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Avis du Conseil fédéral sur diverses motions parlementaires

Avis du Conseil fédéral sur diverses motions parlementaires

 

Les motions concernées :

Motion Hess 19.3938 « Pour un pilier 3a accessible à tous »

Motion Quadranti 19.3848 « Assurer l’égalité des chances dans la vie professionnelle par un congé de 14 semaines pour chaque parent »

Motion Bertschy 19.3849 « Assurer l’égalité des chances dans la vie professionnelle par un congé de 14 semaines pour chaque parent »

Motion Piller Carrard 19.3772 « Renforcer les rentes AVS pour lutter contre la pauvreté »

Motion Weibel 19.3769 « Protéger le capital de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e »

 

 

Motion Hess 19.3938 « Pour un pilier 3a accessible à tous »

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que la prévoyance liée du pilier 3a soit accessible à tous quelle que soit la situation en matière de revenu.

Développement

Le pilier 3a est un élément clé de la prévoyance vieillesse. Le principe est que toute personne qui perçoit en Suisse un revenu professionnel soumis à l’AVS peut constituer un pilier 3a. Ce pilier est également accessible aux personnes à la recherche d’un emploi qui perçoivent des indemnités journalières de l’assurance-chômage, aux frontaliers et aux résidents hebdomadaires, aux bénéficiaires d’une rente qui ont une capacité de gain résiduelle ainsi qu’aux retraités qui travaillent, jusqu’à cinq ans après l’âge de la retraite.

Par contre, toute possibilité de versement dans le pilier 3a est expressément exclue pour les femmes et les hommes au foyer, pour les rentiers ainsi que pour les époux et les partenaires enregistrés qui collaborent dans l’entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire dans le cadre de leur devoir d’assistance. Cette différence ne se justifie pas. Car en définitive, la fonction du pilier 3a est de permettre la constitution d’une épargne qui complètera l’AVS et les prestations de la prévoyance professionnelle et assurera une meilleure sécurité financière à la retraite. Si une famille décide que l’un des parents restera à la maison pour s’occuper des enfants et du ménage, ce parent ne peut pas constituer de prévoyance vieillesse individuelle. Il en va de même pour les étudiants et les personnes rémunérés à l’heure, qui ne disposent pas de revenu soumis à l’AVS. Ces personnes sont doublement désavantagées car elles ne versent pas non plus de cotisations au 2e pilier. Pendant leur retraite, elles ne disposent donc que de la rente AVS. Donner à tous la possibilité d’ouvrir un pilier 3a renforcerait de manière générale la prévoyance vieillesse privée. Même les petits montants ou les versement effectués par des tiers sont utiles et aident à constituer au fil des années un capital vieillesse qui assurera l’indépendance financière du retraité.

Avis du Conseil fédéral du 14.08.2019

Contrairement à l’assurance générale qu’est l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), les 2e et 3e piliers sont des assurances fondées sur l’activité professionnelle des assurés. Seules peuvent donc cotiser au pilier 3a les personnes exerçant une activité rémunérée et affiliées à l’AVS. Les revenus de remplacement tels que les indemnités de l’assurance-chômage (AC) sont considérés comme revenu d’une activité lucrative.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà rejeté à plusieurs reprises la possibilité pour les personnes sans activité lucrative de constituer un pilier 3a, notamment à propos de la motion Markwalder (11.3983 “Permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a” et de l’initiative parlementaire Nabholz 96.412 “Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative”). Le Conseil fédéral maintient sa position; en effet, réserver aux personnes exerçant une activité lucrative la prévoyance individuelle bénéficiant d’un allégement fiscal, et donc indirectement subventionnée par l’Etat, crée une incitation à travailler. Du point de vue de l’économie, il serait absurde de supprimer cette incitation, notamment au vu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et du déséquilibre de la pyramide des âges. Les personnes ne dépendant pas d’une activité rémunérée, telles que les rentiers, ont manifestement d’autres possibilités de se constituer une prévoyance, notamment en vivant de leurs rentes ou en contribuant à l’épargne fiscalisée (pilier 3b). Les étudiants, grâce à leur formation, pourront en général exercer ultérieurement une activité bien rémunérée et se constituer une bonne, voire très bonne, prévoyance. Quant aux personnes travaillant dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré, leur activité devrait être rémunérée et déclarée aux assurances sociales afin qu’elles puissent faire usage de leur droit aux prestations.

En 2015, seuls 63,9% de la population active ont cotisé au pilier 3a. Il est vrai que les personnes à faibles revenus ne peuvent souvent pas, précisément pour cette raison, se constituer un pilier 3a. En général, le revenu, et donc la prévoyance 3a, est fonction du niveau d’études (cf. OFS – Enquête suisse sur la population active 2018 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/aktuell/neue-veroeffentlichungen.assetdetail.8167609.html ; https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.8167625.html). Ouvrir le pilier 3a aux personnes sans activité lucrative, comme le demande l’auteur de la motion, bénéficierait donc surtout à ceux qui désirent avant tout optimiser leurs impôts. Il faudrait par conséquent compter avec d’importantes pertes fiscales.

