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La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance

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La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 04.11.2026 consultable ici

 

Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la « Réforme d’intégration de l’AI ». Le projet poursuit deux objectifs : renforcer la réadaptation professionnelle, en particulier celle des jeunes adultes atteints de maladies psychiques, et stabiliser les finances de l’assurance, dont le fonds serait épuisé en 2031 sans mesures. L’entrée en vigueur est envisagée pour 2030.

Nouvelles rentes et financement de l’AI

Le nombre de nouvelles rentes est passé de 18’000 en 2019 à 25’000 en 2025, soit de 26 à 41 rentes pour 10’000 assurés entre 2016 et 2025 (rapport explicatif, p. 9). La hausse touche surtout les 18 à 24 ans, passant d’environ 2’100 nouvelles rentes en 2019, plus de 3’300 en 2025. Elle tient presque exclusivement aux maladies psychiques, à l’origine de 69% des cas de cette tranche d’âge en 2025. Les 60 à 64 ans sont également très concernés (rapport explicatif, p. 10). Parmi les causes de cette évolution, le rapport cite l’extension du droit à la rente par la législation et la jurisprudence, notamment par la déduction forfaitaire (rapport explicatif, p. 10).

Le déficit de répartition a atteint 425 millions de francs en 2025, dont environ 200 millions d’intérêts. Il devrait s’élever à quelque 600 millions en 2030, alors que la dette envers l’AVS atteint 10.3 milliards de francs (rapport explicatif, p. 11). Le Fonds de compensation de l’AI ne couvre plus que 33.3% des dépenses annuelles, contre les 50% requis, et serait épuisé en 2031 sans mesures (rapport explicatif, p. 48). Le déficit est structurel depuis 1993, et le taux de cotisation n’a pas changé depuis 1995 (rapport explicatif, p. 13).

Le rapport a renoncé à une hausse de la TVA ou de certains impôts, à la prise en charge des intérêts par la Confédération et à la réduction des rentes pour enfant (rapport explicatif, p. 14 ss). Il a aussi écarté le transfert à l’assurance-accidents des rentes AI coordonnées avec une rente LAA : la mesure aurait exigé environ 260 millions de francs de capital de couverture supplémentaire, et le rapport la juge néanmoins digne d’approfondissement (rapport explicatif, p. 18 s.). L’idée de ne plus octroyer de rente avant 30 ans a été abandonnée au profit de la prestation d’intégration (rapport explicatif, p. 19). Enfin, le rapport refuse une prestation couvrant la période entre la fin de la réadaptation et la décision de rente, au motif que l’aide sociale joue déjà ce rôle (rapport explicatif, p. 20).

 

Renforcer la réadaptation : la prestation d’intégration et ses corollaires

Le principe et les conditions

Mesure clé de la réforme, la prestation d’intégration vise les jeunes adultes qui ne sont pas encore aptes à la réadaptation professionnelle, ni même à une mesure de réinsertion, mais qui présentent un potentiel de réadaptation. Selon le rapport, ces assurés se voient aujourd’hui directement octroyer une rente, alors qu’ils auraient besoin de plus de temps et de soutien pour stabiliser leur situation (rapport explicatif, p. 31 s.). Le Conseil fédéral estime le cercle des bénéficiaires à environ 1’000 personnes, soit un tiers des nouvelles rentes de cette tranche d’âge (communiqué du 4 novembre 2026).

Ont droit à la prestation les assurés âgés de 18 à 25 ans révolus dont l’atteinte à la santé, ou ses conséquences, peut être stabilisée ou améliorée par un traitement raisonnablement exigible, et dont l’aptitude à la réadaptation peut selon toute vraisemblance être acquise ou rétablie (art. 27a al. 1 AP-LAI). Les assurés auxquels une rente a déjà été octroyée en sont exclus (art. 27a al. 2 AP-LAI) et relèvent de la nouvelle réadaptation de l’art. 8a LAI (rapport explicatif, p. 32). Le droit à cette nouvelle prestation est indépendant de l’exercice antérieur d’une activité lucrative ; en revanche, les mesures d’intervention précoce doivent être tentées en premier lieu, l’assuré qui peut en bénéficier étant encore considéré comme apte à la réadaptation (rapport explicatif, p. 79). Le potentiel de réadaptation est apprécié dans une procédure interdisciplinaire, sur la base d’une prise de position du SMR (art. 54a al. 3 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 78 et 89). Les conditions d’assurance de l’art. 9 LAI s’appliquent par analogie (art. 27a al. 4 AP-LAI).

Corollaire de ce mécanisme, l’art. 7 al. 2 AP-LAI étend l’obligation de collaborer aux mesures contribuant à la stabilisation ou à l’amélioration de l’atteinte à la santé ou de ses conséquences. L’art. 7 al. 2 let. cbis AP-LAI ajoute le conseil en intégration à la liste des mesures raisonnablement exigibles. Le traitement médical devient ainsi, pour ce groupe d’assurés, l’objet central de l’obligation de réduire le dommage (cf. également rapport explicatif, p. 33).

Le conseil en intégration et l’indemnité d’intégration

La prestation se compose de deux éléments (art. 27a al. 3 AP-LAI).

Le conseil en intégration, prestation en nature dispensée par l’office AI, intervient à deux niveaux. Au niveau médical, l’office AI suit étroitement le processus thérapeutique, en particulier lorsque des conditions ont été fixées en vertu de l’obligation de réduire le dommage, et assure la coordination entre ce processus et l’objectif de réadaptation ; le traitement et la responsabilité thérapeutique restent du ressort des médecins traitants. Au niveau socioculturel, l’accompagnement associe l’entourage de l’assuré (famille, proches, pairs), lui apporte un soutien et l’oriente au besoin vers les services d’aide adéquats, au motif que les maladies psychiques graves peuvent se répercuter sur les activités des proches, notamment sur leur vie professionnelle (rapport explicatif, p. 33). Les proches ne peuvent toutefois être associés qu’avec l’accord écrit de l’assuré, révocable en tout temps, et l’office AI ne leur communique que les informations nécessaires couvertes par cet accord (art. 27b al. 1 à 3 AP-LAI). Le coût du conseil est estimé à la moitié de la rente AVS minimale, soit 630 francs par mois en 2026 (rapport explicatif, p. 34)

L’indemnité d’intégration, prestation en espèces, s’élève aux 4/5e du montant minimal de la rente de vieillesse complète, soit 1’008 francs par mois en 2026 (art. 27c al. 1 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 34). Un supplément pour enfant, s’élevant à 40% de l’indemnité d’intégration, est versé par enfant de moins de 18 ans (art. 27c al. 2 et 3 AP-LAI).

Selon le rapport, la somme du conseil et de l’indemnité a été prévue pour correspondre à la rente AI moyenne des 18 à 25 ans (environ 1’600 francs en 2025 ; rapport explicatif, p. 80). Son bénéficiaire paie la cotisation AVS/AI/APG minimale (art. 10 al. 2 let. d AP-LAVS) et peut prétendre aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c AP-LPC), sans durée minimale de perception (rapport explicatif, p. 102). La décision – préavis – sur l’octroi de la prestation doit intervenir au plus tard douze mois après le dépôt de la demande (art. 49 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 87 s.).

Le passage à la rente

L’art. 28 al. 1 let. abis AP-LAI ajoute une condition négative au droit à la rente : celle-ci n’est due que si l’aptitude à la réadaptation ne peut pas être acquise ou rétablie grâce à la prestation d’intégration. Le droit à la rente ne naît pas tant que l’assuré a droit à une indemnité d’intégration (art. 29 al. 2 AP-LAI).

Lorsque les conditions de la prestation cessent d’être remplies et que le droit à la rente est examiné, la prestation continue d’être versée jusqu’à la décision, le cas échéant au-delà de 25 ans (art. 27e al. 2 AP-LAI) ; il en va de même jusqu’à la fin du processus de réadaptation lorsque l’assuré devient apte à des mesures professionnelles (art. 27e al. 3 AP-LAI). La rente ne naît toutefois que le premier jour du mois qui suit la décision (art. 29 al. 2bis AP-LAI), et le rapport précise que tout paiement rétroactif de la rente est exclu (rapport explicatif, p. 83). Concrètement, pendant toute la durée de l’instruction, l’assuré perçoit 1’008 francs par mois, soit moins que la rente minimale AI (1’260 francs en 2026 pour une rente pleine et entière), sans rattrapage ultérieur.

Si la rente n’est pas octroyée, l’assuré n’est pas tenu de rembourser l’indemnité d’intégration perçue pendant la période d’examen du droit à la rente (rapport explicatif, p. 83).

Le nouveau régime ne s’applique pas aux assurés dont le droit à la rente est déjà en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur (disposition transitoire let. c ; rapport explicatif, p. 97).

La coordination avec les autres régimes

Dans la prévoyance professionnelle, l’art. 23 al. 2 AP-LPP dispose que les personnes qui ont droit à une prestation d’intégration n’ont pas droit aux prestations d’invalidité de l’art. 23 al. 1 LPP. Le rapport en minimise la portée, la plupart des bénéficiaires n’étant pas assurés obligatoirement (rapport explicatif, p. 121). Il ne dit pas si cette exclusion opère comme une suspension, le droit renaissant avec la rente AI, ni comment elle s’articule avec le rattachement à l’institution de prévoyance auprès de laquelle l’assuré était affilié lors de la survenance de l’incapacité de travail.

En assurance-accidents, le bénéficiaire d’une indemnité d’intégration assuré au titre de l’art. 1a al. 1 let. c LAA n’a pas droit à l’indemnité journalière LAA (art. 16 al. 5 AP-LAA).

L’indemnité d’intégration ne se cumule pas avec une rente de survivant de l’AVS, la prestation la plus élevée étant versée (art. 43a AP-LAI ; art. 24b et 28bis AP-LAVS).

Sur le plan international, le rapport qualifie l’indemnité d’intégration de composante indissociable du conseil en intégration, donc de prestation en nature non exportable au sens de l’art. 7 du Règlement n° 883/2004, en se référant à l’arrêt de la CJUE du 5 mars 2020, C-135/19 (rapport explicatif, p. 133 s.). La qualification d’une prestation en espèces versée selon un barème légal comme simple accessoire d’une prestation en nature pourra être discutée, notamment pour les frontaliers (rapport explicatif, p. 134).

Gestion de cas, SMR et instruction interdisciplinaire

La gestion de cas, jusqu’ici réglée à l’art. 41a RAI, est inscrite dans la loi. Les offices AI ne doivent plus seulement « veiller à » une gestion continue, mais la « garantir », de la communication ou de la demande jusqu’à la fin de la compétence de l’AI (art. 57a AP-LAI ; rapport explicatif, p. 26 s. et p. 91 s.). Les offices AI mènent une procédure d’instruction interdisciplinaire axée sur les ressources et le potentiel de réadaptation, et doivent examiner régulièrement la situation globale de l’assuré ainsi que le respect de ses obligations au sens de l’art. 7 LAI (art. 57 al. 1 let. e, f et jbis AP-LAI ; rapport explicatif, p. 89 s.).

