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Révision de la loi sur la protection des données : le profilage divise encore les chambres fédérales

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Révision de la loi sur la protection des données : le profilage divise encore les chambres fédérales

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

La révision de la loi sur la protection des données butte encore sur le profilage. Le National a rejeté jeudi une proposition des sénateurs pour une protection stricte des données des citoyens.

Le Conseil des Etats voulait corriger la version assez libérale choisie par le Conseil national. Il demandait une garantie de protection si le profilage à partir des données personnelles entraînait un risque « élevé » pour le citoyen. La gauche et les Vert’libéraux n’ont pas réussi à rallier la Chambre du peuple à ce concept.

Avec cette définition, les risques seraient différenciés. Les données transmises à une librairie pour lui permettre de cibler des ouvrages pour ses clients seraient considérées comme peu sensibles. En revanche, chacun se rappelle l’indignation qu’avait suscité le profilage pratiqué par les CFF, a rappelé Beat Flach (PVL/AG).

Il ne s’agit pas d’interdire le profilage, mais de savoir à quel moment il faut l’accord express des personnes pour le traitement de leurs données, a ajouté Cédric Wermuth (PS/AG). La question du profilage est au cœur de ce projet. En renonçant à la version du Conseil des Etats, on abaisse le niveau actuel de protection des données à l’heure même du Big Data », a mis en garde Balthasar Glättli (Verts/ZH).

 

Pas de « swiss finish »

En vain. Le PLR, le PDC et l’UDC ont rejeté la proposition des sénateurs. Avec cette définition restrictive, pratiquement tout traitement de données tomberait sous le coup du Règlement général pour la protection des données (RGPD) adopté par l’UE en novembre 2018. Ce serait du « swiss finish », a relevé Marco Romano (PDC/TI) pour qui la loi ne doit pas générer davantage d’interventionnisme.

Le PLR, le PDC et le PVL ont finalement opté pour un compromis. La protection serait garantie en cas de « profilage aboutissant à des données personnelles sensibles ». Au vote, cette proposition a passé par 65 voix contre 57 et 65 abstentions issues du PS et des Verts.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a cependant rappelé que le traitement de données sensibles était déjà réglé dans le droit actuel. Et pour Balthasar Glättli (Verts/ZH), cette définition est une coquille vide.

 

Evaluation de la solvabilité

Les députés ont également refusé la solution du Conseil des Etats au sujet des données sur la solvabilité. La gauche a vainement plaidé pour qu’on dise au citoyen si ses données sont utilisées pour évaluer sa solvabilité.

Par 105 voix contre 83, la droite l’a également emporté pour que les données puissent remonter à dix ans et non cinq comme l’aurait souhaité le Conseil fédéral. « Dix ans, c’est long. Beaucoup de choses peuvent avoir changé entretemps », a plaidé la ministre de la justice.

D’autres divergences sont encore sur la table. Parmi les données personnelles à protéger, le National ne veut protéger que les données génétiques permettant d’identifier une personne sans équivoque. Beat Flach (PVL/AG) a pourtant répété que les données génétiques sont par définition sensibles.

La protection des mineurs est quant à elle garantie. Les personnes dont les données seront traitées devront être majeures. Il n’y aura pas d’obligation d’informer les personnes de tous leurs droits. Les responsables du traitement ne pourront pas invoquer des efforts disproportionnés pour ne pas informer. En revanche, les entreprises bénéficieront de règles plus souples pour l’échange de données internes entre elles.

 

D’ici au 20.05.2020

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l’UE de l’équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l’Europe. La Suisse a jusqu’au 20 mai pour s’aligner sur l’Europe. La loi sera donc au menu de la session spéciale les 4 et 5 mai.

Sans équivalence, les entreprises seront contraintes de prouver au cas par cas qu’elles garantissent la protection des données. Pour éviter cette perspective coûteuse, la loi contient plusieurs dispositions pour se conformer aux standards européens.

Gregor Rutz (UDC/ZH) n’a d’ailleurs pas manqué de regretter une reprise intégrale du RGPD dans le droit suisse. « En voulant strictement protéger les données des citoyens, on s’empêtre dans des contradictions sans fin », a-t-il dit.

