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Enquête suisse sur la structure des salaires 2014 – Ecarts salariaux entre les femmes et les hommes

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Enquête suisse sur la structure des salaires 2014

 

Communiqué de presse de l’OFS du 07.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mRaBRC

 

 

Sur trois postes à plein temps rémunérés à moins de 4000 francs brut par mois, près de deux étaient occupés par des femmes en 2014. Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), les inégalités salariales entre femmes et hommes continuent de se réduire progressivement dans le secteur privé: de 23,6% en moyenne en 2010, elles sont passées à 19,5% en 2014. Parmi ces différences de salaire, 39,1% restent inexpliquées.

 

Dans l’ensemble du secteur privé, les femmes gagnaient en moyenne 19,5% de moins (moyenne arithmétique) que leurs collègues masculins en 2014 (23,6% en 2010). Cet écart s’explique en partie par des facteurs structurels tels que des différences concernant le niveau de formation, le nombre d’années de service ou la fonction de cadre exercée dans l’entreprise. On constate cependant que le différentiel salarial entre les femmes et les hommes est d’autant plus grand que la fonction de cadre est élevée. Les écarts de rémunération entre les sexes varient aussi fortement d’une branche économique à l’autre, atteignant par exemple 9,3%, dans l’hôtellerie-restauration, 18,6% dans le commerce de détail, 23,9% dans l’industrie des machines et 33,2% dans les activés financières et d’assurance.

Dans l’ensemble du secteur public (Confédération, cantons et communes), l’écart salarial entre femmes et hommes se montait en moyenne à 16,6% en 2014 (2012: 16,5%)

 

Répartition inégale des femmes et des hommes selon la classe de salaire

En 2014, la majorité des postes du secteur privé pour lesquels le salaire brut à plein temps était inférieur à 4000 francs par mois étaient occupés par des femmes (64,1% contre 65,2% en 2010). Dans le segment supérieur de la pyramide des salaires, qui correspond aux postes rémunérés à plus de 8000 francs brut par mois, 73,3% des postes étaient occupés par des hommes et 26,7% par des femmes. La part des femmes parmi les personnes occupant un poste rémunéré à plus de 16’000 francs brut par mois n’était que de 15,2% (14,3% en 2010), celle des hommes atteignant 84,8%.

 

La part inexpliquée des différences salariales entre femmes et hommes varie selon les branches économiques

Une partie de l’écart salarial entre les sexes s’explique par des effets de structure liés à la fois au profil de la personne (âge, formation, année de service), aux caractéristiques du poste occupé au sein de l’entreprise et au domaine d’activité exercé. L’autre partie de l’écart salarial reste inexpliquée.

La part inexpliquée des différences de salaire entre femmes et hommes observées dans le secteur privé dans son ensemble se montait à 39,1% en 2014, alors qu’elle atteignait 40,9% en 2012 et 37,6% en 2010. Elle est donc restée relativement stable ces quatre dernières années.

La part inexpliquée de l’écart salarial entre femmes et hommes représentait 585 francs par mois en moyenne en 2014, contre 678 francs en 2012. Elle varie considérablement en fonction de la branche économique. Dans l’hôtellerie-restauration par exemple, cette part inexpliquée correspondait à 295 francs par mois en moyenne (65,2%). Elle se montait à 633 francs par mois (56,9%) dans le commerce de détail, à 883 francs par mois (47,2%) dans l’industrie des machines et à 1133 francs par mois (27,2%) dans les activités financières et d’assurance.

Dans l’ensemble du secteur public (Confédération, cantons et communes), la part inexpliquée de l’écart salarial entre femmes et hommes représentait 41,7%, soit 608 francs par mois.

 

La part inexpliquée de l’écart salarial varie en fonction de la taille de l’entreprise, de la position professionnelle et de l’âge

C’est dans les petites entreprises que la part inexpliquée des différences de salaire est la plus marquée. Elle est de 55,9% en moyenne dans les entreprises de moins de 20 emplois et de 29,8% dans celles comptant au moins 1000 emplois.

La part inexpliquée des différences de salaire entre femmes et hommes tend à être moins marquée à mesure que l’on monte dans la hiérarchie. Elle représente 44,6% de l’écart salarial chez les cadres supérieurs, contre 60,2% dans les emplois sans fonction de cadre (32,2% chez les cadres moyens).

