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AOS : les franchises doivent être adaptées à l’augmentation des coûts

AOS : les franchises doivent être adaptées à l’augmentation des coûts

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici

 

Quiconque a besoin de traitements médicaux devra assumer une franchise de 50 francs plus élevée. La franchise ordinaire de l’assurance-maladie obligatoire passera ainsi de 300 à 350 francs par an pour un adulte. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats approuve ce changement.

A l’instar du Conseil national, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) soutient le projet du Conseil fédéral concernant l’objet 18.036 n «LAMal. Adaptation des franchises à l’évolution des coûts»: au vote sur l’ensemble, elle l’a approuvé par 7 voix contre 4. Ce projet habilite le Conseil fédéral à adapter régulièrement le montant de la franchise ordinaire et des franchises à option à l’évolution des coûts supportés par l’assurance obligatoire des soins. Il est prévu que le gouvernement puisse augmenter ce montant de 50 francs lorsque les coûts bruts moyens des prestations par assuré dépassent le montant équivalant à treize fois la franchise ordinaire. La majorité de la commission estime que le nouveau mécanisme renforcera la responsabilité individuelle des assurés ainsi que la prise de conscience des coûts et contribuera à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Une première adaptation des franchises devrait avoir lieu à l’entrée en vigueur de la disposition légale concernée. A noter que les franchises des enfants ne seront pas soumises au mécanisme d’adaptation.

Une minorité rejette le projet et propose donc au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière. Elle considère que la mesure prévue touchera essentiellement les malades chroniques et les personnes âgées, qui ont besoin de traitements médicaux. Elle souligne en outre que la participation des assurés aux coûts est déjà relativement élevée à l’heure actuelle.

A la suite de sa décision en faveur du nouveau mécanisme d’adaptation des franchises, la commission a rejeté, à l’unanimité, plusieurs motions du Conseil national qui demandaient également des adaptations, soit de la franchise ordinaire, soit de celle-ci et des franchises à option (16.3084, 16.3110, 16.3112 et 16.3111). Les membres de la commission ont estimé que le mécanisme qu’ils ont proposé permettrait de satisfaire à ces exigences ou qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures.

 

La commission a siégé les 17 et 18 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici

 

 

AOS : non à l’obligation de garder plusieurs années la même franchise à option

AOS : non à l’obligation de garder plusieurs années la même franchise à option

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici

 

Contrairement au Conseil national, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats ne souhaite pas obliger les assurés qui optent pour une franchise plus élevée à conserver celle-ci pendant trois ans.

La CSSS-E a examiné le projet de son homologue du Conseil national visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 15.468 «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle» (Borer/Brand), que la Chambre basse avait adopté à la session d’hiver 2018. Ce projet prévoit que les assurés ayant souscrit une franchise à option seront tenus de conserver celle-ci pendant trois ans. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CSSS-E propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi, dont le Conseil fédéral avait également recommandé le rejet. Au terme de son examen, la commission a en effet estimé que ce projet risquait non pas de renforcer, mais d’affaiblir la responsabilité individuelle dans la LAMal: les assurés ont tendance à prendre peu de risques et pourraient opter pour une franchise basse plutôt que de courir le risque d’être liés pour plusieurs années à une franchise élevée, ont souligné les membres de la commission. Et d’ajouter qu’il se pourrait qu’il y ait tant d’assurés qui optent pour une franchise plus basse que, en fin de compte, cela pourrait se répercuter négativement sur les coûts de la santé. Par ailleurs, la commission relève que seul un petit nombre d’assurés changent provisoirement de franchise – de manière opportuniste – en fonction de leur état de santé et que cela ne justifie pas d’obliger tous les assurés à conserver plusieurs années leur éventuelle franchise à option.

 

La commission a siégé les 17 et 18 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.01.2019 consultable ici

 

 

La bonne conjoncture maintient le chômage à un taux bas en 2018

La bonne conjoncture maintient le chômage à un taux bas en 2018

 

Communiqué de presse du SECO du 08.01.2019 consultable ici

 

Selon les estimations du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), le taux de chômage en Suisse pour 2018 s’établit à 2,6 % en moyenne. Sous l’effet de la saisonnalité, le taux affiché en décembre 2018 est légèrement supérieur, à 2,7 % (2,4 % corrigé des variations saisonnières). Les derniers chiffres indiquent que l’économie suisse se porte bien et que la situation du marché du travail est bonne. Des taux de chômage bas et des perspectives financières réjouissantes pour l’assurance-chômage sont la conséquence d’une évolution conjoncturelle positive.

En 2018, le chômage a nettement reculé en Suisse par rapport à l’année précédente. Atteignant 118 103 personnes, le nombre de chômeurs en moyenne annuelle pour 2018 est inférieur de 25 039 personnes, soit de 17,5 %, au chiffre de 2017. Il en résulte pour l’année sous revue un taux de chômage annuel moyen de 2,6 %, ce qui représente une baisse de 0,6 point de pourcentage par rapport à 2017 (3,2 %).

 

Rétrospective : le chômage en 2018

Entre janvier et juillet 2018, le chômage s’est fortement résorbé, affichant un recul de plus de 43 000 personnes, de 149 161 à 106 052 chômeurs. À l’été et à l’automne, les chiffres mensuels du chômage se sont maintenus à leur niveau bas, à l’exception, comme chaque année à cette période, d’une légère hausse du nombre des jeunes chômeurs en août, au moment où les jeunes terminent leur formation. De façon modérée à partir de novembre, puis plus marquée en décembre, les chiffres du chômage sont repartis à la hausse, sous le seul effet des fluctuations saisonnières. Mais après la forte baisse enregistrée au premier semestre, le nombre des chômeurs n’est remonté que de 13 600 personnes – soit moins d’un tiers de la baisse – pour atteindre 119 661 personnes fin décembre. Ainsi, le niveau de chômage en fin d’année n’avait plus été aussi bas depuis 10 ans.