Le rôle du SMR est considérablement renforcé. Il se prononce sur la nécessité, la mise en œuvre et l’efficacité des traitements raisonnablement exigibles, sur le potentiel de stabilisation au sens de l’art. 27a et sur l’aptitude à la réadaptation (art. 54a al. 3 AP-LAI). Il établit les capacités fonctionnelles en tenant compte de tous les éléments recueillis au cours de l’instruction et du processus de réadaptation (art. 54a al. 4 AP-LAI). En cas de contradiction manifeste entre les résultats des mesures et l’évaluation médicale, il doit en rechercher les causes avec les spécialistes de la réadaptation (rapport explicatif, p. 89). Les SMR procéderont plus souvent eux-mêmes à des examens afin de limiter les expertises externes (rapport explicatif, p. 27). Le rapport explicatif n’aborde pas la question des garanties procédurales applicables à ces examens internes, ni celle de leur valeur probante face aux rapports des médecins traitants, qui deviendra pourtant centrale si ces examens se substituent à des expertises.

Formation, reclassement et placement

Les art. 16 à 18 AP-LAI sont harmonisés afin de former un système cohérent (rapport explicatif, p. 28 et figure 3 en p. 30).

La formation professionnelle initiale s’ouvre aux assurés dont le revenu était inférieur au montant maximal de la rente AVS (art. 16 al. 1 AP-LAI), soit 2’520 francs par mois en 2026, indépendamment du moment de survenance de l’invalidité (rapport explicatif, p. 29).

Le reclassement sera soumis à une condition supplémentaire, inscrite au niveau de la loi (art. 17 al. 1 let. c AP-LAI) : la personne assurée doit avoir réalisé pendant au moins six mois un revenu mensuel provenant d’une activité lucrative au moins égal aux ¾ du montant minimal de la rente de vieillesse complète (945 francs en 2026) et qu’elle perde ce revenu en raison de son invalidité (rapport explicatif, p. 30 et 67 s.).

Surtout, le seuil jurisprudentiel de perte de gain de 20% est remplacé par des seuils échelonnés que fixera le Conseil fédéral (art. 17 al. 2 AP-LAI) : 10% pour un revenu sans invalidité inférieur ou égal à 70% du salaire brut médian ESS (4’917 francs en 2024), 15% jusqu’à 150% de ce médian (10’536 francs en 2024) et 20% au-delà (rapport explicatif, p. 68 s.). Le droit au reclassement prime celui à la formation initiale, examinée à titre subsidiaire (art. 17 al. 5 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 68).

Le placement n’est plus subordonné à une incapacité de travail au sens de l’art. 6 LPGA. Il peut comprendre la prise en charge de cours de formation (art. 18 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 30). Le texte de l’avant-projet prévoit que « [n]ul ne peut se prévaloir du droit à la prise en charge des coûts ».

Enfin, la durée maximale d’une mesure de réinsertion passe d’un à deux ans, avec une prolongation possible d’un an à titre exceptionnel (art. 14a al. 3 AP-LAI), le rapport précisant que cette prolongation supposera que la mesure se déroule au moins en partie sur le marché primaire (rapport explicatif, p. 34 s.).

 

Les mesures qui touchent directement les droits des assurés

La rente entière dès un taux d’invalidité de 80%

Pour les nouvelles rentes, la quotité correspondra au taux d’invalidité entre 50 et 79%, la rente entière n’étant plus due qu’à partir de 80% (art. 28b al. 2 et 3 AP-LAI). Un assuré dont le taux est de 70% ne percevra donc plus une rente entière, mais 70% de celle-ci. Le rapport justifie la mesure par la surcompensation qu’entraîne le versement d’une rente entière entre 70 et 99%, et par l’effet de seuil qui fait perdre au moins 31% d’une rente entière à l’assuré dont le taux passe sous 70%. Il écarte une linéarité jusqu’à 100%, qui toucherait une catégorie d’assurés particulièrement vulnérable n’ayant souvent accès qu’au marché secondaire du travail (rapport explicatif, p. 51 s.). La révision 6b, finalement rejetée, prévoyait déjà ce seuil. L’économie attendue est de 10 millions de francs en 2030, 130 millions en 2035 et 190 millions en 2040 (Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 6).

Les rentes en cours fondées sur un taux de 70 à 79% restent inchangées tant que le taux ne subit pas une modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA (disposition transitoire let. e al. 1). Le rapport en donne l’exemple d’un assuré dont le taux passe de 77% à 71% après l’entrée en vigueur et qui n’aura plus droit qu’à 71% d’une rente entière. La quotité reste en revanche inchangée si l’application du nouveau barème à une aggravation entraînait une baisse de la rente : l’assuré dont le taux passe de 70% à 78% conserve sa rente entière (disposition transitoire let. e al. 2 ; rapport explicatif, p. 98). Le rapport fonde cette solution sur la nécessité d’une évolution parallèle des rentes dans les deux piliers, compte tenu de la force obligatoire des décisions AI pour la prévoyance professionnelle (rapport explicatif, p. 98).

La LPP est modifiée en parallèle (art. 24a al. 2 et 3 AP-LPP), avec un droit transitoire identique et une règle particulière différant toute adaptation à la baisse pendant le maintien provisoire de l’assurance de l’art. 26a LPP (rapport explicatif, p. 103). Les rentes LPP obligatoires devraient diminuer d’environ 50 millions de francs en 2035 et 80 millions en 2040 (rapport explicatif, p. 121).

En assurance-accidents et militaire, l’effet est inverse. La rente AI étant plus basse, la réduction des rentes complémentaires pour surindemnisation sera moins importante, ce qui accroîtra légèrement les dépenses (rapport explicatif, p. 122).

L’abandon de la « jurisprudence 55/15 »

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente d’un assuré âgé d’au moins 55 ans ou la percevant depuis au moins quinze ans ne peut en principe être réduite ou supprimée qu’après l’examen et, le cas échéant, l’exécution de mesures de réadaptation, faute de pouvoir exiger de lui qu’il se réadapte par ses propres moyens (ATF 141 V 5 et ATF 145 V 209, et extension de cette jurisprudence au premier octroi rétroactif d’une rente échelonnée ou limitée dans le temps ATF 148 V 321 ; rapport explicatif p. 40 s.).

L’art. 28 al. 2 AP-LAI dispose qu’en dérogation à l’art. 7 LPGA, la rente est réduite ou supprimée en cas d’amélioration de la capacité de gain ou de la capacité à accomplir les travaux habituels, même si l’assuré a droit à des mesures de réadaptation. Le rapport invoque l’art. 17 LPGA, le principe de la priorité de la réadaptation sur la rente, l’inégalité de traitement avec les rentiers domiciliés à l’étranger, la faible portée des mesures effectivement octroyées en pratique, principalement le placement, ainsi que l’absence de cette jurisprudence en LAA et en LAM (rapport explicatif, p. 41). Il reconnaît lui-même que le Tribunal fédéral se fonde directement sur l’art. 7 en relation avec l’art. 16 LPGA, ce qui explique la dérogation expresse (rapport explicatif, p. 83). La réduction prendra effet selon les règles ordinaires de l’art. 88bis al. 2 let. a RAI. Les mesures déjà en cours à l’entrée en vigueur seront menées à terme sous l’ancien droit (disposition transitoire let. d ; rapport explicatif, p. 97). Selon le rapport explicatif, les assurés concernés pourront se tourner vers l’assurance-chômage si leur délai-cadre n’est pas épuisé (rapport explicatif, p. 122).

Les indemnités journalières

Le système des indemnités journalières est restructuré (art. 22 à 24 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 36 ss).

Sans obligation d’entretien envers un enfant de moins de 25 ans, l’indemnité passe de 80% à 70% du dernier revenu. Les bas revenus conservent 80% en dessous de 127 francs par jour et reçoivent un forfait de 101 francs entre 127 et 145 francs (art. 22a al. 1 et 2 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 50 s.). Le rapport admet que l’assurance-chômage, qui se calcule sur la dernière indemnité AI, pourra ne plus verser que 49% du revenu initial (rapport explicatif, p. 51).

Le rapport relève lui-même l’effet en cascade sur l’assurance-chômage, qui calcule ses prestations sur la base de la dernière indemnité journalière AI : un assuré qui s’inscrit au chômage après sa réadaptation pourra ne plus percevoir que 49% de son revenu initial (rapport explicatif, p. 51). Le rapport explicatif n’apporte, en revanche, aucune solution pour ces assurés qui subiront un préjudice structurel par rapport aux personnes sans obligation d’entretien qui n’ont bénéficié jusque-là d’aucune mesure d’accompagnement par l’AI.

L’économie attendue est de 60 à 80 millions de francs par an (Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 6).

La distinction selon le degré d’incapacité de travail disparaît, l’indemnité étant due pour les jours de réadaptation (art. 22 al. 4 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 73). L’activité lucrative hypothétique, privée de base légale par l’ATF 146 V 271, revient dans la loi, au degré de la vraisemblance prépondérante (art. 22 al. 3 let. b AP-LAI ; rapport explicatif, p. 37 et 73). Pendant la formation initiale, l’indemnité est de nouveau versée à l’assuré (art. 22c AP-LAI ; rapport explicatif, p. 38).

Les indemnités en cours restent soumises à l’ancien droit (disp. trans. let. a et b ; rapport explicatif, p. 97).

Enfin, le viatique dans les frais de voyage sera supprimé par voie d’ordonnance, pour une économie d’environ 20 millions de francs par an (rapport explicatif, p. 52 s.).

La prestation transitoire

En exécution de la motion Roduit 24.4618, la période de protection de trois ans suivant une réduction ou une suppression de rente devient réellement protectrice.

La réforme prévoit ainsi une nouvelle disposition selon laquelle, pendant le versement de la prestation transitoire, toute adaptation de la rente résultant du réexamen du taux d’invalidité prendra effet au plus tôt à l’issue de la période de protection de trois ans (art. 34 al. 2 AP-LAI). Ce changement doit permettre d’exclure toute réduction des prestations durant cette période et de garantir ainsi une protection financière à la personne assurée. L’objectif est d’inciter davantage les bénéficiaires de rente à effectuer une nouvelle réadaptation.

Seule une rente plus élevée que celle initialement réduite ou supprimée peut être accordée rétroactivement pendant cette période (art. 34 al. 3 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 42 s.).

Le nouveau régime s’appliquera aussi aux périodes de protection en cours (disposition transitoire let. f ; rapport explicatif, p. 98).

