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Le National ne veut pas flexibiliser les rentes LPP

Le National ne veut pas flexibiliser les rentes LPP

 

Communiqué de presse du Parlement du 11.06.2019 consultable ici

 

Les rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle ne devraient pas être abaissées voire relevées en fonction de la situation financière de la caisse de pension. Le Conseil national a rejeté mardi par 138 voix contre 37 une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) en ce sens.

Autoriser l’abaissement des rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle en fonction de la situation financière de la caisse provoquerait une grande insécurité chez les assurés, a affirmé Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission. Pour les assurés, il est capital de pouvoir planifier leur retraite en connaissant tous les paramètres, a-t-il ajouté.

De plus, la réforme de la prévoyance professionnelle est en cours d’élaboration. Il ne faut pas compromettre ce projet par une mesure aussi fondamentale que celle demandée par l’initiative.

“Les personnes qui ont pris leur retraite au cours des dix à quinze dernières années ont été massivement subventionnées par les jeunes générations, et cela va continuer”, a relevé de son côté M. Weibel. “Il s’agit d’atteindre une vraie solidarité entre générations”.

La redistribution actuelle est contraire au système. Elle augmente les risques pour les caisses et crée des inégalités entre les assurés, a insisté le Zurichois. La flexibilisation des rentes LPP, à la hausse ou à la baisse, renforcerait le système par capitalisation du deuxième pilier et contribuerait à une plus grande justice, a-t-il plaidé. En vain.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 11.06.2019 consultable ici

 

 

Le Conseil fédéral définit le cadre des futures observations

Le Conseil fédéral définit le cadre des futures observations

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 07.06.2019 consultable ici

 

À partir du 01.09.2019, les assurances sociales devraient pouvoir effectuer des observations dans le cadre de la lutte contre les abus. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 07.06.2019, a adopté les dispositions d’ordonnance relatives aux observations. Les spécialistes à qui ces dernières seront confiées devront détenir une autorisation et respecter diverses prescriptions concernant la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques.

Pour être autorisé à effectuer des observations, il faudra remplir un certain nombre de conditions, qui sont définies dans la modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA). Les intéressés devront par exemple prouver qu’ils n’ont pas commis de délit en lien avec cette activité, qu’ils disposent des connaissances juridiques requises, qu’ils ont suivi au cours des dix dernières années une formation de base ou une formation continue en matière d’observation et qu’ils ont acquis une expérience suffisante dans la surveillance de personnes. L’autorisation, délivrée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), sera valable cinq ans au maximum, et il ne pourra en être fait état à des fins publicitaires. Elle sera retirée si les conditions d’octroi ne sont plus remplies. Les cantons pourront prévoir des prescriptions supplémentaires.

 

Où la surveillance sera-t-elle licite ?

L’ordonnance précise aussi en quels lieux et de quelle manière une personne peut être observée. Les observations ne pourront être effectuées qu’en des lieux librement accessibles, ou visibles depuis un lieu librement accessible. Ne sont pas considérés comme tels, en particulier, l’intérieur d’un bâtiment, y compris les pièces visibles à travers une fenêtre, non plus que les cours et jardins qui ne sont normalement pas visibles de l’extérieur.

Pour les enregistrements visuels et sonores, l’utilisation d’instruments qui améliorent notablement les capacités de perception humaine, tels que téléobjectifs, lunettes de vision nocturne, puces ou micros directionnels, mais aussi drones, sera interdite. Pour la localisation, seuls pourront être utilisés les instruments explicitement prévus à cette fin, autrement dit les appareils de géolocalisation par réseau satellitaire (GPS).

 

Gestion des documents, sécurité des données et droit de consultation

Enfin, l’ordonnance définit les normes applicables à la gestion, à la conservation et à la destruction du matériel recueilli : chaque cas faisant l’objet d’une observation doit être documenté de manière systématique et complète ; la sécurité des données et la confidentialité doivent être garanties, et la destruction des dossiers doit être contrôlée et consignée dans un procès-verbal. Les assureurs sociaux doivent informer les personnes concernées, par oral ou par écrit, qu’elles ont fait l’objet d’une observation et leur remettre, sur demande, une copie de l’intégralité du matériel recueilli : elles auront ainsi la possibilité de demander à un tribunal de vérifier la légalité de l’observation.

