprises leur permettent plus facilement de mettre en place des processus et des mesures de prévention. Les entreprises de moins de 100 personnes présentent une marge de progression plus importante ; de fait, c’est parmi elles que les effets de l’inspection se sont avérés les plus marqués. Ainsi, dans le secteur tertiaire, les entreprises inspectées et comptant moins de 100 collaborateurs ont, en comparaison avec les entreprises non inspectées, amélioré de 2.05 points (sur 12) leur score sur l’échelle de « gestion de la santé-sécurité », de 1.55 point leur score sur l’échelle de « compétences en matière de RPS », et de 0.93 point leur score sur l’échelle de « disposition à prendre des mesures ». Des résultats similaires, mais moins marqués, s’observent dans les entreprises de 100 personnes et plus. Des effets statistiquement significatifs ont également été relevés dans les entreprises de l’industrie et de la construction comptant moins de 100 employés, avec une augmentation de 1.76 point du score sur l’échelle de « compétences en matière de RPS » et de 2.43 points pour le score sur l’échelle de « disposition à prendre des mesures », en comparaison avec les sociétés non inspectées.

En comparaison avec les entreprises non inspectées, les établissements inspectés ont plus souvent mis en oeuvre certaines mesures de prévention spécifiques : charte ou règlement, clarification des rôles pour la prise en charge de ces problématiques (p<.001), adaptation des tâches pour certains employés stressés (p<.01), procédure de résolution des conflits, offre de soutien individuel en cas de difficultés, mise en place d’un système d’enregistrement des horaires (p<.05).

En revanche, l’étude n’a pas mesuré d’effet statistiquement significatif sur le score sur l’échelle de « participation du personnel en matière de santé au travail », ce qui peut s’expliquer par la difficulté à aborder ce thème et à associer des travailleurs au processus d’inspection. Aucun effet significatif n’a été mesuré non plus au niveau des mesures touchant à l’organisation ou au contenu du travail.

Enfin, l’étude qualitative et l’enquête par questionnaire auprès des inspecteurs ont mis en évidence que, les inspecteurs ont conduit leurs visites d’inspection en adoptant surtout un style incitatif plutôt que dissuasif ; ils ont abordé les RPS dans 96% des visites d’inspection, en informant les employeurs, en les sensibilisant aux conséquences de ces risques, en leur donnant des conseils sur la manière de les prévenir, et en recommandant, voire parfois en ordonnant de mettre en place des mesures.

 

Conclusion

Cette étude est une première en son genre. Les résultats témoignent de l’impact positif des visites d’inspection ; ils confortent la pertinence pour les autorités d’agir dans ce domaine, et ils délivrent un signal encourageant pour la suite. Clairement, les visites d’inspection conduisent à des changements dans les entreprises. Cependant, les propos des employeurs interrogés confirment qu’il existe encore un écart entre leurs représentations des RPS et la vision promue par les autorités. Les RPS tendent à être considérés comme des problèmes individuels, dans l’émergence desquels le travail n’aurait qu’un rôle marginal. Dans cette perspective, l’intervention de l’employeur se résume souvent à des mesures de soutien volontaires et à une gestion plus ou moins informelle des cas problématiques. De plus, il n’est pas toujours aisé pour un inspecteur d’aborder des questions qui touchent les prérogatives de gestion de l’employeur. Or la prévention des risques, y compris psychosociaux, découlant de l’organisation du travail est une obligation des employeurs, en vertu de la Loi sur le travail ; le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des décisions de la part des autorités administratives et judiciaires, voire à des sanctions. Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont d’ailleurs rendu, ces dernières années, plusieurs décisions allant dans ce sens. Par ailleurs, les études scientifiques tendent à mettre en évidence que, pour prévenir efficacement les RPS, il convient de recourir à une approche organisationnelle, collective et participative, axée non seulement sur le soutien individuel mais aussi sur l’optimisation des conditions de travail. D’ailleurs, de nombreux employeurs interrogés ont dit prendre des mesures pour améliorer leur organisation et leur environnement de travail. Ils le font en général dans le but de renforcer leur dispositif de production, sans toujours réaliser que ces changements, selon la manière dont ils sont menés, peuvent aussi contribuer à la santé de leurs collaborateurs. Ce potentiel de prévention pourrait être davantage exploité par les entreprises.

 

Communiqué de presse du SECO du 21.06.2018 consultable ici

Rapport final – Mesure des effets de l’action prioritaire des inspections du travail sur les risques psychosociaux en entreprise consultable ici

 

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION FEVRIER – MARS – AVRIL – MAI 2018

Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

 

  • Amanda Wittwer, Der Begriff der Arbeitsunfähigkeit im schweizerischen Sozialversicherungsrecht : die Legaldefinition und ihre Anknüpfungspunkte im Einzelgesetz, Schulthess, 2017 (Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft (LBR) ; Bd. 120) Buchhandelsausg. der Diss. iur. Univ. Luzern, 2017

 

  • Christine Boldi … [et al.], Gesundheitsrecht im Bereich KVG : Leistungserbringung im Spannungsfeld unterschiedlicher Interessen : Handbuch für Praktiker, Dike, 2018

 

  • Susanne Fischer/Dave Koller/René Wiederkehr, Das externe Gutachtenverfahren in der Sozialversicherung : empirische Ergebnisse und Regelungsmodelle, Stämpfli, 2018

 

  • Kaspar Gerber, Psychosomatische Leiden und IV-Rentenanspruch : ein juristisch-medizinischer Zugang über IV-versicherte Gesundheitsschäden, funktionelle Einschränkungen und Beweisfragen auf Basis von BGE 141 V 281, Schulthess, 2018 (Zürcher Studien zum öffentlichen Recht ; 257)

 

  • Vito Roberto, Haftpflichtrecht, 2. Aufl., Stämpfli, 2018 (Stämpfli-Skripten)

 

  • Heinz Rey/Isabelle Wildhaber, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5. Aufl., Schulthess, 2018

 

  • Gabriela Riemer-Kafka (éd.) ; Peter Arnold … [et al.], Expertises en médecine des assurances : guide médico-juridique interdisciplinaire, 3e éd. intégralement révisée et complétée, EMH Ed. médicales suisses, Stämpfli, 2018

 

  • Marco Weiss, Mitwirkungsrechte vor der Einholung medizinischer Gutachten in der Invalidenversicherung : Problematiken und Regelungsmöglichkeiten, Editions Weblaw, 2018 (Editions Weblaw. VIII, Thesis ; 10)

 

  • Hardy Landolt, Innerfamiliäre Betreuungs- und Pflegeleistungen : unklare Rechtsnatur und heterogene Entschädigungspflicht, in: Arbeit und Arbeitsrecht: Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, S. 209-226

 

  • Thomas Gächter/Michael E. Meier, Praxisänderung zu Depressionen und anderen psychischen Leiden : Bedeutung, Einordnung, Folgen – Bemerkungen zu den Leitentscheiden 8C_841/2016 und 8C_130/2017 vom 30. November 2017 (beide zur Publikation vorgesehen), in: Jusletter, 15. Januar 2018