Un nouveau motif de révision lié aux recommandations de la COQEM

En exécution de la motion CSSS-N 25.3006, consécutive à l’affaire PMEDA, l’art. 53 al. 1bis AP-LPGA permet à l’assuré de demander la révision d’une décision ou d’une décision sur opposition entrée en force lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : la collaboration avec le centre d’expertises ou l’expert a pris fin sur recommandation de la COQEM ; la décision repose sur une expertise de ce centre ou de cet expert ; l’expertise a eu lieu au plus cinq ans avant la recommandation (rapport explicatif, p. 39 s., et p. 99 s.). La révision n’est ouverte qu’en cas de refus ou d’octroi partiel des prestations, et seulement pour les expertises du centre ou de l’expert expressément visés par la recommandation ; une exclusion provisoire de nouveaux mandats ne suffit pas (rapport explicatif, p. 99 s.). Les délais et principes de la révision procédurale de l’art. 53 al. 1 LPGA s’appliquent, et la révision selon l’art. 53 al. 1bis AP-LPGA peut aussi être opérée par un tribunal (rapport explicatif, p. 100).

Deux précisions s’imposent. D’une part, la disposition figurant dans la LPGA, elle ne se limite pas à l’AI et vaudra pour toutes les branches soumises à cette loi (rapport explicatif, p. 40). D’autre part, elle ne s’appliquera pas rétroactivement aux cas PMEDA déjà clôturés (rapport explicatif, p. 39) ; l’avant-projet ne contient toutefois pas de disposition transitoire expresse réglant ce point. La procédure que devra suivre la COQEM avant une recommandation d’exclusion, avec motivation et audition des experts concernés, sera précisée dans l’OPGA (rapport explicatif, p. 40).

Les autres modifications

L’avant-projet crée une base légale pour la publication de montants maximaux de prise en charge des produits diététiques destinés au traitement des infirmités congénitales (art. 14ter al. 3bis, 4 et 6 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 43 ss).

Sur le plan terminologique, seul le texte allemand est touché : les désignations de personnes (« der Invalide », « Invalidenversicherung », « Invalidenrente ») cèdent la place à des références à la notion abstraite d’invalidité et « Missbildung » devient « Fehlbildung », tandis que « Leiden », « Gebrechen » et « Geburtsgebrechen » sont maintenus pour éviter des conséquences matérielles sur l’interprétation de ces notions (rapport explicatif, ch. 3.1.2.6, p. 45 ss ; Notiz BSV « Terminologische Anpassungen im IVG »). En français, « assurance-invalidité » est simplement remplacé par « AI » dans toute la loi.

Enfin, l’art. 132 OLAA, qui règle la durée de la couverture LAA des personnes suivant une mesure de l’AI, est repris sans changement matériel aux art. 3 al. 1 et 2 AP-LAA : la couverture débute avec la mesure, au plus tard dès le trajet, et cesse à la fin du 31e jour qui suit la fin de la mesure (rapport explicatif, p. 104).

 

Le financement

Les économies

Les mesures d’économie, soit principalement le relèvement du seuil de la rente entière, la réduction des indemnités journalières et la suppression du viatique, doivent réduire les dépenses de l’AI de 150 millions de francs d’ici 2030, puis d’environ 400 millions en 2040. Des mesures organisationnelles des offices AI, encore non chiffrées dans l’avant-projet, sont estimées entre 5 et 25 millions de francs dès 2030 (Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 7 ; rapport explicatif, p. 53 s.). Le rapport rappelle que, la contribution fédérale étant désormais au plancher légal de 37.7% des dépenses, toute baisse des dépenses réduit d’autant cette contribution, ce qui atténue l’effet net des économies (rapport explicatif, p. 49).

La fixation du taux d’intérêt de la dette envers l’AVS, actuellement de 2.1%, passe du conseil d’administration de compenswiss au Conseil fédéral, qui l’entendra au préalable et devra respecter les conditions du marché (art. 22 al. 3 AP-LFC ; rapport explicatif, p. 54 s.).

Les recettes temporaires de 2030 à 2039

Le taux de cotisation AI est relevé de 0,05 point (art. 3 al. 3 AP-LAI), tandis que le Conseil fédéral abaissera d’autant le taux APG en vertu de sa compétence de l’art. 27 al. 2 LAPG ; la charge globale AVS/AI/APG reste donc inchangée. Le rapport justifie le transfert par la situation favorable du fonds APG, qui devrait atteindre 149% des dépenses en 2030 malgré l’harmonisation des prestations APG entrant en vigueur le 1er juillet 2027 (rapport explicatif, p. 55 s.).

S’y ajoute une cotisation supplémentaire de 0.6% sur la part du revenu de l’activité lucrative qui dépasse le sextuple de la rente de vieillesse annuelle maximale, soit 181’440 francs en 2026, partagée par moitié entre employeur et salarié (art. 78a AP-LAI ; rapport explicatif, p. 95). Ces deux mesures doivent rapporter ensemble environ 530 millions de francs par an (communiqué du 4 novembre 2026).

Deux remarques de forme. Le seuil de 181’440 francs correspond bien à six fois la rente annuelle maximale (2520 francs x 12 x 6), comme le précisent l’art. 78a AP-LAI et son commentaire ; la fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration » (p. 3) et le ch. 3.1.3.8 du rapport explicatif (p. 56 s.) citent par erreur « rente minimale annuelle AVS ». Par ailleurs, ni l’art. 3 al. 3 ni l’art. 78a AP-LAI ne mentionnent de terme à ces cotisations supplémentaires. Selon le rapport, la limitation à dix ans « sera réglée dans l’acte modificateur dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi » (rapport explicatif, p. 63 et 95) [cf. la mise à jour du 11 novembre 2026 en fin d’article].

Les recettes permanentes

Le cœur du financement structurel est le relèvement du taux de cotisation de 1.4% à 1.6% du revenu de l’activité lucrative, partagé par moitié entre employeur et salarié, les cotisations des personnes sans activité lucrative étant relevées dans la même proportion (art. 3 al. 1 et 1bis AP-LAI ; rapport explicatif, p. 62 s.). Le rapport juge une hausse de 0.1 point insuffisante et chiffre le supplément de recettes à environ 980 millions de francs en 2030, 1’070 millions en 2035 et 1’150 millions en 2040. Il rappelle que les primes LAA ont dans le même temps baissé de 2.1% en 2013 à 1.7% en moyenne en 2023 (rapport explicatif, p. 59).

Le produit de l’impôt sur les maisons de jeu, entièrement versé à l’AVS depuis 2000, sera réparti dès 2030 à raison d’un 1/6e pour l’AI et de 5/6e pour l’AVS, selon le rapport des dépenses des deux assurances en 2025, soit environ 60 millions de francs par an pour l’AI (art. 77 al. 1 let. e AP-LAI et art. 102 al. 1 let. f AP-LAVS ; rapport explicatif, p. 57 s.).

Enfin, le calcul de la contribution fédérale est simplifié afin de tenir compte de l’évolution de l’ensemble des dépenses, y compris les mesures médicales et la contribution d’assistance ; la mesure n’a pas d’effet à court terme (art. 78 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 58 s.).

Le mécanisme d’intervention

Si, quatre ans après l’entrée en vigueur, les comptes définitifs présentent un déficit de répartition, intérêts de la dette compris, pendant deux années consécutives et que le fonds est inférieur à 50% des dépenses annuelles, le Conseil fédéral relève de 0,1 point le taux de cotisation et suspend l’adaptation des rentes AI à l’évolution des salaires et des prix, la rente devant toutefois atteindre au moins 95% de la rente AVS (art. 80 al. 3 AP-LAI). Ces mesures sont limitées à cinq ans (art. 80 al. 4 AP-LAI). Avant leur échéance, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement un projet de loi s’il est prévisible que le déséquilibre persistera (art. 80 al. 5 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 59 ss, et p. 96). Le rapport admet que le gel des rentes serait en grande partie compensé par les prestations complémentaires (rapport explicatif, p. 60).

Les documents ne concordent pas sur la durée du gel. Le texte légal et son commentaire prévoient cinq ans au plus (art. 80 al. 3 let. b et al. 4 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 96), alors que le ch. 3.1.3.12 du rapport explicatif (p. 60) et la fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration » (p. 3) parlent de quatre ans. C’est d’ailleurs sur une durée de quatre ans que le rapport fonde la compatibilité du mécanisme avec la Convention n° 128 de l’OIT et le Code européen de sécurité sociale (rapport explicatif, p. 136). Le moment du déclenchement varie lui aussi : « quatre ans après » l’entrée en vigueur selon l’art. 80 al. 3 AP-LAI, « cinq ans après, au plus tôt » selon la fiche d’information (p. 3) [cf. la mise à jour du 11 novembre 2026 en fin d’article].

Les perspectives

Avec l’ensemble des mesures, le résultat de répartition deviendrait largement positif dès 2030 (900 millions de francs en 2030, 830 millions en 2035), puis diminuerait à partir de 2040 avec la fin des recettes temporaires. Le fonds atteindrait le seuil de 50% en 2036, ce qui permettrait ensuite d’amorcer le remboursement de la dette envers l’AVS (fiche d’information « Évolution financière de l’AI avec et sans la réforme d’intégration », p. 1 s. ; rapport explicatif, p. 59).

 

Commentaire

Malgré son intitulé, la réforme repose pour l’essentiel sur ses recettes. Selon les chiffres de l’OFAS, les mesures de réadaptation proprement dites ont un effet financier marginal à l’horizon 2040, la prestation d’intégration ne générant que de faibles économies après 2035, alors que le relèvement des cotisations apporte à lui seul près d’un milliard de francs par an (fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 6 s.). Cela ne retire rien à l’intérêt d’un accompagnement prolongé des jeunes atteints dans leur santé psychique, mais invite à évaluer chaque mesure touchant les prestations pour ce qu’elle est : une économie, et non un instrument d’intégration.

L’idée de ne pas figer prématurément un jeune adulte dans le statut de rentier est défendable et rejoint la logique du Développement continu de l’AI. Sa mise en œuvre soulève toutefois plusieurs difficultés.

La condition négative de l’art. 28 al. 1 let. abis AP-LAI fait dépendre le droit à la rente d’un pronostic, l’aptitude future à la réadaptation « selon toute vraisemblance » (art. 27a al. 1 let. b AP-LAI), établi pour l’essentiel par le SMR. Ce pronostic deviendra inévitablement un objet de contestation, et la question de son degré de preuve comme celle de la valeur probante des prises de position du SMR face aux médecins traitants mériteraient d’être traitées dans le message.

