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La réforme des prestations complémentaires est sous toit

La réforme des prestations complémentaires est sous toit

 

Communiqués de presse du Parlement des 18.03.2019 et 19.03.2019

 

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ne seront plus offertes aux personnes fortunées. Le National a finalisé la réforme. Après le Conseil des Etats, il a accepté mardi par 114 voix et 44 abstentions de gauche le compromis de la conférence de conciliation.

Ces propositions prennent en compte les positions des deux chambres. Comme le souhaitait le Conseil national, les personnes disposant d’au moins 100’000 francs seront privées de prestations complémentaires (PC). Le montant passera à 200’000 francs pour les couples.

Mais contrairement au modèle approuvé jusqu’à présent par la Chambre du peuple, un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne devrait en aucun cas être pris en considération. Plus question donc de prévoir une disposition sur le prêt garanti par une hypothèque. L’immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus déterminants pour le calcul des PC.

Selon le modèle proposé par la conférence de conciliation, la réforme des PC devrait permettre d’économiser 453 millions de francs. La première version défendue par le Conseil des Etats portait jusqu’ici sur des économies à hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.

 

Franchise revue

Sur les montants des franchises pour la fortune, le compromis épouse l’avis du Conseil des Etats: 30’000 francs pour les personnes seules et 50’000 francs pour les couples. Le National voulait poser la barre encore plus bas, soit à respectivement 25’000 et 40’000 francs.

La solution des sénateurs s’est imposée sur un autre point. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40’000 francs. Comme le voulait le National, les prestations complémentaires pourraient en revanche être versées directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières.

 

Plus pour les loyers

Pour le reste, l’une des principales nouveautés de la réforme concerne le montant de l’aide au logement qui sera revalorisé. Une personne seule recevra entre 14’520 et 16’440 francs, selon la région, au lieu des 13’200 francs actuels. Ce montant était inchangé depuis 2001 alors que les loyers ont augmenté de plus de 20% depuis.

Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans seront en revanche réduits. Ils restent inchangés pour ceux âgés de 11 ans et plus.

La totalité du revenu de l’activité lucrative du conjoint ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul des PC. Seuls 80% de ce revenu seront déterminants afin d’éviter de démotiver le conjoint qui veut travailler.

Les retraités et les salariés souhaitant se lancer en indépendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil fédéral voulait imposer la rente à tous afin d’empêcher que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter des PC ensuite.

 

Pas de référendum

Il y a un an, des associations de personnes âgées, de personnes handicapées, d’organisations de travailleurs, de femmes et l’ASLOCA ont constitué une alliance pour s’opposer à la réforme. Les Chambres fédérales ayant répondu à certaines de leurs demandes, notamment sur la revalorisation de l’aide aux loyers, elles pourraient renoncer au référendum. Leur décision tombera ces prochaines semaines.

 

 

Communiqués de presse du Parlement des 18.03.2019 et 19.03.2019

 

 

Assurances sociales : le National veut lui aussi serrer la vis contre les abus

Assurances sociales : le National veut lui aussi serrer la vis contre les abus

 

Communiqué de presse du Parlement du 14.03.2019 consultable ici

 

Les assurances sociales devraient pouvoir bloquer la rente d’un rentier ayant émigré pour échapper à la prison, et certains recours deviendront payants. Au grand dam de la gauche, le National a accepté jeudi par 132 voix contre 52 un projet ciblant les abus.

Le dossier retourne au Conseil des Etats lundi pour quelques divergences, mais les deux Chambres sont d’accord sur l’essentiel. En novembre, le peuple a soutenu à 64,7% un projet permettant aux assureurs de recourir à des détectives privés pour traquer les abus. Le projet en suspens doit compléter l’arsenal.

Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s’il y a des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation indue ou s’il a manqué à son obligation de renseigner. Les assurances le font déjà, mais les tribunaux ne s’accordaient pas sur le sujet, faute de base légale claire.