 

  • Jana Renker, Die neue “gemischte Methode” der Bemessung des Invaliditätsgrads: Berechnungsmodell, Übergangsbestimmungen, offene Fragen, in: Jusletter, 22. Januar 2018

 

  • Tomas Poledna/Thomas Gächter, Artificial Intelligence, Gesundheitsversorgung und Krankenversicherung: rechtliche Grossbaustellen, in: Jusletter, 29. Januar 2018

 

  • Kurt Pärli, Unselbständigerwerbende Taxifahrer bei Anschluss an Vermittlungszentrale : Bemerkungen zum Urteil des Bundesgerichts 8C_571/2017 vom 9. November 2017, in: Jusletter, 12. Februar 2018

 

  • Célian Hirsch, Les observations illicites sont-elles exploitables ? – un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale), in: Jusletter, 19 février 2018

 

  • Roger Andres, Arbeitssicherheit: die Sanktionierung fehlbarer Arbeitgeber und Arbeitnehmer : zivil-, verwaltungs- und strafrechtliche Überlegungen am Beispiel des Bauens, in: HAVE, 2017, H. 4, S. 345-361

 

  • Stephan Weber, Dringend revisionsbedürftige Systematik und Koordinationsbestimmungen des VVG : und doch nur ein halber Schritt, in: HAVE, 2017, H. 4, S. 440-449

 

  • Frédéric Krauskopf, Das Verjährungsrecht im Gesetzesentwurf der Teilrevision des VVG : auf halber Frist stehen geblieben!, in: HAVE, 2017, H. 4, S. 450-454

 

  • Hardy Landolt, Haftpflichtversicherung, in: HAVE, 2017, H. 4, S. 458-460

 

  • Franziska Schmitt/Ignacio Moreno, Der Regressausschluss in der Betriebs- und Berufshaftpflichtversicherung, in: HAVE, 2018, H. 1, S. 12-19

 

  • Vincent Perritaz, La solidarité : un monde imparfait, in: REAS, 2018, no 1, p. 62-70

 

  • Daniel Summermatter, Solidarität und Kausalität, in: HAVE, 2018, H. 1, S. 76-79

 

  • Pascal Pichonnaz, La solidarité et la prescription, in: REAS, 2018, no 1, p. 79-83

 

  • Marc M. Hürzeler/Raffaella Biaggi, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht (AHV/IV/EO/berufliche Vorsorge) in den Jahren 2015 und 2016 (BGE 141 und 142), in: Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins, Jg. 153(2017), H. 12, S. 841-910

 

  • Lucrezia Glanzmann-Tarnutzer, Neuere Rechtsprechung zur BVG-Haftung, in: AJP, Jg. 26(2017), Nr. 12, S. 1461-1470

 

  • Alexandre Flückiger/Mike Minetto, La communication de documents officiels contenant des données personnelles : la pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales, in: Revue de droit administratif et de droit fiscal : revue genevoise de droit public. Partie 1, Droit administratif, Année 73(2017), no 6, p. 558-588

 

  • Ueli Kieser, Observation im Versicherungsrecht, in: Datenschutztagung 2017, Dike, 2017, S. 105-146

 

  • H. Hempfling … [et al.], Der Rotatorenmanschettenschaden : ärztlichgutachtliche und rechtliche Bewertung, in: Der medizinische Sachverständige, Stuttgart, Jg. 114(2018), Nr. 1, S. 24-3

 

  • Anne Meier/Kurt Pärli, Sozialversicherungsrechtliche Fragen bei Beschäftigungsverhältnissen unter sozialhilferechtlichen Bedingungen, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 62(2018), H. 1, S. 4-39

 

  • Thomas Gächter/Michael E. Meier, Entschädigungen für wissenschaftliche Publikationen : massgebender Lohn oder selbständiges Erwerbseinkommen?, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 62(2018), H. 1, S. 40-57

 

  • Ueli Kieser, Die Verjährung des berufsvorsorgerechtlichen Rückgriffs der vorleistenden Vorsorgeeinrichtung, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 62(2018), H. 1, S. 58-81

 

  • Massimo Aliotta, Zur geplanten Revision von Art. 44 ATSG : Bemerkungen zu den Bestrebungen des Bundesrates zur umfassenden Revision von Art. 44 ATSG, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 62(2018), H. 2, S. 144-160

 

  • Christoph Müller, Perte d’une chance – revisited, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 15-34

 

  • Andrea Schmid Kistler, Datenschutz im Austausch von Patientendaten zwischen Sozialversicherern und Haftpflichtversicherung, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 35-61

 

  • Michael E. Meier, Auswirkungen der neuen Schmerzrechtsprechung, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 63-82

 

  • Massimo Aliotta, Verfahrensrechtliche Aspekte bei Begutachtungen im Bundessozialversicherungsrecht, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 83-134

 

  • Ueli Kieser, Invalidität von Selbständigerwerbenden, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 135-181

 

  • Anne-Sylvie Dupont, Assurances sociales: la surveillance des assurés et quelques autres actualités, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, p. 183-200

 

  • Volker Pribnow, Urteile zum Haftpflicht- und Privatversicherungsrecht (Personenschaden) 2017, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 201-230

 

  • Stephan Weber/Roland Voss, Neue Zahlen und Hilfsmittel für die Schadenberechnung, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 231-294

 

  • Peter Henningsen, Die Abklärung der Arbeitsunfähigkeit bei psychischen und psychosomatischen Gesundheitsstörungen, in: Das indikatorenorientierte Abklärungsverfahren, Schulthess Juristische Medien, 2017, S. 79-86

 

  • Michael E. Meier, Zwei Jahre neue Schmerzrechtsprechung : Übersicht über das indikatorenorientierte Abklärungsverfahren: Konkretisierungen, Tendenzen und Würdigung, , in: Das indikatorenorientierte Abklärungsverfahren, Schulthess Juristische Medien, 2017, S. 105-148

 

  • Antoine Amiguet/Philipp Fischer, Changement de paradigme en matière de protection des données, in: Revue de l’avocat, Vol. 21(2018), no 1, p. 28-34

 

  • Nicolas Kuonen, La responsabilité du propriétaire d’immeuble dans le temps, in: Imprescriptibilité, contrôle et responsabilité, Schulthess, 2018, p. 113-139

 

  • David Husmann, Zur neuen Rentenpraxis des Bundesgerichts für psychische Leiden, in: Plädoyer, Jg. 36(2018), Nr. 1, S. 44-50

 

  • Benoît Carron/Maxence Carron, La route et la circulation routière (exposé systématique de jurisprudence), in: Journal des tribunaux. 1, Droit public, droit constitutionnel et administratif, Année 165(2017), no 8, p. 302-396

 

  • Andrea Eisner-Kiefer, Die Revisionen des Bundesgesetzes über den Versicherungsvertrag : neues Spiel, neues Glück?, in: Festschrift für Anton K. Schnyder : zum 65. Geburtstag, Schulthess, 2018, S. 769-795

 

 

 

Rente AI pour dépression : changement de pratique du Tribunal fédéral

Rente AI pour dépression : changement de pratique du Tribunal fédéral

 

Article de Petra Kern, d’Inclusion Handicap, paru in « Droit et Handicap 02/2018 du 30.01.2018 » consultable ici : http://bit.ly/2EDp5hq

 

Le 30 novembre 2017, le Tribunal fédéral a rendu deux jugements concernant le droit à la rente AI des personnes souffrant de dépressions: dans l’un, il a déclaré que la «procédure structurée d’administration des preuves», applicable en cas de troubles douloureux somatoformes et d’affections psychosomatiques assimilées, était également pertinente en cas de dépressions; dans l’autre, il a modifié sa pratique qui consistait jusqu’à présent à n’admettre le caractère invalidant des dépressions légères à moyennes que si leur résistance au traitement était démontrée (arrêts 8C_130/2017 et 8C_841/2016).

