CSSS-E : Un signal clair en faveur d’une prestation transitoire pour les chômeurs âgés

CSSS-E : Un signal clair en faveur d’une prestation transitoire pour les chômeurs âgés

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici

 

Les chômeurs de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit doivent recevoir une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’ils aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps en percevant un certain revenu et que leur fortune soit faible. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats est favorable à un projet du Conseil fédéral allant dans ce sens.

Afin d’améliorer la compétitivité des seniors sur le marché du travail et d’encourager le potentiel de la main d’œuvre indigène, le Conseil fédéral et les partenaires sociaux se sont entendus sur une série de mesures visant le marché du travail. Toutefois, les chômeurs âgés de 60 ans et plus qui arrivent en fin de droit en dépit de ces mesures ne doivent pas devenir dépendants de l’aide sociale ou être contraints d’entamer le capital de leur caisse de pension. Pour garantir à ce groupe très restreint de personnes un passage à la retraite en toute dignité, la commission soutient la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051 é) proposée par le Conseil fédéral. Par 9 voix contre 4, elle est entrée en matière sur un projet de loi en la matière, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 9 voix contre 3 et 1 abstention.

Au cours de la discussion par article, elle s’est ralliée pour l’essentiel aux propositions du Conseil fédéral, prévoyant, sans opposition, des conditions d’octroi strictes : pour avoir droit à une prestation transitoire, une personne devra avoir été assurée à l’AVS pendant au moins 20 ans et avoir perçu, pendant ces 20 années, un revenu annuel d’au moins 21’330 francs. Elle devra en outre, au cours des 15 ans précédant immédiatement le moment où elle arrive en fin de droit dans l’assurance-chômage, avoir réalisé pendant au moins dix ans ce revenu annuel. Par ailleurs, il faut que la fortune soit inférieure au seuil de 100’000 francs pour une personne seule et de 200’000 francs pour un couple marié. Pour la commission, c’est l’intégration sur le marché du travail qui prime en tous les cas : par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, elle propose que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent apporter chaque année les preuves de leurs efforts d’intégration sur le marché du travail (art. 3, al. 5).

La commission s’est longuement penchée sur le montant de la prestation transitoire, qui correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants, sur le modèle de la prestation complémentaire. Se ralliant aux propositions du Conseil fédéral, elle a limité la prestation transitoire à 58’350 francs pour une personne seule et à 87’525 francs pour un couple (chiffres de 2019). Contrairement au Conseil fédéral, elle propose néanmoins, par 9 voix contre 4, que cette prestation ne soit pas exonérée de l’impôt.

Enfin, par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose que le Conseil fédéral analyse la mise en œuvre de cette mesure quatre ans après son introduction et, après huit ans, présente un rapport d’efficacité et soumette une proposition au Parlement concernant la suite de la procédure.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Estimant que les structures de la sécurité sociale sont déjà bien développées, elle ne voit aucune nécessité de prévoir une nouvelle prestation d’assistance et critique les coûts élevés, sous forme de dépenses liées, que seule la Confédération devra assumer. Elle craint en outre que la prestation transitoire n’incite au licenciement des travailleurs âgés.

Le projet, sur lequel la commission s’est penchée après avoir auditionné des représentants des cantons et des partenaires sociaux, pourra être examiné à la session d’hiver.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici

 

 

Initiative Herzog 17.483 «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» – Avis de la CSSS-E

Initiative Herzog 17.483 «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» – Avis de la CSSS-E

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici

 

Par 6 voix contre 5, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé l’iv. pa. Herzog «Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat» (17.483 n). Elle estime que cette initiative soulève un point important, mais que sa mise en œuvre nécessite des précisions et des éclaircissements supplémentaires. Son homologue du Conseil national peut maintenant entamer ses travaux.

 

 

Initiative parlementaire Herzog 17.483 « Allocations familiales ajustées au pouvoir d’achat »

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :

La loi sur les allocations familiales (LAFam) est modifiée de sorte que, comme pour l’assurance-chômage, les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle soient calculées en fonction du pouvoir d’achat pour les enfants vivant dans l’UE. Le minimum prévu à l’article 5 LAFam doit être réduit de 100 francs. Parallèlement on introduira un supplément de 100 francs pour compenser le désavantage en termes de pouvoir d’achat subi par les familles ayant des enfants domiciliés en Suisse. Pour les allocations pour enfant, c’est le domicile de l’enfant au moment du versement qui sera déterminant. Pour les allocations de formation professionnelle, un supplément sera dû si l’enfant concerné a été domicilié en Suisse pendant au moins cinq ans au cours des dix dernières années.

 

Développement

Les allocations familiales, financées par des retenues sur les salaires, sont l’une des plus importantes institutions sociales de notre pays, et de loin la plus coûteuse en ce qui concerne les personnes bénéficiant de la libre circulation. En effet, 420 millions de francs partent dans l’UE chaque année, en particulier en faveur d’enfants de frontaliers ou de titulaires d’une autorisation de courte durée qui vivent à l’étranger. Adapter les allocations en fonction du pouvoir d’achat ne reviendrait aucunement à pénaliser ou traiter de manière inégale ces personnes, mais permettrait au contraire de corriger un avantage non négligeable. Ces prestations doivent être rééquilibrées au plus vite pour soulager nos institutions sociales et nos finances publiques et pour garantir les prestations actuelles.

