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Le Parlement souscrit à la modernisation des contrats d’assurance

Le Parlement souscrit à la modernisation des contrats d’assurance

 

Communiqué de presse du Parlement du 12.03.2020 consultable ici

 

Le Conseil des Etats a mis jeudi le point final à la réforme de la loi sur le contrat d’assurance. Grâce à la modernisation du cadre légal, les assurés ne seront plus piégés par des contrats se renouvelant automatiquement.

Un délai ordinaire de résiliation au bout de trois ans sera introduit. Afin d’éviter les abus, seul l’assuré pourra résilier une assurance maladie complémentaire. Dans l’assurance collective d’indemnités journalières, les deux parties pourront en revanche mettre fin au contrat.

 

Révocation

La réforme donne également aux assurés deux semaines pour révoquer une nouvelle assurance. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de la police.

Assureur et assurés mals informés pourront résilier le contrat dans les quatre semaines, nouvellement aussi par voie électronique. L’assureur ne sera pas obligé d’accorder sa prestation pour les sinistres déjà survenus dans la mesure où la violation de l’obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre.

 

Couverture étendue

Les Chambres se sont longuement disputées sur la durée de la couverture. Le National a insisté pour prolonger la couverture en matière d’assurance-maladie complémentaire de cinq ans après la fin du contrat afin de protéger les personnes atteintes d’un cancer par exemple. Le Conseil des Etats a réussi à biffer cette disposition.

Les clients verront leur position renforcée ailleurs grâce à un nouveau droit à une réduction de la prime en cas de diminution importante du risque. Si l’assureur refuse ou ne baisse pas la note suffisamment aux yeux de l’assuré, ce dernier pourra résilier sa police dans les quatre semaines.

En cas de litige sur le versement de prestations, le client pourra également exiger des acomptes jusqu’à un montant équivalant au montant non contesté.

Pas question en revanche de renverser le fardeau de la preuve en cas de violation d’un contrat par l’ayant-droit. L’assuré devra continuer à prouver que ce n’est pas de sa faute pour échapper à la sanction prévue.

 

Responsabilité civile

En matière d’assurance responsabilité civile obligatoire, la partie lésée sera protégée même si l’assuré a violé ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’assureur.

Un tiers lésé pourra s’adresser directement à l’assurance. Se ralliant au National, le Conseil des Etats a renoncé jeudi à vouloir restreindre ce nouveau droit à certains cas précis.

Contrairement à ce que proposait le gouvernement, la réforme ne donnera pas aux assureurs plus de latitude pour adapter les conditions d’assurance. Les Chambres ont corrigé le tir pour éviter un référendum. Les modifications unilatérales de contrat resteront possibles, mais il appartiendra toujours aux juges de déterminer si elles sont adéquates.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 12.03.2020 consultable ici

 

 

Facilités pour le chômage partiel

Facilités pour le chômage partiel

 

Communiqué de presse du Parlement du 11.03.2020 consultable ici

 

Un travailleur au chômage partiel ne sera plus obligé de chercher un emploi provisoire. Et les demandes d’indemnités pourront être effectuées en ligne. Le Conseil des Etats a mis mercredi la touche finale à la révision de la loi sur l’assurance chômage.

Il a éliminé la dernière divergence qui subsistait concernant l’usage du système d’information de la Confédération. Le secrétariat d’Etat à l’économie a indiqué avoir trouvé une solution adaptée pour les quelques cantons concernés, a indiqué Peter Hegglin (PDC/ZG). La Confédération continuera de chercher des solutions pragmatiques, a assuré le conseiller fédéral Guy Parmelin.

La révision de la loi simplifie les dispositions concernant les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempéries. Guy Parmelin a précisé que de nouvelles mesures seraient annoncées sous peu dans le contexte de l’épidémie de coronavirus.

La loi modifiée modifie les conditions pour une prolongation de la durée maximale du chômage partiel afin que le gouvernement puisse réagir à temps en cas de conjoncture difficile pour préserver les emplois.

Elle crée également la base légale pour mettre en œuvre rapidement la stratégie de cyberadministration pour l’assurance-chômage. Ainsi, certains services, comme la possibilité de soumettre une demande de chômage partiel en ligne, devraient réduire à l’avenir les démarches administratives des entreprises. Les rendez-vous à l’office régional de placement seraient davantage axés sur le conseil.

