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2C_549/2026 (d) du 28.09.2026 – Mémoire de recours prolixe (243 pages) – Recours à l’intelligence artificielle – Renonciation à impartir un délai de correction – Irrecevabilité

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_549/2026 (d) du 28.09.2026

 

Consultable ici
NB : traduction personnelle, seul l’arrêt fait foi
Cf. également le commentaire en fin de résumé

 

Mémoire de recours prolixe (243 pages) – Recours à l’intelligence artificielle – Renonciation à impartir un délai de correction – Irrecevabilité / 42 al. 2, 5 et 6 LTF – 106 al. 2 LTF

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que les motifs d’un recours doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF), même lorsque des droits fondamentaux sont invoqués. Compte tenu de l’objet du litige et de la complexité limitée des questions juridiques, il juge le mémoire (243 pages déposé contre un arrêt cantonal de huit pages et demie) d’une prolixité excessive au sens de l’art. 42 al. 6 LTF. Il précise que l’aide de l’intelligence artificielle, en l’occurrence ChatGPT, ne dispense pas le recourant de respecter les exigences de motivation. Elle ne constitue pas non plus un blanc-seing pour déposer des écritures démesurées.

Le recourant avait lui-même déclaré connaître l’exigence de l’art. 42 al. 6 LTF. Le Tribunal fédéral en déduit qu’il a agi intentionnellement et renonce à lui impartir un délai pour corriger son mémoire. Le recours est déclaré irrecevable.

 

TF

Consid. 1.1
A.__ a demandé à l’office de l’environnement et de l’énergie de Bâle-Ville (Amt für Umwelt und Energie) de rendre une décision sujette à recours sur le droit de sa fille, née le 24.12.2024, au bonus sur le prix de l’électricité (Strompreis-Bonus) pour l’année de bonus 2024.

Par décision du 13.08.2025, l’office a constaté que la fille de A.__ n’avait pas droit au bonus sur le prix de l’électricité pour 2024, dès lors qu’elle n’était pas encore née à la date de référence.

Consid. 1.2
A.__ a recouru contre cette décision. Le Département de l’économie, des affaires sociales et de l’environnement du canton de Bâle-Ville a rejeté son recours par décision du 18.03.2026. La Cour d’appel du canton de Bâle-Ville (Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt), statuant en tant que tribunal administratif dans une composition à trois juges, l’a ensuite rejeté par arrêt du 20.07.2026.

Consid. 1.3
Par un mémoire de 243 pages du 10.09.2026 (timbre postal), A.__ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire. Il prend 17 conclusions, par lesquelles il demande notamment l’annulation, respectivement la réforme, de l’arrêt de la Cour d’appel. Sur le plan procédural, il sollicite l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Il précise expressément qu’il ne demande pas la désignation d’un avocat d’office. Le mémoire est accompagné d’une lettre dans laquelle A.__ explique la longueur de son mémoire de recours « au regard de l’art. 42 al. 6 LTF ».

Le 11.09.2026, A.__ a également transmis son recours au Tribunal fédéral sous forme électronique.

Consid. 2.1
Selon l’art. 42 al. 1 LTF, les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase). La motivation doit se rapporter à l’objet du litige. Il incombe à la partie recourante de discuter de manière ciblée les considérants déterminants pour l’issue de la décision attaquée et d’exposer de manière plausible quels droits ou quelles règles de droit l’autorité précédente aurait violés (ATF 150 III 408 consid. 2.4 et 140 III 86 consid. 2). En matière de violation des droits fondamentaux, l’invocation et la motivation des griefs sont soumises à des exigences accrues (art. 106 al. 2 LTF, cf. ATF 150 II 346 consid. 1.5.3, 149 I 248 consid. 3.1 et 143 II 283 consid. 1.2.2). Le Tribunal fédéral peut ne pas entrer en matière sur un recours qui ne satisfait pas aux exigences légales de motivation, sans impartir de délai supplémentaire pour le corriger (cf. également arrêt 2C_204/2017 du 12 juin 2018 consid. 2.2).