Plus les personnes salariées avancent en âge, plus la part inexpliquée de l’écart salarial entre femmes et hommes se réduit: elle atteint 36,8% chez les personnes de 50 ans et plus, alors qu’elle se monte à 38,4% dans le groupe des 30 à 49 ans et à 52,2% chez les moins de 30 ans.

 

 

Communiqué de presse de l’OFS du 07.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mRaBRC

Ecart salarial (données et graphiques) : http://bit.ly/2mdUEC7

Rapport final « Analyse der Löhne von Frauen und Männern anhand der Lohnstrukturerhebung 2014 » (uniquement en allemand) : http://bit.ly/2lzvnoR

 

 

Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Prévoyance vieillesse 2020 – Réforme – Débat au Conseil national

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Prévoyance vieillesse 2020 – Réforme – Débat au Conseil national

 

Bulletin officiel du débat du 28.02.2017 (version provisoire) consultable ici : http://bit.ly/2lfVUrb

Communiqué de presse du 28.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mwjPCG

 

Délibérations au Conseil national, 28.02.2017

La réforme de la prévoyance vieillesse reste dans une impasse

« Non » au bonus dans l’AVS, « oui » à un relèvement automatique de l’âge de la retraite à 67 ans. Comme le Conseil des Etats en décembre, le National a campé mardi sur ses positions. La réforme de la prévoyance vieillesse reste pour le moment dans une impasse.

La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 doit garantir le niveau des retraites. Le projet prévoit notamment une baisse du taux de conversion du capital de prévoyance professionnelle en rente de 6,8 à 6%. Le Parlement peine à s’entendre sur la manière de compenser cette perte.

Deux modèles s’opposent: celui du National, qui se base sur la responsabilité individuelle et veut trouver un équilibre directement dans le deuxième pilier en gonflant l’épargne professionnelle. Le Conseil des Etats veut miser sur la solidarité et compenser dans le premier pilier par un bonus de 70 francs aux nouveaux rentiers AVS et une augmentation à 155% du plafond de rente pour les couples mariés.

Le National a écarté par 156 voix contre 38 une variante proposée par les Vert’libéraux et qui voulait notamment réserver le bonus de 70 francs aux rentes AVS les plus basses.

 

Non au bonus AVS

Les socialistes ont mis la pression sur la Chambre du peuple dès les premières minutes: « Le compromis est la solution du Conseil des Etats et nous rejetterons tout ce qui la modifie », a averti Silvia Schenker (PS/BS). En vain.

Pour la deuxième fois, le National a rejeté par 103 voix contre 92 une revalorisation des rentes AVS. Il s’en est tenu à son modèle, mais l’a remanié. Comme le peuple aura le dernier mot, la droite a finalement admis la nécessité de compenser la baisse de rente du 2e pilier.

En septembre dernier, le National a opté pour un modèle décrié, car très cher. Il coûterait 4,45 milliards de francs à l’horizon 2030 alors que la solution du Conseil des Etats est devisée à 3,25 milliards. Les corrections adoptées mardi ramènent la facture à 2,85 milliards.

Selon le conseiller fédéral Alain Berset toutefois, la proposition du National n’assure pas la stabilité financière de la prévoyance vieillesse en 2030 et le résultat serait 1,5 milliard plus mauvais qu’avec celle du Conseil des Etats.

 

Jeunes soulagés

Selon le modèle du National, le prélèvement LPP sur les salaires des 25-34 ans serait de 5% au lieu de 9% et la cotisation pour les 35-44 ans passerait de 9 à 8%. La contribution serait ensuite plafonnée à 13,5%. Les sénateurs voudraient faire cotiser les jeunes dès 21 ans, à un taux culminant à 18% dès 45 ans.

Le niveau de rentes serait toutefois garanti car les contributions seraient prélevées sur l’entier du salaire assuré. Ce qui devrait améliorer la situation des employés à temps partiel et en particulier des femmes.

 

Retraite à 67 ans

L’âge de la retraite devrait augmenter automatiquement jusqu’à 67 ans si le fonds AVS ne couvre plus que 80% de ses dépenses et qu’aucune réforme n’est engagée. Le National a tenu par 100 voix contre 89 à maintenir ce mécanisme. La TVA serait parallèlement relevée de 0,4 point au maximum.