Il est à noter que le taux de chômage après correction des variations saisonnières, qui avait résolument stagné à 3,3 % à partir d’octobre 2015 et pendant un an et demi, est en recul constant et durable depuis mai 2017. Il atteint un taux de 2,4 % depuis novembre 2018.

Au tournant 2017/18, le nombre des demandeurs d’emploi (somme des chômeurs inscrits et des demandeurs d’emploi qui ne sont pas au chômage) est resté pendant les mois d’hiver (décembre et janvier) au-dessus de 210 000 personnes, mais à un niveau déjà nettement inférieur aux pics des deux années précédentes. De plus, à partir de février, le nombre des demandeurs d’emploi a entamé à son tour une baisse rapide et conséquente. Dès le mois de juin, il était descendu sous la barre des 180 000 personnes pour atteindre en septembre son niveau annuel, et même pluriannuel, le plus bas à 178 499 personnes (niveau atteint pour la dernière fois en octobre 2012).

Ainsi, le nombre des demandeurs d’emploi a globalement régressé de plus de 34 600 personnes entre janvier et septembre 2018. À partir d’octobre, toutefois, il est reparti rapidement à la hausse pour atteindre fin décembre 197 950 personnes, soit 19 500 de plus qu’au plus bas niveau de l’année, pour se stabiliser malgré tout, pour la première fois depuis 2012, sous la barre des 200 000 personnes en fin d’année. Le nombre des demandeurs d’emploi à la fin de l’année 2018 est ainsi nettement inférieur à son niveau du début d’année. En moyenne annuelle, 191 009 personnes étaient à la recherche d’un emploi en 2018, ce qui représente un recul considérable (15 139 personnes) par rapport à la moyenne de l’année précédente.

Le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) perd en moyenne 0,7 point de pourcentage par rapport à l’année précédente, pour atteindre une moyenne annuelle de 2,4 %.

Quant au taux de chômage des séniors actifs (50 ans et plus), il a également régressé pour s’établir à 2,5 % en moyenne annuelle (- 0,3 point de pourcentage par rapport à 2017).

 

Obligation d’annoncer les postes vacants

La mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants introduite le 1er juillet 2018 évolue positivement. En effet, la forte hausse des postes vacants annoncés montre que les employeurs se soumettent à l’obligation. Les outils informatiques permettant de saisir les postes vacants en ligne fonctionnent bien et les offices régionaux de placement (ORP) procèdent aux contrôles d’usage rapidement. Pendant cinq jours ouvrables, les postes vacants ne sont accessibles qu’aux demandeurs d’emploi inscrits et les trois premiers jours, les conseillers en personnel des ORP peuvent proposer des candidats appropriés aux employeurs. Sur travail.swiss, les employeurs peuvent également chercher eux-mêmes des candidats qui leur conviennent parmi les profils anonymisés des demandeurs d’emploi inscrits. Depuis l’introduction de l’obligation d’annonce, la collaboration entre les ORP et les employeurs s’est intensifiée.

 

Avenir financier de l’assurance-chômage

Selon les estimations actuelles, l’exercice 2018 se soldera pour le fonds de compensation de l’assurance-chômage par des recettes de cotisations de 7,19 milliards de francs (2017 : 7,07 milliards), des recettes totales de 7,85 milliards de francs (2017 : 7,72 milliards) et des dépenses totales de 6,74 milliards de francs (2017 : 7,32 milliards) pour un excédent de 1,11 milliard de francs (2017 : 401 millions). Les prêts cumulés accordés par la Trésorerie de la Confédération s’élèvent à 1,1 milliard de francs (2017 : 2,2 milliards). Les données de planification financière actuelles fondées sur les pronostics d’évolution du marché du travail en 2019 laissent espérer un désendettement total du fonds au 31 décembre 2019.

 

Modernisation dans le domaine informatique

Le service public de l’emploi et l’assurance-chômage se modernisent. Les deux domaines proposeront davantage de services en ligne à l’avenir. La Direction du travail du SECO travaille en ce moment d’arrache-pied pour rendre les systèmes informatiques plus contemporains. Les projets associés visent à augmenter l’efficience du traitement des tâches grâce à des processus automatisés et, ainsi, à réduire le travail administratif pour les collaborateurs des caisses de chômage et des ORP afin que ces collaborateurs puissent se consacrer davantage à leurs activités clés.

 

Indicateurs pour décembre 2018

Chômeurs inscrits en décembre 2018 : selon les relevés du SECO, à la fin décembre 2018 119 661 personnes étaient inscrites au chômage auprès des ORP, soit 9187 de plus que le mois précédent. Le taux de chômage a augmenté, passant de 2,5 % en novembre 2018 à 2,7 % pendant le mois sous revue. Le chômage a diminué de 26 993 personnes (- 18,4 %) par rapport au mois correspondant de l’année précédente.

Chômage des jeunes en décembre 2018 : le chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) a augmenté de 152 personnes (+ 1,2 %), passant à 13 172. Par rapport au même mois de l’année précédente, il a diminué de 3508 personnes (- 21,0 %).

Chômeurs de 50 ans et plus en décembre 2018 : le nombre des chômeurs de 50 ans et plus a augmenté de 2490 personnes (+ 8,1 %) pour s’établir à 33 168 personnes. Par rapport au même mois de l’année précédente, cela correspond à une diminution de 6138 personnes (- 15,6 %).

Demandeurs d’emploi en décembre 2018 : l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits se chiffre à 197 950 personnes, soit 7738 de plus que le mois précédent et 14 068 (- 6,6 %) de moins qu’au même mois de l’année précédente.