Proposition du Conseil fédéral du 14.08.2019

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Quadranti 19.3848 « Assurer l’égalité des chances dans la vie professionnelle par un congé de 14 semaines pour chaque parent »

Motion Bertschy 19.3849 « Assurer l’égalité des chances dans la vie professionnelle par un congé de 14 semaines pour chaque parent »

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de compléter ou de modifier le régime des allocations pour perte de gain de telle sorte que l’allocation de maternité soit remplacée par un congé parental. Celui-ci se composera de l'(actuelle) allocation de maternité de 14 semaines et d’une allocation de paternité de 14 semaines au maximum. Le droit à l’allocation de paternité ne sera accordé que si les deux parents exercent une activité lucrative après la naissance de l’enfant.

Développement

La législation actuelle qui est appliquée dans le cas d’une naissance constitue un véritable obstacle à l’égalité entre les sexes dans la vie professionnelle, puisqu’elle prévoit que ce sont exclusivement les mères, et non pas les deux parents, qui sont en arrêt de travail après la naissance d’un enfant. La recherche montre que cette réglementation unilatérale est une des causes principales de la discrimination persistante dont les femmes sont l’objet dans la vie professionnelle, car elles assument seules le risque d’un arrêt de travail.

Pour véritablement permettre aux deux parents d’exercer une activité lucrative après la naissance d’un enfant, il faut édicter une réglementation qui donne la possibilité aux couples qui le souhaitent de se partager l’exercice d’une activité lucrative et la garde des enfants. Ce n’est pas le cas aujourd’hui: un congé de 14 semaines est trop court pour que les parents puissent, par la suite, faire garder leur enfant dans une structure extrafamiliale, et il a un caractère unilatéral étant donné que les pères n’ont aucune possibilité de s’investir activement, à un stade précoce, dans la garde des enfants. Cette fonction est ainsi déléguée automatiquement à la femme, et on s’engage dans une répartition traditionnelle des rôles. Par la suite, les femmes réduisent souvent leur taux d’occupation, ou alors elles arrêtent complètement d’exercer une activité lucrative. Un cinquième des personnes qui assument elles-mêmes la garde des enfants – soit 350’000 personnes au total, dont la plupart sont des femmes – sont limitées dans l’exercice d’une activité professionnelle. Elles aimeraient bien travailler davantage à l’extérieur du foyer, mais ne peuvent pas réaliser ce souhait légitime pour des raisons structurelles. Economiquement parlant, cela n’est pas une bonne chose. Les entreprises ont un urgent besoin de travailleurs bien formés qui, de leur côté, aimeraient augmenter leur taux d’occupation.

Si les deux parents peuvent retravailler à l’extérieur du foyer plus tôt et davantage, cela aura des effets très positifs à moyen et long termes, également pour l’Etat et l’économie: l’augmentation du taux d’occupation des femmes allégera la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, et les recettes supplémentaires provenant des impôts et des assurances sociales soulageront les finances de l’état et contribueront à l’amortissement des frais de formation. L’augmentation de l’activité lucrative des femmes fera baisser la dépendance vis-à-vis des prestations complémentaires et de l’aide sociale durant la vieillesse ou en cas de séparation, et par conséquent les dépenses de l’Etat.

Avis du Conseil fédéral du 14.08.2019

Le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat Fetz du 6 juin 2011 (11.3492 “Congé parental et prévoyance familiale facultatifs”) le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit modèles légaux de congé de paternité ou parental, sans en favoriser aucun.

S’il comprend le souhait d’instaurer un congé de paternité ou parental, le Conseil fédéral accorde cependant la priorité au développement d’une offre adéquate d’accueil extrafamilial. En effet, par rapport au congé de paternité ou parental, cette offre d’accueil n’est pas limitée à la naissance de l’enfant, mais permet aussi aux deux parents de mieux concilier vie familiale et professionnelle dans les années qui suivent. En outre, un congé de paternité ou parental générerait des frais supplémentaires sur le plan économique et poserait des problèmes d’organisation aux entreprises. Le Conseil fédéral estime donc que le règlement du congé de paternité ou parental doit rester de la responsabilité des employeurs ou des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral a confirmé cette position dans son message sur l’initiative populaire “Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille” (18.052) et dans son avis sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire (18.441 Iv. pa. “Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité”). L’initiative populaire et le contre-projet indirect étant actuellement débattus au Parlement, il convient d’attendre la décision de celui-ci ainsi que les résultats de la votation (peuple et cantons).

Proposition du Conseil fédéral du 14.08.2019

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Piller Carrard 19.3772 « Renforcer les rentes AVS pour lutter contre la pauvreté »

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation afin d’augmenter les rentes AVS pour permettre aux retraités de vivre dignement.

Développement

En Suisse, près de 200’000 retraité-e-s vivent dans une situation de pauvreté, selon l’Office fédéral de la statistique. Une étude de l’OCDE souligne que la pauvreté des personnes âgées est élevée dans notre pays: avec près de 22% des plus de 65 ans vivant avec une somme inférieure au revenu médian, la Suisse occupe le 4e rang au niveau international.

Le mandat constitutionnel prévoyant le maintien du niveau de vie grâce â l’AVS et au 2ème pilier n’est plus rempli. Aujourd’hui, les retraité-e-s les moins bien lotis doivent vivre avec une rente AVS-Al de 1’185 francs suisses par mois, et beaucoup n’ont pas de 2ème pilier pour compléter ce revenu. L’AVS étant le système de prévoyance permettant la meilleure redistribution des richesses, c’est là qu’il faut agir: cela permet de renforcer la solidarité, indépendamment des performances du marché des capitaux.

