Arrêt du Tribunal fédéral 8C_608/2025 (d) du 24.03.2026

 

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NB : traduction personnelle, seul l’arrêt fait foi

 

Valeur probante d’un rapport du SMR – Qualifications professionnelles des médecins du SMR en cas de troubles psychiques / 49 al. 1 RAI – 16 LPGA

Evaluation de la capacité de travail exigible sur le plan psychiatrique par des médecins non spécialistes

 

Résumé
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule le jugement cantonal ainsi que la décision de l’office AI, considérant que les avis du Service médical régional (SMR) ne satisfaisaient pas aux exigences d’une base de décision médicale suffisante. Bien que des médecins du SMR puissent se prononcer sur pièces sans posséder de titre de spécialiste lorsqu’ils exercent une simple fonction consultative, la situation diffère lorsqu’ils procèdent à une appréciation autonome et concluante de la capacité de travail dans une discipline qui n’est pas la leur. En l’espèce, l’absence de qualification spécialisée en psychiatrie des médecins du SMR ayant évalué l’impact des troubles psychiques sur la capacité de travail exigible, combinée à l’absence d’expertise externe préalable, prive leurs prises de position de valeur probante.

 

Faits
Assurée, née en 1972, a déposé une demande AI le 03.04.2022, en invoquant des troubles physiques et psychiques. L’office AI a alors procédé à des investigations tant sur le plan professionnel que médical et a sollicité un avis du Service médical régional (SMR) en date du 29.02.2024. A la suite de la procédure de préavis et d’une nouvelle évaluation du SMR du 06.09.2024, l’office AI a rejeté la demande de rente par décision du 03.10.2024. Il a en même temps renoncé à examiner d’éventuelles mesures de réinsertion professionnelle, en raison de l’absence de disposition immédiate de l’assurée à y participer.

 

Procédure cantonale (arrêt VBE.2024.541 – consultable ici)

Par jugement du 08.09.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 2.1 [résumé]
Le litige porte sur le point de savoir si l’autorité cantonale a violé le droit fédéral en confirmant le refus de prestations. À cet égard, l’assurée remet principalement en question la valeur probante des deux appréciations du SMR.

Consid. 2.2
Le tribunal cantonal a exposé de manière pertinente la jurisprudence relative à la valeur probante d’un rapport médical (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a), en particulier celle des médecins internes à l’assurance, auxquels appartiennent également les avis du SMR (ATF 142 V 58 consid. 5.1 et la référence à l’ATF 135 V 465 consid. 4.4). Il peut y être renvoyé.

Consid. 2.3
Il convient de relever ce qui suit : les rapports internes du SMR selon l’art. 49 al. 1 RAI ont une fonction différente des expertises médicales (art. 44 LPGA) ou des rapports d’examen du SMR au sens de l’art. 49 al. 2 RAI (cf. concernant ces derniers ATF 135 V 254 consid. 3.3 et 3.4).

Dans les premiers, les médecins du SMR apprécient les constatations existantes d’un point de vue médical, sans procéder eux-mêmes à des examens cliniques. La valeur probante de leurs prises de position dépend du point de savoir si les expertises médicales satisfont aux exigences générales du droit de la preuve applicables aux rapports médicaux. Elles doivent en particulier avoir été établies en pleine connaissance de l’anamnèse, la description du contexte médical et l’appréciation de la situation médicale doivent être claires et les conclusions dûment motivées. Les médecins du SMR doivent en outre disposer des qualifications personnelles et professionnelles requises dans le cas d’espèce (SVR 2009 IV n° 56 p. 174, 9C_323/2009 consid. 4.3.1 ; arrêt 8C_33/2021 du 31 août 2021 consid. 2.2.2).

Le résultat d’investigations médicales internes à l’assurance – auxquelles appartiennent les rapports du SMR – ne peut servir de base à une décision sans recourir à une expertise externe, lorsque subsistent ne serait-ce que de légers doutes quant à leur fiabilité et leur cohérence (cf. dans ce sens : arrêt 8C_342/2023 du 7 décembre 2023 consid. 5.7.2 ; ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 in fine ; SVR 2018 IV n° 4 p. 11, 8C_839/2016 consid. 3.2).

Consid. 3
Après examen du dossier médical et des arguments de l’assurée, l’autorité cantonale a considéré que les évaluations des médecins du SMR, la Dr méd. prat. B._, spécialiste FMH en rhumatologie et médecine interne générale, du 29 février 2024, et le Prof. Dr méd. C._, spécialiste FMH en neurologie, du 6 septembre 2024, revêtaient pleine valeur probante. Sur cette base, il a été retenu que l’assurée ne pouvait plus raisonnablement exercer son activité habituelle d’assistante socio-éducative dans une structure de type crèche. En revanche, une pleine capacité de travail (100 %) devait être admise dans une activité adaptée.

Consid. 4.1
L’assurée invoque une application erronée du droit et soutient essentiellement que ni la Dre B._, ni le Prof C._, médecins du SMR, ne disposent d’un titre de spécialiste en psychiatrie, de sorte qu’il ne serait pas possible de se fonder sur leurs évaluations et que des investigations complémentaires d’ordre psychiatrique devraient être entreprises.

