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Congé parental – Le Parlement séduit par un congé paternité de deux semaines

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Congé parental – Le Parlement séduit par un congé paternité de deux semaines

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.09.2018 consultable ici

 

Le Parlement est tenté par un congé paternité, mais seulement de deux semaines. Grâce au feu vert donné jeudi par une commission du National, un projet concret sera élaboré. Il doit contrer l’initiative populaire exigeant quatre semaines de congé.

La proposition se limitant à deux semaines a été faite en août par la commission compétente du Conseil des Etats qui estimait l’initiative trop audacieuse. Le congé serait à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées. Sur le modèle de l’assurance maternité, il serait financé via les allocations pour perte de gain (APG).

Ce serait un contre-projet indirect à l’initiative «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052) qui exige un congé paternité de 20 jours pouvant être pris de manière flexible dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.

 

Initiative maintenue

Jeudi, la commission de l’éducation du Conseil national a soutenu par 15 voix contre 9 l’initiative de la commission du Conseil des Etats (18.441). «Beaucoup auraient aimé avoir un congé de quatre semaines, mais il faut être réaliste, deux semaines constituent un compromis helvétique», a commenté sa présidente Christine Bulliard (PDC/FR).

D’autres alternatives ont été étudiées en commission, notamment l’introduction d’un congé parental avec une hausse des déductions fiscales pour la garde d’enfants, a-t-elle précisé. Toutes les variantes ont été rejetées, principalement afin que le dossier puisse avancer, selon la présidente.

Un projet devrait être mis en consultation en janvier et les Chambres pouvoir le traiter à l’automne 2019 pour le Conseil des Etats puis en hiver par le National.

Le Parlement a finalement reconnu la nécessité du congé paternité, se sont félicités les initiants. Pas question pour autant d’abandonner l’initiative. L’exigence des quatre semaines de congé est déjà un compromis tout à fait réalisable, écrit l’Association «le congé paternité maintenant» dans un communiqué.

 

Suisse mauvaise élève

La Suisse ne fait pas figure de bonne élève en matière de congé parental. La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales a publié en août une analyse prônant un congé de 38 semaines. Selon ce modèle, le père devrait profiter de minimum huit semaines avec son enfant, et la mère de quatorze. Les semaines restantes pourraient être réparties selon les besoins des parents.

La commission avait déjà proposé ce modèle en 2010. Elle souhaite ainsi promouvoir l’engagement des pères dans les tâches parentales et domestiques.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.09.2018 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Le National veut une meilleure prise en charge des prothèses

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Le National veut une meilleure prise en charge des prothèses

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Les assurances sociales devraient mieux prendre en charge les prothèses destinées aux personnes handicapées. Le National a adopté mercredi par 119 voix contre 57 deux motions de Balthasar Glättli (Verts/ZH) et Roger Golay (MCG/GE). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

On ne peut pas parler de luxe lorsqu’on évoque une prothèse, a lancé Balthasar Glättli. Ces moyens auxiliaires ne peuvent jamais remplacer le membre perdu. Il faut améliorer les conditions de vie des personnes concernées, a renchéri Roger Golay.

La Suisse n’est pas un modèle: les assurances ne prennent en charge que les prothèses qui remplissent les critères de simplicité, d’adéquation et d’économie. Les évolutions techniques et esthétiques ne sont pas prises en compte. Il ne devrait pas avoir d’inégalité de traitement entre les personnes concernées, a poursuivi le Genevois.

Et Balthasar Glättli de citer le cas d’un couple où l’homme a eu droit, en raison de son activité professionnelle, à une meilleure prothèse que son épouse. Et les deux motionnaires de relever que la facture ne serait pas exorbitante. Les prothèses représentent actuellement, avec 9,2 millions de francs par an, un pour mille des coûts de l’assurance invalidité (AI).

 

Doutes

Le Conseil fédéral a émis des doutes sur la façon d’appliquer la motion. Il faut cibler au mieux les besoins de l’assuré tout en assurant un prix juste. Ce qui est optimal pour une personne ne l’est peut-être pas pour une autre.