L’exclusion de tout paiement rétroactif de la rente (art. 29 al. 2bis AP-LAI ; rapport explicatif, p. 83) pèse lourdement sur les assurés pour lesquels la prestation d’intégration aura échoué : ils auront vécu pendant toute la phase d’intégration et d’instruction avec 1’008 francs par mois, soit un montant inférieur à la rente minimale, sans rattrapage, même s’il apparaît ensuite que les conditions de la rente étaient réunies dès l’origine. Le rapport chiffre lui-même les coûts reportés sur les prestations complémentaires à environ 29 millions de francs en 2035 (rapport explicatif, p. 118 s.). Le délai de douze mois de l’art. 49 AP-LAI et la garantie de l’art. 27e al. 2 AP-LAI atténuent ce risque sans le supprimer. Enfin, l’articulation avec la prévoyance professionnelle (art. 23 al. 2 AP-LPP) reste à préciser.

Le relèvement du seuil de la rente entière à 80% se comprend au regard de la logique du système linéaire. On relèvera néanmoins que la mesure touche une population dont le rapport admet lui-même que l’exploitation de la capacité résiduelle est difficile (rapport explicatif, p. 52). Il est également frappant que le rapport identifie la déduction forfaitaire introduite en 2024 comme l’un des facteurs d’extension du droit à la rente (rapport explicatif, p. 10). La réforme corrige donc par le barème une partie des effets d’une modification réglementaire récente, sans la remettre en cause en tant que telle.

Plusieurs économies se traduisent surtout par des transferts de charges. Les coûts supplémentaires pour les prestations complémentaires sont estimés à 13 millions de francs en 2030, 71 millions en 2035 et environ 90 millions en 2040, dont une part à charge des cantons (rapport explicatif, p. 120). La réduction des indemnités journalières se répercute sur l’assurance-chômage (rapport explicatif, p. 51 et 122). L’assurance-accidents, enfin, verra ses rentes complémentaires moins réduites (rapport explicatif, p. 122).

L’abandon de la « jurisprudence 55/15 » a le mérite de la clarté, et l’argument tiré de l’absence de cette jurisprudence en LAA et en LAM n’est pas dépourvu de poids. Il reste que cette jurisprudence répondait à une réalité du marché du travail pour les assurés âgés ou éloignés de l’emploi depuis longtemps, que la réforme ne fait pas disparaître. La charge se déplacera vers l’assurance-chômage, puis l’aide sociale, ce que le rapport reconnaît (rapport explicatif, p. 122).

Certaines mesures améliorent la situation des assurés. L’échelonnement des seuils de perte de gain pour le reclassement, l’ouverture de la formation initiale aux bas revenus et la protection effective pendant la période de la prestation transitoire vont dans ce sens. Le nouveau motif de révision lié aux recommandations de la COQEM est bienvenu, d’autant qu’il vaudra pour toutes les branches soumises à la LPGA ; sa portée restera toutefois limitée par la fenêtre de cinq ans, par son application aux seules décisions de refus ou d’octroi partiel et par l’absence d’effet pour les cas PMEDA déjà clôturés.

Les documents mis en consultation divergent sur plusieurs points chiffrés : la valeur de référence du seuil des revenus élevés, la durée du gel des rentes et le moment du déclenchement du mécanisme d’intervention. Dans chaque cas, c’est le texte de l’avant-projet qui fait foi ; ces divergences mériteraient d’être levées dans le message, en particulier lorsque l’argumentation relative à la compatibilité internationale repose sur un chiffre que la loi ne retient pas.

 

Mise à jour du 11 novembre 2026

Interrogé sur les différences relevées entre les documents mis en consultation, l’OFAS a apporté les précisions suivantes dans un courriel du 10 novembre 2026.

S’agissant du seuil des revenus élevés, il confirme que le texte français du rapport explicatif contient une erreur : la référence devrait porter sur la rente maximale, et le document publié sera corrigé ; les versions allemande et italienne sont correctes.

S’agissant de la durée du gel des rentes, les deux indications seraient cohérentes. L’adaptation des rentes ayant lieu en règle générale tous les deux ans, elle ne peut être suspendue que deux fois, ce qui correspond à la « durée maximale de quatre ans » ; lorsque le mécanisme est déclenché une année sans adaptation régulière, la suspension s’étend toutefois sur cinq ans, d’où la durée retenue à l’art. 80 AP-LAI.

S’agissant enfin du déclenchement, les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur servent à observer les effets de la réforme ; le mécanisme peut être activé à partir de la cinquième année si les comptes présentent un déficit de répartition pendant deux années consécutives et que le fonds est inférieur à 50 % des dépenses annuelles, ce qu’illustre l’exemple de la p. 60 du rapport.

Ces explications permettent de concilier les indications des différents documents. Il serait néanmoins souhaitable que le message les expose expressément, en particulier pour la durée du gel, sur laquelle repose l’appréciation de la compatibilité avec la Convention n° 128 de l’OIT.

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 04.11.2026 consultable ici

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Réforme d’intégration) – Rapport explicatif du 04.11.2026 pour la procédure de consultation disponible ici

Fiche d’information « Évolution financière de l’AI avec et sans la réforme d’intégration » du 04.11.2026 disponible ici

Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration » du 04.11.2026 disponible ici

Réforme d’intégration – Présentation des modifications prévues, consultable ici

Modification de la LAI (avant-projet) consultable ici

Terminologische Anpassungen im IVG: Ergebnisse der Analyse (en allemand uniquement) consultable ici

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_336/2025 (f) du 12.05.2026 – Allocation pour impotent pour mineurs – Révision – Obligation de renseigner des parents – Restitution

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_336/2025 (f) du 12.05.2026

 

Consultable ici

 

Allocation pour impotent pour mineurs – Révision – Obligation de renseigner des parents – Restitution / 17 LPGA – 31 LPGA – 77 RAI – 88bis al. 2 RAI

Amélioration progressive non clairement discernable par les parents (état de santé instable)

 

Résumé
Dans le cadre de la révision d’office d’une allocation pour impotent pour mineurs, le Tribunal fédéral confirme que l’amélioration de l’état de santé de l’enfant, à l’origine de la suppression du droit, est survenue en mars 2023. Il rappelle que la suppression rétroactive au sens de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI suppose une violation fautive de l’obligation de renseigner (art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI). Une légère négligence suffit à cet égard.

Le Tribunal fédéral retient qu’on ne pouvait pas reprocher aux parents de ne pas avoir annoncé cette amélioration. L’état de santé de l’enfant était instable en raison d’un lourd historique médical. Les traitements nécessitaient des adaptations constantes, dans un contexte de croissance. Il était donc difficile pour des parents de discerner quel progrès devait être annoncé. La suppression ne peut ainsi prendre effet que pour l’avenir conformément à l’art. 88bis al. 2 let. a RAI. Une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) est exclue, puisque l’amélioration est postérieure à la décision d’octroi et ne constitue pas un fait nouveau.

 

Faits
Assuré né en 2017 qui, à la suite d’un accident vasculaire cérébral survenu en octobre 2019, a présenté des troubles moteurs, soit des troubles de la marche, de l’équilibre et de la motricité fine ainsi qu’un important manque de force dans la jambe droite. En février 2020, il a déposé, par l’intermédiaire de ses parents, une demande d’allocation pour impotent. Après avoir notamment mis en œuvre une enquête à domicile (rapport du 11.12.2020), l’office AI a admis que l’assuré avait besoin de l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir deux actes ordinaires de la vie, à savoir se vêtir/se dévêtir et se déplacer. Par décision du 23.02.2021, il lui a octroyé une allocation pour impotent pour mineurs de degré faible dès le 1er octobre 2020. Par communication du 31.03.2022, il a maintenu ce droit à l’issue d’une nouvelle enquête à domicile (rapport du 09.02.2022), selon laquelle l’assuré avait besoin d’aide pour aller aux toilettes et pour se déplacer.

Dans le cadre d’une révision d’office initiée en février 2024, l’office AI a fait procéder à une nouvelle enquête à domicile (rapport du 21.03.2024, complété le 21.05.2024). Il en a déduit que l’assuré n’avait plus besoin de l’aide importante et régulière de tiers pour se déplacer à l’extérieur depuis mars 2023, ni pour aller aux toilettes depuis septembre 2023. Par décision du 27.05.2024, il a supprimé le droit à l’allocation pour impotent pour mineurs avec effet rétroactif au 01.03.2023. Par une seconde décision du même jour, il a exigé la restitution de 5’003 fr. 10 au titre de prestations indûment perçues. Il a motivé cette restitution par le fait que les parents avaient violé l’obligation de renseigner en ne l’informant pas de l’évolution de l’état de leur enfant.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 12.05.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 3.3
L’arrêt entrepris expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs notamment à la notion d’impotence (art. 9 LPGA), aux conditions du droit à une allocation pour impotent (art. 42 LAI) et aux critères d’évaluation de l’impotence (art. 37 RAI), ainsi qu’à la révision du droit aux prestations durables (art. 17 LPGA et art. 88a RAI; ATF 141 V 9 consid. 2.3; 133 V 108 consid. 5; 130 V 343 consid. 3.5 et les références), en particulier dans le contexte d’une violation de l’obligation d’annoncer (art. 31 al. 1 LPGA, art. 7b LAI et art. 77 RAI; arrêt 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 6.1). Il rappelle aussi les règles applicables à la valeur probante des rapports d’enquête pour l’évaluation du degré d’impotence (art. 69 al. 2 RAI; ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et les références) et à la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA). Il suffit d’y renvoyer.

Consid. 3.4
L’interprétation et l’application correctes de la notion juridique de l’impotence, ainsi que les exigences relatives à la valeur probante de rapports d’enquête au domicile de l’assuré relèvent de questions de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (art. 95 let. a LTF). Les constatations de la juridiction cantonale relatives aux limitations fonctionnelles de la personne assurée pour accomplir certains actes ordinaires de la vie, fondées sur le résultat d’examens médicaux et sur un rapport d’enquête à domicile ayant valeur probante, constituent en revanche des questions de fait, soumises au Tribunal fédéral sous un angle restreint (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 132 V 393 consid. 3.2; arrêts 9C_308/2022 du 28 mars 2023 consid. 2; 9C_410/2009 du 1er avril 2010 consid. 3).

Consid. 4 [résumé]
La juridiction cantonale a examiné la révision du droit à l’allocation pour impotent au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA. Elle a retenu une modification significative des circonstances depuis la communication du 31 mars 2022, car l’état de santé de l’assuré s’était amélioré en mars 2023. Elle a considéré que les parents, en leur qualité de représentants légaux, ne pouvaient pas méconnaître leur obligation de renseigner (art. 31 LPGA et 77 RAI). Elle a donc confirmé la suppression rétroactive de l’allocation au 1er mars 2023 (cf. art. 88bis al. 2 let. b RAI).

La juridiction cantonale a ensuite admis que les conditions de la restitution au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA étaient réalisées. Cette restitution suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision d’octroi (ATF 130 V 318 consid. 5.2).