Postes vacants annoncés en décembre 2018 : le 1er juillet 2018, l’obligation d’annoncer les postes vacants pour les genres de professions dont le taux de chômage national atteint au moins 8 % a été introduite dans toute la Suisse. Le nombre des postes annoncés aux ORP a diminué de 2672 en décembre, passant à 26 904. Parmi ces postes, 15 769 étaient soumis à l’obligation d’annonce.

Réductions de l’horaire de travail décomptées en octobre 2018 : en octobre 2018, les réductions de l’horaire de travail (chômage partiel) ont touché 919 personnes, soit 498 de plus (+ 118,3 %) que le mois précédent. Le nombre d’entreprises ayant eu recours à de telles mesures a augmenté de 10 unités (+ 16,4 %), passant à 71, et celui des heures de travail perdues a augmenté de 31 413 unités (+ 134,9 %), s’établissant à 54 697 heures. L’année précédente à la même époque (octobre 2017), le chômage partiel avait sévi dans 176 entreprises, touchant 1699 personnes et entraînant la perte de 114 679 heures de travail.

Personnes arrivées en fin de droits en octobre 2018 : selon les données provisoires fournies par les caisses de chômage, 2987 personnes ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage dans le courant du mois d’octobre 2018.

 

 

Communiqué de presse du SECO du 08.01.2019 consultable ici

« Le chômage en chiffres » disponible ici

 

 

Merci

Chères lectrices, Chers lecteurs,

Je tenais par ces quelques lignes à vous remercier de la confiance témoignée toute au long de l’année.

L’année 2018 a été importante pour le présent site. Le nombre de visiteurs par mois oscille entre 6’000 et 9’800, avec 10’000 à 14’000 lectures par mois.

Je remercie également les participantes et participants du sondage de septembre 2018. A ce sujet, voici quelques résultats :

  • 97.82% des sondés sont très satisfaits ou extrêmement satisfaits concernant le site
  • 86.67% des sondés estiment que les informations sur le site sont très claires ou extrêmement claires (11.11% « assez claires » et 2.22% « peu claires »).
  • 89.13% des sondés considèrent l’information comme très pertinente ou extrêmement pertinente.
  • 60% des sondés jugent qu’un ou plusieurs articles publiés 3x par semaine serait suffisant ; 40% jugent qu’un ou plusieurs articles publiés quotidiennement est idéal.

Vous trouverez ici les résultats complets au sondage : https://fr.surveymonkey.com/stories/SM-C9V9STQ8/

J’ai pris bonne note des résultats, remarques et commentaires. J’ai déjà procédé à des modifications dans le rythme des publications (3x/sem.). Essayant de coller au plus près de l’actualité, des articles seront publiés également les mardis et jeudis si nécessaire.

Je profite de l’occasion pour vous souhaiter, Chères lectrices, Chers lecteurs, de belles fêtes de fin d’année et vous adresser mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. Pour les bilingues, ich wünsche allen frohe Festtage und einen guten Rutsch ins 2019 !

Cordialement

 

D.

Message concernant une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo

Message concernant une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 30.11.2018 consultable ici

 

La conclusion d’une nouvelle convention doit permettre de rétablir les relations juridiques en matière de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, le message relatif à cette convention. Celle-ci coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États partenaires et réglemente le versement des rentes à l’étranger.

Après une interruption de plusieurs années, la nouvelle convention permettra de régler à nouveau la coordination des assurances sociales entre la Suisse et le Kosovo.

Par son contenu, elle correspond aux autres conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse et est conforme aux standards internationaux en la matière. La nouvelle convention de sécurité sociale vise notamment à coordonner les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États partenaires et concerne en particulier l’AVS et l’AI pour le côté suisse ; son objectif est d’éviter aux ressortissants de l’un ou de l’autre des États d’être désavantagés ou de subir des discriminations. La convention garantit par conséquent une large égalité de traitement des assurés et réglemente le versement des rentes à l’étranger. De plus, elle offre une base pour la lutte contre les abus.

Le Kosovo est le seul État issu de l’ancienne Yougoslavie avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’accord dans le domaine de la sécurité sociale. La convention de sécurité sociale conclue avec l’ex-Yougoslavie n’est plus appliquée dans les relations avec le Kosovo depuis le 1er avril 2010. Par conséquent, les ressortissants kosovars ne peuvent pas, pour le moment, percevoir de rentes AVS et AI suisses à l’étranger. Un remboursement des cotisations AVS peut être demandé à la place du versement d’une rente de vieillesse ou d’une rente de survivants.

Les ressortissants kosovars qui ont atteint l’âge de la retraite et qui n’ont pas demandé le remboursement de leurs cotisations pourront demander le versement de leur rente à l’étranger une fois que la convention de sécurité sociale sera entrée en vigueur. Cependant, ils ne pourront pas se prévaloir de droits rétroactifs pour la période précédant la convention.

Une fois les négociations achevées, la convention a été signée par les États parties le 8 juin 2018. Son entrée en vigueur requiert l’approbation préalable des parlements des États contractants.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 30.11.2018 consultable ici

Message du 30.11.2018 du Conseil fédéral concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo (paru in FF 2019 103) consultable ici

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo (Projet) (paru in FF 2019 121) consultable ici

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo (paru in FF 2019 123) consultable ici

 

 

Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 30.11.2018 consultable ici

 

Une mère dont le nouveau-né doit rester plus de trois semaines à l’hôpital immédiatement après sa naissance doit pouvoir bénéficier d’une prolongation de l’allocation de maternité. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur le régime des allocations pour perte de gain, répondant ainsi à un mandat qui lui a été confié par le Parlement.

La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit déjà que le droit à l’allocation de maternité puisse être différé en cas de séjour de plus de trois semaines du nouveau-né à l’hôpital, immédiatement après sa naissance. La LAPG ne prévoit cependant aucune allocation pour perte de gain pendant la durée du séjour à l’hôpital du nouveau-né et ne réglemente pas la durée maximale de ce report.