Pour la droite, instaurer un tel frein à l’endettement est nécessaire pour assurer le financement du fonds AVS. Cela bénéficiera aux générations futures.

La gauche, le PDC, le PBD et le Conseil des Etats s’y opposent, redoutant que ce point ne fasse capoter la réforme en votation. Ils préfèrent miser sur une solution politique et rejette tout automatisme.

Le National a également maintenu par 104 voix contre 90 sa volonté de limiter la hausse de TVA à 0,6 point de pourcentage dans un premier temps. La gauche et le PDC soutiennent la Chambre des cantons, considérant que seul un point permettra de garantir le financement de l’AVS jusqu’en 2030.

 

Retraite anticipée facilitée

La Chambre du peuple a accepté de faciliter de manière ciblée le départ en retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler tôt ou ayant touché des salaires modestes. Elle a repêché une idée du Conseil fédéral, rejetée au Conseil des Etats, qui coûterait 300 millions. Les députés ont également approuvé un régime transitoire pour les assurés de plus de 45 ans.

Par contre, le National a tenu par 115 voix contre 78 à couper les rentes aux veuves sans enfants à charge, au dam du PDC et du PS qui considèrent cette décision « politiquement imprudente ».

La majorité a également biffé la rente pour enfant de l’AVS, qui complète la rente vieillesse pour les rentiers ayant encore des enfants à charge et celle versée en sus du 2e pilier pour les enfants adoptés si ceux-ci quittent la Suisse.

 

Objet du Conseil fédéral 14.088 « Prévoyance vieillesse 2020. Réforme » consultable ici : http://bit.ly/2mwfmzm

Message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 19.11.2014 : FF 2015 1

 

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Le Conseil des Etats libère 26,5 millions pour les parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés

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Le Conseil des Etats libère 26,5 millions pour les parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés

 

Bulletin officiel du débat du 01.03.2017 (version provisoire) consultable ici : http://bit.ly/2mwduHt

Communiqué de presse du 01.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2lfQjkm

 

Les parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés seront un peu mieux soutenus. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi sans opposition un coup de pouce qui coûtera 26,5 millions de francs à l’AI.

Les familles concernées ne doivent pas être moins bien loties que celles qui placent un enfant lourdement handicapé en foyer. Elles évitent une surcharge du système de santé et doivent recevoir un soutien ciblé pour leur permettre de souffler face à des contraintes énormes, a résumé Pirmin Bischof (PDC/SO).

La valeur sociale du soutien des proches est presque incalculable, a salué Pascale Bruderer Wyss (PS/AG). Tous les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé doivent être mieux soutenus même s’ils n’ont pas droit à des prestations de l’AI, a estimé Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Une révision de l’AI est en consultation et un plan d’action pour décharger les proches aidants est en cours d’élaboration, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset.

Dans la plupart des cas, l’enfant donne droit à une allocation pour impotent de l’assurance invalidité de degré moyen ou grave ainsi qu’à un supplément pour soins intenses. Le projet prévoit un relèvement échelonné de ce supplément. Ce dernier s’élèvera à 100% au lieu de 60% de la rente AVS maximale lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins huit heures par jour.

 

940 francs de plus

La part sera de 70% (au lieu de 40%) avec un besoin d’au moins six heures et de 40% (et pas 20%) pour au moins quatre heures. Le revenu mensuel à la disposition d »une famille sera ainsi d’au moins 1410 francs au lieu de 940 francs et d’au plus 4230 francs au lieu de 3290 francs. Suivant les cas, l’augmentation du budget familial ira jusqu’à 940 francs par mois.

Ce volet du projet occasionnera des coûts supplémentaires d’environ 20 millions. Le Conseil fédéral l’a soutenu. Il est nécessaire de décharger les parents, le projet est simple, adéquat et ciblé. Il n’empêchera en outre pas l’achèvement du désendettement de l’AI en 2030, a confirmé le ministre des assurances sociales.

 

Pas de déduction

Avec l’autre volet du projet, le supplément pour soins intenses ne devra plus être déduit du montant des contributions d’assistance, ce qui coûtera 6,5 millions de francs. Le Conseil fédéral s’y était déjà opposé en vain au National, arguant que cela entraînera une double indemnisation des mêmes prestations d’aide.

