Modification de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) – Procédure de consultation

Contexte

Cela fait des années que les cours CFST permettant de devenir chargé de sécurité ou ingénieur de sécurité sont proposés sur mandat de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), et sur la base de l’ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (ordonnance sur les qualifications, RS 822.116). Ces cours qui sont organisés et réalisés par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) ont fait leurs preuves dans la pratique et sont toujours prisés. Ils figurent sur la liste des cours de formation complémentaire reconnus, gérée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et accessible au public.

À plusieurs reprises, les partenaires sociaux ont suggéré de transférer les cours CFST précités dans le système éducatif suisse formel. Lors de sa réunion du 11 juillet 2013, la CFST a retenu la demande des partenaires sociaux et décidé la création d’un examen professionnel supérieur pour les chargés de sécurité. À cette fin, elle a adhéré à l’association faîtière suisse pour la formation professionnelle supérieure en sécurité au travail et protection de la santé à la place de travail (abréviation : association pour la formation professionnelle supérieure, STPS) en qualité de membre fondateur. Cette association a pour but de proposer un examen professionnel supérieur reconnu dans le secteur de la sécurité au travail et de la protection de la santé.

Modification proposée

Dans un courrier du 16 décembre 2016, la CFST a proposé au Conseil fédéral, en se basant sur l’art. 85, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20), de compléter l’ordonnance sur les qualifications ou l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA, RS 832.30). Avec sa proposition, à laquelle étaient jointes trois variantes explicitement formulées, la CFST voudrait que les personnes ayant passé avec succès l’examen professionnel Sécurité au travail et protection de la santé (STPS) soient également reconnues comme spécialistes de la sécurité au travail au sens de l’ordonnance sur les qualifications.

L’OFSP a examiné les variantes remises par la CFST et en a conclu qu’une modification de l’OPA (art. 11d, Qualification des spécialistes de la sécurité au travail) était la plus à même de répondre à la demande de la CFST.

Le système actuel au sens de l’ordonnance sur les qualifications prévoit une formation complémentaire ou postgraduée reconnue par l’OFSP. Avec l’examen professionnel STPS, les compétences des candidats sont à présent déterminées dans le cadre d’examens. Actuellement, cette forme de formation complémentaire n’exige pas que l’on ait suivi un cours de formation complémentaire ou postgradué reconnu par l’OFSP et ne peut donc pas être intégrée dans l’ordonnance sur les qualifications.

Grâce à une adaptation de l’art. 11d OPA, les employeurs pourraient également faire appel, à l’avenir, selon l’art. 11a OPA, aux personnes ayant passé avec succès l’examen professionnel STPS et non plus seulement les personnes ayant suivi une formation complémentaire ou postgraduée reconnue par l’OFSP conformément à l’ordonnance sur les qualifications. Un examen professionnel STPS compétitif pourrait ainsi être proposé et il y aurait un intérêt à le passer. Il existerait donc deux types de spécialistes de la sécurité au travail. Les uns auraient suivi une formation complémentaire ou postgraduée reconnue, les autres auraient passé avec succès un examen professionnel fédéral STPS. L’entreprise ou l’employeur aurait ensuite le choix de faire appel à l’un ou à l’autre des spécialistes de la sécurité au travail.

Rapport explicatif « Modification de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) », d’août 2017, consultable ici : http://bit.ly/2v6HbQg

Projet d’OPA modifiée consultable ici : http://bit.ly/2vWMhjc