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https://assurances-sociales.info/2017/08/commission-de-la-securite-sociale-et-de-la-sante-publique-du-conseil-des-etats-lechelonnement-des-rabais-pour-les-franchises-a-option-conteste/
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats : L’échelonnement des rabais pour les franchises à option contesté
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