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici

 

 

 

Motion Egger 19.3999 « Bureaux de communication en matière d’usage abusif des assurances sociales » – Avis du Conseil fédéral

Motion Egger 19.3999 « Bureaux de communication en matière d’usage abusif des assurances sociales » – Avis du Conseil fédéral

 

Motion consultable ici

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’établir les bases légales nécessaires à la mise en place, par les offices AI de chaque canton, de plateformes en ligne facilement accessibles sur lesquelles il sera possible de signaler les abus présumés en matière d’assurances sociales.

 

Développement

Dans le cadre du développement continu de l’AI (Message du Conseil fédéral 17.022 du 15.2.2017), il est prévu de procéder à une amélioration de l’échange de données entre les différentes assurances sociales. Cette modification permettra d’agir plus efficacement en cas d’abus. La lutte contre les usages abusifs vise également à faciliter, pour la population, le signalement des cas suspects. Dans ce but, les plateformes de communication en ligne, déjà existantes sur le site internet des institutions de sécurité sociale ou des offices AI de certains cantons, devront être introduites dans toute la Suisse.

 

Avis du Conseil fédéral du 20.11.2019

Les organes d’exécution des assurances sociales sont déjà présents sur Internet et peuvent facilement être contactés en ligne. Le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas opportun de les obliger à mettre en place des plateformes électroniques spécialement conçues pour la communication d’usages abusifs. Les organes d’exécution doivent être libres de décider s’ils souhaitent créer de telles plateformes et, le cas échéant, sous quelle forme.

Ils devraient en étudier attentivement l’opportunité et les modalités, en ayant conscience du fait qu’une fausse accusation ou un soupçon injustifié formulés contre une tierce personne pourraient être considérés comme une diffamation ou une calomnie au sens des art. 173 et 174 du code pénal suisse (RS 311.0 ; voir également ATF 103 IV 22).

 

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Egger 19.3999 « Bureaux de communication en matière d’usage abusif des assurances sociales » consultable ici

 

 

1C_436/2019 (f) du 30.09.2019 – Retrait du permis de circulation / Rouler sur une cinquantaine de mètres avec quelqu’un sur son capot est une infraction grave / 16c al. 1 let. a LCR

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_436/2019 (f) du 30.09.2019

 

Consultable ici

 

Retrait du permis de circulation

Rouler sur une cinquantaine de mètres avec quelqu’un sur son capot est une infraction grave / 16c al. 1 let. a LCR

 

Le 27.04.2016, vers 23h30, un client du chauffeur de taxi B.__, qui avait refusé de payer sa course, est monté dans le taxi de A.__, stationné à proximité du bar “La Habana”, à Fribourg, en lui demandant de partir immédiatement sous prétexte qu’un tiers voulait s’en prendre à lui. Au même moment, B.__ est arrivé et a tapé sur la vitre du taxi pour lui expliquer la situation. A.__ a alors démarré et a roulé sur le Square des Places, à la vitesse du pas, jusqu’à l’arrêt de bus se trouvant avant l’intersection avec la rue de l’Abbé-Bovet, tandis que B.__ marchait à ses côtés en tentant de dialoguer avec lui. Profitant du fait que A.__ s’était immobilisé pour laisser passer le bus, B.__ s’est placé à l’avant gauche du taxi pour l’empêcher de poursuivre sa route. Il s’est retrouvé sur le capot du véhicule lorsque A.__ a redémarré après être sorti deux fois de son véhicule pour tenter de l’écarter, pour s’engager dans la rue de l’Abbé-Bovet à une vitesse d’au moins 20 à 30 km/h. Après avoir parcouru une cinquantaine de mètres, A.__ s’est arrêté, permettant ainsi à B.__ de descendre du capot, avant de faire marche arrière à une vitesse d’au moins 20 km/h pour retourner sur le Square des Places. B.__ a souffert de douleurs à la nuque et au dos.

 

Procédures cantonales

Le Juge de police a reconnu A.__ coupable de violation grave des règles de la circulation routière à raison de ces faits et l’a condamné à une peine de travail d’intérêt général de 360 heures avec sursis pendant deux ans et à une amende de 500 francs. La Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal a confirmé ce jugement au terme d’un arrêt non contesté rendu le 29.10.2018.

Le 14.02.2019, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière de l’Etat de Fribourg a prononcé le retrait du permis de conduire de A.__ pour une durée de six mois, s’agissant d’une infraction grave commise dans les cinq ans après une infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière.

La cour cantonale a tenu pour établi, sur la base du jugement pénal d’appel, que A.__ avait délibérément mis son véhicule en mouvement alors qu’un tiers se trouvait sur l’avant gauche de celui-ci et qu’il avait roulé avec cette personne sur le capot sur une cinquantaine de mètres, avant qu’elle ne puisse en descendre. Il avait encore effectué une marche arrière à une vitesse d’au moins 20 km/h afin de rejoindre son point de départ. Par son comportement inadmissible au volant, il avait à l’évidence créé un danger sérieux pour la sécurité de son concurrent dès lors qu’il existait un risque concret que celui-ci tombe et se blesse, voire qu’il se fasse écraser. Il avait également mis en danger de manière accrue les autres usagers de la route, qu’il s’agisse de piétons ou d’autres conducteurs de véhicules, en circulant de nuit et avec une visibilité considérablement altérée par la présence d’un homme sur le capot de son véhicule, puis en reculant, de surcroît sur une route étroite de la ville. Dans ces conditions, le fait qu’il n’y ait pas eu de blessé relevait du pur cas fortuit qui ne saurait profiter au recourant, la création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui étant au demeurant déjà donnée en cas de mise en danger abstraite accrue. La condition objective que constitue une mise en danger sérieuse au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR était en l’espèce réalisée.

