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Rente AI: abandon de l’idée d’un âge minimal de 30 ans

Rente AI: abandon de l’idée d’un âge minimal de 30 ans

 

Communiqué de presse de la CSSS-N du 18.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2ISo2fw

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi la discussion par article du projet «Développement continu de l’AI» (17.022 n). Elle a débattu longuement de la proposition consistant à n’octroyer en principe aucune rente de l’assurance-invalidité (AI) aux personnes âgées de moins de 30 ans afin d’inciter ces dernières à redoubler d’efforts pour s’insérer dans le monde professionnel, des exceptions étant toutefois prévues pour certaines infirmités congénitales ou conséquences résultant d’un accident ou d’une maladie. Octroyer trop tôt une rente à de jeunes gens entraîne des dommages importants sur les plans humain et économique, ont avancé les partisans de cette proposition. Reconnaissant qu’une minorité de jeunes gens atteints d’une maladie psychique ont reçu trop rapidement une rente, comme l’indique une étude, les opposants ont affirmé qu’il était important que toutes les parties concernées appliquent activement, moyennant des ressources suffisantes, le principe selon lequel «la réadaptation prime la rente». Ils ont cependant souligné que certaines personnes souffrant d’une maladie psychique étaient incapables, en dépit de la meilleure volonté, d’exercer une activité lucrative et avaient donc impérativement besoin d’une rente AI pour éviter de recourir à l’aide sociale. Et d’ajouter que l’introduction d’un âge minimal créerait de nouveaux problèmes, s’agissant notamment de la définition des exceptions. Par 16 voix contre 9, la commission s’est finalement opposée à ce que l’administration concrétise sous cette forme la proposition «pas de rente avant 30 ans». Quant à savoir si une telle proposition pourrait ressurgir dans le cadre d’un projet plus général prévoyant également des mesures de réinsertion plus étendues, la question est encore en suspens.

Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose que l’AI continue de rembourser les frais de voyage selon les règles en vigueur. Une minorité souhaitait réaliser des économies dans ce domaine, ainsi qu’il en était question à l’origine dans la révision 6b de l’AI (art. 51). La majorité a cependant indiqué qu’une telle mesure toucherait les familles ayant des enfants handicapés, lesquelles doivent déjà supporter de lourdes charges. De plus, seuls 6 millions de francs pourraient être économisés, au lieu des 20 millions initialement prévus. Enfin, par 14 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission a voulu garantir que l’AI financerait également le traitement des infirmités congénitales qui sont des maladies rares, même si l’efficacité de celui-ci ne peut pas encore être démontrée scientifiquement (art. 14, al. 2).

 

 

Communiqué de presse de la CSSS-N du 18.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2ISo2fw

 

 

Message du Conseil fédéral du 15.02.2017 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)

Message du Conseil fédéral du 15.02.2017 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)

 

Publié dans la Feuille fédérale du 04.04.2017 : FF 2017 2363

 

Condensé

L’objectif de la réforme est d’offrir, en collaboration avec les acteurs impliqués, un soutien adéquat et coordonné aux enfants, aux jeunes ainsi qu’aux assurés atteints dans leur santé psychique afin de renforcer leur potentiel de réadaptation et d’améliorer ainsi leur aptitude au placement.

Contexte

L’assurance-invalidité (AI) a pour mission principale d’éliminer ou d’atténuer, dans toute la mesure du possible, les conséquences d’une atteinte à la santé sur la capacité de gain de l’assuré. La loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) a fait l’objet de plusieurs révisions ces dernières années. En juin 2013, le Parlement a classé le 2e volet de la 6e révision (révision 6b). Les résultats des évaluations des 4e et 5e révisions, ainsi que du premier volet de la 6e révision (révision 6a), montrent que l’AI s’est clairement orientée vers la réadaptation. L’effectif des rentes a baissé plus rapidement que prévu, même si le dispositif introduit par la révision 6a en vue de la réadaptation des bénéficiaires de rente n’a pas donné les résultats escomptés. Les récentes révisions de l’AI n’ont cependant pas eu l’efficacité attendue pour deux groupes importants d’assurés: les jeunes adultes et les personnes atteintes dans leur santé psychique. L’OCDE a publié en janvier 2014 un rapport sur la santé mentale et l’emploi en Suisse, dans lequel elle reconnaît que l’AI fonctionne bien, mais où elle déplore également des manques. C’est pourquoi il faut poursuivre l’optimisation du système de l’AI. Mais l’assurance ne parviendra à relever ces défis, qui concernent la société dans son ensemble, qu’en étroite collaboration avec les employeurs, les médecins traitants, les spécialistes des domaines de l’école et de la formation, ainsi qu’avec les assurances privées et sociales concernées.

