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Mieux sensibiliser les assurés aux coûts pour que les primes maladie puissent diminuer

Mieux sensibiliser les assurés aux coûts pour que les primes maladie puissent diminuer

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.10.2018 consultable ici

 

Le Conseil fédéral doit augmenter la franchise ordinaire de l’assurance-maladie de 300 à 500 francs. C’est ce que propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national afin d’inciter les assurés à prendre conscience des coûts.

 

La commission souhaite relever la franchise ordinaire à 500 francs aussi vite que possible. Par 13 voix contre 10, elle a déposé une motion de commission (18.4096) qui charge le Conseil fédéral d’adapter en conséquence l’ordonnance concernée. Elle estime que, en participant davantage aux coûts, les assurés sont incités à adopter un comportement responsable et à éviter les consultations inutiles à l’hôpital ou en cabinet. Parallèlement, les primes payées par l’ensemble des assurés diminueraient d’au moins 430 millions de francs, soit 1,7%.

Toujours en vue de renforcer la responsabilité individuelle des assurés et de freiner l’augmentation des coûts dans le domaine de la santé, la commission a approuvé à l’intention de son conseil, par 16 voix contre 7, le projet du Conseil fédéral relatif à l’objet 18.036 n LAMal. Adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Le Conseil fédéral aurait ainsi la compétence d’augmenter de 50 francs le montant des franchises ordinaires et des franchises à option lorsque les coûts bruts moyens par assuré des prestations de l’assurance maladie obligatoire dépassent le montant équivalant à treize fois la franchise ordinaire.

Une minorité de la commission rejette aussi bien l’augmentation de la franchise ordinaire à 500 francs que l’adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Elle souhaite lutter contre la charge financière que représentent les primes principalement en prévoyant une participation aux coûts qui soit davantage liée au revenu.

Par ailleurs, malgré l’avis négatif du Conseil fédéral, la majorité de la commission maintient son projet prévoyant un contrat de trois ans pour les franchises à option 15.468 n Iv. pa. (Borer) Brand. LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle).

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.10.2018 consultable ici

 

 

Le taux de cotisation de la prévoyance professionnelle des chômeurs est abaissé à 0,25%

Le taux de cotisation de la prévoyance professionnelle des chômeurs est abaissé à 0,25%

 

Communiqué de presse du SECO du 14.11.2018 consultable ici

 

Le 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs. Fixé aujourd’hui à 1,5%, le taux de cotisation du salaire journalier coordonné passera à 0,25%. Le fonds de l’assurance-chômage et les chômeurs seront déchargés au total de quelque 20 millions de francs par an. La modification de l’ordonnance prendra effet le 1er janvier 2019.

Jusqu’à présent, la cotisation LPP financée pour moitié par les chômeurs s’élevait à 1,5% du salaire journalier coordonné. Or la diminution des sinistres constatée ces dernières années et la solidité du taux de couverture permettent de réduire ce taux de cotisation à 0,25%. Le fonds de l’assurance-chômage et les chômeurs bénéficieront ainsi d’un allègement de quelque 20 millions de francs au total par an.

Les chômeurs assurés sont couverts contre les risques de décès et d’invalidité par l’intermédiaire de la Fondation institution supplétive LPP. L’ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs règle les modalités de l’obligation de cotiser et du calcul des prestations à verser le cas échéant.

 

 

Communiqué de presse du SECO du 14.11.2018 consultable ici

Projet de modification de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs disponible ici

 

 

Assurance-invalidité (AI): baisse des rentes pour enfants proposée

Assurance-invalidité (AI): baisse des rentes pour enfants proposée

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.10.2018 consultable ici

 

 

La commission a poursuivi la discussion par article du projet «Développement continu de l’AI» (17.022 n). Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, elle propose de remplacer le terme «rente pour enfant» par «allocation parentale», car elle estime que ce terme correspond davantage à la réalité. Par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, elle propose en outre que cette allocation s’élève à 30% (contre 40% actuellement) de la rente d’invalidité (art. 38 LAI) et de la rente vieillesse (art. 35ter LAVS). Cette mesure permettra de mettre fin à une situation dans laquelle les assurés ayant beaucoup d’enfants n’étaient pas incités à se réinsérer. La baisse, qui interviendra après un délai de transition de trois ans, permettra à l’AI d’économiser 88 millions de francs et à l’AVS 40 millions de francs (estimation 2017, moyenne des années 2020-2030). Ces économies sont nécessaires, selon la majorité, car l’AI est toujours endettée et les prévisions du Conseil fédéral concernant la réduction de la dette sont trop optimistes. La minorité considère que ces économies sont un coup trop dur asséné aux parents handicapés; de plus, d’autres assurances sociales (comme les prestations complémentaires) seraient alors davantage sollicitées.

