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Expertises AI arbitraires : une multitude d’interpellations

Expertises AI arbitraires : une multitude d’interpellations

 

Communiqué de Inclusion Handicap du 13.01.2020 consultable ici

 

Durant la session d’hiver, les anomalies constatées dans le domaine des expertises médicales de l’AI ont donné lieu à de nombreuses interpellations de parlementaires. Ces interpellations font suite aux cas rendus publics ces dernières semaines qui relatent le travail parfois bâclé de certains experts : ceux-ci surévaluaient systématiquement la capacité de travail des personnes concernées ou établissaient les expertises en procédant par copier-coller de parties de texte – et recevaient en contrepartie des mandats parfois à hauteur de millions de francs de la part de l’AI. Les interpellations exigent à présent des réponses visant à garantir la qualité des expertises.

Les interpellations suivantes ont été déposées:

  • Corriger les anomalies dans le domaine des expertises de l’AI (Interpellation 19.4513) : la conseillère nationale Flavia Wasserfallen demande au Conseil fédéral, entre autres, quels enseignements il tire des informations parues dans les médias concernant le domaine des expertises AI et quelles mesures il entend mettre en œuvre à ce propos. Elle souhaite en outre que l’on examine la question de savoir si une majeure partie des expertises pourrait être effectuée par des institutions médicales publiques dont le travail ne poursuit pas de but lucratif.
  • La croyance en la guérison miraculeuse est-elle compatible avec l’établissement d’expertises médicales pluridisciplinaires ? (Interpellation 19.4481) Le membre du conseil administratif, directeur, responsable médical et seul expert employé par le COMAI Haute-Argovie a mis tellement de temps pour établir l’expertise d’une patiente que celle-ci s’est retrouvée dans une situation d’urgence quant à l’aide dont elle avait besoin. Ce médecin croit en outre au phénomène de guérison miraculeuse. La conseillère nationale Kathrin Bertschy demande dans son interpellation pour quels motifs l’AI collabore avec un tel médecin. Elle souhaite en outre savoir s’il existe un moyen de contrôler si les experts respectent la durée maximale de traitement d’une expertise.
  • Jusqu’où un expert de l’AI peut-il aller ? (Interpellation 19.4498) Le Dr K. a attesté, contrairement aux médecins traitants, une pleine capacité de travail à une patiente qui, quelque temps après, s’est suicidée. Le conseiller national Benjamin Roduit pose la question de savoir comment éviter de tels cas, si le Dr K. doit continuer à figurer sur la liste des experts de l’AI ou si le fait qu’il atteste aux personnes assurées un taux de capacité de travail trop élevé relève d’un système.
  • Expertises AI. La désignation aléatoire des experts est-elle la solution ? (Interpellation 19.4469) Aujourd’hui, les expertises pluridisciplinaires – c.-à-d. celles nécessitant le recours à plusieurs médecins spécialistes – sont attribuées selon le principe aléatoire; or, ce principe ne s’applique pas aux expertises monodisciplinaires (nécessitant un-e expert-e) et bidisciplinaires (deux expert-e-s). Le conseiller national Christian Lohr souhaite que le Conseil fédéral réponde à la question de savoir si le fait d’appliquer le principe aléatoire à l’ensemble des expertises pourrait améliorer la situation – également compte tenu de la suspicion qui pèse sur les offices AI d’attribuer de nombreux mandats à des expertes et experts connus pour leurs évaluations particulièrement restrictives.
  • Expertises pluridisciplinaires de l’AI : critères pour la reconnaissance des expertises (Interpellation 19.4592). Divers médecins travaillent au sein de plusieurs centres d’expertise. Dans ce contexte, la conseillère nationale LIlian Studer pose la question de savoir si l’attribution selon le principe aléatoire fait vraiment sens, vu que cette méthode permet certes le choix du centre mais que les expertes et experts mandatés restent en partie les mêmes.
  • Clarification de la procédure de verification des expertises (Interpellation 19.4593). Dans une autre interpellation, la conseillère nationale Lilian Studer demande au Conseil fédéral de préciser la manière dont il envisage de faire réaliser l’enquête externe annoncée.
  • Expertises AI extrêmement problématiques (Interpellation 19.4623). L’interpellation de la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber concerne l’Institut d’expertise PMEDA. En l’espace de 5 ans, cet Institut a encaissé près de 14 millions de francs. Le procédé est plus que douteux: un patient s’est vu attester une santé parfaite au bout de 36 minutes, sans que les standards médicaux minimaux ne soient respectés par l’expert. Des experts sont acheminés de l’étranger par avion afin de maximiser les bénéfices. Un tribunal a statué dans un cas concret qu’un médecin ne disposait pas des qualifications suffisantes. L’interpellation exige du Conseil fédéral de fournir des réponses concernant ces événements.
  • Système d’objectifs en pourcentage de l’OFAS. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire (Interpellation 19.4636). La conseillère aux États Maya Graf pose des questions concernant les objectifs convenus entre l’OFAS et divers offices AI: selon ces accords, les coûts ainsi que le taux de refus et les effectifs de rentes doivent être maintenus ou réduits. Elle souhaite entre autres savoir si ce système d’objectifs influe sur la pratique très restrictive en matière d’octrois de rentes et si le Conseil fédéral est disposé, dans le cadre de la prochaine enquête externe concernant le domaine des expertises, d’examiner également les objectifs chiffrés.

