Archives par mot-clé : Initiative parlementaire

CSSS-N : Vers une réforme en profondeur des rentes de survivants

CSSS-N : Vers une réforme en profondeur des rentes de survivants

 

Communiqué de presse du Parlement du 08.04.2022 consultable ici

 

Afin de répondre aux évolutions de la société, la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) souhaite revoir en profondeur les prestations des rentes de survivants.   Elle juge en effet que l’inégalité de traitement entre veuves et veufs ne se justifie plus, tout comme la distinction en fonction de l’état civil. Ainsi, elle a donné suite aux initiatives parlementaires « Iv. pa. Gredig. Prestations de survivants. Mettre fin aux inégalités de traitement » (21.416), par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, et « Iv. pa. Kamerzin. Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l’âge de 18 ans » (21.511), par 14 voix contre 11. Elle a également décidé, par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, de déposer l’initiative « Iv. Pa. CSSS-N. Égalité de traitement pour les veufs et les veuves » (22.426). En revanche, elle propose par 11 contre 9 et 5 abstentions de ne pas donner suite à « Iv. pa. Kamerzin. Egalité pour les veuves et les veufs de plus de 45 ans » (21.512), jugeant que l’octroi d’une rente de survivant à un conjoint n’ayant pas d’enfant correspond à un modèle de société dépassé.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 08.04.2022 consultable ici

 

Verso una riforma radicale delle rendite per superstiti, Comunicato stampa dell’08.04.2022

Für eine tiefgreifende Reform der Hinterlassenenrenten, Medienmitteilung den 08.04.2022

 

 

 

Vers une solution solidaire pour couvrir les dégâts d’un séisme

Vers une solution solidaire pour couvrir les dégâts d’un séisme

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.09.2021 consultable ici

 

Les dégâts dus aux tremblements de terre doivent être pris en charge solidairement au niveau national. Le National a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion de la Chambre des cantons proposant la mise en place d’un système d’engagements conditionnels.

Cette nouvelle solution a été soutenue par 108 voix contre 76 mercredi par la Chambre du peuple. Toutes les tentatives précédentes de créer une assurance nationale contre les tremblements de terre ont échoué. Et aucun concordat intercantonal n’a réussi à percer. Or le risque existe de voir un fort séisme provoquer des dommages importants en Suisse.

La motion propose un nouveau système. Au lieu de payer à l’avance une prime annuelle pour couvrir un éventuel sinistre, elle prévoit qu’un paiement ait lieu uniquement si un tremblement de terre s’est produit.

 

Sans les deniers publics

Seule la génération des propriétaires vivant au moment du tremblement de terre serait concernée par ce mécanisme de redistribution. Et le financement ne grèverait pas le budget public, a expliqué Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) pour la commission.

Par exemple, si chaque propriétaire versait 0,7% de la somme de l’assurance du bâtiment, le fonds commun disposerait de 20 milliards de francs environ en cas d’évènement. Pour un immeuble d’une valeur assurée de 500’000 francs, il faudrait verser au fonds 3500 francs en cas de séisme.

 

L’UDC et le PLR contre

Plusieurs élus UDC et PLR ont critiqué cette solution. Il faut garder le système actuel: aujourd’hui, il revient à chaque propriétaire de choisir s’il veut une assurance individuelle contre les tremblements de terre, a déclaré Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG).

L’Etat doit-il fournir une solution par précaution, s’est demandé le ministre des finances Ueli Maurer, très sceptique. En cas de séisme causant pour plusieurs milliards de dégâts, on trouverait sur le moment une solution adéquate, a-t-il dit, rappelant l’expérience du Covid-19.

 

18 cantons dans le pool ECA

Pierre-André Page (UDC/FR), qui s’exprimait au nom de la commission, a rappelé que seuls 18 cantons ont aujourd’hui une ECA obligatoire. Ce pool dispose de seulement 2 milliards de francs. Les autres qui n’en ont pas, dont Genève, devraient se débrouiller autrement.