 

Prolongation de l’allocation pour les femmes exerçant une activité lucrative

La modification de la LAPG permet de prolonger de 56 jours au maximum la durée de la perception de l’allocation de maternité (de 98 à 154 jours) en cas de séjour à l’hôpital d’au moins trois semaines du nouveau-né, immédiatement après sa naissance. Cette adaptation répond à la motion 16.3631 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Seules les mères qui exercent de nouveau une activité lucrative après le congé de maternité auront le droit de bénéficier de cette prolongation. Cette mesure permet d’indemniser la perte de gain dans environ 80% des cas où un nouveau-né doit rester plus longtemps à l’hôpital et couvre la période d’interdiction de travailler de huit semaines qui suit l’accouchement. Le Code des obligations sera également modifié pour que la prolongation du congé de maternité et de la protection contre le licenciement soit garantie.

Les frais supplémentaires engendrés par la modification de la LAPG sont estimés à 5,9 millions de francs par an et peuvent être financés par les recettes actuelles du régime des APG.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 30.11.2018 consultable ici

Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain du 30.11.2018 (paru in FF 2019 141) consultable ici

Projet de modification de la LAPG (paru in FF 2019 173) consultable ici

Rapport du 30.11.2018 sur les résultats de la procédure de consultation disponible ici

 

 

Motion Candinas 18.4056 « Soulager les familles et les entreprises : des allocations de formation professionnelle pour tous les jeunes de moins de 18 ans » – Avis du Conseil fédéral

Motion Candinas 18.4056 « Soulager les familles et les entreprises : des allocations de formation professionnelle pour tous les jeunes de moins de 18 ans » – Avis du Conseil fédéral

 

Avis du Conseil fédéral du 30.11.2018 consultable ici

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les allocations familiales (RS 836.2) de manière à ce que tous les jeunes entre 16 et 18 ans bénéficient automatiquement d’allocations de formation professionnelle.

 

Développement

La loi fédérale sur les allocations familiales établit une distinction entre allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle. Les montants minimaux de ces deux prestations diffèrent (ils sont aujourd’hui respectivement de 200 et 250 francs par mois). Ce système a fait ses preuves.

En revanche, l’obligation de fournir un certificat de formation dans le cas des jeunes entre 16 et 18 ans donne lieu à des démarches inutiles aussi bien pour les jeunes concernés que pour leurs parents, les établissements de formation, les employeurs et les caisses d’allocations familiales. Les jeunes de cette tranche d’âge étant aujourd’hui presque tous en formation, supprimer cette obligation n’entraînerait qu’un faible surcoût pour les caisses d’allocations familiales, mais permettrait d’éviter bon nombre de démarches administratives – en particulier pour les employeurs, qui assument l’essentiel des démarches.

Le versement d’allocations de formation à tous les jeunes entre 16 et 18 ans sans qu’ils aient à produire de certificat constituerait donc une simplification, puisque la charge administrative serait moindre à tous les niveaux. Qui plus est, le seuil retenu (18 ans) serait le même que celui qui est appliqué pour les autres assurances sociales (AVS, AI, assurance-maladie), et correspondrait également à l’âge de la majorité figurant dans le Code civil. Pour les jeunes adultes en formation entre 18 et 25 ans, en revanche, le système actuel serait maintenu.

Il s’agit là d’une mesure simple en faveur des familles et des entreprises, qui permettrait d’améliorer et de simplifier la politique familiale tout en soulageant l’économie.

 

Avis du Conseil fédéral du 30.11.2018

Aujourd’hui, une allocation de formation est octroyée aux enfants à partir de 16 ans et au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils suivent une formation. Afin de vérifier que l’enfant suit bien une formation, l’ayant droit doit présenter régulièrement à la caisse de compensation pour allocations familiales un certificat de formation.

Le Conseil fédéral a adopté le 30 novembre 2018 le message concernant la révision de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2). Cette révision de loi modifiera, entre autres, les conditions requises pour percevoir les allocations familiales. En effet, le projet prévoit que les allocations de formation seront octroyées dès le moment où un enfant ayant atteint l’âge de 15 ans suit une formation postobligatoire. Ce changement tient compte du fait que, dans la majorité des cantons, les enfants les plus jeunes d’une année de naissance ont 15 ans et un mois lorsqu’ils entament une formation au terme de la scolarité obligatoire. Etant donné que les allocations sont versées dès le début effectif de la formation post-obligatoire, il convient d’en apporter la preuve. La révision de loi est donc en contradiction avec la présente motion qui demande une modification de loi en vertu de laquelle des allocations de formation seraient versées sans vérification du certificat de formation pour les enfants âgés de 16 à 18 ans.

Dans le cadre d’un programme visant à alléger la charge administrative des entreprises, le Conseil fédéral a fait réaliser un check-up de la réglementation dans différents domaines, dont les allocations familiales (cf. Regulierungs-Checkup im Bereich der Familienzulagen, rapport de recherche no 2/17, disponible en allemand sur le site www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche). Ce check-up a également porté sur le montant des économies réalisées dans le cas où un certificat de formation ne devait être fourni qu’à partir des 18 ans de l’enfant. D’après les estimations réalisées, ces économies s’élèveraient à 800 000 francs (cf. p. 51). Cependant, la mise en œuvre de cette mesure génèrerait des coûts nettement plus élevés, car des allocations de formation seraient versées pour les enfants qui ne suivent pas une formation. Ces coûts supplémentaires pourraient atteindre 30 millions de francs par an. Les cotisations des employeurs augmenteraient en conséquence.

