Modification de la LTF – Non à la mention d’opinions dissidentes au Tribunal fédéral

Modification de la LTF – Non à la mention d’opinions dissidentes au Tribunal fédéral

 

Communiqué de presse du Parlement du 25.01.2019 consultable ici

 

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé d’entrer en matière sur la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (18.051) et s’est notamment prononcée contre la prise en compte d’avis minoritaires dans les arrêts écrits.

A une courte majorité (13 voix contre 11), la commission est entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral, qui vise en premier lieu à décharger le Tribunal fédéral des cas simples. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle estime qu’il n’apporte pas de réponse adéquate au problème d’encombrement du Tribunal fédéral et risque de nuire à la protection juridictionnelle de certaines catégories de personnes.

Par 19 voix contre 4 et une abstention, la commission propose de biffer du projet la possibilité pour le Tribunal fédéral de mentionner les opinions dissidentes dans ses arrêts. Elle considère que l’organisation d’audience publique en cas de désaccords remplit déjà cette fonction. À l’issue d’une discussion nourrie, la commission a rejeté, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, deux propositions visant à abroger le recours constitutionnel subsidiaire. À l’instar du Conseil fédéral, la majorité considère ce recours comme un pilier du système suisse des voies de droit et un vecteur exemplaire de la confiance des citoyens dans l’Etat de droit. Une minorité plaide pour l’abrogration de ce recours. La commission poursuivra ses travaux à une prochaine séance et devra encore confirmer sa position lors du vote sur l’ensemble du projet.

La commission a siégé les 24 et 25 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 25.01.2019 consultable ici

Objet du Conseil fédéral 18.051 « Loi sur le Tribunal fédéral. Modification » consultable ici

Message du 15.06.2018 du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) disponible ici (FF 2018 4713)

 

 

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