La balle retourne dans le camp du Conseil des Etats.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

 

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Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral

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Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral. Le Conseil national s’est finalement rallié tacitement jeudi à la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Celui-ci visait à décharger les juges du Tribunal fédéral. Mais, avec le maintien du recours constitutionnel subsidiaire, l’objectif est manqué. « Il n’y a donc pas lieu de maintenir le projet », a expliqué Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.

Le Conseil national avait d’abord refusé au printemps dernier d’abroger ce recours. Cette voie permet à une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d’exceptions excluant le recours au Tribunal fédéral (TF) ou si la valeur litigieuse n’est pas atteinte.

Elle garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le recours constitutionnel subsidiaire revêt une importance particulière pour des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public.

 

Casier judiciaire

Dans la foulée, il a prolongé le délai de traitement de l’initiative déposée par Yves Nidegger visant à ce que la Suisse puisse plus facilement rayer une condamnation du casier judiciaire d’un individu si elle reconnaît avoir violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Il s’agit de combler une lacune dans la loi sur le Tribunal fédéral. Celle-ci ne permet l’acquittement nécessaire à la radiation de l’inscription au casier que si Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt condamnatoire définitif.

Selon Yves Nidegger, cette situation est insatisfaisante. Elle oblige la victime à poursuivre la procédure jusqu’à la condamnation de la Suisse devant la Cour. Elle empêche la Suisse, même si elle a reconnu une violation, d’offrir une réparation complète plutôt que de se voir condamnée. Enfin, elle oblige la Cour à rendre un arrêt condamnatoire alors que les parties pourraient y renoncer.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

 

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Prestations transitoires pour les chômeurs arrivés en fin de droit après 60 ans

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Prestations transitoires pour les chômeurs arrivés en fin de droit après 60 ans

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite que les prestations transitoires soient octroyées aux chômeurs en fin de droit même après le moment de la retraite anticipée. Elle propose au Conseil des États de se rallier au Conseil national sur ce point. Elle maintient toutefois que seuls les chômeurs étant arrivés en fin de droit après leur 60e anniversaire peuvent bénéficier des prestations transitoires. En outre, elle entend plafonner ces prestations.

La commission a examiné les divergences relatives au projet Prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051). Ses propositions permettraient à près de 3400 personnes par an de ne pas tomber dans la pauvreté après une longue vie professionnelle. Les coûts de cette solution s’élèveraient à quelque 150 millions de francs par an (projection pour 2028).

La commission propose de maintenir la décision du Conseil des États sur les points suivants, notamment :

  • seules les personnes qui sont arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire peuvent bénéficier des prestations transitoires (art. 3, al. 1, let. a ; 8 voix contre 5) ;
  • le montant des prestations transitoires doit être plafonné : 38 900 francs par an pour les personnes seules et 58 350 francs pour les couples (art. 5, al. 1 ; 8 voix contre 4 et 1 abstention) ;
  • aucune nouvelle subvention effective ne sera accordée aux branches avec des prestations de préretraite (art. 21, al. 4 ; 7 voix contre 0 et 6 abstentions).

En revanche, sur les points suivants en particulier, la commission propose au conseil de se rallier à la décision du Conseil national :

  • les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage ont droit aux prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite ou jusqu’au moment où elles peuvent percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée, lorsqu’il est prévisible qu’elles auront droit à des prestations complémentaires lorsqu’elles atteindront l’âge ordinaire de la retraite (art. 2, al. 1 ; 8 voix contre 0 et 5 abstentions) ;
  • une personne ne peut avoir droit aux prestations transitoires que si sa fortune nette est inférieure à la moitié du seuil de la fortune au sens de la LPC, à savoir inférieure à 50 000 francs pour une personne seule et à 100 000 francs pour un couple (art. 3, al. 1, let. d ; 6 voix contre 4 et 3 abstentions) ;
  • les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance sont prises en considération dans le calcul de l’ancien revenu soumis à l’AVS qui donne droit aux prestations transitoires (art. 3, al. 1, let. b ; 9 voix contre 4) ;
  • les frais liés à la maladie ou à l’invalidité sont remboursés aux personnes recevant des prestations transitoires (art. 14a et 14b; sans opposition).