Inclusion Handicap mettra sur pied un Centre de déclaration pour les victimes d’expertises AI arbitraires. Des informations complémentaires seront mises en ligne sur le site Web www.inclusion-handicap.ch à une date ultérieure.

 

 

Communiqué de Inclusion Handicap du 13.01.2020 consultable ici

 

 

Initiative Herzog 17.483 «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» – Avis de la CSSS-E

Initiative Herzog 17.483 «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» – Avis de la CSSS-E

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici

 

Par 6 voix contre 5, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé l’iv. pa. Herzog «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» (17.483 n). Elle estime que cette initiative soulève un point important, mais que sa mise en œuvre nécessite des précisions et des éclaircissements supplémentaires. Son homologue du Conseil national peut maintenant entamer ses travaux.

 

 

Initiative parlementaire Herzog 17.483 « Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat »

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :

La loi sur les allocations familiales (LAFam) est modifiée de sorte que, comme pour l’assurance-chômage, les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle soient calculées en fonction du pouvoir d’achat pour les enfants vivant dans l’UE. Le minimum prévu à l’article 5 LAFam doit être réduit de 100 francs. Parallèlement on introduira un supplément de 100 francs pour compenser le désavantage en termes de pouvoir d’achat subi par les familles ayant des enfants domiciliés en Suisse. Pour les allocations pour enfant, c’est le domicile de l’enfant au moment du versement qui sera déterminant. Pour les allocations de formation professionnelle, un supplément sera dû si l’enfant concerné a été domicilié en Suisse pendant au moins cinq ans au cours des dix dernières années.

 

Développement

Les allocations familiales, financées par des retenues sur les salaires, sont l’une des plus importantes institutions sociales de notre pays, et de loin la plus coûteuse en ce qui concerne les personnes bénéficiant de la libre circulation. En effet, 420 millions de francs partent dans l’UE chaque année, en particulier en faveur d’enfants de frontaliers ou de titulaires d’une autorisation de courte durée qui vivent à l’étranger. Adapter les allocations en fonction du pouvoir d’achat ne reviendrait aucunement à pénaliser ou traiter de manière inégale ces personnes, mais permettrait au contraire de corriger un avantage non négligeable. Ces prestations doivent être rééquilibrées au plus vite pour soulager nos institutions sociales et nos finances publiques et pour garantir les prestations actuelles.

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici

 

 

 

AOS : Taxe pour les cas bénins en cas d’urgence hospitalière

AOS : Taxe pour les cas bénins en cas d’urgence hospitalière

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.11.2019 consultable ici

 

Par 16 voix contre 6, La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil de donner suite à l’initiative parlementaire «Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins» (17.480). Déposée par le conseiller national Thomas Weibel, cette initiative prévoit l’instauration d’une taxe d’environ 50 francs pour toute admission aux urgences hospitalières. Les enfants et les adolescents, les patients envoyés aux urgences par un médecin et les personnes dont le traitement requiert par la suite une hospitalisation seraient exemptés de cette taxe. La majorité de la commission entend créer une base légale permettant aux cantons qui le souhaitent, notamment Zurich, d’introduire une telle taxe. Une minorité rejette l’initiative, estimant que sa mise en œuvre sera très lourde sur le plan administratif.