Par 14 voix contre 9, la commission se rallie à la proposition du Conseil fédéral de mettre en place un système de rentes linéaire. Selon ce système, un taux d’invalidité à 40% continue de donner droit à un quart de rente; cependant, la rente augmente ensuite de manière linéaire jusqu’à ce que celui-ci atteigne 70%, ce qui correspond à une rente entière. Ainsi, les bénéficiaires d’une rente AI sont davantage incités à rester le plus possible dans la vie active. Les personnes de plus de 60 ans seront exemptées de l’adaptation des rentes en cours; pour les personnes âgées entre 30 et 59 ans, la rente ne doit être adaptée que si leur taux d’invalidité change. Selon le Conseil fédéral, le modèle qu’il propose devrait être neutre en matière de coûts pour l’AI. La commission a chargé l’administration de calculer les coûts d’un autre modèle linéaire. Une minorité souhaite conserver le système actuel des quatre échelons de rente, car elle estime qu’un système linéaire pénaliserait les bénéficiaires de rentes AI dont le taux d’invalidité est élevé et dont les chances de réinsertion sont faibles. De plus, selon elle, ce nouveau système entraînera une explosion du nombre de recours. La commission poursuivra la discussion par article en novembre.

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.10.2018 consultable ici

 

 

Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels : nouveau droit à partir du 1er janvier 2020

Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels : nouveau droit à partir du 1er janvier 2020

 

Communiqué de presse de l’Office fédéral de la justice (OFJ) du 07.11.2018 consultable ici

 

Les victimes de dommages corporels qui apparaissent longtemps après le fait dommageable seront mieux prises en compte juridiquement : le délai de prescription absolu passera de dix ans à vingt ans. Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de droit privé en matière de prescription. Il s’agit d’améliorations ponctuelles et d’une uniformisation.

Le Parlement a adopté la modification du code des obligations le 15 juin 2018. Le délai référendaire a échu le 4 octobre 2018. Il s’agit d’une révision fondamentale du droit de la prescription, axée sur deux points principaux. Premièrement, le délai de prescription relatif passe d’un an à trois ans pour les prétentions fondées sur un acte illicite ou sur un enrichissement illégitime. En d’autres termes, les personnes ayant subi un dommage auront trois ans, à partir du moment où elles auront connaissance de ce dommage et de la personne tenue à réparation, pour faire valoir leurs prétentions. Deuxièmement, le délai de prescription absolu sera de vingt ans en cas de dommage corporel. La prescription ne sera ainsi plus l’écueil qu’elle est aujourd’hui pour les victimes de dommages différés.

Le point de départ de cette amélioration est la motion 07.3763 “Délais de prescription en matière de responsabilité civile”, qui se référait tout particulièrement aux victimes de l’amiante, dont les prétentions, selon le droit en vigueur, sont généralement prescrites avant même que se manifeste une pathologie éventuelle. Dans un arrêt de 2014 concernant une victime de l’amiante, la Cour européenne des droits de l’homme avait aussi jugé trop court le délai actuel de dix ans.

Pour les personnes qui ont déjà subi des dommages corporels liés à une exposition à l’amiante, une solution a pu être trouvée dans le cadre des travaux de la table ronde mise sur pied par le conseiller fédéral Alain Berset en 2015 : une fondation de droit privé, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, a vu le jour. Les personnes ayant contracté depuis 2006 une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine liée à l’amiante peuvent soumettre une demande de soutien financier à cette fondation, qui offre également une prise en charge psychosociale aux personnes concernées et à leurs proches.

 

Autres modifications

De nombreuses autres dispositions de droit privé régissant la prescription sont aussi modifiées, notamment celles sur la suspension de la prescription et sur la renonciation à la prescription.

Vu l’ampleur de la révision – qui touche pas moins de 30 lois fédérales – et ses conséquences pour les législations cantonales, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2020. Les cantons et les autres acteurs de ce domaine du droit auront ainsi le temps de faire les adaptations nécessaires.

