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Prestations transitoires pour les chômeurs âgés : une rente pour les chômeurs âgés dès 60 ans, mais plafonnée

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés : une rente pour les chômeurs âgés dès 60 ans, mais plafonnée

 

Communiqué de presse du Parlement du 10.06.2020 et du 11.06.2020

 

Les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont. Cette prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu’aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée.

Le Conseil des Etats a accepté mercredi par 27 voix contre 16 la solution présentée par la conférence de conciliation. L’UDC, quelques PLR et quelques PDC s’y sont opposés.

Le National a accepté jeudi par 131 voix contre 57 la solution présentée par la conférence de conciliation. Le projet apporte une solution pour les personnes âgées qui sont plus durement touchées par le chômage, a avancé Philippe Nantermod (PLR/VS).

 

Les ménages de plus d’une personne devraient obtenir une rente-pont de 65’643 francs par an au maximum. Pour les personnes seules, cette aide sera de 43’762 francs. Cela représente 2,25 fois les besoins vitaux dans les deux cas. Le projet devrait coûter 150 millions de francs par an.

Josef Dittli (PLR/UR) a rappelé au nom de la commission que seuls 3% des personnes seules ne pourront pas couvrir leurs besoins vitaux avec cette somme. Ce taux aurait été de 16% si la somme ne représentait que 2 fois les besoins vitaux.

 

Epée de Damoclès

Alex Kuprecht (UDC/SZ) s’y est opposé, arguant que la crise du coronavirus a déjà grevé les finances fédérales. De plus, le nombre de chômeurs âgés sera plus élevé que prévu. Selon lui, “c’est une épée de Damoclès”. Ce projet crée une incitation pour les entreprises à licencier les personnes âgées, a lancé Thomas Minder (ind./SH).

Le projet n’est pas un encouragement à licencier les personnes âgées, a argué Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Contrairement à ce que disent les opposants, les employeurs ne réfléchissent pas à licencier leurs employés parce qu’ils auront une meilleure prestation. Les offices de placement sont incités à trouver du travail pour ces personnes et à lutter contre l’exclusion du marché de l’emploi.

L’augmentation du chômage est justement un argument en faveur de la rente-pont, a rétorqué Paul Rechsteiner (PS/SG). Les personnes qui perdent leur travail à 58 ans enverront des centaines de candidatures mais finiront à l’aide sociale. “Elles méritent mieux que ça”, a poursuivi Charles Juillard (PDC/JU).

Le projet répond à un réel besoin, selon le Jurassien. Et le ministre des assurances sociales Alain Berset d’abonder: “Sa légitimité est encore plus importante dans la situation actuelle.”

 

Dignité

La rente-pont fait partie d’un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main-d’œuvre indigène et répondre à l’initiative UDC contre la libre circulation soumise au vote le 27.09.2020, a rappelé Alain Berset. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

La prestation doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas être précarisées en cas de perte d’emploi ni avoir à recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite.

 

Jusqu’à la retraite

La rente-pont sera versée jusqu’à la retraite ordinaire ou jusqu’au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s’il est prévisible qu’elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur retraite ordinaire.

Les mères qui diminuent leur temps de travail ou y renoncent pour s’occupent de leurs enfants durant 16 ans pourront faire valoir les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance dans le calcul des cotisations à l’AVS. Les frais médicaux seront inclus dans le plafond pour les prestations transitoires.

 

20 ans de cotisations

Le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont au moins cinq après 50 ans et gagné au moins 21’330 francs par an.

Le chômeur aura droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50’000 francs (100’000 francs pour les couples). C’est une désincitation à la prévoyance privée dans le 3e pilier, a critiqué le ministre des assurances sociales Alain Berset au cours des débats. Celle-ci est en effet comptée dans la fortune nette. Le Conseil fédéral proposait 100’000 francs pour une personne seule et 200’000 francs pour les couples.

Le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans la fortune nette. Les avoirs de la prévoyance vieillesse qui dépassent un montant à définir par le Conseil fédéral feront partie de la fortune.

Seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui y ont travaillé pendant une certaine période précédant immédiatement l’ouverture du droit seront éligibles. Le Conseil fédéral pourra demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration sur le marché du travail.

 

Doublons

Dans la foulée, le National a tacitement adopté une motion de commission visant à éviter les incitations négatives et éliminer les doublons entre les prestations de secteurs disposant de solutions retenues par les partenaires sociaux pour les travailleurs âgés et les prestations transitoires. Certains secteurs, comme la construction, ont négocié et financé des solutions concernant la retraite anticipée des travailleurs.

Or, les prestations transitoires financées par la Confédération viennent désormais se superposer à ces solutions. Il en résulte une double charge pour les secteurs concernés et le risque que l’on renonce à de telles solutions à l’avenir. Par conséquent, il convient de trouver des formules qui permettent d’éliminer ces effets secondaires négatifs.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 10.06.2020 et du 11.06.2020

 

 

 

CSSS-N : Pas de dividendes en cas de chômage partiel / Prise en charge des dépenses supplémentaires dans le domaine des soins de longue durée / Compte à intérêt nul pour la Fondation institution supplétive LPP / Prestations transitoires : rapprochement entre les conseils

Pas de dividendes en cas de chômage partiel

Prise en charge des dépenses supplémentaires dans le domaine des soins de longue durée

Compte à intérêt nul pour la Fondation institution supplétive LPP

Prestations transitoires : rapprochement entre les conseils

 

Communiqué de presse du Parlement du 29.04.2020 consultable ici

 

Pas de dividendes en cas de chômage partiel

A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) avait écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d’interdire aux entreprises qui perçoivent des indemnités pour réduction de l’horaire de travail de verser des dividendes. Vu que cette recommandation est restée lettre morte, la commission a décidé, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, de revenir sur cette revendication en déposant la motion « Pas de dividendes en cas de chômage partiel » (20.3164). Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer une réglementation interdisant aux entreprises à partir d’une certaine taille qui perçoivent des indemnités pour réduction de l’horaire de travail en raison de la crise du COVID-19 de verser des dividendes durant l’année en cours ainsi que l’année prochaine. Le Conseil fédéral est également prié de définir une règlementation analogue pour les entreprises qui ont déjà décidé de verser ou versé un dividende durant l’année en cours. Plusieurs membres de la commission ont fait valoir que la Confédération avait déjà débloqué 6 milliards de francs à fonds perdu pour permettre à l’assurance-chômage de supporter la hausse massive des indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Une minorité propose de rejeter la motion.

 

Prise en charge des dépenses supplémentaires dans le domaine des soins de longue durée

La CSSS-N adresse également une lettre au Conseil fédéral pour lui recommander de veiller à ce que les dépenses supplémentaires résultant de la pandémie dans le domaine des soins de longue durée soient prises en charge en dehors du financement normal des soins et que ces coûts ne restent pas à la charge des organisations de soins à domicile, des établissements médico-sociaux ou des patients.

Par ailleurs, la commission a pris acte du fait que l’administration prévoit d’organiser, d’ici la fin de l’année, un sommet lors duquel des représentants de la Confédération, des cantons, des assureurs et des patients discuteront notamment de la situation financière des hôpitaux. Même si l’administration estime qu’il faut s’attendre à ce que les assureurs prennent en charge les dépenses supplémentaires résultant de la pandémie, on ne sait pas encore comment il faudra couvrir les baisses de recettes subies par les hôpitaux, ceux-ci n’ayant pu assurer que les traitements urgents entre le 16.03.2020 et le 27.04.2020.

 

Compte à intérêt nul pour la Fondation institution supplétive LPP

La CSSS-N écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d’octroyer immédiatement à la Fondation institution supplétive LPP un compte à intérêt nul auprès de la Trésorerie fédérale ou auprès de la Banque nationale suisse. Cette institution gère notamment les avoirs de libre passage des actifs ayant perdu leur emploi. Contrairement aux autres institutions de libre passage, elle ne peut refuser les avoirs de libre passage. Or, elle se trouve dans une situation financière difficile en raison des pertes boursières résultant de la pandémie.