 

Paiement suspendu

Les prestations en espèces pourront aussi être bloquées si l’assuré retarde indûment l’exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné. Le paiement de la rente pourra être suspendu même si l’assuré échappe à la prison en quittant la Suisse. Plus question que le Tribunal fédéral condamne la Suisse parce que l’assuré n’était pas encore en train de purger sa peine.

Le National a même durci le projet en inscrivant une suspension automatique de paiement des prestations pour pertes de gain. Il a suivi par 92 voix contre 83 l’avis de l’UDC, du PDC et du PBD. “Il faut garder une marge d’appréciation”, a critiqué en vain le ministre des assurances sociales Alain Berset. Les assurances n’ont déjà pas les mains libres sur le sujet, aucun assureur ne sert de prestations s’il n’est pas tenu de le faire.

Les prestations indûment touchées continueront à devoir être restituées. Mais l’assurance aura généralement trois ans au lieu d’un pour le demander à partir du moment où elle découvre le pot aux roses. Le délai actuel s’est avéré souvent trop court en cas d’investigations poussées. La gauche a tenté en vain de torpiller cette extension.

 

Frais des détectives

L’assureur pourra par ailleurs mettre à la charge de l’assuré les frais supplémentaires occasionnés par une surveillance si l’assuré a obtenu une prestation en fournissant sciemment des indications fausses ou d’une autre manière illicite.

Contrairement au Conseil des Etats, le National a refusé de préciser que les frais devaient être appropriés. Le principe de proportionnalité est déjà garanti par la Constitution, a jugé la majorité de droite.

La précision est importante, les frais peuvent aller jusqu’à 15’000 francs et la facture est difficile à contrôler, a objecté Bea Heim (PS/SO). La gauche a aussi tenté sans succès de biffer la répercussion des frais, l’UDC a échoué à introduire un automatisme.

 

Fin de la gratuité

Hormis la prévoyance professionnelle non concernée par la réforme, toutes les assurances sociales pourront nouvellement imposer des frais de justice si les lois les concernant le prévoient. Sinon, le tribunal pourra faire passer à la caisse la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté.

Le dispositif doit alléger la charge des tribunaux cantonaux en réduisant les incitations à recourir contre les jugements et la durée des procédures. La gauche s’est opposée au principe, soulignant que cette pratique déjà en vigueur pour l’AI n’avait pas permis de réduire le nombre de dossiers soumis aux tribunaux cantonaux. Leur charge administrative a même augmenté, a défendu Silvia Schenker (PS/BS).

 

Référendum possible

Le National refuse par ailleurs de soustraire systématiquement au référendum facultatif les traités en matière de sécurité sociale, comme le demande le Conseil fédéral. Les sénateurs s’y étaient déjà opposés.

Il ne faudrait pas donner l’impression que le Parlement veut porter atteinte aux droits populaires relatifs à l’approbation des traités internationaux, a justifié Christian Lohr (PDC/TG) au nom de la commission. Seuls les traités standard pourraient être approuvés par le Parlement sans possibilité de référendum, a objecté la gauche.

Cela codifiera tout simplement la pratique actuelle. Cette solution a fait ses preuves, la seule différence entre ces textes est l’Etat partenaire, a soutenu Alain Berset. En vain.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 14.03.2019 consultable ici

 

 

La Cour suprême devrait se concentrer sur les causes capitales

La Cour suprême devrait se concentrer sur les causes capitales

 

Communiqué de presse du Parlement du 13.03.2019 consultable ici

 

 

Le Tribunal fédéral (TF) devrait moins traiter d’affaires mineures et pouvoir se concentrer sur les grandes questions de principe. Le Conseil national a adopté mercredi ce projet par 108 voix contre 76. Les modifications apportées n’ont pas convaincu les Verts et l’UDC. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Selon les experts, la plus haute instance juridique de Suisse fait face à une augmentation des cas et estime sa capacité de travail utilisée à mauvais escient. Elle est saisie de cas d’importance mineure. Les juges devraient davantage se pencher sur des questions juridiques de principe, qui créent un précédent ou qui sont suffisamment importantes pour qu’ils les évaluent.