Il vaudrait mieux augmenter la contribution d’assistance dans les cas où il y a un besoin avéré, a argumenté sans espoir Alain Berset. Le Conseil des Etats n’a pas remis la déduction en question. Sans elle, les familles qui en ont le plus besoin ne seraient pas soulagées par le projet, a justifié M.Bischof (PDC/SO).

Les familles pourront dépenser librement l’argent pour des soins à domicile, pour le recours à du personnel aidant ou pour d’autres mesures permettant de les soulager. En 2014, 2700 enfants percevaient un supplément pour soins intenses. Le projet est issu d’une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Rudolf Joder (UDC/BE).

 

Voir aussi :

Le National pour un coup de pouce aux parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés

La Confédération entend soutenir les proches aidants en leur accordant un congé et en les déchargeant sur le plan financier

Initiative parlementaire – Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison

 

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

Les caisses de pension tenues de payer pour être surveillées

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Les caisses de pension tenues de payer pour être surveillées

 

Bulletin officiel du débat du 01.03.2017 (version provisoire) consultable ici : http://bit.ly/2lCakxE

Communiqué de presse du 01.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mNWAA4

 

La taxe servant à financer la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle doit être répercutée sur les caisses de pension. Suivant le National, le Conseil des Etats a comblé mercredi sans opposition cette lacune dans la loi sur la prévoyance professionnelle.

Les caisses de pensions devront dans tous les cas assumer la taxe. La modification de la loi vise à assurer la sécurité du droit et éviter des litiges et des procédures judiciaires comme cela a été le cas par le passé. La lacune juridique a été constatée à plusieurs reprises par la justice.

 

Confirmant la pratique actuelle, le projet ne devrait avoir aucune conséquence en matière de personnel ni de finances. Les autorités de surveillance cantonales et régionales répercutent déjà la taxe sur les institutions de prévoyance. Et le nombre de rentiers est déjà utilisé pour la calculer.

 

 

 

News - Informations

Le droit fédéral suisse dès 1948 en ligne

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En ligne : le droit fédéral suisse dès 1948

 

Communiqué de presse des Archives fédérales suisses du 23.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2lIrOvc

 

Les Archives fédérales suisses viennent de mettre en ligne le Recueil systématique des lois et ordonnances et le Recueil officiel de 1948 à 1998 dans les trois langues officielles. Les deux recueils constituent une source juridique et historique majeure, car ils offrent une vue d’ensemble exhaustive de l’évolution du droit fédéral depuis le milieu du XXe siècle.

 

Organe de publication de tous les textes normatifs fédéraux mis en vigueur, le Recueil officiel (RO) comprend la Constitution fédérale, les lois fédérales, les arrêtés fédéraux, les ordonnances, les traités internationaux et les traités entre la Confédération et les cantons. Le RO paraît toutes les semaines ; pour les années 1948 à 1998, il comprend 2620 numéros et plus de 22 000 textes normatifs pour chaque langue officielle. Les éditions à partir de 1998 sont publiées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.

Le Recueil systématique des lois et ordonnances regroupe le droit fédéral en vigueur au 1er janvier 1948. Comprenant quinze volumes, il classe pour la première fois les actes législatifs par matière.

La plateforme publications-officielles.ch propose désormais les textes originaux des deux recueils au format PDF. Il est ainsi possible de trouver les différentes versions des textes normatifs et de retracer leur évolution. Les documents sont également disponibles sur la plateforme opendata.swiss au format XML permettant d’exploiter les données de manière informatisée et de les combiner avec d’autres informations.

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-chômage LACI, Assurance-invalidité AI, Assurance-maladie LAMal, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Motion 16.4065 Hess « Droit des assurances sociales. Il faut pouvoir poursuivre les observations » : avis du Conseil fédéral

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Motion 16.4065 Hess « Droit des assurances sociales. Il faut pouvoir poursuivre les observations » : avis du Conseil fédéral

 

Consultable ici : http://bit.ly/2mfefRS

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d’article qui fixe dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) la base légale nécessaire à la réalisation d’observations dans le domaine du droit des assurances sociales.