Le Conseil des Etats s’était prononcé pour ce système d’engagements conditionnels en mars par 25 voix contre 18. Avec ce mandat donné au gouvernement, le National a classé la motion de l’ancien conseiller aux Etats Jean-René Fournier (PDC/VS) [motion 11.3511]. Il n’a pas non plus donné suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne [initiative 19.307]. Ces deux interventions demandaient une assurance contre les tremblements de terre.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.09.2021 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national, Session d’automne 2021, Séance du 22.09.2021 consultable ici

Motion CEATE-E 20.4329 « Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels » consultable ici

 

 

Conseil des Etats : Non à la création d’institutions cantonales d’assurance maladie

Conseil des Etats : Non à la création d’institutions cantonales d’assurance maladie

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.09.2021 consultable ici

 

Les cantons ne devraient pas pouvoir créer des institutions cantonales, régionales ou intercantonale d’assurance maladie. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 26 voix contre 9 une initiative du canton de Neuchâtel en ce sens.

Pour le Grand Conseil neuchâtelois, qui a approuvé cette initiative début 2020, la création d’une telle institution « répond à la préoccupation de l’augmentation des primes maladie, devenue un souci populaire et politique majeur ». Une caisse maladie cantonale permettrait notamment « un contrôle des dépenses ou des financements et de mutualiser les flux financiers ».

Cette proposition comporterait « une modification fondamentale » de la loi sur l’assurance maladie. Elle impliquerait un « changement radical de paradigme » en ce qui concerne la fixation et la perception des primes ainsi que le financement de l’assurance obligatoire des soins, a souligné Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

Plusieurs mesures visant à réduire et maîtriser les coûts pour freiner la hausse des primes sont déjà en cours d’examen, a-t-il ajouté. En outre, la mise en oeuvre de cette initiative comporterait de nombreuses difficultés, notamment en ce qui concerne le statut juridique d’une telle institution ainsi que par rapport à la surveillance de son travail, a ajouté le sénateur uranais.

La gauche a plaidé en vain en faveur d’un texte qui vise à simplifier le système actuel et à en combattre les lacunes. Une caisse maladie cantonale pourrait se concentrer sur l’encaissement des primes et le remboursement des frais médicaux, a souligné Marina Carobbio (PS/TI).

Elle n’exclut pas la coexistence entre différentes assurances, comme le montre par exemple le cas de l’assurance chômage, a-t-elle ajouté. Selon elle, les difficultés mentionnées par M. Dittli pourraient faire l’objet d’une analyse plus approfondie lors de la deuxième phase.

Le Conseil national doit encore se prononcer sur cette initiative, qui a vu le jour après le refus par le peuple suisse de l’initiative fédérale pour une caisse publique en 2014. Les Neuchâtelois avaient accepté ce texte, tout comme les Vaudois, les Genevois et les Jurassiens.

Le canton de Vaud a déposé une initiative similaire. Le texte a été approuvé en février dernier par le Grand Conseil.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.09.2021 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil des Etats, session d’automne 2021, séance du 15.09.2021 disponible ici

Initiative 20.315 « Pour introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie » consultable ici

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 09.08.2021 disponible ici

 

 

Initiative parlementaire « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » (projet 2) / Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

Initiative parlementaire Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (projet 2) / Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

 

Rapport du 17.08.2020 paru in FF 2020 8397 le 17.11.2020

 

Condensé

Le présent projet constitue la seconde partie de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire déposée le 10 décembre 2009 intitulée «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois» (09.503).

Déjà approuvé par le Conseil national et suspendu au sein du Conseil des Etats, un premier texte élaboré séparément (projet 1) porte sur la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Le présent projet (projet 2) se concentre lui sur la suppression partielle du droit de timbre de négociation et de celui sur les primes d’assurance. Il propose, d’une part, l’abolition du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an, d’autre part, la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance-vie.

Estimées sur la base des recettes pour les années 2015–2019, les pertes fiscales s’élèvent à 219 millions de francs par an.

Alors qu’elle était contenue dans les avant-projets envoyés en procédure de consultation, l’abolition du droit de timbre de négociation sur le reste des titres étrangers et de celui sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine n’est pas prévue par le présent projet: la commission a en effet suspendu le traitement de l’avant-projet de loi y relatif dans l’attente du message du Conseil fédéral sur l’impôt anticipé.

