Développement continu de l’AI : maintien des rentes pour enfants d’invalide et enregistrements sonores lors des expertises médicales

Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l’AI

 

Communiqué de presse du Parlement du 10.12.2019 consultable ici

Bulletin officielle (version provisoire), Conseil national, session d’hiver 2019, séance du 10.12.2019, disponible ici

 

Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l’assurance invalidité (AI). Le National est revenu sur sa décision mardi: le montant alloué pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS. De plus en plus d’hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30% de la rente AI ou AVS.

Le Conseil national a voté en faveur du remplacement de l’expression «rente pour enfant» par «complément de rente pour les parents».

Concernant les dispositions transitoires (ch. II, dispositions transitoires, let c) pour le passage du système par « palier » actuel au système linéaire, les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la modification de la LAI et qui n’avaient pas encore 60 ans au moment de l’entrée en vigueur de cette modification, la quotité de la rente demeure inchangée tant que leur taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA. Le Conseil national n’a pas voté en faveur de la minorité qui proposait comme limite l’âge de 55 ans.

Il a été débattu également de l’art. 44 al. 5bis LPGA (expertise médicale). Le Conseil national proposait le texte suivant : « Sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert font l’objet d’un procès-verbal conservé dans le dossier de l’assureur. » Le Conseil des Etats retenait celui-ci : « Sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert font l’objet d’enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l’assureur. » Enfin, une minorité de la Commission du Conseil national proposait le texte suivant : « Sauf avis contraire de l’assuré, les notes manuscrites de déclaration des patients prises par l’expert sont versées au dossier de l’assureur. »

Le conseiller fédéral Alain Berset a relevé que l’enregistrement sonore des entretiens est certainement la forme de transcription qui entraîne le moins de charge administrative et qui peut s’avérer être la plus utile pour les assurés. Le fait que tout soit conservé est une forte incitation aussi pour que l’expert rende un rapport reflétant le plus possible la réalité. Quant à la proposition de la minorité de la Commission, le conseiller fédéral Alain Berset a rappelé qu’il s’agit de notes personnelles qui retranscrivent uniquement de manière succincte les déclarations des patients. Le danger semble exister que celles-ci ne reflètent pas de manière fidèle et exhaustive la situation de la personne assurée.

Au nom de la Commission, le conseiller national Philippe Nantermod a rappelé que, depuis le début du traitement de cette modification de la loi sur l’assurance-invalidité, une majorité de la commission a voulu créer un droit pour l’assuré à disposer d’éléments probants dans le cadre d’un recours pour pouvoir faire valoir ses droits dans la suite de la procédure. Les discussions au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique l’ont poussée à vous proposer de tenir des procès-verbaux, comme cela existe dans d’autres procédures, par exemple dans les procédures policières. Le Conseil des Etats a analysé les coûts de cette solution qui se chiffrent à plus de 12 millions de francs par année, ce qui est beaucoup trop élevé par rapport aux effets attendus. Il est donc revenu à la solution de base qui était de conserver des enregistrements. C’est finalement la solution que retient la majorité de la commission. C’est une solution qui est économique et simple d’accès. Les techniques modernes permettent très facilement d’enregistrer les séances qui ont lieu entre les assurés et les experts. C’est aussi la possibilité pour l’assuré de vérifier systématiquement que les éléments retenus par l’expert correspondent à la réalité des entretiens et qu’il n’y a pas d’élément ajouté ou d’élément important qui aurait été oublié. Cela doit permettre d’éviter les erreurs graves que l’on a pu connaître par le passé et cela doit créer aussi un incitatif à l’intention des experts de bien réaliser le travail. La majorité de la Commission a estimé que la solution retenue par le Conseil des Etats était plus économique et plus facile d’accès.

S’agissant de la minorité Nantermod proposant de reprendre les notes de l’expert, la minorité constate que, dans bien d’autres domaines, il n’y a déjà que de la procédure écrite. Dans le domaine pénal par exemple, toute la procédure se fait par écrit. Par ailleurs, la procédure de recours est une procédure entièrement écrite et les enregistrements audio des entretiens entre l’expert et l’assuré s’ajouteraient à un dossier qui est souvent extrêmement fourni dans le domaine de l’assurance-invalidité. On parle souvent de milliers de pages, des milliers de pages à traiter dans le cadre de recours et qui ne sont souvent même pas lues.

Le Conseil national s’est rallié à la proposition de la majorité de la Commission, à savoir les enregistrements sonores.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 10.12.2019 consultable ici

Bulletin officielle (version provisoire), Conseil national, session d’hiver 2019, séance du 10.12.2019, disponible ici

Dépliant, Session d’hiver 2019, disponible ici

Objet du Conseil fédéral 17.022 « LAI. Modification (Développement continu de l’AI) » consultable ici

 

 

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