9C_407/2025 (f) du 15.10.2026 – Splitting – Rente de vieillesse recalculée dès la survenance de l’invalidité du conjoint – Survenance de l’invalidité vs début du droit à la rente

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_407/2025 (f) du 15.10.2026

 

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Partage des revenus des époux (splitting) – Rente de vieillesse recalculée dès la survenance de l’invalidité du conjoint / 29quinquies al. 3 let. e LAVS – 28 al. 1 LAI

Survenance de l’invalidité vs début du droit à la rente – Restitution / 4 al. 2 LAI – 29 al. 1 LAI – ch. 5005 DR

 

Résumé
Lorsque l’un des conjoints a droit à une rente de l’assurance-invalidité et que l’autre a atteint l’âge de référence, les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis par moitié entre eux (art. 29quinquies al. 3 let. e LAVS). Le Tribunal fédéral retient que cette répartition intervient au moment de la survenance du cas d’assurance invalidité, et non au début effectif du versement de la rente. Il rappelle que le ch. 5005 des Directives de l’OFAS concernant les rentes (DR) est conforme au droit. Ce chiffre prévoit que les éléments de calcul de la rente se déterminent au moment de la réalisation du risque assuré, quel que soit le début du versement. Le Tribunal fédéral distingue ainsi la survenance de l’invalidité, qui correspond à la naissance du droit à la rente (art. 4 al. 2 et 28 al. 1 LAI), du début du droit à la rente, qui dépend de la date de la demande de prestations (art. 29 al. 1 LAI).

En l’espèce, le délai de carence d’une année du conjoint de l’assurée a pris fin en juillet 2022, mais sa rente d’invalidité ne lui a été versée qu’à partir d’octobre 2024, parce qu’il a déposé sa demande tardivement. Le Tribunal fédéral a admis le recours de la caisse de compensation.

 

Faits
Assurée, née en février 1957, perçoit une rente de vieillesse depuis le 01.03.2021. Ensuite de la reconnaissance du droit de son conjoint à une rente entière de l’AI à compter du 01.10.2024, la caisse de compensation a recalculé le montant de sa rente depuis le 01.07.2022 (mois au cours duquel le conjoint avait présenté une incapacité de travail pendant une année); elle lui a réclamé la restitution d’un montant de 6’211 fr. versé à tort (décision du 21.11.2024, confirmée sur opposition le 04.02.2025).

 

Procédure cantonale (arrêt 608 2025 36 – consultable ici)

Par jugement du 25.06.2025, admission du recours par le tribunal cantonal, annulant la décision litigieuse et renvoyant la cause à la caisse pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

TF

Consid. 3
Est en l’espèce uniquement litigieux le point de savoir si les juges cantonaux ont violé le droit en arrêtant la date à laquelle les revenus des époux devaient être répartis et la rente de l’assurée devait être recalculée au 01.10.2024 plutôt qu’au 01.07.2022.

 

Consid. 4
Selon l’art. 29quiquies al. 3 LAVS les revenus que les époux ont réalisés durant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun d’eux. Cette répartition est notamment effectuée lorsque l’un des conjoints a droit à une rente de l’assurance-invalidité et l’autre atteint l’âge de référence (let. e).

Consid. 5.1 [résumé]
La juridiction cantonale s’est fondée sur le ch. 5122 des Directives de l’OFAS concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (valable dès le 01.01.2024, état au 01.01.2025). Elle a retenu que la répartition des revenus entre le bénéficiaire d’une rente d’invalidité et son conjoint ayant atteint l’âge de référence a lieu à la naissance effective du droit à la rente d’invalidité, et non lorsque ce droit n’est que virtuel. Le délai de carence d’une année (art. 28 al. 1 let. b LAI) avait expiré le 12.07.2022. Le conjoint n’a toutefois perçu sa rente qu’à partir d’octobre 2024, parce qu’il avait déposé sa demande de prestations le 2 avril 2024 (art. 29 al. 1 LAI). La juridiction cantonale a donc fixé la répartition des revenus au sens de l’art. 29quinquies al. 3 let. e LAVS au 01.10.2024.

Consid. 5.2
La caisse de compensation conteste cette interprétation de l’art. 29quiquies al. 3 let. e LAVS. Se fondant sur le ch. 5005 DR, elle soutient que le moment déterminant pour la répartition en question est celui de la survenance de l’invalidité du conjoint de l’assurée le 12.07.2022.