Les avis divergent au sein de la commission quant à la nécessité de supprimer partiellement le droit de timbre de négociation et celui sur les primes d’assurance.

La majorité de la commission estime nécessaire de supprimer, du moins dans l’immédiat partiellement, le droit de timbre de négociation et celui sur les primes d’assurance afin de garantir l’attractivité de la place financière suisse et de favoriser la croissance économique en cette période économique difficile. Elle souligne en effet que les droits de timbre prétéritent l’allocation optimale des ressources. Par ailleurs, elle estime que le droit de timbre de négociation ne respecte pas le principe constitutionnel de la capacité économique. Enfin, la majorité soutient que l’effet positif sur la croissance compensera sur le long terme une bonne partie des pertes de recettes engendrées, dont l’ampleur reste par ailleurs modérée.

La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, même si une partie de la minorité aurait en premier lieu préféré sa suspension jusqu’à la publication par le Conseil fédéral du nouveau plan financier présentant la marge de manœuvre financière.

La minorité juge qu’au vu de la crise du coronavirus et des dépenses publiques considérables qu’elle a provoquées, il n’est pas responsable du point de la politique financière de se priver, même uniquement partiellement, des recettes découlant de ces droits de timbre. La minorité rappelle par ailleurs que d’autres réformes fiscales, et notamment celle relative à la suppression de la pénalisation fiscale du mariage, sont bien plus urgentes et devront également être financées. La minorité doute d’ailleurs que l’abolition des droits de timbre ait un effet aussi bénéfique sur la croissance et l’emploi que celui escompté par la majorité.

 

 

Rapport du 17.08.2020 paru in FF 2020 8397 le 17.11.2020

Projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (projet 2) paru in FF 2020 8439

 

 

Le Conseil fédéral s’oppose à l’abolition généralisée des droits de timbre

Le Conseil fédéral s’oppose à l’abolition généralisée des droits de timbre

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2020 consultable ici

 

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a proposé de franchir d’autres étapes en vue de la suppression des droits de timbre. Le Conseil fédéral a rejeté cette proposition lors de sa séance du 18.11.2020. En revanche, il soutient la demande visant à abolir le droit de timbre d’émission et entend en outre supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses dans le cadre de la réforme prévue de l’impôt anticipé.

La CER-N a invité le Conseil fédéral à prendre position sur le projet 2 de l’initiative parlementaire 09.503 du groupe libéral-radical «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois». Ce projet prévoit de supprimer le droit de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères avec une durée résiduelle inférieure à un an. La CER-N souhaite aussi supprimer le droit de timbre sur les assurances-vie. Selon les estimations, ces deux mesures entraîneraient une diminution des recettes de la Confédération d’environ 220 millions de francs par année. Le Conseil fédéral est opposé à cette diminution des recettes pour des raisons budgétaires et demande par conséquent de ne pas entrer en matière sur le projet 2.

Le Conseil fédéral partage l’avis de la CER-N à propos du projet 1 de l’initiative parlementaire, qui prévoit de supprimer le droit de timbre d’émission, ce qui entraînerait une diminution des recettes de la Confédération estimée à 250 millions de francs par année.

Le Conseil fédéral accorde une priorité plus élevée à la suppression du droit de timbre d’émission et à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, parce qu’elles présentent un meilleur rapport entre les coûts et l’utilité. La suppression du droit de timbre d’émission contribuerait notamment à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 en facilitant la recapitalisation d’entreprises en difficulté. Dans le cadre du message relatif à la réforme de l’impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers) prévu pour le printemps 2021, le Conseil fédéral entend proposer par ailleurs de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Cette mesure devrait donner lieu à une diminution des recettes estimée à 25 millions de francs.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2020 consultable ici

Avis du Conseil fédéral (version provisoire) disponible ici

 

 

Les caisses-maladie doivent prendre en charge l’intégralité des coûts en cas de complications au début de la grossesse

Les caisses-maladie doivent prendre en charge l’intégralité des coûts en cas de complications au début de la grossesse

 

Communiqué de presse du Parlement du 13.11.2020 consultable ici

 

Les femmes enceintes qui subissent des complications au cours des trois premiers mois de la grossesse ne devraient pas payer de franchise ni de quote-part pour les frais qui en découlent. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États approuve une initiative et deux motions en ce sens.

Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a donné suite à l’initiative « Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine » (19.308), déposée par le canton de Genève. Au préalable, elle avait auditionné des représentants du Grand Conseil genevois à ce sujet. Actuellement, les femmes qui subissent une fausse couche ou des complications pendant les douze premières semaines de la grossesse doivent participer aux coûts qui en découlent en raison de la franchise et de la quote-part. Ce n’est plus le cas pour les prestations fournies à partir de la 13e semaine de la grossesse. La commission estime que la question de l’égalité de traitement des patientes enceintes se pose. Par conséquent, elle propose également d’adopter deux motions visant à ce que les coûts des prestations fournies avant la 13e semaine de la grossesse soient intégralement pris en charge (19.3070 par 10 voix contre 0 et 3 abstentions et 19.3307 par 9 voix contre 0 et 4 abstentions). Son homologue du Conseil national doit encore se prononcer sur l’initiative du canton de Genève ; quant aux deux motions, elles peuvent être examinées par le Conseil des États.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 13.11.2020 consultable ici

 

 

Initiative parlementaire 19.410 « Abolir le monopole partiel de la CNA » rejeté par le Conseil national

Initiative parlementaire 19.410 « Abolir le monopole partiel de la CNA » rejeté par le Conseil national

 

Initiative parlementaire 19.410 consultable ici

Bulletin officiel, session du 10.09.2020 disponible ici

 

L’initiative vise à abolir l’obligation, pour toutes les entreprises, de s’assurer auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA). Plus précisément, l’objectif de l’initiative parlementaire est de permettre à tous les employeurs de choisir leur institution d’assurance-accidents, ce qui permettrait de mettre fin au monopole partiel de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).

Lors du débat du 25.06.2020, la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a estimé que la réglementation actuelle a fait ses preuves et qu’il n’y a dès lors pas lieu de légiférer dans le domaine concerné. La majorité de la commission a considéré que la CNA, qui fait partie du système des assurances sociales, fournit du bon travail. Elle a rappelé que cette dernière investit beaucoup et avec succès dans la prévention des accidents du travail et que son monopole partiel lui permet d’assurer les mauvais risques et de proposer des primes plus basses. Selon la commission, en l’état, il manque une proposition définissant la manière dont les entreprises à hauts risques pourraient être assurées sans le monopole partiel de la CNA. Elle a ajouté que la LAA révisée n’est en vigueur que depuis le 01.01.2017 ; or, il s’agit d’une réforme qui a abouti en tant que proposition de révision consensuelle entre les partenaires sociaux, la CNA et l’Association suisse d’assurances, après un processus de plusieurs années et après l’échec d’un premier projet de révision.

La minorité de la commission a pensé que la levée du monopole partiel aurait permis d’accroître la concurrence et de baisser les primes. Elle a estimé que la CNA est solide, qu’elle peut rivaliser sur le marché et que plus de concurrence lui donnerait la possibilité de s’atteler à de nouveaux domaines. Par ailleurs, la minorité de la commission a critiqué le manque de transparence de la CNA en matière de gouvernance et de finances.

Lors de la session au Parlement du 10.09.2020, les rapporteurs de la commission (Katharina Prelicz-Huber et Benjamin Roduit) ont rappelé que la CNA faisait du bon boulot. Le rapporteur francophone a précisé que cela repose sur trois axes :

  • Premièrement, les prestations d’assurance : sa solide structure lui permet d’assurer les mauvais risques dans des branches qu’aucune assurance privée ne veut couvrir, si ce n’est avec des primes excessives.
  • Deuxièmement, la prévention des accidents du travail : la CNA s’investit avec beaucoup de visibilité, de compétence, d’efficacité. En dix ans, on assiste à une diminution des accidents mortels au travail de 90 à 60 par année.
  • Troisièmement, la rééducation : elle se situe à la pointe de ce qui se fait de mieux dans ce domaine au niveau international. Benjamin Roduit a invité ses collègues à venir en Valais, à Sion, visiter la clinique romande de réadaptation, dont le niveau est très haut. Les résultats sont là : 90 pour cent des assurés réintègrent le monde du travail et 20 pour cent pourront renoncer à la rente AI.

