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Le Conseil fédéral adopte neuf mesures contre l’augmentation des coûts de la santé

Le Conseil fédéral adopte neuf mesures contre l’augmentation des coûts de la santé

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 21.08.2019 consultable ici

 

Le Conseil fédéral a approuvé le premier des deux volets de mesures prévus dans son programme de maîtrise des coûts de la santé. Lors de sa séance du 21.08.2019, il a adopté neuf mesures. Tous les acteurs obtiennent ainsi des instruments pour freiner la hausse des coûts. Le potentiel d’économie est de plusieurs centaines de millions de francs par année.

L’une des mesures importantes du premier volet est l’article relatif aux projets pilotes. Il permettra de tester, en dehors du cadre légal, des projets pilotes innovants et visant à maîtriser les coûts, de façon à décharger les payeurs de primes. Aujourd’hui déjà, il est possible d’en lancer certains, mais la marge de manœuvre juridique est étroite et trop peu exploitée par les cantons et les partenaires tarifaires. De nouveaux modèles d’assurance ou des projets dans les soins intégrés sont ainsi envisageables.

 

Mieux structurer les négociations tarifaires

Afin de professionnaliser les négociations tarifaires et de mieux les structurer, les partenaires devront mettre en place une organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire. Une telle organisation existe d’ailleurs déjà pour le secteur stationnaire. À l’heure actuelle, les négociations entre fournisseurs de prestations et assureurs font encore trop souvent l’objet de blocages, si bien qu’il n’est pas possible d’adapter des tarifs obsolètes. De plus, le Conseil fédéral entend obliger les fournisseurs de prestations et les assureurs à conclure, dans certains secteurs de la santé, des conventions nationales prévoyant des mesures correctives pour les augmentations injustifiées de coûts et de volumes de prestations. Il s’agit ici de limiter la hausse des coûts à ce qui est médicalement justifiable.

 

Baisser le prix des génériques

Le Conseil fédéral entend également responsabiliser les entreprises pharmaceutiques en introduisant un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. En Suisse, les génériques sont en effet plus de deux fois plus chers qu’à l’étranger. Le système de prix de référence permettra de plafonner le prix des médicaments ayant le même principe actif. L’assurance obligatoire des soins (AOS) ne remboursera pas au-delà de ce prix de référence.

 

Améliorer le contrôle des factures

Une autre mesure permettra d’améliorer le contrôle des factures par les patients. Jusqu’ici, ils ne pouvaient pas toujours les contrôler parce que beaucoup d’hôpitaux, en particulier, ne leur envoyaient pas de copies. Désormais, il est prévu que les prestataires y soient obligés.

 

Ce premier volet comprend quatre autres mesures. Elles concernent les tarifs forfaitaires pour les prestations ambulatoires, la livraison de données des partenaires tarifaires au Conseil fédéral et aux autorités cantonales, le droit de recours contre les listes hospitalières ainsi que le montant maximal de l’amende contre les fournisseurs de prestations en cas d’infraction aux dispositions légales ou contractuelles. (voir le document « 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts »)

 

Des économies de plusieurs centaines de millions de francs par année

Le but de ces mesures est de limiter la hausse des coûts à la charge de l’AOS à un niveau justifié sur le plan médical et de freiner ainsi l’augmentation des primes de l’assurance-maladie. Le système de prix de référence permettra à l’AOS de réaliser des économies annuelles estimées entre 300 à 500 millions de francs. Avec les autres mesures, ces économies devraient à long terme se monter à plusieurs centaines de millions de francs par année. Toutefois, les retombées financières dépendront en grande partie de la manière dont les acteurs concernés mettront en œuvre ces mesures.

 

Programme visant à maîtriser les coûts

Ce programme de maîtrise des coûts a été approuvé par le Conseil fédéral en mars 2018. Il s’appuie sur un rapport d’experts et se décline en deux volets. Le deuxième portera principalement sur l’instauration d’un objectif de maîtrise des coûts de la santé et le renforcement des soins coordonnés. Il est prévu de le mettre en consultation début 2020.