Selon l’instance cantonale, l’évolution constatée depuis mars 2023 à la suite de l’enquête du 21.03.2024 constituait un fait nouveau justifiant une révision procédurale. Les rapports de D.__ Sàrl de mars et novembre 2023 faisaient aussi état d’une amélioration notable des compétences de l’assuré. Comme ces rapports avaient été produits après la découverte de ce fait, la violation de l’obligation de renseigner était causale. L’office AI avait en outre respecté le délai de 90 jours dès la découverte du motif de révision, au plus tôt à la lecture du rapport du 21.03.2024, en adressant un projet de décision le 04.04.2024 (art. 53 al. 1 LPGA; art. 67 al. 1 PA, applicable en vertu de l’art. 55 al. 1 LPGA; ATF 143 V 105 consid. 2.4; voir aussi ATF 144 V 258 consid. 2.1). La juridiction cantonale a donc confirmé la restitution des prestations indûment versées, d’un montant non litigieux de 5’003 fr. 10.

Consid. 5.1 [résumé]
L’assuré ne conteste pas que sa situation a évolué de manière significative depuis la communication du 31.03.2022. Devant la juridiction cantonale, seul le moment à partir duquel le besoin d’aide pour les actes « aller aux toilettes » et « se déplacer » a cessé était litigieux. L’assuré invoque des progrès documentés depuis 2024. Il admet qu’une suppression de l’allocation pour impotent pour mineurs peut se justifier « courant 2024 ». Il conteste toutefois avoir atteint dès le 01.03.2023 une autonomie qui excluait toute forme d’impotence. Cette argumentation est mal fondée.

Consid. 5.2 [résumé]
L’assuré soutient qu’aucun élément du dossier n’explique pourquoi la date du 1er mars 2023 a été retenue. Ce grief est mal fondé. L’allocation pour impotent de degré faible suppose un besoin d’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (art. 37 al. 3 let. a RAI). Pour déterminer la date à laquelle ce besoin a cessé, l’office AI s’est fondé sur les déclarations faites par les parents lors de l’enquête du 21 mars 2024, confirmées par l’entretien téléphonique du 16 avril 2024. Selon ces déclarations, l’enfant n’avait plus besoin d’une telle aide pour se déplacer à l’extérieur depuis mars 2023 et pour aller aux toilettes depuis septembre 2023. L’assuré n’a pas contesté que ses parents avaient tenu ces propos. La juridiction cantonale pouvait donc exclure une erreur de compréhension ou de retranscription.

Aucune pièce du dossier ne contredit ces déclarations. L’ergothérapeute de D.__ Sàrl, qui suivait l’assuré depuis janvier 2020, a constaté des progrès significatifs en mars 2023, puis en novembre 2023. Le suivi en ergothérapie et en physiothérapie a pris fin en novembre 2023. La juridiction cantonale en a déduit qu’à tout le moins dès mars 2023, l’assuré se déplaçait seul à l’intérieur comme à l’extérieur, de façon adaptée à son âge. La persistance de certaines difficultés gestuelles n’est pas décisive. L’assuré se borne à alléguer que son autonomie restait incomplète en 2023. Il n’invoque aucun élément concret et objectif propre à remettre en cause l’appréciation des preuves par la juridiction cantonale. Il ne démontre pas non plus que cette appréciation serait arbitraire. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la constatation cantonale selon laquelle l’amélioration de l’état de santé de l’assuré est survenue en mars 2023.

Consid. 6.1
Il reste à déterminer le moment à partir duquel le droit à l’allocation pour impotent de l’assuré devait être supprimé. À cet égard, au vu de la modification du besoin d’aide intervenue au mois de mars 2023 non annoncée et du manquement à l’obligation de collaborer (art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI) que celle-ci représenterait, la juridiction cantonale a considéré, à la suite de l’office intimé, que le droit à l’allocation pour impotent pour mineurs devait être supprimé avec effet rétroactif au 01.03.2023, en application de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI.

Consid. 6.2
En matière d’assurance-invalidité, l’art. 88bis al. 2 let. a RAI pose le principe selon lequel la diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. L’art. 88bis al. 2 let. b RAI permet à l’assurance de diminuer ou de supprimer une prestation avec effet rétroactif à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, si ce dernier se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l’art. 77 RAI.

L’obligation de l’assuré de communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé et la capacité de gain ou de travail (art. 77 RAI; cf. aussi art. 31 al. 1 LPGA), est l’expression du principe de la bonne foi entre administration et administré (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif; d’après une jurisprudence constante, une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a). La possibilité pour l’office AI de réviser avec effet rétroactif les prestations qu’il a allouées, ne présuppose plus, depuis le 01.01.2015, qu’il existe un lien de causalité entre le comportement à sanctionner (la violation de l’obligation d’annoncer) et le dommage causé (la perception de prestations indues; art. 88bis al. 2 let. b dans sa teneur en vigueur à partir du 01.01.2015; arrêts 9C_33/2021 du 24 juin 2021 consid. 3.2.1; 8C_859/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.3).

Consid. 6.3 [résumé]
La juridiction cantonale a retenu que les parents, en leur qualité de représentants légaux, ne pouvaient pas méconnaître leur obligation de renseigner. Elle a considéré qu’une négligence au moins légère suffisait pour admettre une violation de cette obligation. L’assuré conteste cette appréciation. Il soutient que l’obligation de renseigner de ses parents n’a pu naître qu’après l’enquête à domicile du 21.03.2024. Selon lui, l’amélioration survenue au printemps 2023 ne leur imposait pas d’informer l’office AI dès les premiers signes de progrès. Il fait valoir que ses parents ne sont pas des professionnels de la médecine ou de la réadaptation et qu’ils ne peuvent que se fier à l’avis des thérapeutes. Leur propre appréciation relèverait donc davantage de l’espoir que d’un « constat froid et objectif qu’ils auraient du mal à formuler seuls ».

Consid. 6.3.1
Avec l’assuré, il y a lieu d’admettre que ses parents ne pouvaient pas se persuader du fait que le plus petit de ses progrès était le signe évident d’une sortie de l’état d’impotence, ce d’autant plus qu’il n’est pas évident de considérer, à la première embellie, que l’évolution est durable.

Dans son écriture de recours cantonal, l’assuré avait rappelé que sa situation avait évolué progressivement depuis sa naissance, avec une chute brutale à l’automne 2019 à la suite de son accident vasculaire cérébral, suivie d’une nouvelle progression, lente mais continue. Il ressort à cet égard des constatations des médecins du SMR, que l’assuré, né prématuré avec un poids de 2550 grammes, dans le cadre d’une chorioamniotite aiguë, et présentant un syndrome de détresse respiratoire (rapport du 03.05.2018), avait ensuite été hospitalisé en 2019 pour des diarrhées sanglantes. Dans ce contexte inflammatoire, un accident vasculaire cérébral était survenu, ayant causé des séquelles neurologiques, et le diagnostic de recto-colite ulcéreuse hémorragique (RCUH) avait été posé (rapport du 21.03.2022). Ainsi, la situation de l’assuré n’était pas stable.

Documenter et rapporter chaque changement en présence d’une situation en constante évolution pouvait s’avérer plus compliqué qu’il n’y paraît. En effet, lorsqu’il y a des problèmes de santé, les traitements et les aides proposés évoluent en fonction des réactions du patient, ce qui nécessite des adaptations et peut prendre du temps, en particulier pour les phases d’essai et d’ajustement et parfois même pour mettre en confiance le patient avec le thérapeute. Il peut en résulter des périodes prolongées sans évolution notable. Avec les enfants, les adaptations et les changements potentiels sont d’autant plus nombreux, car il s’agit non seulement de patients confrontés à des problèmes de santé et à des limitations fonctionnelles, mais également de personnes en pleine croissance et développement. Par conséquent, pour un parent, il peut être difficile de déterminer quel changement est susceptible d’intéresser l’autorité compétente. On constate du reste, qu’au moment où l’office AI avait initié une nouvelle procédure de révision d’office du droit à l’allocation pour impotent en février 2024, l’assuré était hospitalisé depuis une semaine et il était prévu qu’il demeurât à l’hôpital entre deux et six semaines.

Consid. 6.3.2
En définitive, au vu de l’historique médical de l’assuré et des incertitudes entourant son état de santé, on ne voit pas comment une violation fautive de l’obligation de renseigner pourrait être imputée à ses parents. Partant, il n’y a pas lieu de procéder à la suppression du droit à l’allocation pour impotent avec effet rétroactif.

Conformément à la règle de l’art. 88bis al. 2 let. a RAI, la suppression de la prestation en cause ne pouvait prendre effet au plus tôt que le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision du 27.05.2024, soit le 01.07.2024. Le recours est bien fondé.

Consid. 6.4
Pour le surplus, une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA n’entre pas en considération en l’occurrence. On relèvera à cet égard que contrairement à ce qu’a admis l’instance cantonale, l’amélioration notable des compétences de l’assuré n’est pas un fait nouveau au sens de la jurisprudence, dès lors que, selon les constatations cantonales, ce fait s’est produit à compter de mars 2023, soit à une date largement postérieure à celle à laquelle les allégations de fait étaient encore recevables dans la procédure principale d’allocation de la prestation litigieuse (octroi d’une allocation pour impotent pour mineurs de degré faible dès le 01.10.2020, par décision du 23.02.2021).

 

Le TF admet partiellement le recours de l’assuré.

 

Arrêt 9C_336/2025 consultable ici

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

8C_99/2026 (f) du 04.09.2026 – Révision de la rente d’invalidité – Valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire réalisée sans IRM – Observation et photographies issues des réseaux sociaux

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_99/2026 (f) du 04.09.2026

 

Consultable ici

 

Révision de la rente d’invalidité – Amélioration de l’état de santé / 17 LPGA – 88bis al. 2 let. b RAI

Valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire réalisée sans IRM – Exagération des symptômes – Observation et photographies issues des réseaux sociaux / 44 LPGA

 

Résumé
Le Tribunal fédéral confirme la suppression de la rente entière d’invalidité d’un assuré dont la capsulite rétractile de l’épaule et l’arthrose de la cheville avaient justifié l’octroi de la prestation. Il retient que l’expertise pluridisciplinaire, fondée sur une anamnèse, un examen clinique et des radiographies, et corroborée par une surveillance et des photographies issues des réseaux sociaux, a pleine valeur probante malgré l’absence d’IRM. En effet, la capacité de travail ne dépend pas exclusivement du diagnostic, mais des limitations fonctionnelles qui en découlent.

L’assuré n’a contesté ni les constatations cliniques ni les comportements observés, et les avis médicaux qu’il invoquait ne se prononçaient pas sur la capacité de travail dans une activité adaptée. Une capacité de travail de 85% dans une telle activité conduisant à un taux d’invalidité de 29,24%, la suppression rétroactive dès janvier 2018 est confirmée.

