Base légale pour la surveillance des assurés
Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme déplore l’absence d’une base légale précise et détaillée régissant la surveillance des assurés en Suisse. A l’unanimité, la CSSS-E a décidé de déposer une initiative pour combler cette lacune au plus vite. Dans le meilleur des cas, les conseils pourront adopter la disposition en question à la session d’automne 2017.
La commission a siégé les 24 et 25 octobre ainsi que le 8 novembre 2016 à Berne sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Communiqué de presse de la CSSS-E du 08.11.2016 consultable ici : http://bit.ly/2fgsUaZ
Cf. aussi :
La Confédération veut autoriser les assurances à surveiller leurs assurés
Article intéressant, quand aura lieu le référendum ? Merci.
Bonjour,
Je vous remercie de votre commentaire.
Il est possible que cet objet soit traité lors de la session parlementaire d’hiver (http://bit.ly/2gnzZgi), soit du 27.11.2017 au 15.12.2017. Les programmes de la session d’hiver seront disponibles le 10.11.2017 au soir (https://www.parlament.ch/fr).
Meilleures salutations.