Arrêt du Tribunal fédéral 2C_549/2026 (d) du 28.09.2026
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NB : traduction personnelle, seul l’arrêt fait foi
Cf. également le commentaire en fin de résumé
Mémoire de recours prolixe (243 pages) – Recours à l’intelligence artificielle – Renonciation à impartir un délai de correction – Irrecevabilité / 42 al. 2, 5 et 6 LTF – 106 al. 2 LTF
Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que les motifs d’un recours doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF), même lorsque des droits fondamentaux sont invoqués. Compte tenu de l’objet du litige et de la complexité limitée des questions juridiques, il juge le mémoire (243 pages déposé contre un arrêt cantonal de huit pages et demie) d’une prolixité excessive au sens de l’art. 42 al. 6 LTF. Il précise que l’aide de l’intelligence artificielle, en l’occurrence ChatGPT, ne dispense pas le recourant de respecter les exigences de motivation. Elle ne constitue pas non plus un blanc-seing pour déposer des écritures démesurées.
Le recourant avait lui-même déclaré connaître l’exigence de l’art. 42 al. 6 LTF. Le Tribunal fédéral en déduit qu’il a agi intentionnellement et renonce à lui impartir un délai pour corriger son mémoire. Le recours est déclaré irrecevable.
TF
Consid. 1.1
A.__ a demandé à l’office de l’environnement et de l’énergie de Bâle-Ville (Amt für Umwelt und Energie) de rendre une décision sujette à recours sur le droit de sa fille, née le 24.12.2024, au bonus sur le prix de l’électricité (Strompreis-Bonus) pour l’année de bonus 2024.
Par décision du 13.08.2025, l’office a constaté que la fille de A.__ n’avait pas droit au bonus sur le prix de l’électricité pour 2024, dès lors qu’elle n’était pas encore née à la date de référence.
Consid. 1.2
A.__ a recouru contre cette décision. Le Département de l’économie, des affaires sociales et de l’environnement du canton de Bâle-Ville a rejeté son recours par décision du 18.03.2026. La Cour d’appel du canton de Bâle-Ville (Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt), statuant en tant que tribunal administratif dans une composition à trois juges, l’a ensuite rejeté par arrêt du 20.07.2026.
Consid. 1.3
Par un mémoire de 243 pages du 10.09.2026 (timbre postal), A.__ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire. Il prend 17 conclusions, par lesquelles il demande notamment l’annulation, respectivement la réforme, de l’arrêt de la Cour d’appel. Sur le plan procédural, il sollicite l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Il précise expressément qu’il ne demande pas la désignation d’un avocat d’office. Le mémoire est accompagné d’une lettre dans laquelle A.__ explique la longueur de son mémoire de recours « au regard de l’art. 42 al. 6 LTF ».
Le 11.09.2026, A.__ a également transmis son recours au Tribunal fédéral sous forme électronique.
Consid. 2.1
Selon l’art. 42 al. 1 LTF, les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase). La motivation doit se rapporter à l’objet du litige. Il incombe à la partie recourante de discuter de manière ciblée les considérants déterminants pour l’issue de la décision attaquée et d’exposer de manière plausible quels droits ou quelles règles de droit l’autorité précédente aurait violés (ATF 150 III 408 consid. 2.4 et 140 III 86 consid. 2). En matière de violation des droits fondamentaux, l’invocation et la motivation des griefs sont soumises à des exigences accrues (art. 106 al. 2 LTF, cf. ATF 150 II 346 consid. 1.5.3, 149 I 248 consid. 3.1 et 143 II 283 consid. 1.2.2). Le Tribunal fédéral peut ne pas entrer en matière sur un recours qui ne satisfait pas aux exigences légales de motivation, sans impartir de délai supplémentaire pour le corriger (cf. également arrêt 2C_204/2017 du 12 juin 2018 consid. 2.2).
