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Projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) : une meilleure protection des données et un renforcement de l’économie suisse

Projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) : une meilleure protection des données et un renforcement de l’économie suisse

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2fhkxBQ

 

Face à la révolution numérique, le Conseil fédéral juge nécessaire d’adapter la protection des données et de renforcer les droits des citoyens. Il entend en outre harmoniser le droit suisse en la matière avec les standards de protection de l’UE et du Conseil de l’Europe. Il s’agit d’assurer la libre transmission des données entre les entreprises suisses et européennes, en réponse aux vœux de l’économie. Le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens lors de sa séance du 15.09.2017.

 

Le Conseil fédéral a adopté un projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) qui permettra de mieux protéger les citoyens. Ces derniers seront mieux renseignés sur les traitements par des entreprises des données qui les concernent et acquerront une plus grande maîtrise de ces données. La révision est également un pas important pour l’économie suisse. En adaptant la législation suisse au standard européen, le Conseil fédéral crée les conditions requises pour assurer la transmission sans obstacles de données entre la Suisse et les États de l’UE.

Afin de rester pratiques pour l’économie, les nouvelles dispositions légales ne vont pas plus loin que ce qui est exigé par le droit européen. Il n’y aura pas de “plus” suisse. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des remarques reçues lors de la consultation externe.

 

Plus de transparence pour les particuliers

La révision apporte aux particuliers une meilleure protection. Ils devront désormais être informés lorsqu’une entreprise collecte des données à leur sujet, quel que soit le type de données collectées. En outre, les entreprises seront tenues de prendre en considération les enjeux de protection des données dès la mise en place de nouveaux traitements. Le projet de loi encourage par ailleurs l’auto-règlementation : chaque branche aura la possibilité d’adopter un code de conduite.

 

Renforcement de l’indépendance du préposé

Le projet de loi renforce le statut et l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Alors qu’il ne peut aujourd’hui émettre que des recommandations aux entreprises, il pourra à l’avenir ordonner des mesures provisionnelles et prendre des décisions contraignantes, au terme d’une enquête ouverte d’office ou sur dénonciation. Il ne pourra toutefois pas décréter de sanction administrative. Seuls les tribunaux auront cette prérogative.

En parallèle, la liste des comportements punissables s’allonge en même temps que celle des obligations des responsables du traitement. De plus, le montant maximal des amendes est porté à 250 000 francs. La liste des infractions et le montant maximal de l’amende ont été réduits par rapport à l’avant-projet, suite aux critiques exprimées lors de la consultation, et la négligence n’est plus punissable.

 

Avantages pour l’économie suisse

La révision de la loi tient compte des récents développements des textes de l’UE et du Conseil de l’Europe. Le projet reprend les exigences de la directive européenne 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins pénales. En effet, il importe que la Suisse puisse remplir ses engagements au titre des accords Schengen. Il s’agit en outre d’harmoniser le droit suisse avec le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Enfin, la révision vise à permettre à la Suisse de signer aussi tôt que possible la nouvelle version de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

L’adaptation au droit européen est nécessaire pour que la Commission européenne reconnaisse la Suisse comme État tiers offrant un niveau de protection des données adéquat. Telle est la condition pour que les échanges de données transfrontières restent possibles, chose extrêmement importante pour l’économie suisse. Un standard élevé de protection, reconnu sur le plan international, est également propice au développement des nouveaux secteurs économiques dans le domaine de la société numérique.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2fhkxBQ

Rapport de l’Office fédéral de la justice (OFJ), « Synthèse des résultats de la procédure de consultation », du 10.08.2017 : http://bit.ly/2jFCWKb

Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur la révision totale de la LPD et sur la modification d’autres lois fédérales du 15.09.2017 : http://bit.ly/2xikQTj

Loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales (projet) : http://bit.ly/2yloOca

Arrêté fédéral (projet) portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen) : http://bit.ly/2wD9qFV

 

 

Ouverture de la procédure de consultation – Initiative parlementaire « LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle: Obligation de conserver les franchises à option pour une durée de trois ans »

Initiative parlementaire. LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle: Obligation de conserver les franchises à option pour une durée de trois ans – ouverture de la procédure de consultation