Les mémoires prolixes peuvent être renvoyés à leur auteur pour qu’il les modifie. Un délai approprié lui est alors imparti pour remédier à cette irrégularité, avec l’avertissement qu’à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 6 en relation avec l’al. 5 LTF). L’art. 42 al. 6 LTF est une disposition potestative. Le Tribunal fédéral peut renoncer à renvoyer le mémoire pour correction lorsqu’un tel renvoi ne paraît pas opportun (cf. arrêts 2C_635/2022 du 30 septembre 2022 consid. 4.1 ; 6B_598/2021 du 30 juin 2021 consid. 6 ; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 49 ad art. 42 LTF).

Consid. 2.2
Un mémoire est excessivement prolixe lorsqu’il entrave le cours de la justice (arrêts 2C_635/2022 du 30 septembre 2022 consid. 4.1, 2E_1/2022 du 21 avril 2022 consid. 3.2 et 2C_1044/2021 du 17 mai 2022 consid. 2.1). La jurisprudence a dégagé plusieurs critères pour apprécier la prolixité d’un mémoire. Celle-ci est notamment admise lorsque le mémoire comporte, sur certaines questions de fait ou de droit, des longueurs et des répétitions qui ne sont pas nécessaires à la sauvegarde d’un droit ou ne se rapportent en aucune manière à l’objet du litige, ou les deux (cf. arrêts 2E_1/2022 du 21 avril 2022 consid. 3.2, 2C_676/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.2.2 et 9C_440/2017 du 19 juillet 2017 consid. 5.2). Certes, l’exposé d’états de fait compliqués et de rapports juridiques complexes peut, selon les circonstances, exiger des développements détaillés. Même en pareil cas, on peut toutefois attendre de l’auteur du mémoire qu’il se limite à l’essentiel. La question de savoir si le mémoire satisfait à ces exigences dépend des circonstances du cas d’espèce (cf. arrêts 2E_1/2022 du 21 avril 2022 consid. 3.2, 2C_244/2018 du 22 mai 2018 consid. 2.2 et 9C_440/2017 du 19 juillet 2017 consid. 5).

Consid. 2.3 [résumé]
En l’espèce, l’objet du litige porte sur le droit de la fille du recourant, née le 24.12.2024, au bonus sur le prix de l’électricité (Strompreis-Bonus) pour l’année 2024. L’arrêt attaqué, qui compte un peu moins de huit pages et demie, subordonne ce droit à un domicile enregistré dans le canton de Bâle-Ville à une date de référence fixée à la mi-décembre (§ 10 al. 2 de la Verordnung [des Kantons Basel-Stadt] zur Lenkungsabgabe und zum Strompreis-Bonus du 11 mai 1999 ; SG 772.140). La Cour d’appel a jugé cette date de référence nécessaire et objectivement justifiée. Elle ne violait pas non plus le droit à l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) ni l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.). Enfin, elle a confirmé le montant des frais des procédures cantonales.

Consid. 2.4
Le recours déposé en l’espèce compte (sans les annexes) un peu moins de 243 pages, soit vingt-huit fois la longueur de l’arrêt attaqué.

Le recourant indique que la rédaction de son mémoire n’a été possible que grâce à son « intelligence supérieure à la moyenne » (« überdurchschnittliche Intelligenz ») et à ses « capacités d’analyse » (« analytischen Fähigkeiten »), ainsi que « grâce au soutien intensif de ChatGPT Plus […] ».

Dans une lettre d’accompagnement intitulée « Remarque sur la longueur du mémoire de recours au regard de l’art. 42 al. 6 LTF », il expose ensuite qu’il est conscient des exigences de cette disposition. Il estime toutefois que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le nombre exceptionnel de pages de son mémoire ne le rend pas excessivement prolixe. A l’appui de son point de vue, il fait valoir que cette ampleur exceptionnelle résulte dans une large mesure de vices de procédure commis dans la procédure cantonale. Elle résulterait aussi « d’autres questions supplémentaires qui ne sont apparues qu’en raison du déroulement particulier de la procédure cantonale et de l’arrêt attaqué ». Il invoque en outre une multitude de questions de droit constitutionnel et de droits de l’Homme liées entre elles. Il fallait, selon lui, exposer les différents griefs, positions subsidiaires et précautions procédurales de manière que chacun demeure compréhensible et puisse faire l’objet d’un examen juridique. Enfin, il souligne que la présentation de son mémoire en facilite la lecture et que celui-ci est structuré de manière systématique.

