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Assurance-accidents LAA, Jurisprudence

8C_109/2025 (f) du 25.09.2026 – Expertise médicale – Contestation de l’objet de l’expertise – Droits de participation – Évaluation de l’atteinte à l’intégrité indissociable du diagnostic, de la causalité et de la capacité de travail

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_109/2025 (f) du 25.09.2026

 

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Expertise médicale – Contestation de l’objet de l’expertise – Droits de participation – Décision incidente et intérêt digne de protection / 44 LPGA – 59 LPGA – 57 ss PCF

Évaluation de l’atteinte à l’intégrité indissociable du diagnostic, de la causalité et de la capacité de travail

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que l’art. 44 LPGA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et interprété conformément au droit à une procédure équitable (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), ne règle pas exhaustivement les voies de droit en matière d’expertise. En cas de désaccord, les droits de participation des art. 57 ss PCF s’appliquent. Il paraît donc douteux que le recours cantonal contre l’objet d’une expertise soit exclu d’emblée lorsque la personne assurée ne soulève aucun motif formel de récusation.

En l’espèce, l’assurée admettait le principe d’une nouvelle expertise, mais voulait la limiter à l’atteinte à l’intégrité et à l’impotence. Selon elle, la causalité et la capacité de travail étaient déjà établies. Le Tribunal fédéral retient que les experts ne peuvent pas évaluer l’atteinte à l’intégrité sans poser leur propre diagnostic, et qu’ils ne sauraient être liés par celui d’autres experts avec lesquels ils pourraient être en désaccord. D’éventuelles divergences pourraient les conduire à s’écarter des constatations antérieures sur la causalité, puis sur l’incapacité de travail. Ces divergences ne pourraient pas être passées sous silence. Faute d’intérêt digne de protection (art. 59 LPGA), les conclusions visant à restreindre l’objet de l’expertise étaient irrecevables.

 

Faits
Assurée, née en 1990, travaillait comme secrétaire médicale et aide-physiothérapeute. Le 08.06.2015, elle a reçu une barrière métallique sur le pied droit lui occasionnant une contusion, puis a développé un syndrome douloureux régional complexe. L’assurance-accidents a alloué des indemnités journalières et pris en charge le traitement.

Les expertises pluridisciplinaires successives ont abouti à des appréciations divergentes de la capacité de travail. Le CEMed, mandaté par l’assurance-accidents, a retenu en 2016 et en 2019 une capacité résiduelle de travail de 70% dans une activité sédentaire. En avril 2023, il a confirmé ce taux, a considéré l’état de santé comme stabilisé et a évalué l’atteinte à l’intégrité à 35%. Le CEMEDEX, mandaté par l’office AI, a retenu en novembre 2022 une capacité résiduelle de travail de 25% dans une activité adaptée, principalement en raison des douleurs neuropathiques et de la médication opiacée. L’assurée a contesté la valeur probante de l’expertise du CEMed de 2023 et a demandé une nouvelle expertise limitée à l’atteinte à l’intégrité. Le 25.09.2023, elle a en outre déposé une demande de prestations pour impotence.

Par décision incidente du 12.07.2024, l’assurance-accidents a confié au CEML une expertise. Celle-ci portait notamment sur les atteintes à la santé, leur lien de causalité avec l’accident, la capacité résiduelle de travail et l’atteinte à l’intégrité. L’assurance-accidents l’a motivée par l’importante divergence entre les expertises sur la capacité de travail.

 

Procédure cantonale (arrêt AA 97/24 – 14/2025 – consultable ici)

L’assurée a recouru contre cette décision. Elle a conclu à ce que l’expertise soit limitée à l’atteinte à l’intégrité et à l’impotence, à ce que les questions sur la causalité et la capacité de travail soient retirées et à ce que des questions sur l’impotence soient ajoutées.

Par arrêt du 20 janvier 2025, le tribunal cantonal a déclaré le recours irrecevable.

 

TF

Consid. 1.3 [résumé]
Le recours en matière de droit public contre une décision incidente n’est recevable qu’aux conditions des art. 92 et 93 LTF. L’art. 92 LTF, qui vise la compétence et la récusation, ne s’applique pas ici. Selon l’art. 93 al. 1 let. a LTF, les autres décisions préjudicielles ou incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable. Il faut pour cela que la partie recourante subisse un dommage de nature juridique qu’une décision finale favorable ne pourrait pas réparer. Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou l’augmentation de ses frais, ne suffit en principe pas (ATF 150 III 248 consid. 1.2 ; 150 IV 103 consid. 1.2.1 ; 149 II 476 consid. 1.2.1 ; 144 III 475 consid. 1.2).

Lorsque le tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours contre une décision incidente de l’instance précédente, cette condition est remplie si la décision incidente initialement contestée peut elle-même causer un préjudice irréparable (cf. ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; 137 III 380 consid. 1.2.2). Le recours au Tribunal fédéral est recevable lorsque le litige porte sur l’existence même d’un recours cantonal. C’est notamment le cas lorsque la question est précisément de savoir si l’exécution de la décision pendant la procédure causerait un préjudice irréparable (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2 ; arrêts 8C_628/2020 du 11 mai 2021 consid. 1.2 ; 2C_260/2020 du 20 octobre 2020 consid. 1.2).

Consid. 1.4 [résumé]
En l’espèce, l’assurance-accidents conteste que l’assurée puisse se prévaloir d’un risque de préjudice irréparable, au motif qu’elle pourra toujours s’opposer à la prise en considération de l’expertise litigieuse dans un recours contre la décision finale, si elle l’estime nécessaire. L’assurée soutient pour sa part, en substance, que le droit à une procédure équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH serait sérieusement entravé en cas de mise en oeuvre de l’expertise, telle qu’ordonnée par l’assurance-accidents, sans contrôle judiciaire préalable. Elle se réfère sur ce point à la jurisprudence publiée aux ATF 137 V 210 (consid. 3.4.2.4 et 3.4.2.7) et 138 V 271 (consid. 1.2.2). La question d’un risque de préjudice irréparable et de la recevabilité du recours devant le tribunal cantonal se confondant largement avec le fond du litige en dernière instance, à savoir l’existence même d’une voie de recours cantonale pour contester l’étendue de l’expertise ordonnée par l’assurance-accidents, il convient d’entrer en matière.

Consid. 2
Selon la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la modification du 19 juin 2020 de la LAI (développement continu de l’AI; RO 2021 705), la garantie du droit à une procédure équitable, déduite des art. 29 al. 1 Cst et 6 par. 1 CEDH, impose aux assureurs sociaux, notamment, de rendre une décision incidente relative à la mise en oeuvre d’une expertise et à ses modalités. Les assureurs sociaux doivent notamment consulter la personne assurée sur les questions à poser à l’expert avant la réalisation de l’expertise et rendre une décision en cas de désaccord (ATF 141 V 330 consid. 2 ss; 137 V 210 consid. 2.1.1, 2.5, 3.4.2.6, 3.4.2.7 et 3.4.2.9).

La personne assurée dispose d’une voie de recours immédiate pour contester le choix de l’expert, non seulement si elle entend faire valoir des motifs formels de récusation, mais également pour tout autre motif pertinent (motifs « matériels » de contester le choix de l’expert). Elle peut également contester devant le tribunal cantonal le principe même de l’expertise, au motif par exemple qu’il s’agit pour l’autorité d’obtenir une « second opinion » inutile à l’établissement des faits (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7). En cas de refus d’un assureur social d’adresser à l’expert une question complémentaire proposée par la personne assurée, l’existence d’un risque de préjudice irréparable au sens de l’art. 46 al. 1 let. a PA (applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA) – et donc la recevabilité du recours immédiat contre ce refus, devant le tribunal cantonal – doit faire l’objet d’un examen de cas en cas. Si la question n’est en soi pas dépourvue de pertinence, mais peut encore être adressée à l’expert ultérieurement avec une demande de rapport complémentaire sans placer la personne assurée dans une situation procédurale moins favorable, il n’y a pas de risque de préjudice irréparable et le recours immédiat contre la décision incidente est irrecevable (ATF 141 V 330 consid. 8).

Consid. 3 [résumé]
La cour cantonale a estimé que l’art. 44 al. 2 et 4 LPGA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ne prévoit une décision incidente sur la mise en œuvre d’une expertise que si des motifs formels de récusation au sens de l’art. 36 al. 1 LPGA sont soulevés contre l’expert pressenti. Elle a aussi relevé que, selon l’art. 44 al. 3 LPGA, l’assureur décide en dernier ressort des questions posées aux experts, après avoir soumis aux parties les questions envisagées et leur avoir permis de proposer des questions complémentaires. Elle en a déduit que la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les voies de droit contre la mise en œuvre d’une expertise, antérieure à la modification de la LAI du 19 juin 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ne s’appliquait plus en dehors des motifs formels de récusation. L’assurée n’avait soulevé aucun motif formel de récusation contre les experts pressentis, mais seulement des griefs matériels sur la mise en œuvre de l’expertise. La cour cantonale a jugé ces griefs irrecevables à ce stade de la procédure.

Consid. 4.1
Le Tribunal fédéral a récemment jugé, dans un arrêt de principe, que dans le cadre d’une interprétation de l’art. 44 LPGA conforme aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, cette disposition ne règle pas exhaustivement la question des voies de droit ouvertes lors de la mise en oeuvre d’une expertise. Les droits de participation selon les art. 57 ss PCF (RS 273), applicables par renvois des art. 55 LPGA et 19 PA, s’appliquent donc en cas de désaccord lors de la mise en oeuvre d’une expertise. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que le chiffre 3067.1 CPAI (circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité) – d’après lequel l’office AI décide à titre définitif si et sous quelle forme (monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire) une expertise médicale externe est réalisée, sans avoir à rendre de décision incidente sur ce point -, était contraire au droit fédéral (arrêt 8C_445/2025 du 10 juillet 2026, destiné à la publication, consid. 6 à 9).

Consid. 4.2.1
En l’occurrence, l’assurée ne conteste pas le principe même de l’expertise, mais son objet. Elle soutient que le lien de causalité entre l’accident et ses atteintes à la santé, de même que l’incapacité de travail résultant de celles-ci, ont déjà fait l’objet d’une expertise tout à fait probante. Sur ces points, l’assurance-accidents chercherait uniquement à obtenir une « second opinion » qui lui soit plus favorable, alors qu’au vu des preuves déjà versées au dossier, seuls resteraient encore à clarifier le taux d’atteinte à l’intégrité et l’impotence résultant des atteintes à la santé.

Consid. 4.2.2
En tant que l’assurée a contesté l’objet même de l’expertise et la nécessité de cette expertise sur certains points, au motif qu’il s’agirait uniquement pour l’assurance-accidents d’obtenir à ce propos une « second opinion » qui lui soit favorable, il paraît douteux que la recevabilité du recours devant le tribunal cantonal doive être d’emblée exclue en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la modification du 19 juin 2020 de la LAI, compte tenu de la jurisprudence exposée ci-avant (cf. consid. 2 et 4.1 supra).

Cependant, on voit mal, en l’espèce, que les experts puissent se prononcer sur l’étendue de l’atteinte à l’intégrité sans devoir poser leur propre diagnostic et en étant liés au diagnostic posé par d’autres experts avec lesquels ils pourraient être en désaccord. En cas de divergence, les experts nouvellement mandatés pourraient être éventuellement conduits à s’écarter également des constatations précédentes relatives au lien de causalité entre les atteintes constatées et l’accident assuré. Ces divergences ne pourraient pas être passées sous silence pour fixer l’étendue de l’atteinte à l’intégrité. Dans ces conditions, on voit mal quel intérêt digne de protection (cf. art. 59 LPGA) l’assurée pourrait invoquer pour soustraire ces questions du champ d’investigation expertal, tout en admettant le principe même d’une expertise, comme elle le fait. Il en va de même d’une éventuelle remise en cause de l’incapacité de travail découlant de l’accident, en cas de divergence sur les atteintes à la santé. Les juges cantonaux pouvaient donc, sans violer le droit fédéral, déclarer irrecevables les conclusions tendant à limiter l’objet de l’expertise à la seule question de l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité.

Consid. 4.2.3
L’assurée a encore conclu, devant les juges cantonaux, à ce que toute une série de questions complémentaires relatives à l’impotence soient adressées aux experts. L’assurée n’a toutefois jamais tenté de démontrer en procédure que le refus de l’assurance-accidents d’adresser d’emblée à l’expert des questions relatives à l’impotence – pour autant que ce refus soit avéré – entraînerait pour elle un risque de préjudice irréparable (cf. consid. 2 in fine supra). Les juges cantonaux ont donc également déclaré à juste titre le recours irrecevable sur ce point.