 

Contenu du message

Pour réaliser l’objectif de la présente réforme, il importe de distinguer trois groupes cibles et de prévoir des améliorations spécifiques pour chacun d’eux:

  • Groupe cible 1, enfants (0 à 13 ans): mise à jour de la liste des infirmités congénitales, adaptation des prestations pour infirmités congénitales aux critères de l’assurance-maladie, et renforcement du pilotage et de la gestion des cas pour les mesures médicales.
  • Groupe cible 2, jeunes et jeunes assurés atteints dans leur santé psychique (13 à 24 ans): extension de la détection précoce et des mesures de réinsertion aux jeunes, cofinancement d’offres transitoires cantonales préparant à la formation professionnelle initiale, cofinancement du case management Formation professionnelle au niveau cantonal, orientation de la formation professionnelle initiale au sens de l’art. 16 P-LAI vers le marché primaire du travail, égalité de traitement au niveau des indemnités journalières avec les assurés en formation en bonne santé et amélioration des chances de formation, extension des mesures médicales de réadaptation de l’AI, extension des prestations de conseil et de suivi, et possibilité de renouveler l’octroi de mesures de réadaptation après interruption.
  • Groupe cible 3, assurés atteints dans leur santé psychique (25 à 65 ans): extension des prestations de conseil et de suivi, extension de la détection précoce, assouplissement des mesures de réinsertion et mise en place de la location de services.

Outre les mesures spécifiques liées aux trois groupes cibles, les améliorations suivantes sont prévues au niveau de la coordination entre les acteurs: renforcement de la collaboration avec les employeurs, optimisation de la couverture des accidents durant les mesures de réadaptation, réglementation de l’assurance responsabilité civile durant les mesures de réinsertion, renforcement de la collaboration avec les médecins traitants, prolongation de la protection des assurés en cas de chômage après une révision de rente, mise en place d’un système de rentes linéaire et création de la base légale nécessaire à la mise en place de centres de compétence régionaux pour le placement.

Même en tenant compte du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 et du programme de stabilisation 2017 à 2019, l’AI aura remboursé sa dette d’ici à 2030 environ. Son assainissement est donc en bonne voie et, de ce fait, il n’est pas besoin de mesures d’économies supplémentaires. Le projet de développement continu de l’AI doit par conséquent être neutre en termes de coûts. Les adaptations prévues constituent des investissements ciblés dans les mesures de réadaptation. Les économies réalisées au niveau des indemnités journalières serviront à les financer. Ces investissements permettront aussi, indirectement, de réduire le nombre de nouvelles rentes, stabilisant ainsi le taux de rentes à un bas niveau et allégeant encore le budget de l’AI.

 

 

Message du 15.02.2017 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) consultable ici : FF 2017 2363

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Projet) : FF 2017 2559

 

Voir aussi :

Le développement continu de l’AI reprend les recommandations issues de la recherche

Éviter l’octroi de rentes AI aux jeunes : stratégies de cinq pays européens examinées

AI : Mieux soutenir enfants, jeunes et assurés atteints dans leur santé psychique

 

AI : Mieux soutenir enfants, jeunes et assurés atteints dans leur santé psychique

AI : Mieux soutenir enfants, jeunes et assurés atteints dans leur santé psychique

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2kV6IJb

 

Prévenir l’invalidité et renforcer la réadaptation : tels sont les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral pour les enfants, les jeunes ainsi que les assurés atteints dans leur santé psychique avec la réforme « Développement continu de l’assurance-invalidité ». Il a adopté le message relatif à la modification de loi lors de sa séance du 15 février 2017. Le projet prévoit surtout d’intensifier le suivi des personnes concernées. Il remplace aussi le système de rentes actuel, avec ses échelons et ses effets de seuil, par un système linéaire.

 

L’AI a réussi sa transformation d’une assurance de rente en une assurance de réadaptation, comme en témoignent les évaluations des révisions de l’AI des douze dernières années. L’effectif des rentes a baissé plus rapidement que prévu. Mais les évaluations montrent aussi que, pour les enfants, les jeunes ainsi que les assurés atteints dans leur santé psychique, d’autres mesures s’imposent pour prévenir l’invalidité et favoriser la réadaptation.

 

Enfants atteints d’infirmités congénitales : intensifier l’accompagnement et mieux cibler le dispositif

Pour les enfants et les jeunes, l’AI finance les mesures médicales nécessaires au traitement d’infirmités congénitales données. À l’avenir, l’AI entend accompagner plus étroitement les enfants et leur famille. Les traitements médicaux seront mieux coordonnés avec d’autres prestations de l’AI afin de favoriser plus tard la réadaptation, et les coûts seront contrôlés de plus près. La liste des infirmités congénitales sera remaniée. Il est aussi prévu d’y intégrer certaines maladies rares. Par contre, le traitement d’autres maladies moins graves sera pris en charge à l’avenir par l’assurance-maladie et non plus par l’AI.