 

 

Communiqué de presse de l’Office fédéral de la justice (OFJ) du 07.11.2018 consultable ici

 

 

Utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives

Utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.11.218 consultable ici

 

 

Le Conseil fédéral veut rendre plus efficaces les procédures administratives en étendant l’utilisation contrôlée du numéro AVS (NAVS). Lors de sa séance du 7 novembre 2018, il a mis en consultation un projet de modification de la loi AVS allant dans ce sens. Les nouvelles dispositions habiliteront les autorités à utiliser le NAVS de manière générale. Cela permettra de faciliter les tâches administratives et d’en réduire les coûts. La protection des données et la sécurité de l’information resteront garanties. La consultation durera jusqu’au 22 février 2019.

Le Conseil fédéral entend répondre aux desiderata des autorités des trois niveaux politiques, qui souhaitent utiliser davantage le NAVS dans l’accomplissement de leurs tâches administratives. Il a mis en consultation un projet de modification de la loi AVS ; la procédure se terminera le 22 février 2019. Selon ce projet, la règle générale est que les autorités de la Confédération, des cantons et des communes puissent utiliser systématiquement le NAVS dans l’accomplissement de leurs tâches légales. Par contre, les institutions qui, sans avoir le caractère d’une autorité, sont chargées de l’exercice d’un mandat public pourront continuer d’utiliser le numéro AVS, pour autant qu’une base légale spécifique l’autorise.

 

Des procédures administratives plus efficaces et moins coûteuses grâce au NAVS

L’utilisation systématique du NAVS comme identificateur de personnes permet de mettre à jour les attributs personnels en cas de changement d’état civil de manière automatique, précise et rapide. Le travail administratif en lien avec les banques de données s’en trouve réduit. Au lieu d’utiliser plusieurs attributs d’identification, un seul numéro permet de saisir correctement des données associées à un titulaire, même s’il porte le même nom, le même prénom, voire la même date de naissance qu’une autre personne ou lorsque les noms sont orthographiés de plusieurs manières. Cela permet d’éviter non seulement des corrections coûteuses, mais encore les conséquences fâcheuses d’une confusion pour les personnes concernées.

 

Mesures efficaces pour protéger les données et garantir la sécurité de l’information

Même si le NAVS est utilisé à plus large échelle, la sécurité des systèmes d’information de la Confédération, des cantons, des communes ou des autres utilisateurs visés par une loi spéciale restera garantie. Le risque d’abus n’augmentera pas. La Confédération et les cantons devront néanmoins veiller à un contrôle permanent. Quiconque est autorisé à utiliser le NAVS devra garantir la protection des données et la sécurité de l’information. Ainsi, le projet de loi demande que l’accès aux banques de données soit sécurisé de manière optimale (en particulier par une limitation des droits d’accès, l’authentification des personnes ayant accès aux données, des modes de transmission sécurisés, un cryptage, des protections antivirus et des pare-feu). Les principaux processus des systèmes informatiques devront être documentés et évalués. L’absence de mesures, la négligence ou une exécution défaillante des mesures de sécurité seront punies par la loi.

La modification de loi n’aura pas pour conséquence une multiplication des appariements de données provenant de différentes banques de données, car les exigences légales rigoureuses imposées pour ces procédés restent en place. L’utilisation du NAVS ne facilite qu’imperceptiblement les possibilités d’appariement de données et n’incitera donc pas davantage à regrouper des banques de données de manière illicite.

 

Le numéro AVS anonyme est déjà très utilisé

Le NAVS est aujourd’hui déjà utilisé comme identificateur personnel, en particulier dans les assurances sociales. Il peut également être utilisé en dehors des assurances sociales, à condition qu’un tel usage soit expressément prévu dans une base légale fédérale, cantonale ou communale. Pour chaque champ d’application, celle-ci doit préciser qui peut recourir au NAVS et à quelle fin. L’utilisation du NAVS doit être signalée à la Centrale de compensation du 1er pilier. Depuis l’introduction du numéro AVS à treize chiffres en 2008, son utilisation en dehors du système de sécurité sociale a beaucoup augmenté.

Le NAVS est un identificateur de personne qui – contrairement à l’ancien numéro AVS –, ne renferme aucune information sur son titulaire. Généré par un processus aléatoire, le NAVS est unique et attribué une fois pour toutes

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.11.218 consultable ici

Fiche d’information « Utilisation accrue du numéro AVS : quid de la protection des données ? » du 07.11.2018 disponible ici

Rapport explicatif de l’OFAS pour la procédure de consultation disponible ici

Projet de modification de la LAVS consultable ici

 

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1%

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1%

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.11.218 consultable ici

 

 

Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1%. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral a consulté la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.