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

Arrêt 8C_109/2025 consultable ici

 

 

Jurisprudence

8C_36/2026 (f) du 17.09.2026 – Prestations complémentaires – Dessaisissement de fortune – Créance de participation aux acquêts non réclamée – Moment déterminant (partage successoral manuel)

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_36/2026 (f) du 17.09.2026

 

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Prestations complémentaires – Dessaisissement de fortune – Créance de participation aux acquêts non réclamée – Moment déterminant (partage successoral manuel) – Amortissement / 9a LPC – 11a LPC – 17e OPC-AVS/AI – 634 CC

Renonciation à un usufruit successoral

 

Résumé
Une assurée, usufruitière depuis 1999 de tous les biens de son défunt époux (art. 473 CC), a renoncé sans contrepartie à cet usufruit en 2023, ce qui a permis à ses enfants, nus-propriétaires, de vendre les immeubles successoraux. La caisse de compensation, suivie par la juridiction cantonale, lui a refusé des prestations complémentaires. Elle a retenu un dessaisissement égal à la moitié du prix de vente, au titre d’une créance de participation aux acquêts que l’assurée n’aurait jamais fait valoir.

Le Tribunal fédéral rappelle que la liquidation du régime matrimonial précède nécessairement le partage successoral. Il constate que la succession a été partagée dès 1999 par un partage manuel : l’usufruit de l’épouse et le transfert de propriété aux enfants ont alors été inscrits au registre foncier. Le moment déterminant d’une éventuelle renonciation à la créance de participation est donc ce partage, et non la vente de 2023. Même à supposer un tel dessaisissement établi, l’amortissement annuel de 10’000 fr. prévu à l’art. 17e OPC-AVS/AI l’avait entièrement éteint lors de la demande de 2024.

Le Tribunal fédéral distingue la renonciation à l’usufruit en 2023, qui constitue un dessaisissement distinct à prendre en compte. Il admet partiellement le recours et renvoie la cause à la caisse de compensation.

 

Faits
Assurée, née en 1934, percevait une rente de l’AVS. Son époux, C.__, est décédé en novembre 1998. Par testament olographe du 29.08.1998, il lui avait laissé l’usufruit de la totalité de ses biens, qui comprenaient notamment plusieurs immeubles, dont l’un pour un quart, sis sur le territoire de la Commune de D.__.

En janvier 2023, l’assurée a consenti à la radiation de son usufruit sur ces immeubles. Ses enfants, qui en étaient les propriétaires, les ont ensuite vendus à un tiers pour le prix de 340’000 fr. (acte de vente du 27.01.2023).

Le 19.03.2024, l’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires. Par décision du 12.07.2024, confirmée sur opposition le 20.11.2024, la Caisse de compensation a rejeté la demande au motif que la fortune de l’intéressée dépassait le seuil admissible de 100’000 fr. Pour ce calcul, elle a tenu compte d’un dessaisissement de fortune de 170’000 fr. Ce montant correspondait à la moitié du produit de la vente, c’est-à-dire à la part à laquelle l’assurée pouvait prétendre, selon la caisse, au titre de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 27.11.2025, rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 4 [résumé]
La cour cantonale a retenu qu’il n’y avait vraisemblablement pas eu de liquidation du régime matrimonial après le décès de l’époux. Celui-ci avait fait usage de la possibilité prévue à l’art. 473 CC et laissé à l’assurée l’usufruit de la totalité de ses biens. La valeur de la masse successorale, ainsi que la nature des biens la constituant, étaient, en partie du moins, inconnues. Néanmoins, l’assurée avait la jouissance de l’ensemble des actifs successoraux.

Le 18.01.2023, l’assurée a consenti, sans contrepartie, à la radiation de son usufruit sur les immeubles, que ses enfants ont ensuite vendus pour 340’000 fr. Elle avait ainsi renoncé non seulement à cet usufruit, mais aussi, en amont, à sa créance en liquidation du régime matrimonial. L’attribution de l’usufruit n’empêchait pas l’exécution de cette créance. L’assurée pouvait prétendre à la fois à une part en pleine propriété et à l’usufruit sur l’intégralité des biens successoraux, car la liquidation du régime matrimonial précède la participation à la succession. La renonciation était intervenue au plus tard lors de la répartition du produit de la vente en janvier 2023.

La cour cantonale a ensuite jugé que l’acte notarié du 31.03.1999 intitulé « Hérédité » n’était pas un acte de partage successoral (référence faite à l’art. 634 al. 1 et 2 CC). Il n’était pas signé par les héritiers, ne prévoyait pas de règles de partage et ne mentionnait pas la liquidation du régime matrimonial. Aucune date ne pouvait donc être retenue pour une éventuelle liquidation, et l’absence de contestation des héritiers importait peu. La prescription de la créance de participation au bénéfice ne pouvait pas non plus avoir commencé à courir dès cet acte. Admettre le contraire permettrait à l’assurée d’obtenir des prestations complémentaires en invoquant la prescription d’une créance dont elle aurait dû exiger l’exécution. En tout état de cause, la prescription ne saurait avoir commencé à courir au motif qu’un partage successoral aurait eu lieu, celui-ci n’étant ni établi ni déterminant.

La cour cantonale en a déduit qu’il était hautement vraisemblable que l’assurée était créancière de 170’000 fr., ou au moins d’une partie du produit de la vente, au titre de la liquidation du régime matrimonial. Sa fortune dépassait donc vraisemblablement le seuil légal de 100’000 fr. dès janvier 2023. Selon la décision de taxation 2022, cette fortune s’élevait à 175’105 fr. (105’754 fr. de biens fonciers et 69’351 fr. de titres et placements privés), dont il fallait encore déduire 54’082 fr. 80 de factures d’hôpital.

Consid. 6.1
Selon une jurisprudence constante, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire de prestations peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte dans l’évaluation du droit aux prestations complémentaires, dans la mesure où celles-ci ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (cf. art. 11a LPC; ATF 150 V 440 consid. 4.1; 146 V 331 consid. 5.5; 127 V 248 consid. 4a; 110 V 17 consid. 3). En d’autres termes, la prise en compte d’une valeur patrimoniale dans le cadre de l’art. 11 al. 1 let. c LPC (relatif à la prise en compte de la fortune dans les revenus déterminants) repose sur la fiction qu’elle peut être transformée en tout temps en fortune liquide et consommée en tant que telle. Toutefois, si la conversion en liquidités n’est pas possible ou si l’accès à celles-ci est refusé, la prise en compte n’a pas lieu (ATF 150 V 440 consid. 4.1 précité; arrêt 9C_831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 et les références). Ces considérations sont également applicables dans le cadre de l’art. 9a LPC qui fixe les valeurs de fortune à partir desquelles le droit aux prestations complémentaires est exclu (cf. art. 9a al. 3 LPC).

On se trouve en présence d’une renonciation lorsqu’une personne remet ou abandonne des éléments de fortune sans qu’elle y soit obligée. Ces actes de dessaisissement peuvent revêtir plusieurs formes dont les principales sont la cession ou l’abandon de biens à titre gratuit (comme les donations, l’avancement d’hoirie ou des placements risqués) ou la remise moyennant une contre-prestation ne correspondant manifestement pas à leur valeur (donations mixtes, constitution d’un droit d’usufruit ou d’habitation lors d’un transfert de propriété). Il y a lieu de retenir un dessaisissement lorsque la personne assurée a renoncé à des éléments de revenu ou de fortune « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente », ces conditions n’étant pas cumulatives mais alternatives (ATF 151 V 326 consid. 7.1 et la référence).

Consid. 6.2.1
La mort d’un époux met fin à la fois au mariage et au régime matrimonial (art. 204 al. 1 CC); elle ouvre également la succession (art. 537 al. 1 CC). La liquidation du régime matrimonial doit nécessairement précéder celle de la succession (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, in Commentaire romand, Code civil I, 2e éd. 2023, n° 4 s. ad art. 204 CC; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e éd. 2022, n° 6 ad art. 204 CC).

Consid. 6.2.2
La liquidation du régime de la participation aux acquêts prévoit en particulier la disjonction des acquêts et des biens propres de chaque époux dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC). La valeur nette de l’ensemble des biens compris dans les acquêts constitue donc le bénéfice d’un conjoint. En vertu de l’art. 215 CC, chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre (al. 1); les créances sont compensées (al. 2). Sous l’angle du droit aux prestations complémentaires, la jurisprudence a souligné que ce n’est qu’en cas de décès d’un conjoint ou de divorce que les prétentions d’un conjoint sur la part de l’autre se concrétisent en une créance; pendant le mariage, il n’est question que d’un droit « en cours d’acquisition », lequel n’est pas pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires (ATF 127 V 248 consid. 4c; arrêt 8C_159/2026 du 27 mai 2026 consid. 4.2.3; sur la naissance de la créance de participation, arrêt 2C_1019/2012 du 7 août 2013 consid. 4.1 et les références).

Consid. 6.2.3
La créance de participation est exigible dès la clôture de la liquidation (cf. aussi l’art. 218 al. 2 CC) et se prescrit par dix ans (art. 127 CO). Si la dissolution du régime coïncide avec celle du mariage, la prescription court dès l’exigibilité de la créance (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 8 s. ad art. 215 CC). S’agissant de la clôture de la liquidation, c’est le contrat de partage (écrit) ou le partage réel ou manuel, par paiement de la créance de participation, qui font foi. Cela vaut également dans le cas où le partage des biens matrimoniaux a lieu entre le conjoint survivant et les héritiers de l’autre conjoint (HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, op. cit., n° 12 ad art. 215 CC et n° 9 ad art. 214 CC).

Consid. 7
En l’espèce, le raisonnement des juges cantonaux prête le flanc à la critique tant sous l’angle de l’établissement des faits, largement lacunaire, que sous l’angle du droit.

Consid. 7.1
Premièrement, on ne peut pas suivre le point de vue de la cour cantonale, selon lequel un partage successoral n’est ni établi, ni déterminant.

Consid. 7.1.1
À teneur de l’art. 634 al. 1 CC, le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé. Le partage conventionnel peut ainsi se présenter sous la forme soit d’un partage manuel (Realteilung), soit d’un acte de partage en la forme écrite (Erbteilungsvertrag). Dans les deux hypothèses, l’unanimité des héritiers est nécessaire (arrêt 5A_707/2020 du 16 mars 2021 consid. 5.1 et les références).

La composition et la réception des lots de l’art. 634 al. 1 in initio CC (partage manuel) consiste dans la prise de possession par chaque héritier des objets formant son lot: le passage de ces choses dans sa maîtrise exclusive (PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2e éd. 2015, n° 1391; voir aussi YANNICK MINNING, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7e éd. 2023, n° 6-11 ad art. 634 CC). Pour les immeubles, il faut une inscription au registre foncier sur la base d’une réquisition émanant de tous les héritiers, le seul transfert de possession ne suffisant pas. L’accord des héritiers se réalise avec la réception matérielle des biens formant le lot de chacun d’eux: il ne lie ceux-ci qu’au moment où tous les biens composant la succession ont effectivement passé dans la maîtrise de l’héritier à qui ils sont destinés (ATF 102 II 197 consid. 3a; arrêts 5A_707/2020 consid. 5.1 précité et les références; 4A_649/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.1). S’effectuant généralement de la main à la main, le partage manuel est en même temps un acte constitutif d’obligations pour tous les héritiers et un acte de disposition. Les biens en propriété commune sont transférés dans la sphère juridique individuelle de chacun des différents héritiers; ces biens deviennent leur propriété exclusive. Ce passage effectif des biens dans la maîtrise exclusive de chaque héritier, conformément aux modalités de partage convenues, opère la clôture du partage (FRANÇOIS VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code civil II, 2016, n° 7 ad art. 634 CC).

Consid. 7.1.2 [résumé]
En l’occurrence, le fait que l’acte notarié du 31.03.1999 ne constitue pas un acte de partage (Erbteilungsvertrag) au sens de l’art. 634 al. 1 in fine CC ne signifie pas que les immeubles, concernés par l’acte, n’ont pas été partagés. Ils l’ont précisément été par le biais d’un partage manuel (Realteilung). Il convient sur ce point de compléter les constatations de fait manifestement incomplètes de la juridiction cantonale.

L’acte notarié du 31.03.1999 rappelle le régime de la participation aux acquêts des époux et le contenu du testament olographe du 29.08.1998. Il constitue une réquisition d’inscription au registre foncier, d’une part de l’usufruit de l’assurée sur les immeubles formant la succession du de cujus, d’autre part du transfert de leur propriété aux enfants du couple. Il est constant et non contesté que cette réquisition a été exécutée. L’arrêt attaqué constate d’ailleurs que l’assurée a, sur la base du testament de son époux, bénéficié de l’usufruit sur l’ensemble des biens de celui-ci, soit les immeubles précités, et que les enfants sont devenus (nu-) propriétaires. La succession de feu C.__ a donc bel et bien fait l’objet d’un partage.

