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Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix au 01.01.2023

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Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix au 01.01.2023

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 20.10.2022 consultable ici

 

Au 01.01.2023, les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées à l’évolution des prix, certaines pour la première fois, d’autres de manière subséquente.

 

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes de l’AVS, en règle générale tous les deux ans.

 

Rentes adaptées pour la première fois

Le taux d’adaptation des rentes ayant pris naissance en 2019 sera de 3,4%. Il est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2019 (101,1522 selon base décembre 2020 = 100) et de septembre 2022 (104,5831 selon base décembre 2020 = 100).

Au vu du niveau du renchérissement actuel, il y a également lieu d’examiner si certaines rentes de survivants et d’invalidité qui n’ont encore jamais été adaptées (celles ayant pris naissance en 2008 et 2011) doivent être adaptées à l’évolution des prix au 01.01.2023. La comparaison de l’indice de septembre 2022 avec l’indice correspondant de l’année de naissance des rentes donne les taux d’adaptation suivants :

  • Pour les rentes nées en 2008, le taux d’adaptation sera de 2,8%
  • Pour les rentes nées en 2011, le taux d’adaptation sera de 3,0%

 

Adaptations subséquentes en raison de l’augmentation des rentes AVS

Les rentes de l’AVS étant adaptées en 2023, chaque génération de rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire doit être examinée pour savoir à quel taux se monte leur adaptation subséquente au 01.01.2023. Le taux d’adaptation est calculé par la comparaison de l’indice de septembre 2022 avec l’indice correspondant de la dernière adaptation des rentes. Toutes les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées, les taux d’adaptation peuvent être lus dans le tableau en annexe (sous « Documents »).

 

Rentes du régime surobligatoire

Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas de compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées (cf. art. 36 al. 2 LPP). Les décisions sont commentées dans les comptes annuels ou dans le rapport annuel de l’institution de prévoyance.

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 20.10.2022 consultable ici

Tableau des taux d’adaptation du 20.10.2022 disponible ici

 

 

Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

CSSS-N : Rejet de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS

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CSSS-N : Rejet de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.10.2022 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’oppose à une augmentation de la rente AVS annuelle au moyen d’un treizième versement, considérant qu’une telle mesure aggraverait les problèmes de financement de l’AVS à long terme et qu’elle n’est pas appropriée pour apporter un soutien ciblé aux rentiers et rentières dans le besoin. Par conséquent, elle propose de recommander le rejet de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS.

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a achevé son examen de l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» (22.043). Par 17 voix contre 7, elle propose de recommander le rejet de l’initiative. Celle-ci demande que les bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS perçoivent chaque année un supplément correspondant à un douzième de leur rente annuelle ; ce supplément ne doit entraîner ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations. La majorité de la commission considère que l’AVS et les prestations complémentaires forment ensemble un système éprouvé qui permet déjà aujourd’hui d’assurer la subsistance économique des personnes à la retraite. Elle relève par ailleurs que les perspectives financières de l’AVS sont déjà incertaines avec le niveau actuel des rentes et que la marge de manœuvre dans le budget fédéral est limitée. À ses yeux, ces éléments plaident contre une augmentation des rentes AVS pour l’ensemble des bénéficiaires – que ceux-ci en aient besoin ou non –, comme le demande l’initiative.

Estimant que la mesure demandée par l’initiative populaire contribuerait de manière significative à lutter contre la pauvreté des personnes âgées et à garantir à celles-ci un niveau de vie adéquat, une minorité de la commission propose de recommander l’acceptation de l’initiative.