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2w4uYvP

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) veut renforcer la responsabilité individuelle dans le domaine de l’assurance-maladie. Elle propose ainsi que les contrats d’assurance-maladie assortis d’une franchise à option soient conclus pour une durée de trois ans.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 15.468 LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle (Brand (Borer)), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Celui-ci prévoit que tout assuré contractant une assurance de forme particulière avec franchise à option doit conserver la franchise choisie durant une période de trois années civiles. Si, durant cette période, les assurés peuvent changer d’assureur, ils doivent néanmoins conserver la franchise choisie. Cette nouvelle réglementation vise en premier lieu à éviter que certains assurés abaissent provisoirement leur franchise avant à un recours aux prestations, pour ensuite la remonter. Selon la commission, une telle disposition permettrait de renforcer le principe de solidarité des assurés et encouragerait la responsabilité individuelle.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime en effet que la mesure prévue constitue une restriction à la liberté de choix des assurés. L’obligation de conserver une franchise à option durant plusieurs années représenterait un risque considérable, en particulier pour les personnes qui, dans cet intervalle, rencontreraient des problèmes de santé ou des difficultés financières.

La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 18 décembre 2017.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2w4uYvP

Rapport explicatif de la CSSS-N du 31.08.2017 : http://bit.ly/2f5CEH6

Modification de la LAMal (avant-projet) : http://bit.ly/2xa5ZLe

 

 

Soins en EMS : financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge

Soins en EMS : financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge

 

Communiqué de presse du Conseil des Etats du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wbml6E

Communiqué de presse du Conseil national du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2eXVS1m

 

Le canton où réside le patient devra plus souvent financer les soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge. Le National a fini par donner son feu vert jeudi à une réforme rendue nécessaire pour régler des problèmes de facturation.

 

Il a tacitement approuvé la proposition de la conférence de conciliation, chargée de régler la bataille entre les Chambres sur le financement résiduel des coûts de soins extracantonaux.

Les ennuis sont apparus dès l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011. La loi prévoit que l’assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L’assuré verse jusqu’à 20% d’un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n’est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge et les pratiques divergent. Un des problèmes est la question du domicile. Il est compliqué par la distinction entre une entrée volontaire dans un EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée.

En 2013, le nombre de séjours extracantonaux s’élevait à 5339, soit 3,6 % du total des clients d’EMS. Mais la proportion varie fortement d’un endroit à l’autre. Seuls 1% des pensionnaires vaudois sont dans un home hors du canton. A Soleure, cette part est de 10%.

 

Canton de domicile

Le Conseil fédéral n’a pas réussi à régler le problème avec les cantons. Le Parlement l’a donc empoigné lui-même sur la base d’une initiative parlementaire de l’ancienne conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR/AG).

La révision de la loi sur l’assurance maladie prévoyait au départ que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c’est le cas pour les prestations complémentaires. La nouvelle réglementation s’appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton.

Quelque 2000 personnes seraient concernées par ce dernier cas. Le problème est alors moins celui du domicile. Mais des patients paient la facture qu’ils devraient renvoyer au canton, se font rembourser très tard ou écopent au final de la douloureuse.

La solution définitive sera moins claire que pour les prestations complémentaires. Le canton de domicile prendra en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l’EMS, si au moment de l’admission aucune place ne peut être mise à disposition “à proximité” dans le canton de domicile. Les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations vaudront aussi pour les soins ambulatoires.

 

Un an de bataille

Le Parlement a bataillé un an sur le sujet. Le Conseil des Etats avait d’abord stipulé que chaque canton devait définir le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Avec le risque que l’argent qu’il verse ne couvre pas toujours les coûts réels et que l’assuré doive tout de même passer à la caisse.

Pour l’éviter, le National avait décidé que le canton de domicile prendrait en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l’EMS. Mais pour le Conseil des Etats, pas question de trop empiéter sur la compétence des cantons. Les sénateurs ont développé leur propre modèle.

La Chambre du peuple a eu peur que cette solution empêche les assurés de choisir leur EMS faute d’argent. Chaque conseil a continué à développer sa propre piste.

 

 

Communiqué de presse du Conseil des Etats du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wbml6E

Communiqué de presse du Conseil national du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2eXVS1m

 

 

Appareil auditif : les rentiers AVS pourront être remboursés pour les deux oreilles

Appareil auditif : les rentiers AVS pourront être remboursés pour les deux oreilles

 

Communiqué de presse du Parlement du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2fl0kIl

 

Les rentiers AVS ayant besoin d’un appareil auditif seront remboursés pour les deux oreilles comme les rentiers de l’assurance invalidité. Mais le Parlement a décidé de limiter la prise en charge des retraités à 75% du forfait de l’AI.