Pour les détails, nous renvoyons le lecteur à l’article de Petra Kern d’Inclusion Handicap paru in « Droit et Handicap 02/2018 du 30.01.2018 », qui relate également la genèse de ce changement de jurisprudence. L’auteure y fait une rétrospective (2016 / 2017) de la pratique du Tribunal fédéral concernant les maladies dépressives, détaille la modification de la pratique et aborde également les nouvelles directives concernant l’expertise médicale dans l’AI dès le 01.01.2018.

 

 

 

Article de Petra Kern, d’Inclusion Handicap, paru in « Droit et Handicap 02/2018 du 30.01.2018 » consultable ici : http://bit.ly/2EDp5hq

 

Cf. également

8C_841/2016 (d) et 8C_130/2017 (d) du 30.11.2017 – destinés à la publication – Rente AI pour des troubles psychiques : changement de la jurisprudence

 

 

 

Publication de l’étude «Formation de base, postgrade et continue des experts médicaux»

Publication de l’étude «Formation de base, postgrade et continue des experts médicaux»

 

Rapport consultable ici : http://bit.ly/2nHN30i

 

Les experts médicaux auxquels ont recours les offices de l’assurance-invalidité (OAI) sont des acteurs centraux du processus d’instruction médicale de l’AI. Leurs expertises conditionnent le suivi des cas par les OAI tant pour le parcours de réadaptation, d’éventuels examens du droit à la rente ainsi que les révisions de rentes. La qualité des expertises est ainsi déterminante. Il en va de même pour l’existence d’une masse critique d’experts disponibles, permettant d’éviter de trop longues attentes dans l’exécution des mandats. Cette étude visait d’une part à avoir une vue d’ensemble de l’expertise médicale en Suisse. Il s’agissait notamment d’analyser qui fait des expertises, comment la formation de base, postgrade et continue des experts est organisée et qui offre ces formations. Il s’agissait d’autre part d’examiner la situation dans quelques pays voisins afin d’en tirer des leçons pour le développement continu de l’AI dans ce domaine. Le rapport est à disposition en allemand et contient des résumés en allemand, français, italien et anglais.

 

RÉSUMÉ

Le projet de recherche a été réalisé dans le cadre du troisième programme de recherche PR-AI de l’OFAS (2016-2020) qui couvre les besoins de recherche actuels dans le domaine de l’assurance-invalidité (AI). Un des domaines à explorer concerne les expertises de l’AI, qui font actuellement face à deux défis majeurs. Premièrement, l’effectif insuffisant d’experts médicaux, qui s’oppose parfois à ce que les expertises soient établies dans un délai satisfaisant. Deuxièmement, la qualité des expertises et les qualifications des experts, souvent remises en question par le public. L’objectif du projet de recherche était donc de dresser un état des lieux des exigences de qualité et des qualifications des experts médicaux en Suisse moyennant cinq méthodes empiriques et d’examiner les systèmes de quelques pays voisins.

 

Description du système d’expertises de l’AI

L’enquête menée auprès des offices AI a montré que, dans l’ensemble, la pratique d’attribution des mandats aux experts externes est homogène. En règle générale, les dossiers médicaux sont traités par le service médical régional (SMR) compétent au sein du canton qui recommande, si nécessaire, des expertises externes ou un complément d’expertise dans certaines disciplines. Sur la base de ces recommandations, les offices AI responsables chargent les experts externes d’établir des expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires. Les mandats d’expertise pluridisciplinaire (comptant plus de deux disciplines) sont attribués à des centres d’expertises pluridisciplinaires reconnus par l’OFAS au moyen d’une procédure aléatoire via la plateforme électronique SuisseMed@P.

 

Exigences posées par les offices AI et choix des experts médicaux

Tous les offices AI exigent que l’expert dispose d’un titre fédéral de spécialisation FMH ou d’une formation équivalente acquise à l’étranger. D’autres qualifications peuvent être exigées dans certains cas, mais elles ne sont généralement que considérées comme un atout. En font partie le certificat d’expert médical SIM, des expériences cliniques ou une expérience professionnelle en tant qu’expert. Tous les offices AI n’attachent pas la même importance à la qualité des expertises. Les expertises psychiatriques et pluridisciplinaires sont néanmoins évaluées selon les critères prescrits par l’OFAS. En outre, de nombreux offices AI évaluent la qualité des deux ou trois premières expertises rédigées par un nouvel expert. Pour le reste, environ la moitié des offices AI vérifient la forme et le contenu des expertises. Quelques offices AI enregistrent systématiquement les spécificités du travail fourni par les différents experts et en tiennent compte lors du choix ultérieur des experts pour d’autres mandats. Des entretiens d’embauche ne sont que rarement menés. Dix cantons ne disposent d’aucun contrôle de qualité systématique. Dans le cadre du processus d’évaluation, tous les offices AI vérifient si les expertises sont établies à satisfaction de droit, c’est-à-dire si elles supportent l’examen d’un juge.

 

Recrutement d’experts médicaux à l’étranger

Il est rare que des experts qui exercent leur activité principale de médecin à l’étranger soient engagés pour la réalisation d’expertises et, lorsque c’est le cas, plutôt pour des expertises pluridisciplinaires. Ils représentent environ 4% des experts interrogés. Pour les offices AI, ils présentent l’avantage de pallier la pénurie d’experts et de contribuer à réduire un peu les délais d’attente. Par contre, des connaissances insuffisantes du contexte suisse des assurances sociales peuvent constituer un inconvénient.

 

Nombre d’experts et nombre d’expertises monodisciplinaires, bidisciplinaires et pluridisciplinaires

2300 experts ont été mandatés en 2016 selon les informations de 23 offices AI. Ce chiffre n’est cependant qu’approximatif, car les centres d’expertises ayant plusieurs employés ont été comptés comme une seule unité. Par contre, il est probable que des personnes travaillant pour plus d’un office AI aient été comptées plusieurs fois. D’après les indications des offices AI, la moitié des 16 800 expertises réalisées en 2016 étaient monodisciplinaires (48%), un tiers pluridisciplinaires (34%) et un cinquième bidisciplinaires (18%). Il est frappant de constater que les cantons latins commandent moins d’expertises pluridisciplinaires que les cantons alémaniques (25% contre 37%). Cette différence pourrait être due au nombre insuffisant de centres d’expertises pluridisciplinaires en Suisse romande.