La prise en compte de critères subjectifs ne permettrait pas que l’on assure une égalité de traitement tout en n’abusant de la solidarité. Les progrès techniques ont en outre été pris en compte ces dernières années, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Et d’appeler les parlementaires à profiter de la révision de la loi sur l’AI pour régler les problèmes concrets.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion Glättli 16.3880 « Améliorer l’accompagnement vers l’autonomie et l’intégration sociale des personnes en situation de handicap » consultable ici

Motion Golay 16.3881 « Améliorer l’accompagnement vers l’autonomie et l’intégration sociale des personnes en situation de handicap » consultable ici

 

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Salve de propositions du National sur l’assurance maladie

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Salve de propositions du National sur l’assurance maladie

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Les cantons ayant des listes noires des personnes ne payant pas leur prime maladie doivent définir les prestations médicales urgentes. But: éviter des cas graves voire des décès. Le National a adopté mercredi une telle motion, parmi une salve d’autres propositions.

Depuis 2012, les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Plusieurs cantons alémaniques et le Tessin y recourent.

Sur notification du canton, l’assureur suspend la prise en charge des prestations fournies aux assurés listés, à l’exception de celles relevant de la médecine d’urgence. La définition de ces soins pose toutefois problème. Un malade du sida inscrit sur une liste noire est mort aux Grisons après que son assurance lui a refusé le remboursement de son traitement.

Les caisses-maladie ÖKK et Assura ont, par exemple, une acception de l’urgence nettement moins large que le Tribunal fédéral des assurances. Selon les juges, il faut aussi entendre par prestations relevant de la médecine d’urgence tout traitement impliquant une assistance accordée par du personnel médical. Cela pourrait couvrir une aide urgente pour une appréciation médicale.

Le National, soutenu par le Conseil fédéral, demande une définition légale claire.

 

Laboratoires

Par 124 voix contre 57, la Chambre du peuple a également demandé qu’assureurs, médecins et laboratoires puissent négocier librement les tarifs des analyses de laboratoire. Elle a soutenu une motion du Conseil des Etats en ce sens qui vise à maîtriser les coûts.

La procédure actuelle, qui passe par le Département fédéral de l’intérieur et peut durer de dix à douze mois, est jugée trop longue par la droite. La gauche a craint une hausse des prix des analyses. Le ministre de la santé Alain Berset a quant à lui prédit un blocage faute d’entente entres partenaires, qui n’utilisent déjà pas la marge de manœuvre qu’ils ont actuellement.

 

Gestion des patients

Dans une autre motion, le National souhaite que du personnel non médical puisse être associé à la gestion des patients et que les modèles de soins intégrés soient renforcés. Cela permettrait d’optimiser la prise en charge des malades chroniques.

Vu le manque croissant de médecins de famille, il serait judicieux de pouvoir davantage recourir à des fournisseurs de prestations qui ne sont pas des médecins pour des tâches de coordination et de conseil. Cela permettrait aussi de décharger les médecins de famille.

La prise en charge des coûts par l’assurance maladie devrait être soumise à trois conditions: les programmes devraient être limités à un groupe de patients clairement défini, ils devraient améliorer l’efficience et la qualité du traitement et ils devraient avoir été convenus entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. Le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures en ce sens.

 

Hôpitaux

Le gouvernement est également disposé à intervenir sur les tarifs de référence pour que le libre choix d’un hôpital dans toute la Suisse par les patients repose sur une réelle concurrence, comme le demande une motion. Actuellement, certains tarifs pour les traitements hors du canton sont nettement plus bas que ceux réellement appliqués dans les cantons concernés.

Le gouvernement est aussi d’accord de créer un droit de recours pour les associations d’assureurs contre les décisions prises par les cantons concernant la liste des hôpitaux et EMS dont les soins sont remboursés. Il vient de mettre cette proposition en consultation. Par 120 voix contre 58, le National a demandé un tel droit aussi pour les différentes caisses maladie. La gauche ne voulait rien savoir de ce projet.

 

Matériel utilisé

Par 168 voix contre 1, les députés ont en outre chargé le Conseil fédéral que les assureurs prennent entièrement en charge, sur une base forfaitaire, le matériel utilisé par le personnel soignant dans les EMS. Suivant un arrêt du Tribunal administratif fédéral, le remboursement doit être réparti entre les caisses, les assurés et les cantons et communes.

Selon Alain Berset, la motion pourrait entraîner une hausse des coûts de l’assurance de base ou provoquer une sélection des patients et une lacune en soins. Le gouvernement espère néanmoins trouver une solution avec les différents partenaires, en misant sur la transparence. Une table ronde a lieu ce jour-même, a précisé le ministre de la santé.