Consid. 5.3
Cette argumentation est fondée. En effet, on relèvera d’abord que le ch. 5122 DR, évoqué par le Tribunal cantonal, concerne les revenus à répartir (revenu de l’activité lucrative et non revenu annuel moyen). Il prévoit que pendant les périodes où la rente d’invalidité n’a pas pu être versée en raison d’une demande tardive et où seul un droit virtuel existait, on tiendra compte, pour le partage des revenus, exclusivement du revenu provenant d’une activité lucrative et non du revenu annuel moyen déterminant, le partage de celui-ci reprenant du 1er janvier de l’année dans laquelle la rente est versée. En revanche, le ch. 5005 DR, évoqué par la caisse de compensation recourante, concerne le moment auquel intervient cette répartition. Il prévoit que pour la détermination des différents éléments de calcul entrant en considération, le moment de la réalisation du risque assuré (accomplissement de l’âge de référence, survenance de l’invalidité, décès) est déterminant; le début effectif du versement de la rente ne joue donc pas de rôle dans ce contexte. Le ch. 5122 DR n’est dès lors pas pertinent pour résoudre la question litigieuse.

On précisera ensuite que, conformément à ce que soutient l’OFAS, le Tribunal fédéral a admis la conformité du ch. 5005 DR au droit. Il a considéré que le moment déterminant pour répartir les revenus des époux était la survenance du cas d’assurance « invalidité » et non le début effectif du paiement de la rente (arrêt 9C_492/2024 du 24 février 2025 consid. 5.4.3 in: SVR 2025 AHV n° 10 p. 30, concernant le ch. 5004 DR, version en vigueur à partir du 1er janvier 2021). Le fait que cet arrêt a été rendu postérieurement au prononcé de la décision administrative litigieuse ne change rien à ce qui précède, au contraire de ce que semble suggérer l’assurée, dans la mesure où le Tribunal fédéral a alors entériné une pratique préexistante des caisses de compensation fondée sur les directives de l’OFAS, à la lumière de principes juridiques qui ne sont pas nouveaux et restent applicables en l’espèce.

On ajoutera encore qu’il convient de différencier la survenance du cas d’assurance (ou, en d’autres termes, la survenance de l’invalidité ou la naissance du droit à la rente; « Anspruchsentstehung ») du début du droit à la rente (« Anspruchsbeginn « ; cf. MEYER/REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4e éd. 2022, n° 1 ad art. 29 LAI). L’invalidité est réputée survenue dès que, par sa nature et sa gravité, elle est propre à ouvrir le droit aux prestations qui entrent en considération (art. 4 al. 2 LAI). Pour ce qui est de la survenance de l’invalidité en lien avec le droit à la rente, l’ouverture du droit aux prestations entrant en considération renvoie à l’art. 28 al. 1 LAI. Selon cette disposition, l’assuré a droit à une rente lorsque sa capacité de gain ou sa capacité à accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), lorsqu’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et lorsqu’au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (let. c). Le début du droit à la rente renvoie à l’art. 29 al. 1 LAI. Le titre de cette disposition dans sa version française évoque la « naissance du droit et [le] versement de la rente ». Ce même titre dans ses versions allemande (« Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente ») et italienne (« inizio del diritto e versamento della rendita ») fait toutefois référence au début du droit et à son paiement, qui interviennent au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a déposé sa demande de prestations, mais pas avant le mois qui suit son dix-huitième anniversaire.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de répartir les revenus des époux et de recalculer la rente de l’assurée depuis la survenance de l’invalidité de son conjoint au mois de juillet 2022, et non dès le début du versement de la rente d’invalidité en octobre 2024. Les juges cantonaux ont en effet constaté de façon à lier le Tribunal fédéral que l’époux de l’assurée avait satisfait à la condition du délai de carence d’une année prévue à l’art. 28 al. 1 let. b LAI et, par conséquent, était devenu invalide au sens de la loi le 12.07.2022.

Il y a dès lors lieu d’annuler l’arrêt attaqué et de confirmer la décision administrative litigieuse.

 

Le TF admet le recours de la caisse de compensation.

 

Arrêt 9C_407/2025 consultable ici

 

 

 

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