Consid. 2.5
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’ampleur de son mémoire de recours n’apparaît nullement justifiée, compte tenu notamment de l’objet du litige, de la complexité peu élevée des questions juridiques à trancher et de la longueur de l’arrêt attaqué. Une motivation aussi démesurée ne satisfait pas aux exigences de l’art. 42 al. 2, première phrase, LTF, selon lequel les violations du droit doivent être exposées succinctement. Le fait que le recourant invoque notamment des violations de droits procéduraux et de droits fondamentaux n’y change rien, même si les exigences accrues de motivation de l’art. 106 al. 2 LTF s’appliquent à cet égard (cf. consid. 2.1 supra). En effet, la motivation des griefs d’ordre constitutionnel est elle aussi, en principe, régie par l’art. 42 al. 2 LTF (cf. LAURENT MERZ, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 4e éd. 2026, n° 48 ad art. 42 LTF). L’argumentation du recourant ne respecte pas ces exigences. On peut citer à titre d’exemple ses développements relatifs aux violations alléguées du principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de l’interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst. en relation avec l’art. 14 CEDH) qui occupent plus de la moitié du mémoire de recours (p. 90 à 241).

Enfin, il convient de constater que le recours à l’intelligence artificielle (IA) pour rédiger le mémoire de recours ne dispense pas le recourant de respecter les exigences générales de motivation. Il ne constitue pas non plus un blanc-seing pour déposer des écritures démesurées.

Consid. 2.6
En définitive, le mémoire du recourant se révèle d’une prolixité excessive au sens de l’art. 42 al. 6 LTF. Il ne respecte pas les exigences de l’art. 42 al. 2 LTF (en relation avec l’art. 106 al. 2 LTF).

Dans les circonstances de l’espèce, il ne paraît pas indiqué de renvoyer le mémoire à son auteur pour qu’il le corrige. L’octroi d’un délai supplémentaire se justifie surtout lorsqu’une partie a déposé, par inadvertance ou involontairement, un mémoire entaché d’une irrégularité au sens de l’art. 42 al. 5 et 6 LTF (cf. MERZ, op. cit., n° 111 ad art. 42 LTF). En l’espèce, le recourant était cependant, de son propre aveu, conscient des exigences de l’art. 42 al. 6 LTF, ainsi qu’il ressort de sa lettre d’accompagnement (cf. consid. 2.4 supra). Il y a dès lors lieu de retenir que c’est délibérément et sans raison compréhensible qu’il a déposé un mémoire de recours de 243 pages. Il convient donc de renoncer à lui impartir un délai supplémentaire pour le corriger (dans le même sens, MERZ, op. cit., n° 111 ad art. 42 LTF).

 

Le TF rejette le recours de A.__.

 

Arrêt 2C_549/2026 consultable ici

 

Proposition de citation : 2C_549/2026 (d) du 28.09.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/11/2c_549-2026)

 

 

Commentaire

Cet arrêt apporte, au moins en partie, la clarification qui manquait dans l’arrêt 4A_231/2026 du 3 juillet 2026. Dans cette affaire, la recevabilité d’un recours rédigé avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA) avait été jugée « très douteuse » dans un obiter dictum. Ici, le Tribunal fédéral déplace le regard de l’outil vers le résultat. Il relève que l’utilisation de l’IA laisse entières les exigences de motivation et que ni l’objet du litige ni sa complexité ne justifiaient un mémoire d’une telle longueur. La solution me paraît convaincante. Pour apprécier si un recours est suffisamment et succinctement motivé, c’est à son contenu que le tribunal doit s’attacher.

Cette affaire illustre un risque de l’IA générative qui mérite autant d’attention que celui des références inventées. À chaque argument, on peut demander à l’outil d’ajouter un développement, d’examiner une objection ou de formuler un moyen subsidiaire. Chacun de ces ajouts peut paraître défendable pris isolément. Reste à savoir ce qu’il apporte à la contestation des motifs sur lesquels repose la décision attaquée. En l’espèce, le recourant invoquait la nécessité d’exposer chaque grief de manière suffisamment précise pour que le Tribunal fédéral puisse l’examiner. La préoccupation est compréhensible, en particulier lorsqu’il s’agit de droits fondamentaux. On voit toutefois mal ce que plus de 150 pages consacrées à l’égalité de traitement et à l’interdiction de la discrimination pouvaient apporter à la discussion de la date de référence retenue pour l’octroi du bonus.

