Arrêt du Tribunal fédéral 8C_36/2026 (f) du 17.09.2026
Prestations complémentaires – Dessaisissement de fortune – Créance de participation aux acquêts non réclamée – Moment déterminant (partage successoral manuel) – Amortissement / 9a LPC – 11a LPC – 17e OPC-AVS/AI – 634 CC
Renonciation à un usufruit successoral
Résumé
Une assurée, usufruitière depuis 1999 de tous les biens de son défunt époux (art. 473 CC), a renoncé sans contrepartie à cet usufruit en 2023, ce qui a permis à ses enfants, nus-propriétaires, de vendre les immeubles successoraux. La caisse de compensation, suivie par la juridiction cantonale, lui a refusé des prestations complémentaires. Elle a retenu un dessaisissement égal à la moitié du prix de vente, au titre d’une créance de participation aux acquêts que l’assurée n’aurait jamais fait valoir.
Le Tribunal fédéral rappelle que la liquidation du régime matrimonial précède nécessairement le partage successoral. Il constate que la succession a été partagée dès 1999 par un partage manuel : l’usufruit de l’épouse et le transfert de propriété aux enfants ont alors été inscrits au registre foncier. Le moment déterminant d’une éventuelle renonciation à la créance de participation est donc ce partage, et non la vente de 2023. Même à supposer un tel dessaisissement établi, l’amortissement annuel de 10’000 fr. prévu à l’art. 17e OPC-AVS/AI l’avait entièrement éteint lors de la demande de 2024.
Le Tribunal fédéral distingue la renonciation à l’usufruit en 2023, qui constitue un dessaisissement distinct à prendre en compte. Il admet partiellement le recours et renvoie la cause à la caisse de compensation.
Faits
Assurée, née en 1934, percevait une rente de l’AVS. Son époux, C.__, est décédé en novembre 1998. Par testament olographe du 29.08.1998, il lui avait laissé l’usufruit de la totalité de ses biens, qui comprenaient notamment plusieurs immeubles, dont l’un pour un quart, sis sur le territoire de la Commune de D.__.
En janvier 2023, l’assurée a consenti à la radiation de son usufruit sur ces immeubles. Ses enfants, qui en étaient les propriétaires, les ont ensuite vendus à un tiers pour le prix de 340’000 fr. (acte de vente du 27.01.2023).
Le 19.03.2024, l’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires. Par décision du 12.07.2024, confirmée sur opposition le 20.11.2024, la Caisse de compensation a rejeté la demande au motif que la fortune de l’intéressée dépassait le seuil admissible de 100’000 fr. Pour ce calcul, elle a tenu compte d’un dessaisissement de fortune de 170’000 fr. Ce montant correspondait à la moitié du produit de la vente, c’est-à-dire à la part à laquelle l’assurée pouvait prétendre, selon la caisse, au titre de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts.
Procédure cantonale
Par jugement du 27.11.2025, rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, par le tribunal cantonal.
TF
Consid. 4 [résumé]
La cour cantonale a retenu qu’il n’y avait vraisemblablement pas eu de liquidation du régime matrimonial après le décès de l’époux. Celui-ci avait fait usage de la possibilité prévue à l’art. 473 CC et laissé à l’assurée l’usufruit de la totalité de ses biens. La valeur de la masse successorale, ainsi que la nature des biens la constituant, étaient, en partie du moins, inconnues. Néanmoins, l’assurée avait la jouissance de l’ensemble des actifs successoraux.
Le 18.01.2023, l’assurée a consenti, sans contrepartie, à la radiation de son usufruit sur les immeubles, que ses enfants ont ensuite vendus pour 340’000 fr. Elle avait ainsi renoncé non seulement à cet usufruit, mais aussi, en amont, à sa créance en liquidation du régime matrimonial. L’attribution de l’usufruit n’empêchait pas l’exécution de cette créance. L’assurée pouvait prétendre à la fois à une part en pleine propriété et à l’usufruit sur l’intégralité des biens successoraux, car la liquidation du régime matrimonial précède la participation à la succession. La renonciation était intervenue au plus tard lors de la répartition du produit de la vente en janvier 2023.