Les députés ont toutefois apporté un certain nombre de rectifications aux propositions du Conseil fédéral. Ils n’ont pas souhaité accorder au tribunal la possibilité de mentionner les opinions dissidentes de juges dans ses arrêts. L’organisation d’audience publique en cas de désaccords remplit déjà cette fonction.

 

Recours subsidiaire

Contre l’avis du Tribunal fédéral, le National a refusé par 132 voix contre 46 d’abroger le recours constitutionnel subsidiaire. Cet instrument permet de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale.

Christa Markwalder (PLR/BE) a défendu en vain la suppression de ces recours. “C’est une machine à brasser de l’air”, a-t-elle argué. “Pour 429 recours de ce type en 2017, seuls huit ont été partiellement admis, soit 1,9% de succès.”

Cette suppression n’entraîne pas une restriction de l’accès au TF, a aussi rappelé Karl Vogler (PDC/OW). Le tribunal fédéral pourra toujours se prononcer sur des questions juridiques de principe ou sur les cas particulièrement important.

Supprimer cet instrument signifie que les décisions des tribunaux cantonaux pourraient être directement attaquées à la Cour européenne des droits de l’Homme. Ce serait ouvrir une boîte de Pandore, lui a rétorqué Lisa Mazzone (Verts/GE). “C’est le cœur de l’Etat de droit. Il s’agit ici d’avoir la possibilité de faire recours auprès du TF”, a abondé Martin Naef (PS/ZH).

Dans la foulée, les députés ont même élargi l’accès aux juges de Mon Repos. Les décisions du Tribunal administratif fédéral sur l’octroi à d’autres fournisseurs de l’accès aux services de télécommunication pourront désormais être contestées à Lausanne, a décidé la Chambre du peuple à une écrasante majorité.

 

Petites amendes exclues

Parallèlement, les juges devraient être déchargés des affaires de moindre importance, ou qui n’ont pratiquement aucune chance de succès. Ils ne devraient plus statuer sur les amendes de maximum 500 francs qui ont été prononcées par exemple pour une contravention au code de la route, ont décidé les députés par 119 voix contre 63.

Comme le Conseil fédéral, le PDC et le PLR auraient souhaité placer la limite à 5000 francs. Pour les recours qui ne concernent que des prétentions civiles, le National a accepté, par 116 voix contre 71, de baisser la limite de 30’000 à 3’000 francs.

 

Naturalisation, étrangers, asile

La liste des domaines dans lesquels un recours ordinaire au Tribunal fédéral est exclu devrait être étendue à des décisions relatives au droit des étrangers, aux naturalisations, à la protection des marques et aux mandats de prestations et concessions.

La gauche a tenté en vain d’atténuer la portée des restrictions concernant la naturalisation et les étrangers. Elles sont problématiques parce qu’elles ciblent une partie de la population et ne respectent pas les droits fondamentaux de l’homme, a-t-elle argumenté sans convaincre hors de ses rangs.

Aucune nouvelle possibilité de recours du TF ne sera créée dans le domaine de l’asile, afin de garantir la célérité de la procédure. Les décisions pourront toujours être combattues pour des questions de principe, mais seulement si le Tribunal administratif fédéral a expressément déclaré trancher une telle question.

Pour les décisions portant sur la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse et les affaires relevant des relations extérieures, le recours ne sera admis que si le droit international public l’autorise.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 13.03.2019 consultable ici

 

 

Vers une diminution de l’imposition des rentes viagères

Vers une diminution de l’imposition des rentes viagères

 

Communiqué de presse du Parlement du 12.03.2019 consultable ici

 

 

L’attractivité du pilier 3b doit être améliorée. Le National a tacitement revu mardi sa motion, visant à diminuer l’imposition forfaitaire des prestations d’assurance de rentes viagères. Il a souscrit aux propositions du Conseil des Etats.

L’imposition de ces prestations est trop élevée pour les députés. Dans un premier temps, ils avaient proposé de supprimer le taux d’imposition de 40% (applicable aux assurances de rentes viagères) pour la somme de rachat et le remboursement des primes dans le cadre des assurances de rente du pilier 3b susceptibles de rachat. Selon eux, ces opérations ne devraient être imposées que sur le rendement effectif du capital.