 

Offre et demande d’experts et besoin de développement

Dans l’ensemble, le nombre d’experts médicaux disponibles n’est pas un véritable problème pour de nombreux offices AI. Ces derniers déclarent que leur principale difficulté est de trouver des experts adéquats qui fournissent un travail de qualité. L’effectif devrait en particulier être développé dans certaines disciplines médicales (par ex. la psychiatrie et l’ophtalmologie) et dans le domaine des expertises pluridisciplinaires. Il existe un besoin particulier de développement en Suisse romande ainsi que dans les cantons périphériques, les petits cantons et les cantons bilingues. L’enquête menée auprès des experts montre qu’ils sont nombreux à travailler non seulement pour l’AI, mais aussi pour d’autres mandants. Au moins 40% des experts doivent refuser, du moins de temps à temps, des mandats de l’AI pour cause de surcharge de travail.

 

Profil des experts

Caractéristiques socio-démographiques et profil de formation des experts de l’AI

Selon l’enquête, deux tiers des experts médicaux sont des hommes, environ 90% ont une expérience professionnelle de 15 ans ou plus et près de 70% travaillent à plein temps. Environ 60% réalisent des expertises pour l’AI en Suisse alémanique, 38% en Suisse romande et 6% au Tessin.

Presque tous les experts AI interrogés détiennent un titre de médecin spécialiste, la plupart ont suivi une formation postgrade en psychiatrie ou en psychothérapie (44%), en médecine interne générale (20%), en neurologie (10%) ou en rhumatologie (8%). Globalement, les experts se recrutent dans une palette très étendue de disciplines médicales.

Les titulaires d’un certificat de formation continue en médecine des assurances sont nombreux (73%). Le certificat SIM est la formation continue la plus répandue dans le domaine de la médecine des assurances (> 50%) suivi du certificat de capacité de médecin-conseil SSMC. Le certificat du service médical régional SMR et les formations en médecine des assurances sanctionnées par un master, un certificat ou un diplôme (MAS/CAS ou DAS) sont très rares.

 

Liens institutionnels et importance de l’activité d’expert

La plupart des experts de l’AI sont des médecins indépendants qui ont pour principal lieu de travail un cabinet médical (60%). Un cinquième exercent en milieu hospitalier et 14% environ ont pour lieu de travail principal un centre d’expertises pluridisciplinaires. Toutefois, près de 60% des experts n’exerçant pas dans des centres d’expertises travaillent aussi occasionnellement pour eux. Les mandats confiés à des experts indépendants sont généralement liés à des cas spécifiques. C’est la forme la plus répandue d’expertises réalisées pour les centres d’expertises pluridisciplinaires. Par ailleurs, trois quarts des experts dont le lieu de travail principal est un centre d’expertises pluridisciplinaires travaillent aussi à titre indépendant.

L’importance que revêt l’activité d’expert dans la vie professionnelle des médecins interrogés varie d’une personne à l’autre et, en règle générale, les experts travaillent pour plusieurs mandants (par ex. assureurs-accidents). En moyenne (valeur médiane), les experts interrogés ont réalisé 25 expertises pour l’AI en 2016, mais le nombre effectif se situe entre 1 et 200 expertises par médecin. Près d’un quart des personnes interrogées travaillent essentiellement comme expert et consacrent plus de la moitié de leur temps aux expertises. Il s’agit avant tout des médecins engagés dans un centre d’expertises pluridisciplinaires. Quant aux médecins exerçant dans le secteur hospitalier, ils consacrent en général moins d’un cinquième de leur temps de travail aux expertises.

 

Variation du profil en fonction du type d’expertises (mono-, bi- ou pluridisciplinaire)

Le profil socio-démographique et professionnel des experts ne varie guère en fonction du type d’expertises réalisées. Suivant la complexité du cas, la proportion de médecins très expérimentés ou travaillant comme experts à temps partiel a néanmoins tendance à être un peu plus élevée.

Le profil de formation varie légèrement en fonction du type d’expertises. Parmi les médecins établissant des expertises monodisciplinaires, la part des spécialistes en psychiatrie ou en psychothérapie est plus élevée que parmi ceux qui réalisent des expertises pluridisciplinaires. Cette différence est vraisemblablement liée au fait qu’un plus grand nombre de disciplines médicales est nécessaire pour établir une expertise pluridisciplinaire. Les experts du domaine pluridisciplinaire sont un peu moins nombreux à posséder un certificat SIM (64%) que ceux qui établissent des expertises mono- ou bidisciplinaires (72% et 73%).

 

Formation en médecine des assurances

De nos jours, dans le cadre des études de médecine, on acquiert avant tout des connaissances de base du système de sécurité sociale. La médecine des assurances n’est pas explicitement abordée. Vu l’orientation générale des études de médecine, ce constat n’a rien d’étonnant.

Certains cursus de formation postgrade (psychiatrie, rhumatologie, neurologie, chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur) incluent des aspects de la médecine des assurances et certains exigent l’acquisition d’un titre de médecin spécialiste en expertises. Les résultats de l’enquête montrent qu’il existe au niveau de la formation postgrade un besoin d’approfondissement des aspects liés à l’évaluation de l’incapacité de travail. La formation pratique devrait être renforcée dans certaines spécialités médicales.

En Suisse, la médecine des assurances est surtout enseignée dans le cadre de la formation continue. Les offres structurées comprennent le certificat SIM, qui est actuellement développé et prendra la forme d’un certificat de capacité, le certificat de capacité de médecin-conseil de la Société suisse des médecins-conseils et médecins d’assurances (SSMC) et les filières de formation continue en médecine des assurances de l’Université de Bâle. Il existe par ailleurs un certificat SMR et des cours de formation sont organisés par différentes sociétés de discipline médicale et prestataires de formation en médecine des assurances. Si dans l’ensemble les experts sont satisfaits de l’offre de formation continue, un tiers considèrent que l’offre pourrait être améliorée. La plupart des personnes ayant identifié un potentiel d’optimisation souhaitent bénéficier de formations plus axées sur la pratique, comprenant des études de cas et des échanges entre experts (intervision). Elles apprécieraient par ailleurs des formations continues dans les différentes disciplines médicales (notamment en psychiatrie) et des formations interdisciplinaires médico-juridiques. Certains experts interrogés estiment que les assurances devraient également proposer des formations.

 

Systèmes dans d’autres pays

L’analyse des procédures suivies en Allemagne, en France et aux Pays-Bas montre à plusieurs égards des différences intéressantes par rapport au système suisse. Quelques-unes pourraient inspirer le développement futur de la procédure en Suisse

Exigences posées aux experts

Tout comme la Suisse, l’Allemagne et la France exigent un titre de médecin spécialiste. D’autres qualifications telles qu’un certificat de formation postgrade ou une formation postgrade en médecine sociale sont souhaitées sans constituer une exigence impérative. En France, les critères ont été assouplis pour réagir à la pénurie d’experts. Le système néerlandais diffère nettement de celui de la Suisse. Il ne repose pas sur des experts externes, mais tous les experts sont de (futurs) médecins des assurances et sont employés par l’établissement de rentes UWV.