 

Disposition transitoire pour les spécialistes de l’observation

La grande majorité des participants à la procédure de consultation ont approuvé la modification de l’ordonnance. Ils ont été très nombreux, en particulier, à saluer l’obligation pour les spécialistes de l’observation de disposer d’une autorisation. Par rapport au projet mis en consultation, une disposition transitoire a été ajoutée afin de permettre aux personnes disposant d’une expérience professionnelle dans la surveillance de personnes de reprendre rapidement cette activité même si, au moment de l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance, elles n’ont pas encore suivi la formation exigée. L’OFAS est en train d’organiser, de concert avec l’Institut suisse de police, une formation de base et une formation continue en matière d’observation qui soient accessibles à tous.

 

Date de l’entrée en vigueur

Lors de la votation du 25.11.2018, les articles de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) relatifs à l’observation des assurés ont été acceptés à une large majorité. Néanmoins, quelques recours concernant cette votation sont encore en suspens devant le Tribunal fédéral. Si la Haute Cour confirme les résultats de la votation, ces articles et la modification de l’ordonnance entreront en vigueur le 01.09.2019, ou plus tard, le cas échéant, suivant la date à laquelle elle rendra ses arrêts. Dans le cas contraire, les nouvelles dispositions de loi et d’ordonnance n’entreront pas en vigueur.

Informations détaillées sur la procédure d’autorisation disponibles à l’adresse : www.bsv.admin.ch/observations

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 07.06.2019 consultable ici

Modification de l’Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) consultable ici

Modification de l’OPGA, Dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés (art. 43a et 43b LPGA), Rapport explicatif (après procédure de consultation) du 07.06.2019 disponible ici

Rapport du 07.06.2019 sur les résultats de la procédure de consultation disponible ici

 

 

LPGA : Mesures plus dures contre les abus

LPGA : Mesures plus dures contre les abus

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.06.2019 consultable ici

 

Les assurances sociales pourront bloquer la rente d’une personne qui a émigré pour échapper à la prison. Le Conseil national a balayé mercredi la dernière divergence dans la révision d’une loi ciblant les abus.

Le point en suspens portait sur une formulation plus ou moins stricte. La Chambre du peuple a finalement accepté la version moins restrictive du Conseil des Etats. Le texte indiquera que le paiement des prestations “peut” être suspendu. Initialement, le National voulait une suspension automatique du paiement des prestations.

La révision complète les mesures contre les abus concrétisées par la votation de novembre dernier sur les détectives privés. Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s’il y a des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation indue ou s’il a manqué à son obligation de renseigner.

Les assurances le font déjà, mais les tribunaux ne s’accordaient pas sur le sujet, faute de base légale claire. Les prestations en espèces pourront aussi être bloquées si l’assuré retarde indûment l’exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné.

Le paiement de la rente pourra être suspendu même si l’assuré échappe à la prison en quittant la Suisse. Plus question que le Tribunal fédéral condamne la Suisse parce que l’assuré n’était pas encore en train de purger sa peine.

 

Délai revu

Les prestations indûment touchées continueront à devoir être restituées. Mais l’assurance aura généralement trois ans au lieu d’un pour le demander à partir du moment où elle découvre le pot aux roses. Le délai actuel s’est avéré souvent trop court en cas d’investigations poussées.

L’assureur pourra par ailleurs mettre à la charge de l’assuré les frais supplémentaires occasionnés par une surveillance si l’assuré a obtenu une prestation en fournissant sciemment des indications fausses ou d’une autre manière illicite.

Hormis la prévoyance professionnelle non concernée par la réforme, toutes les assurances sociales pourront nouvellement imposer des frais de justice si les lois les concernant le prévoient. Sinon, le tribunal pourra faire passer à la caisse la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté.

Le dispositif doit alléger la charge des tribunaux cantonaux en réduisant les incitations à recourir contre les jugements et la durée des procédures.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.06.2019 consultable ici

 

 

Vers une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo

Vers une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.06.2019 consultable ici

 

Les Kosovars retournés au pays devraient à nouveau recevoir leur rente AVS ou AI. Le Conseil national, à l’exception de l’UDC, a soutenu mercredi par 115 voix contre 60 une nouvelle convention signée avec Pristina.

Contre l’avis de l’UDC, le texte ne devrait pas être soumis au référendum facultatif. Le dossier retourne au Conseil des Etats qui avait accepté le référendum.