 

Faits
Assuré, né en 1965, a été mis au bénéfice d’une rente entière de l’AI depuis le 01.01.2005 en raison d’une capsulite rétractile de l’épaule gauche et d’une arthrose multi-articulaire de la cheville droite. Cette prestation a été maintenue à l’issue de révisions successives (octobre 2010, décembre 2013 et mars 2018).

En octobre 2020, l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après: l’OAIE) a ouvert une nouvelle procédure de révision à l’égard de l’assuré, qui était domicilié au Portugal depuis 2017. Il a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie et psychiatrie), qui a été réalisée les 07.02.2022 et 08.02.2022.

Le 23.02.2022, l’OAIE a avisé l’assuré et le CEMed d’une dénonciation anonyme remettant en question l’état de santé de l’assuré. Il signalait des photographies issues des réseaux sociaux montrant des activités sportives et de loisirs contraires aux limitations fonctionnelles retenues pour la rente, ainsi qu’un rapport d’observation menée par un détective en Suisse en janvier et février 2022. L’OAIE demandait aux experts du CEMed de tenir compte de ces éléments dans leur examen du cas.

Dans leur rapport du 01.04.2022, les experts ont constaté une amélioration ostéoarticulaire depuis mars 2018 et une nette exagération des symptômes. Ils ont retenu une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle de monteur-électricien et une capacité de travail de 85% dans une activité adaptée.

Par décision du 03.11.2022, l’OAIE a supprimé la rente rétroactivement dès janvier 2018, sur la base d’un taux d’invalidité de 29,24%. Il a aussi mis à la charge de l’assuré les frais de détective, par 8’704 fr. 30.

 

Procédure cantonale (arrêt C-5648/2022 – consultable ici)

Par jugement du 16.12.2025, rejet du recours par le Tribunal administratif fédéral.

 

TF

Consid. 4 [résumé]
L’assuré invoque un établissement manifestement inexact des faits. Il soutient que l’expertise pluridisciplinaire, réalisée sans IRM, ne permet pas d’établir objectivement une amélioration de son état de santé, les examens cliniques et radiographiques étant insuffisants pour évaluer les lésions des tissus mous de l’épaule gauche et de la cheville droite. Il se prévaut des IRM d’août et d’octobre 2022, discutées par le Dr B.__, chirurgien orthopédique, qui confirmeraient ces lésions et excluraient toute amélioration. Il fait en outre valoir que les conclusions de l’expert rhumatologue sont en contradiction avec le dossier médical depuis 2004, en particulier avec les avis de 2018 des Dr D.__, spécialiste en médecine interne et en endocrinologie-diabétologie, et E.__, médecin du service médical de l’OAIE, qui attestaient de son incapacité à reprendre une activité lucrative. Il en conclut que les conditions du droit à la rente sont toujours réalisées.

Consid. 5.1 [résumé]
Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle appréciation des preuves. Il incombe à l’assuré d’établir en quoi l’appréciation de l’autorité précédente est manifestement inexacte ou incomplète, c’est-à-dire arbitraire, ou en quoi les faits ont été établis en violation de règles essentielles de procédure.

Consid. 5.1.1 [résumé]
L’instance précédente a relevé que l’octroi de la rente entière par décision du 13.01.2009 reposait sur une expertise rhumatologique et psychiatrique du 28.06.2007. Cette expertise avait diagnostiqué une capsulite rétractile de l’épaule gauche, attestée notamment par une nette restriction de la mobilité articulaire, ainsi qu’une arthrose multi-articulaire de la cheville droite. Présentes depuis 2004, ces atteintes contre-indiquaient le port de charges et le travail en hauteur, et limitaient la station debout à 10 minutes et les déplacements à 100 mètres. L’incapacité de travail était dès lors totale, dans l’activité habituelle d’électricien comme dans une activité adaptée, vraisemblablement depuis janvier 2005. Le TAF a retenu que la situation médicale lors de la décision initiale devait être comparée à celle prévalant lors de la décision litigieuse du 03.11.2022, les révisions successives n’ayant reposé que sur des rapports de médecins traitants sommairement examinés par le service médical de l’OAIE.

Consid. 5.1.2 [résumé]
Après avoir écarté le grief de partialité soulevé à l’encontre de l’expert rhumatologue, l’instance précédente a reconnu pleine valeur probante au rapport d’expertise du 01.04.2022. Elle a jugé convaincante la conclusion de l’expert rhumatologue selon laquelle aucune atteinte ostéoarticulaire ne limitait la capacité de travail de l’assuré, quelle que soit l’activité, au moins depuis la communication du 12.03.2018, elle-même fondée sur un rapport du Dr D.__ du 29.01.2018 faisant déjà état d’une amélioration significative. Cette conclusion reposait sur une anamnèse détaillée, un examen clinique et des clichés radiographiques, qui avaient révélé la guérison de la capsulite rétractile et une simple arthrose talo-naviculaire débutante de la cheville droite, impropre à expliquer les douleurs et l’impotence fonctionnelle alléguées. L’expert avait en outre relevé une consommation médicamenteuse disproportionnellement faible au regard des douleurs rapportées, ainsi que des discordances manifestes entre le comportement « caricatural et théâtral » de l’assuré lors de l’examen et son comportement hors examen. Le matériel de surveillance le montrait se déplaçant rapidement sans aide technique, conduisant et portant des charges sans gêne apparente, tandis que les photographies attestaient d’activités telles que l’escalade, le kayak, le vélo et le stand-up paddle. Dans leur évaluation consensuelle, les experts avaient constaté une exagération des symptômes qui, corroborée par la surveillance, permettait de retenir une simulation. Seuls le diabète et la perte d’audition limitant encore les capacités fonctionnelles, ils avaient conclu à une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle et à une capacité de travail de 85% dans une activité adaptée.

Consid. 5.1.3
Le TAF a ainsi constaté une amélioration au niveau ostéoarticulaire, qui permettait à l’assuré de retrouver une capacité de travail dès le 29.01.2018, laquelle restait toutefois limitée à une activité adaptée, exercée à 85%, en raison des restrictions liées au diabète. Il en résultait une amélioration par rapport à l’octroi initial de la rente.

Consid. 5.2 [résumé]
Le grief tiré de l’absence d’IRM repose sur la prémisse erronée qu’un tel examen serait indispensable à l’évaluation objective de la capacité de travail. Celle-ci ne dépend pas exclusivement du diagnostic, mais des limitations fonctionnelles qui en découlent. En se bornant à invoquer l’absence d’imagerie, l’assuré n’a remis en cause ni les examens cliniques des experts ni les comportements observés lors de la surveillance, sur lesquels les premiers juges se sont fondés, et n’a pas démontré la persistance des limitations ostéoarticulaires ayant justifié l’octroi de la rente. Il n’a donc pas établi le caractère arbitraire de l’appréciation des preuves.

L’avis du Dr B.__, chirurgien orthopédique, n’exclut pas davantage une amélioration de l’état de santé. Ce médecin s’est limité à confirmer l’incapacité de travail totale dans le métier d’électricien, sans se prononcer sur la capacité de travail dans une activité adaptée, ni préciser en quoi l’état de santé se serait modifié depuis l’expertise et avec quel effet sur la capacité de travail. L’assuré a en outre procédé à sa propre interprétation des IRM et du rapport du 25.10.2022, en inférant des éléments médicaux dont ledit rapport ne fait pas mention.

Les avis des Drs D.__ et E.__ ne remettent pas non plus en cause l’appréciation de la capacité de travail résiduelle. Dans son rapport du 29.01.2018, le Dr D.__ avait lui-même constaté une amélioration notable de l’état de santé, notamment une forte atténuation de la problématique orthopédique. Quant à la prise de position du Dr E.__ du 26.02.2018, elle a été remise en cause lors de la nouvelle révision, le médecin de l’OAIE, spécialiste en rhumatologie, ayant affirmé que la capsulite rétractile n’était pas irréversible et préconisé une expertise pour évaluer une éventuelle amélioration.

Consid. 5.3
En conséquence, le TAF était fondé à confirmer la suppression de la rente d’invalidité entière de l’assuré avec effet au 29.01.2018. Il est en effet établi qu’à cette date, l’assuré disposait d’une capacité de travail de 85% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, rendant son incapacité de gain insuffisante pour justifier le maintien de son droit à la rente. Il convient de relever que l’assuré ne conteste pas le calcul de son taux d’invalidité effectué par l’intimé et confirmé par l’instance précédente ; celui-ci s’élève à 29,24 %, soit un taux inférieur au seuil d’octroi d’une rente. Enfin, conformément à l’art. 88bis al. 2 let. b RAI, la juridiction précédente a confirmé que cette suppression s’appliquait rétroactivement dès janvier 2018, date à laquelle l’état de santé de l’assuré ne justifiait plus le versement de la prestation.

Consid. 6
L’assuré demande que les frais d’observation, s’élevant à 8’704 fr. 30, ne soient pas mis à sa charge. Cette conclusion est irrecevable, car elle n’est assortie d’aucune motivation ni d’aucune critique relative à l’observation effectuée. En tout état de cause, elle doit être rejetée, dès lors que les motifs retenus par l’autorité précédente ne sont pas remis en cause.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

Arrêt 8C_99/2026 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

8C_149/2025 (d) du 26.03.2026 – Valeur probante du rapport d’expertise bidisciplinaire – Délai entre l’examen médical et le rapport d’expertise / Indicateurs de qualité de la COQEM

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_149/2025 (d) du 26.03.2026

 

Consultable ici (arrêt à 5 juges, non publié)
NB : traduction personnelle ; seul l’arrêt fait foi

 

Valeur probante du rapport d’expertise bidisciplinaire – Délai entre l’examen médical et le rapport d’expertise / 44 LPGA

Indicateurs de qualité de la COQEM

 

Résumé
Le Tribunal fédéral examine la valeur probante d’une expertise bidisciplinaire neurologique et psychiatrique dont les expertises partielles ont été remises en moyenne 114,5 jours après les examens, soit au-delà du délai de 100 jours prévu par les indicateurs de qualité publiés par la COQEM en janvier 2024. Il rappelle que ces indicateurs ne sont pas des normes, mais des recommandations dont les délais constituent de simples valeurs indicatives, de sorte que leur dépassement ne suffit pas, à lui seul, à priver une expertise de sa valeur probante. La publication des indicateurs postérieurement à l’expertise est sans pertinence, un long délai de traitement ayant toujours pu, selon les circonstances, mettre en doute la fiabilité d’une expertise. Est seule déterminante l’existence d’indices concrets d’une incidence défavorable du délai sur la qualité de l’expertise, ce que l’assurée n’a pas démontré.

 

Faits
Assurée, née en 1964, exerçait depuis novembre 1998 l’activité d’infirmière diplômée auprès de la Clinique B.__. Le 20.07.2019, elle a déposé une demande AI en raison d’une suspicion de sclérose en plaques. Son employeur, ne pouvant lui proposer un autre poste, a résilié les rapports de travail pour le 30.04.2021. Les mesures professionnelles mises en œuvre par l’office AI ont été interrompues le 13.08.2021.