La commission a siégé le 5 mars 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Le Parlement boucle la réforme visant à optimiser l’AI

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Le Parlement boucle la réforme visant à optimiser l’AI

 

Communiqué de presse du Parlement du 04.03.2020 consultable ici

 

La réforme de l’assurance invalidité est sous toit. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence. Le terme de rente pour enfants sera maintenu tel quel dans la loi.

Dans un premier temps, le Conseil national aurait souhaité remplacer le terme de rente pour enfants par « complément de rente pour les parents ». Pour lui, cette expression aurait permis d’éviter de confondre la rente pour enfants avec celle pour les enfants ayant un handicap.

Le Conseil des Etats s’y est opposé, craignant que changer ce terme qui n’a jamais posé problème, n’engendre une charge administrative importante pour la Confédération. Il demande néanmoins au Conseil fédéral, par le biais d’un postulat, de réfléchir à la modernisation des terminologies.

 

Optimiser l’AI

La réforme de l’AI, qui occupe les Chambres depuis un an, a pour but d’optimiser l’assurance et la désendetter d’ici à 2031. Elle vise à améliorer les chances sur le marché du travail des jeunes et des personnes souffrant de maladie psychique.

Les rentes pour enfants ont été au cœur des débats. Le National aurait souhaité dans un premier temps les réduire. Il a finalement décidé en décembre de maintenir leur montant à 40% de la rente AI ou AVS. Les familles de rentiers avec enfants ne verront donc pas leurs prestations baisser.

La réforme apporte un changement dans l’attribution des rentes. Les rentes seront attribuées de manière linéaire pour les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité situé entre 40 et 69%. Le montant maximum restera atteint avec une invalidité de 70%. Le but est d’inciter les bénéficiaires d’une rente AI à rester le plus possible dans la vie active.

La rente des personnes âgées entre 30 et 59 ans ne sera adaptée que si leur taux d’invalidité change. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme.

 

Insertion facilitée

La réforme introduit aussi des mesures visant à faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs dès 13 ans et les personnes menacées d’incapacité de travail pourront être signalées à l’AI.

Les mesures de réinsertion tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps. Pour les jeunes en formation, les indemnités journalières seront réduites au niveau du salaire des apprentis, mais versées plus vite. L’AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares.

Les entretiens entre l’assuré et l’expert feront l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers.

 

 

Cf. également le communiqué de presse de Inclusion Handicap du 04.03.2020 « Bilan du développement continu de l’AI : Un pas dans la bonne direction – revirement de tendance? » consultable ici.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 04.03.2020 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national, session de printemps 2020, Séance du 04.03.2020 disponible ici

Objet du Conseil fédéral 17.022 « LAI. Modification (Développement continu de l’AI) » consultable ici

 

 

News - Informations

Prestation transitoire pour les chômeurs âgés : le National soutient la rente-pont pour chômeurs de longue durée

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Prestation transitoire pour les chômeurs âgés : le National soutient la rente-pont pour chômeurs de longue durée

 

Communiqués de presse du Parlement du 04.03.2020 consultables ici (09h57) et ici (15h08)

 

La rente-pont pour chômeurs âgés a franchi une première étape mercredi au National. Ignorant l’opposition de l’UDC, la Chambre du peuple est entrée en matière mercredi sur le projet de nouvelle loi par 140 voix contre 56. Les contours de la rente-pont pour les chômeurs âgés se dessinent. Le National a remanié mercredi le projet drastiquement réduit par le Conseil des Etats en décembre. Les personnes en fin de droit devraient bénéficier des prestations transitoires jusqu’à la retraite.

La rente-pont fait partie d’un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main d’œuvre indigène et répondre à l’initiative UDC contre la libre-circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH) au nom de la commission.

La rente-pont doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Elles ne devraient pas être précarisées en cas de perte d’emploi ni avoir à recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite, a souligné Mme Meyer.