 

Enfin, dans un postulat, le National a demandé un rapport sur les mesures et les moyens financiers nécessaire pour améliorer la fourniture de soins dans le domaine des maladies rares.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Motion CSSS-CE 17.3969 « Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3387 « LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3388 « Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3709 « Etablissement des listes cantonales des hôpitaux et des EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3708 « Listes noires. Définition de la médecine d’urgence » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3710 « Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Postulat CSSS-CN 18.3040 « Bases légales visant à garantir la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Un statut pour les travailleurs de plate-forme (p. ex. Uber)

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Un statut pour les travailleurs de plate-forme (p. ex. Uber)

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Les « travailleurs de plate-forme » pourraient avoir un statut propre. Le Conseil national a soutenu, par 138 voix contre 52, un postulat du groupe PLR demandant d’étudier la création d’un nouveau statut qui se situerait à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance.

Quel est le régime applicable à ces personnes, a demandé Philippe Nantermod (PLR/VS). Ils officient avec leur propre matériel, portent l’ensemble des risques, choisissent leur temps de travail, fixent les prix de leurs prestations. Il n’est pas évident de savoir quelles sont les relations entre le travailleur et la plate-forme.

Il n’en demeure pas moins que cette forme de travail est appelée à se répandre avec le développement du numérique. Aujourd’hui, s’il y a un doute, c’est le statut de salarié qui est retenu. Or, sans même parler des conséquences financières, ce choix est, pour les intéressés, synonyme à la fois de perte de flexibilité et d’insécurité juridique.

 

Statut hybride

Pour Mathias Reynard (PS/VS), le texte offrirait à ces travailleurs une couverture sociale moins favorable que celle d’un salarié. Créer un statut hybride amène à une situation précaire de travailleur sans droits.

« Dans le monde merveilleux d’Uber », la plate-forme gère tout. Difficile d’y voir une situation d’indépendant. Mais la multinationale refuse de reconnaître ses employés comme des salariés, a rappelé M. Reynard.

Alain Berset a rappelé que les réflexions étaient en cours. Il est toutefois trop tôt pour affirmer qu’un statut intermédiaire sera créer, a-t-il précisé. Mais accepter le postulat accompagnera la réflexion.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Postulat groupe libéral-radical 17.4087 « Société numérique. Etudier la création d’un nouveau statut de travailleur » consultable ici

En allemand :

Nationalrat fordert Bericht zu Sonderstatus für Plattform-Arbeit

Postulat FDP-Liberale Fraktion 17.4087 «Digitalisierung. Ein neuer Status für den Arbeitsmarkt?»

 

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Le National veut mieux lutter contre les abus dans les prestations complémentaires

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Le National veut mieux lutter contre les abus dans les prestations complémentaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Seules les personnes qui dépendent de prestations complémentaires devraient y avoir droit. La lutte contre les abus dans ce domaine devrait être renforcée. Le Conseil national a soutenu mercredi, par 128 voix contre 51, une motion de sa commission en ce sens.

Il n’est pas rare que des bénéficiaires de prestations complémentaires possèdent des biens non déclarés à l’étranger. Mais les outils à disposition des organes d’exécution cantonaux ne sont pas suffisants pour déceler et combattre de tels abus. Ils doivent être renforcés, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Le gouvernement devra définir des normes minimales d’entente avec les organes d’exécution. Ces derniers devront présenter un rapport annuel de leurs travaux.

L’assurance-invalidité a connu une situation comparable avant la mise en place d’un plan homogène pour lutter systématiquement contre les abus. Celui-ci a permis d’obtenir des résultats tangibles.

 

Vérifications

Pour Barbara Gysi (PS/SG), les instruments actuels sont suffisants pour lutter contre les abus. Les organes d’exécution sont sensibilisés à la question, a également rappelé Alain Berset au nom du gouvernement.

Ils procèdent avec soin et méticulosité aux vérifications nécessaires pour le calcul des prestations. Les requérants peuvent notamment être appelé à présenter leur déclaration d’impôt et leur avis de taxation fiscale.

Les organes doivent également vérifier, au plus tard tous les quatre ans, la situation économique des bénéficiaires. Ils ont également la possibilité d’exiger des informations sur les rentes versées dans l’espace européen. Ces dernières devraient être communiquées automatiquement dès 2019.

Dans le cadre de la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, discutées au Parlement, le gouvernement prévoit déjà de serrer la vis face aux abus. Une suspension provisoire des prestations est prévue s’il existe le soupçon qu’un assuré perçoit indûment une prestation.