Par 15 voix contre 10, la commission a en outre rejeté une proposition visant à élaborer un contre-projet indirect à l’initiative qui prévoirait le versement d’une treizième rente AVS aux 40% des ménages disposant des revenus les plus faibles.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.10.2022 consultable ici

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Nouvelles règles concernant les primes d’assurance maladie impayées: ouverture de la consultation

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Nouvelles règles concernant les primes d’assurance maladie impayées: ouverture de la consultation

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 12.10.2022 consultable ici

 

Le Conseil fédéral a envoyé en consultation lors de sa séance du 12.10.2022 une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) qui règle les dispositions concernant les primes d’assurance-maladie obligatoire impayées. Il s’agit notamment de déléguer au Département fédéral de l’intérieur (DFI) la compétence de régler les frais de rappel et de sommation des assureurs. L’objectif est aussi de préciser les modalités de reprise des actes de défaut de biens par les cantons.

 

En mars 2022, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes d’assurance-maladie. Le but est de permettre aux cantons de se faire céder par les assureurs les actes de défaut de biens pour les primes impayées. Les mineurs ne pourront par ailleurs plus être poursuivis pour les primes non payées par leurs parents. En outre, afin de réduire les frais de poursuite, les assureurs ne pourront pas engager contre le même assuré plus de deux procédures de poursuite par année. Le projet de modification de l’OAMal envoyé en consultation vise à mettre en vigueur ces dispositions.

 

Il s’agit également de régler les frais de rappel et de sommation des assureurs. En effet, afin d’améliorer l’égalité de traitement entre les assurés, le Parlement a décidé que la fixation de ces frais relèvera à l’avenir de la compétence du Conseil fédéral. Ce dernier prévoit de déléguer cette compétence au DFI qui pourra adapter ces frais à l’évolution des coûts. Les assureurs pourront continuer à mentionner ces frais administratifs dans leurs conditions générales, mais ils ne seront plus compétents pour en fixer le montant.

 

Modalités de reprise des actes de défaut de biens

L’OAMal précisera aussi certaines modalités de reprise des actes de défaut de biens. Actuellement, les cantons doivent rembourser aux assureurs 85% des créances concernant les primes d’assurance impayées pour lesquels un acte de défaut de biens a été établi. A l’avenir, si le canton prend en charge 5% supplémentaires de ces créances, l’assureur lui cèdera toutes les créances.

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 12.10.2022 consultable ici

Rapport explicatif sur la modification de l’OAMal – Dispositions d’exécution de la modification de l’art. 64a LAMal concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes / Normes de délégation au DFI pour fixer les rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance, disponible ici

Projet de modification de l’OAMal consultable ici

Vue d’ensemble de la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) par rapport au droit en vigueur, disponible ici

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence, News - Informations

Lettre circulaire AI no 419 – Contribution d’assistance : adaptations nécessaires dans le domaine « Éducation et garde des enfants »

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Lettre circulaire AI no 419 – Contribution d’assistance : adaptations nécessaires dans le domaine « Éducation et garde des enfants »

 

LCAI n° 419 du 11.10.2022 consultable ici

 

Dans son arrêt 9C 538/2021 du 6 septembre 2022, le Tribunal fédéral estime que les valeurs standard appliquées dans le domaine « Éducation et garde des enfants » pour déterminer le montant de la contribution d’assistance ne sont pas adéquates. Le TF souligne que, pour une personne qui nécessite une assistance complète de tiers, le besoin maximal d’aide dans le domaine en question ne s’élève, selon le FAKT2, qu’à 14 heures par semaine. Or l’enquête suisse sur la population active (ESPA) révèle par exemple qu’en 2020, dans les ménages avec enfants, le temps hebdomadaire moyen consacré à la garde des enfants était de 23 heures pour les femmes et de 14,8 heures pour les hommes. De plus, le FAKT2 ne tient pas compte du nombre d’enfants ni de la présence ou non d’un autre parent. Le domaine « Éducation et garde des enfants » du FAKT2 s’avère donc, selon le TF, contraire au droit fédéral.

