Arrêt du Tribunal fédéral 8C_109/2025 (f) du 25.09.2026
Expertise médicale – Contestation de l’objet de l’expertise – Droits de participation – Décision incidente et intérêt digne de protection / 44 LPGA – 59 LPGA – 57 ss PCF
Évaluation de l’atteinte à l’intégrité indissociable du diagnostic, de la causalité et de la capacité de travail
Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que l’art. 44 LPGA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et interprété conformément au droit à une procédure équitable (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), ne règle pas exhaustivement les voies de droit en matière d’expertise. En cas de désaccord, les droits de participation des art. 57 ss PCF s’appliquent. Il paraît donc douteux que le recours cantonal contre l’objet d’une expertise soit exclu d’emblée lorsque la personne assurée ne soulève aucun motif formel de récusation.
En l’espèce, l’assurée admettait le principe d’une nouvelle expertise, mais voulait la limiter à l’atteinte à l’intégrité et à l’impotence. Selon elle, la causalité et la capacité de travail étaient déjà établies. Le Tribunal fédéral retient que les experts ne peuvent pas évaluer l’atteinte à l’intégrité sans poser leur propre diagnostic, et qu’ils ne sauraient être liés par celui d’autres experts avec lesquels ils pourraient être en désaccord. D’éventuelles divergences pourraient les conduire à s’écarter des constatations antérieures sur la causalité, puis sur l’incapacité de travail. Ces divergences ne pourraient pas être passées sous silence. Faute d’intérêt digne de protection (art. 59 LPGA), les conclusions visant à restreindre l’objet de l’expertise étaient irrecevables.
Faits
Assurée, née en 1990, travaillait comme secrétaire médicale et aide-physiothérapeute. Le 08.06.2015, elle a reçu une barrière métallique sur le pied droit lui occasionnant une contusion, puis a développé un syndrome douloureux régional complexe. L’assurance-accidents a alloué des indemnités journalières et pris en charge le traitement.
Les expertises pluridisciplinaires successives ont abouti à des appréciations divergentes de la capacité de travail. Le CEMed, mandaté par l’assurance-accidents, a retenu en 2016 et en 2019 une capacité résiduelle de travail de 70% dans une activité sédentaire. En avril 2023, il a confirmé ce taux, a considéré l’état de santé comme stabilisé et a évalué l’atteinte à l’intégrité à 35%. Le CEMEDEX, mandaté par l’office AI, a retenu en novembre 2022 une capacité résiduelle de travail de 25% dans une activité adaptée, principalement en raison des douleurs neuropathiques et de la médication opiacée. L’assurée a contesté la valeur probante de l’expertise du CEMed de 2023 et a demandé une nouvelle expertise limitée à l’atteinte à l’intégrité. Le 25.09.2023, elle a en outre déposé une demande de prestations pour impotence.
Par décision incidente du 12.07.2024, l’assurance-accidents a confié au CEML une expertise. Celle-ci portait notamment sur les atteintes à la santé, leur lien de causalité avec l’accident, la capacité résiduelle de travail et l’atteinte à l’intégrité. L’assurance-accidents l’a motivée par l’importante divergence entre les expertises sur la capacité de travail.
Procédure cantonale (arrêt AA 97/24 – 14/2025 – consultable ici)
L’assurée a recouru contre cette décision. Elle a conclu à ce que l’expertise soit limitée à l’atteinte à l’intégrité et à l’impotence, à ce que les questions sur la causalité et la capacité de travail soient retirées et à ce que des questions sur l’impotence soient ajoutées.
Par arrêt du 20 janvier 2025, le tribunal cantonal a déclaré le recours irrecevable.
TF
Consid. 1.3 [résumé]
Le recours en matière de droit public contre une décision incidente n’est recevable qu’aux conditions des art. 92 et 93 LTF. L’art. 92 LTF, qui vise la compétence et la récusation, ne s’applique pas ici. Selon l’art. 93 al. 1 let. a LTF, les autres décisions préjudicielles ou incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable. Il faut pour cela que la partie recourante subisse un dommage de nature juridique qu’une décision finale favorable ne pourrait pas réparer. Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou l’augmentation de ses frais, ne suffit en principe pas (ATF 150 III 248 consid. 1.2 ; 150 IV 103 consid. 1.2.1 ; 149 II 476 consid. 1.2.1 ; 144 III 475 consid. 1.2).