Les sénateurs ont trouvé la mesure trop extrême. A la place, ils ont proposé de maintenir le taux d’imposition forfaitaire, mais de l’assouplir et l’adapter aux conditions d’investissement, le faisant passer de 40 à 26% environ. Le National s’est rallié à cette position.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 12.03.2019 consultable ici

 

 

Les déductions fiscales des primes maladie pourraient doubler

Les déductions fiscales des primes maladie pourraient doubler

 

Communiqué de presse du Parlement du 06.03.2019 consultable ici

 

Les déductions des primes maladie du revenu imposable pourraient doubler. Par 30 voix contre 13, le Conseil des Etats a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion en ce sens. Il a en revanche refusé une déduction échelonnée en fonction du revenu.

Aujourd’hui, au niveau fédéral, les époux en ménage commun peuvent déduire jusqu’à 3500 francs et les autres contribuables jusqu’à 1700 francs. Avec la motion déposée par Jean-Pierre Grin (UDC/VD), la déduction pour une personne seule passerait à 3000 francs, celle pour couple marié serait de 6100 francs et celle pour enfant et personne à charge de 1200 francs, a expliqué Isidor Baumann (PDC/UR) au nom de la commission.

“Il est nécessaire d’agir”, estime ce dernier. Les primes d’assurance-maladie ne cessent d’augmenter et mènent à une perte réelle de salaire. Une augmentation des déductions paraît justifiée.

 

Peu d’effet

Pour Roberto Zanetti (PS/SO), une hausse des déductions profitera surtout aux hauts revenus. Pour les couples mariés avec des enfants, une telle déduction n’aura que peu d’effet.

Un avis que partage le ministre des finances Ueli Maurer. Cela coûtera 500 millions de francs à la Confédération. “L’argent ne pousse pas sur les arbres”, a-t-il lancé. Il faudra compenser cette perte par des augmentations d’impôts ailleurs ou par des coupes dans les budgets des collectivités publiques. Au final, les contribuables en feront les frais.

 

Entièrement déductible?

Pas question en revanche de déduire entièrement les primes si le revenu imposable est de 150’000 francs ou inférieur. Les sénateurs ont tacitement enterré une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI). Le système aurait été dégressif. A partir de 301’000 francs, seuls 10% du total des primes versées auraient été déductibles.

Le Conseil des Etats a estimé que l’échelonnement des déductions était problématique et qu’il compliquerait le système fiscal. Le National avait accepté le texte en mai 2017 par 120 voix contre 53.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 06.03.2019 consultable ici

 

 

Le Parlement veut un plan de médication

Le Parlement veut un plan de médication

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

Les patients qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments devraient obtenir un plan de médication sous forme électronique ou sur papier. Suivant le Conseil des Etats, le National a tacitement transmis jeudi au Conseil fédéral une motion de Hans Stöckli (PS/BE) en ce sens.

La polymédication comporte des risques d’effets secondaires et d’interactions médicamenteuses, explique le Bernois dans son texte. Les erreurs de médication sont les plus fréquentes dans le domaine de la santé. Elles sont à l’origine de nombreuses hospitalisations et des coûts importants qui s’en suivent.

Un plan de médication permet de garantir la qualité des traitements et de prévenir les erreurs inutiles. On en dénombre 14’000 par année, selon M. Stöckli. De plus, il est important pour le médecin de connaître les médicaments pris afin de décider du traitement ou d’éventuelles solutions de remplacement. La proposition du Bernois vise à augmenter la sécurité de la médication, estiment les députés.

Le Conseil fédéral se déclare prêt à approfondir la problématique de la polymédication, notamment dans le cadre du futur dossier électronique du patient. La polymédication est une réalité. Les résidents des établissements spécialisés prennent plus de douze médicaments à la fois. Un plan de médication est utile aux professionnels et aux patients, estime-t-il.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

 

Le National réforme l’AI en coupant dans les rentes pour enfants – Rentes linéaires

Le National réforme l’AI en coupant dans les rentes pour enfants – Rentes linéaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

Les familles avec enfants doivent s’attendre à une baisse de leurs prestations avec la réforme de l’assurance invalidité (AI). Le National a profité jeudi d’un projet destiné à optimiser la réinsertion professionnelle jeudi pour réduire les rentes pour enfants.