Quelque 200’000 Kosovars vivent en Suisse. Ils contribuent à la prospérité de la Suisse, a souligné le ministre de l’intérieur Alain Berset. “Sans convention, beaucoup plus de Kosovars resteront en Suisse. Ils bénéficieront toujours des rentes. Et les coûts économiques seront plus élevés qu’avec une convention”, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission. Il s’agit de réduire une injustice, a abondé M. Berset.

Sur le fond, le nouvel accord correspond aux autres accords de sécurité sociale conclus par le Suisse. Il répond aux normes internationales de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le Kosovo est le seul Etat de l’ex-Yougoslavie avec lequel il n’existe plus d’accord depuis le 1er avril 2010, a rappelé M. Roduit. En décembre 2009, le gouvernement avait décidé de ne plus le reconduire après que des enquêteurs chargés sur place de débusquer des abus avaient reçu des menaces de mort.

Dans la foulée, l’Office fédéral des assurances sociales avait refusé le versement de nouvelles rentes AVS et AI. Après quelques rebondissements, le Tribunal fédéral lui avait finalement donné raison.

Depuis, les Kosovars qui rentrent dans leur pays, souvent après des années de travail pénible et avec des problèmes de santé importants, ne peuvent plus prétendre au versement de rentes. Les règles juridiques ne permettent pas la rétroactivité. Ces personnes n’ont droit qu’au remboursement de leurs cotisations. Les anciennes rentes, versées avant avril 2010, ne sont pas concernées.

 

Législation développée

Entretemps, le Kosovo a considérablement développé sa législation sur la sécurité sociale et mis en place une structure appropriée, a estimé Alain Berset. Un projet pilote a été mené en 2016. Il montre que les conditions sont remplies pour signer le nouvel accord. L’UE a fait les mêmes travaux et est arrivée aux mêmes conclusions.

Le texte garantira une large égalité de traitement des assurés et permettra à nouveau de payer les pensions aux ressortissants du Kosovo à l’étranger. Il comporte une clause d’assistance mutuelle pour lutter contre les fraudes.

Les deux Etats s’entraideront notamment lorsqu’il s’agit d’établir l’existence du domicile ou lors de questions concernant les enfants. Les rentes pourront être suspendues à titre provisoire.

La convention devrait coûter 16 millions de francs par année à la Suisse, a précisé le ministre. Mais elle permet aussi de réaliser des économies, qui ne sont toutefois pas chiffrables.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.06.2019 consultable ici

 

 

LAMal : Les assurés pourront continuer de changer de franchise tous les ans

LAMal : Les assurés pourront continuer de changer de franchise tous les ans

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.06.2019 consultable ici

 

Les assurés pourront continuer de changer leur franchise chaque année. Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

Les députés ont finalement abandonné cette révision de loi après son rejet par le Conseil des Etats. Reprenant les arguments des sénateurs, Philippe Nantermord (PLR/VS) a expliqué au nom de la commission que le projet risque non pas de renforcer, mais d’affaiblir la responsabilité individuelle.

Les assurés ont tendance à prendre peu de risques. Avec une franchise bloquée durant trois ans, ils pourraient opter pour une franchise basse afin d’éviter de débourser de grosses sommes en cas de problème de santé. L’administration a dévoilé que seul 0,17% des assurés changent de franchise en fonction de leur situation médicale, a précisé le Valaisan.

De plus, les économies escomptées seraient très faibles : 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.

Le texte avait été élaboré sur la base d’une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO). Il visait à fixer la durée des contrats à trois ans. Durant cette période, les assurés auraient pu changer d’assureur, mais auraient été tenus de conserver la même franchise.

De plus, a rappelé M. Nantermod, le Conseil fédéral a déjà annoncé vouloir réexaminer l’introduction d’une durée pluriannuelle obligatoire des contrats pour certaines formes d’assurances. “Il sera toujours temps d’analyser alors une limitation.”

 

Assurance abordable

Dans la foulée, les députés ont tacitement chargé le Conseil fédéral d’examiner comment la couverture des besoins en soins hospitaliers peut être garantie de manière optimale dans l’ensemble de la Suisse.