Les mémoires prolixes peuvent être renvoyés à leur auteur pour qu’il les modifie. Un délai approprié lui est alors imparti pour remédier à cette irrégularité, avec l’avertissement qu’à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 6 en relation avec l’al. 5 LTF). L’art. 42 al. 6 LTF est une disposition potestative. Le Tribunal fédéral peut renoncer à renvoyer le mémoire pour correction lorsqu’un tel renvoi ne paraît pas opportun (cf. arrêts 2C_635/2022 du 30 septembre 2022 consid. 4.1 ; 6B_598/2021 du 30 juin 2021 consid. 6 ; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 49 ad art. 42 LTF).
Consid. 2.2
Un mémoire est excessivement prolixe lorsqu’il entrave le cours de la justice (arrêts 2C_635/2022 du 30 septembre 2022 consid. 4.1, 2E_1/2022 du 21 avril 2022 consid. 3.2 et 2C_1044/2021 du 17 mai 2022 consid. 2.1). La jurisprudence a dégagé plusieurs critères pour apprécier la prolixité d’un mémoire. Celle-ci est notamment admise lorsque le mémoire comporte, sur certaines questions de fait ou de droit, des longueurs et des répétitions qui ne sont pas nécessaires à la sauvegarde d’un droit ou ne se rapportent en aucune manière à l’objet du litige, ou les deux (cf. arrêts 2E_1/2022 du 21 avril 2022 consid. 3.2, 2C_676/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.2.2 et 9C_440/2017 du 19 juillet 2017 consid. 5.2). Certes, l’exposé d’états de fait compliqués et de rapports juridiques complexes peut, selon les circonstances, exiger des développements détaillés. Même en pareil cas, on peut toutefois attendre de l’auteur du mémoire qu’il se limite à l’essentiel. La question de savoir si le mémoire satisfait à ces exigences dépend des circonstances du cas d’espèce (cf. arrêts 2E_1/2022 du 21 avril 2022 consid. 3.2, 2C_244/2018 du 22 mai 2018 consid. 2.2 et 9C_440/2017 du 19 juillet 2017 consid. 5).
Consid. 2.3 [résumé]
En l’espèce, l’objet du litige porte sur le droit de la fille du recourant, née le 24.12.2024, au bonus sur le prix de l’électricité (Strompreis-Bonus) pour l’année 2024. L’arrêt attaqué, qui compte un peu moins de huit pages et demie, subordonne ce droit à un domicile enregistré dans le canton de Bâle-Ville à une date de référence fixée à la mi-décembre (§ 10 al. 2 de la Verordnung [des Kantons Basel-Stadt] zur Lenkungsabgabe und zum Strompreis-Bonus du 11 mai 1999 ; SG 772.140). La Cour d’appel a jugé cette date de référence nécessaire et objectivement justifiée. Elle ne violait pas non plus le droit à l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) ni l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.). Enfin, elle a confirmé le montant des frais des procédures cantonales.
Consid. 2.4
Le recours déposé en l’espèce compte (sans les annexes) un peu moins de 243 pages, soit vingt-huit fois la longueur de l’arrêt attaqué.
Le recourant indique que la rédaction de son mémoire n’a été possible que grâce à son « intelligence supérieure à la moyenne » (« überdurchschnittliche Intelligenz ») et à ses « capacités d’analyse » (« analytischen Fähigkeiten »), ainsi que « grâce au soutien intensif de ChatGPT Plus […] ».
Dans une lettre d’accompagnement intitulée « Remarque sur la longueur du mémoire de recours au regard de l’art. 42 al. 6 LTF », il expose ensuite qu’il est conscient des exigences de cette disposition. Il estime toutefois que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le nombre exceptionnel de pages de son mémoire ne le rend pas excessivement prolixe. A l’appui de son point de vue, il fait valoir que cette ampleur exceptionnelle résulte dans une large mesure de vices de procédure commis dans la procédure cantonale. Elle résulterait aussi « d’autres questions supplémentaires qui ne sont apparues qu’en raison du déroulement particulier de la procédure cantonale et de l’arrêt attaqué ». Il invoque en outre une multitude de questions de droit constitutionnel et de droits de l’Homme liées entre elles. Il fallait, selon lui, exposer les différents griefs, positions subsidiaires et précautions procédurales de manière que chacun demeure compréhensible et puisse faire l’objet d’un examen juridique. Enfin, il souligne que la présentation de son mémoire en facilite la lecture et que celui-ci est structuré de manière systématique.