Les prestations complémentaires (PC) existent pour servir de filet de sécurité à toutes les personnes qui touchent de maigres rentes AVS. En 2018, elles étaient 328’100 à toucher des PC, soit 17% de tous les rentières et rentiers de Suisse, près d’une personne à la retraite sur 5! Et ce chiffre serait bien supérieur si les PC étaient délivrés automatiquement. Mais pour en recevoir, il faut en faire la demande, ce à quoi ne peuvent se résoudre de nombreuses personnes, qui ont tout simplement honte de les demander. En 1999, l’enquête de la première recherche nationale sur la pauvreté arrivait à 36% de non-recours aux PC AVS/Al. Le fait que tous les rentiers AVS ne touchaient pas l’augmentation prévue de 70 francs suisses a constitué une des raisons du refus de PV2020. Si le Conseil fédéral souhaite trouver une majorité au sein de la population avec son projet de réforme AVS21, il est essentiel que les rentes soient augmentées pour limiter le recours aux PC et permettre à tout un chacun de vivre dignement dans notre pays.

Avis du Conseil fédéral du 14.08.2019

La Suisse dispose d’un système de sécurité sociale solide qui protège bien la population contre les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. Les rentes de vieillesse et de survivants ne suffisent toutefois pas toujours à couvrir toutes les dépenses courantes. C’est notamment le cas lorsque la rente perçue est modeste en raison d’interruptions dans le parcours professionnel, en cas de période de cotisation incomplète (arrivée en Suisse après l’âge de 21 ans), lorsqu’une personne nécessite des soins ou qu’elle doit aller vivre dans un home et qu’elle n’a plus d’économies. Les prestations complémentaires (PC) servent à pallier de telles situations. Elles couvrent les frais d’entretien, de loyer, de soins médicaux ou de séjour dans un home que le bénéficiaire d’une rente ne peut pas assumer par ses propres moyens. Ainsi en 2018, 212’958 rentiers AVS bénéficiaient de ce droit (12,5% des personnes percevant une rente de vieillesse et 9,1% de celles touchant une rente de survivant). Environ la moitié des pensionnaires de homes était soutenue par les PC, ce qui représente 23% de l’ensemble des bénéficiaires de PC percevant une rente de vieillesse ou de survivant.

Comme il avait déjà été exposé à l’occasion de l’interpellation Nicolet (17.3145 “Précarité de nos actuels retraités. Qu’en est-il et comment augmenter leur pouvoir d’achat ?”), la situation financière des personnes retraitées est relativement stable. La grande majorité des rentiers vit dans des conditions économiques plutôt favorables et seule une minorité est touchée par le risque de précarité, en particulier à un âge avancé (Wanner P. et al., La situation économique des actifs et des retraités, Aspects de la sécurité sociale, Rapport de recherche no 1/08.1, Berne, 2008). L’étude de l’OCDE, citée par la motionnaire, ne considère quant à elle que le revenu, sans tenir compte de la fortune, et ne représente ainsi pas un bon indicateur. En effet, toute prestation en capital provenant du 2e ou du 3e pilier, ainsi que toute épargne personnelle est ignorée lors de l’estimation du risque de pauvreté.

Par ailleurs, le peuple et les cantons ont rejeté le 25 septembre 2016 l’initiative populaire “AVSplus : pour une AVS forte”, qui demandait que toutes les rentes de vieillesse AVS soient relevées de 10%.

Enfin, le financement de l’AVS se dégrade depuis 2014 et cela ne fera que de s’aggraver à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Malgré le financement supplémentaire prévu dans le cadre de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA, voir FF 2018 6077), le besoin financier de l’AVS se montera à environ 26 milliards de francs en 2030. C’est pourquoi, il est prioritaire de stabiliser l’AVS tout en maintenant le niveau des rentes et en garantissant le financement de l’assurance. Une augmentation des rentes ne serait ainsi pas compatible avec la situation financière de l’AVS et avec le but de la réforme AVS 21.

Proposition du Conseil fédéral du 14.08.2019

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Weibel 19.3769 « Protéger le capital de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e »

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur le libre passage (LFLP) afin d’éviter que le salarié qui quitte un employeur proposant un plan de prévoyance 1e pour prendre un poste auprès d’un employeur ne disposant pas d’un tel plan n’ait à subir une perte de sa prestation de libre passage. Cette modification devra permettre au salarié qui sort d’un plan de prévoyance 1e de déposer l’avoir de prévoyance en question auprès d’une institution de libre passage pendant une durée maximale de deux ans. Le salarié pourrait alors compenser la perte réalisée à la date de sortie de la caisse de pension de son ancien employeur en investissant ce capital, lorsque la bourse est en hausse, auprès d’une institution de libre passage proposant une stratégie de placement avec une part d’actions comparables. Le salarié déterminerait ensuite lui-même, dans un délai de deux ans, quand il vendrait son avoir de prévoyance et le verserait dans la caisse de pension de son nouvel employeur.

