Arrêt du Tribunal fédéral 2C_69/2023, destinés à la publication, et 2C_72/2023 (d) du 15.10.2024
Arrêt 2C_69/2023 consultable ici et arrêt 2C_72/2023 consultable ici
Communiqué de presse du TF du 13.11.2024 disponible ici
«Pilule du lendemain» toujours uniquement en pharmacie et sur conseil spécialisé
La «pilule du lendemain» ne pourra, à l’avenir également, être délivrée qu’en pharmacie et suite à un entretien de conseil avec la pharmacienne ou le pharmacien. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la titulaire de l’autorisation de mise sur le marché. Cette dernière demandait que ses deux préparations soient classées dans une catégorie de médicaments qui permettrait une remise en droguerie sur conseil spécialisé.
La catégorie de remise (C), dans laquelle étaient classées les deux préparations autorisées en Suisse en tant que «pilule du lendemain» depuis 2002, respectivement 2016, a été supprimée lors de la révision du droit sur les produits thérapeutiques en 2019. Selon cette classification, ces préparations n’étaient certes pas soumises à ordonnance, mais elles ne pouvaient cependant être remises qu’en pharmacie, après un entretien de conseil spécialisé avec une pharmacienne ou un pharmacien. C’était également la condition pour que leur mise sur le marché suisse soit autorisée. À la suite de la révision du droit sur les produits thérapeutiques, Swissmedic a classé ces préparations dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance (B), qui peuvent toutefois continuer à être remis sans ordonnance en pharmacie sur conseil spécialisé. La titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, qui demandait une remise en droguerie sur conseil spécialisé (catégorie D), a déposé plusieurs recours auprès du Tribunal administratif fédéral, sans succès.
Le Tribunal fédéral rejette également les recours de l’intéressée. Le conseil d’une personne exerçant une profession médicale (médecin, pharmacienne/pharmacien) reste nécessaire pour protéger l’utilisatrice. L’objectif de cet entretien est d’une part de déterminer si et quelle préparation est appropriée pour l’utilisatrice concernée, car tel n’est pas toujours le cas lors de maladies préexistantes, prédispositions et autres médications, en raison d’interactions médicamenteuses ou contre-indications connues. D’autre part, l’entretien permet d’informer sur les effets indésirables et la manière d’y faire face, afin que la préparation puisse déployer l’effet souhaité – prévenir une grossesse – et non la favoriser, tel que cela peut être le cas lors de la prise simultanée des préparations ou en raison de l’effet réduit d’autres contraceptifs hormonaux. Seul un entretien avec une pharmacienne ou un pharmacien permet d’atteindre l’objectif qui est d’identifier individuellement pour chaque utilisatrice et en connaissance de cause les risques et le caractère approprié du traitement et de lui prodiguer des informations sur les interactions médicamenteuses et les effets indésirables. Grâce à leurs études, les pharmaciennes et pharmaciens disposent des connaissances spécialisées nécessaires en matière de produits thérapeutiques, connaissances qui font défaut aux droguistes. Le Tribunal fédéral confirme la décision de Swissmedic de classer la «pilule du lendemain» dans la catégorie des médicaments en principe soumis à ordonnance, mais pouvant être remis sans ordonnance en pharmacie suite à un entretien de conseil.
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Communiqué de presse du TF du 13.11.2024 disponible ici