Lorsque le tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours contre une décision incidente de l’instance précédente, cette condition est remplie si la décision incidente initialement contestée peut elle-même causer un préjudice irréparable (cf. ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; 137 III 380 consid. 1.2.2). Le recours au Tribunal fédéral est recevable lorsque le litige porte sur l’existence même d’un recours cantonal. C’est notamment le cas lorsque la question est précisément de savoir si l’exécution de la décision pendant la procédure causerait un préjudice irréparable (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2 ; arrêts 8C_628/2020 du 11 mai 2021 consid. 1.2 ; 2C_260/2020 du 20 octobre 2020 consid. 1.2).
Consid. 1.4 [résumé]
En l’espèce, l’assurance-accidents conteste que l’assurée puisse se prévaloir d’un risque de préjudice irréparable, au motif qu’elle pourra toujours s’opposer à la prise en considération de l’expertise litigieuse dans un recours contre la décision finale, si elle l’estime nécessaire. L’assurée soutient pour sa part, en substance, que le droit à une procédure équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH serait sérieusement entravé en cas de mise en oeuvre de l’expertise, telle qu’ordonnée par l’assurance-accidents, sans contrôle judiciaire préalable. Elle se réfère sur ce point à la jurisprudence publiée aux ATF 137 V 210 (consid. 3.4.2.4 et 3.4.2.7) et 138 V 271 (consid. 1.2.2). La question d’un risque de préjudice irréparable et de la recevabilité du recours devant le tribunal cantonal se confondant largement avec le fond du litige en dernière instance, à savoir l’existence même d’une voie de recours cantonale pour contester l’étendue de l’expertise ordonnée par l’assurance-accidents, il convient d’entrer en matière.
Consid. 2
Selon la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la modification du 19 juin 2020 de la LAI (développement continu de l’AI; RO 2021 705), la garantie du droit à une procédure équitable, déduite des art. 29 al. 1 Cst et 6 par. 1 CEDH, impose aux assureurs sociaux, notamment, de rendre une décision incidente relative à la mise en oeuvre d’une expertise et à ses modalités. Les assureurs sociaux doivent notamment consulter la personne assurée sur les questions à poser à l’expert avant la réalisation de l’expertise et rendre une décision en cas de désaccord (ATF 141 V 330 consid. 2 ss; 137 V 210 consid. 2.1.1, 2.5, 3.4.2.6, 3.4.2.7 et 3.4.2.9).
La personne assurée dispose d’une voie de recours immédiate pour contester le choix de l’expert, non seulement si elle entend faire valoir des motifs formels de récusation, mais également pour tout autre motif pertinent (motifs « matériels » de contester le choix de l’expert). Elle peut également contester devant le tribunal cantonal le principe même de l’expertise, au motif par exemple qu’il s’agit pour l’autorité d’obtenir une « second opinion » inutile à l’établissement des faits (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7). En cas de refus d’un assureur social d’adresser à l’expert une question complémentaire proposée par la personne assurée, l’existence d’un risque de préjudice irréparable au sens de l’art. 46 al. 1 let. a PA (applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA) – et donc la recevabilité du recours immédiat contre ce refus, devant le tribunal cantonal – doit faire l’objet d’un examen de cas en cas. Si la question n’est en soi pas dépourvue de pertinence, mais peut encore être adressée à l’expert ultérieurement avec une demande de rapport complémentaire sans placer la personne assurée dans une situation procédurale moins favorable, il n’y a pas de risque de préjudice irréparable et le recours immédiat contre la décision incidente est irrecevable (ATF 141 V 330 consid. 8).
Consid. 3 [résumé]
La cour cantonale a estimé que l’art. 44 al. 2 et 4 LPGA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ne prévoit une décision incidente sur la mise en œuvre d’une expertise que si des motifs formels de récusation au sens de l’art. 36 al. 1 LPGA sont soulevés contre l’expert pressenti. Elle a aussi relevé que, selon l’art. 44 al. 3 LPGA, l’assureur décide en dernier ressort des questions posées aux experts, après avoir soumis aux parties les questions envisagées et leur avoir permis de proposer des questions complémentaires. Elle en a déduit que la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les voies de droit contre la mise en œuvre d’une expertise, antérieure à la modification de la LAI du 19 juin 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ne s’appliquait plus en dehors des motifs formels de récusation. L’assurée n’avait soulevé aucun motif formel de récusation contre les experts pressentis, mais seulement des griefs matériels sur la mise en œuvre de l’expertise. La cour cantonale a jugé ces griefs irrecevables à ce stade de la procédure.