L’OFAS a pris acte de cet arrêt et va désormais examiner les adaptations nécessaires dans ce domaine. Cette analyse et les modifications (directives et FAKT2) qui en découleront prendront toutefois du temps, car elles demanderont une réflexion approfondie sur tout le domaine, y compris la question de la prise en compte du nombre d’enfants et/ou celle de la présence ou non d’un autre parent.

Jusqu’à ce que les nouvelles dispositions soient disponibles, les offices AI traitent les nouvelles demandes ainsi que les révisions de contribution d’assistance des personnes avec des enfants selon les dispositions actuelles. Il faut toutefois préciser dans le projet de décision et la décision que le besoin d’aide dans le domaine « Éducation et garde d’enfants » a été fixé sous réserve de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Il pourrait donc y avoir des adaptations ultérieures de la décision. Au moment de la publication des directives révisées, l’OFAS donnera également des instructions sur la manière de traiter ces cas. Grâce à cette procédure, les assurés ne devront pas attendre inutilement la partie non contestée de la prestation. Toutefois, si l’argumentation du TF est présentée dans le cadre d’une objection, nous recommandons dans ces cas d’attendre que les instructions révisées soient disponibles avant d’émettre la décision. Il est probable que les instructions révisées ne seront pas disponibles avant le 1er janvier 2023.

 

LCAI n° 419 du 11.10.2022 consultable ici

Lettera circolare AI n. 419 “Contributo per l’assistenza: adeguamenti necessari nell’ambito «Educazione e accudimento di bambini»” disponibile qui

IV-Rundschreiben Nr. 419 «Assistenzbeitrag: Anpassungen im Bereich «Erziehung und Kinderbetreuung» erforderlich» hier verfügbar

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1%

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Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1%

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 12.10.2022 consultable ici

 

Le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle restera fixé à 1% l’année prochaine. Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de revoir le taux cette année. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

 

Aux termes de la loi, l’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celui des actions, des obligations et de l’immobilier.

Le rendement des obligations de la Confédération a nettement progressé : le taux d’intérêt des obligations de la Confédération à dix ans était de -0,13% à la fin 2021 et de 1,09% à la mi-septembre 2022. Si les actions et l’immobilier ont connu une évolution positive en 2021, l’année en cours a été marquée par des reculs importants. Malgré la situation actuellement difficile sur les marchés, le maintien du taux d’intérêt minimal à 1% se justifie dans l’ensemble. C’est pourquoi le taux n’est pas revu cette année. Le Conseil fédéral est tenu de réévaluer le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans et procédera à cet examen l’année prochaine.

Le 30 août 2022, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle s’est, elle aussi, prononcée pour un maintien du taux à 1%.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 12.10.2022 consultable ici

 

Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations, Prévoyance professionnelle

Majoration de 30 francs de la rente minimale AVS/AI dès le 01.01.2023

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Majoration de 30 francs de la rente minimale AVS/AI

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 12.10.2022 consultable ici

Fiche d’information « Montants valables dès le 01.01.2023 » disponible ici

 

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires : elles seront relevées de 2,5 % au 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a pris cette décision sur la base de l’indice mixte prévu par la loi lors de sa séance du 12 octobre 2022. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1225 francs par mois. Les montants des allocations pour perte de gain (APG) seront également adaptés. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires, pour les prestations transitoires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1195 à 1225 francs par mois et celui de la rente maximale, de 2390 à 2450 francs (pour une durée de cotisation complète). Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 503 à 514 francs par an, et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de 958 à 980 francs.

 

Adaptation selon l’indice mixte

Comme le prescrit la loi sur l’AVS, le Conseil fédéral examine, en règle générale tous les deux ans, la nécessité d’adapter les rentes de l’AVS et de l’AI à l’évolution des salaires et des prix. L’adaptation a lieu plus tôt si le renchérissement dépasse 4 % au cours d’une année. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s’appuie sur la moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice des prix (indice mixte) et prend en compte la recommandation de la Commission fédérale AVS/AI. Cette année, on s’attend à un renchérissement de 3% et à une augmentation des salaires de 2%. Il en résulte un indice mixte de 2,5%, qui justifie des augmentations de rentes de l’ordre du renchérissement. La dernière adaptation des rentes par le Conseil fédéral date de 2021. Il avait alors fixé le montant de la rente minimale AVS/AI à 1195 francs.