 

Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l’intérieur ont déjà introduit plusieurs mesures pour freiner les coûts de la santé. Elles concernent notamment les coûts des médicaments, le tarif des prestations médicales TARMED et la liste des moyens et appareils (LiMA). S’agissant des médicaments, l’examen triennal a permis de réaliser depuis 2012 des économies de 950 millions de francs (de 2012 à 2014, 600 millions ; depuis 2017, 350 millions de francs). Les prestations TARMED facturées à l’AOS en 2018 ont diminué d’environ 100 millions de francs par rapport à l’année précédente. Tels sont les premiers résultats du monitorage sur les adaptations du TARMED. Le monitorage de la révision de la LiMA débutera l’année prochaine.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 21.08.2019 consultable ici

Fiche d’information « Système de prix de référence pour les médicaments » du 21.08.2019 consultable ici

Fiche d’information « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 1er volet : vue d’ensemble » du 21.08.2019 consultable ici

 

 

 

Le Conseil fédéral veut clarifier l’utilisation des données individuelles dans l’assurance maladie obligatoire

Le Conseil fédéral veut clarifier l’utilisation des données individuelles dans l’assurance maladie obligatoire

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 21.08.2019 consultable ici

 

Le Conseil fédéral souhaite pouvoir récolter les données individuelles des assurés tout en garantissant la protection de la personnalité et le respect du principe de proportionnalité. Lors de sa séance du 21.08.2019, il a approuvé la proposition de la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) de préciser les bases légales régissant la transmission de données des assureurs. Il soutient en plus la proposition de la minorité de la Commission qui prévoit la possibilité de récolter des données individuelles dans le domaine des médicaments et des moyens et appareils.

Les données individuelles sont très importantes pour le fonctionnement du système de santé. Elles permettent d’améliorer la transparence et de mettre en place des mesures qui contribuent à maîtriser les coûts de la santé. Le Conseil fédéral estime que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a besoin d’accéder aux données agrégées et, si nécessaires, individuelles. En effet, dans le cadre de ses missions, notamment pour le développement de la compensation des risques, ces informations sont essentielles. Les dispositions légales actuelles permettent déjà la récolte des données individuelles mais une formulation plus précise garantira une meilleure sécurité juridique.

Suite à l’acceptation de l’initiative parlementaire 16.411 « Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité », la CSSS-CE a élaboré un avant-projet de loi sur la transmission de données dans l’assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral approuve la position de la majorité de la commission qui demande de modifier la Loi sur l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) et la Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal).

L’avant-projet de loi précise l’étendue et les objectifs de la récolte des données par l’OFSP, ainsi que les modalités d’exploitation. La récolte de données agrégées est privilégiée mais des exceptions permettant de recenser des données individuelles, c’est-à-dire par assuré, sont prévues. La proposition permettra notamment de récolter des données individuelles détaillées et anonymisées, par type de prestation et par prestataire. L’OFSP sera toutefois limité à collecter les données adéquates et nécessaires à l’exercice de ses tâches.

Le Conseil fédéral soutient en plus la proposition de la minorité de la Commission qui prévoit la possibilité de récolter des données individuelles dans le domaine des médicaments et des moyens et appareils. Il estime en effet que ces données apporteront des informations pertinentes, par exemple pour déterminer de manière fiable le chiffre d’affaires à la charge de l’assurance-maladie obligatoire réalisé avec un nouveau médicament très onéreux.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 21.08.2019 consultable ici

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2019 disponible ici

 

 

Médicaments: remboursement provisoire des grands emballages

Médicaments: remboursement provisoire des grands emballages

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 24.06.2019 consultable ici

 

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) accepte que les assureurs maladie prennent en charge, jusqu’au 30 juin 2020, certains grands emballages de médicaments, afin de ne pas engendrer de hausse supplémentaire des coûts. Il s’agit d’une solution provisoire qui sera appliquée jusqu’à ce que le remboursement de ces emballages soit définitivement réglé.

Par le passé, l’OFSP est intervenu à plusieurs reprises auprès des assureurs maladie pour empêcher les pratiques de facturation non autorisées.  La législation ne permet pas la prise en charge d’emballages non admis dans la liste des spécialités (LS). L’OFSP avait, par conséquent, contesté le remboursement de grands emballages qui ne figurent pas sur cette liste.

