LAMal : Le prix de référence des médicaments ne verra pas le jour

LAMal : Le prix de référence des médicaments ne verra pas le jour

 

Communiqué de presse du Parlement du 09.12.2021 consultable ici

 

Le système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré ne verra pas le jour. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a rejeté jeudi ce projet phare du Conseil fédéral visant à faire baisser les coûts de la santé.

Les génériques sont deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens. Et le ministre de la santé Alain Berset de rappeler qu’une boîte de 100 pièces d’irfen coûte 12 francs en Suède et 34 en Suisse. « Les différences de prix sont des multiples. »

Le Conseil fédéral aurait voulu introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré. Le prix aurait été fixé en fonction du prix à l’étranger et du volume du marché de la préparation d’origine.

L’assurance obligatoire n’aurait remboursé que ce prix. Si un médicament plus cher est délivré, l’assuré aurait dû payer la différence. Le but était que le patient choisisse le médicament le moins cher, a rappelé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Ce système aurait dû permettre d’économiser 300 à 500 millions de francs par an.

 

Difficultés d’approvisionnement

Un tel régime pourrait entraîner davantage de difficultés d’approvisionnement en médicaments et d’incertitude chez les malades chroniques, qui devraient changer de médicaments pour des raisons financières, a estimé le Conseil des Etats. La Suède ou le Danemark arrivent à s’approvisionner, alors que leurs prix sont nettement moins élevés, a rétorqué M. Berset.

La gauche a présenté une version allégée excluant les biosimilaires du système de référence. La sécurité des patients aurait été assurée, tout comme celle de l’approvisionnement, a avancé Marina Carobbio (PS/TI).

Par 24 voix contre 17, les sénateurs ont refusé un système de prix de référence. Sans ce système, « on n’arrive à aucune amélioration de la situation », a regretté M. Berset.

Le Conseil des Etats a toutefois décidé d’éliminer les incitatifs négatifs qui poussent les pharmaciens à vendre le médicament le plus cher. Ils seront autorisés à remettre le médicament le plus avantageux lorsque plusieurs produits ont la même composition, à condition qu’il soit adéquat. Sauf si le médecin demande explicitement la préparation originale.

 

Diverses mesures

Suivant le National, la Chambre des cantons préfère faire baisser les coûts de la santé rapidement grâce à diverses mesures. Ils ont tacitement adopté une motion visant à augmenter la part relative des génériques.

Les prestations des pharmaciens doivent également contribuer à la baisse des coûts. Une reconnaissance claire de leurs soins de prestations par l’assurance obligatoire pourrait constituer un réel potentiel d’économies. La motion du National a été soutenue par 25 voix contre 10.

 

Gestion des coûts

Comme les députés, les sénateurs ont refusé de prévoir des mesures de gestion des coûts dans ce volet. La voix du président a fait pencher la balance.

Pour Damian Müller (PLR/LU), cette disposition doit être traitée en même temps que l’initiative du Centre « Pour des primes plus basses » et le contre-projet du Conseil fédéral. Ces deux projets prévoient déjà un programme de gestion des coûts.

Et Johanna Gapany (PLR/FR) de souligner que la formulation est trop générale et représente un risque pour les patients. « Certaines prestations pourraient ne plus être remboursées », a-t-elle avancé.

« Demander aux partenaires tarifaires de discuter de certains mécanismes pour maitriser l’évolution des coûts est une évidence minimale », a rétorqué en vain Alain Berset. Sans cette disposition, « vous videz le projet de son contenu », a regretté le ministre.

 

Rabais

Les sénateurs ont tacitement refusé que les prestataires puissent convenir à tout moment de rabais par rapport aux prix fixés dans les conventions tarifaires ou par les autorités. Le National avait proposé que trois quarts des économies ainsi visées profitent aux assurés sous la forme de réduction de prime notamment. Le quart restant aurait été à la libre disposition de l’assurance.

Cette mesure permettrait aux assurances de générer des bénéfices dans l’assurance de base, ce qui leur est actuellement interdit, a précisé M. Berset.

Contrairement au National, les sénateurs ont de justesse tenu au principe du recours contre la planification hospitalière des cantons que le Conseil fédéral veut accorder aux assureurs.

 

Pas d’importations parallèles

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement rejeté une motion du National visant à élargir l’importation parallèle de médicaments en provenance des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE). L’idée de Philippe Nantermod (PLR/VS) était de faire ainsi jouer la concurrence et baisser les prix des médicaments pour les Suisses.

 

Le dossier retourne au National.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 09.12.2021 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil des Etats, Session d’hiver 2021, Séance du 09.12.2021, « 19.046 ; Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) », consultable ici

 

 

 

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