Il a adopté ensuite le projet sans opposition. Toute la gauche s’est abstenue. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

L’AI ne devant plus avoir de dettes d’ici à 2031 selon les dernières prévisions, le gouvernement n’avait pas inclus de grandes mesures d’économie dans sa copie, ce dont la gauche s’était réjouie mercredi. Le National a toutefois renversé la vapeur.

Il a repêché par 106 voix contre 66 la coupe des rentes pour enfants qui figurait dans une précédente réforme enterrée par le Parlement en 2013. Rebaptisée au passage “allocation parentale”, l’allocation devrait s’élever à 30% au lieu de 40% de la rente du parent après un délai de transition de trois ans.

L’UDC, le PLR et une partie du centre droit ont ainsi voulu éviter que les familles concernées soient mieux loties que celles qui ne sont pas à l’AI. Ces économies sont nécessaires car l’AI est toujours endettée et les prévisions d’assainissement du Conseil fédéral sont trop optimistes, a fait valoir ce camp.

C’est un coup trop dur asséné aux parents handicapés qui ne fera que gonfler les charges des prestations complémentaires, s’est insurgée la gauche. Le Conseil fédéral y était aussi opposé. La réduction des rentes pour enfant permettra à l’AI d’économiser 112 millions de francs et à l’AVS 72 millions par an, a précisé le ministre Alain Berset.

 

Rentes linéaires

La réforme apporte un autre grand changement. Les rentes ne seront pas attribuées selon quatre échelons. Une personne invalide à 40% recevra moins d’argent qu’un invalide à 45% alors que les deux cas donnent droit à un quart de rente actuellement. Le montant maximum restera atteint avec une invalidité de 70%. Le but est d’inciter les bénéficiaires d’une rente AI à rester le plus possible dans la vie active.

Le nouveau modèle dit linéaire ne l’est pas du tout, ont fustigé la gauche et la grande majorité du PDC en réclamant le statu quo. Il créera des gagnants et des perdants, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) et n’évitera pas les effets de seuil. Une personne invalide à 69% touchera 69% d’une rente alors qu’une avec un taux d’invalidité de 70% aura droit à une rente entière.

 

Pas au-delà de 60 ans

Les actuels rentiers de plus de 60 ans ne subiront pas d’adaptation de leur rente. La gauche a tenté en vain d’abaisser la limite à 50 ans. Elle n’a pas non plus réussi à limiter l’application du nouveau système aux nouvelles rentes. Les deux propositions ont échoué à deux contre un.

La rente des personnes âgées entre 30 et 59 ans ne sera adaptée que si leur taux d’invalidité change. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme. Selon le Conseil fédéral, le modèle ne devrait ni augmenter, ni diminuer les coûts pour l’AI.

 

Non aux quotas

Les grandes entreprises ne sont par ailleurs pas obligées d’employer au moins 1% de travailleurs concernés par l’AI. La gauche, qui estimait les efforts volontaires des employeurs insuffisants, a été défaite sur cette demande par 132 voix contre 55. Cela coûtera cher et risque d’être contreproductif, a argumenté le camp bourgeois.

Mercredi, le National avait sinon largement soutenu les mesures proposées par le gouvernement pour faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique, cœur de la réforme d’optimisation. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs dès 13 ans et les personnes menacées d’incapacité de travail pourront être signalées à l’AI.

Les mesures de réinsertion tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps. Pour les jeunes en formation, les indemnités journalières seront réduites au niveau du salaire des apprentis, mais versées plus vite.

L’AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares. Les experts auront une obligation d’indépendance et les expertises seront mieux surveillées. Le National a soutenu jeudi une meilleure coordination entre les acteurs concernés.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

 

Dernière ligne droite pour la réforme des PC

Dernière ligne droite pour la réforme des PC

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

La conférence de conciliation des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique a éliminé les divergences qui subsistaient dans la réforme des PC (16.065) et approuvé sans opposition une proposition de conciliation.