À ce sujet, le tribunal cantonal a indiqué que le fait que le Prof C._ ne possède pas de formation de spécialiste dans le domaine de la psychiatrie ne s’opposait pas,, en l’espèce, à reconnaître la valeur probante de son évaluation sur dossier, dès lors qu’il n’était pas tenu, selon la jurisprudence, de disposer d’un tel titre lorsqu’il ne rédigeait pas un rapport d’examen au sens de l’art. 49 al. 2 RAI, mais se bornait à apprécier les constatations médicales figurant au dossier (cf. les arrêts cités par l’autorité précédente : 9C_550/2020 du 30 novembre 2020 consid. 5.3 ; 8C_406/2017 du 6 septembre 2017 consid. 4.1).

Il y a lieu d’approuver l’autorité cantonale lorsqu’elle considère que l’évaluation du Prof C._ ne constitue pas un rapport d’examen au sens de l’art. 49 al. 2 RAI, lequel suppose, selon la jurisprudence, la possession d’un titre de spécialiste spécifique (cf. consid. 2.3 supra ; cf. également arrêt 9C_446/2022 du 12 septembre 2023 consid. 4.2.2). Toutefois, comme le relève à juste titre l’assurée, la cour cantonale a omis de tenir compte du fait qu’en l’espèce – à la différence de la cause examinée dans l’arrêt 9C_550/2020 du 30 novembre 2020 – aucune expertise pluridisciplinaire externe n’a été ordonnée. Il convient au contraire de souligner, avec l’assurée, que la Dre B._, en tant que spécialiste FMH en rhumatologie et médecine interne générale, a procédé à une appréciation autonome de la capacité de travail de la recourante (activité habituelle et adaptée), y compris du point de vue psychiatrique.

Comme l’ont correctement constaté les juges cantonaux, cette médecin du SMR a en outre estimé que l’activité habituelle de l’assurée comme assistante socio-éducative dans une crèche, respectivement des activités impliquant une responsabilité envers de jeunes enfants, n’était plus exigible en raison de troubles psychiatriques associés, à savoir un trouble panique et un syndrome dépressif. Selon les considérations de la cour cantonale, le neurologue du SMR a ensuite examiné les autres rapports médicaux. L’assurée a toutefois raison de relever qu’il ne s’est pas limité à déterminer si l’avis de la psychiatre traitante justifiait d’autres investigations médicales, mais qu’il a également évalué la capacité de travail, en confirmant l’appréciation de la Dre B._, comme l’a exposé l’autorité cantonale.

Même si les médecins du SMR ont ainsi procédé à une appréciation globale de l’état de santé de l’assurée, tant du point de vue somatique que psychiatrique, en tenant compte des interactions entre les diagnostics, ils ont néanmoins établi, sur la base des constats figurant au dossier – également d’un point de vue psychiatrique –, une prise de position médicale autonome comprenant une évaluation de la capacité de travail, qui a servi de fondement à l’examen du droit aux prestations.

Il s’ensuit que les prises de position de la Dre B._ et du Prof C._ doivent être qualifiées de rapports internes au sens de l’art. 49 al. 1 RAI, dans lesquels les médecins du SMR apprécient les constatations existantes d’un point de vue médical sans procéder eux-mêmes à des examens cliniques, ce qui requiert néanmoins les qualifications personnelles et professionnelles adaptées au cas d’espèce (arrêts 8C_342/2023 du 7 décembre 2023 consid. 5.7.2 ; 8C_33/2021 du 31 août 2021 consid. 2.2.2 ; 9C_550/2020 du 30 novembre 2020 consid. 5.3 ; 9C_446/2019 du 5 septembre 2019 consid. 2.2, chacun et les références).

Dès lors, les médecins du SMR n’ont pas exercé une fonction « uniquement » consultative vis-à-vis de l’administration (cf. à ce sujet l’arrêt 9C_582/2020 du 8 septembre 2021 consid. 3.3 et la référence à l’arrêt 9C_550/2020 du 30 novembre 2020 consid. 5.3). Ce constat n’est pas modifié par le fait que, selon la jurisprudence, ce ne sont pas les diagnostics mais les répercussions d’une affection sur la capacité de travail qui sont déterminantes pour l’évaluation d’une éventuelle invalidité (ATF 151 V 66 consid. 5.9 et la référence à l’ATF 136 V 279 consid. 3.2.1 ; cf. également l’arrêt cité par l’autorité cantonale 8C_465/2019 du 12 novembre 2019 consid. 6.2.3), dès lors qu’il manque toujours une évaluation psychiatrique spécialisée quant aux effets des constatations médicales consignées au dossier sur la capacité de travail de l’assurée.

Consid. 4.2
Au vu de ce qui précède, les appréciations médicales de la Dre B._ du 29.02.2024 et du Prof C._ du 06.09.2024 ne satisfont pas aux exigences d’une base de décision médicale suffisante en raison de l’absence de qualification psychiatrique spécialisée (consid. 2.3 supra). En se fondant néanmoins sur celles-ci, l’autorité cantonale a violé le droit fédéral.

L’affaire doit dès lors être renvoyée à l’office AI afin qu’il procède à un examen adéquat de l’état de santé de l’assurée, le cas échéant au moyen d’une expertise pluridisciplinaire. L’office AI devra ensuite statuer à nouveau sur le droit de l’assurée à une rente d’invalidité et à des mesures professionnelles. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les griefs de l’assurée relatifs aux appréciations de la psychiatre traitante. Il en va de même des objections concernant le droit à une rente d’invalidité et à des mesures professionnelles, dès lors qu’il n’est pas encore possible de se prononcer définitivement sur ces questions à ce stade.

 

Le TF admet le recours de l’assurée.

 

Arrêt 8C_608/2025 consultable ici

 

Proposition de citation : 8C_608/2025 (d) du 24.03.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/04/8c_608-205)