Archives par mot-clé : Rente d’invalidité

9C_765/2019 (d) du 11.05.2020 – Revenu d’invalide – ESS – 16 LPGA / Âge pas nécessairement d’effet négatif sur les activités de niveau de compétences 1 / Abattement 10% (alternance des positions, port de charges max 10 kg, etc.)

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_765/2019 (d) du 11.05.2020

 

NB : traduction personnelle, seul l’arrêt fait foi

Consultable ici

 

Revenu d’invalide – ESS / 16 LPGA

Âge pas nécessairement d’effet négatif sur les activités de niveau de compétences 1

Abattement 10% (alternance des positions, port de charges max 10 kg, etc.)

 

Assurée, née en 1968, a perçu une rente entière d’invalidité du 01.07.2011 au 31.07.2012. Elle a déposé une nouvelle demande AI en juillet 2014.

Une expertise polydisciplinaire a été mise en œuvre en février 2017. D’un point de vue orthopédique, la capacité de travail est réduite de 20% en raison du besoin accru de pauses en raison de la douleur. Les limitations fonctionnelles suivantes ont également été retenues : alternance des positions, alternance entre la position assise et la marche, pas de travail dans des positions contraignantes, pas de rotation et de torsion fréquente du haut du corps, soulèvement, transport et déplacement de charges limités à 10 kg, travail en hauteur (Überkopfarbeiten) uniquement pendant une courte période et dans des cas exceptionnels. Sur le plan psychique, les limitations sont : travail tranquille sans exiger de transports publics, sans pression temporelle, sans travail continu (Schichtdienst) et avec la possibilité d’aménagements flexibles des pauses.

L’office AI a octroyé une rente entière d’invalidité du 01.07.2015 au 31.01.2016 et du 01.07.2017 au 31.01.2018.

 

Procédure cantonale

Le tribunal cantonal a retenu que l’assurée avait une capacité de travail dans une activité adaptée de 80%, niant le caractère invalidant des troubles psychiques (sous l’angle de l’ATF 141 V 281).

Par jugement du 21.08.2019, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

S’agissant de l’expertise polydisciplinaire et du caractère invalidant des troubles psychiques, le Tribunal fédéral admet le recours de l’assurée. Le TF retient, conformément à l’avis des experts, qu’une capacité de travail de 50% est exigible dans des activités adaptées.

Le revenu qui peut raisonnablement être réalisé malgré l’atteinte à la santé doit être déterminé par rapport à un marché du travail équilibré, caractérisé par un certain équilibre entre l’offre et la demande de main d’œuvre et qui comprend un éventail d’emplois diversifiés, y compris notamment des emplois de niche (art. 16 LPGA ; ATF 134 V 64 consid. 4.2.1 p. 70 s.). Les revenus statistiques ressortant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) comprennent donc également un grand nombre d’activités légères, y compris des activités de contrôle simples.

La prise en compte du niveau de compétences 1 n’est pas contesté/contestable.,

En l’espèce, l’abattement sur le salaire statistique ne dépasse pas 10%. Selon le Tribunal fédéral, il n’est pas évident que d’autres facteurs influençant les revenus – qui en outre ne sont pas explicitement invoqués – seraient si graves que l’assurée devrait s’attendre à des effets négatifs sur le niveau des salaires. En particulier, il n’y a pas de circonstances spécifiques qui pourraient conduire à un abattement (plus élevé) en raison de son âge, née en 1968 (voir sur ce point l’arrêt 9C_470/2017 du 29 juin 2018 consid. 4.2). Cela est d’autant plus vrai que l’âge n’a pas nécessairement un effet négatif sur les activités de niveau de compétences 1, puisque le travail non qualifié est en principe demandé quel que soit l’âge sur le marché du travail hypothétiquement équilibré (cf. entre autres arrêts 8C_378/2019 du 18 décembre 2019 consid. 7.2.1 et 9C_535/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4.6, non publié in ATF 143 V 431, mais in: SVR 2018 IV Nr. 20 S. 63).

 

Le Tribunal fédéral reconnait le droit de l’assurée à un quart de rente AI (fondé sur un taux d’invalidité de 45.3%) du 01.02.2018.

 

Le TF admet le recours de l’assurée.

 

 

Arrêt 9C_765/2019 consultable ici

 

 

8C_95/2020 (d) du 14.05.2020 – Revenu d’invalide – 7 LPGA – 16 LPGA / Profil d’exigibilité – Limitations fonctionnelles – Exigibilité de la capacité résiduelle médico-théorique de travail sur le marché du travail (hypothétique) équilibré

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_95/2020 (d) du 14.05.2020

 

Consultable ici

NB : traduction personnelle ; seul l’arrêt fait foi.

 

Revenu d’invalide / 7 LPGA – 16 LPGA

Profil d’exigibilité – Limitations fonctionnelles – Exigibilité de la capacité résiduelle médico-théorique de travail sur le marché du travail (hypothétique) équilibré

 

Assuré, né en 1960, transitaire, a été blessé au poignet droit dans un accident de moto en avril 1986. L’assuré a par la suite été engagé en mai 1990 comme poseur de façades. Le contrat a été résilié en raison de plaintes croissantes au poignet et d’une incapacité de travail. L’assurance-accidents a octroyé une rente d’invalidité basée sur un degré d’invalidité de 25% (arrêts du Tribunal fédéral U 204/97+U 205/97 du 2 septembre 1998). L’assurance-accidents a confirmé ce taux d’invalidité après deux procédures de révision (lettres des 28.04.2003 et 09.06.2007).

Après diverses procédures administratives et judiciaires, l’office AI a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire. L’office AI a rejeté la demande et a demandé à l’assuré de suivre une pharmacothérapie et/ou une psychothérapie antidépressive et, en ce qui concerne le syndrome de la douleur, un traitement polymodal.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 04.12.2019, admission (partielle) du recours par le tribunal cantonal, en ce sens qu’il a annulé la décision dans la mesure où le droit à la rente pour la période à partir de juin 2015 a été refusé. La cour cantonale a renvoyé la cause à l’administration pour qu’elle apporte des éclaircissements supplémentaires. En ce qui concerne la période allant jusqu’à la fin mai 2015, elle a rejeté le recours.

 

TF

Le facteur décisif pour l’utilisabilité de la capacité (résiduelle) de travail est le marché du travail équilibré (art. 7 al. 1 et art. 16 LPGA), qui se caractérise par un certain équilibre entre l’offre et la demande de main d’œuvre. La notion de marché équilibré du travail implique, d’une part, un certain équilibre entre l’offre et la demande de main d’œuvre et, d’autre part, un marché du travail structuré de telle sorte qu’il offre un éventail d’emplois diversifiés, tant au regard des exigences professionnelles et intellectuelles qu’au niveau des sollicitations physiques. On ne saurait se fonder sur des possibilités de travail irréalistes, ni subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives.

Cependant, plus l’exigibilité médicale est définie de manière restrictive, plus l’applicabilité sur le marché du travail général doit être clarifiée et prouvée. On ne peut parler d’une activité exigible, lorsqu’elle ne peut être exercée que sous une forme tellement restreinte qu’elle n’existe pratiquement pas sur le marché général du travail ou que son exercice suppose de la part de l’employeur des concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant (arrêt 9C_304/2018 du 5 novembre 2018 E. 5.1.1 avec références). En outre, bien qu’il soit en soi un facteur sans rapport avec l’invalidité, l’âge (avancé) peut, avec d’autres circonstances personnelles et professionnelles, conduire au fait que la capacité de gain résiduelle restant pour un assuré sur le marché du travail équilibré n’est plus exigible de manière réaliste (ATF 138 V 457 consid. 3.1 p. 460).

Dans le cas d’espèce, il ressort qu’on peut raisonnablement attendre de l’assuré qu’il effectue un travail exclusivement ou principalement en position assise et à hauteur de table avec les bras supérieurs qui y reposent ; les travaux impliquant le port de charges doivent être exécutées dans une proportion maximale de 10% en marchant ou en se tenant debout ainsi qu’occasionnellement la montée d’escaliers, d’escabeau ou d’échelles ; pas uniquement le travail sur ordinateur ; pas de maniement d’outils nécessitant l’utilisation du poignet ; pas de port et de soulèvement de charges de plus de 5 kg avec le bras droit ; pas de travaux au-dessus de la tête ou avec les deux bras en avant. Il existe également une limite de 10% pour le travail à l’extérieur dans l’humidité, le froid ou les courants d’air.