La cour cantonale a par ailleurs considéré qu’en circulant avec une personne sur la capot de son taxi, A.__ avait fait preuve d’un comportement sans scrupule, gravement contraire aux règles de la circulation et particulièrement blâmable, si bien que la faute commise devait être qualifiée de grave. On ne saurait retenir à sa décharge qu’il aurait agi par peur de l’autre conducteur de taxi. Il ressortait en effet du jugement pénal que ce dernier ne l’avait pas menacé physiquement et que A.__ était même sorti de son véhicule afin de le dégager de sa voiture. Au vu du déroulement des faits, A.__ était en tous les cas malvenu de prétendre que tout autre conducteur placé dans les mêmes circonstances aurait agi de la sorte. La condition subjective de la faute grave, telle qu’exigée à l’art. 16c al. 1 let. a LCR, était ainsi également remplie.

La décision de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière a été confirmée par la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg.

 

TF

La loi fédérale sur la circulation routière distingue les infractions légères, moyennement graves et graves.

Selon l’art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée.

Commet en revanche une infraction grave selon l’art. 16c al. 1 let. a LCR la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque.

Entre ces deux extrêmes, se trouve l’infraction moyennement grave, soit celle que commet la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Le législateur conçoit cette dernière disposition comme l’élément dit de regroupement: elle n’est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l’infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (ATF 136 II 447 consid. 3.2 p. 452). Ainsi, par rapport à une infraction légère, où tant la mise en danger que la faute doivent être légères, on parle d’infraction moyennement grave dès que la mise en danger ou la faute n’est pas légère, alors qu’une infraction grave suppose le cumul d’une faute grave et d’une mise en danger grave (cf. ATF 135 II 138 consid. 2.2.3 p. 141; arrêts 1C_144/2018 du 10 décembre 2018 consid. 2.2 et 1C_525/2012 du 24 octobre 2013 consid. 2.1).

Il y a création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue; la réalisation d’un tel danger s’examine en fonction des circonstances spécifiques du cas d’espèce (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 p. 512; 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96; arrêt 1C_592/2018 du 27 juin 2019 consid. 3.1). Sur le plan subjectif, l’art. 16c al. 1 let. a LCR, dont la portée est identique à celle de l’art. 90 ch. 2 LCR, exige un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, c’est-à-dire une faute grave et, en cas d’acte commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière (ATF 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96; 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136; arrêt 1C_442/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1). Cette condition est réalisée si l’auteur est conscient du danger que représente sa manière de conduire ou si, contrairement à ses devoirs, il ne tient absolument pas compte du fait qu’il met en danger les autres usagers, c’est-à-dire s’il agit avec une négligence inconsciente. Dans un tel cas, il faut toutefois faire preuve de retenue. Une négligence grossière ne peut être admise que si l’absence de prise de conscience du danger créé pour autrui est particulièrement blâmable ou repose elle-même sur une absence de scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136). Plus la violation de la règle de la circulation est objectivement grave, plus on admettra l’existence d’une absence de scrupules, sauf indice particulier permettant de retenir le contraire (ATF 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96).

 

En principe, l’autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s’écarter des constatations de fait d’un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d’éviter que l’indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits. L’autorité administrative ne peut s’écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n’ont pas été prises en considération par celui-ci, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101). Si les faits retenus au pénal lient en principe l’autorité et le juge administratifs, il en va différemment des questions de droit, en particulier de l’appréciation de la faute et de la mise en danger (arrêt 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 2.2), sous réserve des cas où elles dépendent étroitement de faits que le juge pénal connaît de manière plus approfondie que l’autorité administrative, notamment lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (ATF 136 II 447 consid. 3.1 p. 451; arrêt 1C_453/2018 du 22 août 2019 consid. 2.1).

A.__ ne conteste pas avoir circulé de nuit au volant de son taxi sur une cinquantaine de mètres avec un homme sur le capot. Ce seul constat suffit à considérer qu’il a sérieusement mis en danger la sécurité d’autrui ou qu’il en a pris le risque, au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR, et ce, quand bien même il ne circulait qu’à une vitesse de l’ordre de 20 à 30 km/h (cf. arrêt 6B_260/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.2.2). Il importe peu que B.__ n’a pas souffert de blessures plus graves que des douleurs à la nuque et au dos ou que A.__ n’ait pas heurté un autre usager de la route alors qu’il circulait avec la vue altérée par la présence d’une personne sur son capot dans la mesure où une mise en danger abstraite accrue suffit selon la jurisprudence.