 

Proposition du Conseil fédéral du 30.11.2018

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Candinas 18.4056 « Soulager les familles et les entreprises : des allocations de formation professionnelle pour tous les jeunes de moins de 18 ans » consultable ici

 

 

Allocations familiales : le Conseil fédéral veut combler des lacunes

Allocations familiales : le Conseil fédéral veut combler des lacunes

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.11.2018 consultable ici

 

Les mères au chômage qui touchent une allocation de maternité doivent avoir droit à des allocations familiales. Il est prévu d’adapter les conditions d’octroi des allocations de formation et d’inscrire dans la loi sur les allocations familiales (LAFam) une base légale pour les aides financières allouées aux organisations familiales. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message concernant une modification en ce sens de la LAFam.

Avec la révision de la LAFam, le Conseil fédéral veut que les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité puissent toucher des allocations familiales, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ainsi, il arrive qu’il n’y ait pas du tout d’allocations familiales pour un enfant, par exemple lorsque le père n’a pas reconnu ce dernier et qu’aucune autre personne ne peut faire valoir un droit à des allocations familiales. La révision de la loi répond à la motion Seydoux-Christe (13.3650), que le Parlement avait adoptée.

 

Versement de l’allocation de formation dès le début de la formation

Avec le présent projet, le Conseil fédéral réalise aussi les objectifs de l’initiative parlementaire Müller-Altermatt (16.417), qui demande que les allocations de formation soient versées dès le début de la formation, et pas uniquement en fonction de l’âge.

La LAFam prévoit deux types d’allocations : l’allocation pour enfant et l’allocation de formation. Le montant de la deuxième est plus élevé que celui de la première, car la formation postobligatoire est plus coûteuse. Actuellement, la LAFam prévoit que les enfants qui commencent une formation postobligatoire alors qu’ils n’ont pas encore 16 ans ne donnent pas droit à une allocation de formation. Le projet prévoit d’abaisser cette limite d’âge : les allocations de formation seront octroyées dès lors qu’un enfant ayant atteint l’âge de 15 ans suit une formation postobligatoire.

 

Création d’une base légale pour les aides financières aux organisations familiales

La révision de la LAFam offre également l’occasion de créer une base légale pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales. Cela fait près de 70 ans que la Confédération apporte un soutien financier à des organisations familiales actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique. À ce jour, ces aides sont octroyées directement sur la base de la Constitution fédérale. Sous l’angle du respect de l’État de droit, il est nécessaire de créer une base légale explicite, qui serait ainsi inscrite dans la LAFam.

Comme c’est le cas aujourd’hui, les aides financières pourront être octroyées aux organisations familiales actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique qui sont d’utilité publique, neutres sur le plan confessionnel et politiquement indépendantes. Elles pourront être versées aux organisations actives dans les domaines « conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation » ou « accompagnement, conseils aux familles et formation des parents ». Leur financement sera imputé au budget ordinaire de la Confédération.

Combler les lacunes qui existent pour les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité n’aura que de faibles conséquences financières. Quant à la nouvelle réglementation concernant l’allocation de formation, elle engendrerait des coûts supplémentaires de l’ordre de 16 millions de francs par année, soit 3‰ des dépenses totales des allocations familiales. Pour ce qui est des aides financières aux organisations familiales, aucune dépense supplémentaire n’est à prévoir.

Le projet a reçu un accueil favorable lors de la consultation. La grande majorité des participants partage l’avis du Conseil fédéral, qui estime que le système des allocations familiales peut être amélioré par la révision proposée et que la création d’une base légale pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales est nécessaire.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.11.2018 consultable ici

Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur les allocations familiales consultable ici

Projet de modification de la LAFam consultable ici

Rapport du 30.11.2018 sur les résultats de la procédure de consultation disponible ici

 

 

Assurances sociales : ce qui va changer en 2019

Assurances sociales : ce qui va changer en 2019

 

Article de Mélanie Sauvain paru in CHSS n° 4 consultable ici

 

Plusieurs nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2019 dans les assurances sociales suisses. Le présent article en donne un aperçu, ainsi que des principaux chantiers en cours. Il est basé sur les informations disponibles mi-novembre 2018.

 

Changements en 2019

1er pilier

Adaptation des rentes AVS/AI et des PC : les rentes AVS et AI seront adaptées à l’évolution des prix et augmenteront en 2019. La rente minimale passera de 1175 à 1185 francs par mois ; la rente maximale (durée complète de cotisation) de 2350 à 2370 francs par mois. Le montant des prestations complémentaires, destinées à couvrir les besoins vitaux, augmentera également, de 19 290 à 19 450 francs par an pour les personnes seules, de 28 935 à 29 175 francs pour les couples et de 10 080 à 10 170 francs pour les orphelins. Les allocations pour impotent seront également adaptées. Côté cotisations, le montant de la contribution minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 478 à 482 francs par an. Celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative, de 914 à 922 francs. La dernière augmentation des rentes AVS/AI avait eu lieu en 2015. En principe, le Conseil fédéral examine tous les deux ans la nécessité de les adapter.

Contribution fédérale aux PC : le mois de référence pour calculer la part fédérale aux coûts des prestations complémentaires (PC) sera modifié dès le 1er janvier 2019. Le mois de mai de l’année en cours, et non plus le mois de décembre de l’année précédente, sera pris comme référence pour calculer le rapport entre la couverture du minimum vital au sens strict et les frais supplémentaires imputables à un séjour en home. Cette modification permettra de tenir compte, pour l’année où les prestations sont dues, des éventuels changements apportés par les cantons à leur législation et qui influencent le calcul (par exemple une hausse des taxes journalières dans les institutions). La part fédérale de la Confédération en 2018 sera encore fixée selon le droit en vigueur.

Fonds de compensation AVS/AI/APG : dès le 1er janvier 2019, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés par un seul établissement de droit public sous la désignation « compenswiss ». Il s’agit de la 2e étape de la mise en vigueur de la nouvelle loi sur les fonds de compensation.