Le problème de la douleur a été suffisamment pris en compte dans le profil de l’exigibilité. Ni les limitations fonctionnelles retenues ni son âge (ni la durée d’activité restante ; cf. ATF 145 V 2 consid. 5.3.1 p. 16 ; 138 V 457 consid. 3.3 p. 461 s.) ne s’opposent à l’utilisation de la capacité (résiduelle) de travail sur le marché du travail (hypothétique) équilibré. Le tribunal cantonal a donc considéré à juste titre que l’assuré dispose d’un nombre suffisant d’emplois disponibles compte tenu de l’exigibilité prestations sur le marché du travail équilibré concerné. En particulier, les activités simples de surveillance, de vérification et de contrôle ainsi que les travaux d’assemblage léger ne nécessitent généralement pas une longue période d’adaptation ou de formation.

La question de savoir si le travail de gardien de musée ou de gardien de parking mentionné en première instance serait raisonnable peut être laissée ouverte. En tout état de cause, le tribunal cantonal n’a pas violé le droit fédéral en affirmant l’exigibilité de la capacité résiduelle médico-théorique de travail.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

 

Arrêt 8C_95/2020 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité 2019 : Maintien à un bas niveau du nombre de nouvelles rentes et poursuite du développement de la réadaptation professionnelle

Assurance-invalidité 2019 : Maintien à un bas niveau du nombre de nouvelles rentes et poursuite du développement de la réadaptation professionnelle

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 10.06.2020 consultable ici

 

L’an dernier, le nombre de nouvelles rentes AI n’a pratiquement pas changé. En 2019, 15 500 nouvelles rentes pondérées ont été perçues, soit 100 de plus (+ 0,6%) que l’année précédente. Depuis l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI en 2008, le nombre annuel de nouvelles rentes a diminué de 12,4%. Depuis quelques années, l’évolution des nouvelles rentes s’est stabilisée.

En janvier 2020, le nombre de rentes AI pondérées en cours était de 215 600, ce qui correspond à une baisse de 600 rentes par rapport à l’année précédente. L’effectif, qui détermine l’évolution des coûts supportés par l’AI au titre des rentes, a diminué de 14,7% depuis janvier 2008. Comme prévu, le recul de l’effectif des rentes se stabilise progressivement.

 

Le nombre de nouvelles rentes pondérées évolue de manière stable

En 2019, 15 500 nouvelles rentes pondérées ont été perçues en Suisse et à l’étranger (la pondération consiste à compter une rente entière pour 1, trois quarts de rente pour 0,75, une demi-rente pour 0,5 et un quart de rente pour 0,25, en vue de chiffrer le coût des rentes). Ainsi, par rapport à 2018, le nombre de nouvelles rentes a augmenté de 100, et il a diminué de 45% depuis l’année 2003, où il culminait à 28 200. Depuis l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI en 2008, le nombre annuel de nouvelles rentes a diminué de 12,4%. Dans l’ensemble, le nombre de nouvelles rentes évolue de manière stable depuis 2011.

 

Rentes en cours : l’effectif des rentes pondérées se stabilise progressivement

En 2019, le nombre de rentes en cours (en Suisse et à l’étranger) a baissé de 600, soit 0,3%, pour s’établir à 215 600. L’effectif des rentes en cours, soit le solde des nouvelles rentes et des rentes supprimées, a diminué de 41 900 rentes pondérées (- 16,3%) depuis janvier 2006, date à laquelle il avait atteint son plus haut niveau. La baisse enregistrée depuis janvier 2008 (entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI) est de 14,7%. Comme on l’attendait, l’effectif des rentes, qui détermine l’évolution des coûts supportés par l’AI à ce titre, semble se stabiliser peu à peu.

 

Hausse constante du nombre de mesures visant la réadaptation professionnelle

En 2019, le nombre de bénéficiaires de mesures visant la réadaptation professionnelle a augmenté de 4% par rapport à l’année précédente. La grande majorité des 45 100 bénéficiaires, soit 29 900 personnes, ont obtenu des mesures d’ordre professionnel, principalement sous forme de formation professionnelle initiale ou de reclassement. 12 700 personnes ont bénéficié de mesures d’intervention précoce et 7 100, de mesures de réinsertion en préparation à des mesures d’ordre professionnel.

 

Grâce à l’orientation de l’assurance-invalidité vers la réadaptation, les assurés sont conseillés et accompagnés en fonction de leurs droits aux prestations, de leur situation individuelle, de leur état de santé, ainsi que de leurs ressources professionnelles et sociales. À cet effet, l’assurance recourt à diverses mesures de soutien permettant de créer ou d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de chaque personne, selon le principe « la réadaptation prime la rente ».

En investissant davantage dans la réadaptation, l’AI entend, d’une part, assurer aux personnes concernées la possibilité de rester dans le monde du travail et, d’autre part, offrir de meilleures chances de réinsertion aux personnes qui en sont sorties. Le processus de réadaptation, en règle générale, n’est pas linéaire. Suivant la nature et la gravité de l’atteinte à la santé, il dépend des conditions individuelles de l’assuré concerné et de son environnement. Il importe de tenir compte de ces facteurs, bien que, souvent, l’AI ne puisse influer sur eux. Étant donné que cette dernière doit parfois limiter son action en raison de ses compétences légales, elle soigne activement ses relations avec les autres acteurs impliqués.

Parmi les personnes dont le parcours de réadaptation n’a consisté qu’en une mesure d’intervention précoce, 67% exerçaient encore une activité lucrative l’année suivante, sans toucher de rente (41% d’entre elles réalisaient un revenu supérieur à 3000 francs ; 15% gagnaient entre 1000 et 3000 francs, et 11%, moins de 1000 francs). Une rente a été octroyée l’année suivant la fin des mesures d’intervention précoce dans 8% des cas, dont 5% en complément du revenu d’une activité professionnelle (rente partielle).

Les mesures de réinsertion ont pour objectif de renforcer la résistance et l’endurance des personnes non encore aptes à la réadaptation et à les préparer à suivre une mesure visant la réinsertion professionnelle. Étant donné que l’évolution de la santé de ces personnes est très incertaine, il n’est pas surprenant que – en comparaison des autres groupes – environ 34% d’entre elles seulement exerçaient une activité lucrative, sans toucher de rente, l’année suivant l’achèvement de la mesure ; 36% souffraient d’une atteinte à la santé qui justifiait l’octroi d’une rente d’invalidité. 13% réalisaient parallèlement un revenu professionnel.

Parmi les personnes ayant accompli une formation professionnelle initiale, 49% exerçaient une activité lucrative et ne percevaient pas de rente l’année suivant la fin de la formation ; 17% avaient un revenu de plus de 3000 francs par mois. Étant donné qu’une part considérable des jeunes adultes dans ce groupe souffraient de problèmes de santé moyens ou graves – dont des infirmités congénitales –, la proportion de bénéficiaires de rente AI y est plus élevée (32%) que pour les autres mesures. Environ 70% exerçaient néanmoins une activité lucrative l’année suivant celle où ils ont accompli la mesure.

Parmi les personnes ayant effectué une mesure de reclassement, 62% ont pu se réinsérer professionnellement, en exerçant une activité lucrative à l’achèvement du reclassement. Sur l’ensemble des personnes de ce groupe, 39% réalisaient un revenu de plus de 3000 francs par mois. Pour 19% des assurés, l’atteinte à la santé a entraîné une telle perte de gain qu’elle a fait naître un droit à la rente ; 10% d’entre eux pouvaient parallèlement continuer d’exercer une activité lucrative.