Par 12 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose par contre à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Renforcer la responsabilité individuelle dans le système de santé» (17.452). Déposée par le conseiller national Thomas Burgherr, cette initiative vise à instituer en principe une taxe pour chaque nouvelle consultation ambulatoire en cabinet ou à l’hôpital.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.11.2019 consultable ici

 

 

CSSS-N : investigations et auditions au sujet de l’initiative « Abolir le monopole partiel de la CNA »

CSSS-N : investigations et auditions au sujet de l’initiative « Abolir le monopole partiel de la CNA »

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.11.2019 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de procéder à certaines investigations et d’organiser des auditions au sujet de l’initiative parlementaire «Abolir le monopole partiel de la CNA» (19.410), déposée par la conseillère nationale Diana Gutjahr. La commission se penchera à nouveau sur ce texte l’année prochaine.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.11.2019 consultable ici

 

 

Abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance

Abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.11.2019 consultable ici

 

La majorité de la Commissions de l’économie et des redevances (CER-N) a approuvé deux avant-projets et a décidé de les envoyer en procédure de consultation. Il est prévu d’abolir en deux étapes le droit de timbre de négociation et celui sur les primes d’assurance.

Poursuivant ses travaux qu’elle conduit depuis 2012 (pour la genése du projet, voir communiqués du 25 février 2014, du 20 avril 2016, du 22 juin 2016 et du 20 août 2019), la commission a poursuivi ses travaux relatifs à l’abolition du droit de timbre de négociation et de celui sur les primes d’assurances dans le cadre de l’initiative parlementaire 09.503. Après avoir pris connaissance d’un rapport du Département des finances portant notamment sur les conséquences financières de l’abolition des différents droits de timbre et d’autres projets fiscaux en cours et futurs, la commission a rejeté, par 13 voix contre 10, une proposition demandant de suspendre ses travaux jusqu’à ce que la réforme de l’imposition du couple et de la famille (18.034) ait été décidée par le Parlement. Rejetant par 16 voix contre 6 et une abstention une proposition demandant d’arrêter définitivement les travaux de la commission, elle a décidé de procéder à l’examen du texte de loi qui lui était soumis.

La commission a élaboré deux avant-projets de loi, souhaitant procéder à une abolition en deux étapes du droit de timbre de négociation et de celui de prime de d’assurance. Le premier projet prévoit l’abolition du droit de timbre de négociation sur les titres suisses (pertes fiscales: 190 millions de francs) ainsi que sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an (pertes fiscales: 5 millions de francs). La suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance vie (pertes fiscales: 24 millions de francs) est aussi prévue dans cette première étape. Constituant la deuxième étape, le second projet vise quant à lui à abolir le droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers (pertes fiscales: 1043 millions de francs) ainsi que celui sur les primes d’assurances de choses et de patrimoine (pertes fiscales: 690 millions de francs). Ce sera au Conseil fédéral de décider la date de l’entrée en vigueur de ces deux projets de loi.

Lors du vote sur l’ensemble, les deux avant-projets ont été approuvés respectivement par 17 voix contre 5 et une abstention et par 15 voix contre 7 et une abstention. La majorité estime que ces avant-projets sont nécessaires pour garantir la compétitivité de la place financière suisse. Les droits de timbre sont aussi préjudiciables à l’allocation optimale des ressources. Enfin, la majorité est convaincue que les pertes fiscales seront compensées dans le temps du fait de la stimulation de la croissance induite par la suppression des droits de timbre. Proposant de ne pas entrer en matière sur ces avant-projets, la minorité estime quant à elle que les conséquences financières engendrées sont extrêmement élevées (au total, 1.952 milliard de francs), alors que la Suisse risque devoir subir des baisses de recettes massives (jusqu’à 5 milliards de francs) suite à la réforme liée aux travaux de l’OCDE en matière d’imposition des multinationales. La minorité ne voit également aucune nécessité économique plaidant pour cet allègement fiscal.

Les deux avant-projets doivent maintenant être envoyés en procédure de consultation. Celle-ci sera ouverte avant la pause de Noël ou au plus tard début janvier 2020.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.11.2019 consultable ici

 

 

Les parents auront 14 semaines pour s’occuper d’enfants gravement malades ou accidentés

Les parents auront 14 semaines pour s’occuper d’enfants gravement malades ou accidentés

 

Communiqué de presse du Parlement du 23.09.2019 consultable ici

 

Les parents devraient bénéficier d’un congé indemnisé de 14 semaines pour s’occuper d’un enfant gravement malade. Un employé devrait pouvoir s’absenter pour soigner un proche. Le Conseil national a adopté lundi par 129 voix contre 48 un projet en ce sens.

