Archives par mot-clé : Assurance paternité – Congé de paternité

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Congé parental – la Suisse est lanterne rouge en Europe

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Congé parental – la Suisse est lanterne rouge en Europe

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 20.08.2018 consultable ici

 

Une analyse mandatée par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) montre qu’un congé parental a des répercussions positives sur la santé de la mère et de l’enfant, sur l’égalité entre hommes et femmes mais aussi sur l’économie. Les résultats de l’analyse confortent la commission dans son engagement de longue date en faveur de l’introduction d’un congé parental en Suisse.

 

La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) a chargé un bureau d’études d’analyser la littérature publiée entre 2010 et 2017 sur les effets du congé parental ainsi que des congés maternité et paternité et d’établir une comparaison entre différents pays de l’OCDE. Selon les résultats de l’analyse publiée ce jour, le congé parental se révèle être profitable non seulement aux parents et à l’enfant, mais également à la société et à l’économie. Aucun des pays qui a introduit un congé parental n’y a par la suite renoncé.

Lanterne rouge dans le soutien aux jeunes parents, la Suisse ne connaît pas de congé parental légal et rémunéré. La COFF est convaincue que l’introduction d’un congé parental à partager entre les deux parents produirait des effets positifs sur les familles et la société. Elle a réexaminé à la lumière de la littérature récente le modèle de congé parental qu’elle avait publié en 2010. Elle constate avec satisfaction que le modèle de 38 semaines proposé demeure approprié. Parce qu’elle entend promouvoir l’engagement des pères dans les tâches parentales et domestiques et renforcer l’égalité entre les sexes, la COFF a toutefois précisé sa position quant à la répartition du congé parental entre les pères et mères. Elle recommande désormais 8 semaines de congé au profit des pères, ce qui correspond de surcroît à une durée profitable à la relation père-enfant sur le long terme.

Loin de n’affecter que les familles, le manque de soutien aux familles provoque en Suisse des désavantages économiques, parmi lesquels le manque de personnel qualifié et la perte de recettes fiscales. Le congé parental permet d’augmenter le taux d’emploi des femmes et pourrait ainsi contribuer à compenser la pénurie de personnel qualifié et permettre aux nombreuses mères qui souhaitent travailler plus de le faire. Les coûts du modèle de la COFF sont estimés, selon une étude de 2010, entre 1 et 1,5 milliard de francs. Or une augmentation de 1 % du taux d’emploi des femmes permettrait déjà, avec les recettes fiscales engendrées, de couvrir les coûts d’un congé parental entièrement rémunéré de 18-20 semaines.

 

Questions de société et politique familiale

La COFF est une commission extraparlementaire consultative qui s’engage pour des conditions-cadres favorables aux familles. En tant que commission spécialisée, elle joue un rôle important dans le traitement politique des questions de société et veille à fournir aux autorités fédérales des connaissances spécifiques sur la politique familiale. Elle est composée de quinze membres issus d’organisations actives dans le domaine de la politique familiale, d’instituts de recherche travaillant sur le thème de la famille, ainsi que de spécialistes dans les domaines du social, du droit et de la santé.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 20.08.2018 consultable ici

« Congé parental : un bon investissement – Arguments et recommandations élaborés sur la base d’études récentes », édité par la COFF, consultable ici

« Connaissances scientifiquement fondées sur les effets du congé parental, du congé maternité et du congé paternité – Revue de la littérature », édité par la COFF, consultable ici

Site internet de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) : https://www.ekff.admin.ch/fr/

 

 

Jurisprudence

La commission est favorable à un congé paternité de deux semaines

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La commission est favorable à un congé paternité de deux semaines

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.08.2018 consultable ici

 

Après avoir examiné différents modèles, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a décidé d’opposer à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille.» un contre-projet indirect prévoyant un congé paternité de deux semaines, ce que la majorité considère comme un compromis raisonnable.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a poursuivi son examen de l’initiative populaire 18.052 «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille.» et a entendu l’avis des représentants des associations de salariés et des associations patronales.