Dans la pratique, l’exercice le plus exigeant consiste souvent à décider quels arguments conserver et auxquels renoncer. L’IA peut aussi être utile à ce stade. On peut lui soumettre un projet pour y repérer des répétitions ou lui demander quel passage répond effectivement au considérant décisif de l’arrêt attaqué. Il appartient ensuite à la personne qui signe le mémoire d’apprécier si elle peut supprimer une page sans rien perdre de son grief ou si, au contraire, une seule phrase mérite d’y rester parce que toute la critique en dépend.

La lettre d’accompagnement mérite aussi l’attention. Le recourant avait anticipé l’objection de prolixité et tentait d’en désamorcer les effets. Cette précaution s’est retournée contre lui. Le Tribunal fédéral a retenu que le recourant connaissait l’exigence légale et qu’il avait délibérément déposé un mémoire de 243 pages sans raison propre à en justifier la longueur. Dans ces circonstances, il a renoncé à lui impartir un délai pour le corriger.

L’enseignement dépasse le cas d’espèce. Identifier la règle pertinente est une chose, apprécier si sa propre situation la respecte en est une autre. La justification avancée (complexité, questions constitutionnelles et conventionnelles imbriquées, précautions procédurales) avait toutes les apparences d’un argument juridique. Elle n’avait pourtant aucune prise sur la réalité d’un litige qui se résumait, pour l’essentiel, à la licéité d’une date de référence.

Je relève encore que le Tribunal fédéral a renoncé à percevoir des frais judiciaires. Cette clémence me paraît compréhensible à l’égard d’un justiciable profane, compte tenu aussi de l’enjeu modeste du litige. L’examen, même limité à la recevabilité, d’un mémoire de 243 pages représente néanmoins une charge de travail pour la juridiction. Si de telles écritures devaient se multiplier, il serait intéressant de voir si le Tribunal fédéral ferait preuve de la même indulgence.

En droit des assurances sociales, la question se posera sans doute d’abord devant les tribunaux cantonaux. Des assuré-e-s sans mandataire y déposent déjà des recours en matière LAA ou LAI élaborés avec l’aide de l’IA. Le cadre y est différent. L’art. 61 let. b LPGA exige lui aussi un exposé succinct des faits et des motifs invoqués. Lorsque l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences de cette disposition, le tribunal cantonal doit toutefois, sauf abus de droit manifeste, impartir à son auteur un délai convenable pour en combler les lacunes. Il me paraît douteux que le seul fait, pour un-e assuré-e sans mandataire, de connaître l’exigence de concision et de se méprendre sur les développements que son affaire justifie suffise à caractériser un tel abus. Le risque principal se situe ailleurs. Un recours qui développe longuement des griefs constitutionnels peut passer à côté de la seule question décisive, par exemple la valeur probante d’une expertise ou l’exigibilité d’une activité adaptée. Ce n’est pas l’IA qui est en cause, mais l’illusion qu’elle peut remplacer le regard de celui ou celle qui sait où se joue réellement le litige.

 

 

4A_231/2026 (d) du 03.07.2026 – Utilisation de l’intelligence artificielle pour la rédaction du recours au Tribunal fédéral

Arrêt du Tribunal fédéral 4A_231/2026 (d) du 03.07.2026

 

Consultable ici
NB : traduction personnelle, seul l’arrêt fait foi
Cf. également le commentaire en fin de résumé

 

Utilisation de l’intelligence artificielle pour la rédaction du recours au Tribunal fédéral

 

Résumé
A.__ AG a contesté une créance de 5’000’000 fr. issue d’un contrat de prêt conclu avec B.__. Après l’octroi de la mainlevée provisoire, son action en libération de dette a été rejetée, puis son appel a connu le même sort devant le Tribunal cantonal de Lucerne. A.__ AG a alors recouru au Tribunal fédéral en contestant notamment l’exigibilité de la dette et les effets du rejet de l’action en libération de dette.

