Archives par mot-clé : Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : moins d’affaires de moindre importance, une protection juridictionnelle préservée

Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) : moins d’affaires de moindre importance, une protection juridictionnelle préservée

 

Communiqué de presse de l’Office fédéral de la justice (OFJ) du 15.06.2018 consultable ici

 

Lors de sa séance du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté un message concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il propose que le Tribunal fédéral puisse être saisi d’un recours dans tous les cas particulièrement importants. En contrepartie, il sera déchargé d’affaires simples qui ne nécessitent pas d’être examinées par la juridiction suprême de la Confédération. Il pourra de la sorte utiliser ses ressources de manière plus ciblée, sans restriction de la protection juridictionnelle.

Aujourd’hui, le recours au Tribunal fédéral est exclu dans certains domaines et en dessous d’une certaine valeur litigieuse. En 2013, dans son rapport d’évaluation de la réforme de 2007 de l’organisation judiciaire, le Conseil fédéral était parvenu à la conclusion qu’il fallait modifier la liste d’exceptions. Celle-ci, qui détermine les domaines dans lesquels les instances précédentes statuent définitivement, présente deux défauts : d’un côté, toutes les questions juridiques de principe ne peuvent pas être portées devant le Tribunal fédéral ; de l’autre, celui-ci est parfois saisi de cas de peu d’importance.

 

Maintien du recours constitutionnel subsidiaire

Afin de remédier à cette situation, le Conseil fédéral propose que le recours ne soit plus totalement exclu dans les domaines couverts par la liste d’exceptions et en dessous des valeurs litigieuses limites, mais que le Tribunal fédéral puisse trancher les questions juridiques de principe et examiner les cas qui, pour d’autres motifs, sont particulièrement importants. A l’inverse, il entend décharger le Tribunal fédéral des cas mineurs. Ces mesures permettront de rééquilibrer la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération.

Le Conseil fédéral souhaite maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. Ce recours permet à une personne de saisir le Tribunal fédéral en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d’exceptions de la LTF ou si la valeur litigieuse n’est pas atteinte. Il revêt une importance particulière dans des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public. En le maintenant, le Conseil fédéral garantit l’accès au Tribunal fédéral même s’il ne s’agit pas d’une question juridique de principe.

 

Plus de transparence dans les motifs de l’arrêt

Le projet prévoit la prise en compte d’avis minoritaires dans les motifs de l’arrêt. Les juges dont la proposition a été écartée pourront faire adjoindre à l’arrêt un avis minoritaire motivé. Le Conseil fédéral assure de la sorte une plus grande transparence.

 

Harmonisation des motifs de recours dans tous les domaines des assurances sociales

Actuellement, toute constatation incomplète ou erronée des faits dans une décision portant sur l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF). Il en va autrement dans les autres branches des assurances sociales où la constatation des faits ne peut être contestée au Tribunal fédéral que s’ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). L’exception concernant les prestations en espèces de l’assurance militaire et de l’assurance-accidents ne se justifie plus, ce d’autant plus qu’elle a été supprimée en matière d’assurance-invalidité. Dans l’intérêt d’alléger la charge du Tribunal fédéral, il y a lieu d’abroger les art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF dans leur teneur actuelle.

 

 

Communiqué de presse de l’Office fédéral de la justice (OFJ) du 15.06.2018 consultable ici

Message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (version provisoire) consultable ici

Projet de modification de la LTF consultable ici

Communiqué de presse du Tribunal fédéral du 15.06.2018 (Le Tribunal fédéral accueille favorablement le message sur la révision de la Loi sur le Tribunal fédéral sous réserve du recours constitutionnel subsidiaire) consultable ici

 

 

Le Conseil fédéral veut renforcer le rôle de juridiction suprême du Tribunal fédéral

Le Conseil fédéral veut renforcer le rôle de juridiction suprême du Tribunal fédéral

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2f60J0S

 

Lors de sa séance du 06.09.2017, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Ce projet vise à rééquilibrer la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération. Lors de la consultation, les propositions ont été majoritairement bien accueillies. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message.

 

En 2013, dans son rapport d’évaluation de la réforme de l’organisation judiciaire, entrée en vigueur en 2007, le Conseil fédéral avait identifié plusieurs améliorations souhaitables de la liste d’exceptions de la LTF. Sont énumérés dans cette liste les domaines dans lesquels le recours au Tribunal fédéral est exclu, c’est-à-dire où les instances précédentes statuent définitivement. Elle présente aujourd’hui deux défauts : d’un côté, toutes les questions juridiques de principe ne peuvent pas être portées devant le Tribunal fédéral ; de l’autre, elle n’évite pas que celui-ci soit parfois saisi de cas de peu d’importance.

Fort de ces constatations, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet de révision de la LTF qui permette de rééquilibrer, sous ces deux aspects, la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération. Il s’agit d’admettre le recours au Tribunal fédéral dès lors qu’il soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important et ce, même si ce recours relève de la liste d’exceptions ou si la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte. Le Tribunal fédéral sera par ailleurs déchargé des affaires de moindre importance.

Le recours constitutionnel subsidiaire sera maintenu, divers participants à la consultation ayant rejeté l’idée de l’abolir. Ce recours permet à une personne de saisir le Tribunal fédéral en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d’exceptions de la LTF ou si la valeur litigieuse n’est pas atteinte. Il garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Aucune nouvelle possibilité de recours au Tribunal fédéral ne sera créée dans le domaine de l’asile, afin de garantir la célérité de la procédure.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2f60J0S

Rapport de l’OFJ du 04.08.2017 « Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) – Synthèse des résultats de la consultation » consultable ici : http://bit.ly/2wII0So

Rapport de l’OFJ du 04.11.2015 « Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) – Rapport explicatif » consultable ici : http://bit.ly/2gMSkTM

Projet de modification de la LTF soumis à la consultation : http://bit.ly/2gPku0J

Rapport sur les résultats de l’évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale du 30.10.2013 (FF 2013 8143) consultable ici : http://bit.ly/2xQOKfr