La révision doit entrer en vigueur en 2021.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 11.03.2020 consultable ici

 

 

 

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés : Le National accepte un plafond pour la rente-pont

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés : Le National accepte un plafond pour la rente-pont

 

Communiqué de presse du Parlement du 11.03.2020 consultable ici

 

La rente-pont pour les chômeurs âgés sera plafonnée. Le National a accepté ce principe mercredi, mais reste plus généreux que le Conseil des Etats. Contre l’avis de la gauche, il veut restreindre le cercle des ayants droit.

Le National n’a pas voulu des plafonds fixés par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Les députés ont choisi, par 115 voix contre 80, une autre version qui prévoit au maximum 43’762 francs pour les personnes seules et 65’643 francs pour les ménages de plusieurs personnes au lieu des couples. La formulation plus large du Conseil national permet d’inclure les parents célibataires.

Ces montants annuels correspondent à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux. L’UDC et le PLR ont soutenu en vain le plafond exigé par les sénateurs. Ceux-ci ont placé la barre à 38’900 pour une personne seule et à 58’350 pour un couple.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé qu’il fallait éviter les cas de rigueur avec un plafond trop faible. “Cela peut avoir des conséquences importantes pour des cas individuels.” Le gouvernement prévoyait un plafond de 58’350 francs pour une personne seule (87’525 francs pour un couple).

Les frais liés à la maladie ou à l’invalidité seront remboursés séparément aux personnes recevant des prestations transitoires. Ils ne devront pas dépasser 5000 francs par an pour les personnes seules et le double pour les ménages de plus d’une personne.

Le National a suivi la proposition de la Chambre des cantons par 126 voix contre 68. La gauche a défendu un plafond à 25’000 francs (50’000 pour les couples), estimant que les personnes avec un revenu bas sont plus souvent malades et nécessitent des soins plus importants.

 

60e anniversaire

La prestation transitoire ne sera accordée qu’aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Par 99 voix contre 95, le National a finalement plié face au Conseil des Etats.

La gauche et les Vert’libéraux s’y sont opposés. Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a plaidé en vain pour éviter des effets de seuils. La disposition ferme l’accès à la rente-pont aux personnes qui sont sorties du chômage juste avant leur 60e anniversaire. Il n’y aura pas d’exceptions.

Ces chômeurs bénéficieront de la rente-pont jusqu’à leur retraite ordinaire. Cette prestation sera aussi versée jusqu’au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s’il est prévisible qu’elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur retraite ordinaire.

 

Dignité

La rente-pont fait partie d’un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main-d’œuvre indigène et répondre à l’initiative UDC contre la libre circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

La prestation doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas être précarisées en cas de perte d’emploi ni avoir à recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite.

 

20 ans de cotisations

Les Chambres ont fait un pas vers les mères qui s’occupent de leurs enfants durant 16 ans et qui diminuent leur temps de travail ou y renoncent. Les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance seront incluses dans le calcul des cotisations à l’AVS.

Le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont au moins cinq après 50 ans et gagné au moins 21’330 francs par an.

Le chômeur aura droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50’000 francs (100’000 francs pour les couples). C’est une désincitation à la prévoyance privée dans le 3e pilier, a attaqué Alain Berset. Celle-ci est en effet comptée dans la fortune nette. Le Conseil fédéral proposait 100’000 francs pour une personne seule et 200’000 francs pour les couples.

Le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans la fortune nette. Les avoirs de la prévoyance vieillesse qui dépassent un montant à définir par le Conseil fédéral feront partie de la fortune.

Seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui y ont travaillé pendant une certaine période précédant immédiatement l’ouverture du droit seront éligibles. Le Conseil fédéral pourra demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration sur le marché du travail.

La balle repasse dans le camp du Conseil des Etats jeudi.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 11.03.2020 consultable ici

 

 

Révision de la loi sur la protection des données : le profilage divise encore les chambres fédérales

Révision de la loi sur la protection des données : le profilage divise encore les chambres fédérales

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

La révision de la loi sur la protection des données butte encore sur le profilage. Le National a rejeté jeudi une proposition des sénateurs pour une protection stricte des données des citoyens.

Le Conseil des Etats voulait corriger la version assez libérale choisie par le Conseil national. Il demandait une garantie de protection si le profilage à partir des données personnelles entraînait un risque “élevé” pour le citoyen. La gauche et les Vert’libéraux n’ont pas réussi à rallier la Chambre du peuple à ce concept.

Avec cette définition, les risques seraient différenciés. Les données transmises à une librairie pour lui permettre de cibler des ouvrages pour ses clients seraient considérées comme peu sensibles. En revanche, chacun se rappelle l’indignation qu’avait suscité le profilage pratiqué par les CFF, a rappelé Beat Flach (PVL/AG).

Il ne s’agit pas d’interdire le profilage, mais de savoir à quel moment il faut l’accord express des personnes pour le traitement de leurs données, a ajouté Cédric Wermuth (PS/AG). La question du profilage est au cœur de ce projet. En renonçant à la version du Conseil des Etats, on abaisse le niveau actuel de protection des données à l’heure même du Big Data”, a mis en garde Balthasar Glättli (Verts/ZH).

 

Pas de “swiss finish”

En vain. Le PLR, le PDC et l’UDC ont rejeté la proposition des sénateurs. Avec cette définition restrictive, pratiquement tout traitement de données tomberait sous le coup du Règlement général pour la protection des données (RGPD) adopté par l’UE en novembre 2018. Ce serait du “swiss finish”, a relevé Marco Romano (PDC/TI) pour qui la loi ne doit pas générer davantage d’interventionnisme.

Le PLR, le PDC et le PVL ont finalement opté pour un compromis. La protection serait garantie en cas de “profilage aboutissant à des données personnelles sensibles”. Au vote, cette proposition a passé par 65 voix contre 57 et 65 abstentions issues du PS et des Verts.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a cependant rappelé que le traitement de données sensibles était déjà réglé dans le droit actuel. Et pour Balthasar Glättli (Verts/ZH), cette définition est une coquille vide.

 

Evaluation de la solvabilité

Les députés ont également refusé la solution du Conseil des Etats au sujet des données sur la solvabilité. La gauche a vainement plaidé pour qu’on dise au citoyen si ses données sont utilisées pour évaluer sa solvabilité.

Par 105 voix contre 83, la droite l’a également emporté pour que les données puissent remonter à dix ans et non cinq comme l’aurait souhaité le Conseil fédéral. “Dix ans, c’est long. Beaucoup de choses peuvent avoir changé entretemps”, a plaidé la ministre de la justice.

D’autres divergences sont encore sur la table. Parmi les données personnelles à protéger, le National ne veut protéger que les données génétiques permettant d’identifier une personne sans équivoque. Beat Flach (PVL/AG) a pourtant répété que les données génétiques sont par définition sensibles.

La protection des mineurs est quant à elle garantie. Les personnes dont les données seront traitées devront être majeures. Il n’y aura pas d’obligation d’informer les personnes de tous leurs droits. Les responsables du traitement ne pourront pas invoquer des efforts disproportionnés pour ne pas informer. En revanche, les entreprises bénéficieront de règles plus souples pour l’échange de données internes entre elles.

 

D’ici au 20.05.2020

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l’UE de l’équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l’Europe. La Suisse a jusqu’au 20 mai pour s’aligner sur l’Europe. La loi sera donc au menu de la session spéciale les 4 et 5 mai.

Sans équivalence, les entreprises seront contraintes de prouver au cas par cas qu’elles garantissent la protection des données. Pour éviter cette perspective coûteuse, la loi contient plusieurs dispositions pour se conformer aux standards européens.

Gregor Rutz (UDC/ZH) n’a d’ailleurs pas manqué de regretter une reprise intégrale du RGPD dans le droit suisse. “En voulant strictement protéger les données des citoyens, on s’empêtre dans des contradictions sans fin”, a-t-il dit.

La balle retourne dans le camp du Conseil des Etats.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

 

Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral

Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral. Le Conseil national s’est finalement rallié tacitement jeudi à la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Celui-ci visait à décharger les juges du Tribunal fédéral. Mais, avec le maintien du recours constitutionnel subsidiaire, l’objectif est manqué. “Il n’y a donc pas lieu de maintenir le projet”, a expliqué Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.

Le Conseil national avait d’abord refusé au printemps dernier d’abroger ce recours. Cette voie permet à une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d’exceptions excluant le recours au Tribunal fédéral (TF) ou si la valeur litigieuse n’est pas atteinte.

Elle garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le recours constitutionnel subsidiaire revêt une importance particulière pour des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public.

 

Casier judiciaire

Dans la foulée, il a prolongé le délai de traitement de l’initiative déposée par Yves Nidegger visant à ce que la Suisse puisse plus facilement rayer une condamnation du casier judiciaire d’un individu si elle reconnaît avoir violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Il s’agit de combler une lacune dans la loi sur le Tribunal fédéral. Celle-ci ne permet l’acquittement nécessaire à la radiation de l’inscription au casier que si Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt condamnatoire définitif.

Selon Yves Nidegger, cette situation est insatisfaisante. Elle oblige la victime à poursuivre la procédure jusqu’à la condamnation de la Suisse devant la Cour. Elle empêche la Suisse, même si elle a reconnu une violation, d’offrir une réparation complète plutôt que de se voir condamnée. Enfin, elle oblige la Cour à rendre un arrêt condamnatoire alors que les parties pourraient y renoncer.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

 

Prestations transitoires pour les chômeurs arrivés en fin de droit après 60 ans

Prestations transitoires pour les chômeurs arrivés en fin de droit après 60 ans

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite que les prestations transitoires soient octroyées aux chômeurs en fin de droit même après le moment de la retraite anticipée. Elle propose au Conseil des États de se rallier au Conseil national sur ce point. Elle maintient toutefois que seuls les chômeurs étant arrivés en fin de droit après leur 60e anniversaire peuvent bénéficier des prestations transitoires. En outre, elle entend plafonner ces prestations.

La commission a examiné les divergences relatives au projet Prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051). Ses propositions permettraient à près de 3400 personnes par an de ne pas tomber dans la pauvreté après une longue vie professionnelle. Les coûts de cette solution s’élèveraient à quelque 150 millions de francs par an (projection pour 2028).

La commission propose de maintenir la décision du Conseil des États sur les points suivants, notamment :

  • seules les personnes qui sont arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire peuvent bénéficier des prestations transitoires (art. 3, al. 1, let. a ; 8 voix contre 5) ;
  • le montant des prestations transitoires doit être plafonné : 38 900 francs par an pour les personnes seules et 58 350 francs pour les couples (art. 5, al. 1 ; 8 voix contre 4 et 1 abstention) ;
  • aucune nouvelle subvention effective ne sera accordée aux branches avec des prestations de préretraite (art. 21, al. 4 ; 7 voix contre 0 et 6 abstentions).

En revanche, sur les points suivants en particulier, la commission propose au conseil de se rallier à la décision du Conseil national :

  • les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage ont droit aux prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite ou jusqu’au moment où elles peuvent percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée, lorsqu’il est prévisible qu’elles auront droit à des prestations complémentaires lorsqu’elles atteindront l’âge ordinaire de la retraite (art. 2, al. 1 ; 8 voix contre 0 et 5 abstentions) ;
  • une personne ne peut avoir droit aux prestations transitoires que si sa fortune nette est inférieure à la moitié du seuil de la fortune au sens de la LPC, à savoir inférieure à 50 000 francs pour une personne seule et à 100 000 francs pour un couple (art. 3, al. 1, let. d ; 6 voix contre 4 et 3 abstentions) ;
  • les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance sont prises en considération dans le calcul de l’ancien revenu soumis à l’AVS qui donne droit aux prestations transitoires (art. 3, al. 1, let. b ; 9 voix contre 4) ;
  • les frais liés à la maladie ou à l’invalidité sont remboursés aux personnes recevant des prestations transitoires (art. 14a et 14b; sans opposition).

La commission a siégé le 5 mars 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

 

 

Le Parlement boucle la réforme visant à optimiser l’AI

Le Parlement boucle la réforme visant à optimiser l’AI

 

Communiqué de presse du Parlement du 04.03.2020 consultable ici

 

La réforme de l’assurance invalidité est sous toit. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence. Le terme de rente pour enfants sera maintenu tel quel dans la loi.

Dans un premier temps, le Conseil national aurait souhaité remplacer le terme de rente pour enfants par “complément de rente pour les parents”. Pour lui, cette expression aurait permis d’éviter de confondre la rente pour enfants avec celle pour les enfants ayant un handicap.

Le Conseil des Etats s’y est opposé, craignant que changer ce terme qui n’a jamais posé problème, n’engendre une charge administrative importante pour la Confédération. Il demande néanmoins au Conseil fédéral, par le biais d’un postulat, de réfléchir à la modernisation des terminologies.

 

Optimiser l’AI

La réforme de l’AI, qui occupe les Chambres depuis un an, a pour but d’optimiser l’assurance et la désendetter d’ici à 2031. Elle vise à améliorer les chances sur le marché du travail des jeunes et des personnes souffrant de maladie psychique.

Les rentes pour enfants ont été au cœur des débats. Le National aurait souhaité dans un premier temps les réduire. Il a finalement décidé en décembre de maintenir leur montant à 40% de la rente AI ou AVS. Les familles de rentiers avec enfants ne verront donc pas leurs prestations baisser.

La réforme apporte un changement dans l’attribution des rentes. Les rentes seront attribuées de manière linéaire pour les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité situé entre 40 et 69%. Le montant maximum restera atteint avec une invalidité de 70%. Le but est d’inciter les bénéficiaires d’une rente AI à rester le plus possible dans la vie active.

La rente des personnes âgées entre 30 et 59 ans ne sera adaptée que si leur taux d’invalidité change. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme.

 

Insertion facilitée

La réforme introduit aussi des mesures visant à faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs dès 13 ans et les personnes menacées d’incapacité de travail pourront être signalées à l’AI.

Les mesures de réinsertion tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps. Pour les jeunes en formation, les indemnités journalières seront réduites au niveau du salaire des apprentis, mais versées plus vite. L’AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares.

Les entretiens entre l’assuré et l’expert feront l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers.

 

 

Cf. également le communiqué de presse de Inclusion Handicap du 04.03.2020 « Bilan du développement continu de l’AI : Un pas dans la bonne direction – revirement de tendance? » consultable ici.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 04.03.2020 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national, session de printemps 2020, Séance du 04.03.2020 disponible ici

Objet du Conseil fédéral 17.022 « LAI. Modification (Développement continu de l’AI) » consultable ici

 

 

Prestation transitoire pour les chômeurs âgés : le National soutient la rente-pont pour chômeurs de longue durée

Prestation transitoire pour les chômeurs âgés : le National soutient la rente-pont pour chômeurs de longue durée

 

Communiqués de presse du Parlement du 04.03.2020 consultables ici (09h57) et ici (15h08)

 

La rente-pont pour chômeurs âgés a franchi une première étape mercredi au National. Ignorant l’opposition de l’UDC, la Chambre du peuple est entrée en matière mercredi sur le projet de nouvelle loi par 140 voix contre 56. Les contours de la rente-pont pour les chômeurs âgés se dessinent. Le National a remanié mercredi le projet drastiquement réduit par le Conseil des Etats en décembre. Les personnes en fin de droit devraient bénéficier des prestations transitoires jusqu’à la retraite.

La rente-pont fait partie d’un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main d’œuvre indigène et répondre à l’initiative UDC contre la libre-circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH) au nom de la commission.

La rente-pont doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Elles ne devraient pas être précarisées en cas de perte d’emploi ni avoir à recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite, a souligné Mme Meyer.

Le marché du travail est devenu plus exigeant qu’il y a trente ou cinquante ans, a relevé le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le taux d’aide sociale a augmenté de 47% entre 2011 et 2017 pour les 60 à 64 ans. La rente-pont permettra aussi à des personnes qui ont travaillé toute leur vie d’éviter de puiser dans leur prévoyance.

 

Libre circulation en question

L’UDC est montée au créneau d’emblée contre le projet en s’attaquant à l’entrée en matière. “Vous avez menti en disant que l’immigration n’a pas d’effet sur le marché du travail”, a lancé Thomas Aeschi (UDC/ZG). La libre circulation réduit les emplois pour les travailleurs suisses. Plutôt que toujours penser à l’étranger, il faut penser aux Suisses et limiter l’immigration venant de l’Union européenne.

La rente-pont part d’une bonne intention, a ajouté le Zougois. Mais les plus âgés veulent qu’on leur donne un travail et non des rentes.

L’UDC a également tenté de suspendre l’examen de l’objet jusqu’au vote sur son initiative contre la libre circulation des personnes. “C’est une campagne très onéreuse pour lutter contre une initiative populaire”, a estimé Albert Rösti (UDC/BE). Pour montrer que ce n’est pas le cas, il faudrait reprendre l’objet après le 17 mai, a-t-il plaidé. Sa proposition a été rejetée par 143 voix contre 54.

 

60 ans et plus

Le droit à la rente-pont, selon le projet du Conseil fédéral, concernera les chômeurs dès 60 ans. La commission du National veut aller encore plus loin en la rendant accessible aux personnes arrivées en fin de droit avant leur soixantième anniversaire.

En décembre dernier, le Conseil des Etats avait fortement affaibli le projet, en acceptant de ne libérer que 70 millions de francs, alors que le Conseil fédéral prévoyait 230 millions. Le National s’est montré plus généreux, sa version atteignant 270 millions. Quelque 6200 personnes pourront en profiter contre 4700 avec le projet gouvernemental et 1700 avec celui des sénateurs, a noté Philippe Nantermod (PLR/VS).

Dans cette mouture adoptée par 131 voix contre 57, le droit à la rente-pont ne concerne pas seulement les chômeurs dès 60 ans, la prestation est aussi accessible aux personnes arrivées en fin de droit un peu avant leur soixantième anniversaire. PLR et UDC auraient souhaité augmenter l’âge minimal à 62 ans et les Verts le rabaisser à 57 ans.

L’UDC aurait voulu comme le Conseil des Etats limiter le versement de la prestation transitoire jusqu’au moment où le bénéficiaire a droit au versement anticipé d’une rente AVS. Ce qui aurait signifié une réduction à vie de la rente versée. Par 143 voix contre 55, le National a refusé.

Ce projet est meilleur que l’alternative proposée le 17 mai, a relevé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Il est aussi meilleur que celui du Conseil fédéral, car il supprime des effets de seuils malvenus, selon lui.

L’idée de la rente pont a été élaborée avec les partenaires sociaux, a ajouté Mattea Meyer (PS/ZH). Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

Pour accéder à la rente-pont, le chômeur devrait avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont cinq ans après 50 ans, mais sans devoir atteindre un revenu minimal. Les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance seraient incluses dans le calcul des cotisations à l’AVS.

 

Niveau des PC

Le montant des prestations serait aligné sur celui des prestations complémentaires. Le National n’a pas voulu des plafonds fixés par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Il propose en outre que les frais de maladie soient remboursés séparément.

Un chômeur aurait droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50’000 francs. Un couple pourrait y prétendre s’il dispose de moins de 100’000 francs.

La rente-pont ne devrait en revanche pas s’adresser aux personnes qui bénéficient d’autres solutions, comme les travailleurs du secteur de la construction qui bénéficient de la retraite dès 60 ans. Les députés ont suivi en ce sens une proposition de Fabio Regazzi (PDC/TI) par 101 voix contre 86.

 

Preuves requises

Le Conseil fédéral pourrait demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration sur le marché du travail. La gauche s’est opposée à cette mesure, estimant qu’il est difficile de créer une règle générale pour des cas particuliers.

Par 102 voix contre 92, le National a suivi l’UDC et décidé que les prestations ne s’adresseront pas à ceux déjà en fin de droit avant l’entrée en vigueur de la loi. Il a en revanche refusé d’interdire le versement des prestations à l’étranger et d’abandonner l’exonération fiscale.

L’objet retourne au Conseil des Etats.