L’office AI a mis en œuvre une expertise neuropsychologique (rapport du 08.09.2021) ainsi qu’une expertise bidisciplinaire (psychiatrie et neurologie ; rapport du 02.03.2022, complété par les prises de position des 09.03.2023 et 30.03.2023).

Au terme de la procédure de préavis, l’office AI a rejeté, par décision du 11.03.2024, la demande de mesures professionnelles et de rente.

 

Procédure cantonale (arrêt VBE.2024.216 – consultable ici)

Par jugement du 21.01.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 5
Le rapport d’expertise bidisciplinaire (psychiatrie et neurologie) ne fait état d’aucun diagnostic ayant une incidence sur la capacité de travail. Au titre des diagnostics sans incidence sur la capacité de travail, il est fait mention d’une sclérose en plaques, d’évolution par poussées (forme récurrente-rémittente), diagnostiquée pour la première fois en juin 2019, sans documentation d’une nouvelle poussée au cours de l’évolution, des céphalées de tension épisodiques, des cervicalgies non spécifiques et un épisode dépressif léger.

En raison des investigations diagnostiques et du traitement en milieu hospitalier, ainsi que de la réadaptation en lien avec la sclérose en plaques, une limitation de la capacité de travail n’aurait existé que temporairement. La juridiction cantonale a reconnu une pleine valeur probante à l’expertise (y compris aux prises de position complémentaires de mars 2023). Sur cette base, elle a admis que l’assurée disposait depuis juin 2019 d’une capacité de travail de 100% tant dans son activité habituelle de professionnelle de la santé diplômée que dans une activité adaptée. Le rapport de sortie de la Clinique de réadaptation G.__ du 18.11.2024 ne permettrait pas non plus de conclure le contraire.

Dès lors que l’assurée disposait d’une capacité de travail entière dans son activité habituelle, il n’existait pas d’invalidité au sens de la loi. C’est donc à bon droit que l’office AI avait rejeté la demande de prestations.

Consid. 6.1.1
Devant le Tribunal fédéral, l’assurée fait tout d’abord valoir que la juridiction cantonale a arbitrairement omis d’examiner son grief selon lequel l’expert neurologue avait laissé s’écouler 125 jours entre son examen et la rédaction de son expertise, ce qui contrevenait aux indicateurs de qualité de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (ci-après : COQEM).

Contrairement à l’argumentation développée dans l’arrêt attaqué, il importerait peu que les indicateurs de qualité n’aient été publiés qu’après la remise de l’expertise. Sous l’angle temporel, seul serait déterminant le fait qu’ils étaient déjà disponibles lorsque la cour cantonale a apprécié l’expertise.

L’écoulement d’un délai de 125 jours entre l’examen neurologique et la remise de l’expertise serait en l’occurrence tout à fait déterminant, car on ne pourrait pas admettre que l’expert neurologue avait encore présents à l’esprit, au moment de la rédaction de l’expertise, l’ensemble des constatations et surtout une impression clinique suffisante pour procéder à une appréciation complète, d’autant qu’il ne disposait d’aucun enregistrement sonore de l’examen.

Consid. 6.1.2
Les indicateurs de qualité de la COQEM invoqués par l’assurée, publiés le 23 janvier 2024 (https://www.ekqmb.admin.ch/fr/indicatuers-de-qualite [ndt : consulté le 26.09.2026 pour la version française]), prévoient notamment, en tant que critère de mesure servant au suivi et à l’évaluation de la qualité des expertises médicales, que les délais de traitement ne doivent pas être trop longs et que la période entre l’examen et la réception de l’expertise par l’office AI compétent ne doit pas excéder 100 jours. Pour les expertises bi- et pluridisciplinaires, le calcul doit se fonder sur la moyenne des durées de traitement des expertises partielles.

Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, les délais de traitement des volets neurologique et psychiatrique de l’expertise, qui se sont élevés respectivement à 125 et 104 jours, soit à 114,5 jours en moyenne, dépassent la valeur préconisée par la COQEM. Les indicateurs de qualité ne constituent toutefois pas des dispositions normatives. Il s’agit bien plutôt de recommandations de la Commission destinées à contribuer à l’assurance qualité en matière d’expertise. Comme l’a exposé à juste titre l’autorité cantonale, les délais de traitement indiqués doivent être compris comme des valeurs indicatives, dont le non-respect ne saurait, à lui seul, entraîner la perte de valeur probante d’une expertise.

L’arrêt attaqué constate ensuite, en principe à juste titre, que les indicateurs de qualité n’existaient pas encore au moment de l’expertise bidisciplinaire réalisée en 2022. Toutefois – et il convient, sur ce point, de donner raison à l’assurée –, cette circonstance est sans incidence sur la valeur probante de l’expertise dans le présent litige. En effet, avant même la publication des indicateurs de qualité, il allait de soi que de longs délais de traitement pouvaient, selon les autres circonstances concrètes du cas, être propres à mettre en doute la fiabilité d’une expertise. Est donc toujours déterminante la question de savoir s’il existe des indices permettant de penser que le laps de temps écoulé entre l’examen effectué par l’expert et l’établissement de l’expertise a pu avoir des répercussions négatives sur sa qualité.

En l’espèce, l’assurée ne parvient pas à fournir d’indices pertinents à l’appui de son affirmation selon laquelle l’expert neurologue aurait éprouvé des difficultés à se remémorer, lors de la rédaction ultérieure du volet neurologique de l’expertise, l’impression clinique qu’il avait eue de l’assurée au cours de l’examen. On ne saurait en tout cas déduire le contraire du fait que le médecin-expert a nié l’existence d’une fatigue d’origine somatique après avoir exposé de manière détaillée l’anamnèse ainsi que les constatations qu’il avait lui-même faites.

Le fait que d’autres médecins aient posé des diagnostics divergents ne constitue pas une circonstance qui imposerait nécessairement de procéder à des investigations complémentaires (sur la différence entre la mission de traitement et la mission d’expertise, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêts 8C_69/2025 du 22 décembre 2025 consid. 4.2 ; 8C_152/2024 du 15 janvier 2025 consid. 5.2.2).

Consid. 6.2
L’assurée ne saurait davantage obtenir gain de cause avec ses autres griefs.

Consid. 6.2.1
Il est notamment inexact que la cour cantonale aurait méconnu une contradiction manifeste entre l’expertise partielle neurologique et l’expertise partielle psychiatrique. L’expert neurologue a exclu une fatigue d’origine somatique (au sens d’un épuisement persistant), tandis que l’expert psychiatre a constaté un épisode dépressif léger, caractérisé notamment par une fatigabilité accrue. Contrairement à ce qu’allègue l’assurée, aucun des deux experts n’a pu constater de fatigue significative au cours de son examen.

À l’inverse de ce que soutient l’assurée, chacun d’eux a apprécié, dans son domaine de spécialité, la fatigue et l’épuisement dont elle se plaignait et n’a pu en déduire, de manière convaincante, une limitation durable de la capacité de rendement et de la capacité de travail, ni du point de vue neurologique ni du point de vue psychiatrique. La critique dirigée contre les constatations de la cour cantonale fondées sur ces appréciations tombe dès lors à faux.

Consid. 6.2.2
L’assurée ne peut pas davantage tirer argument en sa faveur de l’objection selon laquelle l’examen neurologique réalisé l’expert lui-même n’aurait pas duré deux heures et que le temps restant – sur les 170 minutes indiquées au total – aurait été consacré à la réalisation d’un EEG. Ce qui est déterminant n’est pas, en premier lieu, la durée de l’examen, mais le fait que les indications médicales concernées soient complètes quant à leur contenu et concluantes quant à leur résultat (cf. parmi de nombreux autres : SVR 2016 IV n° 35 p. 109, 8C_47/2016 consid. 3.2.2 ; arrêts 8C_318/2024 du 23 janvier 2025 consid. 4.4 ; 8C_439/2024 du 24 mars 2025 consid. 5.3.2 ; avec les références citées). Tel est le cas en l’espèce.

Consid. 6.3
En résumé, l’assurée ne parvient pas à démontrer en quoi le tribunal cantonal aurait violé l’interdiction de l’arbitraire en reconnaissant une valeur probante à l’expertise bidisciplinaire et en renonçant, par une appréciation anticipée des preuves admissible, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATF 146 V 240 consid. 8.2 et les références citées). On ne saurait y voir une violation du droit fédéral, notamment sous la forme d’une violation de la maxime inquisitoire (art. 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA), pas plus qu’une constatation inexacte des faits sur le plan médical. Il s’ensuit que le jugement attaqué doit être confirmé.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

Arrêt 8C_149/2025 consultable ici

 

 

Commentaire

Le délai de 100 jours entre l’examen et la réception de l’expertise par l’office AI, sur lequel se fonde l’arrêt, est exposé dans l’article de présentation des indicateurs de qualité publié dans la revue Sécurité sociale CHSS (Roman Schleifer, Markus Braun, Michael Liebrenz, Expertises médicales : des indicateurs pour mesurer la qualité, in Sécurité sociale CHSS du 23 janvier 2024).

La version actuelle des indicateurs de qualité disponible sur le site de la COQEM (https://www.ekqmb.admin.ch/fr/indicatuers-de-qualite) ne mentionne toutefois plus ce délai.

La portée pratique de l’arrêt quant à ce seuil chiffré s’en trouve relativisée, le principe dégagé, selon lequel seule une incidence concrète du délai sur la qualité de l’expertise peut en affecter la valeur probante, conservant en revanche toute sa pertinence.

 

 

Proposition de citation : 8C_149/2025 (d) du 26.03.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/10/8c_149-2025)

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

8C_602/2025 (f) du 15.05.2026 – Notification irrégulière d’une décision – Fardeau de la preuve de la notification et de sa date – Point de départ du délai de recours au TAF

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_602/2025 (f) du 15.05.2026

 

Consultable ici

 

Notification irrégulière d’une décision – Fardeau de la preuve de la notification et de sa date – Point de départ du délai de recours au TAF / 50 PA – 49 al. 3 LPGA – 20 al. 1 PA

 

Résumé
Saisi d’un litige portant sur la recevabilité d’un recours dirigé contre deux décisions de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger, le Tribunal fédéral rappelle qu’une décision ne peut faire l’objet d’un recours qu’à la condition d’avoir été régulièrement notifiée à son destinataire, de manière à ce que celui-ci puisse en prendre connaissance dans son intégralité. La simple information de l’existence d’une décision sujette à recours, communiquée par courriel, ne saurait tenir lieu de notification et faire courir le délai de recours.