Sur l’ensemble des groupes, plus de deux tiers des personnes (68%) réalisaient un revenu au cours de l’année suivant celle de la fin de la mesure de réadaptation (pour 31% d’entre elles, le revenu était supérieur à 3000 francs, pour 25%, inférieur ; 12% touchaient un revenu et une rente partielle). Pour 21% des personnes, la perception d’une rente s’est avérée inéluctable une fois les mesures de réadaptation achevées.

 

Évolution de la situation professionnelle et du recours à la rente entre un et quatre ans après la fin des mesures

Pour l’analyse de l’évolution à moyen terme, on a choisi une période de quatre ans pour la cohorte ayant achevé les mesures en 2014. Celle-ci comprend toutes les personnes qui, cette année-là, ont achevé leur dernière mesure en date, qu’elle soit d’intervention précoce, de réinsertion, ou d’ordre professionnel.

Le pourcentage des personnes qui exercent une activité lucrative après l’achèvement des mesures diminue légèrement et progressivement au fil des quatre années considérées. Cela s’explique, d’une part, comme pour la perception de rentes de l’AI, d’indemnités de chômage et de prestations de l’aide sociale, en partie par les départs naturels (passage à l’AVS, décès) et, d’autre part, par le fait que, pour diverses raisons, toutes les insertions réussies sur le marché du travail ne se maintiennent pas à moyen terme. L’OFAS part de l’hypothèse que la plupart des actifs représentés ici le sont de manière continue et que les parcours interrompus par le recours temporaire aux indemnités de chômage ou aux prestations de l’aide sociale constituent l’exception.

L’évolution du pourcentage des personnes percevant une rente de l’AI n’est guère surprenante. Ce pourcentage augmente légèrement au cours de la période d’observation et se situe à 30.2% quatre ans après l’achèvement des mesures. Cette évolution est en partie liée au temps dont l’AI a besoin après la fin des mesures de réadaptation, dans les situations complexes, pour rendre la décision relative à la rente.

Le pourcentage des personnes percevant des indemnités de chômage diminue fortement au cours des deux premières années qui suivent l’achèvement des mesures. Cela s’explique, d’une part, par la reprise d’une activité lucrative et, d’autre part, par la durée limitée du droit aux indemnités, au terme de laquelle les chômeurs sont en fin de droits. Suivant leur situation financière, ils se retrouvent alors tributaires de l’aide sociale.

Le recours à l’aide sociale évolue aussi à la baisse. Par rapport aux prestations de rentes de l’AI, l’aide sociale est tenue à prestation préalable, c’est-à-dire qu’elle avance le montant de la rente AI à une partie des futurs bénéficiaires de rente.

Les résultats d’un projet de recherche par rapport à des éventuels transferts entre l’aide sociale et l’AI sont attendus prochainement. Les pourcentages d’assurés qui, après la réadaptation, tirent un revenu d’une activité lucrative et le fait que l’exercice d’une activité lucrative, malgré une légère baisse, se maintient à un haut niveau indiquent néanmoins que les mesures de réadaptation de l’AI sont efficaces.

Dans le cadre de son mandat, l’assurance soutient les assurés dans la recherche d’un poste de travail adapté et met tout en œuvre pour que les assurés parviennent à s’insérer sur le marché du travail. À cette fin, elle intensifie aussi de façon ciblée sa collaboration avec d’autres acteurs. Le monitoring de l’insertion professionnelle procure à l’AI des connaissances supplémentaires sur la situation des assurés après une réadaptation réussie, et en particulier sur leur intégration dans le marché du travail et sur leur situation professionnelle. Ces informations permettent à l’OFAS de développer et d’optimiser en permanence les mesures de réadaptation existantes qui visent l’insertion professionnelle.

 

GLOSSAIRE : Vue d’ensemble des mesures de l’AI visant la réadaptation professionnelle

  • Détection précoce

Comme son nom l’indique, cette mesure a pour but de détecter le plus tôt possible un problème de santé et de réagir pour éviter qu’il n’engendre une incapacité de travail de longue durée ou la perte de l’emploi. L’apparition d’une atteinte à la santé peut être signalée à l’office AI du canton de résidence par la personne concernée. Elle peut aussi être communiquée par un membre de la famille, l’employeur, les médecins traitants, les assurances (assurance d’indemnités journalières maladie ou assurance-accidents, caisse de pension, assurance militaire, assurance-chômage, assurance-maladie) ou l’aide sociale. Après un entretien avec la personne concernée, l’office AI décide s’il est compétent et s’il faut que l’assuré dépose une demande de prestations auprès de l’AI.

  • Mesures d’intervention précoce

Avant le dépôt d’une demande de prestations, l’intervention précoce permet de prendre rapidement des mesures faciles d’accès, sans tracasseries administratives, parallèlement à l’examen du droit aux prestations. Par une intervention rapide, on aide l’assuré à se maintenir en emploi ou à trouver un nouveau poste adéquat, dans la même entreprise ou ailleurs. En restant active, la personne conserve aussi un rythme quotidien structuré. La palette des mesures d’intervention précoce comprend les adaptations du poste de travail, des cours de formation, le placement, l’orientation professionnelle, la réadaptation socioprofessionnelle et des mesures d’occupation.

  • Mesures de réinsertion

Les mesures de réinsertion ont été conçues pour préparer les assurés souffrant de problèmes psychiques ou physiques à suivre des mesures d’ordre professionnel. Il existe deux types de mesures de réinsertion : 1. les mesures socioprofessionnelles favorisant l’accoutumance au processus de travail, stimulant la motivation, stabilisant la personnalité et encourageant la socialisation de base, et 2. les mesures d’occupation (travail de transition) permettant d’augmenter la capacité de travail ou du moins de la maintenir.

  • Mesures d’ordre professionnel

Orientation professionnelle

Des spécialistes des offices AI proposent un service d’orientation professionnelle aux assurés qui sont entravés dans le choix d’une profession ou dans l’exercice de leur activité antérieure en raison de leur invalidité.

Formation professionnelle initiale

Si un jeune assuré souffrant d’une atteinte à la santé n’a pas encore de formation professionnelle, l’AI prend en charge les frais supplémentaires occasionnés par son invalidité dans l’acquisition d’une formation professionnelle initiale. Font partie des formations professionnelles initiales la formation initiale au sens de la loi sur la formation professionnelle, la formation pratique de base, la fréquentation d’une école secondaire supérieure, d’une école professionnelle ou d’une haute école, ainsi que la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.

Reclassement

L’AI prend en charge les frais des mesures de reclassement si, en raison de son invalidité, un assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle initiale ou ne peut plus le faire que très difficilement et qu’il subit de ce fait une perte de revenu considérable. Idéalement, après le reclassement, l’assuré réalise de nouveau un revenu équivalant à celui de son activité antérieure.

Placement

Il existe plusieurs possibilités pour aider un assuré à trouver un emploi, dont un soutien actif dans la recherche d’un travail, des mesures pour aider l’assuré à conserver un emploi, des conseils destinés aux employeurs, un placement à l’essai ou des allocations d’initiation au travail.

Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente

Les bénéficiaires d’une rente de l’AI peuvent obtenir des mesures de nouvelle réadaptation si celles-ci sont de nature à améliorer leur capacité de gain. Ces assurés peuvent être encadrés par un spécialiste de l’office AI pendant une période de protection de trois ans au maximum.

Indemnités journalières

En règle générale, l’AI verse des indemnités journalières aux assurés qui suivent une mesure de réadaptation et qui subissent de ce fait une perte de gain. Les indemnités journalières permettent aux assurés et à leur famille de subvenir à leurs besoins durant la réadaptation.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 10.06.2020 consultable ici

Fiche d’information « Le nombre de nouvelles rentes AI reste faible – Évolution 2019 du nombre pondéré de rentes dans l’assurance-invalidité » du 10.06.2020 disponible ici

Fiche d’information « Réadaptation professionnelle par l’assurance invalidité : Évolution 2019 » du 10.06.2020 disponible ici

 

 

8C_89/2018 (i) du 18.09.2018 – Revenu sans invalidité d’un assuré au chômage – ESS niveau de compétences 1 de la branche spécifique – 16 LPGA

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_89/2018 (i) du 18.09.2018

 

Consultable ici

 

Revenu sans invalidité d’un assuré au chômage – ESS niveau de compétences 1 de la branche spécifique / 16 LPGA

 

Assuré, né en 1959, se plaint de troubles auditifs. Le cas est annoncé à l’assurance-accidents le 11.12.2014 par l’intermédiaire de la caisse de chômage. Après les investigations habituelles, l’assurance-accidents a considéré le cas comme une maladie professionnelle. Par décision du 18.02.2016, l’assurance-accidents a octroyé une IPAI de 20%.