Consid. 7.1.3
Cela étant et dans la mesure où la liquidation du régime matrimonial précède nécessairement celle de la succession – parce que celle-ci inclut une potentielle créance de participation du défunt à l’encontre du conjoint du survivant (cf. consid. 6.2.1 supra) -, c’est bien à l’époque du partage que l’assurée a renoncé à une éventuelle prétention matrimoniale. Il est donc erroné de prétendre qu’au moment de la vente des immeubles en 2023, l’assurée disposait encore d’une créance de participation au sens des art. 218 ss CC. On relèvera au demeurant qu’au moment de la vente, tant l’action en pétition d’hérédité (art. 600 CC), l’action en répudiation d’un legs d’usufruit (ATF 70 II 142 consid. 2) que, s’agissant du règlement de la créance de participation, l’action de l’époux créancier contre des tiers étaient largement prescrites (art. 220 al. 2 CC).

Consid. 7.2
Secondement, les considérations des juges cantonaux sur la valeur de la créance de participation, d’une part, et sur le dépassement vraisemblable du seuil de fortune, d’autre part, ne peuvent pas non plus être suivies.

Consid. 7.2.1
Pour ce qui concerne la créance de participation, on ne saurait lui attribuer une valeur approximative de 170’000 fr. sur la base du prix de vente des immeubles qui composaient la succession. Non seulement, les juges cantonaux disent ignorer la nature des biens qui formaient la succession, tout en partant du principe que les immeubles vendus étaient des acquêts de l’époux, mais surtout ils font fi des étapes de la liquidation du régime, qui implique également d’établir les acquêts de l’assurée et l’éventuel bénéfice auquel auraient pu prétendre les héritiers du défunt (cf. consid. 6.2.2 supra).

En tout état de cause, même à admettre que l’assurée ait renoncé, sans contre-prestation, à une créance de participation de 170’000 fr. à l’époque du partage de la succession, le montant de la fortune dessaisie serait nul au moment où elle a déposé sa demande de prestations complémentaires, le 19.03.2024. Conformément à l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3, LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est en effet réduit chaque année de 10’000 fr.

Consid. 7.2.2
Il suit de là qu’aucun montant ne peut être retenu au titre de renonciation à des parts de fortune en lien avec une créance de participation au sens des art. 218 ss CC. En revanche, il y a lieu de tenir compte de la radiation de l’usufruit sur les immeubles issus de la succession en janvier 2023.

La cause doit dès lors être renvoyée à la caisse de compensation pour instruction complémentaire, tendant à déterminer la valeur de l’usufruit auquel l’assurée a renoncé et l’état de sa fortune au moment déterminant (cf. art. 12 LPC). Sur ce dernier point, on relèvera, à toutes fins utiles, qu’elle ne pourra se fonder purement et simplement sur l’état de la fortune ressortant de la décision de taxation 2022, correspondant à une année où l’assurée était encore usufruitière des immeubles vendus en 2023.

 

Le TF admet partiellement le recours de l’assurée.

 

Arrêt 8C_36/2026 consultable ici

 

 

 

Assurance-accidents LAA, Jurisprudence

8C_288/2026 (f) du 25.09.2026 – Revenu sans invalidité – Salaire horaire incluant l’indemnité pour vacances et jours fériés

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_288/2026 (f) du 25.09.2026

 

Consultable ici

 

Revenu sans invalidité – Salaire horaire incluant l’indemnité pour vacances et jours fériés – Déduction des jours de vacances et fériés du temps de travail annuel / 16 LPGA – 18 LAA

 

Résumé
Dans le cadre de la détermination du taux d’invalidité selon la méthode générale de comparaison des revenus (art. 16 LPGA), le Tribunal fédéral rappelle que, lorsque le salaire horaire communiqué par l’employeur inclut une indemnité pour vacances et jours fériés, les jours de vacances et de congé correspondants doivent être déduits du temps de travail annuel. Les juges cantonaux ne pouvaient donc pas multiplier par 52 semaines le salaire horaire augmenté de cette indemnité, car cette méthode revient à comptabiliser deux fois les vacances et les jours fériés.

 

Faits
Assuré, né en 1989, s’est blessé au niveau de la cheville gauche le 18.05.2022 en marchant sur une barre de fer. Par décision du 31.12.2024, confirmée sur opposition le 01.05.2025, l’assurance-accidents a nié le droit de l’assuré à une rente d’invalidité et lui a alloué une IPAI, fondée sur un taux de 15%.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/325/2026 – consultable ici)

Par jugement du 02.04.2026, admission partielle du recours par le tribunal cantonal, réformant la décision attaquée, en ce sens que l’assuré a droit à une rente d’invalidité fondée sur un taux de 20% à compter du 01.09.2024.

 

TF

Consid. 3
Selon l’art. 18 al. 1 LAA, l’assuré a droit à une rente d’invalidité s’il est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par suite d’un accident. Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 137 V 334 consid. 3.1.1).

Consid. 4.1 [résumé]
La cour cantonale a fixé le revenu sans invalidité sur la base des indications de l’employeur, comme l’assurance-accidents, qui avait retenu un revenu annuel de 74’944 fr. 95 (32 fr. 85 x 40,5 heures x 52 semaines + 8,33%).

Selon le formulaire d’évaluation du revenu rempli par l’employeur, l’assuré aurait travaillé en 2024 à raison de 40,5 heures par semaine pour un salaire horaire de 32 fr. 85, auquel s’ajoutaient une indemnité pour vacances et jours fériés de 4 fr. 63 par heure (+ 14,10%) et un 13e salaire de 3 fr. 12 par heure (+ 8,33%). Ces données concordaient avec celles de la déclaration de sinistre du 25.05.2022.

La cour cantonale a donc retenu que l’assurance-accidents avait omis l’indemnité pour vacances et jours fériés, qui fait pourtant partie intégrante du salaire déterminant. Elle a ainsi arrêté le revenu sans invalidité à 85’503 fr. 60 ([32,85 + 4,63 + 3,12] x 40,5 x 52). Confronté au revenu d’invalide de 68’286 fr. 46, ce montant a conduit à un taux d’invalidité de 20,13%, arrondi à 20%.

Consid. 4.2 [résumé]
L’assurance-accidents conteste ce calcul. Elle soutient que, lorsque l’indemnité pour vacances et jours fériés est intégrée au taux horaire communiqué par l’employeur, le salaire annuel ne peut pas être calculé sur la base de 52 semaines de présence, sous peine de comptabiliser deux fois les vacances et les jours fériés. Compte tenu des cinq semaines de vacances annuelles auxquelles l’assuré aurait droit (cf. art. 30 de la Convention nationale du secteur principal de la construction) et des 9 jours fériés que comptait l’année 2024 à Genève, elle obtient 228 jours travaillés (366 jours ./. 52 samedis ./. 52 dimanches ./. 9 jours fériés ./. 25 jours de vacances). Avec un salaire horaire de 37 fr. 48 (32 fr. 85 + 14,10%) et un horaire de 8,1 heures par jour (40,5 / 5), elle arrive à un salaire annuel de 69’218 fr., porté à 74’983 fr. 92 avec le 13e salaire (+ 8,33%). Comparé au revenu d’invalide de 68’286 fr. retenu par la cour cantonale, ce revenu conduirait à un taux d’invalidité de 8,9%, arrondi à 9%. Ce taux est inférieur au seuil de 10% ouvrant le droit à la rente.

Consid. 4.3
En l’occurrence, il est établi que, conformément aux indications fournies par l’employeur, l’assuré aurait réalisé en 2024 un salaire horaire de 32 fr. 85 pour une durée de travail hebdomadaire de 40,5 heures. Il aurait touché en sus une indemnité afférent au 13e salaire correspondant à un taux de 8,33%, ainsi qu’une indemnité de vacances et jours fériés de 14,10%.

Or, comme le fait valoir l’assurance-accidents, lorsque le salaire horaire comprend l’indemnité de vacances et l’indemnité pour jours fériés, les jours correspondants de vacances et de congés doivent être déduits du temps de travail annuel (cf. arrêts 9C_249/2020 du 3 décembre 2020 consid. 5.1; 8C_401/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.4 et les références). Les juges cantonaux ne pouvaient donc pas multiplier par 52 semaines le salaire horaire augmenté de l’indemnité précitée.

Comme l’allègue également à juste titre l’assurance-accidents, le nombre de jours fériés en 2024 dans le canton de Genève, correspondant à des jours ouvrables, était de 9 (< https://www.ge.ch/document/ics-jours-feries-officiels-2024-geneve> [consulté le 18 septembre 2026]). Enfin, on peut partir du principe que l’assuré avait droit à 5 semaines de vacances par an, conformément à la réglementation conventionnelle mentionnée par l’assurance-accidents. Il sied dès lors de se rallier au calcul du revenu sans invalidité opéré par l’assurance-accidents dans son mémoire de recours ([37,48 x 8,1 x 228] + 8,33% = 74’984 [arrondi]).

Partant, au vu du revenu d’invalidité non contesté de 68’286 fr, le taux d’invalidité n’atteint pas le seuil de 10% ouvrant le droit à une rente d’invalidité.

On relèvera enfin, eu égard aux critiques formulées par l’assuré dans son mémoire de réponse, que le calcul ci-dessus se fonde lui-aussi sur les données salariales fournies par l’employeur, à savoir le salaire horaire de 32 fr. 85 augmenté de l’indemnité de 14.10%. Pour le reste, l’assuré ne conteste pas qu’il aurait bénéficié de 5 semaines de vacances par an.

 

Le TF admet le recours de l’assurance-accidents.

 

Arrêt 8C_288/2026 consultable ici

 

 

 

Assurance-chômage LACI, Jurisprudence

8C_595/2025 (f) du 23.09.2026 – Délai-cadre de cotisation et incapacité de travail – Indemnité de départ (prestations volontaires de l’employeur) – Calcul de la période assimilée sur la base du salaire contractuel

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_595/2025 (f) du 23.09.2026

 

Consultable ici

 

Délai-cadre de cotisation et incapacité de travail maladie – Indemnité de départ (prestations volontaires de l’employeur) – Calcul de la période assimilée sur la base du salaire contractuel – Aptitude au placement / 8 LACI – 9 LACI – 11a LACI – 27 LACI – 10c OACI – 10f OACI

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que les délais-cadres d’indemnisation et de cotisation ne peuvent commencer à courir tant que la personne assurée n’est pas apte au placement, le recouvrement de la capacité de travail devant être attesté médicalement. L’assurée ne pouvait dès lors fixer elle-même ces délais, et l’absence de renseignement de la caisse de chômage sur ce point ne lui a causé aucun préjudice.

Le Tribunal fédéral précise que la période assimilée à une période de cotisation en raison d’une indemnité de départ se calcule en divisant la part des prestations volontaires excédant le montant maximal visé à l’art. 11a al. 2 LACI par le salaire contractuel, treizième salaire compris, et non par les indemnités perte de gain maladie perçues après la fin des rapports de travail. Le grief de discrimination indirecte fondé sur l’art. 13 al. 2 let. c LACI est également écarté, la prise en compte du seul rapport de travail étant voulue par le législateur.

 

Faits
Assurée, née en 1965, a travaillé pour B.__ à partir du 01.08.2000 à des taux divers, en dernier lieu à 85%, pour un salaire mensuel de 20’855 fr. versé treize fois l’an. Elle s’est retrouvée en incapacité totale de travailler dès le 30.08.2021. Son contrat de travail a été résilié pour le 31.05.2022.

Après avoir perçu des indemnités journalières de l’assureur perte de gain en cas de maladie de son ancien employeur jusqu’au 06.03.2023, l’assurée a sollicité, le 07.03.2023, le versement d’indemnités de chômage auprès de la caisse de chômage. Par décision du 20.03.2023, non contestée, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) l’a déclarée inapte au placement dès le 07.03.2023, au motif que l’incapacité totale de travail qu’elle présentait depuis le 30.08.2021 se poursuivait. Le 22.05.2023, l’assurée a modifié son inscription en se déclarant disponible pour un taux d’occupation de 20% dès le 01.05.2023. Par décision du même jour, la DGEM l’a reconnue apte au placement dès cette date, sur la base de certificats médicaux attestant une capacité de travail de 20%. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 01.05.2023 au 30.04.2025.

Par décompte du 19.06.2023 relatif au mois de mai 2023, la caisse de chômage a mentionné un droit maximal de 260 indemnités journalières. L’assurée a contesté ce décompte en soutenant qu’elle pouvait prétendre 520 indemnités journalières. Elle a également signalé qu’une procédure judiciaire était pendante contre son ancien employeur, qui refusait de lui verser l’indemnité de départ prévue par son contrat de travail. Par décision du 04.08.2023, confirmée sur opposition le 06.12.2023, la caisse de chômage a fixé son droit à 260 indemnités journalières.