Katharina Prelicz-Huber a rappelé que le système obligatoire actuel a permis à la CNA d’avoir les primes les plus basses de tous les assureurs accidents, bien qu’elle assure également les « mauvais risques ». Cela signifie plus de pouvoir d’achat pour les employés et les employeurs, moins d’accidents, de meilleures prestations et des avantages plus étendus. La CNA peut également investir sur une période beaucoup plus longue et ainsi générer des réserves. La CNA ne peut pas fonctionner sur une base lucrative et ne verse pas de dividendes. Elle réalise ainsi des investissements qu’aucune compagnie d’assurance-accidents privée ne peut fournir. Elle permet une prévention efficace des accidents. Les normes de la CNA sont reconnues, efficaces et s’appliquent ensuite à tous. La sécurité des employés et du lieu de travail a été renforcée avec l’aide de la CNA, en particulier dans les cas spéciaux et complexes. C’est d’ailleurs l’une des raisons importantes qui ont motivé l’introduction de l’assurance obligatoire partielle. Elle mène également des recherches, des formations continues, gère des cliniques de réadaptation et joue un rôle de pionnier dans le domaine de la numérisation. Selon Katharina Prelicz-Huber, l’abolition du monopole entraînerait des coûts supplémentaires d’environ 1 milliard de francs. La commission veut conserver le système actuel ; en fait elle préférerait de loin voir une extension.

Lors des auditions menées par la commission le 25.06.2020, aucun partenaire n’a pu présenter une solution de rechange convaincante. Le rapporteur pose la question de savoir quelle assurance privée accepterait d’assurer de telles prestations, et cela à des prix défiants toute concurrence. Il ajoute que le nœud du problème se trouve là. La CNA, dont le monopole partiel est contrôlé par la Confédération, permet clairement de proposer des primes plus basses et stables.

Enfin, pour mémoire, la CNA concerne la moitié de la population active en Suisse, un peu plus d’une entreprise sur cinq. Elle gère aussi l’assurance militaire. Nous sommes conscients du fait qu’elle peut encore s’améliorer, en garantissant plus de transparence, en ayant moins de réserves et en assurant toujours une stabilité des primes. Cependant, il est bon de savoir que la gestion de la CNA est basée sur un vrai partenariat social, celle-ci étant dotée d’un conseil composé de seize représentants de travailleurs, seize représentants d’employeurs et huit représentants de la Confédération.

En conclusion, la majorité de la commission est d’avis que l’initiative s’appuie sur quelques mauvaises expériences liées à des cas particuliers et que, dans une démarche ultralibérale, elle remet en question l’une de nos assurances sociales, car c’en est une, des plus efficientes de notre pays.

L’initiative parlementaire a été rejetée par 104 voix contre 78 (et 3 abstentions).

 

 

Initiative parlementaire 19.410 « Abolir le monopole partiel de la CNA » consultable ici

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 25.06.2020 consultable ici

Bulletin officiel, session du 10.09.2020 disponible ici

 

 

Prévoyance professionnelle: actualisation d’ordonnances

Prévoyance professionnelle: actualisation d’ordonnances

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 26.08.2020 consultable ici

 

Lors de sa séance du 26.08.2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications ponctuelles de quatre ordonnances ayant trait à la prévoyance professionnelle. Ces modifications sont nécessaires afin d’assurer l’adaptation des dispositions aux évolutions financières et actuarielles. En outre, plusieurs mandats confiés par le Parlement sont ainsi mis en œuvre. C’est le cas, par exemple, des dispositions prévoyant que les institutions de libre passage et les institutions de la prévoyance individuelle liée puissent, elles aussi, réduire ou refuser des prestations en capital à un bénéficiaire qui aurait causé intentionnellement la mort de la personne assurée.

Les modifications d’ordonnances visent à adapter certaines dispositions à l’évolution récente du taux d’intérêt technique, du taux de mortalité et de l’invalidité. Le Conseil fédéral répond en outre par certaines adaptations aux mandats qui lui ont été confiés par le Parlement sur la base d’interventions parlementaires: le postulat Weibel 13.3813 « Autoriser les reports du pilier 3a même après l’âge de 59/60 ans », la motion Weibel 15.3905 « Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension » et l’interpellation Dittli 18.3405 « Comment se fait-il qu’un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime? ».