Développement

Le salarié qui prend un poste auprès d’un nouvel employeur et change donc d’institution de prévoyance est tenu, en vertu de l’art. 3 de la loi sur le libre passage (LFLP), de faire transférer son avoir de prévoyance dans l’institution de prévoyance de cet employeur. Cette obligation vaut également lorsque l’avoir de prévoyance a été déposé temporairement sur un compte de libre passage, pour cause de chômage ou de séjour à l’étranger par exemple ; dès que l’intéressé reprend un emploi, l’avoir de prévoyance, en effet, doit être transféré dans l’institution de prévoyance du nouvel employeur (art. 4, al. 2bis, LFLP). Si le salarié sort d’un plan de prévoyance 1e et que la caisse de pension de son nouvel employeur ne propose pas de tel plan, il risque, lorsque la bourse est en baisse au moment de son départ, de subir une perte du seul fait de la stratégie de placement du plan de prévoyance 1e. Cette perte ne peut pas être compensée lorsque les cours repartent à la hausse puisque le nouvel employeur ne propose pas de plan 1e reposant sur une stratégie de placement similaire. Cette situation est particulièrement choquante lorsque l’intéressé perd son emploi, car à la perte de l’emploi s’ajoute le préjudice financier résultant de la perte de capital de prévoyance sans possibilité de compensation.

Avis du Conseil fédéral du 14.08.2019

Conformément à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP ; RS 831.42), tout salarié qui change d’emploi doit faire verser la prestation de sortie de son ancienne institution de prévoyance à l’institution de son nouvel employeur. Il est nécessaire de transférer l’intégralité de la prestation de sortie pour garantir que la protection de prévoyance soit maintenue, de même que la protection contre les risques de décès et d’invalidité.

La loi sur le libre passage a été modifiée le 1er octobre 2017. Depuis lors, les assurés bénéficiant d’un plan de prévoyance 1e assument davantage de responsabilités pour leur avoir de prévoyance. Compte tenu de leur capacité à prendre des risques, ils ont le choix entre des stratégies de placement comportant plus ou moins de risques. L’institution de prévoyance doit, quant à elle, leur proposer au moins une stratégie de placement peu risquée. En évaluant sa capacité à prendre des risques, le salarié doit envisager la possibilité d’un changement d’emploi. De manière générale, les plans 1e permettent à l’assuré d’obtenir de meilleurs rendements. En contrepartie, d’éventuelles retombées négatives de la stratégie de placement sont à sa charge.

Le choix de la stratégie ne doit pas avoir d’impact négatif sur l’institution de prévoyance du nouvel employeur. La présente motion affaiblirait cependant la responsabilité personnelle de l’assuré, qui avait été délibérément instaurée par la révision d’octobre 2017. La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) demande que tous les salariés d’un employeur forment une collectivité assurée selon les mêmes conditions. Cette égalité de traitement de la collectivité ne serait pas respectée si tous les assurés n’étaient pas tenus de verser leur prestation de sortie à l’institution de prévoyance du nouvel employeur. Il en résulterait notamment des inégalités en ce qui concerne les institutions de prévoyance en situation de découvert : si les nouveaux assurés n’étaient pas tenus de lui verser toute leur prestation de sortie, ils seraient privilégiés dans la mesure où leur prestation de sortie ne contribuerait pas à éponger le découvert. En cas de liquidation partielle, les assurés qui n’auraient pas injecté leur prestation de sortie ne seraient pas lésés par le découvert, tandis que tous les autres assurés, y compris les nouveaux salariés, subiraient une réduction de leur prestation de sortie. Si certains assurés avaient le droit de retenir une partie de leur prestation de sortie, le découvert se répercuterait sur les seuls avoirs des autres assurés, qui seraient ainsi pénalisés.

En outre, la situation d’un assuré avec un plan 1e ne diffère pas substantiellement de celle d’une personne qui cesse d’exercer une activité lucrative pour cause de chômage ou de maternité et qui, pour le placement temporaire de sa prestation de sortie, choisit une solution de libre passage comportant une part considérable d’actions. Lorsque ces personnes retrouvent un emploi, elles doivent également verser leur avoir à l’institution de prévoyance du nouvel employeur et encaisser une éventuelle perte due à une baisse de la Bourse.

Proposition du Conseil fédéral du 14.08.2019

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

 

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national veut un congé paternité de deux semaines

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national veut un congé paternité de deux semaines

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.08.2019 consultable ici

 

Par 15 voix contre 10, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national s’est prononcée en faveur du contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité (18.441), lequel prévoit d’accorder aux pères deux semaines de congé payé à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Une minorité ne souhaite pas entrer en matière sur le projet.

L’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052) demande l’instauration d’un droit légal à un congé de paternité d’au moins quatre semaines. En lieu et place, le Conseil des Etats s’est dit favorable à un contre-projet indirect prévoyant d’accorder aux pères deux semaines de congé payé à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

La majorité de la commission soutient cette décision du Conseil des Etats. La proposition d’introduire un congé parental a également été débattue. Par 16 voix contre 9, c’est finalement le congé de paternité de deux semaines qui s’est imposé face aux congé parental. Toutefois, plusieurs minorités souhaitent remplacer le congé paternité par un congé parental dans le contre-projet indirect :

  • Congé parental pour la mère et l’autre parent de 14 semaines chacun
  • Congé parental de 38 semaines, dont 14 semaines sont réservées à chacun des parents et les dix semaines restantes sont à répartir entre les deux (une proposition de minorité a également été déposée dans ce sens à titre de contre-projet direct)
  • Congé parental de 52 semaines, dont la moitié est réservée à chacun des parents

S’agissant de la durée du congé de paternité, une minorité veut que le contre-projet indirect prévoie d’accorder quatre semaines aux pères, comme l’initiative. Une autre minorité souhaite que le contre-projet indirect aille plus loin et prévoie un congé paternité payé de huit semaines à prendre dans les douze mois.