Le 13.07.2016, l’assuré, qui était employé depuis le 30.05.2016 en tant qu’ouvrier du bâtiment et machiniste avec un contrat de travail sur appel, a annoncé une rechute. L’assureur-accidents a versé des indemnités journalières jusqu’au 30.11.2016. Sur le plan de l’exigibilité, l’assuré est en mesure d’œuvrer dans un emploi à plein temps et à plein rendement compatible avec la perte auditive dont il souffre : en dehors des zones de danger et de bruit, il peut donc effectuer des travaux de manutentions simples et d’organisation ou la préparation de matériel. Par décision, confirmée sur opposition, l’assureur-accidents a reconnu le droit de l’assuré à une rente d’invalidité de 12% à compter du 01.12.2016.

 

Procédure cantonale

L’instance cantonale a fixé le revenu sans invalidité sur la base des statistiques résultants de l’ESS (TA1, branches 41-43 [construction], niveau de compétences 1, hommes), soit CHF 68’607. Comparé au revenu d’invalide de CHF 60’407 (selon ESS), il en résulte un taux de 11.85%, arrondi à 12%.

Par jugement du 06.12.2017, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

L’assuré estime que le revenu sans invalidité doit être de CHF 75’000, correspondant à la moyenne – indexée – de ce qu’il a gagné en 2011, 2012 et 2013 et en partie en 2014, avant le début de la maladie professionnelle.

Dans les considérants de l’arrêt attaqué, le tribunal cantonal a correctement indiqué que l’assuré était au chômage depuis longtemps, en fait depuis le 30.10.2014. Pour cette raison, son revenu sans invalidité doit être déterminé sur la base des données statistiques de l’ESS, conformément à la jurisprudence (cf. parmi de nombreux arrêts 8C_842/2014 du 4 mars 2015 consid. 2.4.2 et les références et 8C_728/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.1). La conclusion du tribunal cantonal est donc correcte, qui a considéré que la formation de l’assuré se limite à une expérience de plusieurs décennies sans formation complémentaire : dans ces conditions, l’assuré ne peut pas bénéficier d’un niveau de compétence supérieur (arrêt 8C_728/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.3).

L’assuré affirme, sans le démontrer, qu’il a perdu son emploi en octobre 2014 pour des raisons médicales. Ceci est en contradiction avec ses propres déclarations : il a précisé à l’assurance-accidents qu’il travaillait par blocs de six mois en six mois.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

 

Arrêt 8C_89/2018 consultable ici

 

Remarque : aurait-on obtenu un résultat différent si le revenu sans invalidité avait été fixé sur la base de la convention collective ?

 

 

8C_766/2018 (f) du 23.03.2020 – Gain assuré pour la rente – 15 LAA / Droit à la rente naissant plus de cinq ans après l’accident – Rappel de la notion issue de l’art. 24 al. 2 OLAA

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2018 (f) du 23.03.2020

 

Consultable ici

 

Gain assuré pour la rente / 15 LAA

Droit à la rente naissant plus de cinq ans après l’accident – Rappel de la notion issue de l’art. 24 al. 2 OLAA

Adaptation du gain assuré déterminant ne doit pas se faire concrètement (évolution auprès du dernier employeur) mais en fonction de l’évolution des salaires nominaux dans le domaine d’activité antérieur – Pas de revirement de la jurisprudence

 

Assuré, agent de piste, a subi le 04.10.1995 une distorsion au genou droit en jouant au football, laquelle a nécessité une arthroscopie avec méniscectomie partielle du ménisque interne droit. Le 15.06.2008, l’assuré a été admis en urgence au service de neurochirurgie de l’hôpital C.__ où il a subi une laminectomie C4 pour tétraparésie sub C4 sur canal étroit décompensé. L’incapacité de travail de l’assuré a été totale depuis lors.

Rechute de l’accident du 04.10.1995 : douleurs et lâchages au niveau du genou droit. IRM le 10.03.2009 faisant état d’une chondrocalcinose sévère et d’une gonarthrose. Le 08.09.2009, l’assuré a subi une arthroscopie avec toilette articulaire. En raison d’une évolution difficile avec inflammation récidivante, une prothèse totale a été implantée au niveau de son genou droit le 06.05.2010.

Expertise réalisée par des médecins du service de neurologie de l’hôpital D.__ (rapport du 07.08.2015). Les experts ont constaté qu’au moment de la rechute annoncée le 10.03.2009, la capacité de travail de l’assuré dans sa profession habituelle était entière, compte tenu de la seule problématique au genou droit. Entre le 10.03.2009 et le 06.05.2010, l’évolution sur le plan neurologique avait été favorable tandis que la pathologie arthrosique de genou était devenue prépondérante par rapport aux séquelles de myélopathie cervicale. La reprise des activités n’avait pas été possible jusqu’à l’arthroplastie du genou droit le 06.05.2010. Postérieurement à ladite intervention, les experts ont retenu qu’en faisant abstraction des autres pathologies, les douleurs persistantes au niveau du genou associées à un épanchement et à une pseudolaxité empêchaient l’exercice de l’activité d’agent de sûreté à 100%. En revanche, l’exercice d’une activité adaptée était possible à 100%, à condition d’éviter l’usage intensif des escaliers, le port de charges de plus de 20 kilos, la station debout prolongée et la marche rapide ou la course.

Par décision, confirmée sur opposition, l’assurance-accidents a alloué à l’assuré une rente d’invalidité fondée sur une incapacité de gain de 40% dès le 01.06.2010 2010 et calculée sur la base d’un gain assuré de 68’686 fr. Elle lui a en outre accordé une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 25%.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/886/2018 – consultable ici)

Le droit à la rente de l’assuré étant né le 01.06.2010, soit plus de cinq ans après l’accident du 04.10.1995, l’assurance-accidents a fait application de l’art. 24 al. 2 OLAA et retenu que le salaire déterminant était celui que l’assuré aurait réalisé du 01.06.2009 au 31.05.2010 s’il n’avait pas été victime de l’accident. Pour calculer ce revenu, elle a pris en compte les données salariales de l’assuré pour la période courant du 04.10.1994 au 03.10.1995 (année précédant l’accident initial). Selon l’extrait du livre de paie transmis par l’Office du personnel de l’Etat de Genève, la rémunération de l’assuré s’élevait alors à 58’203 fr. 90. Ce montant a ensuite été adapté à la période de calcul déterminante, soit à celle allant du 01.06.2009 au 31.05.2010. La juridiction cantonale a confirmé le montant du gain assuré de 68’686 fr.

Par jugement du 04.10.2018, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Selon l’art. 15 LAA, les indemnités journalières et les rentes sont calculées d’après le gain assuré (al. 1); est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l’assuré a gagné durant l’année qui a précédé l’accident (al. 2, deuxième phrase ; cf. également l’art. 22 al. 4, première phrase OLAA). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux (al. 3). Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l’art. 24 OLAA sous le titre marginal « Salaire déterminant pour les rentes dans des cas spéciaux ». Lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l’accident ou l’apparition de la maladie professionnelle, le salaire déterminant est celui que l’assuré aurait reçu, pendant l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente, s’il n’avait pas été victime de l’accident ou de la maladie professionnelle, à condition toutefois que ce salaire soit plus élevé que celui qu’il touchait juste avant la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie professionnelle (art. 24 al. 2 OLAA).