Le projet vise à mieux concilier l’activité professionnelle et la prise en charge d’un proche malade. Environ 1,9 million de personnes en Suisse accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour. Cela a représenté 80 millions d’heures de travail non rémunéré en 2016.

Il est essentiel que le travail important qui est fourni bénévolement par les personnes s’occupant d’un proche soit mieux reconnu. Il doit être soutenu financièrement, a argumenté Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

La mesure phare concerne les parents dont l’enfant est gravement malade ou accidenté. Actuellement, ils n’ont pas d’autre option que de demander un congé non payé, se mettre en arrêt maladie ou arrêter de travailler un certain temps, a précisé Thomas Weibel (PVL/ZH). Chaque année, environ 4500 familles sont concernées, a relevé le conseiller fédéral Alain Berset.

 

Enfants gravement malades

Pour les parents d’enfants gravement malades ou accidentés, le Conseil fédéral prévoit un congé de 14 semaines au plus, devant être pris en l’espace de 18 mois et indemnisé par une allocation de prise en charge. Les congés pourront être pris à la suite ou sous forme de journées, ce qui accordera plus de flexibilité aux proches aidants.

L’allocation sera intégrée au régime des allocations pour perte de gain. Son coût est estimé à 75 millions de francs.

Le National a refusé, par 133 voix contre 50 d’étendre ce droit aux autres membres de la famille, comme un conjoint atteint d’un cancer. Plusieurs centaines de milliers de familles pourraient alors en bénéficier ; mais les conséquences financières sont inconnues, a souligné M. Nantermod. Par 134 voix contre 50, les députés se sont aussi opposés à une prolongation à 28 semaines.

Silvia Schenker (PS/BS) s’est battue pour permettre une prise en charge aussi longue que possible d’enfants souffrant de maladies graves telles que le cancer. Souvent un parent reste auprès de son enfant durant un an. La gauche voulait également qu’une rechute soit considérée comme un nouveau cas de maladie. C’est déjà le cas, a rappelé M. Berset. La proposition a été rejetée par 117 voix contre 65.

 

Congés de courte durée

Les personnes qui prennent soin d’un membre de la famille ou d’un partenaire avec lequel il fait ménage commun depuis au moins cinq ans pourront également prétendre à un congé payé. Le congé accordé sera toutefois limité à trois jours par cas et dix jours par année. Les coûts de cette mesure sont estimés entre 90 et 150 millions de francs par an.

A l’heure actuelle, seuls deux tiers des entreprises accordent des congés à leurs employés, en partie rémunérés, en cas d’absence de courte durée pour prodiguer des soins à un parent ou un proche. La loi permettra d’octroyer des conditions identiques à tous les employés.

La gauche, soutenue par quelques députés de droite, a tenté en vain d’assouplir cette limite, estimant qu’elle était rapidement atteinte. Elle ne correspond pas aux besoins des proches aidants, ont plaidé Kathrin Bertschy (Verts/BE) et Silvia Schenker (PS/BS). Les situations médicales sont variées et on ne peut pas prévoir à l’avance le nombre de jours nécessaires. L’UDC voulait réduire à six jours par an et trois par cas.

Par 110 voix contre 74, les députés ont refusé de limiter ce congé aux seuls parents directs comme le souhaitait M. Nantermod. Exclure les frères et sœurs ou les beaux-parents ne correspond pas aux multiples formes de familles actuelle, a souligné Benjamin Roduit (PDC/VS).

 

Allocations

L’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses de l’AI continueront à être versé lorsque l’enfant est hospitalisé. Mais le versement sera limité à un mois d’hospitalisation. Aujourd’hui, ces allocations sont suspendues dès le premier jour à l’hôpital. Cette mesure coûtera 2,5 millions de francs par an à l’AI.

Enfin, par 109 voix contre 76, le National a étendu le droit aux bonifications pour tâches d’assistance aux personnes avec une allocation pour impotence faible. Aujourd’hui seuls les handicapés les plus atteints sont concernés. L’UDC et le PLR s’y sont opposés, arguant que cela grèverait encore plus l’AVS.

