Archives par mot-clé : Assurance obligatoire des soins (AOS)

Ouverture de la procédure de consultation – Initiative parlementaire « LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle: Obligation de conserver les franchises à option pour une durée de trois ans »

Initiative parlementaire. LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle: Obligation de conserver les franchises à option pour une durée de trois ans – ouverture de la procédure de consultation

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2w4uYvP

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) veut renforcer la responsabilité individuelle dans le domaine de l’assurance-maladie. Elle propose ainsi que les contrats d’assurance-maladie assortis d’une franchise à option soient conclus pour une durée de trois ans.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 15.468 LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle (Brand (Borer)), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Celui-ci prévoit que tout assuré contractant une assurance de forme particulière avec franchise à option doit conserver la franchise choisie durant une période de trois années civiles. Si, durant cette période, les assurés peuvent changer d’assureur, ils doivent néanmoins conserver la franchise choisie. Cette nouvelle réglementation vise en premier lieu à éviter que certains assurés abaissent provisoirement leur franchise avant à un recours aux prestations, pour ensuite la remonter. Selon la commission, une telle disposition permettrait de renforcer le principe de solidarité des assurés et encouragerait la responsabilité individuelle.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime en effet que la mesure prévue constitue une restriction à la liberté de choix des assurés. L’obligation de conserver une franchise à option durant plusieurs années représenterait un risque considérable, en particulier pour les personnes qui, dans cet intervalle, rencontreraient des problèmes de santé ou des difficultés financières.

La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 18 décembre 2017.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2w4uYvP

Rapport explicatif de la CSSS-N du 31.08.2017 : http://bit.ly/2f5CEH6

Modification de la LAMal (avant-projet) : http://bit.ly/2xa5ZLe

 

 

Soins en EMS : financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge

Soins en EMS : financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge

 

Communiqué de presse du Conseil des Etats du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wbml6E

Communiqué de presse du Conseil national du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2eXVS1m

 

Le canton où réside le patient devra plus souvent financer les soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge. Le National a fini par donner son feu vert jeudi à une réforme rendue nécessaire pour régler des problèmes de facturation.

 

Il a tacitement approuvé la proposition de la conférence de conciliation, chargée de régler la bataille entre les Chambres sur le financement résiduel des coûts de soins extracantonaux.

Les ennuis sont apparus dès l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011. La loi prévoit que l’assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L’assuré verse jusqu’à 20% d’un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n’est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge et les pratiques divergent. Un des problèmes est la question du domicile. Il est compliqué par la distinction entre une entrée volontaire dans un EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée.

En 2013, le nombre de séjours extracantonaux s’élevait à 5339, soit 3,6 % du total des clients d’EMS. Mais la proportion varie fortement d’un endroit à l’autre. Seuls 1% des pensionnaires vaudois sont dans un home hors du canton. A Soleure, cette part est de 10%.

 

Canton de domicile

Le Conseil fédéral n’a pas réussi à régler le problème avec les cantons. Le Parlement l’a donc empoigné lui-même sur la base d’une initiative parlementaire de l’ancienne conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR/AG).

La révision de la loi sur l’assurance maladie prévoyait au départ que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c’est le cas pour les prestations complémentaires. La nouvelle réglementation s’appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton.

Quelque 2000 personnes seraient concernées par ce dernier cas. Le problème est alors moins celui du domicile. Mais des patients paient la facture qu’ils devraient renvoyer au canton, se font rembourser très tard ou écopent au final de la douloureuse.

La solution définitive sera moins claire que pour les prestations complémentaires. Le canton de domicile prendra en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l’EMS, si au moment de l’admission aucune place ne peut être mise à disposition “à proximité” dans le canton de domicile. Les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations vaudront aussi pour les soins ambulatoires.

 

Un an de bataille

Le Parlement a bataillé un an sur le sujet. Le Conseil des Etats avait d’abord stipulé que chaque canton devait définir le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Avec le risque que l’argent qu’il verse ne couvre pas toujours les coûts réels et que l’assuré doive tout de même passer à la caisse.