La société recourante a admis que son recours avait été rédigé avec l’aide de l’intelligence artificielle afin de réduire les coûts. Le Tribunal fédéral a relevé qu’il était très douteux qu’un recours ainsi élaboré soit recevable, tout en laissant cette question ouverte. En l’espèce, le recours ne satisfaisait de toute manière pas, sur de nombreux points, aux exigences de motivation : il se référait à des considérants inexistants, attribuait à certains passages de la décision attaquée un contenu qu’ils n’avaient pas, complétait librement l’état de fait sans renvoi suffisant au dossier et répétait des arguments déjà présentés en appel sans discuter les motifs déterminants de la décision cantonale. Le recours a dès lors été rejeté dans la mesure de sa recevabilité, les frais judiciaires de 2’000 francs étant mis à sa charge.

 

Faits
Par contrat du 25.01.2018, B.__ a accordé à A.__ AG un prêt de 5’000’000 fr., garanti par une cédule hypothécaire, assorti d’une commission de 500’000 fr. et d’un intérêt de 5% en cas de remboursement tardif. Le 05.04.2024, B.__ a fait notifier à A.__ AG un commandement de payer portant sur 5’000’000 fr., avec intérêts à 5% dès le 01.07.2019, ainsi que sur la commission de 500’000 fr. La société a formé opposition.

Le 25.09.2024, A.__ AG a introduit une action en libération de dette tendant à faire constater l’inexistence de ces créances. Le 08.04.2025, le Tribunal de district a rejeté l’action et a constaté que la mainlevée accordée devenait définitive. A.__ AG a interjeté appel, mais n’a plus repris sa conclusion relative à la créance de 500’000 fr. Par arrêt du 24.03.2026, le Tribunal cantonal de Lucerne a rejeté l’appel dans la mesure de sa recevabilité.

 

TF

Consid. 1.3
Le Tribunal fédéral applique le droit d’office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu des exigences générales en matière de motivation (art. 42 al. 1 et 2 LTF), il n’examine en principe que les griefs invoqués, à moins que les vices de droit ne soient manifestes. En tout état de cause, il n’est pas tenu, à l’instar d’une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus soulevées devant le Tribunal fédéral (ATF 140 III 115 consid. 2 ; 137 III 580 consid. 1.3 ; 135 III 397 consid. 1.4). Une exigence de motivation qualifiée s’applique en ce qui concerne la violation de droits fondamentaux et de droit cantonal et intercantonal. Le Tribunal fédéral n’examine un tel grief que dans la mesure où il a été invoqué et motivé de manière précise dans le recours (art. 106 al. 2 LTF). Si la partie recourante invoque, par exemple, une violation du principe d’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), il ne suffit pas qu’elle se borne à affirmer que la décision attaquée est arbitraire ; elle doit au contraire démontrer en détail en quoi la décision attaquée est manifestement insoutenable (ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; 140 III 16 consid. 2.1, 167 consid. 2.1 et les références). Si la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants, le recours doit en outre examiner chacun d’entre eux ; à défaut, il ne sera pas admis (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références ; cf. également ATF 143 IV 40 consid. 3.4).

Conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il est indispensable que le recours aborde la motivation de la décision attaquée et expose en détail en quoi consiste la violation du droit. Dans son mémoire de recours, la partie recourante ne doit pas se contenter de réitérer les arguments juridiques qu’elle a avancés lors de la procédure devant l’instance précédente, mais doit fonder sa critique sur les considérants de cette dernière qu’elle estime erronés en droit (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2). La motivation doit en outre figurer dans le mémoire de recours lui-même ; un simple renvoi à des arguments exposés dans d’autres mémoires ou dans le dossier ne suffit pas (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 ; 140 III 115 consid. 2).

 

Consid. 1.4
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Cela comprend aussi bien les constatations relatives à l’état de fait litigieux au fond que celles relatives au déroulement de la procédure devant l’instance précédente et la première instance, soit les constatations relatives à l’état de fait procédural (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de fait de l’autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou reposent sur une violation du droit au sens de l’art. 95 LTF ; en outre, la correction du vice doit pouvoir influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). Est « manifestement inexact » ce qui est « arbitraire » (ATF 145 V 188 consid. 2 ; 140 III 115 consid. 2 ; 135 III 397 consid. 1.5). Des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être présentés que si la décision de l’autorité précédente en donne pour la première fois l’occasion (art. 99 al. 1 LTF).