 

Jeunes : favoriser de façon ciblée l’entrée dans la vie active

Il faut éviter aux jeunes de passer à l’âge adulte en touchant une rente. Il sera donc inscrit dans la loi qu’une rente ne sera octroyée que lorsque toutes les mesures de réadaptation auront été épuisées. L’AI créera des instruments destinés à faciliter, pour ceux qui sont atteints dans leur santé psychique ou physique, la transition de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle initiale. Les prestations de conseil et de suivi seront étendues et renforcées pour profiter aussi aux jeunes assurés ainsi qu’aux professionnels des domaines de l’école et de la formation. La détection précoce et les mesures de réinsertion socioprofessionnelles, qui ont fait leurs preuves pour les adultes, seront également étendues aux jeunes.

L’AI pourra en outre cofinancer les offres transitoires cantonales préparant à la formation professionnelle initiale ainsi que le case management Formation professionnelle. Chaque fois que c’est possible, les formations professionnelles initiales doivent avoir lieu sur le marché primaire du travail. Il est prévu que les jeunes en formation, au lieu des indemnités journalières de l’AI, touchent de l’employeur un salaire correspondant à celui versé aux jeunes en formation non atteints dans leur santé. Cela renforcera l’incitation à exercer une activité lucrative et réduira celle à vivre d’une rente. Les jeunes en réadaptation professionnelle auront en outre droit à des mesures médicales plus longtemps, soit jusqu’à l’âge de 25 ans, au lieu de 20 ans actuellement.

 

Assurés atteints dans leur santé psychique : étendre les conseils et le suivi

Les assurés atteints dans leur santé psychique ont besoin d’un soutien spécifique pour rester sur le marché du travail ou accomplir avec succès des mesures de réadaptation. L’AI entrera donc encore plus rapidement en contact avec eux et leur fournira un suivi et des conseils suffisamment tôt, ainsi qu’après la phase de réadaptation. Une nouvelle mesure de réadaptation, la location de services, permettra aux employeurs de tester de possibles futurs collaborateurs sans prendre de risques financiers. Les mesures de réinsertion socioprofessionnelles seront étendues dans le temps afin de mieux répondre aux besoins individuels. Enfin, le nombre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage versées aux assurés après la suppression d’une rente d’invalidité passera de 90 à 180, afin d’améliorer leurs chances de placement.

 

Renforcer la coopération de l’AI avec les employeurs et les médecins

La réforme prévoit encore de renforcer la coopération afin d’augmenter l’impact des mesures citées. Il est ainsi prévu d’étendre la période pendant laquelle l’assurance fournit des prestations de conseil et de suivi aux employeurs, ou encore de régler clairement la couverture des accidents et des dommages afin de réduire les risques pesant sur les employeurs. L’AI informera par ailleurs davantage les médecins sur les étapes prévues pour leurs patients.

 

Système de rentes linéaire : pour plus d’équité et d’incitations à travailler

La réforme prévoit de mettre en place un système linéaire pour les nouvelles rentes afin d’augmenter les incitations à travailler. Avec le système de rentes actuel et ses quatre échelons, de nombreux bénéficiaires ne sont pas incités à travailler davantage, car cela n’augmenterait pas leur revenu disponible en raison des effets de seuil. Une rente entière, comme aujourd’hui, sera octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%. Les rentes en cours seront calculées selon le nouveau système si, lors d’une révision, le taux d’invalidité subit une modification d’au moins 5 points et que l’assuré a moins de 60 ans à l’entrée en vigueur de la réforme. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent.

Lors de la consultation, la plupart des participants ont soutenu le projet dans son ensemble ou se sont prononcés plutôt en sa faveur, et les améliorations prévues ont été reprises dans le message presque sans changement. La majorité des cantons, des partis et des associations économiques ont demandé des économies supplémentaires. Mais le Conseil fédéral entend organiser le développement continu de l’AI de façon neutre en termes de coûts, puisque le désendettement de l’assurance devrait de toute manière être achevé d’ici à 2030 environ. La réforme de l’AI investit de manière ciblée dans la réadaptation. Les frais supplémentaires seront compensés par des économies, faites surtout sur les indemnités journalières. À plus long terme, le renforcement de la réadaptation devrait se traduire par un allégement du budget de l’AI.

 

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2kV6IJb

Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) [version provisoire] : http://bit.ly/2lNBvJE

Modification de la LAI [projet] : http://bit.ly/2lmbbFJ

Résumé des principaux résultats de la consultation (rapport de résultats) : http://bit.ly/2lafdi3

Fiche d’information: Augmenter les chances des enfants pour leur avenir professionnel : http://bit.ly/2lm2evX

Fiche d’information: Éviter aux jeunes de passer à l’âge adulte en touchant une rente : http://bit.ly/2lRpfVs

Fiche d’information: Offrir davantage de soutien aux assurés atteints dans leur santé psychique : http://bit.ly/2kMse0t

Fiche d’information: Améliorer la coordination avec les médecins et les employeurs : http://bit.ly/2kskjJr