Nouvelle règle de calcul des délais pour les envois le week-end à partir du 1er janvier 2029

Nouvelle règle de calcul des délais pour les envois le week-end à partir du 1er janvier 2029

 

Communiqué de presse de l’OFJ du 18.11.2026 consultable ici

 

Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral. Afin de laisser suffisamment de temps aux cantons pour gérer cette transition et de garantir une application uniforme du droit, le Conseil fédéral a fixé, lors de sa séance du 18 novembre 2026, l’entrée en vigueur de la modification correspondante au 1er janvier 2029.

À l’avenir, les communications déclenchant un délai déposées le week-end dans la boîte aux lettres du destinataire seront réputées notifiées le premier jour ouvrable qui suit, donc le lundi. Les destinataires de décisions administratives ou judiciaires auront davantage de temps pour faire valoir leurs droits, surtout si, ne travaillant que les jours ouvrables, ils ne relèvent leur courrier que pendant la semaine.

Ce principe appelé fiction de notification figure déjà dans le code de procédure civile et, conformément à la proposition du Conseil fédéral, s’appliquera à l’ensemble du droit fédéral. Cette extension nécessite de modifier plusieurs lois : la loi fédérale sur la procédure administrative, la loi sur le Tribunal fédéral, la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi, le code pénal militaire, la procédure pénale militaire, la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.

Le délai avant l’entrée en vigueur garantit l’application uniforme du droit

Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé que la nouvelle règle de calcul des délais entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Il aménage ainsi suffisamment de temps aux cantons pour procéder aux adaptations requises dans leur législation et garantit une application uniforme du droit dans toute la Suisse.

 

Communiqué de presse de l’OFJ du 18.11.2026 consultable ici

Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés du 26 septembre 2025 consultable ici (cf. ch. 11 pour la LPGA)

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Découvrez comment les données de vos commentaires sont traitées.