Consid. 4.1
Le Tribunal fédéral a récemment jugé, dans un arrêt de principe, que dans le cadre d’une interprétation de l’art. 44 LPGA conforme aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, cette disposition ne règle pas exhaustivement la question des voies de droit ouvertes lors de la mise en oeuvre d’une expertise. Les droits de participation selon les art. 57 ss PCF (RS 273), applicables par renvois des art. 55 LPGA et 19 PA, s’appliquent donc en cas de désaccord lors de la mise en oeuvre d’une expertise. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que le chiffre 3067.1 CPAI (circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité) – d’après lequel l’office AI décide à titre définitif si et sous quelle forme (monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire) une expertise médicale externe est réalisée, sans avoir à rendre de décision incidente sur ce point -, était contraire au droit fédéral (arrêt 8C_445/2025 du 10 juillet 2026, destiné à la publication, consid. 6 à 9).
Consid. 4.2.1
En l’occurrence, l’assurée ne conteste pas le principe même de l’expertise, mais son objet. Elle soutient que le lien de causalité entre l’accident et ses atteintes à la santé, de même que l’incapacité de travail résultant de celles-ci, ont déjà fait l’objet d’une expertise tout à fait probante. Sur ces points, l’assurance-accidents chercherait uniquement à obtenir une « second opinion » qui lui soit plus favorable, alors qu’au vu des preuves déjà versées au dossier, seuls resteraient encore à clarifier le taux d’atteinte à l’intégrité et l’impotence résultant des atteintes à la santé.
Consid. 4.2.2
En tant que l’assurée a contesté l’objet même de l’expertise et la nécessité de cette expertise sur certains points, au motif qu’il s’agirait uniquement pour l’assurance-accidents d’obtenir à ce propos une « second opinion » qui lui soit favorable, il paraît douteux que la recevabilité du recours devant le tribunal cantonal doive être d’emblée exclue en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la modification du 19 juin 2020 de la LAI, compte tenu de la jurisprudence exposée ci-avant (cf. consid. 2 et 4.1 supra).
Cependant, on voit mal, en l’espèce, que les experts puissent se prononcer sur l’étendue de l’atteinte à l’intégrité sans devoir poser leur propre diagnostic et en étant liés au diagnostic posé par d’autres experts avec lesquels ils pourraient être en désaccord. En cas de divergence, les experts nouvellement mandatés pourraient être éventuellement conduits à s’écarter également des constatations précédentes relatives au lien de causalité entre les atteintes constatées et l’accident assuré. Ces divergences ne pourraient pas être passées sous silence pour fixer l’étendue de l’atteinte à l’intégrité. Dans ces conditions, on voit mal quel intérêt digne de protection (cf. art. 59 LPGA) l’assurée pourrait invoquer pour soustraire ces questions du champ d’investigation expertal, tout en admettant le principe même d’une expertise, comme elle le fait. Il en va de même d’une éventuelle remise en cause de l’incapacité de travail découlant de l’accident, en cas de divergence sur les atteintes à la santé. Les juges cantonaux pouvaient donc, sans violer le droit fédéral, déclarer irrecevables les conclusions tendant à limiter l’objet de l’expertise à la seule question de l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité.
Consid. 4.2.3
L’assurée a encore conclu, devant les juges cantonaux, à ce que toute une série de questions complémentaires relatives à l’impotence soient adressées aux experts. L’assurée n’a toutefois jamais tenté de démontrer en procédure que le refus de l’assurance-accidents d’adresser d’emblée à l’expert des questions relatives à l’impotence – pour autant que ce refus soit avéré – entraînerait pour elle un risque de préjudice irréparable (cf. consid. 2 in fine supra). Les juges cantonaux ont donc également déclaré à juste titre le recours irrecevable sur ce point.
Le TF rejette le recours de l’assurée.
Arrêt 8C_109/2025 consultable ici