Prévoyance professionnelle

Taux d’intérêt minimal : le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle (PP) obligatoire reste fixé à 1 % en 2019. Le Conseil fédéral n’a pas suivi la Commission fédérale LPP qui lui recommandait de l’abaisser à 0,75 %. Il a en revanche utilisé, comme la commission, un nouveau mode de calcul pour fixer la rémunération minimale des avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la PP. La nouvelle formule repose, pour l’essentiel, sur le même principe que la précédente, mais tient davantage compte de l’évolution du moment. Désormais, le taux actuel des obligations de la Confédération à dix ans servira de base, au lieu de la moyenne à long terme de ces obligations à sept ans. En outre, l’évolution des autres possibilités de placement – que constituent les actions, les obligations et l’immobilier – sera un peu mieux prise en compte. Cette formule adaptée affichait fin septembre 2018 un taux de 1,03 %. Le taux d’intérêt minimal ne concerne que les avoirs relevant du domaine obligatoire du 2e pilier. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres de fixer une autre rémunération. Le taux de 1 %, en vigueur depuis 2017, est le plus bas de l’histoire de la prévoyance professionnelle suisse.

Adaptation des montants limites : dès 2019, la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle sera relevée de 24 675 à 24 885 francs ; le seuil d’entrée de 21 150 à 21 330 francs. Dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), la déduction fiscale maximale autorisée sera augmentée. Elle passera à 6826 francs (contre 6768 aujourd’hui) pour les personnes possédant un 2e pilier et à 34 128 francs (contre 33 840) pour celles qui n’en ont pas.

Cotisation des personnes au chômage : le taux de cotisation LPP pour les chômeurs passera de 1,5 à 0,25 % dès le 1er janvier 2019. La diminution des sinistres ces dernières années et la solidité du taux de couverture permettent de réduire la cotisation sur le salaire journalier coordonné des personnes au chômage. Cette modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs permet de décharger le fonds de l’assurance-chômage et les concernés de quelque 20 millions de francs par an. Les chômeurs assurés sont couverts contre les risques de décès et d’invalidité par l’intermédiaire de la Fondation institution supplétive LPP.

Adaptation des rentes de 2015 : les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) ayant pris naissance en 2015 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix le 1er janvier 2019. Le taux d’augmentation est de 1,5 %. Les rentes ayant commencé à être versées avant 2015 ne sont pas modifiées.

 

Assurance-maladie

Hausse des primes maladie : en 2019, la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins augmentera de 1,2 %. Si les primes des plus de 25 ans et des enfants augmentent en moyenne de 2,4 %, celles des jeunes adultes diminueront, de 15,6 % en moyenne. Cette baisse fait suite à une décision du Parlement qui a accepté en 2016 d’alléger de 50 % la compensation des risques pour les 19-25 ans. Cet allégement est financé par une hausse de la compensation des risques chez les plus de 25 ans. Il faut noter que pour la première fois, le calcul de la hausse moyenne annuelle ne se base pas sur la prime standard, soit la prime valable pour les adultes avec une franchise de 300 francs et la couverture accidents. Celle-ci ne représente en effet que quelque 20 % des primes effectives. Pour son calcul, l’OFSP utilise désormais la prime moyenne, soit celle qui prend en compte toutes les primes versées en Suisse, peu importe l’âge, la franchise ou le modèle de prime choisis.

Maîtrise des coûts de la santé : diverses mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé ont été décidées ou sont en cours d’élaboration. Parmi elles figurent la baisse du prix de centaines de médicaments, préparations originales ou génériques, ainsi que d’autres produits remboursés par l’AOS, comme les bandelettes de test pour la glycémie. Ces baisses des prix interviendront ou sont intervenues dès décembre 2018. Dans le même but, un certain nombre de prestations stationnaires vont de leur côté être converties en prestations ambulatoires dès le 1er janvier 2019. Six groupes d’intervention ne seront pris en charge par l’assurance obligatoire que s’ils sont réalisés en ambulatoire. Sont concernées les opérations unilatérales des veines variqueuses des jambes, les interventions pour hémorroïdes, les opérations unilatérales de hernies inguinales, les interventions au niveau du col utérin ou de l’utérus, les arthroscopies du genou (dont les opérations du ménisque), ainsi que les opérations sur des amygdales et des végétations adénoïdes. Le potentiel de transferts du stationnaire vers l’ambulatoire est estimé à environ 33 000 cas par année, avec des économies pour les cantons de quelque 90 millions de francs.

Accès aux produits thérapeutiques : la loi révisée sur les produits thérapeutiques entre en vigueur le 1er janvier 2019. Elle prévoit notamment un assouplissement des conditions de remise des médicaments en vue de simplifier l’automédication. Les compétences des pharmaciens seront davantage mises à profit, puisqu’ils pourront remettre plus facilement certains médicaments disponibles sans ordonnance, mais également d’autres soumis jusqu’ici à une ordonnance (par exemple, des antihistaminiques contre le rhume des foins). Les procédures d’autorisation de mise sur le marché seront en outre simplifiées, en particulier pour les médicaments qui ont déjà reçu une homologation de pays appliquant des procédures analogues à la Suisse. Une autorisation simplifiée sera aussi appliquée aux produits relevant de la médecine complémentaire et la phytothérapie. La nouvelle loi contient aussi des dispositions pour améliorer la transparence et la surveillance du marché. Les exigences en matière de pharmacovigilance, à savoir le monitorage des effets indésirables des médicaments, seront renforcées. Cela permettra d’avoir plus d’informations sur les risques probables ou déjà identifiés des produits thérapeutiques.