La proposition de la conférence de conciliation concernant la réforme des prestations complémentaires (PC) est la suivante:

  • Seuil de la fortune: les personnes seules disposant d’une fortune supérieure à 100 000 francs et les couples dont la fortune est supérieure à 200 000 francs doivent être exclus du droit aux PC (art. 9a LPC; par 18 voix contre 6 et 2 abstentions). La différence par rapport au modèle approuvé jusqu’à présent par le Conseil national réside dans le fait qu’un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne doit être en aucun cas pris en considération. Par conséquent, la disposition relative au prêt garanti par une hypothèque devient superflue (art. 11a0 LPC). L’immeuble en question est toutefois soumis aux règles usuelles du calcul des PC, qui en tiennent compte au titre de la fortune sous déduction de la franchise.
  • Restitution des PC par un prélèvement sur la succession: après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues doivent être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40 000 francs (art. 16a, al. 1, LPC; selon Conseil des Etats).
  • Franchises sur la fortune: les franchises doivent être ramenées au niveau qui était le leur avant le nouveau régime de financement des soins, mais en tenant compte du renchérissement (art. 11, al. 1, let. c, LPC; selon Conseil des Etats; à l’unanimité).
  • Possibilité de céder et de verser les PC directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières (art. 21a, al. 1, LPC; selon Conseil national; par 25 voix contre 1).

La proposition de conciliation permettra de réaliser des économies sur les PC à hauteur de 453 millions de francs (contre 427 millions pour la version du Conseil des Etats et 463 millions pour celle du Conseil national, cf. annexe). Elle sera examinée par le Conseil des Etats le lundi 18 mars et par le Conseil national le mardi 19 mars.

La conférence de conciliation des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a siégé le 7 mars 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

 

Vers un abandon de la réforme concernant les régions de primes

Vers un abandon de la réforme concernant les régions de primes

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

La réforme des régions de primes d’assurance maladie, critiquée de toute part, devrait être abandonnée. Le Conseil national a adopté jeudi par 105 voix contre 62 une motion du Conseil des Etats demandant le maintien de ces régions dans leur état actuel afin de limiter la hausse des primes.

Le texte vise à garantir que les régions soient toujours délimitées à l’échelon de la commune, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Le Conseil fédéral doit modifier la loi en ce sens et édicter des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d’une fusion.

“Les primes doivent refléter les coûts régionaux”, a-t-il poursuivi. Et de préciser que la motion vise à empêcher que les régions rurales subventionnent les régions urbaines.

La gauche et le gouvernement se sont opposés en vain à la motion. Les régions doivent être définies selon des critères uniformes et la situation actuelle ne respecte pas la loi, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. Pour y remédier, le Conseil fédéral a présenté un premier projet, attaqué en consultation. Il l’a ensuite revu en prenant en compte les critiques.

En 2016, la délimitation des régions et la fixation du montant maximal ont été transférées au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Alain Berset a dans la foulée lancé une réforme visant à délimiter les régions d’après les districts. Devant la levée de boucliers, le DFI a repoussé la réforme.

 

Subventionnements croisés

La motion institutionnalise les subventionnements croisés à l’intérieur des cantons, ce que le législateur voulait empêcher. Les régions qui ont des prix plus bas ont des primes en dessous de leurs coûts réels, a relevé Alain Berset. Les assurés des régions urbaines paient des primes trop élevées et subventionnent par conséquent les primes des assurés des régions rurales.

“C’est un scandale”, a abondé Barbara Gysi (PS/SG). “Le texte cimente dans la loi une grande inégalité.” Plutôt qu’une motion, du bon sens et une bonne collaboration entre la commission et le gouvernement suffiraient à élaborer une proposition raisonnable, selon Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2019 consultable ici

 

 

 

La réforme de l’AI doit optimiser la réinsertion professionnelle

La réforme de l’AI doit optimiser la réinsertion professionnelle

 

Communiqué de presse du Parlement du 06.03.2019 consultable ici

 

L’AI doit améliorer les chances sur le marché du travail des jeunes et des personnes souffrant de maladie psychique. Le National s’est lancé mercredi 06.03.2019 dans une réforme d’optimisation à laquelle il risque d’ajouter des mesures d’économies jeudi 07.03.2019.