La Confédération est responsable au premier chef de l’assurance obligatoire des soins, donc également de l’évolution des coûts et du financement. Elle doit développer des modèles et des scénarios fiables sur la couverture optimale des besoins. Le Conseil fédéral partage l’objectif du postulat. Les cantons devront toutefois être impliqués dans le travail, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.06.2019 consultable ici

 

 

LAMal : Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation – Rapport de la CSSS-CN

LAMal : Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation – Rapport de la CSSS-CN

 

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) du 05.04.2019 paru in FF 2019 3411

 

Condensé

Les prestations prises en charge conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) font l’objet d’un financement différent selon qu’elles sont dispensées en mode ambulatoire ou dans un hôpital. Les prestations ambulatoires sont entièrement financées par les assureurs, au moyen des primes. Le financement des prestations hospitalières est assuré à 55% au moins par les cantons et à 45% au plus par les assureurs. Cette règle peut, directement ou indirectement, créer des incitations négatives qui vont à l’encontre de l’objectif d’un traitement peu coûteux et de qualité.

Avec son projet de modification de la LAMal « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation », la commission vise trois objectifs. Premièrement, elle veut encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire quand cela se révèle pertinent du point de vue médical. Les traitements ambulatoires étant généralement meilleur marché, la croissance des coûts s’en trouvera globalement ralentie. Une coordination des soins, qui évite une hospitalisation grâce à des traitements ambulatoires effectués suffisamment tôt, devient aussi plus attrayante. Deuxièmement, la commission entend stabiliser les parts financées par les primes et celles financées par les impôts pour ce qui est des frais de maladie concernés par l’assurance obligatoire ; faute de données fiables, les soins de longue durée ne sont pas concernés : dans un premier temps, ils continueront d’être rémunérés selon les règles actuelles relatives au financement des soins. Troisièmement, la commission souhaite favoriser une tarification adéquate.

Désormais, les caisses-maladie devront rembourser tous les traitements ambulatoires et stationnaires. La participation des cantons s’élèvera à 22,6% au moins des coûts bruts. Ce pourcentage, qui aurait correspondu à une moyenne annuelle de 7,5 milliards de francs pour les années 2012 à 2015, est déterminé de telle sorte que le passage à un financement uniforme demeure dans l’ensemble sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. A ses yeux, celui-ci engendre de nouvelles incitations négatives et ne tient pas suffisamment compte des souhaits des cantons ; par conséquent, il n’est pas susceptible de recueillir une majorité. En raison de la charge administrative et pour des motifs de droit constitutionnel, une autre minorité souhaite fixer la contribution cantonale en fonction des coûts nets qui restent à la charge des assureurs après déduction des franchises et des quotes-parts assumées par les assurés. Une autre minorité ne veut pas que l’argent des cantons aille aux assureurs sur la base des coûts occasionnés, mais en fonction d’un montant forfaitaire par assuré ; en relation avec la compensation des risques, cette méthode inciterait davantage les assureurs à s’engager en faveur d’un approvisionnement efficient. Certaines dispositions ont donné lieu à d’autres propositions de minorité.

 

 

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) du 05.04.2019 paru in FF 2019 3411

Modifications de la LAMal (projet), parues in FF 2019 3449

Initiative parlementaire Humbel 09.528 « Financement moniste des prestations de soins » consultable ici

 

 

Reconnaissance automatique des plaques de contrôle – Ouverture d’une consultation

Reconnaissance automatique des plaques de contrôle – Ouverture d’une consultation

 

Rapport explicatif du METAS disponible ici

 

Les systèmes utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ces systèmes doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. Cet assujettissement se fait par le biais de l’adoption par le DFJP de dispositions d’ordonnance concernant cette catégorie d’instruments de mesure. Ces dispositions doivent être ajoutées à l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse.

 

Contexte

Au cours de ces dernières années, les instances politiques et le grand public se sont intéressés à diverses occasions aux systèmes de reconnaissance automatique des plaques de contrôle. De tels systèmes enregistrent les plaques de contrôle des véhicules au moyen d’une caméra, les lisent au moyen de la reconnaissance de texte (reconnaissance optique des caractères, en anglais Optical Character Recognition [OCR]) et les comparent avec une banque de données. Sur le plan international, ces systèmes sont souvent appelés Automatic Number Plate Recognition (ANPR) ou Automatic License Plate Recognition (ALPR).

Cette technique peut être utilisée à des fins diverses (cf. exemples dans le rapport explicatif).