La nouvelle formule adoptée par la commission pour fixer le taux d’intérêt minimal, qui se fonde sur la moyenne à long terme des obligations de la Confédération à dix ans, affichait à fin septembre un taux de 1,03%. Même si le rendement des obligations de la Confédération reste faible, les intérêts ont légèrement progressé par rapport aux années précédentes. La performance des actions a été excellente en 2017, quand bien même leur évolution a connu davantage de fluctuations en 2018. En 2017, le Swiss Performance Index est remonté de 19,9%. La performance à fin septembre 2018 s’établit à 0,5%. L’immobilier a certes permis d’atteindre un rendement intéressant, mais leur part ne dépasse pas les 19% de l’ensemble de la fortune de prévoyance. Vu l’évolution favorable enregistrée l’année dernière qui s’accompagne toujours d’un faible niveau des intérêts, il n’y a pas lieu de réduire le taux d’intérêt minimal.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.11.218 consultable ici

 

Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2016 : Tableau TA1_skill-level disponible

Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2016 : Tableau TA1_skill-level disponible

 

Le tableau TA1_skill-level « Salaire mensuel brut selon les branches économiques, le niveau de compétences et le sexe – Secteur privé » de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’année 2016 a été publié par l’Office fédéral de la statistique le 26.10.2018. Il est disponible ici.

Quant au tableau T1_skill-level « Secteur privé et secteur public ensemble », il est disponible ici.

Enfin, à noter également la publication du tableau T17 « Salaire mensuel brut selon les groupes de professions, l’âge et le sexe – Secteur privé et secteur public ensemble », utilisé dans des cas particuliers.

 

Pour les détails quant à l’utilisation de l’ESS dans la détermination du revenu d’invalide, nous vous renvoyons à l’article Fixation du revenu d’invalide selon l’ESS, in : Jusletter 22 octobre 2018.

 

 

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix au 1er janvier 2019

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix au 1er janvier 2019

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 30.10.2018 consultable ici

 

Au 1er janvier 2019, les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2015 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,5%.

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent, conformément à l’art. 36, al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes de l’AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans.

Le taux d’adaptation de 1,5% est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2015 (97,70 selon base décembre 2010 = 100) et de septembre 2018 (99,13 selon base décembre 2010 = 100).

En 2019, il n’y a par contre pas lieu d’adapter les rentes de survivants et d’invalidité qui n’ont encore jamais été adaptées (celles nées en 2008 et de 2010 à 2014) car l’indice des prix de septembre 2018 est moins élevé que ceux des années de naissance de la rente. Il en va de même pour l’adaptation subséquente des rentes de survivants et d’invalidité qui ont pris naissance avant 2010. Ces divers cas seront examinés lors de la prochaine adaptation des rentes de l’AVS, soit au plus tôt au 1er janvier 2021.

Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas une compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées (cf. art. 36, al. 2, LPP). Les décisions sont commentées dans les comptes annuels ou dans le rapport annuel de l’institution de prévoyance.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 30.10.2018 consultable ici

 

 

Loi sur l’assurance-chômage : modifications en vue d’un allègement administratif

Loi sur l’assurance-chômage : modifications en vue d’un allègement administratif

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.10.2018 consultable ici

 

Le 24.10.2018, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et à l’indemnité en cas d’intempéries doivent être simplifiées et les démarches administratives pour les entreprises facilitées. Par la même occasion, une base légale pour la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration dans le cadre de l’assurance-chômage sera créée.

L’obligation de chercher une occupation provisoire pendant la période où une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ou une indemnité en cas d’intempéries est perçue doit être supprimée. Parallèlement, la stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral vise à réduire les démarches administratives pour faciliter l’interaction entre autorités, population et secteur économique. La LACI doit désormais permettre un mode de communication et de coopération numérique entre les entreprises, les citoyens et les autorités. Il faut créer la base légale pour que cela soit rapidement mis en œuvre.

Par ailleurs, la condition pour une prolongation de la durée maximale de la RHT doit être modifiée. Cela permet au Conseil fédéral d’agir à un stade précoce dans des périodes économiquement difficiles et de préserver ainsi les emplois.

Une motion (16.3457) a été déposée au Conseil des États en 2016 en vue de simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et à l’indemnité en cas d’intempéries. Cette motion demande, d’une part, la suppression de l’obligation de chercher une occupation provisoire et propose, d’autre part, une simplification des démarches administratives dans le cadre de la stratégie de cyberadministration. Le Parlement a accepté cette motion en 2017, rendant la révision de la LACI nécessaire.