Pour l’éviter, le National avait décidé que le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l’EMS. Mais pour le Conseil des Etats, pas question de trop empiéter sur la compétence des cantons. Les sénateurs ont développé leur propre modèle.

La Chambre du peuple a eu peur que cette solution empêche les assurés de choisir leur EMS faute d’argent. Chaque conseil a continué à développer sa propre piste.

 

 

Communiqué de presse du Conseil des Etats du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wbml6E

Communiqué de presse du Conseil national du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2eXVS1m

 

 

CSSS-E : Pas d’adaptation des rabais pour les franchises à option

Pas d’adaptation des rabais pour les franchises à option

 

Communiqué de presse du 08.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wNdkj0

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a a poursuivi la discussion entamée lors de sa dernière séance au sujet de la modification que le Conseil fédéral prévoit d’apporter aux rabais pour les franchises à option dans l’assurance obligatoire des soins.

A l’instar de son homologue du Conseil national, elle s’oppose concrètement à l’échelonnement des rabais pour les franchises à option, en adoptant elle aussi, par 9 voix contre 4, une motion de même teneur (17.3637) que celle déposée par la CSSS-N. Cette dernière charge le Conseil fédéral de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option à 70% du risque supplémentaire encouru. De l’avis de la CSSS-E, il ne faut surtout pas réduire les incitations qui poussent actuellement les assurés, et en particulier ceux qui optent pour la franchise maximale, à assumer leur responsabilité. Ces derniers font en effet preuve d’un grand esprit de solidarité en contribuant de manière considérable au financement du secteur de la santé. Une minorité propose de rejeter la motion de commission.

 

 

Communiqué de presse du 08.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wNdkj0

Motion 17.3637 « Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables » consultable ici : http://bit.ly/2eKNYIy

 

Voir également :

Non à l’échelonnement des rabais pour les franchises à option, Communiqué de presse de la CSSS-N du 01.09.2017

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats : L’échelonnement des rabais pour les franchises à option contesté

 

AOS : Le DFI définit trois nouvelles prestations médicales dont l’utilité doit être vérifiée

AOS : Le DFI définit trois nouvelles prestations médicales dont l’utilité doit être vérifiée

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 21.08.2017 consultable ici : http://bit.ly/2xkLckM

 

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a défini trois thèmes qui doivent être soumis à l’évaluation des technologies de la santé (ETS). Le DFI fait régulièrement examiner l’utilité de prestations et de technologies médicales. Le but visé est d’identifier les prestations inefficaces ou inefficientes, qui ne seront alors plus remboursées par l’assurance obligatoire des soins.

 

Le programme de la Confédération sur l’évaluation des prestations médicales devrait contribuer à améliorer l’efficience et la qualité du système de santé. Le DFI vient de déterminer les trois thèmes à réévaluer dans le programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) :

  • le traitement de l’hypertension avec des préparations à base d’Olmesartan
  • l’usage de test permettant de déterminer le taux de vitamine D dans le sérum sanguin
  • le traitement de longue durée avec inhibiteur de la pompe à protons chez les patients souffrant de reflux non érosif et non détectable par endoscopie

Les thèmes sont examinés et sélectionnés avec les acteurs concernés et les commissions fédérales (Commission fédérale des médicaments, Commission fédérale des prestations générales et des principes). Dans une prochaine étape, les questions scientifiques seront développées et des mandats seront confiés à des institutions externes pour élaborer des rapports ETS sur ces thèmes.

Si certaines des prestations se révèlent inefficaces ou inutiles en comparaison avec d’autres mesures, dans leur totalité ou en partie, le DFI devra déterminer s’il convient de maintenir leur prise en charge par l’AOS et, le cas échéant, dans quelles situations. Pour ce qui concerne les médicaments, c’est à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qu’il reviendra de trancher. Selon les estimations, une économie de 50 millions de francs par an devrait pouvoir être réalisée.