 

Les rentiers AVS pourront ainsi prétendre à 1237,50 francs d’aide pour l’achat d’un appareillage pour deux oreilles. Le Conseil des Etats a tacitement cédé jeudi face au National concernant la part remboursée. Il ne pouvait que se rallier aux corrections apportées par la Chambre du peuple à la motion de Josef Dittli (PLR/UR) ou enterrer ce texte.

Le National avait motivé les corrections apportées par le fait que l’AVS est une assurance-vieillesse et non une assurance de réinsertion. Il suit ainsi l’argument du Conseil fédéral qui s’était opposé à la motion originale, estimant qu’il ne fallait pas gommer toutes les différences de remboursement puisque les assurances poursuivent des buts différents.

A l’heure actuelle, l’AVS verse un forfait de 630 francs pour une seule oreille, tandis que l’assurance invalidité (AI) octroie 1650 francs pour les deux oreilles ou 840 francs si le déficit auditif ne touche qu’une oreille. Les invalides peuvent y prétendre à partir d’une perte d’ouïe de 15 à 20%, les retraités dès 35%.

Pour se faire rembourser un nouvel appareil, ces derniers ne doivent en revanche attendre que 5 ans, les rentiers AI 6 ans. Les rentiers AVS qui n’ont pas les moyens de s’appareiller disposent d’autres soutiens privés ou publics ciblés. Les coûts non couverts par l’AVS sont ainsi remboursés aux personnes bénéficiant de prestations complémentaires.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 14.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2fl0kIl

 

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) approuve un article relatif à l’observation

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) approuve un article relatif à l’observation

 

Communiqué de presse du 08.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wNdkj0

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé un nouvel article relatif à l’observation des assurés qui doit permettre, sans tarder, aux assurances sociales de procéder à nouveau à des surveillances et de lutter efficacement contre les abus dans ce domaine.

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé, par 5 voix contre 3, un projet de base légale plus détaillée concernant l’observation des assurés (16.479), comme le souhaite la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a basé ses travaux sur la proposition que le Conseil fédéral avait mise en consultation dans le cadre de la réforme de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Afin de pouvoir lutter systématiquement contre les abus, la commission souhaite désormais autoriser les enregistrements sonores en plus des enregistrements visuels et le recours à certains équipements techniques, tels qu’un émetteur GPS, pour localiser l’assuré concerné ; elle a approuvé ces propositions respectivement par 9 voix contre 3 et 8 voix contre 3 et 1 abstention. Par ailleurs, la CSSS-E propose de fixer la durée d’une observation à 30 jours au maximum (7 voix contre 3) au cours d’une période de six mois à compter du premier jour d’observation (8 voix contre 2) et de permettre une prolongation si des raisons valables le justifient (7 voix contre 3).

Une minorité de la commission s’est opposée à ces possibilités de surveillance trop étendues à ses yeux. Elle proposait, à titre de contre-mesure, de soumettre les observations à l’autorisation d’un juge, proposition qui a cependant été rejetée par 9 voix contre 3. Si elle est favorable, sur le principe, à la création d’une base légale régissant la surveillance des assurés, la minorité s’est finalement opposée au projet dans sa forme actuelle.

Initialement, il était prévu qu’un article relatif à l’observation des assurés soit élaboré dans le cadre de la réforme de la LPGA. La commission a toutefois décidé de séparer cette disposition des autres dispositions faisant l’objet de la réforme de la LPGA. La CSSS-E transmet maintenant son projet au Conseil fédéral pour avis. Elle examinera les éventuelles propositions d’amendement au quatrième trimestre, afin que cet objet puisse être traité à la session d’hiver.

 

 

Communiqué de presse du 08.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wNdkj0

Initiative parlementaire 16.479 « Base légale pour la surveillance des assurés » consultable ici : http://bit.ly/2f8FYlf

 

Voir également :

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats : Pour une reprise rapide de l’observation d’assurés

CSSS-N : Régler rapidement la question de la surveillance des assurés

Base légale pour la surveillance des assurés

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vukota-Bojić c. Suisse (no 61838/10) (en) du 18.10.2016

 

 

CSSS-E : Pas d’adaptation des rabais pour les franchises à option

Pas d’adaptation des rabais pour les franchises à option

 

Communiqué de presse du 08.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wNdkj0

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a a poursuivi la discussion entamée lors de sa dernière séance au sujet de la modification que le Conseil fédéral prévoit d’apporter aux rabais pour les franchises à option dans l’assurance obligatoire des soins.