 

Coûts de l’adaptation des rentes

Le relèvement des rentes engendrera des dépenses supplémentaires d’environ 1370 millions de francs. L’AVS supportera des coûts supplémentaires à hauteur de 1215 millions de francs, dont 245 millions à la charge de la Confédération (qui finance 20,2% des dépenses de l’assurance). L’AI assumera des dépenses supplémentaires de 155 millions de francs ; la Confédération ne devra supporter ici aucune charge supplémentaire, sa contribution à l’AI n’étant plus calculée en pourcentage des dépenses.

 

Adaptation des montants limites dans la prévoyance professionnelle

Cette adaptation a également un impact sur la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passera de 25 095 à 25 725 francs, et le seuil d’entrée de 21 510 à 22 050 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passera de 6883 à 7056 francs pour les personnes possédant un 2e pilier et de 34 416 à 35 280 francs pour celles qui n’en ont pas. Ces adaptations entreront elles aussi en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Adaptation des prestations APG

Dans le régime des allocations pour perte de gain (APG), le montant maximal de l’allocation passe de 245 francs actuellement à 275 francs. Le coût de cette mesure s’élève à 100 millions de francs pour les APG.

 

Adaptations concernant les prestations complémentaires et les prestations transitoires

Les montants annuels des prestations complémentaires et des prestations transitoires, destinées à couvrir les besoins vitaux, passeront de 19 610 à 20 100 francs pour les personnes seules et de 29 415 à 30 150 francs pour les couples. Ils passeront également à 10 515 francs pour les enfants âgés de plus de 11 ans et à 7380 francs pour les enfants de moins de 11 ans. L’adaptation des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI induit, quant à elle, des dépenses supplémentaires d’environ 5,2 millions de francs pour la Confédération et de 3,5 millions pour les cantons.

Les montants maximaux des loyers sont adaptés au renchérissement depuis la dernière adaptation en 2021, sur la base de certaines positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie. L’augmentation est de 7,1 %. Les montants annuels maximaux s’élèveront désormais à 17 580 francs dans la région 1, à 17 040 francs dans la région 2 et à 15 540 francs dans la région 3. Les coûts de cette augmentation seront de 37,8 millions de francs. Comme les positions « énergie » et « services d’approvisionnement et d’entretien du logement » ont augmenté de 21 % dans l’indice des prix, le forfait pour les charges accessoires et les frais de chauffage sera également adapté et passera de 2520 à 3060 francs par année, pour un coût total de 4,5 millions de francs. Les coûts de l’augmentation des montants maximaux des loyers et des forfaits pour les charges accessoires et les frais de chauffage seront pris en charge par la Confédération et les cantons.

 

Trois motions sont en suspens aux Chambres fédérales : elles demandent l’adaptation complète au renchérissement des rentes de l’AVS et de l’AI, ainsi que des prestations complémentaires et des prestations transitoires. Ces motions prévoient en outre de réduire le seuil d’inflation permettant une nouvelle adaptation des rentes après un an. Les commissions compétentes des Chambres doivent encore traiter ces motions. Si les motions sont adoptées à l’issue de la session d’hiver, les adaptations législatives nécessaires au relèvement supplémentaire des prestations mentionnées seraient traitées dans le cadre d’une procédure d’urgence, en principe durant la session de printemps 2023, et les prestations versées à titre rétroactif au 1er janvier 2023.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 12.10.2022 consultable ici