 

Formation en matière de médecine des assurances

S’agissant de la formation, la situation des autres pays étudiés ressemble à celle de la Suisse ; la médecine des assurances ne joue qu’un rôle marginal ou insignifiant au cours des études de médecine.

Elle est plus ou moins bien représentée dans les filières de formation postgrade. En Allemagne, la médecine des assurances est enseignée dans le cadre d’une formation postgrade complémentaire en médecine sociale. En France, depuis 2017, les aspects liés à la médecine des assurances font partie de la formation postgrade en sciences forensiques et en expertise médicale. Aux Pays-Bas, il existe un titre de médecin spécialiste en médecine des assurances depuis plusieurs années déjà.

Soulignons qu’en Allemagne et aux Pays-Bas les institutions de l’assurance-invalidité participent activement à la formation continue des experts. Pour le reste, les trois pays disposent d’offres de formation continue différentes, qui sont cependant souvent axées sur les besoins des assureurs privés.

 

Assurance de la qualité

En comparaison de la France et de la Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas accordent davantage d’importance à l’assurance de la qualité. Premièrement, il existe en Allemagne et aux Pays-Bas des lignes directrices très complètes en matière d’assurance qualité. Celles-ci ont été élaborées par les sociétés de discipline médicale en étroite collaboration avec les assureurs. Deuxièmement, dans les deux pays, les experts sont très bien suivis et encadrés par les assureurs. L’apprentissage sur le tas y revêt une grande importance, en particulier aux Pays-Bas.

 

Nécessité d’agir du point de vue des acteurs interrogés et solutions proposées

Tous les acteurs interrogés ont identifié une nécessité d’agir dans différents domaines et proposent diverses mesures :

  • Les offices AI évoquent avant tout la pénurie d’experts qualifiés. La plupart d’entre eux mentionnent le nombre insuffisant d’experts et le manque de choix. Ils sont moins nombreux à déplorer un manque de connaissances en médecine des assurances. Parmi les solutions, ils proposent en premier lieu d’investir dans les offres de formations destinées aux experts et de renforcer l’assurance de la qualité.
  • Les responsables en matière de formation considèrent qu’il y a nécessité d’agir à tous les niveaux de la formation des médecins (formation de base, postgrade et continue). Parmi les solutions proposées, les acteurs citent la sensibilisation aux aspects de la médecine des assurances dans le cadre des études de médecine, une meilleure offre de formation postgrade concernant l’évaluation de l’incapacité de travail, un développement de la formation pratique des spécialistes de certaines disciplines médicales et des cours de formation continue réguliers, en particulier sur les aspects médico-juridiques. Ils demandent en outre que la transmission de compétences pratiques soit renforcée, par exemple par un coaching approfondi ou par un retour d’informations après les contrôles de qualité. Comme mesure servant à augmenter le nombre d’experts, les acteurs interrogés mentionnent les incitations financières, la sensibilisation des médecins-cadres et le recrutement de médecins très expérimentés ou de médecins à la retraite.
  • Deux tiers des experts interrogés déclarent rencontrer des défis particuliers en ce qui concerne leurs mandats pour l’AI. La principale difficulté est l’écart entre les exigences posées et la rémunération offerte. Les solutions proposées ciblent avant tout les défis mentionnés par les experts. Ces derniers suggèrent une meilleure rémunération, une précision accrue dans la formulation des mandats et la mise à disposition de dossiers mieux préparés. S’agissant des offres de formation, ils demandent avant tout des cours axés davantage sur la pratique et des formations dans le domaine médico-juridique.

 

Recommandations

Les résultats de l’étude permettent de formuler six recommandations articulées autour de la formation des experts médicaux.

 

 

 

Rapport « Ärztliche Aus-, Weiter- und Fortbildung der medizinischen Gutachterinnen und Gutachter (2018; No du rapport 5/18) » du 21.12.2017 consultable ici : http://bit.ly/2nHN30i

 

 

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION NOVEMBRE – DÉCEMBRE 2017 – JANVIER 2018

Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

 

  • Jean-Louis Duc, Baisse des tarifs de l’assurance-maladie : les problèmes à anticiper, in: Jusletter, 30 octobre 2017

 

  • Ares Bernasconi, Bonne foi et devoir de renseignement de l’assureur, in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 61(2017), no 43, p. 287

 

  • Valérie Junod/Carole-Anne Baud, L’éternel casse-tête : remboursement Lamal des médicaments hors liste, in: Schweizerische Ärztezeitung, Bd. 98(2017), H. 36, S. 1157-1160

 

  • Julien Francey, La responsabilité délictuelle des fournisseurs d’hébergement et d’accès Internet, Schulthess, 2017, (Travaux de la Faculté de droit de l’Université de Fribourg ; 371)

 

  • Stéphanie Perrenoud, Les obligations salariales de l’employeur pendant la maternité, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 55-81

 

  • Sarah Nathalie Halpérin, Le droit de signaler les atteintes à la santé sur le lieu de travail, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 143-180

 

  • Mercedes Novier, La participation des travailleurs dans la santé au travail, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 181-239

 

  • Elisabeth Chappuis, Utilité et lacunes d’une couverture d’assurance responsabilité civile de l’employeur, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 271-306

 

  • Pascal Giorgis, (In)aptitude au placement du chômeur qui viole ses obligations?, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 307-343

 

  • Jérôme Nicolas, La réduction du régime LPP surobligatoire lors d’un transfert selon l’art. 333 CO, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 345-379

 

  • Audrey Pion, Engagement d’un travailleur sans autorisation de travail en Suisse et assurances sociales et privées, notamment l’assurance maladie pour frais médicaux et de guérison : obligations et risques de l’employeur, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 381-405

 

  • Gabrielle Weissbrodt, Les dispositions pénales LAVS, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 407-441

 

  • Rayan Houdrouge, Recouvrement de créances de sécurité sociale en Suisse par des autorités françaises, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 691-722

 

  • Suat Ayan Janse van Vuuren, Le cumul et le concours d’actions en droit du travail, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 757-778

 

  • Yann Lam, Le droit au certificat de travail en justice, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 807-826

 

  • Marie Major, Le droit d’accès de l’employé à son dossier personnel, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 827-851

 

  • Massimo Aliotta, Begutachtungen im Bundessozialversicherungsrecht: Gehörs- und Partizipationsrechte der versicherten Personen bei Begutachtungen im nichtstreitigen Verwaltungsverfahren gemäss ATSG, Schulthess, 2017, (Schriften zum Sozialversicherungsrecht ; 34)

 

  • Franz Werro, La responsabilité civile, 3e éd., Stämpfli, 2017 (Précis de droit Stämpfli)

