Arrêt du Tribunal fédéral 8C_288/2026 (f) du 25.09.2026
Revenu sans invalidité – Salaire horaire incluant l’indemnité pour vacances et jours fériés – Déduction des jours de vacances et fériés du temps de travail annuel / 16 LPGA – 18 LAA
Résumé
Dans le cadre de la détermination du taux d’invalidité selon la méthode générale de comparaison des revenus (art. 16 LPGA), le Tribunal fédéral rappelle que, lorsque le salaire horaire communiqué par l’employeur inclut une indemnité pour vacances et jours fériés, les jours de vacances et de congé correspondants doivent être déduits du temps de travail annuel. Les juges cantonaux ne pouvaient donc pas multiplier par 52 semaines le salaire horaire augmenté de cette indemnité, car cette méthode revient à comptabiliser deux fois les vacances et les jours fériés.
Faits
Assuré, né en 1989, s’est blessé au niveau de la cheville gauche le 18.05.2022 en marchant sur une barre de fer. Par décision du 31.12.2024, confirmée sur opposition le 01.05.2025, l’assurance-accidents a nié le droit de l’assuré à une rente d’invalidité et lui a alloué une IPAI, fondée sur un taux de 15%.
Procédure cantonale (arrêt ATAS/325/2026 – consultable ici)
Par jugement du 02.04.2026, admission partielle du recours par le tribunal cantonal, réformant la décision attaquée, en ce sens que l’assuré a droit à une rente d’invalidité fondée sur un taux de 20% à compter du 01.09.2024.
TF
Consid. 3
Selon l’art. 18 al. 1 LAA, l’assuré a droit à une rente d’invalidité s’il est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par suite d’un accident. Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 137 V 334 consid. 3.1.1).
Consid. 4.1 [résumé]
La cour cantonale a fixé le revenu sans invalidité sur la base des indications de l’employeur, comme l’assurance-accidents, qui avait retenu un revenu annuel de 74’944 fr. 95 (32 fr. 85 x 40,5 heures x 52 semaines + 8,33%).
Selon le formulaire d’évaluation du revenu rempli par l’employeur, l’assuré aurait travaillé en 2024 à raison de 40,5 heures par semaine pour un salaire horaire de 32 fr. 85, auquel s’ajoutaient une indemnité pour vacances et jours fériés de 4 fr. 63 par heure (+ 14,10%) et un 13e salaire de 3 fr. 12 par heure (+ 8,33%). Ces données concordaient avec celles de la déclaration de sinistre du 25.05.2022.
La cour cantonale a donc retenu que l’assurance-accidents avait omis l’indemnité pour vacances et jours fériés, qui fait pourtant partie intégrante du salaire déterminant. Elle a ainsi arrêté le revenu sans invalidité à 85’503 fr. 60 ([32,85 + 4,63 + 3,12] x 40,5 x 52). Confronté au revenu d’invalide de 68’286 fr. 46, ce montant a conduit à un taux d’invalidité de 20,13%, arrondi à 20%.
Consid. 4.2 [résumé]
L’assurance-accidents conteste ce calcul. Elle soutient que, lorsque l’indemnité pour vacances et jours fériés est intégrée au taux horaire communiqué par l’employeur, le salaire annuel ne peut pas être calculé sur la base de 52 semaines de présence, sous peine de comptabiliser deux fois les vacances et les jours fériés. Compte tenu des cinq semaines de vacances annuelles auxquelles l’assuré aurait droit (cf. art. 30 de la Convention nationale du secteur principal de la construction) et des 9 jours fériés que comptait l’année 2024 à Genève, elle obtient 228 jours travaillés (366 jours ./. 52 samedis ./. 52 dimanches ./. 9 jours fériés ./. 25 jours de vacances). Avec un salaire horaire de 37 fr. 48 (32 fr. 85 + 14,10%) et un horaire de 8,1 heures par jour (40,5 / 5), elle arrive à un salaire annuel de 69’218 fr., porté à 74’983 fr. 92 avec le 13e salaire (+ 8,33%). Comparé au revenu d’invalide de 68’286 fr. retenu par la cour cantonale, ce revenu conduirait à un taux d’invalidité de 8,9%, arrondi à 9%. Ce taux est inférieur au seuil de 10% ouvrant le droit à la rente.
Consid. 4.3
En l’occurrence, il est établi que, conformément aux indications fournies par l’employeur, l’assuré aurait réalisé en 2024 un salaire horaire de 32 fr. 85 pour une durée de travail hebdomadaire de 40,5 heures. Il aurait touché en sus une indemnité afférent au 13e salaire correspondant à un taux de 8,33%, ainsi qu’une indemnité de vacances et jours fériés de 14,10%.
Or, comme le fait valoir l’assurance-accidents, lorsque le salaire horaire comprend l’indemnité de vacances et l’indemnité pour jours fériés, les jours correspondants de vacances et de congés doivent être déduits du temps de travail annuel (cf. arrêts 9C_249/2020 du 3 décembre 2020 consid. 5.1; 8C_401/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.4 et les références). Les juges cantonaux ne pouvaient donc pas multiplier par 52 semaines le salaire horaire augmenté de l’indemnité précitée.
Comme l’allègue également à juste titre l’assurance-accidents, le nombre de jours fériés en 2024 dans le canton de Genève, correspondant à des jours ouvrables, était de 9 (< https://www.ge.ch/document/ics-jours-feries-officiels-2024-geneve> [consulté le 18 septembre 2026]). Enfin, on peut partir du principe que l’assuré avait droit à 5 semaines de vacances par an, conformément à la réglementation conventionnelle mentionnée par l’assurance-accidents. Il sied dès lors de se rallier au calcul du revenu sans invalidité opéré par l’assurance-accidents dans son mémoire de recours ([37,48 x 8,1 x 228] + 8,33% = 74’984 [arrondi]).
Partant, au vu du revenu d’invalidité non contesté de 68’286 fr, le taux d’invalidité n’atteint pas le seuil de 10% ouvrant le droit à une rente d’invalidité.
On relèvera enfin, eu égard aux critiques formulées par l’assuré dans son mémoire de réponse, que le calcul ci-dessus se fonde lui-aussi sur les données salariales fournies par l’employeur, à savoir le salaire horaire de 32 fr. 85 augmenté de l’indemnité de 14.10%. Pour le reste, l’assuré ne conteste pas qu’il aurait bénéficié de 5 semaines de vacances par an.
Le TF admet le recours de l’assurance-accidents.
Arrêt 8C_288/2026 consultable ici