Le marché du travail est devenu plus exigeant qu’il y a trente ou cinquante ans, a relevé le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le taux d’aide sociale a augmenté de 47% entre 2011 et 2017 pour les 60 à 64 ans. La rente-pont permettra aussi à des personnes qui ont travaillé toute leur vie d’éviter de puiser dans leur prévoyance.

 

Libre circulation en question

L’UDC est montée au créneau d’emblée contre le projet en s’attaquant à l’entrée en matière. « Vous avez menti en disant que l’immigration n’a pas d’effet sur le marché du travail », a lancé Thomas Aeschi (UDC/ZG). La libre circulation réduit les emplois pour les travailleurs suisses. Plutôt que toujours penser à l’étranger, il faut penser aux Suisses et limiter l’immigration venant de l’Union européenne.

La rente-pont part d’une bonne intention, a ajouté le Zougois. Mais les plus âgés veulent qu’on leur donne un travail et non des rentes.

L’UDC a également tenté de suspendre l’examen de l’objet jusqu’au vote sur son initiative contre la libre circulation des personnes. « C’est une campagne très onéreuse pour lutter contre une initiative populaire », a estimé Albert Rösti (UDC/BE). Pour montrer que ce n’est pas le cas, il faudrait reprendre l’objet après le 17 mai, a-t-il plaidé. Sa proposition a été rejetée par 143 voix contre 54.

 

60 ans et plus

Le droit à la rente-pont, selon le projet du Conseil fédéral, concernera les chômeurs dès 60 ans. La commission du National veut aller encore plus loin en la rendant accessible aux personnes arrivées en fin de droit avant leur soixantième anniversaire.

En décembre dernier, le Conseil des Etats avait fortement affaibli le projet, en acceptant de ne libérer que 70 millions de francs, alors que le Conseil fédéral prévoyait 230 millions. Le National s’est montré plus généreux, sa version atteignant 270 millions. Quelque 6200 personnes pourront en profiter contre 4700 avec le projet gouvernemental et 1700 avec celui des sénateurs, a noté Philippe Nantermod (PLR/VS).

Dans cette mouture adoptée par 131 voix contre 57, le droit à la rente-pont ne concerne pas seulement les chômeurs dès 60 ans, la prestation est aussi accessible aux personnes arrivées en fin de droit un peu avant leur soixantième anniversaire. PLR et UDC auraient souhaité augmenter l’âge minimal à 62 ans et les Verts le rabaisser à 57 ans.

L’UDC aurait voulu comme le Conseil des Etats limiter le versement de la prestation transitoire jusqu’au moment où le bénéficiaire a droit au versement anticipé d’une rente AVS. Ce qui aurait signifié une réduction à vie de la rente versée. Par 143 voix contre 55, le National a refusé.

Ce projet est meilleur que l’alternative proposée le 17 mai, a relevé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Il est aussi meilleur que celui du Conseil fédéral, car il supprime des effets de seuils malvenus, selon lui.

L’idée de la rente pont a été élaborée avec les partenaires sociaux, a ajouté Mattea Meyer (PS/ZH). Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

Pour accéder à la rente-pont, le chômeur devrait avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont cinq ans après 50 ans, mais sans devoir atteindre un revenu minimal. Les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance seraient incluses dans le calcul des cotisations à l’AVS.

 

Niveau des PC

Le montant des prestations serait aligné sur celui des prestations complémentaires. Le National n’a pas voulu des plafonds fixés par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Il propose en outre que les frais de maladie soient remboursés séparément.

Un chômeur aurait droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50’000 francs. Un couple pourrait y prétendre s’il dispose de moins de 100’000 francs.

La rente-pont ne devrait en revanche pas s’adresser aux personnes qui bénéficient d’autres solutions, comme les travailleurs du secteur de la construction qui bénéficient de la retraite dès 60 ans. Les députés ont suivi en ce sens une proposition de Fabio Regazzi (PDC/TI) par 101 voix contre 86.

 

Preuves requises

Le Conseil fédéral pourrait demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration sur le marché du travail. La gauche s’est opposée à cette mesure, estimant qu’il est difficile de créer une règle générale pour des cas particuliers.