Le principe strict de la contestation prévu à l’art. 106, al. 2, LTF s’applique également à toute critique des faits constatés (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend contester la constatation des faits par l’instance précédente doit exposer de manière claire et circonstanciée en quoi ces conditions seraient remplies (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si elle souhaite compléter l’état des faits, elle doit en outre démontrer, à l’aide de références précises au dossier, qu’elle a déjà présenté, conformément aux règles de procédure, les faits pertinents sur le plan juridique et les moyens de preuve valables devant les instances précédentes (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les arguments se rapportant à un état de fait s’écartant de la décision attaquée ne peuvent être pris en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1).

 

Consid. 1.5
La recourante méconnaît largement ces principes. Elle reconnaît que le recours a été « rédigé à l’aide de l’IA […] afin de réduire les coûts ». On peut sérieusement se demander si un tel recours est recevable. Cette question peut toutefois rester en suspens en l’espèce, car le recours échoue, comme cela sera démontré, dans une très large mesure déjà en raison du défaut de motivation suffisante.

 

Consid. 3
Par ailleurs, la recourante conteste l’exigibilité de la créance de prêt, confirmée par l’autorité précédente. Elle lui reproche à cet égard une violation des art. 157 et 310 ss CPC, de l’art. 18 CO ainsi que de l’art. 9 Cst. et du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

Dans ce contexte, la recourante se réfère à des considérants inexistants de la décision attaquée ou attribue à des considérants existants un contenu qui n’y figure pas, complète librement l’état des faits sans se référer aux pièces versées au dossier en première instance conformément aux règles de procédure, critique le jugement de première instance sans se rapporter à la décision attaquée, et soumet au Tribunal fédéral, indépendamment des considérants de l’instance précédente et en répétant les arguments qu’elle avait déjà présentés dans son appel, sa propre vision des choses. En particulier, la recourante ne discute pas le considérant de l’autorité précédente selon lequel l’exigibilité résulte de sa propre reconnaissance de dette du 09.04.2020. Elle se borne à cet égard à affirmer – contrairement à ce qui ressort du dossier – que les instances précédentes ne se sont pas fondées sur ce document et se limite par ailleurs à qualifier d’arbitraires les constatations et conclusions de l’instance précédente, tout en lui reprochant une nouvelle fois, de manière générale, d’avoir violé le droit d’être entendu. Une telle manière de motiver le recours est irrecevable. Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ce point.

 

Le TF rejette le recours de A.__ AG.

 

Arrêt 4A_231/2026 consultable ici

 

Proposition de citation : 4A_231/2026 (d) du 03.07.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/08/4a_231-2026)

 

Commentaire

Je trouve dommage que le Tribunal fédéral n’ait pas profité de cette affaire pour prendre position plus clairement. Après les développements habituels sur les exigences de motivation et la contestation des constatations de fait (consid. 1.3 et 1.4), il aurait pu tirer un enseignement plus général des défauts particulièrement révélateurs du recours qui lui était soumis. L’obiter dictum selon lequel il serait « très douteux » qu’un recours rédigé avec l’aide de l’IA soit recevable laisse une certaine insécurité juridique et ne cerne peut-être pas exactement le problème.

L’affaire offre en effet l’occasion de s’interroger plus largement sur la place de l’IA dans la pratique juridique. Ce n’est pas son utilisation qui devrait être proscrite. Employée par une personne qui maîtrise la matière, elle peut constituer un outil précieux, par exemple pour confronter un raisonnement, explorer des pistes ou améliorer une argumentation. Elle ne dispense toutefois jamais de vérifier la pertinence et l’exactitude du résultat produit. Le recours soumis au Tribunal fédérla en fournit une illustration particulièrement parlante : références à des considérants inexistants, contenu fictivement attribué à la décision attaquée, état de fait complété librement et absence de discussion d’un motif décisif de l’arrêt cantonal. Pour déceler de telles erreurs, encore faut-il disposer des connaissances juridiques permettant de porter un regard critique sur le résultat généré.