Plusieurs évaluations sont déjà en cours dans le cadre du programme ETS de la Confédération. Elles concernent par exemple les interventions de l’arthroscopie du genou ainsi que des thérapies à base de fer en cas de carence en fer sans anémie. Toute personne ou institution peut soumettre une proposition de thème pour 2018 à l’OFSP. Le délai est fixé à la fin octobre 2017.

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) établit que toutes les prestations remboursées par l’AOS (assurance de base) doivent satisfaire aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Le renforcement de l’ETS, à savoir le réexamen systématique de l’utilité des prestations médicales, est une priorité de la stratégie « Santé2020 » du Conseil fédéral. Le but visé est d’éviter des soins inadaptés ou excédentaires, qui coûtent cher, et d’augmenter la qualité des traitements dispensés ; en effet, certains traitements et interventions inutiles peuvent comporter des risques pour les patients.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 21.08.2017 consultable ici : http://bit.ly/2xkLckM

Pour plus d’informations sur l’évaluation des technologies de santé (ETS; en anglais HTA – Health Technology Assessment) : http://bit.ly/2wwYoFV

 

 

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats : L’échelonnement des rabais pour les franchises à option contesté

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) : L’échelonnement des rabais pour les franchises à option contesté

 

Communiqué de presse du 15.08.2017 consultable ici : http://bit.ly/2x5AIq1

 

La commission s’est informée au sujet de la modification concernant les rabais pour les franchises à option que le Conseil fédéral prévoit d’apporter à l’ordonnance sur l’assurance-maladie et a mené une première discussion sur ce thème. Fin juin, le Conseil fédéral avait décidé, sur le principe, d’échelonner les rabais de primes accordés pour les franchises à option en fonction du montant de la franchise. Actuellement, le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option s’élève à 70% du risque supplémentaire encouru. Dorénavant, les rabais pour les adultes devraient être compris dans une fourchette allant de 80% (franchise de 500 francs) à 50% (franchise de 2500 francs). La commission juge cette mesure inappropriée. Elle estime en effet qu’une telle solution pénaliserait avant tout les assurés qui assument une plus grande responsabilité en optant pour la franchise maximale, lesquels se verraient, à l’avenir, octroyer des rabais moins élevés. Elle relève qu’une telle approche n’est pas défendable compte tenu de l’augmentation croissante des coûts de la santé. Elle poursuivra la discussion à ce sujet lors de sa prochaine séance et déterminera également s’il y a lieu de prendre des mesures concrètes dans ce domaine.

 

 

Communiqué de presse du 15.08.2017 consultable ici : http://bit.ly/2x5AIq1

 

Cf. également :

LAMal – Adaptation des franchises à l’évolution des coûts : Ouverture de la procédure de consultation

Assurance-maladie : le système des franchises a fait ses preuves

 

 

LAMal – Adaptation des franchises à l’évolution des coûts : Ouverture de la procédure de consultation

LAMal – Adaptation des franchises à l’évolution des coûts : Ouverture de la procédure de consultation

 

Le 28.06.2017, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur le projet de modification de la LAMal.

Le projet met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d’adapter les franchises à l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins.

 

 

Projet de modification de la LAMal (64 al. 3 2ème phrase) : http://bit.ly/2spW3H9

Rapport pour la procédure de consultation du 28.06.2017 : http://bit.ly/2skNFxp

 

Cf. également :

Assurance-maladie : le système des franchises a fait ses preuves

 

 

Santé2020 : rétrospective 2016, perspectives pour 2017

Santé2020 : rétrospective 2016, perspectives pour 2017

 

Consultable ici : http://bit.ly/2u1zLNN

 

Le 28.06.2017, le Conseil fédéral a été informé des progrès réalisés dans le cadre de la stratégie Santé2020. Pour cette année également, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a fixé dix priorités. Trois de ces tâches prioritaires ont déjà pu être réalisées au cours des derniers mois. En avril, le Conseil fédéral a, par exemple, fait usage de sa compétence subsidiaire et mis en consultation des adaptations des tarifs médicaux TARMED. Les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé s’avèrent particulièrement urgentes.