Fiche d’information « Montants valables dès le 01.01.2023 » disponible ici

Ordonnances et commentaires consultables ici

Scheda informativa “Importi validi dal 1° gennaio 2023” disponibile qui

Hintergrunddokument «Beträge gültig ab dem 1. Januar 2023» hier verfügbar

Assurance-accidents LAA, Assurance-chômage LACI, Assurance-invalidité AI, Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Un courrier « A+ » arrivé samedi sera considéré reçu le lundi suivant

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Un courrier « A+ » arrivé samedi sera considéré reçu le lundi suivant

 

Communiqué de presse du Parlement du 27.09.2022 consultable ici

 

Un courrier « A+ » arrivé samedi sera considéré reçu le lundi suivant. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé mardi une motion du National, demandant une harmonisation du calcul des délais postaux.

Actuellement, un courrier « A+ » arrivé samedi est considéré reçu le même jour. Le délai qui lui est attaché débute ainsi samedi, même si la lettre a été récupérée lundi. Des confusions peuvent survenir. Le texte entend changer la situation, et rendre le droit de procédure le plus simple et le plus compréhensible possible.

En cas de notification d’un envoi par courrier « A+ » le week-end ou un jour férié, le délai commencera à courir le jour ouvrable suivant. Les destinataires n’auront ainsi plus à vérifier quand l’envoi a été reçu. Les administrés et les justiciables ne perdront ainsi pas leurs droits en raison de pures questions de procédure. Déjà débattue lors de la révision du code de procédure civile, la solution doit être étendue à tous les autres domaines juridiques.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 27.09.2022 consultable ici

Motion Conseil national (CAJ-CN) 22.3381 « De l’harmonisation de la computation des délais » consultable ici

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 06.09.2022 disponible ici

 

Conventions internationales / Accords bilatéraux, News - Informations

La convention de sécurité sociale avec la Tunisie entre en vigueur le 01.10.2022

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La convention de sécurité sociale avec la Tunisie entre en vigueur le 01.10.2022

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 15.09.2022 consultable ici

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 457 du 22.09.2022 disponible ici

 

La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la Tunisie entre en vigueur le 01.10.2022. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants dans les domaines vieillesse, décès et invalidité et règle notamment le versement des rentes à l’étranger.

La convention règle les relations entre la Suisse et la Tunisie en matière de sécurité sociale. Elle correspond aux conventions de sécurité sociale déjà conclues par la Suisse et est conforme aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. La convention couvre la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, à savoir l’AVS et l’AI pour la Suisse.

Elle garantit aux assurés une large égalité de traitement et un accès facilité aux prestations, et permet le versement des rentes à l’étranger. Comme auparavant, les ressortissants tunisiens qui quittent définitivement la Suisse pourront renoncer à toucher une rente et demander à la place le remboursement de leurs cotisations AVS. Enfin, la convention favorise les échanges économiques entre les deux pays et évite les doubles assujettissements en facilitant le détachement de personnel dans l’autre État. Comme toutes les conventions de sécurité sociale conclues ces dernières années par la Suisse, elle contient également une base pour la coopération en matière de lutte contre les abus.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 15.09.2022 consultable ici

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 457 du 22.09.2022 disponible ici

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tunisienne publié à la FF 2021 2020

 

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Motion Bertschy 22.3778 «APG. Indemnités journalières égales pour le service militaire et la maternité» – Avis du Conseil fédéral

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Motion Bertschy 22.3778 «APG. Indemnités journalières égales pour le service militaire et la maternité» – Avis du Conseil fédéral

 

Motion consultable ici

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant le même montant maximal pour les indemnités journalières versées en cas de maternité et de service militaire (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG). Il présentera deux variantes à l’Assemblée fédérale :

  • Variante 1 : Indemnités journalières maximales identiques pour un coût global inchangé.
  • Variante 2 : Alignement du montant maximal de l’allocation journalière versée en cas de maternité sur celui de l’allocation versée en cas de service militaire.