Par ailleurs, A.__ était conscient de la présence de B.__ sur le capot de son véhicule. En roulant malgré tout sur une cinquantaine de mètres, il a adopté un comportement dont le caractère dangereux ne pouvait lui échapper et dont il était conscient selon les faits retenus par les juges d’appel puisqu’il a admis ne pas avoir roulé trop vite pour éviter de faire tomber B.__. Il ne peut faire valoir aucune circonstance particulière qui permettrait d’appréhender son comportement de manière plus clémente ou qui ferait apparaître la faute moins grave. Il se prévaut à cet égard en vain du fait qu’il était effrayé et qu’il faisait l’objet d’une tentative de contrainte de la part de B.__, l’empêchant d’exercer son activité professionnelle. Les juges d’appel ont certes admis que A.__ avait pu être surpris par l’apparition soudaine de B.__ aux abords de son taxi alors qu’un client venait d’y prendre place en alléguant qu’un tiers voulait s’en prendre à lui; ils n’ont en revanche pas retenu qu’il avait redémarré pour s’engager sur la rue de l’Abbé-Bovet parce qu’il était effrayé. La cour cantonale a également fait sienne cette appréciation au motif que l’autre chauffeur de taxi n’avait pas menacé A.__ physiquement et que ce dernier était même sorti de son véhicule pour tenter de l’écarter de son véhicule. A.__ ne conteste pas ces faits ni leur aptitude à retenir qu’il n’était pas effrayé lorsqu’il a redémarré et roulé une cinquantaine de mètres avec B.__ sur son capot.

En outre, en procédant de nuit à une marche arrière dans une rue étroite, A.__ a adopté un comportement dont le caractère manifestement dangereux ne pouvait lui échapper et qui ne pouvait s’expliquer par un danger imminent comme l’ont retenu les juges d’appel. Il y a donc là, à tout le moins, une négligence grossière de sa part.

Cela étant, la IIIe Cour administrative n’a pas violé le droit fédéral en considérant que les éléments constitutifs d’une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR étaient réunis. Pour le surplus, A.__ ne conteste pas que, dans cette hypothèse, son permis de conduire devait lui être retiré pour une durée incompressible de six mois au minimum selon les art. 16 al. 3 et 16c al. 2 let. b LCR, étant donné qu’il s’est vu retirer son permis en raison d’une infraction moyennement grave au cours des cinq ans précédents.

 

Le TF rejette le recours du conducteur.

 

 

Arrêt 1C_436/2019 consultable ici

 

 

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 20.11.2019 consultable ici

 

La surveillance de l’AVS, des prestations complémentaires (PC), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et du régime des allocations familiales dans l’agriculture doit être modernisée. Cela suppose d’axer davantage la surveillance sur les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de manière adéquate les systèmes d’information. Lors de sa séance du 20.11.2019, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur ce projet et a adopté le message concernant la révision de la loi sur l’AVS à l’intention du Parlement.

La surveillance de l’AVS est restée pratiquement inchangée depuis 1948. Il en est de même pour le régime des APG en cas de service et de maternité et pour le système des PC, ainsi que pour le régime des allocations familiales dans l’agriculture. La surveillance de l’AI, au contraire, a été modernisée en profondeur lors de la 5e révision de l’AI en 2008. Il est aujourd’hui nécessaire, si l’on entend continuer à garantir la stabilité du système de prévoyance, d’étendre ce travail aux autres branches du 1er pilier. Le Contrôle fédéral des finances a d’ailleurs exigé que la surveillance soit adaptée aux défis actuels. Les adaptations de loi proposées par le Conseil fédéral dans le 1er pilier reposent sur trois axes principaux.

 

Une surveillance moderne et axée sur les risques

Dans l’AVS, les PC, le régime des APG et le régime des allocations familiales dans l’agriculture, une surveillance proactive et axée sur les risques vient remplacer la surveillance essentiellement réactive qui prévaut aujourd’hui. Pour cela, les organes d’exécution doivent être tenus de mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle (gestion des risques, gestion de la qualité et système de contrôle interne). En outre, les tâches et les responsabilités de l’autorité de surveillance doivent être précisées.

 

Un renforcement de la gouvernance

Le projet prévoit d’inscrire dans la loi les principes de bonne gouvernance, notamment des exigences concernant l’indépendance des organes d’exécution, l’intégrité des responsables et la transparence dans la présentation des comptes. Le but est de garantir une mise en application irréprochable du 1er pilier.

 

Une amélioration du pilotage et de la surveillance des systèmes d’information

Les organes d’exécution doivent veiller à ce que leurs systèmes d’information présentent la stabilité nécessaire et garantissent la sécurité de l’information et la protection des données. L’autorité de surveillance obtient la compétence d’édicter des exigences minimales relatives à la sécurité de l’information et à la protection des données. En outre, le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse est réglementé. De plus, le projet prévoit d’accorder au Conseil fédéral la compétence de régler l’échange électronique de données entre les assureurs sociaux suisses et les autorités fédérales ainsi qu’entre les assureurs eux-mêmes. Cette disposition est intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu’elle s’applique à toutes les assurances sociales.

 

Des optimisations ponctuelles dans le 2e pilier

La surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle (2e pilier) a été réaménagée en 2012. Si l’organisation de la surveillance mise en place à cette occasion a fait ses preuves, elle reste perfectible. C’est pourquoi le projet prévoit des améliorations ponctuelles. Il propose en particulier de préciser les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle et de garantir l’indépendance des autorités régionales de surveillance par une disposition interdisant aux membres des gouvernements cantonaux de siéger dans les organes de surveillance.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 20.11.2019 consultable ici

Message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) disponible ici

Projets de modification de loi consultables ici

Résumé des résultats de la consultation – Rapport du 28.08.2019 disponible ici

 

 