 

Contexte

Le 23.01.2013, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie Santé2020 en y définissant quatre domaines d’action et douze objectifs. Le but est d’aménager le système de santé suisse de manière optimale afin de pouvoir relever les défis à venir.

La stratégie Santé2020 s’inscrit à moyen terme et s’étend sur plus de deux législatures, raison pour laquelle cette rétrospective contient également un bilan des activités à mi-parcours. Le but de la stratégie Santé2020 est d’aménager le système de santé suisse de manière optimale afin de pouvoir relever les défis à venir. Elle définit quatre domaines d’action et douze objectifs.

Dès le début, le Conseil fédéral a tenu à ce que tous les acteurs concernés soient impliqués dans la mise en oeuvre de Santé2020. Les cantons y sont étroitement associés en tant que partenaires principaux de la Confédération en matière de politique de la santé. Un échange régulier sur les différentes mesures de Santé2020 se fait dans le cadre du Dialogue Politique nationale de la santé.

En outre, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) invitent chaque année les partenaires du système de santé à la conférence nationale Santé2020. Le 31.01.2017, près de 400 personnes (scientifiques, experts, représentants de la Confédération, des cantons et des communes, du corps médical, des patients, des pharmacies, des professions de la santé, de l’économie, etc.) ont ainsi abordé la question de la prévention des maladies non transmissibles et de son impact pour le système de santé. Ainsi, la section 2 se réfère aux activités fixées pour l’année 2016, la section 3 livre un bilan intermédiaire 2013 – 2016 de la réalisation des objectifs Santé2020 et la section 4 fixe les travaux prioritaires pour 2017.

 

Etat de la mise en œuvre et travaux prioritaires 2016

La stratégie Santé2020 comprend les quatre domaines d’action Qualité de vie, Egalité des chances, Qualité des soins et Transparence, avec douze objectifs en tout. Au cours des quatre dernières années, les travaux lancés ont permis de relever les défis d’un système de santé de qualité, mais néanmoins complexe, et le Conseil fédéral poursuivra ces objectifs avec les projets actuels de la stratégie. En même temps, cinq thèmes émergent tout particulièrement pour ces prochaines années :

  • le renforcement de la qualité
  • l’amélioration des soins coordonnés
  • un personnel de santé suffisant et qualifié
  • la lutte contre les Maladies non transmissibles MNT et
  • un système de santé efficace.

Le bilan à mi-parcours de la stratégie Santé2020 est globalement réjouissant : sur une centaine d’activités que comprend la stratégie, près de 90 projets sont en cours, en phase finale ou même terminés.

La santé est l’un des piliers de notre qualité de vie. La plupart des activités dans ce domaine d’action vont contribuer à améliorer les soins coordonnés, notamment la stratégie sur la démence, les soins palliatifs, la santé psychique ou encore le soutien aux proches aidants. Ces projets (une quarantaine environ) ont été menés en collaboration étroite avec nos partenaires, cantons et organisations de soins et le réseau ainsi établi a grandement contribué à leur réussite.

Dans le domaine de l’Egalité des chances, qui comprend une vingtaine de projets, on constate un degré de réalisation positif des objectifs, en partie due aux mesures prises pour réduire le coût des médicaments et assurer la sécurité de l’approvisionnement. En 2016, de nouvelles activités ont été renforcées pour prendre en considération les droits des patients et des assurés. Elles permettront entre autres de promouvoir les compétences en matière de santé des groupes de population vulnérable.

Un important jalon du champ d’action Qualité des soins (une vingtaine de projets) a été réalisé grâce aux progrès faits dans la cybersanté. De plus, un accent particulier a été porté à la formation des professionnels de la santé, afin d’assurer à long terme des soins de santé de qualité. Enfin, le système de l’évaluation des technologies de santé (Health Technology Assessment/HTA) a été mis en œuvre et les premières évaluations de prestations ont été établies. Ceci contribuera de manière significative à endiguer les coûts dans le domaine de la santé, ainsi qu’à assurer des prestations adéquates.