Enfin, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission recommande le rejet de l’initiative populaire. Une minorité en recommande l’acceptation. L’examen par le Conseil national de l’initiative et du contre-projet indirect est prévu à la session d’automne.

 

La commission a siégé le 15.08.2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.08.2019 consultable ici

 

 

Oui du Conseil des Etats à deux semaines de congé pour les pères

Oui du Conseil des Etats à deux semaines de congé pour les pères

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.06.2019 consultable ici

 

Les jeunes pères devraient obtenir deux semaines de congé à la naissance de leur enfant. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi ce projet par 26 voix contre 16, contre l’avis du Conseil fédéral. Il a en revanche rejeté par 29 voix contre 14 un congé de quatre semaines.

L’initiative “Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille” souhaite un congé paternité de 20 jours pouvant être pris de manière flexible dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Elle n’a été soutenue que par les sénateurs de gauche.

Le contre-projet indirect préparé par la commission de la sécurité sociale propose deux semaines de congé. Ces jours sont à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées.

 

Effets positifs

“Deux semaines ne sont pas suffisantes”, a lancé Didier Berberat (PS/NE). Et d’ajouter qu’il est temps d’entrer dans le 21e siècle. Tous les pays qui nous entourent connaissent soit un congé parental, soit paternité.

Un congé de 20 jours favorise des modèles familiaux plus égalitaires. La fondation d’une famille devient un véritable projet de couple, a-t-il ajouté. De plus, cela laisse la possibilité aux pères de prendre plus de place dans la vie des enfants et aux mères de ne pas être seules.

Le père veut s’engager et doit pouvoir trouver ses marques et prendre confiance en ses capacités, ont rappelé les sénateurs de gauche. Le lien entre père et enfant “se fait du parfum des bains, s’approfondi dans chaque câlins”, a imagé Liliane Maury-Pasquier (PS/GE).

Un congé paternité n’est pas que “nice to have”, a abondé Pirmin Bischof (PDC/SO). Des études prouvent que l’implication des pères dès la naissance à des effets positifs sur la santé de l’enfant et sur ses capacités cognitives.

 

Difficile pour les PME

Pour l’UDC, les deux projets vont trop loin. Peter Föhn (UDC/SZ) a argué que de nombreuses petites entreprises luttaient pour leur survie. Contrairement à Google ou J&J, elles ne peuvent pas financer un congé paternité.

Mais il ne s’agit pas que de question financière. Qu’il soit de deux ou quatre semaines, un tel congé poserait aussi de grands défis organisationnels, notamment aux PME. Si une solution doit être trouvée, elle doit être “la plus flexible possible”, a ajouté le Schwyzois.

 

Structures d’accueil

Un congé est bénéfique pour la famille, a reconnu Alain Berset. Le conseiller fédéral ne conteste pas le principe du congé paternité, mais “le moment”. Le Conseil fédéral préfère privilégier le développement d’une offre d’accueil extrafamiliale et parascolaire.

Le ministre veut pousser la recherche de solutions privées dans les entreprises et soutenir les partenariats privés. Cela n’empêche pas de se reposer régulièrement la question.

Le PLR s’est aussi opposé aux deux projets, mais non au principe du congé paternité, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR). Il aurait préféré un congé parental de seize semaines.

 

Financé par les APG

Le congé paternité sera financé sur le modèle de l’assurance maternité, via les allocations pour perte de gains (APG) et 80% du revenu sont garantis. Pour deux semaines, il faudra augmenter l’actuel taux de cotisation aux APG (0,44%) de 0,06 point, pour quatre semaines, de 0,11 point. La charge financière s’élève à 224 millions de francs par an pour un congé de dix jours, contre 420 millions pour quatre semaines.

Pour y avoir droit, le père devra avoir été assuré durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant, avoir exercé une activité lucrative durant cinq mois et être salarié ou exercer une activité indépendante au jour de la naissance, a précisé Erich Ettlin (PDC/OW) au nom de la commission. La durée des vacances ne doit pas être réduite.

 

Vacances des pères

Dans la foulée, les sénateurs ont refusé par 33 voix contre 7 de donner suite à une initiative parlementaire d’Andrea Caroni (PLR/AR). L’Argovien souhaitait “une version Ikea du congé paternité”. Les pères devaient pouvoir fixer plus facilement des vacances autour du moment d’une naissance.

La pratique actuelle sur le marché du travail garantit déjà que les besoins des employés sont pris en considération lors de la fixation des jours de congé. Il n’y a pas lieu pour l’heure de prévoir d’autres modèles de congé.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.06.2019 consultable ici

 

 

Avis du Conseil fédéral sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »

Avis du Conseil fédéral sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »

 

Consultable ici (version provisoire)

 

Lors de sa séance du 22 mai 2019, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport et le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États « Initiative parlementaire – Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité ».

 

Avis du Conseil fédéral

Appréciation du projet de la commission

Le Conseil fédéral considère comme important d’encourager des conditions de travail favorables à la famille. L’instauration d’un congé de paternité irait dans ce sens. Il privilégie toutefois le développement d’une offre d’accueil extrafamilial et parascolaire adaptée aux besoins.