Cette démarche aurait toutefois débouché sur une hausse des coûts, car les grands emballages jusqu’alors pris en charge par les assureurs maladie reviennent moins chers que les plus petits conditionnements admis dans la LS.

Ainsi, en accord avec les demandes des hôpitaux, des pharmacies, des établissements médico-sociaux et des assureurs maladie, l’OFSP accepte que les emballages en question continuent d’être remboursés jusqu’au 30 juin 2020.

 

Discussion en vue d’une solution définitive

L’OFSP souhaite admettre les grands emballages dans la LS d’ici le 30 juin 2020 et a, dans cette perspective, convié des représentants de l’industrie pharmaceutique et des hôpitaux ainsi que des pharmaciens et des assureurs à se réunir pour en discuter. Tous ont fait part de leur volonté de trouver une solution commune qui s’inscrive dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Après avoir fait le point, l’OFSP invitera donc les entreprises pharmaceutiques à déposer, selon la procédure simplifiée, une demande d’admission dans la LS pour les grands emballages manquants. L’office en a entre-temps informé les assurances maladie.

Plus de 9000 tailles d’emballages sont aujourd’hui inscrites sur la LS. En principe, seuls ces conditionnements peuvent être pris en charge dans le cadre de l’AOS. Environ 500 grands emballages ne figurent actuellement pas sur la LS. L’OFSP estime, d’après le soutien et l’intérêt manifestés par l’industrie pharmaceutique, que les emballages concernés pourront être admis dans la LS d’ici le 30 juin 2020, sans surcoûts pour l’AOS.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 24.06.2019 consultable ici

 

 

Le Conseil fédéral veut simplifier l’accès aux médicaments

Le Conseil fédéral veut simplifier l’accès aux médicaments

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

 

Le Conseil fédéral souhaite simplifier l’accès aux médicaments pour la population et améliorer les conditions-cadres pour la recherche biomédicale et l’industrie. Lors de sa séance du 21 septembre 2018, il a adopté plusieurs dispositions afin de mettre en œuvre dès le 1er janvier 2019 la loi révisée sur les produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral entend aussi améliorer la diversité des médicaments destinés aux enfants. En outre, une nouvelle réglementation pour l’automédication et un renforcement de la surveillance du marché sont prévus.

Dès 2019, les conditions de remise des médicaments seront assouplies. Cela permettra de simplifier l’automédication, c’est-à-dire l’utilisation de médicaments hors prescription médicale. Les droguistes et les pharmaciens pourront ainsi remettre plus facilement certains médicaments disponibles sans ordonnance mais sur conseils de professionnels, et donc mettre davantage à profit leurs compétences. De plus, les pharmaciens pourront remettre sous leur propre responsabilité certains médicaments jusqu’ici disponibles seulement sur ordonnance, comme certains antihistaminiques contre les rhinites allergiques saisonnières (rhume des foins).

Les procédures d’autorisation de mise sur le marché seront par ailleurs simplifiées. Cela concerne en particulier les médicaments qui ont déjà reçu une homologation de pays appliquant des procédures similaires à la Suisse. Les médicaments relevant de la médecine complémentaire et la phytothérapie bénéficieront également d’une autorisation simplifiée.

En outre, afin d’encourager le développement de médicaments destinés aux enfants, les fabricants bénéficieront à l’avenir d’une protection renforcée contre les imitations pendant 10 ans.

 

Améliorer la transparence et la surveillance du marché

Il est également prévu d’améliorer la transparence et la surveillance du marché des médicaments. Les exigences en matière de pharmacovigilance, à savoir le monitoring des effets indésirables des médicaments, seront renforcées, afin de disposer de plus d’informations sur les risques probables ou déjà identifiés des médicaments.

Swissmedic, l’institut de surveillance des produits thérapeutiques, sera en outre chargé de publier davantage d’informations aussi bien sur les médicaments soumis pour évaluation que sur les fabricants. Il publiera, par exemple, des rapports d’évaluation expliquant ses décisions sur les autorisations des médicaments à usage humain contenant de nouvelles substances.