 

Prestations transitoires : rapprochement entre les conseils

La session de printemps ayant pris fin prématurément, la procédure d’élimination des divergences relative à la « Prestation transitoire pour les chômeurs âgés » (19.051 é) a été interrompue en dernière lecture. Deux divergences demeuraient alors entre les conseils. La commission propose désormais, par 20 voix contre 5, de fixer le plafond pour les prestations transitoires à 2,25 fois le montant de la part destinée à la couverture des besoins vitaux. Ce plafond doit inclure les frais de maladie et d’invalidité, qui sont remboursées séparément. La commission s’est ainsi rapprochée de la décision du Conseil des Etats. L’unique divergence restante concerne donc le montant du plafond pour les personnes seules, pour lequel le Conseil des Etats prévoit un facteur 2. Une minorité de la commission propose que la décision du Conseil national soit maintenue.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 29.04.2020 consultable ici

 

 

Stabilisation du système de prévoyance : un défi qui reste à relever

Stabilisation du système de prévoyance : un défi qui reste à relever

 

Article de Katharina Mauerhofer paru in Sécurité sociale CHSS 1/2020, disponible ici

 

La stabilisation de notre système de prévoyance sera une tâche centrale de la nouvelle légis­lature. L’évolution démographique et les mutations profondes des structures économiques et sociales n’ont pas disparu avec l’échec du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. Au contraire, ces problèmes ne cessent de s’accentuer et appellent une solution bénéficiant d’un large soutien.

Le système de prévoyance est actuellement un vaste chantier. En proposant la réforme AVS 21, le Conseil fédéral a soumis à la discussion, en août dernier, des mesures visant à maintenir le niveau des prestations de l’AVS et à assurer l’équilibre financier de l’assurance jusqu’en 2030. Il espère ainsi gagner du temps pour pouvoir s’attaquer ultérieurement aux défis structurels. Il en va de même de la réforme du 2e pilier, qui a fait l’objet d’un compromis entre les partenaires sociaux en été 2019 et pour laquelle le processus de décision politique a été lancé à la fin de l’année 2019.

La réforme des prestations complémentaires (PC) a, quant à elle, déjà été votée et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Des autres optimisations lancées ces dernières années, à savoir la loi sur les fonds de compensation, l’utilisation systématique du numéro AVS par les autorités et la modernisation de la surveillance, seule la première a été votée et mise en œuvre. Les autres se trouvent encore à divers stades du processus de décision. C’est aussi le cas des propositions du Conseil fédéral visant à mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de proches, ainsi que de son modèle de prestations transitoires pour les chômeurs âgés, qui vise à éviter que les personnes arrivant en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans soient contraintes de recourir à l’aide sociale et d’épuiser leur capital de prévoyance.

 

Prévoyance vieillesse

L’initiative populaire du 17 décembre 2013 intitulée « AVSplus : pour une AVS forte » proposait de relever toutes les rentes AVS de 10 %. Son objectif était de mieux réaliser le principe constitutionnel selon lequel le cumul des rentes du 1er et du 2e pilier doit permettre aux assurés de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur. Une adoption de l’initiative aurait entraîné une augmentation des dépenses de l’AVS d’environ 4 milliards de francs par année, et même de 5,5 milliards de francs d’ici à fin 2030. Le peuple et les cantons ont toutefois nettement rejeté ce texte lors de la votation populaire du 25 septembre 2016.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 s’attaquait de manière coordonnée aux déficits annuels de l’AVS et aux problèmes de la prévoyance professionnelle. Deux textes étaient prévus : l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Conseil fédéral 2014).

La réforme proposait de remplacer l’âge ordinaire de la retraite, qui est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes, par un âge de référence unique. Ce dernier devait servir, dans l’AVS comme dans la prévoyance professionnelle, de valeur de référence pour un départ flexible à la retraite entre 62 et 70 ans. Les besoins en financement supplémentaire de l’AVS liés au départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité auraient été couverts par une réaffectation du produit de la TVA. En outre, les cotisations salariales à l’AVS auraient été relevées de 0,3 point, tandis que le taux de conversion dans la prévoyance professionnelle aurait été progressivement réduit de 6,8 à 6,0 %. Une augmentation des nouvelles rentes AVS de 840 francs par an et une compensation dans la prévoyance professionnelle devaient garantir le maintien du niveau des rentes de vieillesse (CHSS 2/2015).

Lors de la votation populaire du 24 septembre 2017, l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée a été rejeté par la population à une courte majorité de 2357 voix et par les cantons à une majorité de 13½ cantons contre 9½. La loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a, quant à elle, été rejetée par 52,7 % des votants.

Après cet échec, le Conseil fédéral a décidé de dissocier les réformes de l’AVS et du 2e pilier. En décembre 2017, il a présenté les nouvelles orientations de la réforme de la prévoyance vieillesse. Après avoir analysé les résultats de la votation ratée et mené des discussions avec des représentants des partis politiques, des partenaires sociaux et de diverses organisations, il est arrivé à la conclusion que l’échec s’expliquait par une conjonction de facteurs particuliers plutôt que par des raisons fondamentales. C’est pourquoi le nouveau projet de stabilisation de l’AVS, baptisé AVS 21, reprend les éléments de base du projet précédent.

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a ensuite établi un lien entre l’AVS et la réforme fiscale. À l’avenir, toutes les entreprises seront fondamentalement soumises aux mêmes règles fiscales. Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises actives surtout à l’échelle internationale sont supprimés (RO 2019 2395), ce qui représente pour elles une augmentation globale de la charge fiscale. Les cantons et les communes auront désormais la possibilité d’encourager fiscalement les entreprises innovatrices. Ces mesures visent à préserver la compétitivité du pôle d’innovation suisse et à garantir des emplois attrayants. En compensation de cet allégement fiscal pour les entreprises, 2 milliards de francs supplémentaires seront versés chaque année à l’AVS. Le projet a été adopté par 66,4 % des voix contre 33,6 % lors de la votation du 19 mai 2019.

En prévoyant un financement additionnel pour l’AVS, le projet RFFA apporte une contribution importante à la garantie des rentes. La Confédération y participera à hauteur de 800 millions de francs environ. Le reste sera à la charge des entreprises et des assurés : ainsi, pour la première fois depuis plus de 40 ans, les cotisations à l’AVS augmenteront légèrement. Le taux de cotisation des employeurs et des employés sera relevé de 0,15 point chacun. Grâce à ces mesures, le besoin financier de l’AVS sera certes réduit, mais il ne sera pas comblé. Une réforme structurelle de l’assurance reste donc inévitable.

Le 28 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réforme AVS 21 (Conseil fédéral 2019a). Cette réforme prévoit de relever progressivement de 64 à 65 ans l’âge de référence pour les femmes, dans l’AVS comme dans la prévoyance professionnelle. Le rythme de ce relèvement devrait être de trois mois par an à partir de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la réforme. Des mesures compensatoires viendront atténuer les conséquences pour les femmes qui seront sur le point de prendre leur retraite lorsque la réforme entrera en vigueur.

Les assurés devraient pouvoir choisir plus librement le moment de leur départ à la retraite : ce départ pourra se faire progressivement entre 62 et 70 ans grâce à l’anticipation ou à l’ajournement du versement d’une partie de la rente, y compris dans la prévoyance professionnelle. La poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge de référence permettra, grâce aux cotisations versées, d’augmenter le montant de la rente. Les mesures d’incitation visent à encourager les personnes à travailler jusqu’à l’âge de référence ou plus longtemps. Il sera aussi possible d’ajourner jusqu’à 70 ans la perception de toutes les prestations de la prévoyance professionnelle, même en cas de réduction du taux d’occupation.