 

  • Philippe Gnaegi, Histoire, structure et financement des assurances sociales en Suisse : avec une introduction à la politique familiale, 4e éd., revue et augm., Schulthess éd. romandes, 2017

 

  • Bernhard Rütsche, Prestations des hôpitaux couvertes par les assurances complémentaires : licéité et limites des différenciations médicales des prestations [avis de droit réalisé sur mandat de Cliniques privées suisses (CPS)], Schulthess, 2017, (Forum droit de la santé ; 24)

 

  • Bernhard Rütsche, Surveillance dans le domaine des assurances-maladie complémentaires [avis de droit réalisé sur mandat de Cliniques privées suisses (CPS)], Schulthess, 2017 (Forum droit de la santé ; 25)

 

  • Mélanie Fretz Perrin, Gain assuré pour l’indemnité journalière en cas de rechute, in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 61(2017), no 6, p. 649-650

 

  • Max B. Berger, Die Bindungswirkung der Invaliditätsbemessung der IV, in: Aktuelle Probleme des Koordinationsrechts II, Schulthess, 2017 (HAVE), S. 129-143

 

  • Remo Dolf, Präjudiziert die Direktschadenerledigung den Regress des Sozialversicherers?, in: Aktuelle Probleme des Koordinationsrechts II, Schulthess, 2017 (HAVE), S. 145-175

 

  • Sabrina Burgat, La responsabilité civile des soignants en cas de multiplicité des intervenants, in: Les nouveaux modèles de fourniture de soins, Weblaw, 2017, p. 139-166

 

  • Susanne Bollinger, Wann liegt ein Gesundheitsschaden vor?, in: Psychosomatische Störungen im Sozialversicherungsrecht, Dike, 2017 (Schriftenreihe des Instituts für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis IRPHSG ; Bd. 101), S. 21-39

 

  • Ueli Kieser, Psychosomatische Störungen : Stellenwert der Qualitätsleitlinien bei Begutachtungen, in: Psychosomatische Störungen im Sozialversicherungsrecht, Dike, 2017 (Schriftenreihe des Instituts für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis IRPHSG ; Bd. 101), S. 49-66

 

  • Erich Züblin, Psychosomatische Gesundheitsstörungen im Sozialversicherungs-, Privatversicherungsund Haftpflichtrecht, in: Psychosomatische Störungen im Sozialversicherungsrecht, Dike, 2017 (Schriftenreihe des Instituts für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis IRPHSG ; Bd. 101), S. 133-365

 

  • Cédric Mizel, La grande famille des vélos, véhicules assimilés, petits engins motorisés… et des piétons, in: Circulation routière, Vol. 9(2017), no 3, p. 7-19

 

  • Anne-Sylvie Dupont, Les dangers liés au travail sur les chantiers routiers : aspects de droit du travail et des assurances sociales, in: Circulation routière, Vol. 9(2017), no 3, p. 20-27

 

  • Yvan Jeanneret, Principe de la confiance vs principe de la méfiance, in: Circulation routière, Vol. 9(2017), no 3, p. 28-39

 

  • Christoph Müller/Stéphane Brumann, Pas de faute concomitante avant 15 ans dans la circulation routière, in: Circulation routière, Vol. 9(2017), no 3, p. 40-45

 

  • Sara Licci, Coordination des assurances sociales en cas d’activités transfrontières : une vue d’ensemble, in: L’expert fiduciaire, Vol. 24(2017), no 6, p. 366-371

 

  • Anne-Sylvie Dupont, Enfant en situation de handicap : droit aux prestations sociales et conséquences sur l’organisation familiale, in: Brennpunkt Familienrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, p. 169-191

 

  • Myriam Grütter, Teilinvalidität und Frühpensionierung : ein erster Praxisfall für den neuen Vorsorgeausgleich, in: Brennpunkt Familienrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, S. 271-288

 

  • Alexandra Rumo-Jungo, Die geschiedene Witwe und ihre Vorsorge : Vorsorgeunterhalt, Vorsorgeausgleich und Hinterlassenenleistungen, in: Brennpunkt Familienrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, S. 327-342

 

  • Jean-Louis Duc, Réflexions sur une assurance-maladie d’indemnités journalières permettant à un employeur d’être libéré de son obligation de verser le salaire durant un temps limité en vertu de l’article 324b alinéa 4 CO, in: Arbeit und Arbeitsrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, p. 45-54

 

  • Ueli Kieser, Arbeitsrecht und berufliche Vorsorge : Gemeinsamkeiten – Unterschiede – Folgerungen, in: Arbeit und Arbeitsrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, S. 159-173

 

  • Christophe Quezel-Ambrunaz … [et al.], Des spécificités de l’indemnisation du dommage corporel : recueil des travaux du Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité civile et l’Assurance (GRERCA), Bruylant, 2017 (Collection du GRERCA)

 

  • Vincent Brulhart, Droit des assurances privées, 2e éd., Stämpfli, 2017 (Précis de droit Stämpfli)

 

  • Julia Klöfer, Psychiater und Psychologie – wer begutachtet was? : Einführung aus psychologischer Sicht, in: Der medizinische Sachverständige, Stuttgart, Jg. 113(2017), Nr. 6, S. 264-268

 

  • Herbert König, Begutachtungen aus der Sicht eines Psychologischen Psychotherapeuten, in: Der medizinische Sachverständige, Stuttgart, Jg. 113(2017), Nr. 6, S. 270-273

 

  • Andrea Diebel, Psychiater und Psychologe – wer begutachtet was? : Sicht der Neuropsychologen, in: Der medizinische Sachverständige, Stuttgart, Jg. 113(2017), Nr. 6, S. 274-280

 

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION SEPTEMBRE – OCTOBRE 2017

Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

 

  • Bettina Kahil-Wolff, Droit social européen : Union européenne et pays associés, [2e éd.], Schulthess, 2017 (Dossiers de droit européen ; no 25) / Fait suite à: Sécurité sociale : aspects de droit national, international et européen / Bettina Kahil-Wolff, Pierre-Yves Greber, 2006

 

  • Jean-Philippe Dunand … [et al.], Droit du travail, 5e éd., Helbing Lichtenhahn, 2017 (Droit social ; vol. 1) (Recueil de textes), Etat de la législation: 1er juillet 2017

 

  • Anne-Sylvie Dupont … [et al.], Droit des assurances sociales, 4e éd., Helbing Lichtenhahn, 2017 (Droit social ; vol. 2) (Recueil de textes), Etat de la législation: 1er juillet 2017

 

  • Tom Frey, Die Ermittlung des Schadens und anderer quantifizierbarer Werte im Anwendungsbereich von Art. 42 Abs. 2 OR, Schulthess, 2017 (Zürcher Studien zum Privatrecht ; 278)

 

  • Thomas Gächter/Michael E. Meier, Rechtswidrige Observationen in der IV: Verwertbarkeit der Observationserkenntnisse: Bemerkung zum Leitentscheid 9C_806/2016 vom 14. Juli 2017 (zur Publikation vorgesehen), in: Jusletter, 14. August 2017