 

Avis du Conseil fédéral du 22.02.2017

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) du 18 octobre 2016 dans l’affaire S. Vukota Bojic contre la Suisse a fait sensation et suscité certaines inquiétudes. En particulier les assureurs-accidents au sens de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) ne disposent pas des bases légales nécessaires pour effectuer des observations. Si, pour les compagnies d’assurance, l’observation n’est pas le seul instrument permettant d’empêcher la perception abusive de prestations, elle reste cependant un précieux outil. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu’une lutte efficace contre les abus contribue à renforcer la confiance dans les assurances sociales.

Il est donc intéressé à ce que tous les assureurs sociaux puissent de nouveau recourir à cet instrument le plus rapidement possible. C’est pourquoi il a décidé d’agir au plus vite en élaborant un projet d’article de loi tenant compte des critères mentionnés dans l’arrêt de la CrEDH. Cette base juridique a été mise en consultation dans le cadre de la révision de la LPGA. En outre, la CSSS-E a décidé le 8 novembre 2016 de lancer une initiative parlementaire portant sur le même sujet. Il est donc vraisemblable que l’Assemblée fédérale puisse débattre dans les meilleurs délais d’un article de loi englobant les objectifs de la motion, même sans que celle-ci soit transmise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Voir aussi :

Base légale pour la surveillance des assurés

CSSS-N : Régler rapidement la question de la surveillance des assurés

Arrêt de la CrEDH Vukota-Bojić c. Suisse (en) du 18.10.2016 – Surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances contraire à son droit à la vie privée

 

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La partie générale du droit des assurances sociales doit être révisée

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La partie générale du droit des assurances sociales doit être révisée

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2lyg8t6

 

 

Le Conseil fédéral entend créer une base légale uniforme dans le droit des assurances sociales afin de permettre à ces dernières de procéder à des observations. Il importe en outre d’adapter les dispositions relatives à la lutte contre les abus et d’optimiser l’application du droit. Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

 

En Suisse, les bases légales sont insuffisantes pour que les assurances sociales puissent procéder à des observations lorsqu’elles soupçonnent un assuré d’abus. C’est ce qu’a établi en octobre 2016 la Cour européenne des droits de l’homme. Il importe donc d’inscrire dans la LPGA une norme qui le permette, et d’adapter simultanément quelques dispositions relatives à la lutte contre les abus. Par exemple, les prestations en espèces pourront être suspendues lorsqu’un assuré condamné pénalement se soustrait à l’exécution de la mesure ou de la peine prononcée contre lui. Actuellement, les versements ne peuvent être suspendus qu’à partir du moment où l’assuré purge effectivement sa peine. Le projet de révision prévoit en outre d’améliorer les dispositifs de lutte contre les abus dans l’assurance.

 

Autres adaptations

Le Conseil fédéral propose en parallèle d’autres adaptations, et notamment l’introduction d’une nouvelle règle soumettant à des frais de justice les procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. Toutes les assurances soumises à la LPGA pourront ainsi imposer aux parties des frais de justice pour les procédures de recours, ce qui n’est actuellement possible que pour le domaine de l’AI. Le Conseil fédéral met à cet effet deux variantes en consultation. Cette révision offre aussi l’occasion de mieux coordonner le système suisse de sécurité sociale avec celui de l’UE, notamment par des dispositions relatives à l’échange électronique de données. Enfin, la pratique actuelle selon laquelle les conventions de sécurité sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif, sera inscrite expressément dans la LPGA.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales contient des règles applicables en principe à l’ensemble de ces assurances, à l’exception de la prévoyance professionnelle. Depuis son entrée en vigueur, le 6 octobre 2000, elle a fait l’objet de plusieurs modifications ponctuelles, mais jamais d’une révision d’ensemble. Or, ces dernières années, les demandes de révision émanant du Parlement (motions 12.3753 Lustenberger, 13.3990 Schwaller et 09.3406 groupe UDC), de la jurisprudence, des autorités d’application ainsi que de la recherche se sont multipliées au point que le Conseil fédéral juge indiquée une première révision de la LPGA.