A l’instar de son homologue du Conseil national, elle s’oppose concrètement à l’échelonnement des rabais pour les franchises à option, en adoptant elle aussi, par 9 voix contre 4, une motion de même teneur (17.3637) que celle déposée par la CSSS-N. Cette dernière charge le Conseil fédéral de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option à 70% du risque supplémentaire encouru. De l’avis de la CSSS-E, il ne faut surtout pas réduire les incitations qui poussent actuellement les assurés, et en particulier ceux qui optent pour la franchise maximale, à assumer leur responsabilité. Ces derniers font en effet preuve d’un grand esprit de solidarité en contribuant de manière considérable au financement du secteur de la santé. Une minorité propose de rejeter la motion de commission.

 

 

Communiqué de presse du 08.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wNdkj0

Motion 17.3637 « Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables » consultable ici : http://bit.ly/2eKNYIy

 

Voir également :

Non à l’échelonnement des rabais pour les franchises à option, Communiqué de presse de la CSSS-N du 01.09.2017

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats : L’échelonnement des rabais pour les franchises à option contesté

 

Le Conseil fédéral veut renforcer le rôle de juridiction suprême du Tribunal fédéral

Le Conseil fédéral veut renforcer le rôle de juridiction suprême du Tribunal fédéral

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2f60J0S

 

Lors de sa séance du 06.09.2017, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Ce projet vise à rééquilibrer la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération. Lors de la consultation, les propositions ont été majoritairement bien accueillies. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message.

 

En 2013, dans son rapport d’évaluation de la réforme de l’organisation judiciaire, entrée en vigueur en 2007, le Conseil fédéral avait identifié plusieurs améliorations souhaitables de la liste d’exceptions de la LTF. Sont énumérés dans cette liste les domaines dans lesquels le recours au Tribunal fédéral est exclu, c’est-à-dire où les instances précédentes statuent définitivement. Elle présente aujourd’hui deux défauts : d’un côté, toutes les questions juridiques de principe ne peuvent pas être portées devant le Tribunal fédéral ; de l’autre, elle n’évite pas que celui-ci soit parfois saisi de cas de peu d’importance.

Fort de ces constatations, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet de révision de la LTF qui permette de rééquilibrer, sous ces deux aspects, la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération. Il s’agit d’admettre le recours au Tribunal fédéral dès lors qu’il soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important et ce, même si ce recours relève de la liste d’exceptions ou si la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte. Le Tribunal fédéral sera par ailleurs déchargé des affaires de moindre importance.

Le recours constitutionnel subsidiaire sera maintenu, divers participants à la consultation ayant rejeté l’idée de l’abolir. Ce recours permet à une personne de saisir le Tribunal fédéral en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d’exceptions de la LTF ou si la valeur litigieuse n’est pas atteinte. Il garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Aucune nouvelle possibilité de recours au Tribunal fédéral ne sera créée dans le domaine de l’asile, afin de garantir la célérité de la procédure.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2f60J0S

Rapport de l’OFJ du 04.08.2017 « Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) – Synthèse des résultats de la consultation » consultable ici : http://bit.ly/2wII0So

Rapport de l’OFJ du 04.11.2015 « Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) – Rapport explicatif » consultable ici : http://bit.ly/2gMSkTM

Projet de modification de la LTF soumis à la consultation : http://bit.ly/2gPku0J

Rapport sur les résultats de l’évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale du 30.10.2013 (FF 2013 8143) consultable ici : http://bit.ly/2xQOKfr

 

 

Motion Campell 17.3325 « Égalité de traitement pour les plus de 50 ans » – Avis du Conseil fédéral du 30.08.2017

Motion Campell 17.3325 « Égalité de traitement pour les plus de 50 ans » – Avis du Conseil fédéral du 30.08.2017

 

Consultable ici : http://bit.ly/2ezR0Q0

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’éliminer les inégalités de traitement subies par les personnes de plus de 50 ans et de définir un taux unique pour les bonifications de vieillesse.

 

Développement

A partir d’un certain âge, les employés sont aujourd’hui désavantagés. En raison d’incitatifs viciés, les hommes et les femmes de plus de 50 ans n’ont pas les mêmes chances que leurs puînés sur le marché du travail. Cela s’explique en partie par les bonifications de vieillesse croissantes qui, financées à parts égales par l’employeur et l’employé, augmentent le prix de cette main-d’œuvre.