 

Procédure cantonale (arrêt ACH 8/24 – 145/2025 – consultable ici)

L’assurée a recouru contre la décision sur opposition auprès du tribunal cantonal. En cours de procédure, elle a informé la cour cantonale de la conclusion d’une convention avec son ancien employeur, aux termes de laquelle celui-ci acceptait de lui verser 257’000 fr. à titre d’indemnité de départ, d’heures supplémentaires et d’intérêts moratoires.

Par arrêt du 02.09.2025, la cour cantonale a rejeté le recours.

 

TF

Consid. 4
Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions légales et la jurisprudence applicables en l’espèce, s’agissant notamment de l’obligation de renseigner (art. 27 LPGA) et des prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail (art. 11a LACI). Il suffit d’y renvoyer.

On rappellera que selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total (let. a); 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total (let. b); 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes : être âgé de 55 ans ou plus ou toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 40% (let. c, ch. 1 et 2).

Consid. 5 [résumé]
La cour cantonale a retenu que l’assurée n’était apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI) qu’à partir du 01.05.2023, de sorte que son délai-cadre de cotisation (art. 9 al. 1 à 3 LACI) s’étendait du 01.05.2021 au 30.04.2023. L’assurée y a cotisé 13 mois, jusqu’à la résiliation de son contrat de travail (01.05.2021 au 31.05.2022), les indemnités de l’assureur perte de gain en cas de maladie perçues ensuite ne pouvant être assimilées à une période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 LACI, faute de rapport de travail.

Qualifiant l’indemnité de départ de 257’000 fr. de prestation volontaire de l’employeur au sens de l’art. 11a LACI, la cour cantonale a ajouté une période assimilée à une période de cotisation de 4 mois et 25 jours (art. 10a ss OACI). Le total de 17 mois et 25 jours restait insuffisant pour augmenter le droit aux indemnités journalières.

La cour cantonale a enfin nié toute violation de l’obligation de renseigner de la caisse de chômage en relation avec la condition de la période de cotisation.

Consid. 6.1 [résumé]
L’assurée réitère son grief de violation de l’obligation de renseigner. Elle soutient que la caisse aurait dû l’informer des conséquences de la modification de sa date d’inscription au chômage sur le délai-cadre de cotisation et, partant, sur son indemnisation. Elle allègue en outre avoir reçu des informations erronées d’un employé de la caisse de chômage, sans être en mesure de le prouver, et fait valoir qu’il incombe à la caisse de chômage de démontrer lui avoir fourni toutes les informations adéquates et nécessaires.

Consid. 6.2
Il ressort des constatations de la cour cantonale que l’assurée ne disposait d’aucune capacité de travail depuis août 2021, ce qui avait conduit la DGEM à la déclarer inapte au placement à compter du 07.03.2023. Puisque l’assurée ne remplissait pas la condition de l’aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f en relation avec l’art. 15 LACI), les délais-cadres régissant la période d’indemnisation et la période de cotisation (art. 9 al. 2 et 3 LACI) ne pouvaient pas commencer à courir. Comme l’a souligné la cour cantonale, le recouvrement de la capacité de travail, qui est l’élément objectif de l’aptitude au placement, ne dépend pas uniquement de la volonté de la personne concernée et doit être attesté médicalement. En conséquence, l’assurée ne pouvait pas déterminer elle-même les délais-cadres, et encore moins sur la base d’informations fournies par la caisse de chômage.

À la suite de la cour cantonale, on peut également relever que l’assurée a retrouvé une capacité de travail de 20% dès le 01.05.2023 et qu’un délai-cadre a pu être ouvert en sa faveur à partir de cette date, si bien qu’elle n’a subi aucun préjudice même en l’absence de renseignement à ce propos. Le grief est infondé.

Consid. 7.1
L’assurée se plaint ensuite d’une violation du droit fédéral en lien avec l’indemnité de départ de 257’000 fr. qui lui a été versée par son ancien employeur. Elle estime que le calcul auquel a procédé la cour cantonale pour déterminer la période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération est erroné. Selon elle, le montant de l’indemnité qu’elle a reçu de son ancien employeur, après déduction du montant maximal annuel du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire (art. 11a al. 2 LACI), doit être divisé par son salaire des six ou douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation (soit 18’606 fr. 58 par mois de novembre 2022 à avril 2023, respectivement 20’635 fr. par mois du 1er mai 2022 au 30 avril 2023). Ce faisant, elle justifierait de plus de 18 mois de cotisations au total et aurait ainsi droit à 400 indemnités journalières.

Consid. 7.2
Comme l’a correctement rappelé la cour cantonale, les périodes pendant lesquelles la perte de travail n’est pas prise en considération en raison du versement, par l’employeur, de prestations volontaires sont assimilées à des périodes de cotisation (art. 10f OACI). Les prestations volontaires ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 11a al. 2 LACI, soit actuellement 148’200 fr.

La période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération commence à courir le premier jour qui suit la fin des rapports de travail pour lesquels les prestations volontaires ont été versées, quel que soit le moment auquel l’assuré s’inscrit au chômage (art. 10c al. 1 OACI). Pour déterminer la durée de cette période, on divise le montant des prestations volontaires prises en compte par le salaire perçu dans le cadre de l’activité ayant donné lieu à leur versement, que l’assuré ait exercé ou non une activité lucrative pendant cette période (art. 10c al. 2 OACI).

En l’occurrence, ce salaire correspond à celui réalisé par l’assurée dans le cadre de son activité au service de B.__, y compris son treizième salaire (ch. B127 Bulletin LACI IC), et non pas au montant qu’elle a reçu de l’assureur perte de gain en cas de maladie après la résiliation de ses rapports de travail. C’est ainsi à juste titre que la cour cantonale a pris comme base de calcul le salaire contractuel de l’assurée (20’855 fr. plus treizième) pour déterminer la période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération.

Mal fondé, le grief de l’assurée doit être écarté. Celle-ci ne saurait se prévaloir de mois de cotisation supplémentaires sur la base de l’art. 11a LACI.

Consid. 8.1
Dans un dernier grief, l’assurée invoque une discrimination indirecte à l’égard des femmes (art. 8 al. 3 Cst., Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, art. 8 et 14 CEDH) en lien avec l’art. 13 al. 2 lit. c LACI, qui compte comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade.

Consid. 8.2
Comme l’ont déjà souligné les juges cantonaux, le Tribunal fédéral a reconnu que la personne dont les rapports de travail n’étaient résiliés qu’au moment où ses indemnités de perte de gain maladie étaient épuisées se retrouvait dans une position plus favorable en matière de droit à l’assurance-chômage qu’une personne dont la relation de travail avait déjà pris fin plus tôt. Il a cependant jugé qu’il s’agissait d’une situation voulue par le législateur et que seule était déterminante, selon le libellé clair de l’art. 13 al. 2 lit. c LACI, l’existence ou non d’un rapport de travail (arrêt 8C_143/2023 du 24 août 2023, consid. 4.5).

L’hypothèse avancée par l’assurée, selon laquelle le législateur n’aurait pas envisagé toutes les conséquences qu’impliquerait l’art. 13 al. 2 lit. c LACI, respectivement qu’il ne s’en accommoderait pas aujourd’hui, relève de la spéculation.

Pour le reste, les critiques de l’assurée ne satisfont manifestement pas aux exigences accrues de motivation prévues par l’art. 106 al. 2 LTF en lien avec les droits fondamentaux.

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

Arrêt 8C_595/2025 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_336/2025 (f) du 12.05.2026 – Allocation pour impotent pour mineurs – Révision – Obligation de renseigner des parents – Restitution

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_336/2025 (f) du 12.05.2026

 

Consultable ici

 

Allocation pour impotent pour mineurs – Révision – Obligation de renseigner des parents – Restitution / 17 LPGA – 31 LPGA – 77 RAI – 88bis al. 2 RAI

Amélioration progressive non clairement discernable par les parents (état de santé instable)

 

Résumé
Dans le cadre de la révision d’office d’une allocation pour impotent pour mineurs, le Tribunal fédéral confirme que l’amélioration de l’état de santé de l’enfant, à l’origine de la suppression du droit, est survenue en mars 2023. Il rappelle que la suppression rétroactive au sens de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI suppose une violation fautive de l’obligation de renseigner (art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI). Une légère négligence suffit à cet égard.

Le Tribunal fédéral retient qu’on ne pouvait pas reprocher aux parents de ne pas avoir annoncé cette amélioration. L’état de santé de l’enfant était instable en raison d’un lourd historique médical. Les traitements nécessitaient des adaptations constantes, dans un contexte de croissance. Il était donc difficile pour des parents de discerner quel progrès devait être annoncé. La suppression ne peut ainsi prendre effet que pour l’avenir conformément à l’art. 88bis al. 2 let. a RAI. Une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) est exclue, puisque l’amélioration est postérieure à la décision d’octroi et ne constitue pas un fait nouveau.

 

Faits
Assuré né en 2017 qui, à la suite d’un accident vasculaire cérébral survenu en octobre 2019, a présenté des troubles moteurs, soit des troubles de la marche, de l’équilibre et de la motricité fine ainsi qu’un important manque de force dans la jambe droite. En février 2020, il a déposé, par l’intermédiaire de ses parents, une demande d’allocation pour impotent. Après avoir notamment mis en œuvre une enquête à domicile (rapport du 11.12.2020), l’office AI a admis que l’assuré avait besoin de l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir deux actes ordinaires de la vie, à savoir se vêtir/se dévêtir et se déplacer. Par décision du 23.02.2021, il lui a octroyé une allocation pour impotent pour mineurs de degré faible dès le 1er octobre 2020. Par communication du 31.03.2022, il a maintenu ce droit à l’issue d’une nouvelle enquête à domicile (rapport du 09.02.2022), selon laquelle l’assuré avait besoin d’aide pour aller aux toilettes et pour se déplacer.

Dans le cadre d’une révision d’office initiée en février 2024, l’office AI a fait procéder à une nouvelle enquête à domicile (rapport du 21.03.2024, complété le 21.05.2024). Il en a déduit que l’assuré n’avait plus besoin de l’aide importante et régulière de tiers pour se déplacer à l’extérieur depuis mars 2023, ni pour aller aux toilettes depuis septembre 2023. Par décision du 27.05.2024, il a supprimé le droit à l’allocation pour impotent pour mineurs avec effet rétroactif au 01.03.2023. Par une seconde décision du même jour, il a exigé la restitution de 5’003 fr. 10 au titre de prestations indûment perçues. Il a motivé cette restitution par le fait que les parents avaient violé l’obligation de renseigner en ne l’informant pas de l’évolution de l’état de leur enfant.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 12.05.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 3.3
L’arrêt entrepris expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs notamment à la notion d’impotence (art. 9 LPGA), aux conditions du droit à une allocation pour impotent (art. 42 LAI) et aux critères d’évaluation de l’impotence (art. 37 RAI), ainsi qu’à la révision du droit aux prestations durables (art. 17 LPGA et art. 88a RAI; ATF 141 V 9 consid. 2.3; 133 V 108 consid. 5; 130 V 343 consid. 3.5 et les références), en particulier dans le contexte d’une violation de l’obligation d’annoncer (art. 31 al. 1 LPGA, art. 7b LAI et art. 77 RAI; arrêt 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 6.1). Il rappelle aussi les règles applicables à la valeur probante des rapports d’enquête pour l’évaluation du degré d’impotence (art. 69 al. 2 RAI; ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et les références) et à la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA). Il suffit d’y renvoyer.

Consid. 3.4
L’interprétation et l’application correctes de la notion juridique de l’impotence, ainsi que les exigences relatives à la valeur probante de rapports d’enquête au domicile de l’assuré relèvent de questions de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (art. 95 let. a LTF). Les constatations de la juridiction cantonale relatives aux limitations fonctionnelles de la personne assurée pour accomplir certains actes ordinaires de la vie, fondées sur le résultat d’examens médicaux et sur un rapport d’enquête à domicile ayant valeur probante, constituent en revanche des questions de fait, soumises au Tribunal fédéral sous un angle restreint (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 132 V 393 consid. 3.2; arrêts 9C_308/2022 du 28 mars 2023 consid. 2; 9C_410/2009 du 1er avril 2010 consid. 3).

Consid. 4 [résumé]
La juridiction cantonale a examiné la révision du droit à l’allocation pour impotent au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA. Elle a retenu une modification significative des circonstances depuis la communication du 31 mars 2022, car l’état de santé de l’assuré s’était amélioré en mars 2023. Elle a considéré que les parents, en leur qualité de représentants légaux, ne pouvaient pas méconnaître leur obligation de renseigner (art. 31 LPGA et 77 RAI). Elle a donc confirmé la suppression rétroactive de l’allocation au 1er mars 2023 (cf. art. 88bis al. 2 let. b RAI).

La juridiction cantonale a ensuite admis que les conditions de la restitution au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA étaient réalisées. Cette restitution suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision d’octroi (ATF 130 V 318 consid. 5.2).