Cette technique peut en outre être utilisée pour constater des comportements illicites dans la circulation routière. En novembre 2016, le canton de Genève a demandé à cet effet à la Confédération de créer les bases légales nécessaires pour pouvoir utiliser un nouvel instrument de mesure dans la circulation routière appelé CIRCAM. Le canton de Genève aimerait ainsi surveiller automatiquement les zones où la circulation est interdite. Grâce à CIRCAM, les plaques de contrôle sont enregistrées automatiquement et comparées avec une banque de données dans laquelle sont enregistrés les véhicules auxquels l’interdiction de circuler ne s’applique pas.

Sur le plan juridique, il peut être donné suite à la requête du canton de Genève en complétant l’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse; RS 941.261) avec des dispositions sur des systèmes tels que CIRCAM. Cette adjonction fait l’objet de la présente procédure de consultation.

 

Principaux points de la révision

Les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ils doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. D’un point de vue formel, selon l’art. 3 OIMes, cet assujettissement se fait par le biais de l’adoption par le DFJP de dispositions d’ordonnance concernant cette catégorie d’instruments de mesure.

Les prescriptions relatives aux instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière doivent être ajoutées à l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Les exigences afférentes aux instruments de mesure, la procédure de mise sur le marché et la procédure de maintien de la stabilité de mesure doivent être réglées comme pour les autres catégories d’instruments de mesure.

Par leur assujettissement à la loi fédérale sur la métrologie, les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière deviennent des installations automatiques de surveillance au sens de l’art. 2, let. b, LAO. Les infractions constatées grâce à de telles installations peuvent donc fondamentalement être réprimées selon la procédure relative aux amendes d’ordre.

Une réglementation transitoire est prévue. Les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sont considérés comme approuvés et peuvent continuer à être utilisés. Ils doivent être vérifiés dans un délai de deux ans au maximum à compter de l’’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

 

Conséquences

L’ajout dans l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse de prescriptions au sujet des instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière garantit que ces instruments de mesure reconnaissent de manière fiable les plaques de contrôle, déterminent correctement le moment de l’enregistrement et effacent automatiquement les données non pertinentes.

Les conséquences financières et les répercussions sur les ressources humaines de l’utilisation d’instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière dans les différentes collectivités publiques qui décideront de recourir à tels instruments de mesure dépendront de la nature et de l’ampleur de leur utilisation.

METAS effectuera les approbations et les vérifications ultérieures des instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière et percevra à cet effet des émoluments conformément à l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie (RS 941.298.2; OEm-METAS).

 

 

Rapport explicatif du METAS, mai 2019, disponible ici

 

 

 

Réforme des prestations complémentaires – Ouverture de la consultation

Réforme des prestations complémentaires – Ouverture de la consultation

 

Rapport explicatif de l’OFAS pour la procédure de consultation, mai 2019, disponible ici

 

Lors du vote final du 22.03.2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l’ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants, l’interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d’une demande de PC.

 

Le 16.09.2016, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (Réforme des PC). Ce projet de réforme a été adopté par le Conseil des États et le Conseil national lors du vote final du 22.03.2019. Les modifications des dispositions légales appellent également des modifications au niveau des ordonnances. C’est pourquoi certaines dispositions d’exécution sont adaptées ou édictées en conséquence.

 

Entrée en vigueur de la réforme des PC

Plusieurs mesures adoptées par le Parlement dans le cadre de la réforme des PC nécessitent des modifications des législations cantonales ainsi que des adaptations des systèmes informatiques et des processus de travail des organes d’exécution. Les cantons auront besoin d’au moins une année pour mener à bien les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des PC. Le calendrier a donc été conçu de manière à ce que le Conseil fédéral puisse adopter les dispositions de l’ordonnance au début de 2020 et à ce que la réforme des PC puisse entrer en vigueur le 01.01.2021.

 

Conséquences financières

Dans le cadre de la réforme des PC, le Parlement a adopté différentes mesures visant à alléger le système des PC d’un montant total de 453 millions de francs en 2030. En même temps, l’adaptation des montants maximaux reconnus par les PC au titre des loyers occasionnera des dépenses supplémentaires de 201 millions de francs. En outre, le système de réduction des primes des cantons sera allégé de quelque 161 millions de francs.