Par 102 voix contre 92, le National a suivi l’UDC et décidé que les prestations ne s’adresseront pas à ceux déjà en fin de droit avant l’entrée en vigueur de la loi. Il a en revanche refusé d’interdire le versement des prestations à l’étranger et d’abandonner l’exonération fiscale.

L’objet retourne au Conseil des Etats.

 

 

Communiqués de presse du Parlement du 04.03.2020 consultables ici (09h57) et ici (15h08)

Bulletin officiel, Conseil national, session de printemps 2020, Séance du 04.03.2020 disponible ici

Objet du Conseil fédéral 19.051 « Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi » consultable ici

 

 

Assurances privées LCA, News - Informations

LCA : la révision n’est toujours pas bouclée

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LCA : la révision n’est toujours pas bouclée

 

Communiqué de presse du 03.03.2020 consultable ici

 

Un assuré devrait être protégé par son assurance civile obligatoire même s’il ne s’est pas acquitté de sa prime. Le Conseil des Etats s’est partiellement rallié aux solutions du National dans le cadre de la réforme de la loi sur le contrat d’assurance. Mais les sénateurs tiennent à certaines modifications.

Cela fait partie du principe de l’assurance civile obligatoire que le lésé soit protégé même si l’assuré a violé ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’assureur, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Si un médecin fait une erreur médicale et qu’il n’a pas payé ses primes, son patient lésé doit pouvoir être indemnisé, a-t-il exemplifié.

Le PLR et l’UDC s’y sont opposés. Pour Alex Kuprecht (UDC/SZ), cela devient une loi de protection des consommateurs. Un assuré qui ne paie pas ses primes est informé des conséquences. « C’est aussi une question d’équité envers les assurés qui s’acquittent en temps de leurs primes », a-t-il encore argué. En vain. La décision est tombée par 27 voix contre 15.

La Chambre des cantons a en revanche tenu par 22 voix contre 20 à limiter le droit d’action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral dans les cas d’assurance contre les conséquences de la responsabilité légale en matière de responsabilité civile.

 

Résiliation

Le Conseil des Etats tient à sa solution concernant le droit de résiliation d’un contrat. Les assureurs mal informés ne devraient pas être soumis à un délai de prescription de deux ans. A l’initiative de la gauche, le National a introduit ce délai pour les assureurs afin d’avoir une réglementation équilibrée.

Les sénateurs ne veulent pas non plus céder sur l’assurance-maladie complémentaire. Ils ont tacitement refusé que la couverture soit prolongée de cinq ans après la fin du contrat. Le National ne va pas céder, a averti le ministre des finances Ueli Maurer. Ce point reviendra donc aux Chambres.

Les sénateurs ont aussi tacitement maintenu l’obligation d’information. Les assureurs vie doivent informer sur les types de frais, mais non sur les montants.

La balle repasse dans le camp du National.

 

 

Communiqué de presse du 03.03.2020 consultable ici

 

 

 

News - Informations

Divergence dans la révision de la loi sur le chômage partiel

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Divergence dans la révision de la loi sur le chômage partiel

 

Communiqué de presse du 03.03.2020 consultable ici

 

La révision de l’assurance chômage visant à faciliter le chômage partiel bute sur une dernière divergence. Le National ne veut pas d’une disposition touchant quelques cantons qui concerne l’usage du système d’information de la Confédération.

La révision de la loi veut éviter qu’un travailleur au chômage partiel ne soit obligé de chercher un emploi provisoire. Actuellement, un travailleur doit accepter ou rechercher une occupation provisoire pendant la période de réduction de l’horaire de travail ou lors d’intempéries.

La révision crée aussi des bases légales pour mettre en œuvre rapidement la stratégie de cyberadministration de la Confédération. Les demandes d’indemnités pourront être effectuées en ligne. Les deux Chambres ont accepté toutes ces mesures.

Leur divergence porte sur une adjonction du Conseil des Etats sur l’utilisation des systèmes d’information de la Confédération pour éviter que certains cantons ne doivent développer leurs propres softwares. Ceux-ci pourraient utiliser ces systèmes contre une indemnisation des frais générés.