Selon l’instance cantonale, l’évolution constatée depuis mars 2023 à la suite de l’enquête du 21.03.2024 constituait un fait nouveau justifiant une révision procédurale. Les rapports de D.__ Sàrl de mars et novembre 2023 faisaient aussi état d’une amélioration notable des compétences de l’assuré. Comme ces rapports avaient été produits après la découverte de ce fait, la violation de l’obligation de renseigner était causale. L’office AI avait en outre respecté le délai de 90 jours dès la découverte du motif de révision, au plus tôt à la lecture du rapport du 21.03.2024, en adressant un projet de décision le 04.04.2024 (art. 53 al. 1 LPGA; art. 67 al. 1 PA, applicable en vertu de l’art. 55 al. 1 LPGA; ATF 143 V 105 consid. 2.4; voir aussi ATF 144 V 258 consid. 2.1). La juridiction cantonale a donc confirmé la restitution des prestations indûment versées, d’un montant non litigieux de 5’003 fr. 10.

Consid. 5.1 [résumé]
L’assuré ne conteste pas que sa situation a évolué de manière significative depuis la communication du 31.03.2022. Devant la juridiction cantonale, seul le moment à partir duquel le besoin d’aide pour les actes « aller aux toilettes » et « se déplacer » a cessé était litigieux. L’assuré invoque des progrès documentés depuis 2024. Il admet qu’une suppression de l’allocation pour impotent pour mineurs peut se justifier « courant 2024 ». Il conteste toutefois avoir atteint dès le 01.03.2023 une autonomie qui excluait toute forme d’impotence. Cette argumentation est mal fondée.

Consid. 5.2 [résumé]
L’assuré soutient qu’aucun élément du dossier n’explique pourquoi la date du 1er mars 2023 a été retenue. Ce grief est mal fondé. L’allocation pour impotent de degré faible suppose un besoin d’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (art. 37 al. 3 let. a RAI). Pour déterminer la date à laquelle ce besoin a cessé, l’office AI s’est fondé sur les déclarations faites par les parents lors de l’enquête du 21 mars 2024, confirmées par l’entretien téléphonique du 16 avril 2024. Selon ces déclarations, l’enfant n’avait plus besoin d’une telle aide pour se déplacer à l’extérieur depuis mars 2023 et pour aller aux toilettes depuis septembre 2023. L’assuré n’a pas contesté que ses parents avaient tenu ces propos. La juridiction cantonale pouvait donc exclure une erreur de compréhension ou de retranscription.

Aucune pièce du dossier ne contredit ces déclarations. L’ergothérapeute de D.__ Sàrl, qui suivait l’assuré depuis janvier 2020, a constaté des progrès significatifs en mars 2023, puis en novembre 2023. Le suivi en ergothérapie et en physiothérapie a pris fin en novembre 2023. La juridiction cantonale en a déduit qu’à tout le moins dès mars 2023, l’assuré se déplaçait seul à l’intérieur comme à l’extérieur, de façon adaptée à son âge. La persistance de certaines difficultés gestuelles n’est pas décisive. L’assuré se borne à alléguer que son autonomie restait incomplète en 2023. Il n’invoque aucun élément concret et objectif propre à remettre en cause l’appréciation des preuves par la juridiction cantonale. Il ne démontre pas non plus que cette appréciation serait arbitraire. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la constatation cantonale selon laquelle l’amélioration de l’état de santé de l’assuré est survenue en mars 2023.

Consid. 6.1
Il reste à déterminer le moment à partir duquel le droit à l’allocation pour impotent de l’assuré devait être supprimé. À cet égard, au vu de la modification du besoin d’aide intervenue au mois de mars 2023 non annoncée et du manquement à l’obligation de collaborer (art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI) que celle-ci représenterait, la juridiction cantonale a considéré, à la suite de l’office intimé, que le droit à l’allocation pour impotent pour mineurs devait être supprimé avec effet rétroactif au 01.03.2023, en application de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI.

Consid. 6.2
En matière d’assurance-invalidité, l’art. 88bis al. 2 let. a RAI pose le principe selon lequel la diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. L’art. 88bis al. 2 let. b RAI permet à l’assurance de diminuer ou de supprimer une prestation avec effet rétroactif à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, si ce dernier se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l’art. 77 RAI.

L’obligation de l’assuré de communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé et la capacité de gain ou de travail (art. 77 RAI; cf. aussi art. 31 al. 1 LPGA), est l’expression du principe de la bonne foi entre administration et administré (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif; d’après une jurisprudence constante, une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a). La possibilité pour l’office AI de réviser avec effet rétroactif les prestations qu’il a allouées, ne présuppose plus, depuis le 01.01.2015, qu’il existe un lien de causalité entre le comportement à sanctionner (la violation de l’obligation d’annoncer) et le dommage causé (la perception de prestations indues; art. 88bis al. 2 let. b dans sa teneur en vigueur à partir du 01.01.2015; arrêts 9C_33/2021 du 24 juin 2021 consid. 3.2.1; 8C_859/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.3).

Consid. 6.3 [résumé]
La juridiction cantonale a retenu que les parents, en leur qualité de représentants légaux, ne pouvaient pas méconnaître leur obligation de renseigner. Elle a considéré qu’une négligence au moins légère suffisait pour admettre une violation de cette obligation. L’assuré conteste cette appréciation. Il soutient que l’obligation de renseigner de ses parents n’a pu naître qu’après l’enquête à domicile du 21.03.2024. Selon lui, l’amélioration survenue au printemps 2023 ne leur imposait pas d’informer l’office AI dès les premiers signes de progrès. Il fait valoir que ses parents ne sont pas des professionnels de la médecine ou de la réadaptation et qu’ils ne peuvent que se fier à l’avis des thérapeutes. Leur propre appréciation relèverait donc davantage de l’espoir que d’un « constat froid et objectif qu’ils auraient du mal à formuler seuls ».

Consid. 6.3.1
Avec l’assuré, il y a lieu d’admettre que ses parents ne pouvaient pas se persuader du fait que le plus petit de ses progrès était le signe évident d’une sortie de l’état d’impotence, ce d’autant plus qu’il n’est pas évident de considérer, à la première embellie, que l’évolution est durable.

Dans son écriture de recours cantonal, l’assuré avait rappelé que sa situation avait évolué progressivement depuis sa naissance, avec une chute brutale à l’automne 2019 à la suite de son accident vasculaire cérébral, suivie d’une nouvelle progression, lente mais continue. Il ressort à cet égard des constatations des médecins du SMR, que l’assuré, né prématuré avec un poids de 2550 grammes, dans le cadre d’une chorioamniotite aiguë, et présentant un syndrome de détresse respiratoire (rapport du 03.05.2018), avait ensuite été hospitalisé en 2019 pour des diarrhées sanglantes. Dans ce contexte inflammatoire, un accident vasculaire cérébral était survenu, ayant causé des séquelles neurologiques, et le diagnostic de recto-colite ulcéreuse hémorragique (RCUH) avait été posé (rapport du 21.03.2022). Ainsi, la situation de l’assuré n’était pas stable.

Documenter et rapporter chaque changement en présence d’une situation en constante évolution pouvait s’avérer plus compliqué qu’il n’y paraît. En effet, lorsqu’il y a des problèmes de santé, les traitements et les aides proposés évoluent en fonction des réactions du patient, ce qui nécessite des adaptations et peut prendre du temps, en particulier pour les phases d’essai et d’ajustement et parfois même pour mettre en confiance le patient avec le thérapeute. Il peut en résulter des périodes prolongées sans évolution notable. Avec les enfants, les adaptations et les changements potentiels sont d’autant plus nombreux, car il s’agit non seulement de patients confrontés à des problèmes de santé et à des limitations fonctionnelles, mais également de personnes en pleine croissance et développement. Par conséquent, pour un parent, il peut être difficile de déterminer quel changement est susceptible d’intéresser l’autorité compétente. On constate du reste, qu’au moment où l’office AI avait initié une nouvelle procédure de révision d’office du droit à l’allocation pour impotent en février 2024, l’assuré était hospitalisé depuis une semaine et il était prévu qu’il demeurât à l’hôpital entre deux et six semaines.

Consid. 6.3.2
En définitive, au vu de l’historique médical de l’assuré et des incertitudes entourant son état de santé, on ne voit pas comment une violation fautive de l’obligation de renseigner pourrait être imputée à ses parents. Partant, il n’y a pas lieu de procéder à la suppression du droit à l’allocation pour impotent avec effet rétroactif.

Conformément à la règle de l’art. 88bis al. 2 let. a RAI, la suppression de la prestation en cause ne pouvait prendre effet au plus tôt que le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision du 27.05.2024, soit le 01.07.2024. Le recours est bien fondé.

Consid. 6.4
Pour le surplus, une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA n’entre pas en considération en l’occurrence. On relèvera à cet égard que contrairement à ce qu’a admis l’instance cantonale, l’amélioration notable des compétences de l’assuré n’est pas un fait nouveau au sens de la jurisprudence, dès lors que, selon les constatations cantonales, ce fait s’est produit à compter de mars 2023, soit à une date largement postérieure à celle à laquelle les allégations de fait étaient encore recevables dans la procédure principale d’allocation de la prestation litigieuse (octroi d’une allocation pour impotent pour mineurs de degré faible dès le 01.10.2020, par décision du 23.02.2021).

 

Le TF admet partiellement le recours de l’assuré.

 

Arrêt 9C_336/2025 consultable ici

 

 

 

Jurisprudence, Prévoyance professionnelle

9C_542/2025 (f) du 14.09.2026 – Surindemnisation – Rente d’invalidité LPP réduite après l’octroi d’une rente LAA – Autorité de chose jugée – Intérêt digne de protection

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_542/2025 (f) du 14.09.2026

 

Consultable ici

 

Surindemnisation – Rente d’invalidité LPP réduite après l’octroi d’une rente LAA – Autorité de chose jugée – Intérêt digne de protection / 34a LPP – 24 OPP 2 – 73 LPP

Nouveau calcul de surindemnisation fondé sur de nouvelles bases – Détermination du gain présumé perdu

 

Résumé
Une assurée s’était vu octroyer en 2020 une rente d’invalidité LPP sans réduction pour surindemnisation, et l’action qu’elle avait introduite contre la caisse de pension avait été rayée du rôle. En 2022, après l’octroi d’une rente d’invalidité LAA, la caisse de pension a procédé à un nouveau calcul de surindemnisation, qui a réduit la rente LPP de 2’376 fr. à 201 fr. par mois. La juridiction cantonale a déclaré irrecevable la nouvelle action de l’assurée, au motif que les revenus sans invalidité et d’invalide retenus en 2020 étaient revêtus de l’autorité de chose jugée.

Le Tribunal fédéral rappelle que le gain présumé perdu se détermine au moment du calcul de surindemnisation et que l’institution de prévoyance est tenue de recalculer celle-ci lorsque ses bases se modifient. En 2020, l’assurée n’avait aucun intérêt digne de protection à contester des revenus sans incidence sur ses prestations, et le calcul n’était alors que provisoire. Sa nouvelle demande reposait ainsi sur un état de fait différent. Le Tribunal fédéral relève en outre qu’opposer l’autorité de chose jugée dans une telle situation serait difficilement compatible avec l’égalité des armes, l’action de l’art. 73 LPP étant la seule voie ouverte à l’assurée.

 

Faits
Assurée, sage-femme à plein temps auprès de la Clinique B.__, a été victime d’un accident de la circulation le 23.05.2012, entraînant plusieurs périodes d’incapacité totale de travailler. Le 24.02.2014, elle a déposé une demande AI. L’office AI a pris en charge des mesures d’ordre professionnel, versé des indemnités journalières et alloué une rente d’invalidité dès le 01.11.2014.

Le 22.08.2019, l’assurée a ouvert action contre la caisse de pension devant le tribunal cantonal. Elle a notamment conclu à l’octroi d’une rente d’invalidité LPP avec intérêts moratoires et a demandé la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur les prestations de l’AI. Par décision du 16.01.2020, l’office AI lui a alloué une rente entière d’invalidité dès le 01.01.2019, sur la base d’un degré d’invalidité de 74%. Le 01.04.2020, la caisse de pension lui a octroyé une rente d’invalidité LPP de 2’376 fr. par mois dès le 01.02.2019 (à l’issue du versement des indemnités journalières de l’AI), avec intérêts à 5% sur les rentes à compter d’août 2019. Elle a réservé une compensation ultérieure, le règlement du cas par l’assurance-accidents n’étant pas achevé. La cause, devenue sans objet, a été rayée du rôle le 05.08.2020.