C’est pourquoi le recours à l’IA par un-e justiciable profane pour se substituer à une assistance juridique devrait, à mon sens, être clairement déconseillé. Le danger réside dans l’illusion qu’un outil capable de produire un texte d’apparence juridique pourrait rendre superflue l’intervention d’un-e professionnel-le. Les conséquences peuvent pourtant dépasser largement l’irrecevabilité d’un recours et les frais judiciaires qui en résultent : expiration d’un délai, omission d’un grief décisif, méconnaissance des exigences en matière d’allégation ou de preuve, voire choix d’une stratégie procédurale irrémédiablement préjudiciable. L’IA peut assister le ou la juriste ; elle ne remplace ni sa connaissance du droit, ni son expérience procédurale, ni surtout sa capacité à apprécier de manière critique ce qu’elle produit.

La question prend une dimension nouvelle avec la possibilité croissante de détecter techniquement l’intervention d’une IA. Anthropic prévoit ainsi, pour les modèles Claude concernés, un marquage invisible et lisible par machine des contenus générés ou traités par l’outil (cf. p. ex. les articles de Korben et de Numerama, consultés le 14.08.2026). Anthropic précise toutefois elle-même que la présence d’un tel marquage ne signifie pas nécessairement que Claude est l’auteur du contenu : l’outil peut notamment avoir servi à relire, traduire, résumer ou retravailler un texte. À l’inverse, l’absence de marquage ne permet pas nécessairement d’exclure l’intervention d’une IA (How Claude marks AI-generated content, consulté le 14.08.2026). Cette évolution intervient dans le contexte des obligations de transparence de l’art. 50 AI Act, applicables depuis le 02.08.2026, qui prévoient notamment des mécanismes permettant l’identification, dans un format lisible par machine, de certains contenus générés ou manipulés par une IA.

Il faut cependant se garder de transformer cette traçabilité en marque d’infamie. Détecter l’intervention d’une IA ne permet pas de déterminer l’usage qui en a été fait, ni d’apprécier la qualité du travail fourni. Entre le justiciable qui lui abandonne la rédaction intégrale d’un recours dans une matière qu’il ne maîtrise pas et l’avocat-e qui s’en sert ponctuellement pour confronter son raisonnement ou retravailler une formulation, la différence est fondamentale. Un mémoire élaboré avec l’aide d’une IA peut avoir fait l’objet d’un contrôle juridique approfondi ; inversement, un texte entièrement rédigé par un être humain peut être juridiquement déficient. La présence d’une trace technique ne saurait donc constituer, à elle seule, un indice de manque de diligence.

La frontière devient plus délicate encore avec des outils comme DeepL, dont les technologies récentes de traduction reposent elles aussi sur des modèles de langage spécialisés (DeepL’s next-gen LLM, consulté le 14.08.2026). Faudrait-il considérer comme « produit par l’IA » un mémoire entièrement conçu, rédigé et contrôlé par un-e avocat-e au seul motif que certains passages ont été traduits avec DeepL ? La question illustre les limites d’une approche qui attacherait trop d’importance à l’outil employé plutôt qu’au processus intellectuel et au contrôle humain qui l’accompagnent.

À cet égard, l’IA s’inscrit dans une évolution plus ancienne des méthodes de travail. L’arrivée d’Internet, des bases de données électroniques puis des moteurs de recherche a déjà profondément transformé la recherche juridique. Consulter une jurisprudence en ligne plutôt que dans un recueil imprimé n’a jamais fait de son utilisateur ou de son utilisatrice un-e moins bon-ne juriste. Il devrait en aller de même de l’IA. Une différence importante subsiste néanmoins : un moteur de recherche conduit principalement vers des sources, tandis qu’une IA générative peut produire elle-même une réponse ou une argumentation juridiquement plausible mais erronée. Son utilisation exige donc, plus encore, de maîtriser suffisamment la matière pour contrôler le résultat obtenu. L’outil ne remplace pas la compétence ; il peut en démultiplier les possibilités mais aussi, lorsqu’il est mal utilisé, les erreurs.

Enfin, la transparence devrait fonctionner dans les deux sens. Si l’utilisation de l’IA par les avocat-e-s et les justiciables devient techniquement identifiable et susceptible d’intéresser les tribunaux, il serait légitime de savoir également dans quelle mesure les autorités judiciaires y recourent elles-mêmes, que ce soit pour la recherche, la traduction, la synthèse ou la préparation de projets de décisions. Il ne s’agit pas davantage de stigmatiser cet usage. L’enjeu est de connaître la place de l’IA dans le processus de production juridique et de garantir que, quel que soit l’outil utilisé, la responsabilité du résultat demeure pleinement humaine.