Après l’adoption du projet RFFA, 26 milliards de francs doivent encore être trouvés pour couvrir les besoins de financement de l’AVS jusqu’en 2030. Afin de garantir un financement suffisant du fonds de compensation AVS, le projet AVS 21 prévoit de relever la TVA de 0,7 point. Ce relèvement doit intervenir en une fois lors de l’entrée en vigueur de la réforme et ne doit pas être limité dans le temps.

 

Loi sur les fonds de compensation 

L’AVS, l’AI et le régime des APG sont financés par répartition. Pour contrebalancer les fluctuations des flux financiers et garantir que les caisses de compensation disposent en tout temps des fonds nécessaires au versement des prestations dues, chaque assurance doit disposer d’une réserve. Les fonds de compensation ont précisément pour tâche d’assurer ces réserves. Compenswiss, auquel la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation (RS 830.2) a conféré la forme d’établissement de droit public de la Confédération, en assure la gestion. Compenswiss doit garantir en tout temps les liquidités nécessaires à l’exécution des trois assurances. Il doit investir la fortune de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et l’obtention d’un rendement conforme aux conditions du marché.

La création d’un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique – et la suppression simultanée de la personnalité juridique jusqu’alors reconnue aux trois fonds de compensation – était devenue nécessaire en raison de la difficulté croissante des opérations de placement sur les marchés internationaux. Lorsque Compenswiss cherchait à placer des fonds sur des marchés financiers étrangers, les partenaires commerciaux ne comprenaient généralement pas la structure atypique d’une organisation travaillant pour plusieurs fonds de compensation, et des questions de responsabilité pouvaient se poser. Il était donc difficile pour Compenswiss d’exercer ses activités de manière efficace et d’obtenir un rendement adéquat. Le transfert à un établissement autonome de droit public inscrit au registre du commerce a permis de résoudre ce problème. En outre, l’adaptation des normes organisationnelles permet de respecter les principes de transparence et d’une gestion efficace des affaires de l’État et de l’administration (bonne gouvernance). En dépit de leur nouvelle structure faîtière, les trois fonds de compensation doivent demeurer des fortunes indépendantes sur le plan comptable. Aucun financement croisé n’est admis entre les fonds de compensation ni entre les assurances.

La loi sur les fonds de compensation est entrée en vigueur de manière échelonnée à partir du 1er janvier 2018. Le 1er janvier 2019, l’établissement a démarré ses activités et a acquis sa personnalité juridique, tandis que les trois fonds de compensation ont simultanément perdu la leur. L’ordonnance concernant l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG a été abrogée. À la fin du premier semestre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le bilan définitif d’opération et d’ouverture établi par Compenswiss, concluant ainsi le transfert des fonds de compensation (Luck 2017).

 

Réforme des PC

La réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC ; RS 831.30) a été adoptée le 22 mars 2019. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 (Réforme des PC 2019). Les mesures les plus importantes sont l’adaptation des montants maximaux reconnus au titre du loyer à la hausse du niveau des loyers, une meilleure utilisation de la fortune propre et une réduction des effets de seuil. Parallèlement, le niveau des prestations doit être maintenu.

Pour déterminer le montant maximal reconnu au titre du loyer, on tiendra compte désormais de la taille des ménages jusqu’à quatre personnes et des différences régionales en matière de loyers. Grâce à cet ajustement des bases de calcul, les montants maximaux permettront de couvrir le loyer de 90 % des bénéficiaires de PC. La réforme permet également de mieux tenir compte de la fortune : seules les personnes dont la fortune ne dépasse pas 100 000 francs (200 000 francs pour les couples mariés ; les biens immobiliers qui servent d’habitation à leur propriétaire n’étant pas pris en compte) auront droit aux PC. Une fortune d’un montant inférieur au seuil susmentionné est compatible avec le droit aux PC, mais est prise en compte en tant que revenu après déduction d’une franchise. Une obligation de restitution pour les héritiers si la succession est supérieure à 40 000 francs a en outre été introduite. Par ailleurs, le revenu provenant de l’activité lucrative d’un conjoint dont la capacité de gain n’est pas réduite sera à l’avenir pris en compte dans le calcul de la PC à hauteur de 80 % (au lieu des deux tiers actuellement). Le montant destiné à assurer la couverture des besoins vitaux diminuera pour les ménages dans lesquels vivent des enfants de moins de 11 ans. En contrepartie, les frais de prise en charge extrafamiliale de ces enfants seront reconnus comme des dépenses dans le calcul de la PC, pour autant que cette prise en charge soit rendue nécessaire par l’état de santé des parents.

La réduction du montant minimal de la PC vise à atténuer les effets de seuil par rapport aux personnes à revenus modestes qui ne bénéficient pas de PC. Les personnes qui perdent leur emploi après avoir atteint l’âge de 58 ans pourront rester affiliées auprès de leur ancienne institution de prévoyance et conserver ainsi leurs droits à la rémunération de leur avoir de vieillesse, au taux de conversion et à la rente. Pour cela, elles seront uniquement tenues de verser des contributions aux frais administratifs et les cotisations couvrant les risques de décès et d’invalidité.

Les modifications des dispositions légales entraînent aussi des adaptations dans l’ordonnance correspondante qui concernent surtout la répartition des communes dans les trois régions déterminantes pour la prise en compte du loyer, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage, la renonciation à des revenus et parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance-maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants, l’interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement des demandes de PC.

 

Activité professionnelle et prise en charge de proches

L’exercice d’une activité professionnelle est difficilement conciliable avec la prise en charge de proches, que celle-ci implique de courtes absences pour s’occuper d’un membre de la famille ou d’un proche ou qu’elle amène des parents à s’occuper d’un enfant atteint gravement dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Ces parents n’ont pas d’autre choix que de prendre des congés non payés, de se déclarer eux-mêmes malades ou d’arrêter temporairement de travailler.

Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (Conseil fédéral 2019b). Le projet de loi contient diverses mesures visant à faciliter la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. L’employeur sera tenu de continuer à verser le salaire de l’employé si celui-ci est absent du travail trois jours au plus par cas, mais dix jours au plus par année, pour l’organisation de la prise en charge nécessaire d’un membre de la famille ou du partenaire atteints dans leur santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Les parents qui prennent en charge un enfant atteint gravement dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident percevront une allocation de prise en charge et bénéficieront d’un congé de prise en charge d’une durée maximale de 14 semaines à prendre dans un délai-cadre de 18 mois. Ce délai-cadre commencera à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Dès la naissance du droit, les parents bénéficieront d’une protection contre le licenciement pendant 6 mois et ne pourront pas voir leurs vacances réduites. Le droit à une bonification pour tâches d’assistance de l’AVS sera étendu au proche aidant pour la prise en charge d’une personne atteinte d’impotence faible, mais aussi pour la prise en charge du partenaire dans le cas des couples formant une communauté de vie. Le versement de l’allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses de l’AI à un enfant sera interrompu uniquement après que celui-ci aura passé un mois civil entier à l’hôpital (CHSS 4/2019).

 

Prestations transitoires 

Afin d’améliorer la compétitivité des seniors sur le marché du travail et d’encourager le potentiel de main-d’œuvre indigène, le Conseil fédéral et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une série de mesures concernant le marché du travail. Les chômeurs âgés qui, malgré ces mesures, arrivent en fin de droit après avoir atteint l’âge de 60 ans devraient toucher des prestations transitoires s’ils remplissent certaines conditions. Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Conseil fédéral 2019c).