La cour cantonale a ensuite jugé que l’acte notarié du 31.03.1999 intitulé « Hérédité » n’était pas un acte de partage successoral (référence faite à l’art. 634 al. 1 et 2 CC). Il n’était pas signé par les héritiers, ne prévoyait pas de règles de partage et ne mentionnait pas la liquidation du régime matrimonial. Aucune date ne pouvait donc être retenue pour une éventuelle liquidation, et l’absence de contestation des héritiers importait peu. La prescription de la créance de participation au bénéfice ne pouvait pas non plus avoir commencé à courir dès cet acte. Admettre le contraire permettrait à l’assurée d’obtenir des prestations complémentaires en invoquant la prescription d’une créance dont elle aurait dû exiger l’exécution. En tout état de cause, la prescription ne saurait avoir commencé à courir au motif qu’un partage successoral aurait eu lieu, celui-ci n’étant ni établi ni déterminant.
La cour cantonale en a déduit qu’il était hautement vraisemblable que l’assurée était créancière de 170’000 fr., ou au moins d’une partie du produit de la vente, au titre de la liquidation du régime matrimonial. Sa fortune dépassait donc vraisemblablement le seuil légal de 100’000 fr. dès janvier 2023. Selon la décision de taxation 2022, cette fortune s’élevait à 175’105 fr. (105’754 fr. de biens fonciers et 69’351 fr. de titres et placements privés), dont il fallait encore déduire 54’082 fr. 80 de factures d’hôpital.
Consid. 6.1
Selon une jurisprudence constante, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire de prestations peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte dans l’évaluation du droit aux prestations complémentaires, dans la mesure où celles-ci ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (cf. art. 11a LPC; ATF 150 V 440 consid. 4.1; 146 V 331 consid. 5.5; 127 V 248 consid. 4a; 110 V 17 consid. 3). En d’autres termes, la prise en compte d’une valeur patrimoniale dans le cadre de l’art. 11 al. 1 let. c LPC (relatif à la prise en compte de la fortune dans les revenus déterminants) repose sur la fiction qu’elle peut être transformée en tout temps en fortune liquide et consommée en tant que telle. Toutefois, si la conversion en liquidités n’est pas possible ou si l’accès à celles-ci est refusé, la prise en compte n’a pas lieu (ATF 150 V 440 consid. 4.1 précité; arrêt 9C_831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 et les références). Ces considérations sont également applicables dans le cadre de l’art. 9a LPC qui fixe les valeurs de fortune à partir desquelles le droit aux prestations complémentaires est exclu (cf. art. 9a al. 3 LPC).
On se trouve en présence d’une renonciation lorsqu’une personne remet ou abandonne des éléments de fortune sans qu’elle y soit obligée. Ces actes de dessaisissement peuvent revêtir plusieurs formes dont les principales sont la cession ou l’abandon de biens à titre gratuit (comme les donations, l’avancement d’hoirie ou des placements risqués) ou la remise moyennant une contre-prestation ne correspondant manifestement pas à leur valeur (donations mixtes, constitution d’un droit d’usufruit ou d’habitation lors d’un transfert de propriété). Il y a lieu de retenir un dessaisissement lorsque la personne assurée a renoncé à des éléments de revenu ou de fortune « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente », ces conditions n’étant pas cumulatives mais alternatives (ATF 151 V 326 consid. 7.1 et la référence).
Consid. 6.2.1
La mort d’un époux met fin à la fois au mariage et au régime matrimonial (art. 204 al. 1 CC); elle ouvre également la succession (art. 537 al. 1 CC). La liquidation du régime matrimonial doit nécessairement précéder celle de la succession (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, in Commentaire romand, Code civil I, 2e éd. 2023, n° 4 s. ad art. 204 CC; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e éd. 2022, n° 6 ad art. 204 CC).