8C_215/2019 (f) du 24.10.2019 – Arrérage de rentes AI – Versement en mains d’un tiers – Opposition de l’assuré – 22 al. 2 LPGA – 85bis RAI / Surindemnisation de l’assurance-accident en complément à la LAA (LCA) – Interprétation des CGA – Droit de la compagnie d’assurance d’obtenir le remboursement de sa créance directement de la part de l’office AI nié

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_215/2019 (f) du 24.10.2019

 

Consultable ici

 

Arrérage de rentes AI – Versement en mains d’un tiers – Opposition de l’assuré / 22 al. 2 LPGA – 85bis RAI

Surindemnisation de l’assurance-accident en complément à la LAA (LCA) – Interprétation des CGA – Droit de la compagnie d’assurance d’obtenir le remboursement de sa créance directement de la part de l’office AI nié

 

Le 20.02.2011, l’assuré a été victime d’un accident, pour les suites duquel il a perçu des prestations d’une compagnie d’assurance en sa qualité d’assureur-accidents obligatoire et complémentaire.

Informée que l’assuré avait droit à des paiements rétroactifs de l’assurance-invalidité, l’assurance a procédé à un calcul de surindemnisation. Par lettre du 20.12.2016, elle a requis de l’assuré qu’il signe un formulaire destiné à lui permettre de compenser le montant de 36’787 fr. 10 par les paiements dus à titre rétroactif par l’assurance-invalidité. L’assuré a contesté le calcul de surindemnisation.

Par décision du 06.02.2018, complémentaire à une précédente décision du 10.02.2017, l’office AI a reconnu à l’assuré le droit des rentes d’invalidité à divers taux dès mai 2012. Sur la somme totale des prestations à verser à l’assuré, l’office AI a retenu un montant de 36’787 fr. en faveur de la compagnie d’assurance.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/140/2019 – consultable ici)

L’assuré a formé un recours contre cette décision en concluant à son annulation en tant qu’elle admettait la retenue de 36’787 fr. en faveur de la compagnie d’assurance et à la constatation que la retenue ne saurait dépasser 14’912 fr. La compagnie d’assurance a été appelée en cause.

Après avoir relevé que les indemnités perçues par l’assuré au titre de l’assurance-accidents complémentaire avaient été versées en vertu d’une police régie par la LCA, la cour cantonale a constaté que l’assuré n’avait pas signé le formulaire que lui avait soumis la compagnie d’assurance et que cette dernière n’avait produit aucune pièce dont on pouvait déduire l’accord de l’assuré à un remboursement direct par l’office AI. En outre, au regard de la casuistique tirée de la jurisprudence, la norme invoquée par la compagnie d’assurance, à savoir l’art. 8 al. 2 des CGA, ne suffisait pas à lui conférer un droit sans équivoque à se faire rembourser par l’office AI les prestations versées à l’assuré.

Par jugement du 14.02.2019, le tribunal cantonal a admis le recours au sens des considérants et a annulé la décision entreprise en tant qu’elle portait sur la demande de compensation de la compagnie d’assurance.

 

TF

En vertu de l’art. 22 al. 2 LPGA, les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent être cédées à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b).

L’art. 85bis al. 1 RAI, dont la base légale est l’art. 22 al. 2 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2 p. 384), prévoit que les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l’art. 20 LAVS. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et au plus tard au moment de la décision de l’office AI.

Selon l’art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué l’avance (let. a), ainsi que les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b).

Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI).

L’utilisation du formulaire spécial prévu à l’art. 85bis al. 1 RAI est une prescription d’ordre (ATF 136 V 381 précité consid. 5.2 p. 389; 131 V 242 consid. 6.2 p. 249). Ainsi, le tiers qui veut obtenir directement un paiement de prestations rétroactives de l’AI peut établir l’accord du bénéficiaire de celles-ci par un autre moyen que le formulaire ad hoc.

Les avances librement consenties selon l’art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l’éventualité de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n’est pas nécessaire; il est remplacé par l’exigence d’un droit au remboursement “sans équivoque”. Pour que l’on puisse parler d’un droit non équivoque au remboursement à l’égard de l’AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d’une disposition légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 p. 21 et les références). Demeurent réservées des circonstances particulières, telles que celles qui prévalaient dans la cause jugée par arrêt I 405/92 du 3 décembre 1993, où l’ancien Tribunal fédéral des assurances a confirmé le versement en mains de tiers nonobstant l’absence d’une norme légale, au motif que l’octroi de prestations n’avait été prévu que sous la réserve expresse d’une compensation ultérieure avec des rentes de l’assurance-invalidité accordées rétroactivement pour la même période (arrêts 9C_318/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.3; I 31/00 du 5 octobre 2000 consid. 3a/cc, in VSI 2003 p. 265). Le Tribunal fédéral a par la suite admis que le consentement écrit de l’assuré pour le versement direct en mains d’un tiers ayant versé des avances peut suffire lorsque les conditions générales d’assurance prévoient un devoir de remboursement de l’assuré (arrêts 9C_938/2008 du 26 novembre 2009 consid. 6.4; I 632/03 du 9 décembre 2005 consid. 3.3.4).

 

L’art. 8 (“Indemnité journalière”) des CGA (édition 2006) a la teneur suivante:

“1 [La compagnie d’assurance] verse l’indemnité journalière mentionnée dans la police en cas d’incapacité totale de travail. Si l’incapacité de travail est partielle, l’indemnité journalière est réduite en conséquence.