Le montant est faible et s’élève à 1 million de francs, a précisé Alain Berset. Le droit aux bonifications sera en outre élargi aux concubins en couple depuis cinq ans au moins.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 23.09.2019 consultable ici

 

 

Le Parlement soutient un congé paternité de deux semaines

Le Parlement soutient un congé paternité de deux semaines

 

Communiqué de presse du 11.09.2019 du Parlement consultable ici

 

Un congé paternité de deux semaines séduit le Conseil national. Seule l’UDC s’est majoritairement opposée à ce projet adopté par 129 voix contre 62 après 6h30 de débat. La Chambre a rejeté par 120 voix contre 67 l’initiative populaire pour un congé de 20 jours.

La réglementation actuelle n’est plus suffisante, a expliqué mercredi Philipp Kutter (PDC/ZH) au nom de la commission. Un jeune père obtient un jour de congé à la naissance de son enfant, soit autant que lorsqu’il déménage.

Un congé paternité répond aux exigences de la nouvelle génération, a avancé Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Il a le soutien de 85% de la population. “Les pères ne veulent pas être des assistants ou des apprentis dans leur famille”, a abondé Adrian Wütrich (PS/BE).

L’introduction d’un congé paternité de deux semaines est un signal fort pour les familles, il est compatible avec l’économie et finançable. La Suisse est le seul pays d’Europe qui ne connaît ni congé paternité ni congé parental.

 

Pas de congé parental

“C’est un petit pas arraché dans la douleur”, a soutenu Mathias Reynard (PS/VS). Le Valaisan a plaidé en vain pour un congé parental de 38 semaines. “C’est la seule véritable proposition d’avenir”. C’était “une proposition ambitieuse, mais modérée en comparaison internationale”. La moyenne de l’OCDE est de plus de 54 semaines entre les deux parents.

L’introduction d’un congé parental, qu’il soit de 28, 38 ou 52 semaines, n’a séduit que la gauche. Toutes ces propositions ont été balayées par 131 voix contre 60. Le PS, les Verts et les Vert’libéraux avaient argué qu’un tel congé permettait d’éliminer les discriminations à l’embauche et apportait des gains.

Les femmes qui reprennent une activité lucrative seront moins dépendantes de l’aide sociale à leur retraite. Les dépenses de l’Etat en seront réduites, a rappelé Isabelle Chevalley (PVL/VD). De plus, augmenter de 1% le taux de travail des femmes rapporterait suffisamment de revenus fiscaux pour rémunérer un congé paternité de 18 à 20 semaines.

Pour le PDC, un congé parental est “irréaliste”. Le PBD s’est également tenu à la politique suisse des petits pas. Il est toutefois conscient que d’autres pas suivront. Christian Wasserfallen (PLR/BE) a souligné que la solution de deux semaines est raisonnable, “même si elle cimente une répartition traditionnelle des rôles”.

 

Boîte de pandore

L’UDC ne voulait pas ouvrir la boîte de Pandore. Un congé paternité est gentil, mais il apporte beaucoup de défis, a souligné Nadja Pieren (UDC/BE). Les coûts sociaux augmentent. La situation de la caisse de l’AVS est déjà difficile, il serait faux de vider une autre caisse sociale, a argué la Bernoise.

Les PME sont aussi empêtrées dans la bureaucratie. Elles seront priées de passer à la caisse, a souligné Verena Herzog (UDC/TG). Elles doivent aussi s’organiser pour remplacer un collaborateur durant deux semaines. Elles arrivent bien à s’organiser lorsque l’homme part au service militaire, lui a répondu la gauche.

 

Responsabilité individuelle

L’UDC ne veut pas d’un congé contraint et subventionné par l’Etat. Elle privilégie la responsabilité et les initiatives individuelles des familles et des entreprises. “On peut parfaitement régler cela sans l’aide de l’Etat”, a rappelé Yves Nidegger (UDC/GE).

Le conseiller fédéral Alain Berset soutient aussi la recherche de solutions privées. Il préfère également développer l’offre d’accueil extrafamilial et parascolaire afin de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

 

En bloc ou isolé

L’initiative “Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille” demande un congé paternité de 20 jours pouvant être pris de manière flexible dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Dans le contre-projet indirect adopté par le Conseil des Etats, les deux semaines seraient à prendre dans les six mois suivant la naissance, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées.

