Entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale avec l’Argentine au 1er janvier 2027
Lettre circulaire AI no 463 du 17.11.2026 consultable ici
Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 509 du 16.11.2026 consultable ici
Entrée en vigueur
La convention de sécurité sociale entre la Suisse avec l’Argentine entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Champ d’application
Cette convention correspond à celles que la Suisse a déjà conclues avec d’autres États.
Son champ d’application matériel comprend les dispositions légales des deux États contractants en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d’assurance-invalidité.
La convention réglemente en particulier l’égalité de traitement des ressortissants des deux États contractants, l’accès aux prestations de sécurité sociale des États contractants, le versement des rentes ordinaires en cas de résidence à l’étranger ainsi que l’assujettissement à l’assurance des personnes exerçant une activité lucrative.
La convention prévoit le versement d’indemnités forfaitaires à la place du versement des rentes AVS/AI de faible montant (art. 13).
Les ressortissants argentins ont droit aux rentes extraordinaires moyennant une période minimale de résidence en Suisse de cinq ans (art. 14). Pour leur droit à des prestations complémentaires, le délai de carence plus court prévu par l’art. 5, al. 3, LPC s’applique.
La convention contient en outre une base légale pour la lutte contre les abus (art. 24).
Assujettissement et détachement
Le principe d’assujettissement au lieu de travail s’applique (art. 6), avec la possibilité d’un détachement (art. 7). Les dispositions sur le détachement sont également applicables aux ressortissants d’Etats tiers.
La durée initiale du détachement pour les salariés est de trois ans, avec une prolongation maximale de deux ans (art. 7 par. 1).
Les indépendants peuvent aussi demander un détachement pour une période de trois ans, mais non prolongeable (art. 7 par. 1).
L’attestation de détachement suisse porte sur l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que sur l’assurance-invalidité.
Coassurance des membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative
Les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, qui accompagnent une personne qui travaille en Argentine en étant assurée en Suisse sur la base de la convention restent assurés à l’AVS/AI/APG, pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative (art. 10).
De même, les membres de la famille qui accompagnent une personne détachée en Suisse restent assurés en Argentine et sont dispensés de l’obligation de s’assurer et de cotiser à l’AVS/AI/APG en Suisse.
Totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente AI
Pour les ressortissants argentins, les périodes d’assurance accomplies en Argentine sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale de cotisation de trois ans requise pour la naissance du droit à une rente AI, à condition qu’il y ait au moins une année de cotisation en Suisse (art. 12).
Prestations
La convention prévoit le versement d’indemnités forfaitaires à la place du versement des rentes AVS/AI de faible montant (art. 13).
Les ressortissants argentins ont droit aux rentes extraordinaires moyennant une période minimale de résidence en Suisse de cinq ans (art. 14). Pour leur droit à des prestations complémentaires, le délai de carence plus court prévu par l’art. 5, al. 3, LPC s’applique.
La convention contient en outre une base légale pour la lutte contre les abus (art. 24).
Les allocations familiales ne sont pas régies par la convention. Il n’existe donc pas de droit aux prestations familiales pour les enfants résidant en Argentine sur la base de la convention.
Versement de rentes AI à l’étranger
À partir de l’entrée en vigueur de la convention, les rentes ordinaires de l’AI pourront être versées aux ressortissants argentins résidant à l’étranger, à l’exception des assurés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %.
Les droits des ressortissants argentins dont la rente a été refusée ou déterminée avant l’entrée en vigueur de la présente convention en raison de leur domicile à l’étranger seront révisés sur demande. Le dépôt d’une demande ou d’une nouvelle demande est nécessaire à cet effet. Il n’est toutefois pas possible de faire valoir des droits rétroactifs pour la période antérieure à la convention.
Les personnes dont les droits se sont éteints suite à un remboursement des cotisations ou au versement d’une indemnité unique ne peuvent pas faire valoir ces droits
Lettre circulaire AI no 463 du 17.11.2026 consultable ici
Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 509 du 16.11.2026 consultable ici
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République argentine (RS 0.831.109.154.1) consultable ici
Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République argentine (RS 0.831.109.154.11) consultable ici