Les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après l’âge de 60 ans ne devraient pas être contraintes de recourir à l’aide sociale et d’épuiser leur capital de prévoyance. Elles devraient toucher une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’elles aient été assurées à l’AVS pendant au moins 20 ans et qu’elles aient réalisé chaque année un revenu d’au moins 21 330 francs. Elles devront avoir réalisé ce revenu pendant au moins 10 des 15 ans précédant immédiatement leur arrivée en fin de droit. Les personnes seules ne devront pas disposer d’une fortune supérieure à 100 000 francs et les couples mariés, d’une fortune supérieure à 200 000 francs. Sur le modèle des PC, les prestations transitoires correspondront à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Elles seront toutefois plafonnées à 58 350 francs pour une personne seule et à 87 525 francs pour un couple marié (Sauvain 2019).

 

Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

L’utilisation systématique du numéro AVS comme identifiant permettra de mettre à jour de manière automatique, précise et rapide les attributs personnels tels que le nom de famille, le prénom ou l’état civil. Le travail administratif en lien avec les banques de données s’en trouvera réduit. Un seul attribut d’identification suffira en effet pour saisir correctement les données associées à un titulaire, même si, par exemple, il porte le même nom et prénom qu’une autre personne ou que son nom est orthographié de plusieurs manières. Cela évitera des corrections coûteuses ainsi que les conséquences fâcheuses d’une confusion.

Le Conseil fédéral entend ainsi répondre aux attentes des services fédéraux, des cantons et des communes, qui souhaitent pouvoir utiliser de façon plus systématique le numéro AVS dans l’accomplissement de leurs tâches administratives. À cette fin, il a adopté le message relatif à une modification de la LAVS (Conseil fédéral 2019d). Cette modification prévoit que les autorités pourront utiliser systématiquement le numéro AVS pour leurs tâches légales. Par contre, les institutions qui, sans avoir le caractère d’une autorité, sont chargées d’un mandat public ne pourront l’utiliser que si une loi les y autorise.

Quiconque sera autorisé à utiliser le numéro AVS devra garantir la protection des données et la sécurité de l’information. L’accès aux banques de données devra être sécurisé de manière optimale (en particulier par une limitation des droits d’accès, l’authentification des personnes, la sécurisation des modes de transmission, un cryptage, des protections antivirus et des pare-feu). Les principaux processus des systèmes informatiques devront être documentés et évalués. Ces mesures visent à garantir qu’une utilisation à plus large échelle du numéro AVS ne menace pas la protection des données et la sécurité de l’information (Mauerhofer 2018).

 

Modernisation de la surveillance

Alors que la surveillance des institutions du 2e pilier a été réorganisée en 2012, celle de l’AVS, du régime des APG, des PC et des allocations familiales dans l’agriculture est restée pratiquement inchangée depuis leur introduction. Pour continuer à garantir la stabilité du système de prévoyance, il est nécessaire de moderniser la surveillance et de l’axer davantage sur les risques. Il convient aussi de renforcer la gouvernance et de veiller au pilotage approprié des systèmes d’information dans le 1er pilier. Seules quelques optimisations ciblées doivent être apportées dans le 2e pilier. Le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une adaptation de la LAVS (Conseil fédéral 2019e).

Il est prévu de soumettre les organes d’exécution à l’obligation légale d’introduire des instruments modernes de gestion et de contrôle. En outre, de nouvelles bases légales sont nécessaires pour préciser les tâches et les responsabilités de l’autorité de surveillance. Les principes de bonne gouvernance doivent également être inscrits dans la loi. Afin de garantir la sécurité de l’information et la protection des données, l’autorité de surveillance doit être habilitée à édicter des exigences minimales à ce sujet. Puis, le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse sera réglementé. Enfin, le Conseil fédéral acquiert la compétence de régler l’échange électronique de données entre les assureurs suisses et entre ceux-ci et les autorités fédérales. Pour qu’elle s’applique à toutes les branches de la sécurité sociale, cette disposition sera intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) (Baumann 2019).

 

Réforme de la LPP

Comme l’AVS, le 2e pilier est confronté au défi que posent l’augmentation de l’espérance de vie et l’insuffisance du rendement des placements. Un abaissement du taux de conversion minimal est indispensable dans ce contexte, même si des propositions en ce sens ont déjà été rejetées en 2010 et en 2017. Le projet actuel s’appuie sur un compromis auquel sont parvenus les partenaires sociaux (Travail Suisse, Union syndicale suisse et Union patronale suisse). Il comprend des mesures qui permettraient de maintenir le niveau des rentes dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle malgré l’abaissement du taux de conversion. Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur ce projet (DFI 2019).

 

 

Article de Katharina Mauerhofer paru in Sécurité sociale CHSS 1/2020, disponible ici

 

 

Connaissances empiriques sur les effets des prestations transitoires pour chômeurs âgés

Connaissances empiriques sur les effets des prestations transitoires pour chômeurs âgés

 

Article de Melania Rudin/Heidi Stutz/Roman Liesch/Jürg Guggisberg paru in Sécurité sociale CHSS 1/2020, disponible ici

 

La prestation transitoire pour chômeurs âgés que le Conseil fédéral propose d’introduire permettra de réduire comme prévu le nombre de cas de rigueur parmi les chômeurs indigènes d’un certain âge. Il n’est cependant pas possible d’exclure que la prestation transitoire engendre aussi des changements de comportement indésirables. Toutefois, il semble que ces effets resteront très limités.

L’étude présentée ci-après examine – sur la base d’une analyse de la littérature scientifique et empirique et des expériences faites dans le canton de Vaud avec la rente-pont – les éventuels effets négatifs et incitations indésirables qui pourraient affecter la société si la prestation transitoire telle que mise en consultation par le Conseil fédéral en 2019 (AP-LPtra) était mise en place. Un mécanisme important du projet de loi pour empêcher les incitations négatives sont les mesures d’encouragement obligatoires des offices régionaux de placement (ORP) en amont des prestations financières. Ces mesures d’encouragement sont destinées aux chômeurs âgés difficiles à placer qui sont à deux ans de leur fin de droit dans l’assurance-chômage. Les chômeurs de plus de 50 ans ayant épuisé leur droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage auront, quant à eux, un meilleur accès aux mesures de formation et d’occupation.

 

L’importance des facteurs contextuels

Les difficultés que rencontrent les personnes âgées sur le marché du travail ont différentes causes, dont un accès moins aisé du personnel peu qualifié à des mesures de formation abordables, le niveau des charges salariales et les atteintes à la santé – plus fréquentes avec l’âge – ainsi qu’une attitude ambivalente face aux travailleurs plus âgés connue aussi sous le nom de discrimination liée à l’âge. Les prestations transitoires n’ont quasiment pas d’impact sur ces facteurs contextuels.

 

Effets positifs attendus pour les conditions de vie des chômeurs âgés

Une distinction doit être faite entre les effets sur les conditions de vie et ceux sur les décisions et le comportement des acteurs concernés. Les prestations transitoires visent à améliorer la situation financière des ayants droit. Elles permettent à ces derniers de ne pas entamer prématurément leur avoir de vieillesse et de ne pas devoir recourir à l’aide sociale. Ces effets se concrétiseront comme prévu. Grâce à la prestation transitoire, la situation financière des ayants droit sera aussi meilleure après l’âge de la retraite, ce qui se traduira par des économies dans l’aide sociale et dans le système des prestations complémentaires à l’AVS.

 

La communication est cruciale pour éviter les effets indésirables

L’instauration d’une prestation transitoire pourrait produire des effets négatifs si les salariés ou les employeurs supposent à tort qu’ils y ont droit dans tous les cas et modifient, de ce fait, leur comportement, par exemple en démissionnant ou en licenciant plus spontanément. Or, les conditions d’octroi des prestations transitoires sont assez restrictives et une grande partie de la main d’œuvre indigène n’y aura pas droit (en 2015, seuls 43 % des employés de 58 ans auraient rempli les conditions de l’avant-projet mis en consultation). D’où l’importance de la communication : les autorités doivent clairement exposer les conditions d’octroi et mettre en garde contre les conclusions hâtives et les décisions inconsidérées.