 

Développement

La motion 19.3373 (Allocations pour perte de gain. Mettre le service militaire et la maternité sur un pied d’égalité) exigeait que les art. 16a et 16f LAPG prévoient les mêmes montants, à savoir que le montant maximal des indemnités journalières prévu pour la maternité, actuellement de196 francs, soit porté à 245 francs, soit le montant maximal versé en cas de service militaire. Le montant maximal inférieur versé aux mères ne peut pas se justifier et est d’un autre âge. Elles aussi ont versé des cotisations APG, sont des soutiens de famille, principaux voire uniques, et sont tributaires d’une allocation appropriée. Des plafonds différenciés selon le sexe (les indemnités journalières de maternité concernent 100% de femmes et celles versées en cas de service militaire concernent plus de 99% d’hommes) ne sont pas compatibles avec l’art. 8 al. 3 de la Constitution.

La motion 19.3373 a été adoptée au Conseil national le 10 mars 2021 par 132 voix contre 52. Le Conseil des Etats l’a rejetée le 8 juin 2022 par 19 voix contre 19, à la faveur de la voix prépondérante du président.

L’argument décisif avancé au Conseil des Etats était le coût de la mesure, estimé à 260 millions de francs, au mépris de l’égalité de traitement entre les mères et les personnes faisant du service militaire. Or, l’égalité de traitement est aussi importante pour que les employeurs occupant principalement des femmes ne soient pas désavantagés par rapport aux employeurs occupant principalement des hommes, en particulier s’ils traitent les femmes à l’égal des hommes et leur versent aussi un montant supérieur aux APG.

Pour ne pas augmenter les coûts, la solution est simple : il faut équilibrer les indemnités journalières en fixant un montant maximal identique, entre 196 et 245 francs. Le Conseil fédéral est chargé de déterminer ce montant de manière à ce que les coûts totaux restent stables, selon les estimations, et de proposer une révision correspondante des art. 16a et 16f LAPG (variante 1).

Il présentera, à titre subsidiaire, une révision qui prévoie d’aligner l’indemnité journalière maximale versée en cas de maternité sur celle qui est versée en cas de service militaire (variante 2), afin que les Conseils puissent choisir entre ces deux solutions.

 

Avis du Conseil fédéral du 07.09.2022

Comme le Conseil fédéral l’avait déjà expliqué dans son avis relatif à la motion Kiener Nellen 19.3373 « Allocations pour perte de gain. Mettre le service et la maternité sur un pied d’égalité », l’allocation de maternité, ainsi que l’allocation de paternité, l’allocation de prise en charge et l’allocation d’adoption sont basées sur les mêmes règles et principes que l’allocation de base pour les personnes qui font du service : l’allocation correspond à 80% du revenu réalisé immédiatement avant la survenance du risque assuré et le montant maximal de l’allocation de base s’élève actuellement à 196 francs par jour. Il n’y a donc pas d’inégalité de traitement à ce niveau-là, ni avec les mères en congé de maternité ni avec les autres parents bénéficiant d’un congé indemnisé par les allocations pour perte de gain (APG).

Le montant maximal de 245 francs est prévu uniquement pour les personnes astreintes au service et qui ont des enfants. En effet, en cas de service, une allocation pour enfant complète l’allocation de base de 196 francs au maximum. Elle se monte à 20 francs par jour et par enfant, mais le montant total de l’allocation est plafonné à 245 francs par jour. L’allocation pour enfant a été introduite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) dans le but de tenir compte dans l’indemnisation des enfants qui sont à la charge de la personne astreinte au service. Suite à l’introduction des allocations familiales, cette même prestation pour enfant n’a pas été reprise dans le cadre du congé de maternité, du congé de paternité et du congé d’adoption, ni même du congé pour les parents d’enfant gravement atteints dans leur santé. D’autres différences existent encore entre l’indemnisation des personnes astreintes au service et celle des autres bénéficiaires des APG avec le droit à l’allocation minimale et, à certaines conditions, le remboursement des frais de garde et l’allocation d’exploitation, qui sont versés en plus du montant maximal de 245 francs par jour.