Aux yeux du Conseil fédéral, ces mesures suffisent à calculer correctement les prestations. Les mesures demandées n’apportent aucune plus-value, mais ne font qu’accroître la charge administrative.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3031 « Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires » consultable ici

 

 

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Le National veut des mesures pour mieux protéger les patients

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Le National veut des mesures pour mieux protéger les patients

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Les patients devraient être mieux protégés, notamment contre les erreurs médicales. Le National a accepté mercredi par 178 voix contre 1 une motion de sa commission de la santé publique en ce sens. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

Le texte charge le Conseil fédéral de renforcer la protection des dommages. Il demande l’introduction d’une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs médicales, l’amélioration de la responsabilité civile médicale, ainsi que l’établissement d’un état des lieux s’agissant de cette dernière.

Le droit de la responsabilité civile vise à compenser, dans des cas spécifiques, les dommages subis par un patient suite à une erreur médicale. Dans une telle situation, le fardeau de la preuve incombe au patient lésé.

 

Démarches déjà en cours

Il s’agit d’un dossier fondamental pour le Conseil fédéral, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. La Confédération collabore déjà avec les cantons et les acteurs clés du domaine. Plusieurs démarches fédérales sont déjà en cours pour atteindre les objectifs du texte.

La Confédération soutient, à des fins préventives, les fournisseurs de prestations pour qu’ils prennent des mesures centrales de sécurités et se dotent de systèmes de gestion des risques. Elle entend en outre mettre en place des indicateurs de qualité médicaux pour favoriser la transparence, améliorer la situation en continu et évaluer le système dans son ensemble.

Il n’est pas pertinent de combiner les mesures générales pour le renforcement de la qualité et une simplification de la procédure juridique. Le rapport sur les droits des patients de juin 2015 préconise déjà de renforcer les offres de conseil et de soutien des patients.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 17.3974 « Prévention et gestion des dommages lors de traitements médicaux » consultable ici

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Le Conseil des Etats veut un plan de médication

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Le Conseil des Etats veut un plan de médication

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2018 consultable ici

 

Les patients qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments devraient obtenir un plan de médication sous forme électronique ou sur papier. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi une motion de Hans Stöckli (PS/BE) en ce sens.

 

La polymédication comporte des risques d’effets secondaires et d’interactions médicamenteuses, explique le Bernois dans son texte. Les erreurs de médication sont les plus fréquentes dans le domaine de la santé. Elles sont à l’origine de nombreuses hospitalisations et des coûts importants qui s’en suivent.

Un plan permet de garantir la qualité des traitements et de prévenir les erreurs inutiles. On en dénombre 14’000 par année, selon M. Stöckli. De plus, il est important pour le médecin de connaître les médicaments pris afin de décider du traitement ou d’éventuelles solutions de remplacement.

Le Conseil fédéral se déclare prêt à approfondir la problématique de la polymédication, notamment dans le cadre du futur dossier électronique du patient, a souligné le ministre de la santé. La polymédication est une réalité, a souligné Alain Berset.

Les résidents des établissements spécialisés prennent plus de douze médicaments à la fois. Un plan de médication est utile aux professionnels et aux patients, estime-t-il.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel (version provisoire), Conseil des Etats, Session d’automne 2018, séance du 18.09.18 consultable ici

Motion Stöckli 18.3512 « Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients » consultable ici

 

 

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Révision de la LPGA : suspension des prestations à titre provisionnel, frais des spécialistes engagés pour lutter contre les abus et fin de la gratuité des procédures judiciaires

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Révision de la LPGA : suspension des prestations à titre provisionnel, frais des spécialistes engagés pour lutter contre les abus et fin de la gratuité des procédures judiciaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2018 consultable ici

 

Les assurances sociales devraient pouvoir bloquer la rente d’un rentier ayant émigré pour échapper à la prison et certains recours deviendront payants. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 38 voix contre 2 un projet ciblant les abus. Le dossier passe au National.

 

Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s’il y a des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation indue ou s’il a manqué à son obligation de renseigner, a expliqué Primin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Les assurances le font déjà, mais les tribunaux ne s’accordaient pas sur le sujet, d’où la nécessité d’une base légale claire.

Les prestations en espèces pourront aussi être bloquées si l’assuré retarde indûment l’exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné. Le paiement de la rente pourra être suspendu même si l’assuré échappe à la prison en quittant la Suisse. Plus question que le Tribunal fédéral condamne la Suisse parce que l’assuré n’était pas encore en train de purger sa peine.