Selon la jurisprudence, l’art. 24 al. 2 OLAA n’est pas seulement applicable lorsque la naissance du droit à la rente est différée en raison de la prolongation du processus de guérison après un accident, mais également lorsqu’on procède pour la première fois à la fixation de la rente après plusieurs accidents invalidants et que le droit à la rente naît plus de cinq ans après le premier accident (ATF 123 V 45 consid. 3c p. 50 s.). De même, le gain assuré doit aussi être déterminé conformément à l’art. 24 al. 2 OLAA lorsqu’on procède pour la première fois à la fixation de la rente après une rechute (ou des séquelles tardives) survenue (s) plus de cinq ans après l’accident (ATF 140 V 41 consid. 6.1.2 p. 44; arrêt U 427/99 du 10 décembre 2001 consid. 3a, non publié in ATF 127 V 456; SVR 2012 UV n° 3 p. 9 consid. 3.1.2, arrêt 8C_237/2011 du 19 août 2011; arrêt U 286/01 du 8 mars 2002 consid. 2b).

Il résulte de ce qui précède que le salaire déterminant pour le droit à la rente de l’assuré est celui qu’il aurait reçu pendant l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente (le 01.06.2010), s’il n’avait pas été victime de l’accident et de la rechute, à condition que ce salaire soit plus élevé que celui qu’il touchait avant la survenance de l’accident (le 04.10.1995). Il convient dès lors d’examiner le montant du gain assuré contesté par l’assuré.

Selon la jurisprudence, l’art. 24 al. 2 OLAA a uniquement pour but de ne pas désavantager les assurés dont le droit à la rente naît plusieurs années après l’événement accidentel par rapport à ceux qui se voient octroyer la rente plus tôt, quand une forte augmentation des salaires s’est produite dans l’intervalle (ATF 127 V 165 consid. 3b p. 173; arrêt U 308/04 du 16 janvier 2006 consid. 3.1). En revanche, il n’y a pas lieu de placer l’assuré dans la situation qui serait la sienne si l’accident était survenu immédiatement avant l’ouverture du droit à la rente. La prise en compte, au moment de la fixation du droit à la rente, de l’évolution des salaires auprès du dernier employeur irait en substance au-delà du but réglementaire. Celui-ci consiste dans l’adaptation du gain assuré à l’évolution générale des salaires, c’est-à-dire à l’évolution normale du salaire dans le domaine d’activité habituelle. Aussi faut-il écarter tout autre changement dans les conditions salariales survenu depuis l’accident ou qui aurait pu se produire si l’accident n’avait pas eu lieu, comme une promotion professionnelle ou un changement d’employeur (ATF 127 V 165 consid. 3b p. 173, 118 V 298 consid. 3b p. 303) et considérer avec retenue toute évolution du salaire dans l’entreprise qui pourrait être influencée par l’assuré ou dépendre de lui. Or la prise en compte de l’évolution des salaires nominaux dans le domaine d’activité antérieur tient compte précisément de l’évolution intervenue, tout en écartant les facteurs étrangers au but visé à l’art. 24 al. 2 OLAA. C’est pourquoi elle est le mieux à même de mettre en œuvre cette disposition réglementaire, en conformité avec le principe de l’égalité de traitement (arrêt 8C_760/2014 du 15 octobre 2015, consid. 5.3.2 et les références).

En outre, contrairement à ce que prétend l’assuré, il convient de rappeler que les bases de calcul dans le temps du gain assuré sont différentes pour l’indemnité journalière et pour la rente (art. 15 al. 2 LAA). En effet, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l’assuré a reçu en dernier lieu avant l’accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit (art. 22 al. 3 OLAA). En principe, on ne tient pas compte de ce que l’assuré aurait gagné après l’accident. L’indemnité journalière ne se fonde donc pas sur un salaire hypothétique mais sur le revenu dont l’assuré victime d’un accident est effectivement privé en raison de la réalisation du risque assuré (méthode de calcul concrète ; ATF 117 V 170 consid. 5b p. 173; SVR 2006 UV n° 6 p. 20, U 357/04 du 22 septembre 2005 consid. 1.5.4; JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 3 e éd., 2016, n° 179 p. 956). Les rentes sont calculées quant à elles sur la base du salaire que l’assuré a reçu d’un ou de plusieurs employeurs durant l’année qui a précédé l’accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus auxquels il a droit (art. 22 al. 4, première phrase, OLAA). Sont déterminants pour fixer le gain assuré le rapport de travail et les circonstances salariales qui existaient au moment de l’événement accidentel assuré, sans tenir compte des modifications du salaire qui seraient éventuellement intervenues sans l’accident (méthode de calcul abstraite; SVR 2006 UV n° 6 p. 20 consid. 1.5.4 déjà cité; JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, op. cit., n° 182 p. 956). Le Conseil fédéral a cependant apporté certains correctifs à la règle du dernier salaire obtenu avant l’accident, tant pour l’indemnité journalière que pour les rentes. C’est ainsi que selon l’art. 23 al. 8 OLAA, le salaire déterminant en cas de rechute n’est pas le dernier salaire obtenu avant l’accident mais le salaire que l’assuré recevait juste avant la rechute. Le gain assuré déterminant pour la rente peut ainsi être nettement inférieur à celui déterminant pour l’indemnité journalière dans le cas où, comme en l’espèce, il s’agit de statuer pour la première fois sur la rente en cas de rechute survenue plus de cinq ans après l’accident (DOROTHEA RIEDI HUNOLD, in: Hürzeler/Kieser [éd.], UVG, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2018, n° 33 ad art. 15 LAA).

Par ailleurs, l’assuré ne saurait pas non plus se fonder sur le principe d’équivalence (cf. à cet égard ATF 127 V 165 consid. 4a p. 173) pour voir son gain assuré déterminant ajusté au-dessus de l’évolution du salaire nominal. En effet, il a déjà été jugé que le principe d’équivalence n’est pas enfreint si la rente est calculée sur la base du gain assuré au moment de l’accident et adapté à l’évolution nominale des salaires jusqu’à l’ouverture du droit à la rente (arrêt U 286/01 du 8 mars 2002 consid. 3b/cc). De même, le principe d’équivalence n’est pas non plus remis en cause lorsque l’assuré a payé des primes sur un revenu plus élevé après l’accident dès lors qu’en cas de nouvel accident, c’est le salaire reçu durant l’année précédant ce dernier qui serait alors déterminant (art. 24 al. 4 OLAA; ATF 123 V 45 consid. 3a p. 49; arrêt U 286/01 précité consid. 3b/cc).

Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence selon laquelle l’adaptation du gain assuré déterminant pour la fixation de la rente née plus de cinq ans après l’accident (art. 24 al. 2 OLAA) ne doit pas se faire concrètement selon l’évolution des salaires auprès du dernier employeur mais en fonction de l’évolution des salaires nominaux dans le domaine d’activité antérieur.

Cela étant, le montant annuel du gain assuré fixé par l’assurance-accidents et confirmé par la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique, de sorte que le recours doit être rejeté.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

 

Arrêt 8C_766/2018 consultable ici

 

 

9C_668/2019 (d) du 03.03.2020 – Interruption de l’incapacité de travail / 28 al. 1 lit. b LAI – 29ter RAI Revenu d’invalide selon l’ESS – Assistante de bureau AFP – Niveau de compétences 1 / 16 LPGA

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_668/2019 (d) du 03.03.2020

NB : traduction personnelle ; seul l’arrêt du TF fait foi.

 

Consultable ici

 

Interruption de l’incapacité de travail / 28 al. 1 lit. b LAI – 29ter RAI

Revenu d’invalide selon l’ESS – Assistante de bureau AFP – Niveau de compétences 1 / 16 LPGA

 

Assurée, née en 1965, employée à 100 %, travaillant dans la logistique ainsi que dans le domaine de l’organisation de cours. Le 21.01.2015, annonce AI.

Une expertise a été réalisée par le MEDAS.

L’office AI a nié le droit de l’assurée à une rente d’invalidité.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 02.09.2019, admission partielle du recours par le tribunal cantonal, octroyant le droit à l’assuré à un quart de rente AI du 01.07.2015 au 31.08.2015, à une rente entière du 01.09.2015 au 29.02.2016 et à un quart de rente AI dès le 01.03.2016.