Les modifications de l’ordonnance n’auront, quant à elles, que de modestes conséquences financières. En raison de la nouvelle répartition des communes en trois régions résultant de la nouvelle typologie territoriale (voir le commentaire de l’art. 26 OPC-AVS/AI), les dépenses des PC imputables à l’augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer progresseront de près de 6 millions de francs en 2030. L’adaptation du forfait pour les frais accessoires des propriétaires immobiliers et du forfait pour frais de chauffage des locataires qui assument eux-mêmes les frais de chauffage de leur appartement occasionnera aussi une augmentation des dépenses de l’ordre de 6 millions de francs. De ces 12 millions de francs supplémentaires, 8 millions seront à la charge de la Confédération et 4 millions à la charge des cantons. Avec les modifications de l’ordonnance, la réduction globale des dépenses résultant de la réforme des PC en 2030 s’élève à 401 millions de francs (y compris les mesures concernant le système de réduction des primes des cantons).

 

 

Rapport explicatif de l’OFAS pour la procédure de consultation, mai 2019, disponible ici

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI), projet, disponible ici

 

 

Assurance-invalidité : faits et chiffres 2018 – Maintien à un bas niveau du nombre de nouvelles rentes, succès des efforts de réadaptation professionnelle et de lutte contre les abus

Assurance-invalidité : faits et chiffres 2018 – Maintien à un bas niveau du nombre de nouvelles rentes, succès des efforts de réadaptation professionnelle et de lutte contre les abus

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 23.05.2019 consultable ici

 

En 2018, le nombre de nouvelles rentes pondérées s’est établi à 15’400, un ordre de grandeur similaire à celui des années précédentes. Le déploiement de mesures visant la réadaptation professionnelle a encore augmenté, et la lutte contre les abus a été poursuivie, malgré l’arrêt des observations décrété en août 2017.

En 2018, le nombre de rentes nouvellement octroyées en Suisse et à l’étranger s’est établi à 15’400 (rentes pondérées). Par rapport à 2003, année record où ce nombre se chiffrait à 28’200, cet indicateur a diminué de 45%, pour s’établir aujourd’hui au niveau de 2011. En janvier 2019, le nombre de rentes AI en cours était de 216’200, ce qui correspond à une baisse de 1’000 rentes pondérées (-0,5%) par rapport à l’année précédente. Par rapport au niveau record atteint en janvier 2006, la baisse est de 16%.

 

Résultats du monitoring de l’insertion professionnelle

Si, entre 2003 et 2012, le nombre de nouvelles rentes AI a diminué de moitié, le nombre de mesures visant la réadaptation professionnelle quant à lui a nettement augmenté depuis 2008 : 43’500 personnes ont eu droit à une telle mesure en 2018, soit 7% de plus qu’en 2017. Ces chiffres reflètent la transformation de l’AI d’une assurance de rentes en une assurance de réadaptation. Le monitoring de l’insertion professionnelle permet d’établir sur une période prolongée la situation des assurés ayant bénéficié de mesures de réadaptation de l’AI, s’agissant de l’exercice d’une activité lucrative, du revenu professionnel et du recours aux prestations de l’AI, de l’assurance-chômage ou de l’aide sociale. Il permet aussi de faire certaines déductions sur l’efficacité des mesures de réadaptation visant l’insertion professionnelle.

 

Lutte contre les abus dans les assurances

En 2018, l’AI a bouclé 1’930 enquêtes ouvertes pour soupçon d’abus. Pour 100 cas, une observation a été effectuée dans le cadre de l’instruction. Le soupçon a été confirmé dans 610 cas (dont 70 comprenant une surveillance), ce qui a conduit l’assurance à réduire ou à supprimer la prestation de rente en cours ou à renoncer à octroyer une rente. Il en résulte pour l’AI, par extrapolation, des économies totales de l’ordre de 146 millions de francs, pour des coûts d’environ 7,7 millions de francs. Depuis août 2017, l’AI n’ordonne plus d’observations dans le cadre de la lutte contre les abus à l’assurance ; mais parmi les cas bouclés en 2018, certains contenaient une mesure de surveillance qui avait été effectuée avant cette date. En revanche, le peuple a accepté une nouvelle base légale en novembre 2018 qui permettra aux assurances sociales de procéder de nouveau à des observations. Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi et de l’ordonnance.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 23.05.2019 consultable ici

Fiche d’information « Le nombre de nouvelles rentes AI reste faible », 23.05.2019, disponible ici

Fiche d’information « Évolution en matière de réadaptation professionnelle », 23.05.2019, disponible ici

Fiche d’information « Lutte contre les abus dans l’AI », 23.05.2019, disponible ici

 

 

Avis du Conseil fédéral sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »

Avis du Conseil fédéral sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »

 

Consultable ici (version provisoire)

 

Lors de sa séance du 22 mai 2019, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport et le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États « Initiative parlementaire – Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité ».