2 L’indemnité journalière est réduite dans la mesure où, ajoutée aux prestations des assurances sociales, elle excède le gain dont on peut présumer que l’assuré se trouve privé. Le gain, dont on peut présumer que l’assuré se trouve privé, correspond à celui qu’il pourrait réaliser s’il n’avait pas subi le dommage.

3 En outre, les dispositions de la LAA sont applicables; toutefois, [la compagnie d’assurance] renonce à déduire les frais d’entretien en cas de séjour dans un établissement hospitalier.”

On ne saurait déduire de l’art. 8 al. 2 des CGA, qui se limite à prévoir l’abattement sur l’indemnité journalière de la part excédant le gain déterminant, la possibilité pour l’assureur de s’adresser aux organes de l’assurance-invalidité et d’exiger le versement de l’arriéré de la rente d’invalidité en compensation de sa créance. Quant au renvoi à la LAA, on ne voit pas – et la compagnie d’assurance ne l’expose pas – quelle disposition de cette loi serait susceptible de lui conférer, en sa qualité d’assurance complémentaire, le droit à un paiement direct en application de l’art. 85bis RAI (cf. arrêt I 632/03 déjà cité consid. 3). Enfin, si l’assuré a reconnu dans son recours cantonal une surindemnisation à hauteur de 14’912 fr., cela ne signifie pas pour autant qu’il avait donné son consentement écrit à un versement direct de l’arriéré de la rente d’invalidité en mains de la compagnie d’assurance, d’autant moins qu’il était parti du principe – et soutient toujours – que les objections contre le montant de la créance opposée en compensation devraient pouvoir faire l’objet d’un examen dans la procédure de recours contre la décision AI (cf. à ce sujet arrêts 9C_225/2014 consid. 3.3.1 du 10 juillet 2014; 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2).

Dans ces circonstances, la cour cantonale était fondée à nier le droit de la compagnie d’assurance d’obtenir le remboursement de sa créance directement de la part de l’office AI.

 

Le TF rejette le recours de l’assurance-accidents complémentaire LAA.

 

 

Arrêt 8C_215/2019 consultable ici

 

 

AOS : Taxe pour les cas bénins en cas d’urgence hospitalière

AOS : Taxe pour les cas bénins en cas d’urgence hospitalière

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.11.2019 consultable ici

 

Par 16 voix contre 6, La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil de donner suite à l’initiative parlementaire «Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins» (17.480). Déposée par le conseiller national Thomas Weibel, cette initiative prévoit l’instauration d’une taxe d’environ 50 francs pour toute admission aux urgences hospitalières. Les enfants et les adolescents, les patients envoyés aux urgences par un médecin et les personnes dont le traitement requiert par la suite une hospitalisation seraient exemptés de cette taxe. La majorité de la commission entend créer une base légale permettant aux cantons qui le souhaitent, notamment Zurich, d’introduire une telle taxe. Une minorité rejette l’initiative, estimant que sa mise en œuvre sera très lourde sur le plan administratif.

Par 12 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose par contre à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Renforcer la responsabilité individuelle dans le système de santé» (17.452). Déposée par le conseiller national Thomas Burgherr, cette initiative vise à instituer en principe une taxe pour chaque nouvelle consultation ambulatoire en cabinet ou à l’hôpital.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.11.2019 consultable ici

 

 

CSSS-N : investigations et auditions au sujet de l’initiative « Abolir le monopole partiel de la CNA »

CSSS-N : investigations et auditions au sujet de l’initiative « Abolir le monopole partiel de la CNA »

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.11.2019 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de procéder à certaines investigations et d’organiser des auditions au sujet de l’initiative parlementaire «Abolir le monopole partiel de la CNA» (19.410), déposée par la conseillère nationale Diana Gutjahr. La commission se penchera à nouveau sur ce texte l’année prochaine.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 15.11.2019 consultable ici

 

 

Le rapport national sur la qualité indique un grand potentiel d’amélioration du système de santé suisse

Le rapport national sur la qualité indique un grand potentiel d’amélioration du système de santé suisse

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 08.11.2019 consultable ici

« Améliorer la qualité et la sécurité des soins » – Rapport national sur la qualité et la sécurité des soins en Suisse, commandé par l’Office fédéral de la santé publique disponible ici (pdf)

 

La qualité des soins doit être améliorée en Suisse. C’est ce que montre le rapport national sur la qualité élaboré sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le rapport critique surtout le manque de transparence en lien avec la qualité. Les informations disponibles sont trop restreintes pour apporter des améliorations. La révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), décidée récemment, donne à la Confédération les bases légales et les moyens financiers pour renforcer durablement la qualité et la sécurité des patients.

La Suisse dispose d’un système de santé bon, mais onéreux. Cependant, on estime qu’environ 10% des patients subissent un dommage au cours d’un traitement médical, dont la moitié pourrait être évitée. Il faut agir en premier lieu dans les domaines de la médication et des infections associées aux soins.

Les chiffres montrent les progrès, importants, à faire pour améliorer la qualité des soins. Le rapport national sur la qualité et la sécurité des soins en Suisse, que publie l’OFSP, présente pour la première fois un état des lieux détaillé de la situation dans notre pays. Rédigé sous la houlette du professeur Charles Vincent, de l’université d’Oxford, et d’Anthony Staines, chargé de la qualité des soins au sein de la Fédération des hôpitaux vaudois, ce document s’appuie notamment sur 28 rapports succincts (short reports) élaborés par les acteurs principaux du domaine de la qualité des soins en Suisse.