 

Changements de comportement voulus au sein du groupe cible des chômeurs en fin de droit

Les bénéficiaires d’une prestation transitoire n’auraient plus à chercher un emploi, puisqu’ils ont tenté en vain de se réinsérer sur le marché du travail pendant au moins deux ans avant d’arriver en fin de droit. Le système des prestations transitoires est conçu de telle sorte qu’il resterait néanmoins intéressant pour les ayants droit d’exercer une activité lucrative. En effet, seuls les deux tiers du revenu d’une éventuelle activité lucrative seront pris en compte pour le calcul de la prestation, ce qui permettrait aux ayants droit d’améliorer leur revenu jusqu’à un plafond déterminé. En outre, la prestation transitoire protégera le capital vieillesse de la prévoyance professionnelle, puisque seuls les chômeurs renonçant au versement anticipé du capital du 2e pilier y auront droit.

 

Les résultats des recherches sur les ­changements de comportement non ­sou­haités ne sont pas directement transposables

D’un point de vue économique, on peut s’attendre à différents changements non souhaités dans le comportement des chômeurs, des salariés et des employeurs. La littérature de recherche internationale contient des preuves empiriques attestant l’apparition d’effets indésirables. Cela dit, ces recherches concernent des modèles très différents de prestations financières en faveur des chômeurs âgés de longue durée, par exemple une prolongation de la période de versement des allocations de chômage ou des systèmes favorisant la retraite anticipée. Aucune recherche internationale n’a été réalisée pour un projet de prestation sous condition de ressources ressemblant à celui présenté par le Conseil fédéral. Le modèle qui se prête le mieux à une comparaison est celui de la rente-pont dans le canton de Vaud bien qu’elle soit aussi versée aux personnes n’ayant pas perçu d’indemnités journalières de l’assurance-chômage et n’étant donc pas arrivées en fin de droit.

 

Attrait limité des prestations transitoires

Le recours aux prestations transitoires n’est potentiellement intéressant que pour les personnes remplissant toutes les conditions d’octroi qui, en plus, ne parviennent pas ou pas facilement à gagner un revenu sensiblement supérieur à la prestation transitoire. Le niveau de cette dernière correspondra à peu près à celui des prestations complémentaires. Seule une minorité des salariés remplissent ces deux conditions.

L’analyse des chiffres (basée sur les données WiSiER) montre que même sans tenir compte du revenu d’un partenaire, seuls 2,5 % des salariés âgés de 58 ans remplissent les conditions d’octroi formulées dans l’AP-LPtra tout en gagnant un revenu qui ne dépasse pas la limite des dépenses reconnues pour la prestation transitoire, de sorte que la prestation améliorerait leur situation économique. Il se peut cependant que des salariés soient prêts à accepter une baisse de revenu si, en contrepartie, ils n’ont plus à travailler. En supposant qu’ils acceptent que leur revenu diminue de 20 %, 4 % des salariés remplissant les conditions d’octroi percevraient une prestation transitoire. Ce taux est très modeste. La colonne de gauche montre que 1,3 % des salariés parviendraient à augmenter leur revenu de 20 % ou plus grâce aux prestations transitoires. Ces chiffres illustrent bien à quel point l’effet d’incitation de la prestation transitoire sera limité.

 

Peu de changements involontaires du comportement des salariés

En principe, on pourrait imaginer que les chômeurs âgés fassent moins d’efforts pour retrouver un emploi s’ils peuvent s’attendre à percevoir une prestation transitoire en arrivant en fin de droit dans l’assurance-chômage. Ils pourraient se montrer plus disposés à courir des risques en démissionnant ou en changeant d’emploi. Il se peut aussi qu’ils soient moins prêts à entamer une activité indépendante ou qu’ils se soucient moins de leurs perspectives sur le marché du travail. Les salariés et les chômeurs d’un certain âge pourraient enfin être tentés d’épargner moins, étant donné que la prestation transitoire limiterait le risque de subir une perte de revenu. L’analyse de la littérature permet de tirer de telles conclusions aussi en ce qui concerne la prestation transitoire. Toutefois, il ne faut pas oublier que le projet se distingue des autres modèles analysés sur plusieurs points concrets et que le faible nombre attendu d’ayants droit limitera l’ampleur des effets indésirables.

S’agissant des efforts fournis par les chômeurs pour retrouver un emploi, il convient de rappeler que la Suisse mène une politique active d’insertion sur le marché du travail. L’effet des prestations transitoires dépendra fortement de l’efficacité des mesures de réinsertion des ORP. En 2003 déjà, l’extension du cercle des ayants droit à des indemnités journalières prolongées dans l’assurance-chômage n’a pas entraîné à moyen terme une augmentation du taux de chômage des personnes âgées de 60 à 64/65 ans. Sur la base de ce constat, on peut supposer que la création d’une prestation transitoire aura aussi un impact limité sur le taux de chômage.

Lors de l’introduction de la rente-pont dans le canton de Vaud, on n’a pas enregistré de changement dans la disposition des salariés à démissionner ou à changer d’emploi. Par contre, en Autriche, une hausse du nombre de résiliations des rapports de travail a été constatée après la prolongation des prestations de chômage. Cette différence pourrait s’expliquer par le fait que les prestations de l’assurance-chômage suivent directement la fin de l’emploi et qu’elles ne sont pas versées sous condition de ressources, mais calculées sur la base du revenu professionnel antérieur.

Plusieurs études montrent que des réglementations attrayantes en matière de retraite anticipée réduisent la motivation des salariés d’un certain âge à suivre une formation continue. Cette constatation est également pertinente pour le projet de prestation transitoire. Toutefois, étant donné que tous les travailleurs âgés n’auront pas droit à une prestation transitoire et qu’il est difficile de prévoir si l’on remplit les conditions d’octroi puisqu’il faut d’abord arriver en fin de droit, la prestation transitoire aura probablement peu d’influence sur la disposition à suivre une formation continue.

Certains comportements entrant en ligne de compte, par exemple la décision d’épargner ou de se mettre à son compte, sont davantage influencés par d’autres facteurs. Globalement, l’attitude en matière d’épargne dépendra moins de la prestation transitoire que d’autres facteurs, tels que le revenu. Contrairement aux salariés, les indépendants n’ont par exemple pas droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage ; ils n’arrivent donc pas en fin de droit et n’auront pas droit à la prestation transitoire. La mise en place d’une telle prestation ne devrait donc jouer un rôle que dans de rares cas.

 

Changements de comportement des employeurs en cas de rapport coûts-bénéfices défavorable

En principe, on peut imaginer qu’après la mise en place d’une nouvelle prestation sous condition de ressources, les entreprises qui se soucient actuellement de leur bonne réputation et de leur responsabilité sociale pourraient être amenées à licencier plus facilement leurs travailleurs âgés, d’en engager moins ou d’être moins disposées à investir dans leur formation. Dans une telle hypothèse, les prestations sociales pourraient affecter la responsabilité sociale des employeurs. Or cette hypothèse ne tient pas compte du fait que l’octroi de la prestation transitoire implique de toute façon un passage par l’assurance-chômage. On peut donc s’attendre à ce que le souci des employeurs concernant leur bonne réputation et leur engagement social ne change pas sensiblement.

La commission d’évaluation mise en place dans le canton de Vaud n’a relevé aucune hausse du nombre de salariés âgés congédiés à la suite de l’introduction de la rente-pont. Par contre, l’analyse de la littérature scientifique fournit des preuves empiriques attestant une hausse du nombre de licenciements ; il semblerait que les entreprises soient davantage disposées à licencier des salariés âgés après une prolongation des prestations de l’assurance-chômage ou après l’introduction d’un modèle de retraites anticipées. En principe, des effets indésirables peuvent donc exister. Toutefois, ils ne devraient se produire que lorsque la main-d’œuvre âgée est effectivement moins rentable et si les relations de travail présentent un rapport coûts-bénéfices défavorable, ce qui n’est généralement pas le cas.