 

TF

Interruption significative de l’incapacité de travail

Une interruption significative de l’incapacité de travail au sens de l’art. 28 al. 1 lit. b LAI existe lorsque l’assuré a été entièrement apte au travail pendant 30 jours consécutifs au moins (art. 29ter RAI).

L’office AI (recourant) argue qu’aucun certificat médical d’incapacité de travail n’a été délivré entre le 01.09.2014 et le 30.11.2014. Selon les médecins-experts, l’assurée a précédemment travaillé dans un bureau pour 50% et dans la logistique pour 50%. Toutes les activités physiquement légères, qui lui permettent d’épargner le dos, en tout cas l’activité au bureau, étaient raisonnablement exigible à 70%. Cependant, les travaux plus lourds de logistique étaient limités voire impossibles en raison des troubles dorsaux. Il est difficile à les quantifier et dépend des tâches respectives requises. Cependant, ces activités pénibles n’ont plus été possibles depuis le début de l’incapacité de travail en février 2014. Au vu des déclarations des experts, il ne fait aucun doute que leur évaluation est également valable rétrospectivement, à l’exception des incapacités partielles ou totales de travail plus élevées post- ou périopératoires.

Après examen, le Tribunal fédéral conclut que les constatations du tribunal cantonal selon lesquelles le délai d’attente n’a pas été interrompu, ne violent pas le droit fédéral.

 

Revenu d’invalide

L’assurée est au bénéfice d’une formation d’assistante de bureau AFP (attestation fédérale de formation professionnelle ; Eidgenössisches Berufsattest EBA en allemand) et n’a pas de qualification professionnelle supérieure. En particulier, sa formation n’est pas équivalente à celle d’une employée de commerce CFC (certificat fédéral de capacité ; Eidgenössisches Fähigkeitszeugnis EFZ en allemand).

Une AFP est obtenue après une formation professionnelle initiale de deux ans alors que le CFC l’est après une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans (art. 17 al. 2 et 3 et 37 s. LFPr [Loi fédérale sur la formation professionnelle]). Toute personne qui a terminé l’école obligatoire avec les exigences de base est admise à la formation d’assistante de bureau AFP. Pour l’apprentissage d’employée de commerce CFC, en revanche, il faut au moins avoir terminé l’école obligatoire au niveau le plus élevé avec des notes suffisantes ou au niveau intermédiaire avec de bonnes notes dans les matières principales. Après une formation d’assistante de bureau AFP, en cas de très bons résultats, il est possible de suivre une formation complémentaire pour obtenir le certificat fédéral de capacité d’employée de commerce. Dans ces conditions, il est justifié de qualifier la certification de l’assurée comme formation à une activité auxiliaire dans le secteur des bureaux, par rapport à celle d’employée de commerce CFC.

La conclusion du tribunal cantonal, selon laquelle l’assurée, malgré sa formation, ne pouvait être employée que pour de travaux simples de bureau, n’est donc en aucun cas manifestement erronée. Forte de cette constatation, la cour cantonale a établi à juste titre le revenu d’invalide sur la base du niveau de compétences 1. Cela ne peut être modifié par le simple fait que l’expérience professionnelle d’environ cinq ans de l’assurée dans le secteur commercial ne change rien en soi (cf. également dans le cas d’une expérience professionnelle de plusieurs années, arrêt 8C_728/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.3).

Enfin, le fait que le niveau de compétence 1 comprenne de nombreuses activités simples qui nécessitent de la force physique n’est pas pertinent, car chaque domaine d’activité contient un niveau de compétence 1 (cf. l’Enquête sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique).

 

Le TF rejette le recours de l’office AI.

 

 

Arrêt 9C_668/2019 consultable ici

 

 

8C_164/2019 (f) du 06.03.2020 – Rente d’invalidité – Capacité de travail exigible pour les seules suites de l’accident – 16 LPGA / Troubles dégénératifs préexistants au niveau de la colonne lombaire / Atteinte à la santé partiellement imputable à l’accident / 36 LAA

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_164/2019 (f) du 06.03.2020

 

Consultable ici

 

Rente d’invalidité – Capacité de travail exigible pour les seules suites de l’accident / 16 LPGA

Troubles dégénératifs préexistants au niveau de la colonne lombaire

Atteinte à la santé partiellement imputable à l’accident / 36 LAA

 

Assuré, né en 1962, chef d’équipe (maçon), s’est blessé à la cheville droite le 08.05.2012 (multiples fractures ouvertes du pilon tibial).

L’assuré s’est soumis à des interventions chirurgicales à son membre inférieur droit les 08.05.2012, 21.05.2012, 11.03.2013 et 17.09.2015. Il a également séjourné à la Clinique romande de réadaptation (CRR) du 25.06.2014 au 22.07.2014 et du 02.11.2016 au 30.11.2016. En se fondant sur l’avis de son médecin-conseil, l’assurance-accidents a mis fin à la prise en charge du cas avec effet au 30.11.2017. Par décision, confirmée sur opposition, l’assurance-accidents a octroyé à l’assuré une rente d’invalidité de 23% avec effet au 01.12.2017 ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20%.

 

Procédure cantonale (arrêt AA 65/18 – 12/2019 – consultable ici)

Par jugement du 31.01.2019, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Aux termes de l’art. 36 LAA, les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la santé n’est que partiellement imputable à l’accident (al. 1) ; les rentes d’invalidité, les indemnités pour atteinte à l’intégrité ainsi que les rentes de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l’atteinte à la santé ou le décès ne sont que partiellement imputables à l’accident (al. 2, 1ère phrase) ; toutefois, en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain (al. 2, 2ème phrase).

L’art. 36 al. 2 LAA repose sur l’idée qu’une atteinte à la santé peut ne pas avoir été causée uniquement par un accident mais conjointement à d’autres facteurs étrangers à celui-ci. Partant du principe que l’assurance-accidents n’intervient que pour les conséquences des accidents, l’art. 36 al. 2, 1ère phrase, LAA prévoit une réduction possible des rentes d’invalidité en cas de lésions causées par des facteurs extérieurs à l’accident. L’art. 36 al. 2, 2ème phrase, LAA a pour but de faciliter la liquidation d’un dommage dû à un accident lorsqu’il existe un état préexistant – somatique ou psychique – étranger à l’accident et d’éviter que l’assuré ne doive, pour le même accident, se retourner contre plusieurs assureurs différents (ATF 121 V 326 consid. 3c p. 333 et les références). L’art. 36 al. 2 LAA trouve application lorsque l’accident et l’événement non assuré ont causé conjointement une atteinte à la santé et si les troubles résultant des facteurs assurés et non assurés coïncident (ATF 126 V 116 consid. 3a p. 116; 121 V 326 consid. 3c p. 333 et les références). L’art. 36 LAA n’est pas applicable, en revanche, lorsque les deux facteurs ont causé des lésions sans corrélation entre elles, par exemple des atteintes portées à des parties différentes du corps ; dans ce cas, les suites de l’accident doivent être considérées pour elles-mêmes (ATF 126 V 116 consid. 3a p. 116; 121 V 326 consid. 3c p. 333; arrêt 8C_696/2014 du 23 novembre 2015 consid. 2.3).

Selon la jurisprudence, lorsque des troubles dégénératifs préexistants au niveau de la colonne lombaire, qui étaient asymptomatiques, sont décompensés à cause d’un accident, l’aggravation doit être considérée comme terminée en règle générale après six à neuf mois, mais au plus tard après une année (arrêts 8C_755/2018 du 11 février 2019 consid. 4.4.2; 8C_326/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.3 et les références).

 

En l’espèce, l’assuré n’établit nullement que l’accident du 08.05.2012 a influencé d’une quelconque manière ses lombalgies chroniques préexistantes. Il ne prétend en particulier pas qu’une lésion structurelle due à l’accident aurait été confirmée par des examens radiologiques. Au contraire, les médecins traitants se sont limités à relever qu’au niveau lombaire, l’assuré était actuellement plutôt asymptomatique en raison de la faible intensité de ses activités. Dans la mesure où les troubles résultant de facteurs assurés (multiples fractures ouvertes du pilon tibial) et non assurés (lombalgie chronique sur status après diagnostic d’une hernie discale L4-L5 et discopathie L3-S1, premier diagnostic en 2005) ne coïncident pas, l’art. 36 al. 2 LAA ne trouve pas application. L’auteur que cite l’assuré à l’appui de son argumentation le rappelle du reste expressément (HARDY LANDOLT, in: Hürzeler/Kieser [éd.], Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, UVG, 2018, n° 17 ad art. 36 LAA). Les premiers juges pouvaient par conséquent, à la suite d’une appréciation anticipée des preuves (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298), renoncer à mettre en œuvre l’expertise médicale requise par l’assuré.