Consid. 6.2.2
La liquidation du régime de la participation aux acquêts prévoit en particulier la disjonction des acquêts et des biens propres de chaque époux dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC). La valeur nette de l’ensemble des biens compris dans les acquêts constitue donc le bénéfice d’un conjoint. En vertu de l’art. 215 CC, chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre (al. 1); les créances sont compensées (al. 2). Sous l’angle du droit aux prestations complémentaires, la jurisprudence a souligné que ce n’est qu’en cas de décès d’un conjoint ou de divorce que les prétentions d’un conjoint sur la part de l’autre se concrétisent en une créance; pendant le mariage, il n’est question que d’un droit « en cours d’acquisition », lequel n’est pas pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires (ATF 127 V 248 consid. 4c; arrêt 8C_159/2026 du 27 mai 2026 consid. 4.2.3; sur la naissance de la créance de participation, arrêt 2C_1019/2012 du 7 août 2013 consid. 4.1 et les références).
Consid. 6.2.3
La créance de participation est exigible dès la clôture de la liquidation (cf. aussi l’art. 218 al. 2 CC) et se prescrit par dix ans (art. 127 CO). Si la dissolution du régime coïncide avec celle du mariage, la prescription court dès l’exigibilité de la créance (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 8 s. ad art. 215 CC). S’agissant de la clôture de la liquidation, c’est le contrat de partage (écrit) ou le partage réel ou manuel, par paiement de la créance de participation, qui font foi. Cela vaut également dans le cas où le partage des biens matrimoniaux a lieu entre le conjoint survivant et les héritiers de l’autre conjoint (HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, op. cit., n° 12 ad art. 215 CC et n° 9 ad art. 214 CC).
Consid. 7
En l’espèce, le raisonnement des juges cantonaux prête le flanc à la critique tant sous l’angle de l’établissement des faits, largement lacunaire, que sous l’angle du droit.
Consid. 7.1
Premièrement, on ne peut pas suivre le point de vue de la cour cantonale, selon lequel un partage successoral n’est ni établi, ni déterminant.
Consid. 7.1.1
À teneur de l’art. 634 al. 1 CC, le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé. Le partage conventionnel peut ainsi se présenter sous la forme soit d’un partage manuel (Realteilung), soit d’un acte de partage en la forme écrite (Erbteilungsvertrag). Dans les deux hypothèses, l’unanimité des héritiers est nécessaire (arrêt 5A_707/2020 du 16 mars 2021 consid. 5.1 et les références).
La composition et la réception des lots de l’art. 634 al. 1 in initio CC (partage manuel) consiste dans la prise de possession par chaque héritier des objets formant son lot: le passage de ces choses dans sa maîtrise exclusive (PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2e éd. 2015, n° 1391; voir aussi YANNICK MINNING, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7e éd. 2023, n° 6-11 ad art. 634 CC). Pour les immeubles, il faut une inscription au registre foncier sur la base d’une réquisition émanant de tous les héritiers, le seul transfert de possession ne suffisant pas. L’accord des héritiers se réalise avec la réception matérielle des biens formant le lot de chacun d’eux: il ne lie ceux-ci qu’au moment où tous les biens composant la succession ont effectivement passé dans la maîtrise de l’héritier à qui ils sont destinés (ATF 102 II 197 consid. 3a; arrêts 5A_707/2020 consid. 5.1 précité et les références; 4A_649/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.1). S’effectuant généralement de la main à la main, le partage manuel est en même temps un acte constitutif d’obligations pour tous les héritiers et un acte de disposition. Les biens en propriété commune sont transférés dans la sphère juridique individuelle de chacun des différents héritiers; ces biens deviennent leur propriété exclusive. Ce passage effectif des biens dans la maîtrise exclusive de chaque héritier, conformément aux modalités de partage convenues, opère la clôture du partage (FRANÇOIS VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code civil II, 2016, n° 7 ad art. 634 CC).