Pour le Conseil national, soutenu par le Conseil fédéral, cette mesure spécifique destinée à quelques cantons met en danger le nouveau système de paiement des caisses de chômage SIPACfuture. Le Secrétariat d’Etat à l’économie a déjà trouvé une solution avec les cantons concernés, en particulier Schaffhouse et Zoug, a relevé le ministre de l’économie Guy Parmelin.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

 

 

Communiqué de presse du 03.03.2020 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Réforme de l’assurance invalidité : divergence linguistique maintenue dans la révision de la loi

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Réforme de l’assurance invalidité : divergence linguistique maintenue dans la révision de la loi

 

Communiqué de presse du 02.03.2020 consultable ici

 

Le terme de rente pour enfants devrait être maintenu tel quel dans la loi sur l’assurance invalidité. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne voit pas l’intérêt de remplacer cette expression. Il a maintenu lundi cette dernière divergence.

Le Conseil national propose de remplacer le terme de rente pour enfants par « complément de rente pour les parents ». Pour lui, cette expression évitera de confondre la rente pour enfants avec celle pour les enfants ayant un handicap.

Le terme de rente pour enfants existe depuis des années, a expliqué Erich Ettlin (PDC/OW) au nom de la commission. Il n’a jamais posé problème.

Ce changement engendrerait une charge administrative importante pour la Confédération, a renchéri le ministre des assurances sociales Alain Berset. Mais cela ne signifie pas qu’il ne faut pas mener de réflexion à ce sujet, selon lui. Par le biais d’un postulat, le Conseil des Etats propose au Conseil fédéral de réfléchir à une modernisation des terminologies.

 

Réforme presque sous toit

Les rentes pour enfants sont au cœur de la réforme de l’assurance invalidité (AI) qui occupe le Parlement depuis plusieurs mois. Alors qu’il aurait souhaité dans un premier temps réduire le montant alloué pour les enfants, il a finalement décidé de maintenir celui-ci à 40% de la rente AI ou AVS. Les familles de rentiers avec enfants ne verront donc pas leurs prestations baisser.

L’objectif de la réforme est d’optimiser le système. La crainte en réduisant la rente pour enfants aurait été de voir un report des charges sur les prestations complémentaires (PC).

L’objet retourne au Conseil national.

 

 

Communiqué de presse du 02.03.2020 consultable ici

 

 

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Vers une prolongation du congé maternité pour les mères dont l’enfant est hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement

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Vers une prolongation du congé maternité pour les mères dont l’enfant est hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement

 

Communiqué de presse du 02.03.2020 consultable ici

 

Les mères, dont l’enfant est hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement, devraient bénéficier plus longtemps d’allocations de maternité. Le Conseil des Etats a soutenu lundi par 42 voix contre 2 ce projet présenté par le gouvernement à la demande du Parlement.

Le National doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral propose de prolonger de 56 jours (de 98 à 154) au maximum la durée de la perception de l’allocation en cas de séjour hospitalier de l’enfant immédiatement après sa naissance, a expliqué Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) au nom de la commission.

Ce droit ne sera pas restreint aux femmes qui recommencent à travailler après leur congé. Les sénateurs ont estimé qu’il n’est pas judicieux d’exiger une preuve qu’elles avaient décidé de reprendre une activité. Les employeurs auraient des problèmes à attester que la femme reprendra le travail après son congé.

Les coûts supplémentaires sont estimés à 5,9 millions de francs par an, a précisé Mme Häberli-Koller. Ils peuvent être financés par le régime des allocations pour perte de gain.

 

Sans revenu

L’hospitalisation prolongée d’un nourrisson immédiatement après l’accouchement pose actuellement problème. La mère qui demande le report du versement de son allocation de maternité risque de se trouver sans revenu, a souligné le conseiller fédéral Alain Berset. Le projet vise à combler cette lacune.

La loi permet en effet que le droit à l’allocation puisse être différé, mais elle ne prévoit aucune allocation pour perte de gain pendant le séjour du nouveau-né à l’hôpital et ne réglemente pas la durée maximale de ce report. La mère a droit au paiement du salaire en fonction du nombre d’années de service.