 

Les modifications proposées concernent :

  • l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
  • l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP)
  • l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
  • l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).

Ces modifications entreront en vigueur le 01.10.2020.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 26.08.2020 consultable ici

Ordonnances [version provisoire] et commentaire d’août 2020 de la modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle disponibles ici

 

 

Expertises AI arbitraires : une multitude d’interpellations

Expertises AI arbitraires : une multitude d’interpellations

 

Communiqué de Inclusion Handicap du 13.01.2020 consultable ici

 

Durant la session d’hiver, les anomalies constatées dans le domaine des expertises médicales de l’AI ont donné lieu à de nombreuses interpellations de parlementaires. Ces interpellations font suite aux cas rendus publics ces dernières semaines qui relatent le travail parfois bâclé de certains experts : ceux-ci surévaluaient systématiquement la capacité de travail des personnes concernées ou établissaient les expertises en procédant par copier-coller de parties de texte – et recevaient en contrepartie des mandats parfois à hauteur de millions de francs de la part de l’AI. Les interpellations exigent à présent des réponses visant à garantir la qualité des expertises.

Les interpellations suivantes ont été déposées:

  • Corriger les anomalies dans le domaine des expertises de l’AI (Interpellation 19.4513) : la conseillère nationale Flavia Wasserfallen demande au Conseil fédéral, entre autres, quels enseignements il tire des informations parues dans les médias concernant le domaine des expertises AI et quelles mesures il entend mettre en œuvre à ce propos. Elle souhaite en outre que l’on examine la question de savoir si une majeure partie des expertises pourrait être effectuée par des institutions médicales publiques dont le travail ne poursuit pas de but lucratif.
  • La croyance en la guérison miraculeuse est-elle compatible avec l’établissement d’expertises médicales pluridisciplinaires ? (Interpellation 19.4481) Le membre du conseil administratif, directeur, responsable médical et seul expert employé par le COMAI Haute-Argovie a mis tellement de temps pour établir l’expertise d’une patiente que celle-ci s’est retrouvée dans une situation d’urgence quant à l’aide dont elle avait besoin. Ce médecin croit en outre au phénomène de guérison miraculeuse. La conseillère nationale Kathrin Bertschy demande dans son interpellation pour quels motifs l’AI collabore avec un tel médecin. Elle souhaite en outre savoir s’il existe un moyen de contrôler si les experts respectent la durée maximale de traitement d’une expertise.
  • Jusqu’où un expert de l’AI peut-il aller ? (Interpellation 19.4498) Le Dr K. a attesté, contrairement aux médecins traitants, une pleine capacité de travail à une patiente qui, quelque temps après, s’est suicidée. Le conseiller national Benjamin Roduit pose la question de savoir comment éviter de tels cas, si le Dr K. doit continuer à figurer sur la liste des experts de l’AI ou si le fait qu’il atteste aux personnes assurées un taux de capacité de travail trop élevé relève d’un système.
  • Expertises AI. La désignation aléatoire des experts est-elle la solution ? (Interpellation 19.4469) Aujourd’hui, les expertises pluridisciplinaires – c.-à-d. celles nécessitant le recours à plusieurs médecins spécialistes – sont attribuées selon le principe aléatoire; or, ce principe ne s’applique pas aux expertises monodisciplinaires (nécessitant un-e expert-e) et bidisciplinaires (deux expert-e-s). Le conseiller national Christian Lohr souhaite que le Conseil fédéral réponde à la question de savoir si le fait d’appliquer le principe aléatoire à l’ensemble des expertises pourrait améliorer la situation – également compte tenu de la suspicion qui pèse sur les offices AI d’attribuer de nombreux mandats à des expertes et experts connus pour leurs évaluations particulièrement restrictives.
  • Expertises pluridisciplinaires de l’AI : critères pour la reconnaissance des expertises (Interpellation 19.4592). Divers médecins travaillent au sein de plusieurs centres d’expertise. Dans ce contexte, la conseillère nationale LIlian Studer pose la question de savoir si l’attribution selon le principe aléatoire fait vraiment sens, vu que cette méthode permet certes le choix du centre mais que les expertes et experts mandatés restent en partie les mêmes.
  • Clarification de la procédure de verification des expertises (Interpellation 19.4593). Dans une autre interpellation, la conseillère nationale Lilian Studer demande au Conseil fédéral de préciser la manière dont il envisage de faire réaliser l’enquête externe annoncée.
  • Expertises AI extrêmement problématiques (Interpellation 19.4623). L’interpellation de la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber concerne l’Institut d’expertise PMEDA. En l’espace de 5 ans, cet Institut a encaissé près de 14 millions de francs. Le procédé est plus que douteux: un patient s’est vu attester une santé parfaite au bout de 36 minutes, sans que les standards médicaux minimaux ne soient respectés par l’expert. Des experts sont acheminés de l’étranger par avion afin de maximiser les bénéfices. Un tribunal a statué dans un cas concret qu’un médecin ne disposait pas des qualifications suffisantes. L’interpellation exige du Conseil fédéral de fournir des réponses concernant ces événements.
  • Système d’objectifs en pourcentage de l’OFAS. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire (Interpellation 19.4636). La conseillère aux États Maya Graf pose des questions concernant les objectifs convenus entre l’OFAS et divers offices AI: selon ces accords, les coûts ainsi que le taux de refus et les effectifs de rentes doivent être maintenus ou réduits. Elle souhaite entre autres savoir si ce système d’objectifs influe sur la pratique très restrictive en matière d’octrois de rentes et si le Conseil fédéral est disposé, dans le cadre de la prochaine enquête externe concernant le domaine des expertises, d’examiner également les objectifs chiffrés.