 

Un manque d’informations fiables

On sait encore peu de choses au sujet des standards de soins pratiqués en Suisse. Comparé aux autres pays européens, les indicateurs nationaux sont très rares et les systèmes de monitorage des standards de soins au sein des organisations et entre les régions semblent très peu nombreux. L’OCDE a déclaré il y a quelques années que l’évaluation de la qualité des soins dans l’ensemble du système n’était tout simplement pas suffisante pour surveiller les standards de soins ou pour permettre aux patients, aux assureurs et au gouvernement de prendre des décisions éclairées concernant les prestataires et les procédures thérapeutiques (OCDE, 2011). L’OCDE a formulé de sévères critiques à l’encontre du niveau de disponibilité des informations mais aussi des mécanismes d’assurance qualité, jugés fragmentés et insuffisants, notamment dans le secteur des soins ambulatoires (De Pietro et al., 2015). Un effort national général doit être entrepris pour améliorer les données sur la qualité et la sécurité des soins dans l’ensemble du système

Le manque d’informations utilisables et accessibles freine les progrès dans la qualité des traitements. Ces données sont pourtant nécessaires pour surveiller les standards de traitement et évaluer l’impact des interventions. La mise à disposition d’informations fiables constitue un enjeu majeur dans le système de santé complexe et organisé de manière fédéraliste. C’est en effet un élément essentiel pour garantir des soins sûrs et de qualité. Le développement d’indicateurs de qualité et de sécurité valables pour toute la Suisse permettrait de remédier aux lacunes les plus évidentes.

 

Qualité et sécurité des soins en Suisse : quelques faits préoccupants

Selon une étude récente basée sur des données provenant de quatre assureurs-maladie, 22,5% des Suisses âgés de plus de 65 ans prennent une médication potentiellement inappropriée, ce qui est associé à un risque accru d’admission aux urgences dans les hôpitaux.

Entre 8% et 15% des patients sont victimes d’un événement indésirable médicamenteux au cours de leur séjour à l’hôpital.

Une étude menée dans un hôpital suisse suggère que 12,3% des patients subissent un préjudice quelconque lors de leur séjour. Pour la plupart, il s’agit de préjudices mineurs mais certains sont graves voire mortels. Près de la moitié des cas de préjudice auraient pu être empêchés avec un niveau de soins approprié. Les conclusions de cette étude et d’études menées à l’échelle internationale laissent présumer qu’environ 100’000 patients hospitalisés en Suisse subissent chaque année des préjudices liés aux soins.

Les associations professionnelles recommandent la mise en place d’une conciliation médicamenteuse systématique au moment de l’admission à l’hôpital. Pour l’instant, un seul hôpital suisse pratique ce contrôle de façon systématique.

Parmi les adultes hospitalisés, le taux d’escarres est de 4% tandis que le taux de chutes s’élève à 3,8%.

Lors de la dernière campagne nationale relative à l’hygiène des mains, l’évaluation a révélé que le personnel hospitalier ne respecte les directives en matière d’hygiène des mains que dans 53% des cas.

Une étude nationale conduite dans 163 EMS a déterminé que, durant leur séjour, 1,7% des résidents ont développé des escarres, 2,0% ont fait une chute ayant entraîné des blessures et 5,1% ont contracté une infection urinaire lors des 30 derniers jours. Environ 10% du personnel soignant a déclaré assister à une situation de maltraitance sur personne âgée plus d’une fois par mois, que ce soit sous forme de violence verbale ou psychologique ou de négligence de la part du personnel.

Les hôpitaux suisses sont lents à mettre en place des politiques d’annonce des erreurs. En 2011, une étude transversale réalisée dans les hôpitaux suisses a montré que 38% des hôpitaux (78 sur 205) ne prévoyaient pas de mettre en place une politique encourageant le personnel à discuter ouvertement des erreurs avec les patients.

Lors d’une enquête menée en 2012/2013 auprès des anesthésistes suisses afin d’étudier l’impact émotionnel des erreurs médicales, seuls 10% des anesthésistes ont estimé que leur hôpital leur apportait un soutien adéquat dans la gestion du stress lié aux erreurs médicales et peu d’entre eux avaient reçu une formation concernant la communication des erreurs aux patients.

 

Plus de formation et d’implication des patients

Le rapport national sur la qualité comporte un catalogue de recommandations qui s’adresse à tous les acteurs du système de santé. L’accent est en particulier mis sur la formation du personnel de santé dans le domaine de la qualité, la promotion d’une culture de la qualité au sein des établissements et l’élaboration d’autres programmes nationaux en la matière. Par ailleurs, le rapport recommande de renforcer l’implication des patients et des proches. Leurs expériences et leurs avis sont bien trop peu utilisés en Suisse.

 

Droits des patients

Il n’existe pas de texte fédéral spécifique qui résume les droits des patients de façon claire et complète (De Pietro et al., 2015). Dans le domaine des droits des patients, ce sont les cantons qui légifèrent dans la plupart des cas. Par conséquent, les droits et les responsabilités des patients varient fortement à travers le pays. Il existe bien une législation cantonale relative aux droits des patients, mais les lois de chaque canton varient considérablement en termes de contenu et de degré de spécificité. Les associations de patients sont parfois en mesure d’informer et de conseiller les patients au sujet de leurs droits et de leurs options. Toutefois, elles n’ont pas de pouvoir légal. Pourtant, les droits et compétences des associations de consommateurs et des organisations de promotion de l’égalité hommes-femmes sont quant eux stipulés dans la loi fédérale. Un rapport de l’OFSP a proposé que les associations de patients soient elles aussi reconnues légalement (Office fédéral de la santé publique, 2015).