 

Procédure de consultation : date d’ouverture: 22.02.2017 / date limite: 29.05.2017

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2lyg8t6

Projet de modification de la LPGA : http://bit.ly/2l2HN3f

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation : http://bit.ly/2mapLRG

 

 

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Statistique des caisses de pensions 2015 (résultats définitifs) : Primauté des prestations: le recul se poursuit

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Statistique des caisses de pensions 2015 (résultats définitifs) : Primauté des prestations: le recul se poursuit

 

Communiqué de presse du 20.02.2017 de l’OFS consultable ici : http://bit.ly/2m0f845

 

De 2005 à 2015, le nombre des caisses de pensions pratiquant la primauté des prestations n’a cessé de diminuer, passant de 289 à 58 unités. En 2015, la statistique des caisses de pensions a dénombré 43 institutions de prévoyance de droit privé (2005: 242) et 15 de droit public (2005: 47) qui appliquaient la primauté des prestations. En 2015, seul un assuré sur 15 était encore assuré sous ce régime, contre 1 sur 5 en 2005. Ce sont là quelques chiffres définitifs de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

 

Le recul des institutions de prévoyance appliquant la primauté des prestations pure s’accompagne d’une baisse du nombre des assurés: en 2005, 172’076 personnes étaient assurées auprès de telles institutions de droit privé, contre seulement 21’723 en 2015.

Les institutions de prévoyance de droit public sont aussi plus nombreuses à être passées à la primauté des cotisations à la faveur d’une recapitalisation, comme la plupart des institutions de droit privé avant elles. En 2005, les caisses de pensions de droit public assuraient 219’739 personnes. Dix ans plus tard, elles comptaient encore 121’298 assurés actifs en pure primauté des prestations.

 

Institutions de prévoyance mixtes pendant la phase de transition

Les caisses en primauté des prestations ne décident souvent pas de changer d’un coup de système de primauté. En plus des fondations collectives et des fondations communes, il existe ainsi des institutions de prévoyance mixtes avec des assurés actifs en primauté des prestations et des assurés actifs en primauté des cotisations. Une fois la phase de transition achevée, le seul système en vigueur est celui de la primauté des cotisations. Quelques institutions continuent néanmoins de proposer les deux systèmes.

C’est ce qui explique la diminution de 81 à 34 du nombre des institutions de prévoyance mixtes de droit privé entre 2005 et 2015. Dans le même temps, le nombre des assurés actifs en primauté des prestations est passé de 190’527 à 69’314. Le nombre des assurés actifs affiliés à des caisses de pensions mixtes de droit public en primauté des prestations a baissé de 99’723 (15 institutions) à 55’533 (6 institutions).

 

Bilan: le découvert reste stable

Les réserves de fluctuation de valeur se sont réduites à 52,2 milliards de francs (-20,8%). Le découvert est resté stable à 31 milliards de francs (+6,8%). Il s’est réparti entre les institutions de droit public et celles de droit privé à raison de respectivement 28,1 milliards de francs (+0,8%) et 2,9 milliards de francs (+153,2%). La fortune totale de la prévoyance professionnelle se montait à 788 milliards de francs (+1,4%).

 

Compte d’exploitation: les placements produisent encore un résultat net de 5,8 milliards de francs

Le résultat net des placements a chuté à 5,8 milliards de francs (-88,7%), reflétant la situation économique incertaine de l’exercice 2015. Les rentes versées aux 720’815 retraités (+3,5%) ont représenté au total 21,2 milliards de francs (+2,5%). 34’282 personnes (-5,7%) ont demandé au total 6,3 milliards de francs (+2,9%) sous forme de versement, partiel ou intégral, du capital à la retraite. La valeur moyenne du capital retiré a progressé à 183’568 francs (2014: 168’169 francs; +9,2%).

 

Publication « La prévoyance professionnelle en Suisse – Principaux résultats de la statistique des caisses de pensions 2011 – 2015 » consultable ici : http://bit.ly/2memmxq

 

 

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Lettre circulaire AI n° 361 – Précisions concernant le chiffre OIC 381 (malformations du système nerveux et de ses enveloppes)

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Lettre circulaire AI n° 361 – Précisions concernant le chiffre OIC 381 (malformations du système nerveux et de ses enveloppes)

 

LCAI 361 consultable ici : http://bit.ly/2kYpqNL

 

Le chiffre marginal 381 de la CMRM a été complété en 2016 suite aux questions concernant le contenu de ce chiffre. En effet, la pratique entre les OAI n’était pas uniforme et il n’était pas rare que la liste entre parenthèse soit interprétée comme exhaustive, ce qui n’était pas correct. Il a donc été précisé que les affections énumérées entre parenthèses ne constituent pas une liste exhaustive et que ce chiffre comporte tant les malformations du système nerveux (par ex. malformation d’Arnold-Chiari) que celles de ses enveloppes.