 

Abus

Les assureurs qui ont engagé des spécialistes pour lutter contre les abus pourront se retourner contre leurs clients. Les sénateurs ont précisé que les frais à charge des assurés devront être appropriés. « La précision est bienvenue », a souligné le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le Conseil fédéral avait d’abord proposé que l’ensemble des frais soit à la charge des assurés.

Le délai pour les demandes de restitutions de prestations indûment touchées sera prolongé à trois ans au lieu d’un. Il s’est avéré souvent trop court en cas d’investigations poussées.

 

Fin de la gratuité

Certaines procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales seront payantes, ont décidé les sénateurs par 29 voix contre 14. Aujourd’hui, l’assujettissement aux frais n’existe que pour l’assurance invalidité, a rappelé M. Bischof.

Toutes les assurances sociales pourront nouvellement imposer des frais de justice si les lois les concernant le prévoient. Sinon, le tribunal pourra faire passer à la caisse la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Cette différenciation permet de tenir compte des particularités des assurances, selon Alain Berset.

Le dispositif allégera la charge des tribunaux cantonaux en réduisant les incitations à recourir contre les jugements et la durée des procédures, a argumenté Pirmin Bischof.

Pascale Bruderer Wyss (PS/AG) s’est opposée en vain à cette obligation. L’expérience avec l’assurance invalidité a montré que l’introduction de procédures payantes n’a justement pas contribué à réduire le nombre de dossiers soumis aux tribunaux cantonaux, mais a contribué à augmenter la charge des cantons, a-t-elle lancé. Et Paul Rechsteiner d’ajouter que le sens du droit des assurances sociales était la gratuité.

 

Traités internationaux

Le Conseil des Etats a toutefois corrigé le projet du Conseil fédéral. Les sénateurs ont tacitement refusé d’ancrer dans la révision la pratique actuelle selon laquelle les conventions de sécurité sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif si elles n’engagent pas davantage la Suisse que d’autres accords internationaux comparables.

L’un des arguments évoqués est que cette délégation de compétence équivaudrait à porter atteinte aux droits populaires s’agissant de l’approbation des traités internationaux.

Pour le ministre de la santé, « la pratique actuelle a donné entière satisfaction jusqu’ici ». Et rien ne change avec la proposition du Conseil fédéral. Elle renforce même la marge de manœuvre du Parlement, a-t-il argué en vain.

 

Détectives séparés

Hormis la prévoyance professionnelle, toutes les assurances sociales sont concernées par cette révision du droit. Le recours à des détectives privés a été traité séparément par le Parlement. Et le peuple se prononcera sur ce point le 25 novembre prochain.

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales est entrée en vigueur en 2000. La révision d’ensemble proposée découle de la jurisprudence mais répond également à des demandes du Parlement et des autorités d’application.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel (version provisoire), Conseil des Etats, Session d’automne 2018, Séance du 18.09.2018 consultable ici

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Maîtrise des coûts de la santé : le Conseil fédéral appelle tous les acteurs à leur responsabilité

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Maîtrise des coûts de la santé : le Conseil fédéral appelle tous les acteurs à leur responsabilité

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.09.2018 consultable ici

 

Lors de sa séance du 14.09.2018, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts de la santé. Les mesures proposées s’adressent à tous les acteurs du système de santé. A long terme, elles permettront des économies pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de millions de francs par année. Le Conseil fédéral invite les partenaires tarifaires, les cantons, les entreprises pharmaceutiques et les assurés à assumer leurs responsabilités pour freiner l’augmentation des coûts.

 

Le 28.03.2018, le Conseil fédéral a adopté un programme de maîtrise des coûts, basé sur le rapport d’experts visant à freiner la hausse des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’examiner et d’appliquer les nouvelles mesures en deux volets et par étapes, d’ici à l’automne 2018 et à la fin 2019. Le DFI a maintenant élaboré la première série de mesures. Le Conseil fédéral fournit ainsi aux partenaires tarifaires des instruments supplémentaires pour corriger les inefficiences du système de santé et contribuer à la maîtrise des coûts à la charge de l’AOS. Par ailleurs, il les invite, dans l’intérêt des payeurs de primes et des contribuables, à prendre leurs responsabilités dans le cadre des tâches qui leur incombent.

 

Article relatif aux projets pilotes, système de prix de référence et tarifs

Un article relatif aux projets pilotes sera introduit afin de pouvoir réaliser, en dehors du cadre de la loi sur l’assurance-maladie, des projets novateurs axés sur la réduction des coûts. Des projets pilotes visant à financer de manière uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires ou des essais dans le domaine des soins intégrés seraient envisageables.