Consid. 7.1.2 [résumé]
En l’occurrence, le fait que l’acte notarié du 31.03.1999 ne constitue pas un acte de partage (Erbteilungsvertrag) au sens de l’art. 634 al. 1 in fine CC ne signifie pas que les immeubles, concernés par l’acte, n’ont pas été partagés. Ils l’ont précisément été par le biais d’un partage manuel (Realteilung). Il convient sur ce point de compléter les constatations de fait manifestement incomplètes de la juridiction cantonale.
L’acte notarié du 31.03.1999 rappelle le régime de la participation aux acquêts des époux et le contenu du testament olographe du 29.08.1998. Il constitue une réquisition d’inscription au registre foncier, d’une part de l’usufruit de l’assurée sur les immeubles formant la succession du de cujus, d’autre part du transfert de leur propriété aux enfants du couple. Il est constant et non contesté que cette réquisition a été exécutée. L’arrêt attaqué constate d’ailleurs que l’assurée a, sur la base du testament de son époux, bénéficié de l’usufruit sur l’ensemble des biens de celui-ci, soit les immeubles précités, et que les enfants sont devenus (nu-) propriétaires. La succession de feu C.__ a donc bel et bien fait l’objet d’un partage.
Consid. 7.1.3
Cela étant et dans la mesure où la liquidation du régime matrimonial précède nécessairement celle de la succession – parce que celle-ci inclut une potentielle créance de participation du défunt à l’encontre du conjoint du survivant (cf. consid. 6.2.1 supra) -, c’est bien à l’époque du partage que l’assurée a renoncé à une éventuelle prétention matrimoniale. Il est donc erroné de prétendre qu’au moment de la vente des immeubles en 2023, l’assurée disposait encore d’une créance de participation au sens des art. 218 ss CC. On relèvera au demeurant qu’au moment de la vente, tant l’action en pétition d’hérédité (art. 600 CC), l’action en répudiation d’un legs d’usufruit (ATF 70 II 142 consid. 2) que, s’agissant du règlement de la créance de participation, l’action de l’époux créancier contre des tiers étaient largement prescrites (art. 220 al. 2 CC).
Consid. 7.2
Secondement, les considérations des juges cantonaux sur la valeur de la créance de participation, d’une part, et sur le dépassement vraisemblable du seuil de fortune, d’autre part, ne peuvent pas non plus être suivies.
Consid. 7.2.1
Pour ce qui concerne la créance de participation, on ne saurait lui attribuer une valeur approximative de 170’000 fr. sur la base du prix de vente des immeubles qui composaient la succession. Non seulement, les juges cantonaux disent ignorer la nature des biens qui formaient la succession, tout en partant du principe que les immeubles vendus étaient des acquêts de l’époux, mais surtout ils font fi des étapes de la liquidation du régime, qui implique également d’établir les acquêts de l’assurée et l’éventuel bénéfice auquel auraient pu prétendre les héritiers du défunt (cf. consid. 6.2.2 supra).
En tout état de cause, même à admettre que l’assurée ait renoncé, sans contre-prestation, à une créance de participation de 170’000 fr. à l’époque du partage de la succession, le montant de la fortune dessaisie serait nul au moment où elle a déposé sa demande de prestations complémentaires, le 19.03.2024. Conformément à l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3, LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est en effet réduit chaque année de 10’000 fr.
Consid. 7.2.2
Il suit de là qu’aucun montant ne peut être retenu au titre de renonciation à des parts de fortune en lien avec une créance de participation au sens des art. 218 ss CC. En revanche, il y a lieu de tenir compte de la radiation de l’usufruit sur les immeubles issus de la succession en janvier 2023.
La cause doit dès lors être renvoyée à la caisse de compensation pour instruction complémentaire, tendant à déterminer la valeur de l’usufruit auquel l’assurée a renoncé et l’état de sa fortune au moment déterminant (cf. art. 12 LPC). Sur ce dernier point, on relèvera, à toutes fins utiles, qu’elle ne pourra se fonder purement et simplement sur l’état de la fortune ressortant de la décision de taxation 2022, correspondant à une année où l’assurée était encore usufruitière des immeubles vendus en 2023.
Le TF admet partiellement le recours de l’assurée.
Arrêt 8C_36/2026 consultable ici