Aucune solution n’a été trouvée lors la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés. Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les améliorations possibles n’ont pas pu aboutir non plus en raison des oppositions de principes entre les deux approches retenues. En attendant, les problèmes continuent de s’aggraver, ce qui génère un sentiment d’insécurité chez les personnes concernées.

Il est temps que le Conseil fédéral éradique les inégalités de traitement dont les employés de plus de 50 ans sont victimes. Une solution non bureaucratique serait de définir un taux unique pour les bonifications de vieillesse. Elle entraînerait un allègement des charges pour les employés d’un certain âge et, dans un premier temps, une augmentation de celles-là pour les générations plus jeunes. On réaliserait par contre l’égalité intergénérationnelle, d’autant plus que les jeunes cotiseraient davantage et pendant plus longtemps dans leur propre intérêt et que leurs chances sur le marché du travail resteraient intactes tout au long de leur vie professionnelle.

 

Avis du Conseil fédéral du 30.08.2017

Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Parlement a étudié en détail l’opportunité d’aplanir les taux de bonification et a écarté cette option. Il a en particulier retenu qu’une telle solution engendrerait des coûts importants et chargerait de manière disproportionnée les jeunes générations. A l’heure actuelle, il n’est pas opportun de revenir sur cette décision.

Par ailleurs, l’échelonnement des bonifications de vieillesse a aussi été l’objet de la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés. Les parties prenantes se sont accordées pour affirmer que les répercussions de l’échelonnement des bonifications de vieillesse sur les opportunités de carrière des employés âgés sont fortement surestimées. Suite à l’adoption de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 par le Parlement, elles estiment qu’il n’est plus nécessaire d’intervenir.

 

Proposition du Conseil fédéral du 30.08.2017

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion 17.3325 consultable ici : http://bit.ly/2ezR0Q0

 

 

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION JUILLET 2017 – AOÛT 2017

Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

  • Romain Delavy, La surveillance électronique des employés sous l’angle du droit du travail, in: Expert Focus, Année 91(2017), no 6-7, p. 376

 

  • Susanne Hofmann/Michael Adrian Meyer, Datenschutz in der Schweiz: eine Darstellung aktueller Entwicklungen, in: Expert Focus, Jg. 91(2017), Nr. 6-7, S. 422-425

 

  • Raphael Cupa, Schleudertrauma : Gedanken zur strafrechtlichen Beurteilung nicht objektivierbarer Beschwerden, in: HAVE, 2017, H. 2, S. 133-140

 

  • Alexandre Lehmann, Les réserves pour raisons de santé et les conséquences d’une fausse déclaration de santé en droit des assurances : principes et évolution du droit en matière d’assurances privées, de prévoyance professionnelle et d’assurance d’indemnités journalières facultative selon la LAMal, in: REAS, 2017, no 2, p. 149-161

 

  • Silvano Roder, Kantonale Schadenausgleichsleistungen im Regresskontext, in: HAVE, 2017, H. 2, S. 231-234

 

  • Patrick Cudré-Mauroux, Développement continu de l’AI: aperçu, in: Sécurité sociale, 2017, no 2, p. 8-14

 

  • Andrea Lüthi, Renforcement de la réadaptation professionnelle, in: Sécurité sociale, 2017, no 2, p. 15-19

 

  • Jasmina Combaz, Quel système de rentes pour l’AI ?, in: Sécurité sociale, 2017, no 2, p. 20-25

 

  • Chantal Vuilleumier-Hauser, Modifications prévues pour les mesures médicales, in: Sécurité sociale, 2017, no 2, p. 26-30

 

  • Barbara Widmer, Das elektronische Patientendossier : ein Mammutprojekt wird Realität, in: AJP, Jg. 26(2017), Nr. 6, S. 765-779

 

  • Valérie Junod, Protection de la bonne foi de l’assuré, in: Schweizerische Ärztezeitung, Bd. 98(2017), H. 26-27, S. 878-880

 

  • Sophie Joly, L’appréciation de l’intention dans le geste suicidaire lié au travail, in: Revue de droit sanitaire et social, 2017, no 2, p. 356-370

 

 

Estimation trimestrielle de l’évolution des salaires nominaux: premier semestre 2017

Estimation trimestrielle de l’évolution des salaires nominaux: premier semestre 2017

 

Tableau téléchargeable ici (format Excel) : http://bit.ly/2eH9crl

Site de l’Office fédéral de la statistique : http://bit.ly/2smb4dt

 

Variation annuelle des salaires nominaux (en %) : +0.3% pour 2017, selon la deuxième estimation basée sur les données du premier semestre.