Un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré sera également introduit. Un prix maximal (prix de référence) sera fixé pour les médicaments composés des mêmes substances actives. L’AOS ne prendra en charge que le prix de référence.

Une organisation tarifaire nationale doit être mise en place pour remédier aux blocages lors des négociations tarifaires comme dans le cas du tarif médical TARMED. Les forfaits dans le domaine ambulatoire doivent être encouragés afin de gagner en efficience. Afin que l’augmentation des coûts reste dans une limite qui se justifie d’un point de vue médical, les assureurs et les fournisseurs de prestations sont en outre tenus de prévoir, dans les conventions valables au niveau national, des mesures permettant de corriger une augmentation injustifiée du volume des prestations ou des coûts.

 

Le rapport du Conseil fédéral pour une organisation tarifaire nationale

Parallèlement à l’ouverture de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 11.4018 « Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé ». Ce rapport parvient à la conclusion que l’approbation d’une convention tarifaire requiert une majorité des partenaires tarifaires. Si une convention tarifaire est soumise par une minorité, elle peut cependant être examinée sur le fond. Pour autant qu’elle satisfasse aux exigences légales, une structure tarifaire peut être définie par le Conseil fédéral comme structure nationale uniforme. Cette manière de procéder incite chaque partenaire tarifaire à développer la structure tarifaire. Dans le rapport, la création d’une organisation tarifaire nationale, à l’image de celle désormais proposée dans le cadre de la maîtrise des coûts, est considérée comme judicieuse pour améliorer la situation entre les partenaires tarifaires.

 

Contrôle des factures et droit de recours

Le premier volet du programme contient encore d’autres mesures. Ainsi, après chaque traitement, les fournisseurs de prestations doivent envoyer aux personnes assurées une copie de la facture. Le patient peut ainsi mieux contrôler si les prestations indiquées correspondent au traitement reçu. En outre, tous les partenaires tarifaires sont tenus de fournir des données au Conseil fédéral afin que ce dernier puisse approuver les structures tarifaires soumises, adapter celles qui sont déjà appliquées ou en fixer pour tous les fournisseurs de prestations d’un domaine donné.

Les fédérations des assureurs disposeront d’un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. Cette mesure permettra d’éviter une offre excédentaire coûteuse et de décharger les payeurs de primes et les contribuables.

 

Conséquences financières

La nouvelle réglementation a pour objectif de freiner les coûts des prestations à la charge de l’AOS et de limiter l’augmentation des primes payées par les assurés. Des économies à long terme au profit de l’AOS, de plusieurs centaines de millions de francs par année, seront ainsi possibles. Ce résultat dépendra toutefois de l’application systématique, par les acteurs concernés, des mesures proposées.

 

Prochaines étapes

La consultation sur le premier volet de mesures durera jusqu’au 14.12.2018. Le Conseil fédéral enverra le second volet en consultation d’ici la fin 2019 au plus tard. Cette deuxième série de mesures met l’accent sur les médicaments, des soins adaptés et la transparence. Les données devront être mieux mises en réseau au niveau national, plus accessibles et plus complètes.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.09.2018 consultable ici

« Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) : 1er volet de mesures pour la consultation » du 14.09.2018 consultable ici

Fiche d’information « Système de prix de référence pour les médicaments » du 14.09.2018 consultable ici

Rapport explicatif du 14.09.2018 relatif à la révision partielle de la LAMal « Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet », Ouverture de la procédure de consultation, consultable ici

Modification de la LAMal (projet) consultable ici

 

 

Doctrine - Revue - Littérature, News - Informations, Prévoyance professionnelle

Avis de droit sur la question des intérêts négatifs sur des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure

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Avis de droit sur la question des intérêts négatifs sur des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure

 

Paru in Bulletin de la prévoyance professionnelle no 147

 

L’OFAS a publié sur internet un avis de droit de Me Jacques-André Schneider, avocat, docteur en droit et professeur à l’Université de Lausanne et de Me Céline Moullet, avocate, sur la possibilité d’imputer des intérêts négatifs sur les comptes de libre passage sous forme d’épargne pure. Cet avis de droit conclut que le prélèvement d’intérêts négatifs sur un compte de libre passage sous forme d’épargne pure n’est pas permis.

 

 

Avis de droit disponible ici