 

  • Iris Herzog-Zwitter/Philip Moebius, Arzthaftung – Berufshaftpflichtversicherung – Rechtsschutzversicherung, in: Jusletter, 28. August 2017

 

  • Isabel Baur … [et al.], Das elektronische Patientendossier: zwischen Freiwilligkeit und Zwang, in: Jusletter, 28. August 2017

 

  • Eva Slavik, Invalidenrentenanspruch bei depressiven Erkrankungen : eine kritische Auseinandersetzung mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts, in: Jusletter, 4. September 2017

 

  • Guylaine Riondel-Besson, L’assurance maladie des frontaliers dans tous ses états, in: Jusletter, 25 septembre 2017

 

  • Daniele Cattaneo, Rassegna di sentenze recenti nel diritto delle assicurazioni sociali, in: Rivista ticinese di diritto, 2017, no 1, p. 325-374

 

  • Simon Graf, Arbeitsunfähigkeiten : medizinisch, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2016, Dike, 2017, S. 1-16

 

  • Ueli Kieser, Die Bestimmung der Arbeitsfähigkeit im Sozialversicherungsrecht und der allfällige Beitrag der Neuropsychologie, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2016, Dike, 2017, S. 35-63

 

  • Hardy Landolt, Mittel und Gegenstände in der Krankenversicherung, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2016, Dike, 2017, S. 65-88

 

  • Michael E. Meier, Arbeitsunfähigkeit (Art. 6 ATSG) und die arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit an der Schnittstelle des Privat- und Sozialversicherungsrechts, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2016, Dike, 2017, S. 89-115

 

  • Andreas Traub, BGE 141 V 281 : Auswirkungen des Urteils auf weitere Fragestellungen, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2016, Dike, 2017, S. 117-155

 

  • Ueli Kieser, Lüge und Wahrheit im Sozialversicherungsrecht : ein Blick auf Verdeutlichung, Aggravation und Simulation, in: Aussagepsychologie für die Rechtspraxis, Dike, 2017, S. 355-368

 

  • Roger Baumann, Conséquences pour le conseil de fondation : arrêt 9C_752/2015 sur les devoirs de diligence du conseil de fondation, in: Prévoyance professionnelle suisse, 30(2017), no 6, p. 110-111

 

  • Hardy Landolt, Unfallversicherungsrechtliche Pflegeentschädigung nach Inkrafttreten der Teilrevision, in: Pflegerecht – Pflegewissenschaft, 2017, H. 3, S. 130-139

 

  • Eléonore Aveni … [et al.], Médecines complémentaires et lombalgies: que dit la littérature scientifique?, in: Revue médicale suisse, 13(2017), no 568, p. 1300-1303

 

  • Karine Lempen, L’égalité des personnes handicapées en droit du travail : le droit suisse au regard du droit de l’Union européenne, in: L’égalité des personnes handicapées, Schulthess éd. romandes, 2017, p. 117-152

 

  • Roland Müller, Was ist Arbeitszeit?, in: Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins, Jg. 153(2017), H. 7/8, S. 453-477

 

  • Pascal Grolimund/Laura Manz, Versicherungsrecht [Rechtsentwicklungen EU und Kommentar], in: Wirtschaftsrecht Schweiz – EU : Überblick und Kommentar 2016/2017, Dike-Verlag, 2017, S. 41-52

 

  • Uebe, Wesselina/ Thomas Geiser, Arbeitsrecht / [Rechtsentwicklungen EU]: Wesselina Uebe ; [Kommentar]: Thomas Geiser, in: Wirtschaftsrecht Schweiz – EU : Überblick und Kommentar 2016/2017. – Zürich : Dike-Verlag, 2017, S. 143-177

 

  • Marcel Lanz, Die Haftung für potenziell fehlerhafte Medizinprodukte, in: Anwaltsrevue, Jg. 20(2017), H. 8, S. 331-336

 

  • Benoît Chappuis/Adrien Alberini, Secret professionnel de l’avocat et solutions “cloud”, in: Revue de l’avocat, 20(2017), no 8, p. 337-343

 

  • Gabriela Riemer-Kafka/Viviana Studer, Digitalisierung und Sozialversicherung : einige Gedanken zum Umgang mit neuen Technologien in der Arbeitswelt, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 61(2017), H. 4, S. 354-384

 

  • Pierre-Yves Carnal, L’organisation de l’assurance-chômage en Suisse : essai de présentation systématique et de trois solutions cantonales, in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, 61(2017), no 4, p. 385-425

 

  • Andreas Traub, Kosten polydisziplinärer medizinischer Gerichtsgutachten, die von der IV-Stelle zu tragen sind : zur Praxisänderung im Urteil 8C_113/2017 vom 29. Juni 2017, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 61(2017), H. 4, S. 451-457

 

  • Ralph Jöhl, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts im Bereich Ergänzungsleistungen, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 61(2017), H. 4, S. 458-479

 

  • Petra Fleischanderl, Zulässigkeit und Verwertbarkeit einer im Invalidenversicherungsverfahren angeordneten Observation, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, 61(2017), H. 5, S. 542-550

 

  • Tobias Bolt, Zum Entzug der aufschiebenden Wirkung : Kommentar zum Urteil des Bundesgerichtes 9C_38/2017 vom 21. März 2017, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 61(2017), H. 5, S. 557-565

 

  • Hardy Landolt, Mangelhafte strassenverkehrsrechtliche Gutachten : Inexistenz einer Gutachterhaftung?, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2017, S. 3-36

 

  • Alexandre Lehmann, Les réserves pour raisons de santé et les conséquences d’une fausse déclaration de santé en droit des assurances : principes et évolution du droit en matière d’assurances privées, de prévoyance professionnelle et d’assurance d’indemnités journalières facultative selon la LAMal, in: REAS, 2017, no 2, p. 149-161 ; no 3, p. 256-265 (article en deux parties)

 

  • Roman Schleifer … [et al.], Der Begriff der Therapieresistenz bei unipolaren depressiven Störungen aus medizinischer und aus rechtlicher Sicht : eine Standortbestimmung im Nachgang zu BGE 9C_13/2016, in: HAVE, 2017, H. 3, S. 266-274

 

  • Sarah Eichenberger/Volker Pribnow, Rentengrundlage Facebook-Profil ? : die Problematik sozialversicherungsrechtlicher Abklärungen im Internet, in: HAVE, 2017, H. 3, S. 275-283

 

  • Catherine Marianne Waldenmeyer, Observationen durch Haftpflichtversicherer: rechtmässig oder nicht? : Folgen des EGMR-Urteils vom 18.10.2016 (Vukota-Bojic vs. Switzerland), in: HAVE, 2017, H. 3, S. 284-293

 

  • Thierry Décaillet, L’intérêt subrogatoire : quand et comment le calculer ?, in: REAS, 2017, no 3, p. 314-315

 