 

L’importance du rôle des ORP

Pour que les prestations transitoires permettent d’atteindre leurs objectifs économiques et sociaux, il est nécessaire d’établir un équilibre entre prestations financières et mesures d’encouragement. Actuellement, 33 % des personnes de 63 ans qui sont devenus chômeurs à 59 ans retrouvent un emploi (données WiSiER 2015).

Les personnes qui auraient droit à des prestations transitoires retrouvent plus souvent un emploi (39 %) que celles qui n’y auraient pas droit, entre autres en raison de leur fortune, (28 %). En l’occurrence, il se peut que les personnes aisées puissent plus facilement se permettre de ne plus reprendre d’activité lucrative. Le fait d’arriver en fin de droit dans l’assurance-chômage étant une condition d’octroi de la prestation transitoire, les chômeurs de cette tranche d’âge devront être pris en charge par les ORP en amont pendant deux ans au moins. La façon dont les ORP gèrent leurs dossiers aura donc une influence notable sur la question de savoir si la prestation transitoire reste effectivement une solution de dernier recours.

 

Nécessité d’un vaste train de mesures

Les prestations transitoires permettront d’éviter certains cas de rigueur parmi les chômeurs âgés. Cependant, les conditions d’octroi sont restrictives et souvent la main-d’œuvre indigène ayant de faibles revenus et des carrières professionnelles lacunaires (en particulier des personnes présentant des atteintes à la santé ou des femmes) n’aura pas accès à la prestation transitoire. Un aspect positif est que la prestation transitoire sera intégrée dans un vaste train de mesures destinées à protéger et renforcer le potentiel de la main-d’œuvre indigène. En effet, pour réduire le risque de pauvreté des travailleurs âgés, il est indispensable de mettre en place un dispositif complet.

 

 

Article de Melania Rudin/Heidi Stutz/Roman Liesch/Jürg Guggisberg paru in Sécurité sociale CHSS 1/2020, disponible ici

 

 

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés : Le National accepte un plafond pour la rente-pont

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés : Le National accepte un plafond pour la rente-pont

 

Communiqué de presse du Parlement du 11.03.2020 consultable ici

 

La rente-pont pour les chômeurs âgés sera plafonnée. Le National a accepté ce principe mercredi, mais reste plus généreux que le Conseil des Etats. Contre l’avis de la gauche, il veut restreindre le cercle des ayants droit.

Le National n’a pas voulu des plafonds fixés par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Les députés ont choisi, par 115 voix contre 80, une autre version qui prévoit au maximum 43’762 francs pour les personnes seules et 65’643 francs pour les ménages de plusieurs personnes au lieu des couples. La formulation plus large du Conseil national permet d’inclure les parents célibataires.

Ces montants annuels correspondent à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux. L’UDC et le PLR ont soutenu en vain le plafond exigé par les sénateurs. Ceux-ci ont placé la barre à 38’900 pour une personne seule et à 58’350 pour un couple.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé qu’il fallait éviter les cas de rigueur avec un plafond trop faible. “Cela peut avoir des conséquences importantes pour des cas individuels.” Le gouvernement prévoyait un plafond de 58’350 francs pour une personne seule (87’525 francs pour un couple).

Les frais liés à la maladie ou à l’invalidité seront remboursés séparément aux personnes recevant des prestations transitoires. Ils ne devront pas dépasser 5000 francs par an pour les personnes seules et le double pour les ménages de plus d’une personne.

Le National a suivi la proposition de la Chambre des cantons par 126 voix contre 68. La gauche a défendu un plafond à 25’000 francs (50’000 pour les couples), estimant que les personnes avec un revenu bas sont plus souvent malades et nécessitent des soins plus importants.

 

60e anniversaire

La prestation transitoire ne sera accordée qu’aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Par 99 voix contre 95, le National a finalement plié face au Conseil des Etats.

La gauche et les Vert’libéraux s’y sont opposés. Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a plaidé en vain pour éviter des effets de seuils. La disposition ferme l’accès à la rente-pont aux personnes qui sont sorties du chômage juste avant leur 60e anniversaire. Il n’y aura pas d’exceptions.

Ces chômeurs bénéficieront de la rente-pont jusqu’à leur retraite ordinaire. Cette prestation sera aussi versée jusqu’au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s’il est prévisible qu’elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur retraite ordinaire.

 

Dignité

La rente-pont fait partie d’un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main-d’œuvre indigène et répondre à l’initiative UDC contre la libre circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

La prestation doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas être précarisées en cas de perte d’emploi ni avoir à recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite.

 

20 ans de cotisations

Les Chambres ont fait un pas vers les mères qui s’occupent de leurs enfants durant 16 ans et qui diminuent leur temps de travail ou y renoncent. Les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance seront incluses dans le calcul des cotisations à l’AVS.

Le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont au moins cinq après 50 ans et gagné au moins 21’330 francs par an.

Le chômeur aura droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50’000 francs (100’000 francs pour les couples). C’est une désincitation à la prévoyance privée dans le 3e pilier, a attaqué Alain Berset. Celle-ci est en effet comptée dans la fortune nette. Le Conseil fédéral proposait 100’000 francs pour une personne seule et 200’000 francs pour les couples.

Le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans la fortune nette. Les avoirs de la prévoyance vieillesse qui dépassent un montant à définir par le Conseil fédéral feront partie de la fortune.

Seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui y ont travaillé pendant une certaine période précédant immédiatement l’ouverture du droit seront éligibles. Le Conseil fédéral pourra demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration sur le marché du travail.

La balle repasse dans le camp du Conseil des Etats jeudi.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 11.03.2020 consultable ici

 

 

Prestations transitoires pour les chômeurs arrivés en fin de droit après 60 ans

Prestations transitoires pour les chômeurs arrivés en fin de droit après 60 ans

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite que les prestations transitoires soient octroyées aux chômeurs en fin de droit même après le moment de la retraite anticipée. Elle propose au Conseil des États de se rallier au Conseil national sur ce point. Elle maintient toutefois que seuls les chômeurs étant arrivés en fin de droit après leur 60e anniversaire peuvent bénéficier des prestations transitoires. En outre, elle entend plafonner ces prestations.

La commission a examiné les divergences relatives au projet Prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051). Ses propositions permettraient à près de 3400 personnes par an de ne pas tomber dans la pauvreté après une longue vie professionnelle. Les coûts de cette solution s’élèveraient à quelque 150 millions de francs par an (projection pour 2028).

La commission propose de maintenir la décision du Conseil des États sur les points suivants, notamment :

  • seules les personnes qui sont arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire peuvent bénéficier des prestations transitoires (art. 3, al. 1, let. a ; 8 voix contre 5) ;
  • le montant des prestations transitoires doit être plafonné : 38 900 francs par an pour les personnes seules et 58 350 francs pour les couples (art. 5, al. 1 ; 8 voix contre 4 et 1 abstention) ;
  • aucune nouvelle subvention effective ne sera accordée aux branches avec des prestations de préretraite (art. 21, al. 4 ; 7 voix contre 0 et 6 abstentions).