D’après la CSSS-E, l’instauration d’un congé de paternité de quatre semaines entraînerait d’importantes charges supplémentaires pour l’économie et affecterait fortement l’organisation des entreprises. Pour ces raisons, la commission propose comme compromis, sous la forme d’un contre-projet indirect, un congé de paternité de deux semaines. Un tel congé serait en principe plus compatible avec les besoins de l’économie et plus facile à organiser pour les PME et les microentreprises qu’un congé de quatre semaines. Cependant, les employeurs devraient également assumer des charges supplémentaires quand bien même les coûts engendrés par l’instauration d’un congé de paternité de deux semaines seraient compensés en partie par la participation paritaire des employés à son financement. En outre, les entreprises se trouveraient limitées dans leur liberté d’organisation.

Le Conseil fédéral comprend l’avis exprimé dans diverses prises de position relatives au projet soumis à la consultation, selon lequel l’instauration d’un congé de paternité devrait rester de la responsabilité de l’employeur ou des partenaires sociaux. Avec une solution dans le cadre de l’entreprise, l’employé et l’employeur peuvent se concerter et trouver ensemble une solution qui tienne compte tant des besoins individuels de l’employé que des impératifs d’exploitation de l’employeur. Le Conseil fédéral privilégie donc un congé de paternité fondé sur des bases contractuelles plutôt qu’imposé par la loi. Il estime qu’il s’agit de la meilleure façon de tenir compte des différents besoins des parties contractantes.

Le congé de paternité fait certes partie des mesures qui permettent de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, mais il bénéficie uniquement aux jeunes familles juste après la naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral accorde en revanche la priorité au développement d’une offre d’accueil extrafamilial et parascolaire adaptée aux besoins, étant donné que ces structures apportent un soutien précieux aux parents en termes de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment lorsque l’enfant est en âge préscolaire ou scolaire. Pour le Conseil fédéral, ces mesures présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé de paternité. C’est pourquoi il maintient ses priorités en matière de politique familiale. Dans ce domaine, des mesures telles que les aides financières que la Confédération alloue aux cantons et aux communes afin de baisser les coûts facturés aux parents pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants peuvent être mentionnées. De plus, la Confédération encourage les projets qui visent à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents exerçant une activité professionnelle. Ces deux mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. En outre, le Parlement a décidé fin 2018 de prolonger le programme d’impulsion de la Confédération visant à encourager la création de places d’accueil extrafamilial pour enfants. Le message relatif à l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, qui doit être transmis au Parlement à la fin du premier semestre 2019 et qui prévoit entre autres l’instauration d’un congé de prise en charge permettant de s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé, constitue un autre élément majeur de la politique familiale du Conseil fédéral.

 

Conclusion

Le Conseil fédéral est d’avis que le développement d’une offre d’accueil extrafamilial et parascolaire adaptée aux besoins et l’instauration d’un congé de prise en charge pour les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé de paternité ; c’est pourquoi il maintient ses priorités en matière de politique familiale. En outre, il considère que des solutions individuelles au niveau des conventions collectives ou des entreprises offrent plus de flexibilité qu’un congé de paternité inscrit dans la loi. Il estime également que de nouvelles propositions visant à étendre les prestations du régime des APG doivent être traitées à la lumière des projets législatifs en cours, afin que le financement de ce régime reste garanti à l’avenir.

Pour toutes ces raisons, il se prononce contre l’instauration d’un congé de paternité de deux semaines.

 

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le projet de la CSSS-E.

 

Pour plus de détails, cf. l’avis du Conseil fédéral.

 

 

Avis du Conseil fédéral du 22.05.2019 sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » disponible ici (paru in FF 2019 3743)

Initiative parlementaire 18.441 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE « Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité » consultable ici

 

 

CSSS-E : Un congé paternité de deux semaines

CSSS-E : Un congé paternité de deux semaines

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.04.2019 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a adopté son contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille». Selon ce contre-projet, les pères devraient avoir droit à un congé paternité de deux semaines et recevoir une indemnité équivalente à 80% de leur salaire.

La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur son contre-projet à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052 é). Le contre-projet indirect (18.441 é) prévoit un congé paternité de deux semaines à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain. La commission s’en est tenue à son projet, l’adoptant au vote sur l’ensemble par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil fédéral peut à présent prendre position sur le contre-projet. Par 8 voix contre 4, la commission propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire. Une minorité en recommande l’acceptation. Les deux objets sont donc prêts à être examinés à la session d’été.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.04.2019 consultable ici

 

 

Prise de position de la Commission fédérale pour les questions familiales : un congé de paternité de 2 ou 4 semaines : un pas extrêmement modeste dans la bonne direction

Un congé de paternité de 2 ou 4 semaines : un pas extrêmement modeste dans la bonne direction

 

Communiqué de presse de la Commission fédérale pour les questions familiales du 05.02.2019 consultable ici

 

La Commission fédérale pour les questions familiales plaide pour l’introduction d’un congé parental substantiel. Dans la situation politique actuelle, elle adhère toutefois à la proposition actuellement en consultation d’introduire un congé de paternité de 2 semaines, ou mieux de 4 semaines comme le propose le comité d’initiative, afin qu’une première amélioration soit rapidement réalisée. La commission est convaincue qu’à terme c’est d’un congé parental de 38 semaines que la Suisse a besoin.

La Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) a publié le 20 août 2018 un argumentaire basé sur des études scientifiques en faveur de l’introduction d’un congé parental de 38 semaines. La COFF est convaincue qu’un congé parental est bénéfique pour les familles, pour la société mais aussi pour l’économie et les entreprises. Elle espère que le débat se poursuive sur cette question de société importante et qu’un modèle de congé globalement bénéfique soit recherché. La commission appelle à tenir compte des avantages économiques (augmentation des recettes fiscales, diminution de l’absentéisme et des coûts de recrutement) mais aussi en termes de santé et bien-être sociétal notamment.