Médicaments pédiatriques : le développement de médicaments destinés aux enfants sera encouragé. Les fabricants bénéficieront à l’avenir d’une protection renforcée contre les imitations pendant 10 ans dans le cadre de la loi révisée sur les produits thérapeutiques. D’autres incitations pour développer des médicaments spécialement pour les enfants figureront de leur côté dans la loi révisée sur les brevets et son ordonnance qui entrent également en vigueur le 1er janvier 2019. Aujourd’hui, faute de médicaments mis au point spécifiquement pour les enfants, les pédiatres prescrivent souvent des produits pour lesquels aucun essai clinique n’a été réalisé et qui n’ont pas été autorisés pour ce groupe de la population. Désormais, les fabricants qui réalisent des études pédiatriques sur leurs médicaments et démontrent les possibilités d’utilisation chez l’enfant obtiennent une prolongation de six mois de la protection de leurs brevets. Cette prolongation dite pédiatrique a pour but de compenser en partie les coûts supplémentaires de recherche et de développement.

Moratoire prolongé : en attendant un nouveau système de régulation, l’actuel moratoire sur l’ouverture de cabinets médicaux sera prolongé de deux ans supplémentaires, jusqu’en juin 2021. Cette prorogation doit éviter une lacune dans la limitation des admissions de nouveaux médecins à la charge de l’assurance-maladie de base, et surtout empêcher une augmentation massive du nombre de praticiens sur le marché. Le moratoire avait été mis en place de 2001 à 2011. Mais il avait dû être réinstauré en 2013, sa levée ayant entraîné un afflux de nouveaux médecins et une hausse des coûts de la santé. Le Parlement débat actuellement d’une révision partielle de la LAMal pour réguler l’admission des fournisseurs de prestations, censée remplacer le moratoire. Le projet prévoit notamment de transférer du Conseil fédéral aux cantons la compétence de fixer le nombre maximal de médecins par spécialité.

 

Politique sociale et de la santé

Lutte contre la pauvreté : l’engagement de la Confédération pour prévenir et lutter contre la pauvreté se poursuivra à l’issue du Programme national idoine arrivé à échéance le 31 décembre 2018. La Confédération, les cantons, les villes, les communes et des organisations de la société civile continueront à mener des activités communes jusqu’en 2024 dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté (voir dossier de CHSS 4/2018, pp. 7-40).

Don d’organes : le plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » a été prolongé jusqu’en 2021. Débuté en 2013, il visait à accroître le nombre de donneurs d’organes, concrètement de 13,7 personnes par million d’habitants en 2013 à 20 donneurs par million d’habitants fin 2018. Cet objectif chiffré n’a pas été atteint, mais les effets positifs des mesures prises dans le cadre de ce plan sont bien visibles puisque, depuis son lancement, il y a chaque année en moyenne davantage de donneurs que l’année précédente, avec un pic en 2017. Des améliorations ont en outre été apportées dans des domaines comme la formation du personnel médical, la gestion de la qualité ou les ressources des hôpitaux.

 

Principaux chantiers 2019

Stabilisation de l’AVS

Une nouvelle réforme de l’AVS (AVS 21) a été mise en consultation courant 2018 qui prévoit notamment une flexibilisation de la retraite, une hausse de l’âge de la retraite des femmes avec des compensations, ainsi qu’un financement additionnel pour l’AVS. Le Conseil fédéral devrait transmettre son message sur le sujet dans la 2e moitié de 2019. Pour ce faire, il tiendra compte du sort réservé à la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), qui sera soumise en votation le 19 mai 2019 si le référendum aboutit. Cette loi prévoit que pour chaque franc perdu en recettes fiscales à cause de la nouvelle imposition des entreprises, un franc serait versé à l’AVS.

 

Développement continu de l’AI

Le projet Développement continu de l’AI devrait être traité par le Parlement durant l’année 2019. La révision prévoit une série de mesures destinées aux trois groupes-cibles : enfants, jeunes et personnes atteintes dans leur santé psychique. L’accent est notamment mis sur la formation professionnelle et les mesures de réadaptation. Le projet vise aussi à améliorer la coordination entre les acteurs (offices AI, médecins, employeurs, etc.) et le système de calcul des rentes AI.

 

Franchises dans la LAMal

La question des franchises dans l’assurance obligatoire des soins occupera le Parlement dans le cadre de plusieurs débats distincts. Un projet transmis par le Conseil fédéral au Parlement prévoit par exemple d’adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts : concrètement, toutes les franchises des assurés adultes augmenteraient de 50 francs dès que les coûts de la santé dépasseraient un certain seuil. Les parlementaires devront aussi dire s’ils souhaitent obliger les assurés à conserver la même franchise à option durant trois ans afin de les empêcher d’en changer en cas de souci de santé. Une initiative parlementaire en ce sens a été acceptée par les commissions des deux Chambres. Le Conseil fédéral recommande son rejet. Enfin, une motion en cours de discussion prévoit de relever la franchise minimale de 300 à 500 francs.

 

Réglementation du cannabis

Un projet de révision de la loi sur les stupéfiants devrait être mis en consultation d’ici à l’été 2019 pour faciliter l’accès au cannabis médical. En Suisse, près de 3000 personnes ont reçu un traitement à base de cannabis en 2017. Ce produit permet de soulager les douleurs – liées à l’âge, à une maladie dégénérative ou à un cancer – là où d’autres traitements ont échoué. L’accès aux thérapies à base de cannabis est toutefois aujourd’hui compliqué, notamment en raison des autorisations exceptionnelles nécessaires. La nouvelle législation devrait prévoir une levée de l’interdiction de circulation du cannabis médical et régler la question du remboursement de ces thérapies. La question de légaliser ou non la consommation du cannabis à des fins récréatives reste de son côté complètement ouverte. Dans le cadre de ce débat, il est prévu d’autoriser des essais pilotes – limités dans le temps, à certains lieux et en nombre de participants – afin de connaître les effets d’autres modèles de réglementation sur la consommation et sur le marché noir. Le message sur l’adaptation de la loi sur les stupéfiants en ce sens devrait être transmis au Parlement en 2019.