 

 

Communiqué de presse du 02.03.2020 consultable ici

 

 

News - Informations, Responsabilité civile RC

Procédure civile : faciliter l’accès aux tribunaux

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Procédure civile : faciliter l’accès aux tribunaux

 

Communiqué de presse du DFJP du 26.02.2020 consultable ici

 

Le code de procédure civile a dans l’ensemble prouvé son efficacité. Le Conseil fédéral entend néanmoins l’adapter sur certains points afin de faciliter l’accès aux tribunaux pour les particuliers et les entreprises et continuer ainsi à améliorer l’application du droit. Il prévoit notamment d’adapter les règles sur les frais de procédure. Lors de sa séance du 26.02.2020, il a pris acte des résultats de la consultation qu’il a menée et a adopté le message à l’intention du Parlement. Comme elles ont suscité de vives critiques, les propositions visant à consolider la mise en œuvre collective des droits ont été détachées du projet pour être traitées séparément.

Entré en vigueur le 01.01.2011, le code de procédure civile (CPC) a prouvé son efficacité. Des améliorations ponctuelles sont toutefois nécessaires, en ce qui concerne notamment les frais de procédure, la possibilité de coordonner les procédures ou encore la mise en œuvre collective des droits. L’avant-projet élaboré par le Conseil fédéral en exécution de la motion 14.4008 « Adaptation du Code de procédure civile » visait à éliminer les faiblesses constatées par des adaptations ciblées. Une forte majorité des participants à la consultation a souscrit aux objectifs fixés et à l’approche choisie.

 

Faciliter l’accès aux tribunaux

Le Conseil fédéral a maintenu en substance les éléments de l’avant-projet. Les avances de frais judiciaires, qui constituent aujourd’hui un obstacle empêchant en particulier la classe moyenne d’accéder aux tribunaux, seront réduites de moitié. Les personnes qui n’ont pas droit à l’assistance judiciaire pourront ainsi faire valoir leurs prétentions plus facilement devant un tribunal. Le Conseil fédéral, donnant suite aux critiques formulées lors de la consultation, propose toutefois des exceptions à la réduction des frais judiciaires.

Les dispositions sur le règlement des frais de procédure seront également adaptées : les frais seront compensés par les avances versées par la partie devant supporter les frais, le montant non couvert lui sera réclamé ou le solde sera remboursé. Le risque de recouvrement ne sera donc plus supporté par les parties, mais par l’État, la justice demeurant une tâche essentielle incombant à ce dernier. En proposant ces deux modifications, le Conseil fédéral tient compte des nombreuses critiques suscitées par les règles actuelles sans pour autant toucher à la souveraineté des cantons en matière de tarifs.

 

Améliorer la sécurité du droit

Le Conseil fédéral propose encore de simplifier la coordination des procédures et de renforcer la procédure de conciliation sur certains points. La procédure en matière de droit de la famille sera elle aussi améliorée ponctuellement, le Conseil fédéral ayant repris différentes propositions formulées lors de la procédure de consultation. Certains éléments importants de la jurisprudence du Tribunal fédéral seront par ailleurs codifiés.

Ces adaptations visent à améliorer la sécurité et la clarté du droit et à rendre la procédure civile plus accessible au justiciable.

 

La mise en œuvre collective des droits sera traitée séparément

Seules les propositions destinées à renforcer la mise en œuvre collective des droits découlant de dommages collectifs ou de dommages dispersés ont fait l’objet de vives controverses durant la consultation. Le Conseil fédéral a donc décidé de les retirer pour ne pas risquer le rejet du projet dans son ensemble. Le traitement séparé de la motion 13.3931 « Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments » permettra de tenir compte d’autres développements ainsi que des travaux et débats parlementaires à venir.

 

 

Communiqué de presse du DFJP du 26.02.2020 consultable ici

Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité) – Synthèse des résultats de la procédure de consultation disponible ici

Objet du Conseil fédéral 20.026 « Code de procédure civile. Modification » consultable ici

Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) [version provisoire] disponible ici

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) – Projet disponible ici