Le projet s’inscrit dans une lignée d’autres visant à faciliter la réinsertion professionnelle des rentiers et ainsi réduire les coûts de l’assurance. L’AI ne devant plus avoir de dettes d’ici à 2031 selon les dernières prévisions, le gouvernement n’a pas inclus de grandes mesures d’économie dans sa copie, ce dont la gauche s’est réjouie.

La droite n’a pas renversé la vapeur mercredi, mais la Chambre du peuple n’a pas eu le temps de traiter plusieurs mesures d’austérités proposées par sa commission préparatoire. Elle examinera jeudi matin une réduction des rentes pour enfants et l’introduction d’un système de rentes linéaires à la place des quatre échelons de rente actuels.

En attendant, le National a soutenu des mesures visant à faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteints dans leur santé psychique. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs pourront faire l’objet d’une communication auprès de l’AI dès 13 ans. Le signalement est aussi prévu pour les personnes menacées d’être en incapacité de travail.

Les jeunes en orientation ou formation professionnelle pourront de leur côté bénéficier de mesures médicales visant directement l’insertion dans la vie active jusqu’à l’âge de 25 ans. Le couperet tombe jusqu’ici à 20 ans. Les mesures de réinsertion professionnelle tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps.

L’AI va réorienter les formations financées et baisser les indemnités journalières versées de manière à inciter les jeunes à trouver un travail. Les rentes seront réduites au salaire des apprentis, mais elles seront versées plus vite. Cela doit assurer une certaine égalité de traitement avec les jeunes apprentis pas à l’AI, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS).

 

Maladies rares

L’AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares, même si l’efficacité des mesures médicales ne peut pas encore être démontrée scientifiquement. Le traitement d’autres maladies moins graves sera en revanche désormais pris en charge par l’assurance maladie.

La Chambre du peuple a refusé d’autoriser le Conseil fédéral à introduire une liste de mesures médicales non prises en charge. Dans le viseur du gouvernement, les frais d’ergothérapie et la physiothérapie. Mais cela pourrait aller plus loin, pas question de lui laisser les mains libres, a expliqué Maya Graf (Verts/BL).

Les coûts des mesures médicales de l’AI ont augmenté de plus de 90% depuis 2001, a rappelé le ministre des assurances sociales Alain Berset. Un meilleur encadrement des mesures médicales a été demandé par le Contrôle fédéral des finances, a-t-il ajouté. En vain.

 

Frais de voyage inchangés

Le National a par ailleurs refusé par 122 voix contre 53 de tailler dans le remboursement des frais de déplacements. Une minorité PLR/UDC voulait là aussi repêcher une mesure d’économie coulée par le Parlement avec une précédente réforme de l’assurance.

L’AI n’est de loin pas tirée d’affaire financièrement, a justifié Regine Sauter (PLR/ZH). Cela toucherait les familles ayant des enfants handicapés qui supportent déjà de lourdes charges, ont fustigé les partis de centre droit et la gauche. De plus, seuls 6 millions de francs pourraient être économisés. Il ne vaut pas la peine de détériorer la situation des familles.

 

Experts indépendants

La Chambre du peuple a encore inscrit dans la loi une obligation d’indépendance pour les experts. Le Conseil fédéral devra édicter des critères pour l’autorisation d’expertises médicales et instituer une commission réunissant tous les milieux concernés afin de surveiller de manière générale les expertises.

C’est de la surréglementation, a critiqué Thomas Weibel (PVL/ZH) au nom d’une minorité. La pratique actuelle a fait ses preuves et doit être maintenue, a-t-il ajouté. Le soutien du PBD, de l’UDC et d’une partie du PLR n’a pas suffi.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 06.03.2019 consultable ici