Estimant que toute avancée dans la direction souhaitée mérite d’être soutenue, la COFF est favorable au texte de l’initiative populaire (18.052) et approuve également le contre-projet indirect (18.441) élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Elle considère toutefois qu’il s’agit là d’un pas extrêmement modeste, et qu’il est nécessaire qu’un congé plus long soit accordé aux pères pour qu’il produise des effets durables sur la relation père-enfant en particulier.

Dans la prise de position remise le 05.02.2019 dans le cadre de la procédure de consultation en cours, la COFF invite les auteurs du projet à accorder aux pères une protection contre toute résiliation de leur contrat de travail durant les mois pendant lesquels ils peuvent prendre le congé de paternité.

 

Rôle de la COFF

La COFF est une commission extraparlementaire consultative qui s’engage pour des conditions-cadres favorables aux familles. En tant que commission spécialisée, elle joue un rôle important dans le traitement politique des questions de société et veille à fournir aux autorités fédérales des connaissances spécifiques sur la politique familiale. Elle est composée de quinze membres issus d’organisations actives dans le domaine de la politique familiale, d’instituts de recherche travaillant sur le thème de la famille, ainsi que de spécialistes dans les domaines du social, du droit et de la santé.

 

 

Communiqué de presse de la Commission fédérale pour les questions familiales du 05.02.2019 consultable ici

Prise de position du 05.02.2019 de la COFF concernant le contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité élaboré par la CSSS-E disponible ici

 

 

Congé paternité de deux semaines: la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) ouvre la consultation

Congé paternité de deux semaines: la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) ouvre la consultation

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.11.2018 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose d’instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Elle entend ainsi opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille».

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité», la CSSS-E a approuvé, le 6 novembre 2018, par 7 voix contre 4, un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Il s’agit d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052), qui vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain. La majorité de la commission considère que le compromis ainsi trouvé est à même de contribuer efficacement à créer un environnement de travail socialement plus favorable aux familles, tout en étant supportable pour les assurances sociales et les entreprises (tant d’un point de vue financier qu’organisationnel).

Une minorité de la commission est fondamentalement opposée au projet et propose de ne pas entrer en matière sur celui-ci. Elle est notamment d’avis que les assurances sociales ne sont actuellement pas en mesure de supporter les charges supplémentaires qui en découleraient et qu’un congé de paternité poserait de grands défis organisationnels aux petites et moyennes entreprises en particulier. Certains membres de la minorité auraient voulu que le contre-projet prévoie un congé parental, qui représenterait une façon plus souple et plus moderne de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 2 mars 2019.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.11.2018 consultable ici

Avant-projet et rapport explicatif de la CSSS-E du 06.11.2018 disponible ici

Projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) disponible ici

 

 

Congé parental – Le Parlement séduit par un congé paternité de deux semaines

Congé parental – Le Parlement séduit par un congé paternité de deux semaines

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.09.2018 consultable ici

 

Le Parlement est tenté par un congé paternité, mais seulement de deux semaines. Grâce au feu vert donné jeudi par une commission du National, un projet concret sera élaboré. Il doit contrer l’initiative populaire exigeant quatre semaines de congé.

La proposition se limitant à deux semaines a été faite en août par la commission compétente du Conseil des Etats qui estimait l’initiative trop audacieuse. Le congé serait à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées. Sur le modèle de l’assurance maternité, il serait financé via les allocations pour perte de gain (APG).

Ce serait un contre-projet indirect à l’initiative «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052) qui exige un congé paternité de 20 jours pouvant être pris de manière flexible dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.

 

Initiative maintenue

Jeudi, la commission de l’éducation du Conseil national a soutenu par 15 voix contre 9 l’initiative de la commission du Conseil des Etats (18.441). «Beaucoup auraient aimé avoir un congé de quatre semaines, mais il faut être réaliste, deux semaines constituent un compromis helvétique», a commenté sa présidente Christine Bulliard (PDC/FR).

D’autres alternatives ont été étudiées en commission, notamment l’introduction d’un congé parental avec une hausse des déductions fiscales pour la garde d’enfants, a-t-elle précisé. Toutes les variantes ont été rejetées, principalement afin que le dossier puisse avancer, selon la présidente.

Un projet devrait être mis en consultation en janvier et les Chambres pouvoir le traiter à l’automne 2019 pour le Conseil des Etats puis en hiver par le National.

Le Parlement a finalement reconnu la nécessité du congé paternité, se sont félicités les initiants. Pas question pour autant d’abandonner l’initiative. L’exigence des quatre semaines de congé est déjà un compromis tout à fait réalisable, écrit l’Association «le congé paternité maintenant» dans un communiqué.

 

Suisse mauvaise élève

La Suisse ne fait pas figure de bonne élève en matière de congé parental. La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales a publié en août une analyse prônant un congé de 38 semaines. Selon ce modèle, le père devrait profiter de minimum huit semaines avec son enfant, et la mère de quatorze. Les semaines restantes pourraient être réparties selon les besoins des parents.