Le domaine Transparence comprend également une vingtaine de projets. De nombreux acteurs aux intérêts divergents forment l’arrière-plan de la mise en œuvre de ces projets, raison pour laquelle tous les projets n’avancent pas au rythme souhaité. Néanmoins, nous sommes parvenus à améliorer les bases statistiques indispensables à la prise des décisions politiques en matière de santé. Des efforts soutenus seront nécessaires pour le règlement de la gestion des admissions, le financement ambulatoire/stationnaire et l’élaboration des nouvelles structures tarifaires.

Au niveau international, et malgré des horizons parfois incertains, la Suisse a pu renforcer sa position en Europe, notamment avec les pays limitrophes, a été un acteur de premier plan pour la mise en œuvre de la politique extérieure en matière de santé (Agenda 2030) et a participé activement aux travaux concernant les différents systèmes de santé, notamment par sa participation à la conférence des Ministres de la santé de l’OCDE (janvier 2017) et sa nomination au bureau du Comité santé de l’OCDE (2017-2019). Elle a en outre retrouvé un siège au sein de la Commission des stupéfiants de l’ONU dès 2018.

Il convient de citer également ici les conférences nationales Santé2020, qui ont permis annuellement de dialoguer avec un large public sur la stratégie elle-même (2013), sur la coordination des soins (2015), sur les soins inadaptés (2016) et sur la prévention des maladies non transmissibles (2017). En 2018, cette conférence se penchera sur la question de la maîtrise des coûts de la santé.

 

Etat de la mise en œuvre et travaux prioritaires en 2017

Nous renvoyons le lecteur aux pages 3 à 10 du document « Santé2020: Priorités 2017 et bilan » du 28.06.2017 pour les détails.

 

 

« Priorités Santé2020 » consultable ici : http://bit.ly/2u1zLNN

« Santé2020: Priorités 2017 et bilan », du 28.06.2017, consultable ici : http://bit.ly/2spb8ZD

« Les indicateurs “Santé 2020” édition 2017 », du 02.03.2017, consultable ici : http://bit.ly/2u1hujM

 

 

 

Assurance-maladie : le système des franchises a fait ses preuves

Assurance-maladie : le système des franchises a fait ses preuves

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2t3liAS

 

Le système actuel de l’assurance obligatoire des soins, qui permet aux assurés de choisir entre plusieurs franchises, a fait ses preuves dans l’ensemble. Telle est la conclusion d’un rapport adopté par le Conseil fédéral à sa séance du 28 juin 2017. Selon ce même rapport, aucune modification majeure ne s’impose. Toutefois, il est prévu à l’avenir d’adapter régulièrement les franchises à l’évolution des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins et d’échelonner les rabais de primes accordés pour les franchises à option.

 

L’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) permet aux assurés de choisir entre plusieurs franchises. Comme le montre le rapport du Conseil fédéral rédigé en exécution du postulat Schmid-Federer (« Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales »), le système actuel, proposant une franchise ordinaire et plusieurs franchises à option, a fait ses preuves. Il n’y a donc pas lieu de le modifier en profondeur.

Comme il ressort également du rapport, l’écart dans le recours aux prestations selon la franchise choisie s’explique en grande partie par le mécanisme d’auto-sélection.

Les individus qui présentent des risques accrus en termes de santé ont tendance à opter pour des franchises plus basses, alors que les personnes actives en bonne santé et ayant un bon niveau de formation privilégient les franchises élevées. La franchise influe également sur le comportement des assurés : ainsi, ceux qui doivent assumer une partie des prestations sont généralement plus attentifs aux coûts. Vu que les personnes qui recourent aux prestations tendent à choisir des franchises plus basses, cela permet de décharger l’AOS.

 

Adapter les franchises à l’évolution des coûts

Pour que cet effet soit maintenu, il est prévu d’adapter régulièrement le montant des franchises à l’évolution des coûts de l’AOS. Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie jusqu’au 19 octobre 2017. Dans le même temps, il répond également à la motion Bischofberger 16.3110 « Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts ».