Inclusion Handicap mettra sur pied un Centre de déclaration pour les victimes d’expertises AI arbitraires. Des informations complémentaires seront mises en ligne sur le site Web www.inclusion-handicap.ch à une date ultérieure.

 

 

Communiqué de Inclusion Handicap du 13.01.2020 consultable ici

 

 

Initiative Herzog 17.483 «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» – Avis de la CSSS-E

Initiative Herzog 17.483 «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» – Avis de la CSSS-E

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici

 

Par 6 voix contre 5, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé l’iv. pa. Herzog «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» (17.483 n). Elle estime que cette initiative soulève un point important, mais que sa mise en œuvre nécessite des précisions et des éclaircissements supplémentaires. Son homologue du Conseil national peut maintenant entamer ses travaux.

 

 

Initiative parlementaire Herzog 17.483 « Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat »

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :

La loi sur les allocations familiales (LAFam) est modifiée de sorte que, comme pour l’assurance-chômage, les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle soient calculées en fonction du pouvoir d’achat pour les enfants vivant dans l’UE. Le minimum prévu à l’article 5 LAFam doit être réduit de 100 francs. Parallèlement on introduira un supplément de 100 francs pour compenser le désavantage en termes de pouvoir d’achat subi par les familles ayant des enfants domiciliés en Suisse. Pour les allocations pour enfant, c’est le domicile de l’enfant au moment du versement qui sera déterminant. Pour les allocations de formation professionnelle, un supplément sera dû si l’enfant concerné a été domicilié en Suisse pendant au moins cinq ans au cours des dix dernières années.

 

Développement

Les allocations familiales, financées par des retenues sur les salaires, sont l’une des plus importantes institutions sociales de notre pays, et de loin la plus coûteuse en ce qui concerne les personnes bénéficiant de la libre circulation. En effet, 420 millions de francs partent dans l’UE chaque année, en particulier en faveur d’enfants de frontaliers ou de titulaires d’une autorisation de courte durée qui vivent à l’étranger. Adapter les allocations en fonction du pouvoir d’achat ne reviendrait aucunement à pénaliser ou traiter de manière inégale ces personnes, mais permettrait au contraire de corriger un avantage non négligeable. Ces prestations doivent être rééquilibrées au plus vite pour soulager nos institutions sociales et nos finances publiques et pour garantir les prestations actuelles.

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici