Législation

 

Vous trouverez ci-après les liens vers les principales lois et ordonnances :

 

• Partie générale du droit des assurances sociales

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

 

• Assurance-accidents

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Ordonnance 23 du 16.11.2022 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoire

Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-accidents (OMAA)

Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)

 

• Assurance-chômage

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI)

Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) [entrée en vigueur le 01.07.2021]

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) [entrée en vigueur le 01.07.2021]

 

• Assurance-invalidité (AI)

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Ordonnance du DIF concernant les infirmités congénitales (OIC-DFI) [entrée en vigueur le 01.01.2022]

Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) [texte plus en vigueur ; abrogé le 01.01.2022]

 

• Assurance-maladie

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

 

• Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV)

 

• Prévoyance professionnelle

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)

Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)

Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP)

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)

 

• Prestations complémentaires

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

 

• Perte de gain en cas de service et de maternité

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)

Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)

 

• Assurance militaire

Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM)

Ordonnance sur l’assurance militaire (OAM)

 

• Allocations familiales

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)

Règlement sur les allocations familiales dans l’agriculture (RFA)

Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)

Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

 

• International

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Règlement (CE) n° 883/2004

Règlement (CE) n° 987/2009

 

• Constitution fédérale

Constitution fédérale (Cst.)

 

• Assurance privée

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSA)

 

• Code civil suisse

Code civil (CC)

 

• Droit des obligations

Code des obligations (CO)

 

• Code pénal suisse

Code pénal (CP)

 

• Circulation routière

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)

Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)

Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU)

 

• Protection des données

Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

 

• Procédure

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Code de procédure civile (CPC)

Code de procédure pénale (CPP)

 

 

Dernière mise à jour : 09.08.2022