La commission avait déjà proposé ce modèle en 2010. Elle souhaite ainsi promouvoir l’engagement des pères dans les tâches parentales et domestiques.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.09.2018 consultable ici

 

 

Congé parental – la Suisse est lanterne rouge en Europe

Congé parental – la Suisse est lanterne rouge en Europe

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 20.08.2018 consultable ici

 

Une analyse mandatée par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) montre qu’un congé parental a des répercussions positives sur la santé de la mère et de l’enfant, sur l’égalité entre hommes et femmes mais aussi sur l’économie. Les résultats de l’analyse confortent la commission dans son engagement de longue date en faveur de l’introduction d’un congé parental en Suisse.

 

La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) a chargé un bureau d’études d’analyser la littérature publiée entre 2010 et 2017 sur les effets du congé parental ainsi que des congés maternité et paternité et d’établir une comparaison entre différents pays de l’OCDE. Selon les résultats de l’analyse publiée ce jour, le congé parental se révèle être profitable non seulement aux parents et à l’enfant, mais également à la société et à l’économie. Aucun des pays qui a introduit un congé parental n’y a par la suite renoncé.

Lanterne rouge dans le soutien aux jeunes parents, la Suisse ne connaît pas de congé parental légal et rémunéré. La COFF est convaincue que l’introduction d’un congé parental à partager entre les deux parents produirait des effets positifs sur les familles et la société. Elle a réexaminé à la lumière de la littérature récente le modèle de congé parental qu’elle avait publié en 2010. Elle constate avec satisfaction que le modèle de 38 semaines proposé demeure approprié. Parce qu’elle entend promouvoir l’engagement des pères dans les tâches parentales et domestiques et renforcer l’égalité entre les sexes, la COFF a toutefois précisé sa position quant à la répartition du congé parental entre les pères et mères. Elle recommande désormais 8 semaines de congé au profit des pères, ce qui correspond de surcroît à une durée profitable à la relation père-enfant sur le long terme.

Loin de n’affecter que les familles, le manque de soutien aux familles provoque en Suisse des désavantages économiques, parmi lesquels le manque de personnel qualifié et la perte de recettes fiscales. Le congé parental permet d’augmenter le taux d’emploi des femmes et pourrait ainsi contribuer à compenser la pénurie de personnel qualifié et permettre aux nombreuses mères qui souhaitent travailler plus de le faire. Les coûts du modèle de la COFF sont estimés, selon une étude de 2010, entre 1 et 1,5 milliard de francs. Or une augmentation de 1 % du taux d’emploi des femmes permettrait déjà, avec les recettes fiscales engendrées, de couvrir les coûts d’un congé parental entièrement rémunéré de 18-20 semaines.

 

Questions de société et politique familiale

La COFF est une commission extraparlementaire consultative qui s’engage pour des conditions-cadres favorables aux familles. En tant que commission spécialisée, elle joue un rôle important dans le traitement politique des questions de société et veille à fournir aux autorités fédérales des connaissances spécifiques sur la politique familiale. Elle est composée de quinze membres issus d’organisations actives dans le domaine de la politique familiale, d’instituts de recherche travaillant sur le thème de la famille, ainsi que de spécialistes dans les domaines du social, du droit et de la santé.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 20.08.2018 consultable ici

« Congé parental : un bon investissement – Arguments et recommandations élaborés sur la base d’études récentes », édité par la COFF, consultable ici

« Connaissances scientifiquement fondées sur les effets du congé parental, du congé maternité et du congé paternité – Revue de la littérature », édité par la COFF, consultable ici

Site internet de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) : https://www.ekff.admin.ch/fr/

 

 

La commission est favorable à un congé paternité de deux semaines

La commission est favorable à un congé paternité de deux semaines

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.08.2018 consultable ici

 

Après avoir examiné différents modèles, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a décidé d’opposer à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille.» un contre-projet indirect prévoyant un congé paternité de deux semaines, ce que la majorité considère comme un compromis raisonnable.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a poursuivi son examen de l’initiative populaire 18.052 «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille.» et a entendu l’avis des représentants des associations de salariés et des associations patronales.

Par 8 voix contre 5, elle a déposé – à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire – une initiative parlementaire (18.441) visant à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La commission est d’avis que l’introduction d’un congé paternité de quatre semaines, comme le demande l’initiative populaire, entraînerait des charges supplémentaires pour l’économie et poserait de grands défis organisationnels aux entreprises. Le compromis mesuré de deux semaines proposé par l’initiative parlementaire aurait au contraire moins de répercussions sur les petites et moyennes entreprises, tant financièrement que du point de vue organisationnel. La commission considère donc que le contre-projet indirect est plus adapté et mieux à même de contribuer, à créer un environnement de travail socialement plus favorable aux familles.

La commission a également examiné une variante qui prévoyait un congé parental de seize semaines, les huit premières semaines pouvant exclusivement être prises par la mère, dans le sens d’une protection de cette dernière, et les huit autres pouvant être réparties au choix entre les parents. Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission s’est opposée à cette solution parce qu’elle n’entend pas remettre en question la protection minimale de la mère après la naissance de l’enfant.

S’agissant de la recommandation de vote relative à l’initiative populaire, la commission ne l’examinera que lorsqu’un projet de mise en œuvre de l’initiative de commission sera disponible. En tout état de cause, l’approbation de la commission homologue de l’autre conseil est nécessaire pour qu’un projet d’acte puisse être élaboré.

La commission a siégé le 21 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.08.2018 consultable ici

Objet du Conseil fédéral 18.052 « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire » consultable ici

Message concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» du 01.06.2018, paru in FF 2018 3825

Initiative parlementaire 18.441 « Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité » consultable ici