  • Frédéric Krauskopf, Vereinbarungen zwischen Sozialversicherer und Haftpflichtversicherern betreffend den Verjährungsverzicht : eine kritische Untersuchung am Beispiel der “Vereinbarung 1 HMV-BSV (Verjährungsverzicht) vom 13.1.1982”, in: HAVE, 2017, H. 3, S. 318-323

 

  • Hardy Landolt, Regress für Pflegekosten, in: HAVE, H. 3, S. 324-326

 

  • Alexis Overney, L’assureur, l’assuré et l’avocat, les difficultés d’un ménage à trois : le point de vue de l’avocat, in: Annuaire SDRCA, 2017, p. 5-30

 

  • Daniel Bausch/Christian Imhof, Die Schadenregulierung des Haftpflichtversicherers bei Meinungsverschiedenheiten mit dem Versicherten und dessen Anwalt, in: Jahrbuch SGHVR, 2017, S. 31- 61

 

  • Isabelle Delévaux, Evaluation de la capacité de travail : quels outils?, in: Annuaire SDRCA, 2017, p. 65-70

 

  • Laetitia Raboud, Incapacité de gain : le point de vue de l’assureur, in: Annuaire SDRCA, 2017, p. 71-89

 

  • Monica Zilla, Incapacité de gain : le point de vue de l’avocat, in: Annuaire SDRCA, 2017, p. 91-105

 

  • Anne-Sylvie Dupont, Assurances sociales : quelques actualités, in: Annuaire SDRCA, 2017, p. 143-174

 

  • Jan Herrmann, Aktualitäten im Haftpflichtrecht, in: Jahrbuch SGHVR, 2017, S. 175-207

 

  • Markus Moser/Hans-Ulrich Stauffer, Koordinationsfragen UVG/BVG : Nebeneffekte der UVG-Revision auf die Leistungskoordination der 2. Säule, in: AJP, Jg. 26(2017), Nr. 9, S. 1107-1111

 

  • Daniel Kaiser, Die Blutprobe im Strassenverkehr, in: Strassenverkehr, Jg. 9(2017), Nr. 2, S. 4-25

 

 

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION JUILLET 2017 – AOÛT 2017

Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

  • Romain Delavy, La surveillance électronique des employés sous l’angle du droit du travail, in: Expert Focus, Année 91(2017), no 6-7, p. 376

 

  • Susanne Hofmann/Michael Adrian Meyer, Datenschutz in der Schweiz: eine Darstellung aktueller Entwicklungen, in: Expert Focus, Jg. 91(2017), Nr. 6-7, S. 422-425

 

  • Raphael Cupa, Schleudertrauma : Gedanken zur strafrechtlichen Beurteilung nicht objektivierbarer Beschwerden, in: HAVE, 2017, H. 2, S. 133-140

 

  • Alexandre Lehmann, Les réserves pour raisons de santé et les conséquences d’une fausse déclaration de santé en droit des assurances : principes et évolution du droit en matière d’assurances privées, de prévoyance professionnelle et d’assurance d’indemnités journalières facultative selon la LAMal, in: REAS, 2017, no 2, p. 149-161

 

  • Silvano Roder, Kantonale Schadenausgleichsleistungen im Regresskontext, in: HAVE, 2017, H. 2, S. 231-234

 

  • Patrick Cudré-Mauroux, Développement continu de l’AI: aperçu, in: Sécurité sociale, 2017, no 2, p. 8-14

 

  • Andrea Lüthi, Renforcement de la réadaptation professionnelle, in: Sécurité sociale, 2017, no 2, p. 15-19

 

  • Jasmina Combaz, Quel système de rentes pour l’AI ?, in: Sécurité sociale, 2017, no 2, p. 20-25

 

  • Chantal Vuilleumier-Hauser, Modifications prévues pour les mesures médicales, in: Sécurité sociale, 2017, no 2, p. 26-30

 

  • Barbara Widmer, Das elektronische Patientendossier : ein Mammutprojekt wird Realität, in: AJP, Jg. 26(2017), Nr. 6, S. 765-779

 

  • Valérie Junod, Protection de la bonne foi de l’assuré, in: Schweizerische Ärztezeitung, Bd. 98(2017), H. 26-27, S. 878-880

 

  • Sophie Joly, L’appréciation de l’intention dans le geste suicidaire lié au travail, in: Revue de droit sanitaire et social, 2017, no 2, p. 356-370

 

 

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION JUIN 2017

Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

 

  • Rolf Kuhn, Der Einfluss des Vergaberechts auf den Wechsel der Vorsorgeeinrichtung, in: Jusletter, 12. Juni 2017

 

  • Kurt Pärli, Das Einkommen von Uber-Fahrern im Lichte des Sozialversicherungsrechts, in: Jusletter, 12. Juni 2017

 

  • Hardy Landolt, Angehörigenpflege: eine ungelöste juristische Herausforderung : ab wann erhält ein Familienangehöriger Entgelt für Verwandtenpflege?, in: Expert Focus, Jg. 91(2017), Nr. 5, S. 346-350 (Spezialnummer: Spitäler Heime Spitex)

 

  • Aurélien Witzig, Les jeunes en droit du travail et des assurances sociales, in: REAS, 2017, no 1, p. 47-55

 

  • Stephan Fuhrer, Anmerkungen zu privatversicherungsrechtlichen Entscheidungen des Bundesgerichts, in: HAVE, 2017, H. 1, S. 73-82

 

  • Hardy Landolt, Haftung für schädigende Medizinalprodukte, in: HAVE, 2017, H. 1, S. 96-99

 

  • Hardy Landolt, Medizinalproduktehaftpflicht : ein Überblick, in: HAVE, 2017, H. 1, S. 100-102

 

  • Anne-Sylvie Dupont, Divorce et prévoyance professionnelle : nouvelles règles, nouveaux enjeux, in: Plaidoyer, Année 35(2017), no 2, p. 44-48

 

  • Hans Wiprächtiger/Sara Spahni, Schnellfahren, Fahren in angetrunkenem Zustand und Strafzumessung, in: Strassenverkehr, Jg. 9(2017), Nr. 1, S. 12-19

 

  • Ueli Kieser, Sozialversicherung und Pflegefehler, in: Pflegerecht – Pflegewissenschaft, 2017, H. 2, S. 85-91

 

  • Marc Hürzeler, Teilinvalidität – Teilzeitarbeit : neue Lösungen, neue Herausforderungen?, in: BVG-Tagung 2016, Dike, 2017, S. 1-24

 

  • Ueli Kieser, Versicherter Lohn in der beruflichen Vorsorge : Bindung und Freiheit der Vorsorgeeinrichtungen, in: BVG-Tagung 2016, Dike, 2017, S. 25-50

 

  • David Hofmann, La responsabilité de l’avocat d’office; ATF 143 III 10, in: Revue de l’avocat, Vol. 20(2017), no 5, p. 217-221

 

  • Marcel Kaufmann/Astrid Seehafer, Produktehaftung für Medizinprodukte nach dem Boston-Scientific Urteil des EuGH, in: MedR, Jg. 35(2017), H. 5, S. 369-375