La procédure de consultation se déroule jusqu’au 07.02.2019.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.10.2018 consultable ici

Rapport explicatif « Loi sur l’assurance-chômage : adaptations en vue d’un allègement administratif » du SECO consultable ici

Projet de modification de la LACI consultable ici

 

Discussion par article de la loi sur le contrat d’assurance terminée

Discussion par article de la loi sur le contrat d’assurance terminée

 

Communiqué de presse du Parlement du 24.10.2018 consultable ici

 

La Commissions de l’économie et des redevances (CER-N) a suivi majoritairement le projet du Conseil fédéral relatif à la loi sur le contrat d’assurance (17.043) Elle rejette, même si parfois avec des majorités étroites, la plupart des propositions visant à renforcer la position des assurés.

La commission repris la discussion par article aux dispositions du projet qu’elle avait suspendues lors de sa séance du mois d’avril (voir communiqué du 23-24 avril 2018). En ce qui concerne la possibilité contractuelle pour les assureurs d’adapter unilatéralement les conditions d’assurances et les primes (art. 35), la commission a suivi, avec des votes certes très serrés, la proposition du Conseil fédéral. Elle a notamment rejeté, par 11 voix contre 11, 2 abstentions et la voix prépondérante du président, une proposition qui voulait rendre nulle, sauf dans le domaine des risques professionnels et commerciaux, toute clause contractuelle permettant d’adapter unilatéralement les conditions d’assurance. La majorité ne veut en effet pas restreindre inutilement la liberté contractuelle. Elle renvoie également à l’obligation d’informer l’assuré avant la conclusion du contrat prévue à l’art. 3 al. 1 let. j. La minorité est pour sa part de l’avis que les conditions d’assurance ne doivent pas pouvoir être unilatéralement changées, faute de quoi les assurés ne peuvent pas avoir de protection suffisante.

La commission a par ailleurs également rejeté, par 12 voix contre 12 et voix prépondérante du président, une proposition, qui vise à introduire dans la loi une prolongation de couverture de 5 ans en matière d’assurance maladie complémentaire lorsque le dommage relatif au risque assuré n’apparaît qu’après la fin du contrat. Selon la majorité, l’obligation d’informer l’assuré (art. 3 al. 1 let. k) est suffisante et conforme à la liberté contractuelle. En matière de validité dans le temps de la couverture d’assurance, la commission a aussi rejeté, par 12 voix contre 9 et une abstention, une proposition qui visait à introduire dans la loi la nullité de clause contractuelle qui donne à une entreprise d’assurance le droit de supprimer ou limiter unilatéralement ses obligations de prestation lorsque le contrat prend fin après la survenance du sinistre. La majorité de la commission a suivi l’argumentation du Conseil fédéral selon laquelle cette limitation des obligations de prestation n’est pas problématique puisque l’assuré en a été informé avant la conclusion du contrat d’assurance (art. 3 al.1 1 let. l). Selon la minorité au contraire, de telles dispositions contractuelles se feront au détriment notamment des assurés âgés, qui seront contraints d’accepter que l’entreprise d’assurance dispose d’un droit correspondant de réduire ou de supprimer certaines prestations.

La commission est par ailleurs revenue sur la décision du 23 avril 2018 en ce qui concerne l’art. 2a al. 1. A l’instar du Conseil fédéral, elle propose par 12 voix contre 10 de ne prévoir un droit de révocation que dans le cadre de la conclusion du contrat, et non plus également en cas de modification importante du contrat. La commission a aussi procédé à quelques modifications du projet du Conseil fédéral. Elle propose ainsi, à l’unanimité, de ne pas abroger l’art. 34 en ce qui concerne la responsabilité de l’assureur pour ses agents. Une modification à l’art. 28 al. 2 a en outre été adoptée par 22 voix contre 0 et 1 abstention : selon cette proposition, le moment déterminant pour apprécier l’aggravation d’un risque sera le celui de la réponse aux questions et non plus celui de la conclusion du contrat. La commission propose enfin dans plusieurs articles que la résiliation du contrat d’assurance puisse avoir lieu par voie électronique.

Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 14 voix contre 6 et 5 abstentions. Il n’est pas encore connu si le projet viendra à la session d’hiver 2018 ou, si faute de temps à disposition, le Conseil national ne pourra traiter cet objet qu’à la session de printemps 2019.

 

La commission a siégé du 22 et 23 octobre 2018 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 24.10.2018 consultable ici