S’agissant de l’allocation d’exploitation, un projet de révision est en cours afin d’étendre le droit à cette prestation également aux mères (motions Maury Pasquier 19.4270 et Marti 19.4110 « Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d’exploitation », qui ont été adoptées par le Parlement et chargent le Conseil fédéral de préparer une modification de la LAPG). Le Conseil fédéral reconnait qu’il existe des différences de traitement dans le cadre de cette assurance et est prêt à réexaminer l’ensemble des prestations, notamment sous l’angle de l’égalité de traitement, et à proposer des modifications dans le cadre de cette révision.

Le Conseil fédéral est toutefois de l’avis qu’il faut rejeter la motion. En effet, elle est formulée de manière trop restrictive et ne permet pas un examen préalable et global du régime des APG. En outre, la neutralité des coûts ne peut pas être obtenue, car seule une minorité des personnes astreintes au service touche des allocations pour enfant alors que celles-ci devraient être systématiquement versées aux parents en cas de maternité, de paternité, d’adoption et de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé. En effet, en 2021, 11% des personnes astreintes au service avaient au moins un enfant, ce qui représente un montant d’environ 2 millions de francs payés au titre d’allocations pour enfant, soit 0,1% des dépenses totales de l’APG. Selon la variante 1, le montant de l’allocation pour enfant devrait être fixé à vingt centimes par enfant et par jour, si on l’étendait aux mères. Quant à la variante 2, elle correspond en partie au contenu de la motion 19.3373 précitée, qui a été rejetée le 8 juin 2022 par le Conseil des Etats en raison des coûts qu’elle occasionnerait (environ 250 millions de francs en 2030 pour octroyer l’allocation pour enfant aux mères en congé de maternité et 40 millions de francs supplémentaires si l’allocation est également étendue aux bénéficiaires des autres congés).

 

Proposition du Conseil fédéral du 07.09.2022

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Bertschy 22.3778 «APG. Indemnités journalières égales pour le service militaire et la maternité» consultable ici

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Le Conseil fédéral adopte plusieurs mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé

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Le Conseil fédéral adopte plusieurs mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 07.09.2022 consultable ici

 

Le Conseil fédéral veut limiter la charge des primes en Suisse. Après un premier volet, il a adopté lors de sa séance du 07.09.2022 le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts à l’attention du Parlement. Ces mesures amélioreront les soins médicaux et contiendront la hausse des coûts dans le système de santé.

Les primes sont le reflet des coûts. Lorsqu’ils augmentent, il faut s’attendre à ce que les primes fassent de même. Seules des mesures efficaces permettent de limiter la tendance vers une hausse constante des coûts et, partant, de la charge des primes. Ainsi, le Conseil fédéral entend réduire la quantité de prestations non justifiées médicalement et freiner la hausse des coûts dans l’assurance de base, tout en améliorant la qualité des soins.

 

Améliorer la coordination

Le deuxième volet de mesures prévoit d’encourager les réseaux de soins coordonnés et ainsi de renforcer la qualité des soins. Ces réseaux réunissent des professionnels de la santé provenant de plusieurs disciplines pour fournir une prise en charge médicale «tout-en-un». Ils améliorent la coordination tout au long de la chaîne de traitement, par exemple lorsque divers spécialistes s’occupent d’une personne âgée atteinte de plusieurs maladies chroniques. Définis en tant que fournisseurs de prestations, les réseaux de soins regroupent un centre de coordination et des fournisseurs de prestations rattachés par un contrat. Un réseau facture à l’assureur toutes les prestations de ses membres comme un seul fournisseur.