A la suite de cet ajout, une autre question est survenue. Il s’agissait de savoir si, une malformation cérébrale qui n’est pas traitable (telle par exemple l’agénésie du corps calleux ou une lissencéphalie), devait être malgré tout prise en charge sous couvert du chiffre OIC 381.

La réponse est oui, ces malformations tombent sous le chiffre OIC 381 et doivent être prises en charge par l’AI pour les raisons suivantes :

La notion « traitable » signifie qu’un traitement reconnu susceptible d’influencer favorablement le cours de la maladie existe (ATF 114 V 26). L’annexe de l’Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) contient de nombreuses maladies, pour lesquelles le traitement ne cible pas la cause mais ses conséquences. En voici quelques exemples : l’ostéogenèse imparfaite – maladie des os de verre – (chiffre OIC 126), les maladies métaboliques telles que les troubles congénitaux du métabolisme des purines et pyrimidines (chiffre OIC 455) ou les troubles congénitaux du métabolisme de l’hémoglobine comme la porphyrie (chiffre OIC 457). Pour ces maladies, la déficience de l’enzyme incriminé ne peut être corrigée, mais l’administration de médicaments et/ou une diète permettent d’en traiter les symptômes. Ces traitements symptomatiques permettent ainsi une amélioration significative de l’état de santé ou un maintien de certaines capacités.

En résumé : les malformations cérébrales, comme par exemple l’agénésie du corps calleux, la lissencéphalie, etc. sont incluses dans le chiffre 381 OIC.

 

 

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AI : Mieux soutenir enfants, jeunes et assurés atteints dans leur santé psychique

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AI : Mieux soutenir enfants, jeunes et assurés atteints dans leur santé psychique

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2kV6IJb

 

Prévenir l’invalidité et renforcer la réadaptation : tels sont les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral pour les enfants, les jeunes ainsi que les assurés atteints dans leur santé psychique avec la réforme « Développement continu de l’assurance-invalidité ». Il a adopté le message relatif à la modification de loi lors de sa séance du 15 février 2017. Le projet prévoit surtout d’intensifier le suivi des personnes concernées. Il remplace aussi le système de rentes actuel, avec ses échelons et ses effets de seuil, par un système linéaire.

 

L’AI a réussi sa transformation d’une assurance de rente en une assurance de réadaptation, comme en témoignent les évaluations des révisions de l’AI des douze dernières années. L’effectif des rentes a baissé plus rapidement que prévu. Mais les évaluations montrent aussi que, pour les enfants, les jeunes ainsi que les assurés atteints dans leur santé psychique, d’autres mesures s’imposent pour prévenir l’invalidité et favoriser la réadaptation.

 

Enfants atteints d’infirmités congénitales : intensifier l’accompagnement et mieux cibler le dispositif

Pour les enfants et les jeunes, l’AI finance les mesures médicales nécessaires au traitement d’infirmités congénitales données. À l’avenir, l’AI entend accompagner plus étroitement les enfants et leur famille. Les traitements médicaux seront mieux coordonnés avec d’autres prestations de l’AI afin de favoriser plus tard la réadaptation, et les coûts seront contrôlés de plus près. La liste des infirmités congénitales sera remaniée. Il est aussi prévu d’y intégrer certaines maladies rares. Par contre, le traitement d’autres maladies moins graves sera pris en charge à l’avenir par l’assurance-maladie et non plus par l’AI.

 

Jeunes : favoriser de façon ciblée l’entrée dans la vie active

Il faut éviter aux jeunes de passer à l’âge adulte en touchant une rente. Il sera donc inscrit dans la loi qu’une rente ne sera octroyée que lorsque toutes les mesures de réadaptation auront été épuisées. L’AI créera des instruments destinés à faciliter, pour ceux qui sont atteints dans leur santé psychique ou physique, la transition de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle initiale. Les prestations de conseil et de suivi seront étendues et renforcées pour profiter aussi aux jeunes assurés ainsi qu’aux professionnels des domaines de l’école et de la formation. La détection précoce et les mesures de réinsertion socioprofessionnelles, qui ont fait leurs preuves pour les adultes, seront également étendues aux jeunes.