 

Article de Mélanie Sauvain paru in CHSS n° 4 consultable ici

 

 

Motion Gschwind 18.3804 « Pour que les chômeurs seniors retrouvent un emploi stable » – Avis du Conseil fédéral

Motion Gschwind 18.3804 « Pour que les chômeurs seniors retrouvent un emploi stable » – Avis du Conseil fédéral

 

Avis du Conseil fédéral du 21.11.2018 consultable ici

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale qui permette à l’assurance chômage de prendre en charge tout ou partie de la cotisation vieillesse LPP des chômeurs séniors (55- 65 ans).

 

Développement

Force est de constater que le taux des chômeurs âgés de 55-65 ans, en fin de droits, qui se trouvent à l’aide sociale, a fortement grossi entre 2010 et 2016 selon la Conférence Suisse des Institutions d’Aides Sociales (CSIAS). Ainsi durant ce laps de temps, leur nombre aurait passé de 20.011 à 30.110, soit une augmentation de 50 pour cent.

Une des raisons de leur mise à l’écart du marché du travail réside dans la pénalisation de leur cotisation LPP, soit 18 pour cent du salaire assuré. Ce taux de cotisation est nettement supérieur aux cotisations des autres tranches d’âges, soit 7 pour cent pour les 25-34 ans, 10 pour cent pour les 35-44 ans et 15 pour cent pour les 45-54 ans. Pour supprimer ce handicap des chômeurs seniors et éviter qu’ils ne tombent durablement à charge de l’Aide sociale, faute d’emploi, et afin de leur permettre de retrouver un emploi stable et durable, une solution, parmi d’autres, pourrait être appliquée: sur la base d’une modification légale, l’Assurance Chômage prendrait en charge tout ou partie de la cotisation LPP des chômeurs seniors, sans emploi, dans la limite d’âge 55-64 ans jusqu’à l’âge de la retraite AVS afin de les rendre concurrentiels sur le marché du travail par rapport aux autres classes d’âge. Ce qui leur permettrait de retrouver plus facilement un emploi jusqu’à l’âge de la retraite et ce d’autant plus de tels travailleurs bénéficient d’une expérience et des compétences reconnues.

 

Avis du Conseil fédéral du 21.11.2018

Le poids des travailleurs seniors dans le marché du travail suisse a augmenté ces dernières années en raison du vieillissement de la population. Pourtant, ils sont moins touchés par le chômage que les jeunes. En revanche, lorsqu’un senior est au chômage, il rencontre plus de difficultés pour retrouver un emploi qu’une personne plus jeune. C’est ce qui ressort, des chiffres du chômage, calculés par le SECO ces dernières années, et de ceux de l’OFS relatifs au taux de chômage au sens de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Alors que la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) actuelle permet aux chômeurs de bénéficier de 400 indemnités de chômage, s’ils peuvent faire valoir une période de cotisation de 18 mois, des règles spéciales s’appliquent au plus de 55 ans. Cette catégorie peut bénéficier de 520 indemnités de chômage, dans la mesure où le chômeur peut faire valoir un temps de cotisation d’au moins 22 mois.

Pour les personnes de plus de 61 ans, le nombre d’indemnités de chômage est au total de 640, ce qui correspond à une durée d’indemnisation de près de deux ans et demi. De plus, les cantons peuvent mettre en place des mesures qui visent à faciliter l’engagement des plus de 55 ans.

Le chômage de longue durée des actifs seniors est dû à plusieurs facteurs distincts (changements structurels du marché du travail, exigence de compétences supplémentaires, etc.). D’après une étude de l’université de Bâle (Shelond George et Dominique Cueni: Les effets des crédits LPP en raison de l’âge sur les possibilités d’emploi des travailleurs âgés. Rapport de recherche WWZ 2011/06) l’impact négatif de l’échelonnement des avoirs LPP sur les possibilités d’emploi des seniors n’a pas été prouvé. En outre, selon une étude mandatée par la Confédération (Trageser et al, Le départ à la retraite dans le contexte de l’évolution démographique. Aspects de la sécurité sociale. Rapport de recherche n° 11/12), les entreprises citent beaucoup moins souvent les avoirs LPP comme étant un obstacle à la participation à long terme des seniors au marché du travail par rapport à d’autres facteurs. La mesure proposée n’est donc pas efficace dans ce contexte.

En outre, il faudrait compter avec un effet d’aubaine, car les cotisations LPP seraient également versées à des seniors au chômage qui, sans cette mesure, retrouveraient un emploi. De plus, cette démarche pourrait inciter à licencier les employés seniors de manière provisoire afin que le versement des cotisations LPP soit à la charge de l’assurance-chômage (AC). En outre, on peut s’attendre à ce que la part des employés seniors dont les avoirs LPP seraient pris en charge par l’AC augmenterait constamment au fil des années.

Enfin, la prise en charge, même partielle, des cotisations LPP de personnes de plus de 55 ans, jusqu’à leur retraite, entraînerait une forte augmentation des coûts pour l’AC qui devrait être compensée par une augmentation des cotisations ou une diminution des prestations. Dans le cas d’une prise en charge complète des cotisations LPP à hauteur de 18 %, l’AC devrait assumer un coût supplémentaire annuel d’environ 670 millions de francs et augmenter les prélèvements de cotisation de 0,2 point. En raison du vieillissement de la population et de l’important problème d’incitation, ces taux pourraient se situer bien au-delà de ces prévisions.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose de rejeter la demande de prise en charge des cotisations LPP des demandeurs d’emploi seniors.

 

Proposition du Conseil fédéral du 21.11.2018

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Gschwind 18.3804 « Pour que les chômeurs seniors retrouvent un emploi stable » consultable ici