Arrêt du Tribunal fédéral 9C_565/2025 (f) du 27.10.2026
Assuré de plus de 55 ans – Réduction de la rente – Mesures d’ordre professionnel – Défaut d’aptitude à la réadaptation (absence de motivation) / 8 al. 1 LAI – 18 LAI
Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que, lorsque l’office AI statue simultanément sur l’octroi et l’échelonnement d’une rente en faveur d’un assuré âgé de plus de 55 ans, il doit vérifier si celui-ci a besoin de mesures d’ordre professionnel pour réintégrer le marché du travail, indépendamment de la capacité de travail médico-théorique recouvrée. Ce devoir d’examen ne confère toutefois aucun droit acquis à de telles mesures. Les conditions des art. 8 et 18 LAI demeurent applicables, notamment l’aptitude à la réadaptation, dont l’examen peut être sommaire s’agissant de l’aide au placement.
En l’espèce, l’office AI avait examiné la situation de l’assuré et conclu qu’aucune mesure n’était propre à améliorer sa capacité de gain, des activités légères adaptées restant accessibles sans formation particulière. La juridiction cantonale a en outre nié l’aptitude à la réadaptation, faute de motivation suffisante de l’assuré à réintégrer le marché du travail. Le Tribunal fédéral retient que le droit aux mesures de placement a bien été examiné.
Faits
Assuré, né en 1965, travaillait principalement comme responsable de chantier pour une entreprise de construction. Le 10.12.2019, il a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité. Il a fait valoir une dépression et des troubles de la hanche qui limitaient sa capacité de travail depuis le 23.08.2019. Par décisions du 20.06.2024, l’office AI lui a octroyé une rente entière d’invalidité du 01.08.2020 au 30.09.2022, puis un quart de rente dès le 01.10.2022.
Procédure cantonale (arrêt AI 224/24 – 284/2025)
Par jugement du 15.09.2025, admission partielle du recours par le tribunal cantonal, reconnaissant à l’assuré le droit à une rente entière d’invalidité du 01.08.2020 au 31.01.2023, puis à un quart de rente dès le 01.02.2023.
TF
Consid. 3 [résumé]
Sur la base principalement de l’expertise pluridisciplinaire du 06.02.2024, la cour cantonale a retenu que l’assuré avait une capacité de travail nulle dans son activité habituelle depuis août 2019. Dès novembre 2022, soit environ six mois après la dernière intervention chirurgicale du 28.04.2022, il disposait d’une capacité de 80% dans une activité adaptée. Elle lui a donc reconnu le droit à une rente entière du 01.08.2020 au 31.01.2023, puis à un quart de rente.
L’assuré avait plus de 55 ans lors de la réduction de la rente. La cour cantonale a donc examiné si des mesures d’ordre professionnel étaient nécessaires. Le Service de réadaptation de l’office AI avait exclu toute mesure simple et adéquate propre à réduire le préjudice économique, compte tenu de l’âge, du faible niveau de formation, du parcours professionnel et des connaissances linguistiques limitées de l’assuré. Il avait néanmoins relevé l’existence d’activités industrielles légères compatibles avec les limitations fonctionnelles et exigibles sans formation particulière. La cour cantonale en a déduit que les conditions matérielles du reclassement et de l’orientation professionnelle n’étaient pas réalisées. Faute d’indices d’une motivation de l’assuré à réintégrer le marché du travail, elle n’a pas non plus reproché à l’office AI de ne pas avoir mis en œuvre une aide au placement, qui pouvait de toute façon être obtenue sur simple requête motivée.
Consid. 4
L’assuré reproche essentiellement au tribunal cantonal de ne pas avoir examiné son droit à une mesure d’aide au placement de manière approfondie. Il conteste avoir manifesté une absence de motivation à réintégrer le marché du travail. Il réclame dès lors le maintien de sa rente entière « tant qu’une réadaptation sérieuse n’a pas été mise en oeuvre ».
Consid. 5.1
D’après l’art. 8 LAI, l’assuré a droit à des mesures de réadaptation lorsque celles-ci sont nécessaires et de nature notamment à améliorer sa capacité de gain (al. 1 let. a). Les conditions d’octroi de la mesure considérée doivent en outre être remplies (al. 1 let. b). Ces conditions s’appliquent aux mesures d’ordre professionnel sans distinction (al. 3), y compris aux mesures de placement. Selon l’art. 18 LAI, l’assuré qui présente une incapacité de travail et est susceptible d’être réadapté a droit au soutien de l’autorité administrative pour rechercher un emploi approprié (al. 1). Cette autorité doit vérifier les conditions particulières d’application de cette disposition au moyen d’un examen sommaire (al. 2).