Par décision du 07.06.2022, l’assurance-accidents a alloué une rente d’invalidité LAA annuelle de 41’760 fr. dès le 01.07.2020, fondée sur un degré d’invalidité de 44%. Le 05.07.2022, la caisse de pension a établi un calcul de surindemnisation. Elle y a repris le revenu sans invalidité de 104’901 fr. et le revenu d’invalide de 27’261 fr. retenus par l’AI. Après compensation des rentes versées en trop, elle a réduit la rente LPP à 201 fr. par mois dès le 01.07.2022.

Le 04.01.2024, l’assurée a contesté ces revenus. Selon elle, le revenu sans invalidité devait être fixé à 124’168 fr. en 2022 compte tenu du renchérissement. Elle a également soutenu que le revenu d’invalide n’était plus exigible, toutes ses tentatives de reprise d’emploi ayant échoué, et a revendiqué une rente entière LPP. La caisse de pension s’est déterminée à ce sujet le 04.04.2024.

 

Procédure cantonale

Le 19.08.2024, l’assurée a ouvert une nouvelle action, concluant au versement d’une rente LPP plus élevée, sans surindemnisation, avec intérêts moratoires à 5% dès l’ouverture de l’action. Par jugement du 18.08.2025, le tribunal cantonal a déclaré la demande irrecevable.

 

TF

Consid. 3
Le Tribunal fédéral revoit librement s’il y a autorité de la chose jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.2; arrêt 9C_861/2017 du 14 mai 2019 consid. 3.1), sur la base des faits constatés par l’autorité précédente.

Consid. 3.1
En vertu de l’art. 34a al. 1 LPP, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. En outre, d’après l’art. 34a al. 2 LPP, première phrase, en cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d’autres assurances sociales, l’art. 66, al. 2, LPGA est applicable. Il convient d’ajouter que selon l’art. 24 al. 5 OPP 2, l’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. En outre, d’après l’art. 24 al. 6 OPP 2, le revenu dont on peut présumer que l’assuré est privé correspond au revenu provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu.

À cet égard, par « gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé », la jurisprudence a précisé qu’il faut entendre le salaire hypothétique que l’assuré réaliserait sans invalidité (si le cas de prévoyance ne s’était pas produit), au moment où doit s’effectuer le calcul de surindemnisation, soit au moment où se pose la question de la réduction des prestations LPP. Il ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance du cas de prévoyance (ATF 125 V 163 consid. 3b; arrêt 9C_554/2023 du 22 mai 2024 consid. 4.1 et les références). Cela peut conduire, après la fixation de la rente, à une modification du calcul de la surindemnisation, si l’on peut admettre, concrètement, que le montant de ce revenu hypothétique se serait modifié de manière importante (ATF 123 V 193 consid. 5b; 122 V 151 consid. 3c). D’après la jurisprudence, il y a une modification importante s’il en résulte une adaptation des prestations de 10 pour cent au moins (ATF 123 V 193 consid. 5d; 123 V 204 consid. 6c/bb). L’adaptation des prestations n’est pas laissée à la libre appréciation de l’institution de prévoyance. Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après la fixation de la rente, l’institution de prévoyance est tenue d’opérer un nouveau calcul (ATF 143 V 91 consid. 4.1; 125 V 163 consid. 3b et les références).

Consid. 3.2
En 2020, aucune surindemnisation n’avait été abordée ni retenue à l’occasion de l’octroi initial de la rente LPP. À ce moment-là, le cumul des rentes versées annuellement par l’assurance-invalidité (rente entière de 22’908 fr. [fondée sur un taux d’invalidité de 74%]) et par la caisse de pension (rente d’invalidité de 28’512 fr.) n’atteignait pas le 90% du salaire annuel présumé perdu, même en tenant compte d’un revenu d’invalide de 27’261 fr. En d’autres termes, en 2020, l’assurée n’avait aucun intérêt digne de protection à contester les revenus en question puisque cela n’aurait pas abouti à une augmentation des deux rentes en cause.

En 2022, l’institution de prévoyance a adapté le montant de la rente LPP dès lors qu’une surindemnisation découlait du versement de la rente d’invalidité annuelle de 41’760 fr. de l’assurance-accidents (cf. art. 24 al. 5 OPP 2; art. 66 al. 2 LPGA). Le versement de cette prestation, à teneur de la décision de l’assureur-accidents LAA du 07.06.2022, a été pris en compte par la caisse de pension dans son calcul de surindemnisation du 05.07.2022. L’assurée avait désormais un intérêt digne de protection à contester les revenus pris en considération, car la rente LPP mensuelle s’en trouvait réduite de 2’376 fr. à 201 fr.

Consid. 3.3
Comme on l’a vu (cf. consid. 3.1 supra), la détermination du salaire hypothétique sans invalidité doit s’effectuer au moment du calcul de surindemnisation, c’est-à-dire au moment où se pose la question de la réduction des prestations LPP. Ce calcul avait été effectué sur une base provisoire lorsque le jugement du 05.08.2020 avait été rendu, puisque l’assurance-accidents n’avait pas encore statué; la caisse de pension s’était du reste réservé la possibilité de revoir le calcul et de procéder à une compensation, dans sa lettre du 01.04.2020. Ainsi, en admettant que les revenus sans et avec invalidité précédemment retenus pour fixer le montant de la rente LPP en 2020 avaient acquis force de chose jugée, la juridiction cantonale a, à tort, d’emblée refusé non seulement de tenir compte d’éventuelles adaptations de ces revenus (invoquées par l’assurée) qui seraient survenues entre l’arrêt du 05.08.2020 et le calcul de surindemnisation effectué le 05.07.2022, mais aussi refusé d’examiner la conformité au droit de la surindemnisation litigieuse une fois que tous les éléments étaient connus.

En bref, si les conclusions de la demande du 19.08.2024 semblent identiques à celles du 22.08.2019, elles procèdent en réalité d’une situation de fait différente, singulièrement de la nécessité d’un calcul de surindemnisation fondé sur de nouvelles bases. L’assurée n’a donc pas remis en cause dans la nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique à celle qui avait été définitivement jugée.

Consid. 3.4
Il s’ensuit que la juridiction cantonale aurait dû entrer en matière sur la demande du 19.08.2024 et établir tous les revenus déterminants pour le calcul de surindemnisation, en examinant à cette occasion les moyens soulevés par l’assurée. La cause doit ainsi lui être renvoyée à cet effet.

Consid. 3.5
On ajoutera qu’il est douteux que le principe de l’égalité des armes, tiré du droit à un procès équitable garanti par l’art. 6 par. 1 CEDH, soit respecté si une institution de prévoyance pouvait, comme en l’espèce, réduire unilatéralement une rente d’invalidité (découlant d’un jugement passé en force par lequel il était pris acte que l’assurée avait obtenu entièrement satisfaction) par le biais d’un calcul subséquent de surindemnisation, sans que la personne assurée ne puisse contester en justice tous les éléments pris en compte. Dans une telle situation, l’assurée ne dispose en pareilles circonstances que de la voie de l’action selon l’art. 73 LPP pour s’opposer à la diminution de la rente d’invalidité LPP et faire valoir ses droits, en l’absence de décision au sens de l’art. 5 PA, de sorte que l’autorité de chose jugée ne saurait lui être opposée en cas de faits postérieurs entraînant une (éventuelle) surindemnisation (sur les limites temporelles de l’autorité de chose jugée matérielle, ATF 139 III 126 consid. 3.2.1).

 

Le TF admet le recours de l’assurée.

 

Arrêt 9C_542/2025 consultable ici

 

 

 

Jurisprudence

8C_195/2026 (d) du 10.09.2026 – Prestations complémentaires – Loyer d’un local d’entreposage – Dépenses reconnues

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_195/2026 (d) du 10.09.2026

 

Consultable ici

 

Prestations complémentaires – Loyer d’un local d’entreposage – Dépenses reconnues / 10 al. 1 let. b LPC

 

Résumé
Les frais de location d’un local de stockage ne peuvent en principe pas être pris en compte comme dépense reconnue au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPC. Le Tribunal fédéral rappelle que seuls le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs entrent en considération. Un appartement s’entend d’un espace fermé servant de logement pour un séjour permanent, de sorte que les frais afférents à un local annexe qui ne relève pas du besoin existentiel de logement en sont exclus. Une dérogation n’entre en ligne de compte que si le logement existant ne répond pas aux besoins élémentaires.

En l’espèce, le local servait à conserver à long terme des meubles et des objets rarement utilisés. Le petit appartement de l’assuré couvrait ses besoins élémentaires de logement, et la reconnaissance antérieure d’un besoin d’un local d’entreposage par des autorités d’aide sociale n’y change rien.

 

Faits
Par décision du 04.06.2025, confirmée sur opposition le 22.10.2025, la caisse de compensation a fixé à nouveau le droit de l’assuré, né en 1963, aux prestations complémentaires à l’AI dès le 01.01.2025. Elle a refusé d’inclure dans les dépenses reconnues au titre des frais de logement le loyer mensuel de 200 fr. d’un local d’entreposage.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 06.02.2026, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 3
Conformément à l’art. 9 al. 1 LPC, la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l’art. 10 al. 1 let. b LPC, sont notamment reconnus comme dépenses le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. Un appartement est un espace délimité servant de logement à une ou plusieurs personnes pour y séjourner durablement ; les frais d’un local annexe qui ne relève pas du besoin vital de logement de la personne assurée ne peuvent donc, en principe, faire partie du loyer et des frais accessoires de l’appartement au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPC (cf. arrêt 9C_533/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.2.2). Une dérogation à ce principe n’entrerait en considération que si le logement existant ne répondait pas aux besoins élémentaires ; tel n’a notamment pas été le cas s’agissant des frais d’entreposage de meubles qui ne trouvaient pas place dans un petit appartement (cf. arrêt 9C_69/2013 du 9 août 2013 consid. 6 et les références).

Consid. 4.1
Au terme d’une appréciation globale de la situation concrète de logement de l’assuré, et en particulier de la distance séparant le local d’entreposage de l’appartement, la juridiction cantonale a constaté que les objets entreposés dans ce local n’étaient pas utilisés quotidiennement. Il s’agit bien plutôt de meubles et d’autres objets rarement utilisés, destinés à être conservés à long terme.

L’assuré ne parvient pas à démontrer en quoi cette constatation serait manifestement inexacte ou contraire au droit fédéral à un autre titre.

Il convient donc de retenir, à l’instar de l’instance cantonale, que le local d’entreposage ne relève pas du besoin existentiel de logement de l’assuré, mais que ses besoins élémentaires en matière de logement sont couverts par son appartement actuel, bien que celui-ci soit petit.

Le fait que, selon les indications de l’assuré, différentes autorités d’aide sociale ou œuvres d’entraide ont reconnu par le passé un besoin de disposer d’un tel local n’y change rien. Dans ces circonstances, la question de savoir si l’assuré aurait besoin, pour des raisons médicales, d’un local pour entreposer des objets d’usage quotidien peut demeurer indécise. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant les griefs de l’assuré sur ce point.

Consid. 4.2
Dès lors que l’art. 10 al. 1 let. b LPC prévoit uniquement la prise en compte des frais de logement, et non l’attribution d’un logement, l’assuré ne peut en outre rien déduire en sa faveur du fait que les appartements d’autres ayants droit disposent parfois de davantage d’espace de rangement que le sien. Il en va de même au regard du principe de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.).

Consid. 4.3
En résumé, la juridiction cantonale n’a pas violé le droit fédéral en refusant de reconnaître le loyer du local d’entreposage comme dépense au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPC.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

Arrêt 8C_195/2026 consultable ici

 

Proposition de citation : 8C_195/2026 (d) du 10.09.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/10/8c_195-2026)

 

 

Jurisprudence

8C_251/2026 (f) du 10.09.2026 – Nouvelle demande de remise de l’obligation de restituer après une décision de refus entrée en force – Absence de droit justiciable à la reconsidération

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_251/2026 (f) du 10.09.2026

 

Consultable ici

 

Nouvelle demande de remise de l’obligation de restituer après une décision de refus entrée en force – Refus d’entrer en matière / 25 LPGA – 5 PA

Absence de droit justiciable à la reconsidération – Modalités de paiement comme mesures d’exécution

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que le refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande de remise équivaut au refus de reconsidérer la décision initiale, lequel échappe à tout contrôle judiciaire, sans que la garantie de l’accès au juge de l’art. 29a Cst. soit violée, puisque la décision initiale pouvait être attaquée. Une situation personnelle actualisée ne suffit pas à ouvrir le droit à une seconde décision sur la remise de la même obligation de restituer. Les modalités de paiement constituent de simples mesures d’exécution, sans effet sur la situation juridique de l’assurée.

 

Faits
Assurée, née en 2006, percevait des prestations complémentaires à tout le moins depuis le 01.03.2019. Le Service des prestations complémentaires (SPC) a rendu plusieurs décisions lui réclamant la restitution de prestations versées à tort, et l’assurée a demandé la remise de l’obligation de restituer. Par deux décisions du 15.11.2022, le SPC a refusé la remise. Il a rejeté l’opposition formée contre ces décisions par décision du 01.02.2023. Par arrêt du 06.02.2024, le tribunal cantonal a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours interjeté contre la décision sur opposition.