 

Réglementation de l’IA: le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l’Europe

Réglementation de l’IA: le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l’Europe

 

Communiqué de presse de l’Office fédéral de la communication du 12.02.2025 consultable ici

 

La Suisse doit ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (IA) et apporter les modifications nécessaires dans le droit national. Il faut en outre poursuivre les activités de réglementation de l’IA dans différents secteurs, tels que la santé ou les transports. Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de cette approche lors de sa séance du 12 février 2025.

Le Conseil fédéral veut réglementer l’IA de façon à exploiter son potentiel au profit de la Suisse en tant que place économique et d’innovation. Dans le même temps, les risques pour la société doivent rester aussi faibles que possible. Le Conseil fédéral a décidé de se baser sur les éléments suivants :

  • La Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe est reprise dans le droit suisse. Son champ d’application concerne en premier lieu des acteurs étatiques.
  • Lorsque des modifications légales sont nécessaires, elles doivent être aussi sectorielles que possible. Une réglementation générale, intersectorielle, se limite aux domaines juridiques centraux pertinents, comme la protection des données.
  • Outre la législation, des mesures juridiques non contraignantes sont élaborées pour mettre en œuvre la Convention. Celles-ci peuvent inclure des accords d’autodéclaration ou des solutions sectorielles.

La réglementation dans le domaine de l’IA vise trois objectifs : le renforcement de la Suisse comme lieu d’innovation, la protection des droits fondamentaux, y compris de la liberté économique, et l’amélioration de la confiance de la population en l’IA.

Le Conseil fédéral a également fixé la suite de la procédure. Le DFJP, en collaboration avec le DETEC et le DFAE, élaborera d’ici fin 2026 un projet de consultation qui met en œuvre la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe, en déterminant les mesures juridiques nécessaires dans les domaines de la transparence, de la protection des données, de la non-discrimination et de la surveillance. De plus, le DETEC, le DFJP, le DFAE et le DEFR élaboreront d’ici fin 2026 également un plan pour définir des mesures supplémentaires de nature non contraignante juridiquement, en tenant compte notamment de la compatibilité de l’approche suisse avec celles de ses principaux partenaires commerciaux. Les milieux intéressés internes et externes à l’administration fédérale seront impliqués dans les travaux.

L’interaction entre les mesures juridiquement contraignantes et non contraignantes doit non seulement garantir un cadre légal sûr, mais aussi prendre en considération l’évolution rapide et le potentiel de l’IA.

 

Rapport à l’attention du Conseil fédéral: état des lieux sur la réglementation de l’intelligence artificielle

En novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFAE d’examiner les approches réglementaires possibles dans le cadre d’un état des lieux. Le DFJP était également étroitement impliqué dans les travaux. Plusieurs analyses de base ont été établies pour constituer les fondements de cet état des lieux: une analyse juridique de base, une analyse des activités de réglementation sectorielles et une analyse des réglementations de l’IA dans d’autres pays. Des estimations économiques et de politique européenne ont été intégrées dans chaque analyse.

L’analyse juridique de base examine les effets et les objectifs de la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe, de l’AI Act de l’UE et des développements actuels dans certains domaines juridiques suisses.

L’analyse sectorielle offre un aperçu des modifications existantes et prévues au niveau du droit fédéral dans différents secteurs.

L’analyse par pays présente les évolutions réglementaires dans 20 pays choisis.

 

Communiqué de presse de l’Office fédéral de la communication du 12.02.2025 consultable ici

Rapport du DETEC du 12.02.2025 « Etat des lieux sur la règlementation de l’intelligence artificielle – Rapport à l’attention du Conseil fédéral » disponible ici

Rapport du DETEC du 16.12.2024 « Aperçu des activités de réglementation sectorielles actuelles en lien avec l’intelligence artificielle » disponible ici

Rapport du DETEC du 16.12.2024 « Analyse des réglementations en matière d’intelligence artificielle dans différents pays et régions du monde – Analyse de base pour l’état des lieux sur la régulation suisse en matière d’intelligence artificielle » disponible ici

Rapport du DFJP du 31.08.2024 « Analyse juridique de base dans le cadre de l’état des lieux sur les approches de régulation en matière d’intelligence artificielle » disponible ici