Le Conseil fédéral a en revanche décidé de repousser l’entrée en vigueur d’autres dispositions de la loi révisée sur les produits thérapeutiques, qui traitent entre autres des pratiques en matière d’avantages matériels. Comme ces mesures requièrent des adaptations importantes des ordonnances, leur entrée en vigueur est prévue pour 2020.

Il a par contre approuvé deux ordonnances de Swissmedic, sur les émoluments et sur le personnel, de sorte qu’elles puissent également entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

 

Nouvelles incitations au développement de médicaments pédiatriques dès le 1er janvier 2019

Nouvelles incitations au développement de médicaments pédiatriques dès le 1er janvier 2019

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

 

Afin d’encourager le développement de médicaments pédiatriques, il sera possible, à l’avenir, de prolonger la durée de protection de médicaments spécialement conçus pour cette tranche d’âge. Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur des modifications requises à cet effet dans la loi sur les brevets et l’ordonnance s’y rapportant : la nouvelle réglementation s’appliquera dès le 1er janvier 2019.

Faute de produits thérapeutiques mis au point spécifiquement pour les enfants, les pédiatres prescrivent souvent des médicaments pour lesquels aucun essai clinique n’a été réalisé et qui n’ont pas été autorisés pour un tel usage. En vue de promouvoir le développement de médicaments spécialement conçus pour cette tranche d’âge, la loi sur les brevets prévoit de nouvelles incitations : les fabricants de médicaments qui réalisent des études pédiatriques sur des médicaments et démontrent les possibilités de leur utilisation chez les enfants obtiennent une prolongation de six mois de la protection de leurs brevets. Cette “prolongation pédiatrique”, comme on l’appelle, a pour but de compenser, du moins en partie, les coûts supplémentaires de recherche et développement.

 

Création d’un nouveau certificat complémentaire de protection pédiatrique

Les certificats complémentaires de protection permettent de prolonger les brevets protégeant un produit pharmaceutique. Il existe deux manières d’obtenir la nouvelle prolongation pédiatrique : soit par la prolongation d’un certificat complémentaire de protection déjà délivré, soit au moyen d’un certificat complémentaire de protection pédiatrique pour le brevet. Le certificat pédiatrique est un nouveau titre de protection spécialement développé pour la Suisse.

La révision partielle de la loi sur les brevets institue deux nouvelles exceptions à l’effet du brevet. Celles-ci visent à garantir, d’une part, la liberté thérapeutique des médecins et, d’autre part, la préparation de médicaments dans les officines de pharmacie.

Les révisions partielles de la loi et de l’ordonnance sur les brevets entrent en vigueur le 1er janvier 2019, en même temps que la loi révisée sur les produits thérapeutiques.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.09.2018 consultable ici

Rapport explicatif « Modification de l’ordonnance relative aux brevets d’invention » consultable ici

Modification de l’Ordonnance relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) consultable ici

 

 

Le Conseil des Etats veut un plan de médication

Le Conseil des Etats veut un plan de médication

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2018 consultable ici

 

Les patients qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments devraient obtenir un plan de médication sous forme électronique ou sur papier. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi une motion de Hans Stöckli (PS/BE) en ce sens.

 

La polymédication comporte des risques d’effets secondaires et d’interactions médicamenteuses, explique le Bernois dans son texte. Les erreurs de médication sont les plus fréquentes dans le domaine de la santé. Elles sont à l’origine de nombreuses hospitalisations et des coûts importants qui s’en suivent.

Un plan permet de garantir la qualité des traitements et de prévenir les erreurs inutiles. On en dénombre 14’000 par année, selon M. Stöckli. De plus, il est important pour le médecin de connaître les médicaments pris afin de décider du traitement ou d’éventuelles solutions de remplacement.

Le Conseil fédéral se déclare prêt à approfondir la problématique de la polymédication, notamment dans le cadre du futur dossier électronique du patient, a souligné le ministre de la santé. La polymédication est une réalité, a souligné Alain Berset.

Les résidents des établissements spécialisés prennent plus de douze médicaments à la fois. Un plan de médication est utile aux professionnels et aux patients, estime-t-il.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel (version provisoire), Conseil des Etats, Session d’automne 2018, séance du 18.09.18 consultable ici

Motion Stöckli 18.3512 « Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients » consultable ici