Consid. 2.5
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’ampleur de son mémoire de recours n’apparaît nullement justifiée, compte tenu notamment de l’objet du litige, de la complexité peu élevée des questions juridiques à trancher et de la longueur de l’arrêt attaqué. Une motivation aussi démesurée ne satisfait pas aux exigences de l’art. 42 al. 2, première phrase, LTF, selon lequel les violations du droit doivent être exposées succinctement. Le fait que le recourant invoque notamment des violations de droits procéduraux et de droits fondamentaux n’y change rien, même si les exigences accrues de motivation de l’art. 106 al. 2 LTF s’appliquent à cet égard (cf. consid. 2.1 supra). En effet, la motivation des griefs d’ordre constitutionnel est elle aussi, en principe, régie par l’art. 42 al. 2 LTF (cf. LAURENT MERZ, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 4e éd. 2026, n° 48 ad art. 42 LTF). L’argumentation du recourant ne respecte pas ces exigences. On peut citer à titre d’exemple ses développements relatifs aux violations alléguées du principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de l’interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst. en relation avec l’art. 14 CEDH) qui occupent plus de la moitié du mémoire de recours (p. 90 à 241).
Enfin, il convient de constater que le recours à l’intelligence artificielle (IA) pour rédiger le mémoire de recours ne dispense pas le recourant de respecter les exigences générales de motivation. Il ne constitue pas non plus un blanc-seing pour déposer des écritures démesurées.
Consid. 2.6
En définitive, le mémoire du recourant se révèle d’une prolixité excessive au sens de l’art. 42 al. 6 LTF. Il ne respecte pas les exigences de l’art. 42 al. 2 LTF (en relation avec l’art. 106 al. 2 LTF).
Dans les circonstances de l’espèce, il ne paraît pas indiqué de renvoyer le mémoire à son auteur pour qu’il le corrige. L’octroi d’un délai supplémentaire se justifie surtout lorsqu’une partie a déposé, par inadvertance ou involontairement, un mémoire entaché d’une irrégularité au sens de l’art. 42 al. 5 et 6 LTF (cf. MERZ, op. cit., n° 111 ad art. 42 LTF). En l’espèce, le recourant était cependant, de son propre aveu, conscient des exigences de l’art. 42 al. 6 LTF, ainsi qu’il ressort de sa lettre d’accompagnement (cf. consid. 2.4 supra). Il y a dès lors lieu de retenir que c’est délibérément et sans raison compréhensible qu’il a déposé un mémoire de recours de 243 pages. Il convient donc de renoncer à lui impartir un délai supplémentaire pour le corriger (dans le même sens, MERZ, op. cit., n° 111 ad art. 42 LTF).
Le TF rejette le recours de A.__.
Arrêt 2C_549/2026 consultable ici
Proposition de citation : 2C_549/2026 (d) du 28.09.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/11/2c_549-2026)
Commentaire
Cet arrêt apporte, au moins en partie, la clarification qui manquait dans l’arrêt 4A_231/2026 du 3 juillet 2026. Dans cette affaire, la recevabilité d’un recours rédigé avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA) avait été jugée « très douteuse » dans un obiter dictum. Ici, le Tribunal fédéral déplace le regard de l’outil vers le résultat. Il relève que l’utilisation de l’IA laisse entières les exigences de motivation et que ni l’objet du litige ni sa complexité ne justifiaient un mémoire d’une telle longueur. La solution me paraît convaincante. Pour apprécier si un recours est suffisamment et succinctement motivé, c’est à son contenu que le tribunal doit s’attacher.