 

Avis du Conseil fédéral

Appréciation du projet de la commission

Le Conseil fédéral considère comme important d’encourager des conditions de travail favorables à la famille. L’instauration d’un congé de paternité irait dans ce sens. Il privilégie toutefois le développement d’une offre d’accueil extrafamilial et parascolaire adaptée aux besoins.

D’après la CSSS-E, l’instauration d’un congé de paternité de quatre semaines entraînerait d’importantes charges supplémentaires pour l’économie et affecterait fortement l’organisation des entreprises. Pour ces raisons, la commission propose comme compromis, sous la forme d’un contre-projet indirect, un congé de paternité de deux semaines. Un tel congé serait en principe plus compatible avec les besoins de l’économie et plus facile à organiser pour les PME et les microentreprises qu’un congé de quatre semaines. Cependant, les employeurs devraient également assumer des charges supplémentaires quand bien même les coûts engendrés par l’instauration d’un congé de paternité de deux semaines seraient compensés en partie par la participation paritaire des employés à son financement. En outre, les entreprises se trouveraient limitées dans leur liberté d’organisation.

Le Conseil fédéral comprend l’avis exprimé dans diverses prises de position relatives au projet soumis à la consultation, selon lequel l’instauration d’un congé de paternité devrait rester de la responsabilité de l’employeur ou des partenaires sociaux. Avec une solution dans le cadre de l’entreprise, l’employé et l’employeur peuvent se concerter et trouver ensemble une solution qui tienne compte tant des besoins individuels de l’employé que des impératifs d’exploitation de l’employeur. Le Conseil fédéral privilégie donc un congé de paternité fondé sur des bases contractuelles plutôt qu’imposé par la loi. Il estime qu’il s’agit de la meilleure façon de tenir compte des différents besoins des parties contractantes.

Le congé de paternité fait certes partie des mesures qui permettent de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, mais il bénéficie uniquement aux jeunes familles juste après la naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral accorde en revanche la priorité au développement d’une offre d’accueil extrafamilial et parascolaire adaptée aux besoins, étant donné que ces structures apportent un soutien précieux aux parents en termes de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment lorsque l’enfant est en âge préscolaire ou scolaire. Pour le Conseil fédéral, ces mesures présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé de paternité. C’est pourquoi il maintient ses priorités en matière de politique familiale. Dans ce domaine, des mesures telles que les aides financières que la Confédération alloue aux cantons et aux communes afin de baisser les coûts facturés aux parents pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants peuvent être mentionnées. De plus, la Confédération encourage les projets qui visent à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents exerçant une activité professionnelle. Ces deux mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. En outre, le Parlement a décidé fin 2018 de prolonger le programme d’impulsion de la Confédération visant à encourager la création de places d’accueil extrafamilial pour enfants. Le message relatif à l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, qui doit être transmis au Parlement à la fin du premier semestre 2019 et qui prévoit entre autres l’instauration d’un congé de prise en charge permettant de s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé, constitue un autre élément majeur de la politique familiale du Conseil fédéral.

 

Conclusion

Le Conseil fédéral est d’avis que le développement d’une offre d’accueil extrafamilial et parascolaire adaptée aux besoins et l’instauration d’un congé de prise en charge pour les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé de paternité ; c’est pourquoi il maintient ses priorités en matière de politique familiale. En outre, il considère que des solutions individuelles au niveau des conventions collectives ou des entreprises offrent plus de flexibilité qu’un congé de paternité inscrit dans la loi. Il estime également que de nouvelles propositions visant à étendre les prestations du régime des APG doivent être traitées à la lumière des projets législatifs en cours, afin que le financement de ce régime reste garanti à l’avenir.

Pour toutes ces raisons, il se prononce contre l’instauration d’un congé de paternité de deux semaines.

 

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le projet de la CSSS-E.

 

Pour plus de détails, cf. l’avis du Conseil fédéral.

 

 

Avis du Conseil fédéral du 22.05.2019 sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » disponible ici (paru in FF 2019 3743)

Initiative parlementaire 18.441 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE « Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité » consultable ici