Si les organes de l’assurance-invalidité statuent simultanément sur l’octroi et l’échelonnement d’une rente, dans le cas d’un assuré âgé de plus de 55 ans notamment comme en l’espèce, ils doivent vérifier si ce dernier nécessite des mesures d’ordre professionnel pour réintégrer le marché du travail, indépendamment du recouvrement d’une capacité médico-théorique de travail ou du taux d’invalidité qui subsiste (cf. ATF 145 V 209 consid. 5). Cela ne signifie cependant pas que l’assuré peut se prévaloir d’un droit acquis à de telles mesures, mais seulement qu’il ne peut en principe être exigé de lui qu’il se réadapte par lui-même (cf. arrêt 9C_291/2023 du 30 janvier 2024 consid. 7.2 et les références).
Consid. 5.2
Les juges cantonaux ont considéré que l’office AI avait à juste titre nié le droit de l’assuré à des mesures d’ordre professionnel dès lors qu’il n’existait pas de mesures de nature à améliorer sa capacité de gain, que ses capacités ainsi que ses limitations fonctionnelles lui permettaient de se réadapter par lui-même dans des activités légères disponibles sur le marché du travail et qu’il y avait peu d’éléments du dossier qui laissaient à penser qu’il était motivé à réintégrer le marché du travail (cf. consid. 3 supra).
Ce faisant, ils ont non seulement relevé que l’une des conditions nécessaires à la reconnaissance du droit aux mesures d’ordre professionnel au sens de l’art. 8 al. 1 let. a LAI faisait défaut mais aussi que, contrairement à ce qu’allègue l’assuré sans plus ample motivation, l’office AI avait bien procédé à l’examen que la jurisprudence (ATF 145 V 209 déjà cité) lui imposait. L’assuré ne critique pas ces points, du moins pas valablement au sens de l’art. 42 al. 2 LTF. Il se limite à contester avoir manifesté un manque de motivation à réintégrer le marché du travail.
La cour cantonale a constaté que ce manque de motivation ressortait du rapport du Centre de psychiatrie et psychothérapie B.__ du 08.06.2021, du courrier de l’assuré du 18.06.2021, dans lequel celui-ci évoquait une incapacité définitive de travail attestée par différents médecins, et du rapport d’expertise du 06.02.2024, dans lequel les experts avaient relevé que l’assuré ne se sentait pas à même de reprendre une activité professionnelle en raison de ses douleurs. Ce faisant, elle a constaté à l’issue d’un examen sommaire, conformément aux exigences de l’art. 18 al. 2 LAI, que la condition de l’aptitude à la réadaptation prévue à l’art. 18 al. 1 LAI, à laquelle renvoie l’art. 8 al. 1 let. b LAI, n’était pas remplie. Il apparaît ainsi que, contrairement à ce que soutient l’assuré, son droit à des mesures de placement a bel et bien fait l’objet d’un examen tant de la part de l’autorité administrative que de l’autorité judiciaire.
En arguant que la conclusion du tribunal cantonal quant à un manque de motivation à suivre une mesure de placement était hâtive et fausse, l’assuré ne remet concrètement pas en cause l’existence d’un examen de sa situation, mais s’en prend seulement à l’appréciation de l’autorité judiciaire quant à sa motivation à réintégrer le marché du travail. Il fait valoir à cet égard qu’il se dégageait plutôt de son courrier du 18.06.2021 une peur de se trouver à l’aide sociale et une volonté manifeste d’obtenir de l’aide qui, au regard de son caractère de travailleur assidu et consciencieux, auraient dû conduire à retenir la conclusion contraire à celle des juges cantonaux. Il allègue aussi de manière générale que son envie de travailler ou de suivre une mesure de réadaptation ressortait du rapport d’expertise et que l’indication des experts, selon laquelle il ne se sentait pas apte à travailler, n’était que l’expression d’un ressenti subjectif. Il se limite ainsi à procéder de manière appellatoire (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3) à sa propre appréciation des éléments retenus par la juridiction cantonale sans établir en quoi l’appréciation de cette dernière serait arbitraire.
Consid. 5.3
Entièrement mal fondé, le recours doit donc être rejeté.
Le TF rejette le recours de l’assuré.
Arrêt 9C_565/2025 consultable ici