 

Garantir une vraie liberté de choix en échelonnant les rabais des franchises à option

Le Conseil fédéral n’entend pas restreindre la liberté de choix des assurés : toutes les franchises proposées sont donc maintenues. Le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option s’élève actuellement à 70 % du risque supplémentaire encouru. Hormis pour la franchise de base et la franchise la plus élevée, ce taux uniforme n’est financièrement optimal pour aucune des franchises intermédiaires choisies par les assurés, et ce, indépendamment des coûts de la santé qu’ils génèrent. Pour cette raison, les rabais maximaux seront échelonnés en fonction du montant de la franchise. Pour les adultes, ils seront ainsi compris dans une fourchette allant de 80 % (franchise de 500 francs) à 50 % (franchise de 2500 francs).

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2t3liAS

« Participation aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins – Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Schmid-Federer du 22.03.2013 (13.3250 « Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales ») » du 28.06.2017 : http://bit.ly/2sUmNTB

 « Fiche d’information: Les franchises dans l’assurance obligatoire des soins » du 28.06.2017 : http://bit.ly/2ulinCY

« Fiche d’information sur les rabais pour les franchises à option » du 28.06.2017 : http://bit.ly/2t3enba

« Schlussbericht “Leistungsverzicht und Wechselverhalten der OKP-Versicherten im Zusammenhang mit der Wahlfranchise”; B,S,S. und Universität Bern » du 28.06.2017 (en allemand) : http://bit.ly/2sUb8Eo

« Kurzbericht “Franchisebindung, Eine empirische Untersuchung zur Akzeptanz bei den OKP-Versicherten”; ECOPLAN AG » du 23.01.2017 (en allemand) : http://bit.ly/2t3HHy6

« Auswahl und Wechsel von Franchisen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung » du 28.06.2017 (en allemand) : http://bit.ly/2t3DVVi

Postulat Schmid-Federer 13.3250 « Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales » : http://bit.ly/2to5ZVH

 

Hépatite C : forte réduction du prix et remboursement sans restriction pour un premier médicament

Hépatite C : forte réduction du prix et remboursement sans restriction pour un premier médicament

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 26.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2sIwrJ6

 

A partir du 01.07.2017, l’assurance obligatoire des soins remboursera sans restriction le ZEPATIER. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a pu faire baisser le prix de ce médicament de 35 %. Ainsi, le traitement profitera à un plus grand nombre de personnes infectées par le virus de l’hépatite C.

Actuellement, l’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) rembourse les nouveaux médicaments permettant de traiter efficacement l’hépatite C lorsque la maladie est à un stade intermédiaire (fibrose de stade 2) ou qu’elle présente des symptômes extra-hépatiques. Elle les rembourse sans restriction à certains groupes de personnes dont la maladie évolue plus rapidement ou qui présentent un risque de transmission élevé. À partir du 1er juillet 2017, ces limitations seront levées pour le ZEPATIER. Tous les patients infectés par le génotype 1 ou 4 de l’hépatite C (environ 62 % de toutes les personnes touchées par cette maladie) pourront être traités avec ce médicament, indépendamment du stade de la maladie. L’élargissement du cercle de personnes bénéficiant du remboursement va de pair avec une baisse du prix de ce médicament. L’OFSP a pu obtenir une réduction de 29.3 % auprès de Merck Sharp & Dohme SA, titulaire de l’autorisation sur le marché, après une première baisse de 8.2 % au 1er mai 2017. Le coût du traitement avec ZEPATIER a été baissé de 35 %, passant de 47’690 à 30’952 francs.

L’extension du remboursement opérée par l’OFSP correspond aux directives internationales qui recommandent de recourir sans restriction aux nouveaux médicaments permettant de traiter l’hépatite C dès que cela est raisonnable du point de vue économique. En avril 2017, l’OFSP avait décidé d’élargir le cercle des personnes auxquelles l’AOS rembourserait les nouveaux médicaments contre l’hépatite C, à savoir celles qui présentent un risque de transmission élevée ou chez lesquelles la maladie évolue rapidement.