L’AI pourra en outre cofinancer les offres transitoires cantonales préparant à la formation professionnelle initiale ainsi que le case management Formation professionnelle. Chaque fois que c’est possible, les formations professionnelles initiales doivent avoir lieu sur le marché primaire du travail. Il est prévu que les jeunes en formation, au lieu des indemnités journalières de l’AI, touchent de l’employeur un salaire correspondant à celui versé aux jeunes en formation non atteints dans leur santé. Cela renforcera l’incitation à exercer une activité lucrative et réduira celle à vivre d’une rente. Les jeunes en réadaptation professionnelle auront en outre droit à des mesures médicales plus longtemps, soit jusqu’à l’âge de 25 ans, au lieu de 20 ans actuellement.

 

Assurés atteints dans leur santé psychique : étendre les conseils et le suivi

Les assurés atteints dans leur santé psychique ont besoin d’un soutien spécifique pour rester sur le marché du travail ou accomplir avec succès des mesures de réadaptation. L’AI entrera donc encore plus rapidement en contact avec eux et leur fournira un suivi et des conseils suffisamment tôt, ainsi qu’après la phase de réadaptation. Une nouvelle mesure de réadaptation, la location de services, permettra aux employeurs de tester de possibles futurs collaborateurs sans prendre de risques financiers. Les mesures de réinsertion socioprofessionnelles seront étendues dans le temps afin de mieux répondre aux besoins individuels. Enfin, le nombre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage versées aux assurés après la suppression d’une rente d’invalidité passera de 90 à 180, afin d’améliorer leurs chances de placement.

 

Renforcer la coopération de l’AI avec les employeurs et les médecins

La réforme prévoit encore de renforcer la coopération afin d’augmenter l’impact des mesures citées. Il est ainsi prévu d’étendre la période pendant laquelle l’assurance fournit des prestations de conseil et de suivi aux employeurs, ou encore de régler clairement la couverture des accidents et des dommages afin de réduire les risques pesant sur les employeurs. L’AI informera par ailleurs davantage les médecins sur les étapes prévues pour leurs patients.

 

Système de rentes linéaire : pour plus d’équité et d’incitations à travailler

La réforme prévoit de mettre en place un système linéaire pour les nouvelles rentes afin d’augmenter les incitations à travailler. Avec le système de rentes actuel et ses quatre échelons, de nombreux bénéficiaires ne sont pas incités à travailler davantage, car cela n’augmenterait pas leur revenu disponible en raison des effets de seuil. Une rente entière, comme aujourd’hui, sera octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%. Les rentes en cours seront calculées selon le nouveau système si, lors d’une révision, le taux d’invalidité subit une modification d’au moins 5 points et que l’assuré a moins de 60 ans à l’entrée en vigueur de la réforme. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent.

Lors de la consultation, la plupart des participants ont soutenu le projet dans son ensemble ou se sont prononcés plutôt en sa faveur, et les améliorations prévues ont été reprises dans le message presque sans changement. La majorité des cantons, des partis et des associations économiques ont demandé des économies supplémentaires. Mais le Conseil fédéral entend organiser le développement continu de l’AI de façon neutre en termes de coûts, puisque le désendettement de l’assurance devrait de toute manière être achevé d’ici à 2030 environ. La réforme de l’AI investit de manière ciblée dans la réadaptation. Les frais supplémentaires seront compensés par des économies, faites surtout sur les indemnités journalières. À plus long terme, le renforcement de la réadaptation devrait se traduire par un allégement du budget de l’AI.

 

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2kV6IJb

Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) [version provisoire] : http://bit.ly/2lNBvJE

Modification de la LAI [projet] : http://bit.ly/2lmbbFJ

Résumé des principaux résultats de la consultation (rapport de résultats) : http://bit.ly/2lafdi3

Fiche d’information: Augmenter les chances des enfants pour leur avenir professionnel : http://bit.ly/2lm2evX

Fiche d’information: Éviter aux jeunes de passer à l’âge adulte en touchant une rente : http://bit.ly/2lRpfVs

Fiche d’information: Offrir davantage de soutien aux assurés atteints dans leur santé psychique : http://bit.ly/2kMse0t

Fiche d’information: Améliorer la coordination avec les médecins et les employeurs : http://bit.ly/2kskjJr