Ensuite des considérations qui précèdent, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation des juges cantonaux selon laquelle les seules séquelles (physiques) laissées par l’accident survenu le 08.05.2012 n’étaient pas de nature à fonder une incapacité de travail dans le cadre d’une activité adaptée à compter du 30.11.2017.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

 

Arrêt 8C_164/2019 consultable ici

 

 

9C_470/2019 (f) du 02.03.2020 – Revenu sans invalidité chez une jeune avant apprentissage mais après son choix de métier – 16 LPGA – 28a al. 1 LAI – 26 RAI

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_470/2019 (f) du 02.03.2020

 

Consultable ici

 

Revenu sans invalidité chez une jeune avant apprentissage mais après son choix de métier / 16 LPGA – 28a al. 1 LAI – 26 RAI

Vraisemblance prépondérante de la formation qui aurait été entreprise

 

Assurée, née en 1995, était en 9e année du cursus scolaire en voie secondaire générale (VSG) et envisageait une formation d’éducatrice de la petite enfance, lorsqu’elle a été victime d’un accident de la circulation routière, le 24.10.2010, qui a notamment entraîné un TCC sévère avec des difficultés neuropsychologiques séquellaires et une parésie cubitale traumatique.

Avec l’aide de l’AI, qui lui a accordé des mesures de réadaptation professionnelle, l’assurée a entrepris un apprentissage en septembre 2012 qui a abouti à l’obtention d’un CFC d’employée de commerce en été 2016. L’assurée a ensuite bénéficié d’une mesure d’aide au placement, sous la forme notamment de deux stages comme employée de commerce durant l’année 2017. A la suite du second stage, elle a été engagée en qualité de secrétaire, à un taux d’occupation de 40%, pour un salaire mensuel de 1746 fr. 65, versé treize fois l’an.

L’office AI a reconnu le droit de l’assurée à un quart de rente d’invalidité (taux d’invalidité de 46%) dès le 01.08.2016, sous déduction des indemnités journalières octroyées du 03.04.2017 au 30.09.2017.

 

Procédure cantonale (arrêt AI 226/18 – 173/2019 – consultable ici)

La juridiction cantonale a procédé à l’évaluation du niveau de l’assurée et a nié qu’il fût possible d’établir que l’intéressée aurait pu obtenir un diplôme d’une école supérieure (ES) dans la filière “éducation de l’enfance” ou un diplôme d’une Haute école spécialisée (HES) dans la filière de formation “travail social” sans la survenance de l’accident. Dès lors qu’au moment de l’accident, celle-ci suivait un cursus scolaire, non pas en voie baccalauréat, mais en voie secondaire générale (VSG), dont le débouché naturel n’est pas l’entrée au gymnase, mais en apprentissage, les juges cantonaux ont constaté que le chemin pour obtenir un diplôme ES/HES aurait été long et parsemé de raccordements. Leurs constatations à cet égard font en effet état d’une durée de formation allant de six à dix ans pour l’obtention d’un diplôme auprès d’une HES ou ES. La cour cantonale a considéré qu’une projection sur une durée de cinq à dix ans depuis l’accident apparaissait “pour le moins aléatoire”, ce d’autant plus qu’il n’était en particulier pas établi que l’assurée avait les capacités pour entrer au gymnase, puis, dans l’affirmative, également pour suivre ensuite avec succès une formation dans une HES ou ES.

Le revenu sans invalidité a été fixé à 65’552 fr. 40, correspondant au salaire obtenu par les femmes travaillant dans le secteur “Santé humaine et action sociale”, niveau de compétence 2, femmes, selon l’ESS 2016 (T1_skill_level, 86-88).

Par jugement du 29.05.2019, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Conformément à la jurisprudence, l’art. 26 al. 2 RAI est également applicable lorsque l’assuré n’a pas été en mesure, en raison de la survenance de l’atteinte à la santé, de commencer la formation auquel il se destinait et par rapport à laquelle il avait eu des projets concrets (arrêt 9C_163/2017 précité consid. 4.1). En conséquence, il n’y a pas lieu de revenir sur l’application en tant que telle de cette disposition, contestée à tort par l’office AI.

Contrairement à ce que soutient l’assurée, le fait qu’elle a “manifesté, à de nombreuses reprises sa volonté de se former par le biais du gymnase, suivi d’une formation ultérieure en tant qu’éducatrice de l’enfance” ne suffit pas pour admettre que le gymnase en voie diplôme n’était pas “qu’une éventualité, conditionnée à l’obtention d’un certain nombre de points”, comme l’ont retenu les juges cantonaux. On ne saurait en effet inférer de la circonstance que la voie gymnasiale constituait, pour reprendre les termes de l’assurée, “son premier choix”, qu’elle aurait eu les capacités pour suivre un tel cursus. Le fait que les médecins et autres professionnels ayant suivi l’intéressée l’aient décrite comme une personne volontaire, s’investissant pleinement dans ses études, et capable de passer beaucoup de temps pour apprendre ses cours ne permet pas non plus d’établir qu’elle aurait obtenu les points nécessaires pour entrer au gymnase sans la survenance de l’accident en octobre 2010. En l’espèce, au moment de l’accident, l’assurée était en 9e année VSG, soit un cursus scolaire dont le débouché naturel est l’entrée en apprentissage. Or, sous l’angle de l’art. 26 al. 2 RAI, il importe que la formation à laquelle se destinait la personne assurée apparaisse réaliste compte tenu de ses capacités avant la survenance de l’atteinte à la santé, comme c’est le cas lors de l’évaluation du revenu sans invalidité d’une jeune personne ayant subi une atteinte à la santé au moment où elle débutait son parcours professionnel (cf. arrêt 8C_612/2014 du 28 avril 2015 consid. 4.2.2.2). Partant, en considérant que l’entrée au gymnase en voie de diplôme n’était qu’une éventualité parmi d’autres, pas suffisamment certaine pour retenir l’obtention d’une maturité, les juges cantonaux n’ont pas fait preuve d’arbitraire.

L’argumentation de l’assurée, selon laquelle si même à admettre que sans la survenance de l’accident, la seule voie envisageable pour elle aurait été un apprentissage d’assistante socio-éducative, on ne saurait en déduire qu’elle n’aurait pas complété celui-ci par “une formation ES de deux ans ou par une maturité professionnelle, puis un diplôme HES”, ne peut pas non plus être suivie. Il ne suffit en effet pas d’affirmer qu’elle “a été entravée dans sa formation et a dû opter pour une formation inférieure à celle qu’elle entendait effectuer” pour établir, selon le degré de la vraisemblance prépondérante, qu’elle aurait commencé et terminé avec succès une formation dans une HES ou une ES en complément de son CFC d’ASE si elle n’avait pas été victime d’un accident en 2010. L’application de l’art. 26 al. 2 RAI présuppose en effet qu’il y ait des indications concrètes que l’assuré aurait effectivement achevé sa formation sans l’atteinte à la santé ; de simples déclarations d’intention ou spéculations ne suffisent pas (arrêt I 318/94 du 22 juin 1995 consid. 1b et les arrêts cités).

Au demeurant, on ajoutera dans ce contexte que selon la jurisprudence, la notion de formation professionnelle à laquelle se réfère l’art. 26 al. 2 RAI correspond à la formation professionnelle de base (“berufliche Grundausbildung”), et non à une formation ultérieure (“entsprechende Weiterbildung” ; arrêt I 104/96 du 10 mars 1997 consid. 2a, confirmé par l’arrêt 8C_550/2009 du 12 novembre 2009 consid. 4.2), sans qu’il apparaisse nécessaire d’examiner l’argumentation de l’assurée sous cet angle.