En revanche, sur les points suivants en particulier, la commission propose au conseil de se rallier à la décision du Conseil national :

  • les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage ont droit aux prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite ou jusqu’au moment où elles peuvent percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée, lorsqu’il est prévisible qu’elles auront droit à des prestations complémentaires lorsqu’elles atteindront l’âge ordinaire de la retraite (art. 2, al. 1 ; 8 voix contre 0 et 5 abstentions) ;
  • une personne ne peut avoir droit aux prestations transitoires que si sa fortune nette est inférieure à la moitié du seuil de la fortune au sens de la LPC, à savoir inférieure à 50 000 francs pour une personne seule et à 100 000 francs pour un couple (art. 3, al. 1, let. d ; 6 voix contre 4 et 3 abstentions) ;
  • les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance sont prises en considération dans le calcul de l’ancien revenu soumis à l’AVS qui donne droit aux prestations transitoires (art. 3, al. 1, let. b ; 9 voix contre 4) ;
  • les frais liés à la maladie ou à l’invalidité sont remboursés aux personnes recevant des prestations transitoires (art. 14a et 14b; sans opposition).

La commission a siégé le 5 mars 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 05.03.2020 consultable ici

 

 

 

Prestation transitoire pour les chômeurs âgés : le National soutient la rente-pont pour chômeurs de longue durée

Prestation transitoire pour les chômeurs âgés : le National soutient la rente-pont pour chômeurs de longue durée

 

Communiqués de presse du Parlement du 04.03.2020 consultables ici (09h57) et ici (15h08)

 

La rente-pont pour chômeurs âgés a franchi une première étape mercredi au National. Ignorant l’opposition de l’UDC, la Chambre du peuple est entrée en matière mercredi sur le projet de nouvelle loi par 140 voix contre 56. Les contours de la rente-pont pour les chômeurs âgés se dessinent. Le National a remanié mercredi le projet drastiquement réduit par le Conseil des Etats en décembre. Les personnes en fin de droit devraient bénéficier des prestations transitoires jusqu’à la retraite.

La rente-pont fait partie d’un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main d’œuvre indigène et répondre à l’initiative UDC contre la libre-circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH) au nom de la commission.

La rente-pont doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Elles ne devraient pas être précarisées en cas de perte d’emploi ni avoir à recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite, a souligné Mme Meyer.

Le marché du travail est devenu plus exigeant qu’il y a trente ou cinquante ans, a relevé le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le taux d’aide sociale a augmenté de 47% entre 2011 et 2017 pour les 60 à 64 ans. La rente-pont permettra aussi à des personnes qui ont travaillé toute leur vie d’éviter de puiser dans leur prévoyance.

 

Libre circulation en question

L’UDC est montée au créneau d’emblée contre le projet en s’attaquant à l’entrée en matière. “Vous avez menti en disant que l’immigration n’a pas d’effet sur le marché du travail”, a lancé Thomas Aeschi (UDC/ZG). La libre circulation réduit les emplois pour les travailleurs suisses. Plutôt que toujours penser à l’étranger, il faut penser aux Suisses et limiter l’immigration venant de l’Union européenne.

La rente-pont part d’une bonne intention, a ajouté le Zougois. Mais les plus âgés veulent qu’on leur donne un travail et non des rentes.

L’UDC a également tenté de suspendre l’examen de l’objet jusqu’au vote sur son initiative contre la libre circulation des personnes. “C’est une campagne très onéreuse pour lutter contre une initiative populaire”, a estimé Albert Rösti (UDC/BE). Pour montrer que ce n’est pas le cas, il faudrait reprendre l’objet après le 17 mai, a-t-il plaidé. Sa proposition a été rejetée par 143 voix contre 54.

 

60 ans et plus

Le droit à la rente-pont, selon le projet du Conseil fédéral, concernera les chômeurs dès 60 ans. La commission du National veut aller encore plus loin en la rendant accessible aux personnes arrivées en fin de droit avant leur soixantième anniversaire.

En décembre dernier, le Conseil des Etats avait fortement affaibli le projet, en acceptant de ne libérer que 70 millions de francs, alors que le Conseil fédéral prévoyait 230 millions. Le National s’est montré plus généreux, sa version atteignant 270 millions. Quelque 6200 personnes pourront en profiter contre 4700 avec le projet gouvernemental et 1700 avec celui des sénateurs, a noté Philippe Nantermod (PLR/VS).

Dans cette mouture adoptée par 131 voix contre 57, le droit à la rente-pont ne concerne pas seulement les chômeurs dès 60 ans, la prestation est aussi accessible aux personnes arrivées en fin de droit un peu avant leur soixantième anniversaire. PLR et UDC auraient souhaité augmenter l’âge minimal à 62 ans et les Verts le rabaisser à 57 ans.

L’UDC aurait voulu comme le Conseil des Etats limiter le versement de la prestation transitoire jusqu’au moment où le bénéficiaire a droit au versement anticipé d’une rente AVS. Ce qui aurait signifié une réduction à vie de la rente versée. Par 143 voix contre 55, le National a refusé.

Ce projet est meilleur que l’alternative proposée le 17 mai, a relevé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Il est aussi meilleur que celui du Conseil fédéral, car il supprime des effets de seuils malvenus, selon lui.

L’idée de la rente pont a été élaborée avec les partenaires sociaux, a ajouté Mattea Meyer (PS/ZH). Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.

Pour accéder à la rente-pont, le chômeur devrait avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont cinq ans après 50 ans, mais sans devoir atteindre un revenu minimal. Les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance seraient incluses dans le calcul des cotisations à l’AVS.

 

Niveau des PC

Le montant des prestations serait aligné sur celui des prestations complémentaires. Le National n’a pas voulu des plafonds fixés par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Il propose en outre que les frais de maladie soient remboursés séparément.

Un chômeur aurait droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50’000 francs. Un couple pourrait y prétendre s’il dispose de moins de 100’000 francs.

La rente-pont ne devrait en revanche pas s’adresser aux personnes qui bénéficient d’autres solutions, comme les travailleurs du secteur de la construction qui bénéficient de la retraite dès 60 ans. Les députés ont suivi en ce sens une proposition de Fabio Regazzi (PDC/TI) par 101 voix contre 86.

 

Preuves requises

Le Conseil fédéral pourrait demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration sur le marché du travail. La gauche s’est opposée à cette mesure, estimant qu’il est difficile de créer une règle générale pour des cas particuliers.

Par 102 voix contre 92, le National a suivi l’UDC et décidé que les prestations ne s’adresseront pas à ceux déjà en fin de droit avant l’entrée en vigueur de la loi. Il a en revanche refusé d’interdire le versement des prestations à l’étranger et d’abandonner l’exonération fiscale.

L’objet retourne au Conseil des Etats.

 

 

Communiqués de presse du Parlement du 04.03.2020 consultables ici (09h57) et ici (15h08)

Bulletin officiel, Conseil national, session de printemps 2020, Séance du 04.03.2020 disponible ici

Objet du Conseil fédéral 19.051 « Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi » consultable ici

 

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national aligne les prestations transitoires pour les chômeurs âgés sur les prestations complémentaires

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national aligne les prestations transitoires pour les chômeurs âgés sur les prestations complémentaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.02.2020 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur le projet visant à introduire une prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051), qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7. Auparavant, elle avait adapté le montant des prestations concernées à celui des prestations complémentaires, en assouplissant toutefois les conditions d’octroi.