Le 27.08.2025, l’assurée a adressé au SPC une demande de reconsidération, par laquelle elle contestait le bien-fondé d’un rappel de paiement ainsi que le montant réclamé. Par lettre du 23.09.2025, le SPC a refusé d’entrer en matière sur la demande de remise et sur la demande de mensualités de remboursement inférieures à 580 fr. Il a de nouveau réclamé le paiement du solde dû, soit 20’080 francs.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/148/2026 – consultable ici)

Le 16.10.2025, l’assurée a saisi le tribunal cantonal d’une « demande d’intervention concernant une décision de remboursement injuste et disproportionnée ». Par arrêt du 24.02.2026, la juridiction cantonale a déclaré le recours irrecevable.

 

TF

Consid. 2 [résumé]
La cour cantonale a déclaré le recours irrecevable, faute d’objet attaquable. Elle a nié au courrier du SPC du 23 septembre 2025 la qualité de décision au sens de l’art. 5 PA, applicable à titre subsidiaire en vertu de l’art. 55 al. 1 LPGA. La question de la remise de l’obligation de restituer le montant de 20’080 fr. avait déjà été tranchée par la décision sur opposition du 01.02.2023, confirmée par l’arrêt cantonal du 06.02.2024, entré en force de chose jugée. Le courrier litigieux, à l’instar des rappels de paiement antérieurs, constituait une simple mesure d’exécution de cette décision sur opposition. Il ne modifiait pas la situation juridique de l’assurée, qui n’avait dès lors aucun intérêt juridique à le contester.

Consid. 3.1 [résumé]
L’assurée soutient notamment que la qualification du courrier du 23.09.2025 de simple mesure d’exécution viole l’art. 5 PA, l’art. 56 LPGA et la jurisprudence relative à la notion de décision. Elle fait valoir que, selon les constatations mêmes de l’arrêt attaqué, ce courrier refuse d’entrer en matière sur sa demande de remise et de mensualités inférieures à 580 fr., fixe une obligation concrète de paiement mensuel, maintient l’exigibilité d’une dette déterminée et la menace de poursuites en cas de non-paiement. Il ne se limiterait donc pas à rappeler l’existence d’une dette, mais contiendrait un refus et des modalités contraignantes produisant des effets juridiques directs sur sa situation.

Consid. 3.2
Le raisonnement de l’assurée est mal fondé. Comme l’ont souligné les juges cantonaux, le rejet de la demande de remise de l’obligation de restituer le montant de 20’080 fr. a fait l’objet de la décision sur opposition du 01.02.2023, qui est entrée en force à la suite de l’arrêt d’irrecevabilité du 06.02.2024. Or, conformément à une jurisprudence constante (ATF 149 V 91 consid. 8; 133 V 50 consid. 4.1; 119 V 475 consid. 1b/cc), le refus d’entrer en matière sur la nouvelle demande de remise, autrement dit sur la demande de reconsidération de la décision précitée, ne peut pas faire l’objet d’un contrôle en justice. Le tribunal saisi d’un recours contre une décision portant sur un refus de l’assureur social d’entrer en matière sur une demande de reconsidération doit le déclarer irrecevable. Une telle manière de procéder a été jugée compatible avec la garantie d’un droit à un recours effectif devant une autorité judiciaire au sens des art. 29a Cst., 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH, les personnes concernées ayant eu la possibilité d’attaquer la décision initiale de l’assureur social devant le tribunal compétent (cf. arrêts 9C_229/2024 du 27 juin 2024 consid. 6.1; 8C_866/2009 consid. 3 du 27 avril 2010). Quant aux modalités de paiement évoqués par l’assurée, elles constituent manifestement des mesures d’exécution des décisions de restitution, qui ne modifient en rien sa situation juridique, comme l’ont retenu les juges cantonaux.

Il s’ensuit que les juges cantonaux étaient fondés à rendre un arrêt d’irrecevabilité, compte tenu de l’absence de décision, au sens de l’art. 5 PA. Ce faisant, ils n’ont pas vidé de sa substance l’art. 25 LPGA ni violé l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), pas plus qu’ils n’ont procédé à une mauvaise application du principe de la chose jugée. Contrairement à ce que semble soutenir l’assurée sur ce dernier point, il ne suffit pas de présenter une nouvelle demande de remise, sur la base d’une situation personnelle actualisée, pour ouvrir le droit à obtenir une seconde décision portant sur la remise de la même obligation de restituer. Comme on l’a dit plus haut, il n’existe pas de droit justiciable à la reconsidération.

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

Arrêt 8C_251/2026 consultable ici

 

 

 

Jurisprudence, Prévoyance professionnelle

9C_130/2026 (f) du 23.07.2026 – Intérêt moratoire sur une rente d’invalidité LPP – Interprétation du règlement de prévoyance

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_130/2026 (f) du 23.07.2026

 

Consultable ici

 

Intérêt moratoire sur une rente d’invalidité LPP – Taux applicable selon le règlement en vigueur au dépôt de la demande / 104 CO – 105 CO – 73 LPP – 12 let. k OPP 2

Interprétation du règlement de prévoyance (principe de la confiance)

 

Résumé
Le litige portait sur le taux de l’intérêt moratoire dû par une institution de prévoyance sur une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle allouée rétroactivement. Le Tribunal fédéral rappelle que l’intérêt moratoire est dû dès le dépôt de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO) et que son taux se détermine selon les dispositions réglementaires en vigueur à ce moment-là, le taux de 5% de l’art. 104 al. 1 CO ne s’appliquant qu’à défaut de disposition réglementaire topique.

Interprétant le règlement de prévoyance selon le principe de la confiance, le Tribunal fédéral retient que la disposition transitoire renvoyant au règlement en vigueur lors de la survenance de l’incapacité de travail, adoptée dans le sillage du Développement continu de l’AI, ne vise que la quotité de la rente et non le taux d’intérêt. Le règlement en vigueur lors de l’ouverture de l’action prévoyant, dès l’introduction d’une procédure au sens de l’art. 73 LPP, un taux réduit correspondant au taux d’intérêt minimal LPP, le Tribunal fédéral a admis le recours de la caisse de pensions et fixé ce taux à 1,25 %.

 

Faits
Assuré, né en 1983, marié et père de trois enfants nés en 2011, 2013 et 2014, a travaillé pour le compte de l’institution de prévoyance Copré du 02.10.2017 au 30.06.2018. En sa qualité d’employé, il était affilié auprès de celle-ci pour la prévoyance professionnelle. Par décision du 25.01.2022, l’office AI lui a reconnu le droit à une rente entière d’invalidité, assortie de trois rentes pour enfant, à compter du 01.12.2020. L’assuré a transmis une copie de cette décision à Copré, qui a nié toute obligation de prester par courrier du 28.04.2023, au motif que le début de l’incapacité de travail durable ne coïncidait pas avec une période d’assurance auprès d’elle.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/38/2026 – consultable ici)

Le 11.04.2025, l’assuré a ouvert action devant le tribunal cantonal contre Copré, AXA Fondation de Prévoyance complémentaire, la Pensionskasse für die AXA Schweiz et la CPCV Caisse de pension de la construction du Valais. Par ordonnance du 3 juin 2025, la juridiction cantonale a appelé en cause la Fondation suisse des partenaires sociaux pour l’institution supplétive selon l’art. 60 LPP.

Par arrêt incident du 18.08.2025, la juridiction cantonale a condamné la Pensionskasse für die AXA Schweiz à verser à l’assuré des prestations préalables au sens de l’art. 26 al. 4 LPP, rétroactivement au 01.12.2020 et pour l’avenir, avec intérêts à 5% dès le 11.04.2025.

Par arrêt du 19.01.2026, elle a admis la demande en tant qu’elle était dirigée contre Copré et l’a rejetée pour le surplus. Elle a condamné Copré à verser à l’assuré, dès le 01.12.2020, une rente entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle, assortie de rentes complémentaires pour ses trois enfants, avec intérêts à 5% dès le 11.04.2025, lui a renvoyé la cause pour le calcul des rentes dues et l’a condamnée à verser à l’assuré une indemnité de dépens de 5’000 fr.

 

TF

Consid. 3.1
La juridiction cantonale est parvenue à la conclusion que Copré doit s’acquitter d’un taux d’intérêt de 5% dès le 11.04.2025 sur les prestations d’invalidité qu’elle est tenue de verser à l’intimé à compter du 1er décembre 2020, en se référant au règlement de prévoyance de la caisse de pensions, dans sa version de 2020. Étant donné que ce règlement ne prévoyait pas de taux d’intérêt moratoire spécifique, elle a considéré qu’il y avait lieu de le fixer à 5%, en application de l’art. 104 al. 1 CO et de la jurisprudence y relative (cf. ATF 149 V 106 consid. 7.1).

Consid. 3.2
Copré fait valoir que dans la mesure où l’assuré a ouvert action le 11.04.2025, le taux des intérêts moratoires dus depuis cette date doit être fixé en se fondant sur la version de son règlement de prévoyance en vigueur à ce moment-là (version de 2025).

Consid. 3.3 [résumé]
L’assuré invoque les dispositions transitoires de l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré, dans sa teneur de 2025. Il soutient que le droit aux prestations d’invalidité doit être déterminé selon les dispositions réglementaires en vigueur lors de la survenance de l’incapacité de travail déterminante, le 12.01.2018. Selon lui, les intérêts moratoires constituent un droit accessoire à la créance principale, la rente d’invalidité. Le renvoi opéré par l’art. 64 ch. 2 au règlement de 2018 vaudrait donc tant pour la naissance du droit aux prestations que pour le taux des intérêts moratoires. Le règlement de 2018 ne contenant aucune disposition spécifique sur ce taux, celui-ci devrait être fixé à 5%. À titre subsidiaire, l’assuré fait valoir que si l’art. 64 ch. 2 du règlement (version de 2025) devait être jugé inapplicable aux intérêts moratoires, une application correcte de l’art. 53 de ce règlement conduirait à fixer le taux à 2,25%.

Consid. 4.1
À la suite des juges cantonaux, on rappellera qu’en matière de rentes de la prévoyance professionnelle, l’institution de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du jour de la poursuite ou du dépôt de la demande en justice sur le montant dû (art. 105 al. 1 CO; ATF 137 V 373 consid. 6.6; 119 V 131 consid. 4c; arrêt 9C_731/2016 du 14 juillet 2017 consid. 6). Si l’obligation de verser des intérêts moratoires commence – comme dans le cas à juger en l’espèce – au moment de l’introduction de la demande, le montant du taux d’intérêt se calcule selon les dispositions réglementaires en vigueur à ce moment-là; pour les prestations de rente devenues exigibles ultérieurement, ce sont les bases juridiques pertinentes pour la période concernée qui s’appliquent (ATF 151 V 219 consid. 3.3.2). À défaut de disposition réglementaire topique, le taux d’intérêt moratoire est de 5% (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1 et les références). Une institution de prévoyance ne peut pas prévoir dans son règlement un taux d’intérêt moratoire inférieur au taux d’intérêt minimal LPP (ATF 149 V 106 consid. 7.2), lequel s’élève à 1,25% pour la période à partir du 1er janvier 2024 (art. 12 let. k OPP 2).

Consid. 4.2
Conformément à l’art. 53 du règlement de prévoyance de Copré, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2025, la Fondation applique un taux d’intérêt moratoire correspondant au taux minimum légal augmenté de 1%, selon l’art. 7 OLP. En cas de litige concernant des prestations et dès l’ouverture d’une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent au sens de l’art. 73 LPP, la Fondation applique un taux d’intérêt moratoire réduit, soit le taux d’intérêt minimum légal prévu pour la LPP.

Avec le titre marginal « Dispositions transitoires relatives à la 7ème révision de l’AI », l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit notamment que si le droit à une rente d’invalidité a pris naissance avant le 1er janvier 2022 et si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 55 ans révolus à cette date, le droit aux prestations d’invalidité continue d’être détermin[é] sur la base des dispositions réglementaires qui étaient en vigueur au moment de la survenance de l’incapacité de travail.

Consid. 4.3
Lorsqu’une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L’interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l’examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 140 V 50 consid. 2.3; 138 V 176 consid. 6 et les références). À titre subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem; ATF 138 V 176 consid. 6; 131 V 27 consid. 2.2; 122 V 142 consid. 4c).