Cette affaire illustre un risque de l’IA générative qui mérite autant d’attention que celui des références inventées. À chaque argument, on peut demander à l’outil d’ajouter un développement, d’examiner une objection ou de formuler un moyen subsidiaire. Chacun de ces ajouts peut paraître défendable pris isolément. Reste à savoir ce qu’il apporte à la contestation des motifs sur lesquels repose la décision attaquée. En l’espèce, le recourant invoquait la nécessité d’exposer chaque grief de manière suffisamment précise pour que le Tribunal fédéral puisse l’examiner. La préoccupation est compréhensible, en particulier lorsqu’il s’agit de droits fondamentaux. On voit toutefois mal ce que plus de 150 pages consacrées à l’égalité de traitement et à l’interdiction de la discrimination pouvaient apporter à la discussion de la date de référence retenue pour l’octroi du bonus.
Dans la pratique, l’exercice le plus exigeant consiste souvent à décider quels arguments conserver et auxquels renoncer. L’IA peut aussi être utile à ce stade. On peut lui soumettre un projet pour y repérer des répétitions ou lui demander quel passage répond effectivement au considérant décisif de l’arrêt attaqué. Il appartient ensuite à la personne qui signe le mémoire d’apprécier si elle peut supprimer une page sans rien perdre de son grief ou si, au contraire, une seule phrase mérite d’y rester parce que toute la critique en dépend.
La lettre d’accompagnement mérite aussi l’attention. Le recourant avait anticipé l’objection de prolixité et tentait d’en désamorcer les effets. Cette précaution s’est retournée contre lui. Le Tribunal fédéral a retenu que le recourant connaissait l’exigence légale et qu’il avait délibérément déposé un mémoire de 243 pages sans raison propre à en justifier la longueur. Dans ces circonstances, il a renoncé à lui impartir un délai pour le corriger.
L’enseignement dépasse le cas d’espèce. Identifier la règle pertinente est une chose, apprécier si sa propre situation la respecte en est une autre. La justification avancée (complexité, questions constitutionnelles et conventionnelles imbriquées, précautions procédurales) avait toutes les apparences d’un argument juridique. Elle n’avait pourtant aucune prise sur la réalité d’un litige qui se résumait, pour l’essentiel, à la licéité d’une date de référence.
Je relève encore que le Tribunal fédéral a renoncé à percevoir des frais judiciaires. Cette clémence me paraît compréhensible à l’égard d’un justiciable profane, compte tenu aussi de l’enjeu modeste du litige. L’examen, même limité à la recevabilité, d’un mémoire de 243 pages représente néanmoins une charge de travail pour la juridiction. Si de telles écritures devaient se multiplier, il serait intéressant de voir si le Tribunal fédéral ferait preuve de la même indulgence.
En droit des assurances sociales, la question se posera sans doute d’abord devant les tribunaux cantonaux. Des assuré-e-s sans mandataire y déposent déjà des recours en matière LAA ou LAI élaborés avec l’aide de l’IA. Le cadre y est différent. L’art. 61 let. b LPGA exige lui aussi un exposé succinct des faits et des motifs invoqués. Lorsque l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences de cette disposition, le tribunal cantonal doit toutefois, sauf abus de droit manifeste, impartir à son auteur un délai convenable pour en combler les lacunes. Il me paraît douteux que le seul fait, pour un-e assuré-e sans mandataire, de connaître l’exigence de concision et de se méprendre sur les développements que son affaire justifie suffise à caractériser un tel abus. Le risque principal se situe ailleurs. Un recours qui développe longuement des griefs constitutionnels peut passer à côté de la seule question décisive, par exemple la valeur probante d’une expertise ou l’exigibilité d’une activité adaptée. Ce n’est pas l’IA qui est en cause, mais l’illusion qu’elle peut remplacer le regard de celui ou celle qui sait où se joue réellement le litige.