 

En cas de besoin médical uniquement

L’OFSP reste d’avis que les traitements onéreux doivent être administrés aux patients en cas de fort besoin médical. En effet, un grand nombre de personnes infectées par le virus ne tombe pas gravement malade, et un cinquième guérit spontanément. Par ailleurs, la situation en Suisse n’est pas comparable à celle que connaissent les pays dont un large pan de la population est infecté par le virus et souffre d’une hépatite C chronique et de ces séquelles. Le taux de nouvelles infections est bas, et la part des personnes infectées et des malades est faible. Par conséquent, l’OFSP ne voit pas l’utilité de prendre d’autres mesures que celle de l’extension du remboursement. Il ne recommande pas de dépister les personnes qui ne présentent pas de symptômes ou de risque élevé de transmettre le virus ou de souffrir de complications.

L’OFSP laisse aux spécialistes le soin de déterminer quand un traitement s’impose. Comme c’est déjà le cas actuellement, seuls les infectiologues, les gastro-entérologues spécialisés dans l’hépatologie et les médecins spécialistes des addictions seront habilités à décider si leurs patients ont besoin d’un traitement médical. Dans un premier temps, l’extension du remboursement du ZEPATIER est limitée à deux ans afin que l’office puisse en vérifier l’impact.

Par ailleurs, l’OFSP poursuit les discussions menées avec les titulaires d’autorisation de mise sur le marché des autres médicaments onéreux utilisés pour traiter l’hépatite C. Si les entreprises sont disposées à baisser sensiblement leurs prix, il étendra également les modalités de remboursement de ces produits.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 26.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2sIwrJ6

 

 

Le Conseil fédéral a discuté du système de santé

Le Conseil fédéral a discuté du système de santé

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2s1OBBV

 

Lors de sa séance spéciale du 21 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté du système de santé tout en se penchant sur les moyens de freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). En outre, il s’est informé des mesures prises dans le cadre de sa stratégie globale Santé2020 ainsi que de l’avancement des travaux entamés par le groupe d’experts pour maîtriser des coûts. Ce groupe est chargé de mettre en relief des approches susceptibles d’améliorer le système sanitaire.

 

La population bénéficie d’excellents soins de santé et facilement accessibles. En comparaison internationale, la Suisse figure toutefois parmi les pays présentant les coûts de la santé les plus élevés. Entre 1996 et 2015, les coûts de l’AOS sont passés de 10,8 à 26 milliards de francs, soit une augmentation de près de 4 % par an et par assuré. L’évolution démographique et les progrès médico-techniques expliquent en partie ce phénomène. Cela étant, la situation résulte également de la très nette augmentation des prestations injustifiées sur le plan médical, elle-même induite par les effets pervers du système.

Le Conseil fédéral souhaite des mesures efficaces pour enrayer cette évolution. Une attention particulière sera accordée à la multiplication des prestations injustifiées du point de vue médical et aux incidents médicaux évitables, car ces derniers provoquent de grandes souffrances et des frais considérables. Le Conseil fédéral s’est informé de l’avancement des mesures déjà en place telles que l’adaptation des tarifs dans le domaine stationnaire et ambulatoire ou l’ajustement des prix figurant sur la liste des moyens et appareils. Le Conseil fédéral souhaite renforcer les mesures visant à maîtriser les dépenses, surtout au niveau des principaux postes de coûts. Tous les acteurs impliqués doivent prendre leurs responsabilités. D’ici à l’automne prochain, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) précisera les projets qu’il entend déployer. Il s’agira, entre autres, d’accroître l’efficience du système en transférant une partie des soins stationnaires vers le domaine ambulatoire et de mettre en place un système de prix de référence pour les génériques.

Le Conseil fédéral a également pris connaissance des travaux réalisés depuis février 2017 par le groupe d’experts « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’AOS » institué par le DFI. Ce dernier lui remettra son rapport à l’automne prochain. Sur cette base, le Conseil fédéral pourra discuter et arrêter la suite des travaux.