La CSSS-N considère que les prestations transitoires sont subsidiaires aux mesures de la Confédération relatives à l’intégration sur le marché du travail. Elle souhaite que ces prestations empêchent les chômeurs âgés de tomber dans la pauvreté, en évitant autant que possible de créer des incitations inopportunes sur le marché du travail. Après être entrée en matière, à sa dernière séance, sur le projet 19.051 é «Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi», elle a adapté des éléments essentiels de ce dernier lors de la discussion par article. En particulier :

  • Les personnes ayant atteint l’âge de 60 ans reçoivent des prestations transitoires. La commission propose que ce droit soit étendu aux personnes qui sont arrivées en fin de droit avant l’âge de 60 ans (art. 2, al. 1, et art. 3, al. 1, let. a; par 15 voix contre 10).
  • Le droit aux prestations transitoires ne devrait pas pouvoir naître ou devrait s’éteindre lorsqu’il est prévisible, au moment où la personne peut percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée, qu’elle aura droit à des prestations complémentaires lorsqu’elle atteindra l’âge ordinaire de la retraite (art. 2, al. 1; par 17 voix contre 8).
  • La durée de cotisation minimale de 20 ans proposée par le Conseil fédéral est maintenue. La commission propose que, sur ce total, les personnes concernées aient cotisé pendant au moins cinq ans après avoir atteint l’âge de 50 ans. En contrepartie, elles ne devront plus, au cours des quinze ans précédant immédiatement le moment où elles sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage, avoir réalisé pendant dix ans le revenu minimal correspondant (art. 3, al. 1, let. b et c; par 17 voix contre 8 et par 18 voix contre 7).
  • La commission propose que les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance puissent être calculées dans le temps de cotisation à l’AVS (art. 3, al. 1, let. c; par 17 voix contre 8).
  • Elle propose qu’une personne ne puisse avoir droit aux prestations transitoires que si sa fortune nette est inférieure de moitié au seuil de la fortune au sens de la LPC, à savoir inférieure à 50’000 francs pour une personne seule et à 100’000 francs pour un couple (art. 3, al. 1, let. d; par 21 voix contre 0 et 4 abstentions).
  • Elle propose que le montant des prestations soit aligné sur celui des prestations complémentaires. Contrairement à la décision du Conseil des Etats, elle propose que les frais de maladie soient remboursés séparément, comme pour les prestations complémentaires (art. 2a et art. 5, al. 1; par 17 voix contre 7).
  • Elle maintient l’obligation faite aux bénéficiaires de prouver qu’ils s’efforcent d’intégrer le marché du travail. Elle propose toutefois de déléguer au Conseil fédéral le soin de concrétiser cette disposition, de sorte qu’il puisse apporter relativement rapidement les éventuelles modifications nécessaires (art. 3, al. 5; par 13 voix contre 10).
  • Dans le cadre du maintien volontaire de la prévoyance professionnelle, la commission propose que seules les primes de risque et les contributions aux frais d’administration, et non les cotisations d’épargne, soient prises en compte (art. 7, al. 1, let. g; par 11 voix contre 9).
  • A l’instar du Conseil des Etats, la commission propose que les prestations transitoires ne soient pas imposées (art. 24 LIFD et art. 7 LHID; par 17 voix contre 7).

Si le projet était adopté tel que le propose la commission, le nombre de bénéficiaires de prestations transitoires devrait s’élever, selon les estimations, à 6200 en 2028, pour un coût de 270 millions de francs (contre 70 millions selon la décision du Conseil des Etats et 230 millions selon le Conseil fédéral, cf. estimation des coûts en annexe).

Plusieurs minorités proposent, entre autres, de maintenir les décisions du Conseil des Etats, de relever à 62 ans l’âge minimal donnant droit aux prestations transitoires, d’abaisser cet âge à 57 ans, de ne pas exonérer de l’impôt les prestations transitoires et d’interdire l’exportation des prestations. Le projet est inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil national du 04.03.2020 (cf. également dépliant).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.02.2020 consultable ici

 

 

Corapport de la commission concernant le projet relatif aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Corapport de la commission concernant le projet relatif aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés

 

Communiqué de presse du Parlement du 29.01.2020 consultable ici

 

La Commissions de l’économie et des redevances (CER-N) a examiné le projet de loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra ; 19.051) en vue d’établir un corapport à l’intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).

Cet examen a amené la CER-N à présenter à la CSSS-N différentes propositions concernant certains articles :

  • l’augmentation de l’âge minimal prévu de 60 à 62 ans (art. 2, al. 1, LPtra ; par 15 voix contre 8),
  • la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance dans le calcul de la durée minimale et du montant minimal d’assujettissement à l’AVS (art. 3, al. 1, let. b, LPtra ; par 10 voix contre 7 et 5 abstentions),
  • une interdiction de versement des prestations transitoires à l’étranger (suppression de l’art. 6 LPtra ; par 11 voix contre 9 et 3 abstentions) ainsi que
  • l’abandon de l’exonération fiscale des prestations transitoires (art. 24, let. k, LIFD et art. 7, al. 4, let. n, LHID; par 11 voix contre 8 et 4 abstentions).

En outre, la commission recommande à la CSSS-N d’examiner la possibilité de soutenir, au moyen de contributions salariales, la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée âgés, ainsi que de se pencher de manière approfondie sur les effets macroéconomiques de la prestation prévue.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 29.01.2020 consultable ici

 

 

CSSS-E : Un signal clair en faveur d’une prestation transitoire pour les chômeurs âgés

CSSS-E : Un signal clair en faveur d’une prestation transitoire pour les chômeurs âgés

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici

 

Les chômeurs de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit doivent recevoir une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’ils aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps en percevant un certain revenu et que leur fortune soit faible. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats est favorable à un projet du Conseil fédéral allant dans ce sens.

Afin d’améliorer la compétitivité des seniors sur le marché du travail et d’encourager le potentiel de la main d’œuvre indigène, le Conseil fédéral et les partenaires sociaux se sont entendus sur une série de mesures visant le marché du travail. Toutefois, les chômeurs âgés de 60 ans et plus qui arrivent en fin de droit en dépit de ces mesures ne doivent pas devenir dépendants de l’aide sociale ou être contraints d’entamer le capital de leur caisse de pension. Pour garantir à ce groupe très restreint de personnes un passage à la retraite en toute dignité, la commission soutient la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051 é) proposée par le Conseil fédéral. Par 9 voix contre 4, elle est entrée en matière sur un projet de loi en la matière, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 9 voix contre 3 et 1 abstention.

Au cours de la discussion par article, elle s’est ralliée pour l’essentiel aux propositions du Conseil fédéral, prévoyant, sans opposition, des conditions d’octroi strictes : pour avoir droit à une prestation transitoire, une personne devra avoir été assurée à l’AVS pendant au moins 20 ans et avoir perçu, pendant ces 20 années, un revenu annuel d’au moins 21’330 francs. Elle devra en outre, au cours des 15 ans précédant immédiatement le moment où elle arrive en fin de droit dans l’assurance-chômage, avoir réalisé pendant au moins dix ans ce revenu annuel. Par ailleurs, il faut que la fortune soit inférieure au seuil de 100’000 francs pour une personne seule et de 200’000 francs pour un couple marié. Pour la commission, c’est l’intégration sur le marché du travail qui prime en tous les cas : par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, elle propose que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent apporter chaque année les preuves de leurs efforts d’intégration sur le marché du travail (art. 3, al. 5).

La commission s’est longuement penchée sur le montant de la prestation transitoire, qui correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants, sur le modèle de la prestation complémentaire. Se ralliant aux propositions du Conseil fédéral, elle a limité la prestation transitoire à 58’350 francs pour une personne seule et à 87’525 francs pour un couple (chiffres de 2019). Contrairement au Conseil fédéral, elle propose néanmoins, par 9 voix contre 4, que cette prestation ne soit pas exonérée de l’impôt.

Enfin, par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose que le Conseil fédéral analyse la mise en œuvre de cette mesure quatre ans après son introduction et, après huit ans, présente un rapport d’efficacité et soumette une proposition au Parlement concernant la suite de la procédure.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Estimant que les structures de la sécurité sociale sont déjà bien développées, elle ne voit aucune nécessité de prévoir une nouvelle prestation d’assistance et critique les coûts élevés, sous forme de dépenses liées, que seule la Confédération devra assumer. Elle craint en outre que la prestation transitoire n’incite au licenciement des travailleurs âgés.

Le projet, sur lequel la commission s’est penchée après avoir auditionné des représentants des cantons et des partenaires sociaux, pourra être examiné à la session d’hiver.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 22.11.2019 consultable ici