Les deux modèles seraient financés via les allocations pour perte de gains (APG). Le montant maximum sera de 196 francs par jour. Pour deux semaines, il faut augmenter l’actuel taux de cotisation aux APG (0,45%) de 0,05 point ; pour quatre semaines, de 0,11 point. La charge financière s’élève à 230 millions de francs par an pour un congé de dix jours, contre 460 millions pour quatre semaines, a précisé M. Berset.

 

 

Communiqué de presse du 11.09.2019 du Parlement consultable ici

 

 

Loi sur le contrat d’assurance : pour l’essentiel, la CER-E se rallie au Conseil national

Loi sur le contrat d’assurance : pour l’essentiel, la CER-E se rallie au Conseil national

 

Communiqué de presse de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) du 30.08.2019 consultable ici

 

Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d’assurance (17.043), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États souhaite mettre les assureurs et les preneurs d’assurance sur un pied d’égalité. Elle propose d’introduire un droit d’obtenir une réduction de la prime en cas de diminution du risque ainsi qu’un droit d’exiger des acomptes. Sans opposition, elle se rallie aux décisions du Conseil national sur des points essentiels, comme l’adaptation unilatérale du contrat ou la protection contre les résiliations dans l’assurance maladie complémentaire.

À sa dernière séance, la commission était entrée en matière sans opposition sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance (17.043); elle a aujourd’hui terminé la discussion par article.

Par 9 voix contre 3, elle propose à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national d’étendre la possibilité de révocation du preneur d’assurance aux modifications essentielles du contrat (art. 2a).

Sans opposition, elle propose également de ne pas limiter à deux ans le droit de résiliation en cas de violation de l’obligation de déclarer un fait important (art. 6, al. 2). Selon elle, une telle violation a des effets notables sur les bases de calcul d’une police d’assurance et une résiliation doit rester possible au moment où l’assureur en prend connaissance. En contrepartie, la commission propose aussi que l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteigne dans la mesure où la violation de l’obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre (al. 3).

En outre, la commission souhaite mettre les assureurs et les preneurs d’assurance sur un pied d’égalité et propose, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, d’introduire un droit d’obtenir une réduction de la prime en cas de diminution du risque (art. 28a).

À l’unanimité, elle propose également d’exclure l’assurance collective d’indemnités journalières de la protection contre les résiliations adoptée par le Conseil national (art. 35a). Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de se rallier au Conseil national s’agissant de la prolongation de la couverture (art. 35c). Plusieurs minorités proposent d’étendre le champ d’application de l’article ou, au contraire, de biffer celui-ci.

À l’unanimité, la commission propose d’introduire le droit, en cas de litige, d’exiger des acomptes jusqu’à un montant équivalant au montant non contesté (art. 41a): elle estime que cette solution clarifie la situation et est plus simple que la possibilité actuelle d’exiger de tels acomptes sur la base du code des obligations.

Par 8 voix contre 3, la commission a rejeté un renversement du fardeau de la preuve en cas de violation d’une des obligations (art. 45); une minorité propose à nouveau à son conseil de procéder à ce renversement.

Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a rejeté une disposition selon laquelle, dans tous les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé serait protégé des conséquences d’une violation du contrat par le preneur d’assurance; dans ce cas également, une minorité souhaite que le conseil se penche à nouveau sur cette proposition. Contrairement à la décision du Conseil national, la majorité de la commission souhaite limiter le droit d’action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral (art. 60, al. 1bis). Une minorité propose de se rallier au Conseil national.

Enfin, la commission a procédé à certaines adaptations mineures et adaptations rédactionnelles. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 2 abstentions. Le Conseil des États se penchera sur le texte à la session d’automne.

 

 

Communiqué de presse de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) du 30.08.2019 consultable ici

Message du 28.06.2017 concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) disponible ici (FF 2017 4767)

Projet de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) disponible ici (FF 2017 4817)

 

 

Mieux concilier une activité professionnelle et la prise en charge d’un proche

Mieux concilier une activité professionnelle et la prise en charge d’un proche

 

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 30.08.2019 consultable ici

 

Afin d’endiguer la hausse des coûts dans le domaine de la santé, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national tient à ce que tous les cantons limitent le nombre de médecins. Elle renonce par contre à une mesure controversée, soit l’assouplissement de l’obligation de contracter faite aux assureurs et aux médecins.

Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet de loi fédérale concernant l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proche (19.027 n), qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 12 voix contre 8 et 1 abstention. Le Conseil fédéral entend améliorer la situation des personnes concernées au moyen de quatre mesures: la réglementation des absences professionnelles de courte durée, un congé de prise en charge destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé, l’extension du droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS et le versement de l’allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses également pendant le séjour hospitalier des enfants. La commission souligne la nécessité de prendre des mesures dans ce volet majeur de la politique sociale, qu’elle suit depuis longtemps déjà dans le cadre de ses travaux. Il est essentiel que le travail important qui est fourni bénévolement par les personnes s’occupant d’un proche soit mieux reconnu et qu’il soit également soutenu financièrement.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle privilégie les solutions élaborées avec les partenaires sociaux par rapport à un dispositif étatique, d’autant que de telles solutions existent déjà et fonctionnent. La minorité s’oppose en outre à une augmentation des charges financières que supportent les assurances sociales, en particulier l’AVS et le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Au cours de la discussion par article, la commission a largement suivi l’avis du Conseil fédéral. Ainsi, sur la question du congé de courte durée pour la prise en charge de proches, elle soutient la proposition du gouvernement de limiter ce congé à trois jours par cas et à dix jours par an. Différentes propositions visant à raccourcir ou rallonger ce congé ont été rejetées. La CSSS-N s’est également ralliée au Conseil fédéral sur la question d’un congé de prise en charge de 14 semaines au plus destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé. Le gouvernement a estimé à 74 millions de francs par an les coûts liés à l’indemnisation de ce congé via l’APG. Une minorité de la commission a proposé de prolonger à 28 semaines au plus le congé indemnisé, de manière à permettre une prise en charge aussi longue que possible d’enfants souffrant de maladies graves telles que le cancer. Le Conseil national examinera le projet à la session d’automne 2019. D’autres propositions de minorité ont été déposées.

 

 

Communiqué de presse de la CSSS-N du 30.08.2019 consultable ici

Message du 22.05.2019 concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 3941) disponible ici

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (projet) disponible ici (FF 2019 4005)

 

 

Le Conseil fédéral veut clarifier l’utilisation des données individuelles dans l’assurance maladie obligatoire

Le Conseil fédéral veut clarifier l’utilisation des données individuelles dans l’assurance maladie obligatoire

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 21.08.2019 consultable ici

 

Le Conseil fédéral souhaite pouvoir récolter les données individuelles des assurés tout en garantissant la protection de la personnalité et le respect du principe de proportionnalité. Lors de sa séance du 21.08.2019, il a approuvé la proposition de la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) de préciser les bases légales régissant la transmission de données des assureurs. Il soutient en plus la proposition de la minorité de la Commission qui prévoit la possibilité de récolter des données individuelles dans le domaine des médicaments et des moyens et appareils.

Les données individuelles sont très importantes pour le fonctionnement du système de santé. Elles permettent d’améliorer la transparence et de mettre en place des mesures qui contribuent à maîtriser les coûts de la santé. Le Conseil fédéral estime que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a besoin d’accéder aux données agrégées et, si nécessaires, individuelles. En effet, dans le cadre de ses missions, notamment pour le développement de la compensation des risques, ces informations sont essentielles. Les dispositions légales actuelles permettent déjà la récolte des données individuelles mais une formulation plus précise garantira une meilleure sécurité juridique.

Suite à l’acceptation de l’initiative parlementaire 16.411 « Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité », la CSSS-CE a élaboré un avant-projet de loi sur la transmission de données dans l’assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral approuve la position de la majorité de la commission qui demande de modifier la Loi sur l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) et la Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal).

L’avant-projet de loi précise l’étendue et les objectifs de la récolte des données par l’OFSP, ainsi que les modalités d’exploitation. La récolte de données agrégées est privilégiée mais des exceptions permettant de recenser des données individuelles, c’est-à-dire par assuré, sont prévues. La proposition permettra notamment de récolter des données individuelles détaillées et anonymisées, par type de prestation et par prestataire. L’OFSP sera toutefois limité à collecter les données adéquates et nécessaires à l’exercice de ses tâches.

Le Conseil fédéral soutient en plus la proposition de la minorité de la Commission qui prévoit la possibilité de récolter des données individuelles dans le domaine des médicaments et des moyens et appareils. Il estime en effet que ces données apporteront des informations pertinentes, par exemple pour déterminer de manière fiable le chiffre d’affaires à la charge de l’assurance-maladie obligatoire réalisé avec un nouveau médicament très onéreux.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 21.08.2019 consultable ici

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2019 disponible ici