Consid. 5.1 [résumé]
L’assuré ayant ouvert action le 11.04.2025, des intérêts moratoires sont dus depuis cette date et leur taux se détermine selon le règlement de prévoyance de Copré dans sa teneur en vigueur à ce moment-là, conformément à la jurisprudence rappelée (cf. consid. 4.1 supra). Or l’art. 53 du règlement de prévoyance, dans sa version de 2025, prévoit qu’en cas de litige concernant des prestations et dès l’ouverture d’une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent au sens de l’art. 73 LPP, la caisse de pensions applique un taux d’intérêt moratoire réduit, correspondant au taux d’intérêt minimal LPP (cf. consid. 4.2 supra). Le taux d’intérêt dû dès le 11.04.2025 sur les prestations d’invalidité a dès lors été fixé à 1,25% (art. 12 let. k OPP 2 en relation avec l’art. 53 du règlement de prévoyance, version 2025).

L’argumentation subsidiaire de l’assuré, selon laquelle il n’existerait en l’espèce plus de « litige concernant les prestations » au sens de l’art. 53 al. 2 du règlement de prévoyance dans sa version de 2025, avec pour conséquence que le taux d’intérêts devrait être fixé à 2,25% et non pas à 1,25%, ne peut pas être suivie. La disposition réglementaire prévoit en effet clairement que Copré applique le taux d’intérêt minimum légal prévu pour la LPP « dès l’ouverture d’une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent au sens de l’art. 73 LPP ». Or l’assuré a ouvert une telle procédure lors du dépôt de son action devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise le 11.04.2025, ce qu’il ne conteste du reste pas.

Consid. 5.2
L’assuré ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu’il affirme que le taux des intérêts moratoires dus par Copré doit être déterminé en se fondant sur les dispositions réglementaires qui étaient en vigueur au moment de la survenance de l’incapacité de travail déterminante, le 12.01.2018. La règle de droit transitoire contenue à l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré (dans sa version de 2025), à laquelle l’assuré se réfère à l’appui de son argumentation, concerne, selon sa lettre, « le droit aux prestations d’invalidité » (consid. 4.2 supra), notion qui doit être comprise comme se rapportant au droit à la rente, singulièrement à la détermination de la quotité de la rente.

En effet, la disposition réglementaire en cause a été introduite à la suite de la « 7ème révision de l’AI », entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (ou « développement continu de l’AI »; RO 2021 705; FF 2017 2535), dans le cadre de laquelle les règles concernant la détermination de la quotité de la rente ont notamment été modifiées, au vu de l’introduction d’un système de rentes linéaires pour les nouveaux bénéficiaires d’une rente d’invalidité (introduction d’un art. 28b LAI). À cet égard, l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré (dans sa version de 2025) constitue une reprise du principe posé à la let. b, al. 1, des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), comme cela ressort de son titre marginal « Dispositions transitoires relatives à la 7ème révision de l’AI ». Or les dispositions transitoires de ladite modification législative précisent s’appliquer à l’adaptation des rentes en cours et concerner la quotité de la rente (« Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui n’avaient pas encore 55 ans à l’entrée en vigueur de cette modification, la quotité de la rente ne change pas tant que leur taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA »).

Il n’est pas question de la détermination du taux d’intérêt moratoire sur des prestations de rentes dues. Par ailleurs, d’un point de vue systématique, la disposition relative aux intérêts moratoires (art. 53) figure au sein du chapitre VII (« Dispositions finales ») du règlement de prévoyance (édition 2025) de Copré, soit dans un chapitre distinct de celui contenant les dispositions régissant les « Prestations d’invalidité » (chapitre III.B dudit règlement), comme le fait valoir Copré. Une interprétation objective de l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré (dans sa version de 2025), selon le principe de la confiance, commande dès lors de retenir que cette disposition ne concerne pas le taux d’intérêt. Le montant du taux d’intérêt doit bien plutôt être calculé selon les dispositions réglementaires en vigueur au moment de l’introduction de la demande (en l’occurrence, le 11.04.2025), conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 151 V 219 précité consid. 3.3.2; consid. 4.1 supra).

Consid. 5.3
En définitive, le ch. 4 de l’arrêt attaqué doit être réformé en ce sens que les intérêts dus sur les prestations d’invalidité dès le 11.04.2025 s’élèvent à 1,25% (cf. art. 12 let. k OPP 2, en relation avec l’art. 53 du règlement de prévoyance de la caisse de pensions, version de 2025). Le recours est bien fondé.

 

Le TF admet le recours de Copré.

 

Arrêt 9C_130/2026 consultable ici

 

 

 

Assurance-accidents LAA, Jurisprudence

8C_120/2026 (f) du 27.08.2026 – Électrostimulation lors d’un entraînement de fitness – Notion d’accident – Caractère extraordinaire du facteur extérieur lors d’une activité sportive

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2026 (f) du 27.08.2026

 

Consultable ici

 

Électrostimulation lors d’un entraînement de fitness – Notion d’accident – Caractère extraordinaire du facteur extérieur lors d’une activité sportive / 4 LPGA

 

Résumé
Un assuré a ressenti une vive douleur à la jambe droite lors d’une séance d’essai de musculation avec électrostimulation de type « Ironbody », puis a développé une insuffisance lymphatique de ce membre. Le Tribunal fédéral rappelle que la notion d’accident suppose un facteur extérieur extraordinaire, lequel peut être de nature électrique. En matière sportive, ce caractère extraordinaire fait défaut lorsque se réalise le risque inhérent à l’activité sans qu’aucun incident particulier ne survienne. L’électrostimulation et le mouvement de flexion de la jambe faisaient partie du cadre normal de l’entraînement. Aucun dysfonctionnement de l’appareil n’a été établi. L’assuré supporte l’échec de la preuve de ses allégations relatives au paramétrage, le doute ne profitant pas à l’assuré en droit des assurances sociales (« in dubio pro assicurato »). Le Tribunal fédéral confirme dès lors le refus de prestations de l’assurance-accidents et rejette le recours.

 

Faits
Assuré, né en 1974, a fait annoncer par son employeur un accident survenu le 19.06.2024 lors d’un entraînement de fitness.

L’assuré a ressenti une forte douleur à la cheville droite lors d’un exercice impliquant une flexion de la jambe. Une inflammation s’est ensuite progressivement étendue à toute la jambe. Interpellé par l’assurance-accidents, il a précisé avoir senti un « claquage » à la cheville droite au cours de cette flexion. Par courriel du 14.01.2025, il a encore indiqué avoir participé, dans ce contexte, à une séance d’électrostimulation, et avoir ressenti une sensation de décharge ou de vibration intense dans la jambe droite lorsque les impulsions ciblaient les jambes.

Après avoir notamment recueilli l’avis de son médecin-conseil, l’assurance-accidents a rejeté la demande de prestations par décision du 27.01.2025, confirmée sur opposition le 28.05.2025. Elle a considéré que les troubles n’étaient imputables ni à un accident ni à une lésion assimilée à un accident. Elle a maintenu cette appréciation au regard des déclarations ultérieures de l’assuré, faute de mouvement non programmé ou non maîtrisé, et donc en l’absence du caractère extraordinaire et soudain de l’atteinte. Selon elle, l’appareil d’électrostimulation ne conférait aucune dimension extraordinaire à l’événement, dès lors qu’il faisait partie intégrante de l’activité sportive pratiquée.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 14.01.2026, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 3
Le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la notion d’accident (art. 6 al. 1 LAA et art. 4 LPGA; ATF 142 V 219 consid. 4.3.1; 129 V 402 consid. 2.1 et les références). Il suffit d’y renvoyer.

À la suite de la juridiction cantonale, on rappellera que pour admettre la présence d’un accident, il ne suffit pas que l’atteinte à la santé trouve sa cause dans un facteur extérieur, soit une cause exogène au corps humain. Encore faut-il que ce facteur puisse être qualifié d’extraordinaire. Cette condition est réalisée lorsque le facteur extérieur excède le cadre des événements et des situations que l’on peut objectivement qualifier de quotidiens ou d’habituels, autrement dit des incidents et péripéties de la vie courante (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1; 134 V 72 consid. 4.1). Le caractère extraordinaire ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Celui-ci doit s’écarter de la mesure ordinaire et normale dans laquelle les influences de l’environnement agissent sur le corps humain (Frésard/Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 923 n° 94).

Consid. 4.1 [résumé]
La cour cantonale a retenu, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré avait suivi le 19.06.2024 une séance d’essai de musculation avec électrostimulation, au moyen d’un équipement classique (gilet, ceinture fessier et électrodes aux bras et aux cuisses). Le programme comprenait notamment des squats, des fentes et des flexions de buste, sans charge additionnelle. Une lymphofluoroscopie pratiquée le 18.10.2024 à l’Hôpital D.__ a ensuite révélé une insuffisance vasculaire lymphatique superficielle du membre inférieur droit, localisée à la cuisse et au tibia antérieur, dont la zone de stase correspondait à l’emplacement des électrodes.

Les juges cantonaux ont considéré que l’effort, consistant en une flexion des jambes, n’avait été généré que par le poids du corps et par l’électrostimulation, laquelle surimposait un courant à une contraction musculaire volontaire. Aucun empêchement non programmé lié à l’environnement extérieur, tel un dysfonctionnement de l’appareil entraînant une charge électrique excessive, n’avait interrompu le mouvement. Un tel mouvement coordonné, cumulant contraction volontaire et contraction induite par l’électrostimulation, relevait selon eux du risque inhérent à cette activité et n’excédait pas ce qui est objectivement normal et habituel dans ce contexte. L’assuré était par ailleurs en bonne santé, relativement jeune et sans contre-indication à l’électrostimulation. Selon le tribunal cantonal, admettre le contraire reviendrait à considérer – à tort – que la force développée par électrostimulation au moyen d’un appareil correctement paramétré remplirait systématiquement la condition d’une cause extérieure extraordinaire.

Consid. 4.2 [résumé]

L’assuré reproche aux juges cantonaux d’avoir méconnu la réalité factuelle de l’événement. Il leur fait grief, en particulier, d’avoir retenu sans ancrage objectif dans le dossier que l’électrostimulation avait été délivrée au moyen d’un appareil correctement paramétré. Il soutient que ces techniques nouvelles, importées de l’étranger, ne sont pas encore suffisamment encadrées sur le plan médical pour en connaître les effets sur des physiologies différentes. Il relève en outre qu’aucun examen de santé préalable ni aucune adaptation de l’intensité n’avaient eu lieu. En cas de doute sur ces effets, la cour cantonale aurait dû, selon lui, ordonner une expertise conformément à l’art. 43 LPGA afin d’établir le processus physiologique à l’origine de l’atteinte. Il fait enfin valoir que son affection ne figure pas parmi les risques connus de l’électrostimulation, de sorte qu’elle ne relève pas d’un risque inhérent à l’exercice. Il en conclut avoir subi une atteinte à la santé causée par un facteur extérieur soudain, involontaire et extraordinaire, à laquelle il ne pouvait s’attendre.

Consid. 4.3
Les arguments de l’assuré ne sauraient être suivis. Certes, comme rappelé également par la cour cantonale, la cause extérieure peut être également d’origine électrique (cf. arrêts 8C_337/2024 du 29 novembre 2024 consid. 6.1; 8C_418/2018 du 12 juillet 2019 consid. 6.2), mais encore faut-il qu’elle soit extraordinaire.

Pour les accidents survenus dans l’exercice du sport, la jurisprudence précise que l’existence d’un événement accidentel doit être niée lorsque et dans la mesure où le risque inhérent à l’exercice sportif en cause se réalise; autrement dit, le caractère extraordinaire de la cause externe doit être nié lorsqu’une atteinte à la santé se produit alors que le sport est exercé sans que survienne un incident particulier (arrêts 8C_159/2023 du 9 novembre 2023 consid. 3.3 et les exemples cités; 8C_410/2017 du 22 mars 2018 consid. 3.2).

En l’espèce, la cour cantonale a établi que l’atteinte à la santé de l’assuré est intervenue dans le cadre d’un entraînement de « Ironbody », lors duquel il avait participé à une séance d’électrostimulation utilisant un dispositif délivrant des décharges électriques. Dès lors que l’utilisation de ce dispositif faisait partie du cadre normal de ce type d’activité sportive, y compris le mouvement de flexion de la jambe effectué par l’assuré, on voit mal comment le caractère extraordinaire pourrait être admis en l’absence d’un incident particulier.

À ce propos, les doutes que l’assuré soulève en lien avec le paramétrage de l’appareil d’électrostimulation employé entrent en contradiction avec les constatations de la cour cantonale, laquelle a exclu l’existence d’empêchements non programmés, tels qu’un dysfonctionnement de l’appareil en question. Or, en l’absence de toute preuve étayant ses allégations, il appartient à l’assuré, qui souhaite en déduire un droit, d’en supporter les conséquences (ATF 144 V 427 consid. 3.2; 139 V 176 consid. 5.2). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel le doute profite à l’assuré (« in dubio pro assicurato »; ATF 134 V 315 consid. 4.5.3).

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

Arrêt 8C_120/2026 consultable ici