Les dispositions en matière de responsabilité varient également en fonction des frontières cantonales. Il est donc difficile pour les patients et les aidants ayant subi un préjudice d’obtenir une indemnisation appropriée. Le fardeau de la preuve incombe à la personne touchée ou à son représentant légal. Les personnes touchées doivent aussi assumer elles-mêmes les coûts liés aux enquêtes, à moins qu’elles aient souscrit une assurance couvrant les frais juridiques. Si l’on ajoute à cela l’absence de toute responsabilité légale concernant la divulgation des événements préjudiciables, il apparaît clairement que les patients ayant subi un préjudice font face à des barrières considérables pour obtenir des explications ou une indemnisation (Guillod et Christinat, 2019 ; Ziltener, 2019).

 

Meilleure coordination de la qualité et de la sécurité

La révision de la LAMal qui vise à renforcer la qualité et l’économicité, adoptée par le Parlement en juin 2019, octroie à la Confédération la base légale et les moyens financiers pour renforcer durablement la qualité et la sécurité des patients. Les fédérations des assureurs et des fournisseurs de prestations auront ainsi l’obligation, à partir de 2021, de conclure conjointement des conventions de qualité pour l’ensemble de la Suisse. Celles-ci fixent des mesures d’amélioration contraignantes et des examens réguliers. Une commission fédérale pour la qualité lancera à l’avenir des programmes portant sur la qualité et déterminera d’autres indicateurs nationaux de mesure en la matière. Par ailleurs, la commission conseillera le Conseil fédéral et les acteurs. Le gouvernement définira le cadre stratégique, qui comportera, entre autres, les objectifs pour les quatre années à venir. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2021.

 

Conclusion du rapport

Le rapport répertorie et aborde de nombreux problèmes à résoudre, et l’on pourrait croire, à tort, que les auteurs n’ont pas confiance dans le système de santé suisse. Au contraire, les auteurs admirent et respectent les soins prodigués ainsi que le dévouement des professionnels de santé et des personnes qui gèrent et régissent le système de santé. Les auteurs du rapport ressentent toutefois une certaine frustration face à tout ce qui pourrait encore être accompli pour améliorer les soins dispensés et remédier aux lacunes les plus évidentes.

Ils espèrent que ce rapport, produit en collaboration avec de nombreux collègues suisses, servira de fondement à des efforts nationaux mieux coordonnés et de plus grande envergure visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Ils souhaitent que leur rapport, ainsi que les rapports succincts qui l’accompagnent, encouragent les législateurs, les dirigeants politiques, les responsables, les fonctionnaires, les enseignants, les professionnels de santé et les patients à s’impliquer dans cette quête de soins sûrs et de qualité en Suisse. Il s’agit d’une démarche nationale de longue haleine, un parcours d’apprentissage collectif, mais nous pouvons l’entamer dès aujourd’hui.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 08.11.2019 consultable ici

« Améliorer la qualité et la sécurité des soins » – Présentation du 08.11.2019 consultable ici

« Améliorer la qualité et la sécurité des soins » – Rapport national sur la qualité et la sécurité des soins en Suisse, commandé par l’Office fédéral de la santé publique disponible ici (pdf)

 

 

Adaptation du taux de cotisation à l’AVS pour le 1er janvier 2020

Adaptation du taux de cotisation à l’AVS pour le 1er janvier 2020

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 13.11.2019 consultable ici

 

Lors de sa séance du 13.11.2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre au 01.01.2020 le relèvement du taux de cotisation à l’AVS de 0,3 point qui découle de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) à cette même date.

À la suite de l’acceptation de la RFFA par le peuple le 19 mai 2019, le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre le relèvement du taux de cotisation AVS de 0,3 point. Cela permettra à l’AVS d’obtenir chaque année plus de 2 milliards de francs de recettes supplémentaires, ce qui contribuera à garantir le financement des rentes.

 

Les nouveaux taux de cotisation en vigueur à partir du 1er janvier 2020

Dès le 1er janvier 2020, les salariés et leurs employeurs verront la cotisation AVS/AI/APG passer de 10,25% à 10,55% (5,125% à 5,275% chacun). La cotisation AVS/AI/APG minimale des travailleurs indépendants passera de 5,196% à 5,344% et leur cotisation AVS/AI/APG maximale de 9,65% à 9,95%. Le taux de cotisation AVS/AI des personnes exerçant une activité lucrative qui adhèrent à l’assurance facultative passera de 9,8% à 10,1%.

En ce qui concerne les assurés sans activité lucrative, dans l’assurance obligatoire, la cotisation AVS/AI/APG minimale passera de 482 francs à 496 francs et la cotisation maximale de 24 100 francs à 24 800 francs. Dans l’assurance AVS/AI facultative, la cotisation minimale sera portée de 922 francs à 950 francs et la cotisation maximale de 23 050 francs à 23 750 francs.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 13.11.2019 consultable ici

Cf. également communiqué de presse de l’Administration fédérale des contributions du 13.11.2019 « Mise en œuvre de la RFFA: les ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020 » disponible ici

 

 

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