Par 8 voix contre 5, elle a déposé – à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire – une initiative parlementaire (18.441) visant à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La commission est d’avis que l’introduction d’un congé paternité de quatre semaines, comme le demande l’initiative populaire, entraînerait des charges supplémentaires pour l’économie et poserait de grands défis organisationnels aux entreprises. Le compromis mesuré de deux semaines proposé par l’initiative parlementaire aurait au contraire moins de répercussions sur les petites et moyennes entreprises, tant financièrement que du point de vue organisationnel. La commission considère donc que le contre-projet indirect est plus adapté et mieux à même de contribuer, à créer un environnement de travail socialement plus favorable aux familles.

La commission a également examiné une variante qui prévoyait un congé parental de seize semaines, les huit premières semaines pouvant exclusivement être prises par la mère, dans le sens d’une protection de cette dernière, et les huit autres pouvant être réparties au choix entre les parents. Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission s’est opposée à cette solution parce qu’elle n’entend pas remettre en question la protection minimale de la mère après la naissance de l’enfant.

S’agissant de la recommandation de vote relative à l’initiative populaire, la commission ne l’examinera que lorsqu’un projet de mise en œuvre de l’initiative de commission sera disponible. En tout état de cause, l’approbation de la commission homologue de l’autre conseil est nécessaire pour qu’un projet d’acte puisse être élaboré.

La commission a siégé le 21 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.08.2018 consultable ici

Objet du Conseil fédéral 18.052 « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire » consultable ici

Message concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» du 01.06.2018, paru in FF 2018 3825

Initiative parlementaire 18.441 « Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité » consultable ici

 

 

News - Informations

Message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille»

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Message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille»

 

Paru le 03.07.2018 dans la FF n° 26 (FF 2018 3825)

 

Condensé

L’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» prévoit d’obliger la Confédération à instaurer un congé de paternité légal d’au moins quatre semaines financé par les allocations pour perte de gain (APG). Un tel congé entraînerait des charges supplémentaires pour l’économie et poserait de grands défis organisationnels aux entreprises. Le Conseil fédéral reconnaît certes le bien-fondé du congé de paternité; il estime cependant qu’il est prioritaire d’élargir l’offre d’accueil extra-familial pour enfants. Il invite donc le Parlement à recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect.

 

Contexte

Lancée par le comité d’initiative «Le congé paternité maintenant!», composé des organisations faîtières Travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Suisse, l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» a été déposée le 4 juillet 2017, munie de 107 075 signatures valables. Les auteurs de l’initiative demandent l’instauration d’un congé de paternité inscrit dans le droit fédéral et financé par le régime des APG.

 

Contenu du projet

L’initiative vise à confier à la Confédération la tâche d’instaurer une assurance paternité. Les pères doivent avoir droit à au moins quatre semaines de congé de paternité. L’allocation de paternité doit être réglée de manière analogue à l’allocation de maternité.

La base constitutionnelle actuelle suffit pour permettre à la Confédération d’instaurer un congé de paternité, mais l’adaptation proposée l’y obligerait.

À l’heure actuelle, les pères disposent en général d’un droit à un ou deux jours de congé rémunéré pour la naissance de leur enfant. Cette durée peut être allongée par des dispositions contractuelles.

D’après les estimations de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), un congé de paternité de quatre semaines financé par le régime des APG coûterait environ 420 millions de francs par année. Ces coûts représenteraient des charges supplémentaires pour les entreprises qui seraient aussi confrontées à de grands défis organisationnels. C’est pourquoi le Conseil fédéral est d’avis que l’introduction d’un congé de paternité doit rester de la responsabilité des employeurs ou des partenaires sociaux, comme c’est le cas actuellement.

En matière de politique familiale, le Conseil fédéral accorde une importance primordiale aux mesures visant à améliorer l’offre d’accueil extra-familial pour enfants. Comparées à un congé de paternité inscrit dans la loi, ces mesures portent leurs fruits non seulement pendant la période qui suit immédiatement la naissance de l’enfant, mais aussi par la suite, en permettant aux pères et aux mères de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Par ailleurs, elles présentent un rapport plus favorable entre coûts et bénéfices.

 

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales, par le présent message, de recommander, sans contre-projet direct ou indirect, au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille».

 

 

Message du Conseil fédéral du 01.06.2018 concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille», paru in FF 2018 3825

Arrêté fédéral (projet) concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille», paru in FF 2018 3847