 

 

Communiqués de presse du Parlement du 04.03.2020 consultables ici (09h57) et ici (15h08)

Bulletin officiel, Conseil national, session de printemps 2020, Séance du 04.03.2020 disponible ici

Objet du Conseil fédéral 19.051 « Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi » consultable ici

 

 

LCA : la révision n’est toujours pas bouclée

LCA : la révision n’est toujours pas bouclée

 

Communiqué de presse du 03.03.2020 consultable ici

 

Un assuré devrait être protégé par son assurance civile obligatoire même s’il ne s’est pas acquitté de sa prime. Le Conseil des Etats s’est partiellement rallié aux solutions du National dans le cadre de la réforme de la loi sur le contrat d’assurance. Mais les sénateurs tiennent à certaines modifications.

Cela fait partie du principe de l’assurance civile obligatoire que le lésé soit protégé même si l’assuré a violé ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’assureur, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Si un médecin fait une erreur médicale et qu’il n’a pas payé ses primes, son patient lésé doit pouvoir être indemnisé, a-t-il exemplifié.

Le PLR et l’UDC s’y sont opposés. Pour Alex Kuprecht (UDC/SZ), cela devient une loi de protection des consommateurs. Un assuré qui ne paie pas ses primes est informé des conséquences. “C’est aussi une question d’équité envers les assurés qui s’acquittent en temps de leurs primes”, a-t-il encore argué. En vain. La décision est tombée par 27 voix contre 15.

La Chambre des cantons a en revanche tenu par 22 voix contre 20 à limiter le droit d’action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral dans les cas d’assurance contre les conséquences de la responsabilité légale en matière de responsabilité civile.

 

Résiliation

Le Conseil des Etats tient à sa solution concernant le droit de résiliation d’un contrat. Les assureurs mal informés ne devraient pas être soumis à un délai de prescription de deux ans. A l’initiative de la gauche, le National a introduit ce délai pour les assureurs afin d’avoir une réglementation équilibrée.

Les sénateurs ne veulent pas non plus céder sur l’assurance-maladie complémentaire. Ils ont tacitement refusé que la couverture soit prolongée de cinq ans après la fin du contrat. Le National ne va pas céder, a averti le ministre des finances Ueli Maurer. Ce point reviendra donc aux Chambres.

Les sénateurs ont aussi tacitement maintenu l’obligation d’information. Les assureurs vie doivent informer sur les types de frais, mais non sur les montants.

La balle repasse dans le camp du National.

 

 

Communiqué de presse du 03.03.2020 consultable ici

 

 

 

Réforme de l’assurance invalidité : divergence linguistique maintenue dans la révision de la loi

Réforme de l’assurance invalidité : divergence linguistique maintenue dans la révision de la loi

 

Communiqué de presse du 02.03.2020 consultable ici

 

Le terme de rente pour enfants devrait être maintenu tel quel dans la loi sur l’assurance invalidité. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne voit pas l’intérêt de remplacer cette expression. Il a maintenu lundi cette dernière divergence.

Le Conseil national propose de remplacer le terme de rente pour enfants par “complément de rente pour les parents”. Pour lui, cette expression évitera de confondre la rente pour enfants avec celle pour les enfants ayant un handicap.

Le terme de rente pour enfants existe depuis des années, a expliqué Erich Ettlin (PDC/OW) au nom de la commission. Il n’a jamais posé problème.

Ce changement engendrerait une charge administrative importante pour la Confédération, a renchéri le ministre des assurances sociales Alain Berset. Mais cela ne signifie pas qu’il ne faut pas mener de réflexion à ce sujet, selon lui. Par le biais d’un postulat, le Conseil des Etats propose au Conseil fédéral de réfléchir à une modernisation des terminologies.

 

Réforme presque sous toit

Les rentes pour enfants sont au cœur de la réforme de l’assurance invalidité (AI) qui occupe le Parlement depuis plusieurs mois. Alors qu’il aurait souhaité dans un premier temps réduire le montant alloué pour les enfants, il a finalement décidé de maintenir celui-ci à 40% de la rente AI ou AVS. Les familles de rentiers avec enfants ne verront donc pas leurs prestations baisser.

L’objectif de la réforme est d’optimiser le système. La crainte en réduisant la rente pour enfants aurait été de voir un report des charges sur les prestations complémentaires (PC).

L’objet retourne au Conseil national.

 

 

Communiqué de presse du 02.03.2020 consultable ici