Assurance-maladie : le système des franchises a fait ses preuves
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2t3liAS
Le système actuel de l’assurance obligatoire des soins, qui permet aux assurés de choisir entre plusieurs franchises, a fait ses preuves dans l’ensemble. Telle est la conclusion d’un rapport adopté par le Conseil fédéral à sa séance du 28 juin 2017. Selon ce même rapport, aucune modification majeure ne s’impose. Toutefois, il est prévu à l’avenir d’adapter régulièrement les franchises à l’évolution des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins et d’échelonner les rabais de primes accordés pour les franchises à option.
L’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) permet aux assurés de choisir entre plusieurs franchises. Comme le montre le rapport du Conseil fédéral rédigé en exécution du postulat Schmid-Federer (« Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales »), le système actuel, proposant une franchise ordinaire et plusieurs franchises à option, a fait ses preuves. Il n’y a donc pas lieu de le modifier en profondeur.
Comme il ressort également du rapport, l’écart dans le recours aux prestations selon la franchise choisie s’explique en grande partie par le mécanisme d’auto-sélection.
Les individus qui présentent des risques accrus en termes de santé ont tendance à opter pour des franchises plus basses, alors que les personnes actives en bonne santé et ayant un bon niveau de formation privilégient les franchises élevées. La franchise influe également sur le comportement des assurés : ainsi, ceux qui doivent assumer une partie des prestations sont généralement plus attentifs aux coûts. Vu que les personnes qui recourent aux prestations tendent à choisir des franchises plus basses, cela permet de décharger l’AOS.
Adapter les franchises à l’évolution des coûts
Pour que cet effet soit maintenu, il est prévu d’adapter régulièrement le montant des franchises à l’évolution des coûts de l’AOS. Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie jusqu’au 19 octobre 2017. Dans le même temps, il répond également à la motion Bischofberger 16.3110 « Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts ».
Garantir une vraie liberté de choix en échelonnant les rabais des franchises à option
Le Conseil fédéral n’entend pas restreindre la liberté de choix des assurés : toutes les franchises proposées sont donc maintenues. Le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option s’élève actuellement à 70 % du risque supplémentaire encouru. Hormis pour la franchise de base et la franchise la plus élevée, ce taux uniforme n’est financièrement optimal pour aucune des franchises intermédiaires choisies par les assurés, et ce, indépendamment des coûts de la santé qu’ils génèrent. Pour cette raison, les rabais maximaux seront échelonnés en fonction du montant de la franchise. Pour les adultes, ils seront ainsi compris dans une fourchette allant de 80 % (franchise de 500 francs) à 50 % (franchise de 2500 francs).
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2t3liAS
« Participation aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins – Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Schmid-Federer du 22.03.2013 (13.3250 « Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales ») » du 28.06.2017 : http://bit.ly/2sUmNTB
« Fiche d’information: Les franchises dans l’assurance obligatoire des soins » du 28.06.2017 : http://bit.ly/2ulinCY
« Fiche d’information sur les rabais pour les franchises à option » du 28.06.2017 : http://bit.ly/2t3enba
« Schlussbericht « Leistungsverzicht und Wechselverhalten der OKP-Versicherten im Zusammenhang mit der Wahlfranchise »; B,S,S. und Universität Bern » du 28.06.2017 (en allemand) : http://bit.ly/2sUb8Eo
« Kurzbericht « Franchisebindung, Eine empirische Untersuchung zur Akzeptanz bei den OKP-Versicherten »; ECOPLAN AG » du 23.01.2017 (en allemand) : http://bit.ly/2t3HHy6
« Auswahl und Wechsel von Franchisen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung » du 28.06.2017 (en allemand) : http://bit.ly/2t3DVVi
Postulat Schmid-Federer 13.3250 « Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales » : http://bit.ly/2to5ZVH