 

Accès plus rapide et moins cher aux médicaments

Par ailleurs, le Conseil fédéral veut garantir un accès rapide et aussi avantageux que possible aux médicaments innovants onéreux. Pour ce faire, il souhaite ancrer dans la loi une pratique déjà connue : les conventions avec les entreprises pharmaceutiques, ce qu’on appelle les «modèles de prix». Dans ces modèles, les entreprises remboursent une partie du prix ou des coûts aux assureurs. Cette mesure permet de garantir un accès rapide à ces médicaments, tout en limitant leur prix.

Dans certains cas, seuls des modèles de prix confidentiels permettent de garantir un accès rapide et aussi avantageux que possible à des médicaments vitaux et onéreux. C’est notamment ce que montre l’expérience d’autres pays, où la confidentialité a été nécessaire pour obtenir des remboursements importants et, partant, fixer des prix économiques. C’est pourquoi la Suisse doit également pouvoir procéder de la sorte.

 

Transmission électronique des factures

Une autre mesure obligera tous les fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires à transmettre leurs factures sous forme électronique, qu’elles soient à la charge des assureurs ou des assurés. Les partenaires tarifaires seront chargés des détails de cette forme de transmission. Les assurés devront cependant pouvoir obtenir gratuitement les factures sur papier.

 

Le volet comprend encore d’autres mesures, par exemple un examen différencié de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des médicaments, des analyses ainsi que des moyens et des appareils. Des tarifs de référence équitables seront aussi introduits pour garantir la concurrence entre les hôpitaux. De plus, la réglementation des prestations des pharmacies sera adaptée : elles auront la possibilité de fournir des prestations indépendantes dans le cadre de programmes de préventions et des conseils pharmaceutiques pour optimiser la remise de médicaments et l’adhérence au traitement.

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral permettront de freiner la hausse des coûts dans l’AOS. Le potentiel d’économie réside principalement dans les modèles de prix pour des médicaments, mais aussi dans la promotion des soins coordonnés. Il n’est pas encore possible d’estimer l’ampleur concrète de ces économies, qui dépend de comment les acteurs du système de santé mettront les mesures en œuvre.

Le Parlement débattra bientôt du message du Conseil fédéral.

 

Le programme de maîtrise des coûts du Conseil fédéral

En 2018, le Conseil fédéral a approuvé un programme de mesures visant à maîtriser les coûts, divisé en deux volets. En 2020, il a détaché du deuxième volet l’introduction d’objectifs de coûts dans l’AOS. Cette mesure sert maintenant de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par le Centre et actuellement débattue au Parlement.

Certains points du premier volet, comme la création d’une organisation tarifaire nationale ou l’introduction d’une copie de la facture dans le système du tiers payant, sont déjà entrés en vigueur. Le Parlement débat encore du pilotage des coûts dans le secteur ambulatoire et du droit de recours des assureurs concernant la planification hospitalière. D’autres mesures entreront en vigueur début 2023, comme l’article relatif aux projets pilotes innovants ou la transmission de données par les acteurs de la santé.

Indépendamment des deux volets mentionnés, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures à court terme ces dernières années pour limiter la hausse des coûts sanitaires. Elles concernent le prix des médicaments, le tarif médical TARMED ainsi que la liste des moyens et appareils (LiMA). Ces impacts et l’ajournement d’interventions hospitalières en raison du COVID-19 ont stoppé la dynamique de croissance des coûts entre 2018 et 2020.

Depuis 2021 cependant, les coûts repartent nettement à la hausse. C’est pour limiter à long terme cette augmentation que le Conseil fédéral a adopté les mesures correspondantes du programme visant à contenir les coûts.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 07.09.2022 consultable ici

Fiche d’information «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins : deuxième volet» disponible ici

Fiche d’information «Réseaux de soins coordonnés» disponible ici

Fiche d’information «Modèles de prix pour médicaments» disponible ici

Fiche d’information «Programme de maîtrise des coûts : chronologie» disponible ici

Infographie sur la maîtrise des coûts consultable ici