CSSS-N : Régler rapidement la question de la surveillance des assurés
Communiqué de presse du Parlement du 13.01.2017 consultable ici : http://bit.ly/2jpppnZ
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national soutient son homologue du Conseil des Etats dans sa volonté d’instaurer rapidement une base légale précise concernant la surveillance des assurés.
Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme déplore l’absence d’une base légale précise pour la surveillance des assurés en Suisse. Estimant elle aussi qu’il y a lieu de combler cette lacune au plus vite, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est ralliée sans opposition à la décision de son homologue du Conseil des Etats, prise le 8 novembre dernier, d’élaborer une initiative de commission (16.479 Iv. pa. CSSS-E «Base légale pour la surveillance des assurés»). Dans le meilleur des cas, les conseils pourront adopter la disposition en question à la session d’hiver 2017.
Voir également :
La Confédération veut autoriser les assurances à surveiller leurs assurés
Base légale pour la surveillance des assurés