En conclusion, il n’y a pas lieu de s’écarter du résultat de l’évaluation du taux d’invalidité effectuée par la juridiction cantonale.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

 

Arrêt 9C_470/2019 consultable ici

 

 

Remarque : un élément m’échappe. Même en lisant le consid. 4/cc de l’arrêt de la juridiction cantonale, la question de l’utilisation du T1_skill_level au lieu du TA1_skill_level se pose. Ce d’autant plus que la cour cantonale précise que « les deux [arrêts] plus récents ont été rendus sur la base du tableau TA1_skill_level de l’ESS 2012 ». L’office AI a fixé le revenu sans invalidité sur la base du tableau TA1.

Pour rappel, il convient en règle générale de se référer à la table TA1 “secteur privé” ; la table T1 valable pour l’ensemble du secteur privé et public est généralement utilisé lorsque l’assuré a exercé sa dernière activité dans le secteur public (cf. par exemple l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 consid. 6.3).

Dans le cas d’espèce, prendre le tableau T1 est à l’avantage de l’assurée, le tableau TA1_skill_level donnant généralement des revenus légèrement inférieurs (in casu, 5’156 francs pour le TA1 et 5’240 francs pour le T1).

 

 

 

8C_574/2019 (f) du 28.02.2020 – Revenu sans invalidité – 16 LPGA – Prise en compte des indemnités de pause

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2019 (f) du 28.02.2020

 

Consultable ici

 

Revenu sans invalidité / 16 LPGA

Prise en compte des indemnités de pause

 

Assuré, né en 1965, maçon, a été victime le 15.01.2014 d’un accident de travail, lors duquel il s’est blessé au niveau de la jambe droite et du pied gauche.

Par décision, confirmée sur opposition, l’assurance-accidents a alloué à l’assuré une rente d’invalidité fondée sur un taux d’invalidité de 11% à compter du 01.10.2016. L’assurance-accidents a déterminé le revenu sans invalidité en tenant compte d’un salaire horaire de 28 fr. 45, de 2174 heures de travail par an et du treizième salaire. Aussi a-t-elle considéré que l’assuré aurait perçu en 2016 un revenu sans invalidité de 67’003 fr., s’il avait pu continué à travailler à plein temps comme maçon.

 

Procédure cantonale

La cour cantonale a calculé le revenu sans invalidité sur la base du salaire horaire de 28 fr. 45 augmenté de 2 fr. 36 pour tenir compte du 13e salaire (8,30%) et d’une durée de travail de 42 heures hebdomadaires multipliées par 52 semaines par an, soit 2184 heures annuelles. A ce dernier propos, la cour cantonale a relevé que l’employeur avait annoncé 2174 heures lors d’une rencontre avec les parties le 19.10.2016 puis donné un autre chiffre, soit 2112 heures, lors d’un téléphone du 28.10.2016. Elle a donc considéré qu’il convenait plutôt de se reporter aux indications figurant dans la déclaration de sinistre du 29.01.2014. Enfin, les juges cantonaux ont ajouté au montant obtenu – de 67’289 fr. 04 ([28,45 + 2,36] x 42 x 52) – des indemnités de pause à hauteur de 2736 fr. Le revenu sans invalidité s’élevait ainsi à un total de 70’025 fr., de sorte que la comparaison avec un revenu d’invalide de 59’658 fr. aboutissait à un taux d’invalidité de 14,8%, arrondi à 15%.

Par jugement du 20.08.2019, la cour cantonale a très partiellement admis le recours, a annulé la décision et mis l’assuré au bénéfice d’une rente d’invalidité fondée sur un taux d’invalidité de 15% dès le 01.10.2016.

 

TF

Pour déterminer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l’assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s’il n’était pas devenu invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible. C’est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l’assuré avant l’atteinte à la santé, en posant la présomption qu’il aurait continué d’exercer son activité sans la survenance de son invalidité (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 p. 30; 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence). Le salaire réalisé en dernier lieu par l’assuré comprend tous les revenus d’une activité lucrative (y compris les gains accessoires, la rémunération des heures supplémentaires effectuées de manière régulière) soumis aux cotisations AVS (arrêt 8C_449/2015 du 6 avril 2016 consid. 3 et la référence).

Selon le Tribunal fédéral, on ne saurait en l’espèce reprocher aux juges cantonaux de s’être fondés sur le nombre d’heures hebdomadaires de travail fixé par l’employeur plutôt sur la durée annuelle de travail selon la convention collective de travail. En effet, le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible, y compris lorsque le total des heures annuelles de travail effectivement accomplies est supérieur à la durée annuelle de 2112 heures de travail prévue dans la convention collective de travail.

En outre, il ressort des décomptes de salaire figurant au dossier que les indemnités de pause étaient versées en sus de la rémunération de base, à savoir la rémunération calculée sur la base du salaire horaire, et qu’elles étaient rémunérées séparément à raison de 8 fr., puis 8 fr. 50, par jour ou unité. Dans ces conditions, il n’est pas possible de retenir que les 2736 fr. ajoutés par la cour cantonale – correspondant au montant annuel effectivement versé à l’assuré à titre d’indemnités de pause – étaient déjà inclus dans le revenu annuel calculé sur la base du salaire horaire.

 

Le TF rejette le recours de l’assurance-accidents.

 

 

Arrêt 8C_574/2019 consultable ici

 

 

Le Parlement boucle la réforme visant à optimiser l’AI

Le Parlement boucle la réforme visant à optimiser l’AI

 

Communiqué de presse du Parlement du 04.03.2020 consultable ici

 

La réforme de l’assurance invalidité est sous toit. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence. Le terme de rente pour enfants sera maintenu tel quel dans la loi.

Dans un premier temps, le Conseil national aurait souhaité remplacer le terme de rente pour enfants par “complément de rente pour les parents”. Pour lui, cette expression aurait permis d’éviter de confondre la rente pour enfants avec celle pour les enfants ayant un handicap.

Le Conseil des Etats s’y est opposé, craignant que changer ce terme qui n’a jamais posé problème, n’engendre une charge administrative importante pour la Confédération. Il demande néanmoins au Conseil fédéral, par le biais d’un postulat, de réfléchir à la modernisation des terminologies.

 

Optimiser l’AI

La réforme de l’AI, qui occupe les Chambres depuis un an, a pour but d’optimiser l’assurance et la désendetter d’ici à 2031. Elle vise à améliorer les chances sur le marché du travail des jeunes et des personnes souffrant de maladie psychique.

Les rentes pour enfants ont été au cœur des débats. Le National aurait souhaité dans un premier temps les réduire. Il a finalement décidé en décembre de maintenir leur montant à 40% de la rente AI ou AVS. Les familles de rentiers avec enfants ne verront donc pas leurs prestations baisser.

La réforme apporte un changement dans l’attribution des rentes. Les rentes seront attribuées de manière linéaire pour les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité situé entre 40 et 69%. Le montant maximum restera atteint avec une invalidité de 70%. Le but est d’inciter les bénéficiaires d’une rente AI à rester le plus possible dans la vie active.

La rente des personnes âgées entre 30 et 59 ans ne sera adaptée que si leur taux d’invalidité change. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme.

 

Insertion facilitée

La réforme introduit aussi des mesures visant à faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs dès 13 ans et les personnes menacées d’incapacité de travail pourront être signalées à l’AI.

Les mesures de réinsertion tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps. Pour les jeunes en formation, les indemnités journalières seront réduites au niveau du salaire des apprentis, mais versées plus vite. L’AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares.

Les entretiens entre l’assuré et l’expert feront l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers.

 

 

Cf. également le communiqué de presse de Inclusion Handicap du 04.03.2020 « Bilan du développement continu de l’AI : Un pas dans la bonne direction – revirement de tendance? » consultable ici.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 04.03.2020 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national, session de printemps 2020, Séance du 04.03.2020 disponible ici

Objet du Conseil fédéral 17.022 « LAI. Modification (Développement continu de l’AI) » consultable ici