Le Conseil fédéral veut renforcer le rôle de juridiction suprême du Tribunal fédéral

Le Conseil fédéral veut renforcer le rôle de juridiction suprême du Tribunal fédéral

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2f60J0S

 

Lors de sa séance du 06.09.2017, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Ce projet vise à rééquilibrer la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération. Lors de la consultation, les propositions ont été majoritairement bien accueillies. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message.

 

En 2013, dans son rapport d’évaluation de la réforme de l’organisation judiciaire, entrée en vigueur en 2007, le Conseil fédéral avait identifié plusieurs améliorations souhaitables de la liste d’exceptions de la LTF. Sont énumérés dans cette liste les domaines dans lesquels le recours au Tribunal fédéral est exclu, c’est-à-dire où les instances précédentes statuent définitivement. Elle présente aujourd’hui deux défauts : d’un côté, toutes les questions juridiques de principe ne peuvent pas être portées devant le Tribunal fédéral ; de l’autre, elle n’évite pas que celui-ci soit parfois saisi de cas de peu d’importance.

Fort de ces constatations, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet de révision de la LTF qui permette de rééquilibrer, sous ces deux aspects, la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération. Il s’agit d’admettre le recours au Tribunal fédéral dès lors qu’il soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important et ce, même si ce recours relève de la liste d’exceptions ou si la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte. Le Tribunal fédéral sera par ailleurs déchargé des affaires de moindre importance.

Le recours constitutionnel subsidiaire sera maintenu, divers participants à la consultation ayant rejeté l’idée de l’abolir. Ce recours permet à une personne de saisir le Tribunal fédéral en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d’exceptions de la LTF ou si la valeur litigieuse n’est pas atteinte. Il garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Aucune nouvelle possibilité de recours au Tribunal fédéral ne sera créée dans le domaine de l’asile, afin de garantir la célérité de la procédure.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2f60J0S

Rapport de l’OFJ du 04.08.2017 « Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) – Synthèse des résultats de la consultation » consultable ici : http://bit.ly/2wII0So

Rapport de l’OFJ du 04.11.2015 « Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) – Rapport explicatif » consultable ici : http://bit.ly/2gMSkTM

Projet de modification de la LTF soumis à la consultation : http://bit.ly/2gPku0J

Rapport sur les résultats de l’évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale du 30.10.2013 (FF 2013 8143) consultable ici : http://bit.ly/2xQOKfr

 

 

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