Le fardeau de la preuve de la notification et de sa date incombant à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique, il convient, en cas de doute, de s’en remettre aux déclarations du destinataire. L’office n’étant pas parvenu à établir la date de notification des décisions litigieuses, celle-ci est réputée avoir eu lieu à la date indiquée par l’assurée, soit le 05.04.2025. Déposé le 29.04.2025, dans le délai de trente jours de l’art. 50 PA, le recours n’était dès lors pas tardif.

 

Faits
Par projet de décision du 19.09.2024, l’office cantonal de l’AI a reconnu le droit de l’assurée à une rente d’invalidité de 55% du 01.10.2022 au 31.03.2023, puis à une rente entière du 01.06.2023 au 31.05.2024. L’office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a confirmé ce projet par deux décisions du 27.11.2024.

Par courriel du 05.03.2025, l’office cantonal de l’AI a transmis à l’assurée une correspondance du 29.11.2024, retournée par la poste, qui mentionnait l’envoi d’une décision sujette à recours à la caisse de compensation le 30.10.2024.

Le 17.03.2025, la caisse de compensation a adressé à l’assurée, en annexe à sa lettre, les décisions du 27.11.2024.

 

Procédure précédente (arrêt du TAF C-3098/2025 – consultable ici)

Le 15.04.2025, l’assurée a recouru devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, laquelle a décliné sa compétence par arrêt du 27.05.2025. Parallèlement, le 29.04.2025, elle a déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L’OAIE a été invité à indiquer la date de notification des décisions du 27.11.2024, à en produire la preuve et à transmettre le dossier complet de la cause. Par arrêt du 28.08.2025, la juge unique du Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.

 

TF

Consid. 4.1
Conformément à l’art. 37 LTAF (RS 173.32), la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (RS 172.021). Aux termes de l’art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le délai fixé en jours commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA) et le recours doit avoir été remis au Tribunal administratif fédéral, ou à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA).

Consid. 4.2
Selon l’art. 49 al. 3 LPGA, applicable pour la procédure devant l’autorité intimée, la notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé. Cette disposition consacre un principe général du droit qui concrétise la protection constitutionnelle de la bonne foi et les garanties conférées par l’art. 29 al. 1 et 2 Cst. (arrêt 9C_239/2022 du 14 septembre 2022 consid. 5.1; cf. ATF 145 IV 259 consid. 1.4.4; 144 II 401 consid. 3.1).

Consid. 4.2.1
Selon la jurisprudence, les communications des autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu’elles soient placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d’en prendre connaissance pour admettre qu’elles ont été valablement notifiées (ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2; 144 IV 57 consid. 2.3.2; 142 III 599 consid. 2.4.1). En d’autres termes, la prise de connaissance effective de l’envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours (arrêt 2C_882/2019 du 31 octobre 2019 consid. 4.1).

Consid. 4.2.2
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2; arrêts 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 5.2.2; 2C_761/2021 du 14 juillet 2022 consid. 2.2). L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve de la notification en ce sens que si celle-ci ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (arrêts 2C_761/2021 du 14 juillet 2022 consid. 2.2; 2C_1010/2020 du 26 février 2021 consid. 4.1). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple d’un échange de correspondances ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2; arrêt 9C_565/2023 du 12 septembre 2024 consid. 4.1).

Consid. 4.2.3
Une notification irrégulière a généralement pour seule conséquence qu’elle ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêt 9C_685/2023 du 23 avril 2024 consid. 2.3.5). Il convient toutefois d’examiner, d’après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il y a lieu de s’en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l’invocation d’un vice de forme (ATF 150 II 26 consid. 3.5.4; 139 IV 228 consid. 1.3; 122 I 97 consid. 3a/aa).

Consid. 5.1 [résumé]

La juridiction précédente a reconnu que la preuve de la notification à l’assurée des décisions du 27.11.2024 n’a pas pu être apportée par les éléments au dossier. Malgré ce défaut de notification, l’assurée avait néanmoins eu connaissance d’informations importantes par l’intermédiaire de l’office cantonal de l’AI en mars 2025 : la correspondance du 29.11.2024, transmise par courriel du 05.03.2025, l’informait qu’une décision – sujette à recours – avait été envoyée à la caisse de compensation pour le calcul de la rente temporaire, ce qui confirmait le caractère limité de la rente tel qu’indiqué dans le projet de décision du 19.09.2024, qui lui avait été communiqué et qu’elle avait contesté.

Tant l’acte de recours du 15.04.2025 déposé auprès de la Cour de justice genevoise que celui du 29.09.2025 déposé devant le Tribunal administratif fédéral faisaient référence à une décision du 17.03.2025, reçue le 05.04.2025, avec en annexe les décisions de l’OAIE du 27.11.2024, alors que la lettre du 17.03.2025 ne contenait aucune information suggérant qu’il s’agissait de la notification d’une décision. Le délai de recours a dès lors commencé à courir le 06.03.2025 pour échoir le 04.04.2025, de sorte que le recours était tardif. L’assurée ne pouvait pas se prévaloir du principe de la protection de la bonne foi, dès lors qu’elle avait adopté un comportement passif au lieu d’agir pour préserver ses droits.

Consid. 5.3.1
À titre liminaire, il convient de relever que l’établissement des faits, en particulier leur chronologie, tel que retenu par la juridiction précédente est difficilement compréhensible. La forme générale de l’arrêt (Vu […] et attendu que […], sur près de dix pages) contribue probablement à ces difficultés (cf. arrêt 7B_178/2026 du 13 mars 2026 consid. 2). Le Tribunal administratif fédéral est invité à porter une attention particulière à ce point à l’avenir.

Consid. 5.3.2
En l’occurrence, il est établi que l’OAIE n’a pas pu prouver que les deux décisions du 27.11.2024 ont été notifiées à l’assurée. Le fait que l’assurée ait été informée de l’existence d’une décision susceptible de recours par un courriel de l’OAIE du 05.03.2025 ne remplace pas la notification de cette décision. De plus, il n’est pas établi que les décisions du 27.11.2024 ont été transmises à l’assurée en même temps que le courriel du 05.03.2025. Les échanges de courriers électroniques entre l’assurée et l’OAIE mentionnés dans l’arrêt attaqué – en tant qu’ils font essentiellement référence à l’inexactitude de son adresse – sont au demeurant sans pertinence, dès lors qu’ils ne permettent pas de déterminer si les décisions ont été notifiées à l’assurée.

Consid. 5.3.3
Une décision n’est susceptible de recours que si elle a été notifiée à la personne assurée et que celle-ci peut en prendre connaissance dans son intégralité. Comme la date de notification des décisions du 27.11.2024 n’est pas établie, il convient de se fonder sur les déclarations de l’assurée (cf. consid. 4.2.2 supra). Celle-ci a indiqué avoir reçu les décisions le 05.04.2025. En conséquence, la notification des décisions est considérée comme ayant eu lieu le 05.04.2025. Le recours, déposé le 29.04.2025 devant le Tribunal administratif fédéral, soit dans les trente jours après la notification de la décision, n’était pas tardif (art. 50 PA) et était donc recevable.

Consid. 5.4
Ces considérations conduisent à l’admission du recours et à l’annulation de l’arrêt attaqué. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu’il entre en matière sur le recours et statue sur le fond.

 

Le TF admet le recours de l’assurée.

 

Arrêt 8C_602/2025 consultable ici

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations, Prévoyance professionnelle

La rente minimale AVS/AI augmentera de 20 francs

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La rente minimale AVS/AI augmentera de 20 francs

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 02.10.2026 consultable ici

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de les relever de 1,59 % au 1er janvier 2027 sur la base de l’indice mixte prévu par la loi. La rente minimale AVS/AI passera ainsi de 1260 à 1280 francs par mois. Parallèlement, des ajustements seront apportés dans les domaines des cotisations, des prestations complémentaires, des prestations transitoires et de la prévoyance professionnelle obligatoire.

 

Le montant mensuel de la rente minimale AVS/AI passera de 1260 à 1280 francs et celui de la rente maximale de 2520 à 2560 francs (pour une durée de cotisation complète). Le montant annuel de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 530 à 541 francs et celui de la cotisation minimale à l’AVS/AI facultative de 1010 à 1030 francs.

 

Adaptation selon l’indice mixte

En règle générale, les rentes AVS/AI sont adaptées tous les deux ans à l’évolution des prix et des salaires. Le Conseil fédéral a modifié les rentes AVS/AI pour la dernière fois en 2025 ; l’ajustement qui vient d’être décidé prendra effet au 1er janvier 2027. Il s’appuie sur la moyenne arithmétique de l’indice des prix et de l’indice des salaires (indice mixte) et prend en compte la recommandation de la Commission fédérale AVS/AI.

 

Coûts de l’adaptation des rentes

Le relèvement des rentes engendrera des dépenses supplémentaires d’environ 1055 millions de francs. L’AVS les supportera à hauteur de 940 millions de francs, dont 190 millions à la charge de la Confédération (qui finance 20,2 % des dépenses de l’assurance). L’AI en assumera le reste, soit 115 millions de francs, dont 44 millions à la charge de la Confédération (qui finance 37,7 % des dépenses de l’assurance).

 

Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle

Cette adaptation aura également un impact sur la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant de la déduction de coordination passera de 26 460 à 26 880 francs et celui du seuil d’entrée de 22 680 à 23 040 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passera de 7258 à 7373 francs pour les personnes possédant un 2e pilier et de 36 288 à 36 864 francs pour celles qui n’en ont pas. Ces adaptations entreront elles aussi en vigueur le 1er janvier 2027.

 

Adaptations des prestations complémentaires et des prestations transitoires

Les montants annuels des prestations complémentaires et des prestations transitoires (PC et Ptra), destinées à couvrir les besoins vitaux, seront aussi adaptés. Ils passeront de 20 670 à 21 000 francs pour les personnes seules et de 31 005 à 31 500 francs pour les couples. Ils atteindront en outre 10 980 francs pour les enfants de plus de 11 ans et 7710 francs pour les enfants de moins de 11 ans. Les coûts de ces ajustements seront d’environ 7 millions de francs à la charge de la Confédération et 4 millions à la charge des cantons.

Les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et des Ptra seront adaptés au renchérissement sur la base de certaines positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie. Depuis juin 2024, dernier mois pris en compte lors de l’ajustement de 2025, l’augmentation est de 1,8 %. Les montants annuels maximaux s’élèveront désormais à 19 260 francs dans les grands centres urbains (région 1), à 18 600 francs dans les villes (région 2) et à 16 980 francs à la campagne (région 3). Les coûts de ces augmentations seront de 10 millions de francs, dont 6 millions à la charge de la Confédération et 4 millions à la charge des cantons.

Les montants versés aux institutions d’utilité publique Pro Senectute et Pro Infirmis seront adaptés à l’évolution des prix observée depuis le dernier ajustement en 1993 (pour Pro Senectute) et en 2003 (pour Pro Infirmis). Le montant versé à Pro Senectute passera de 16,5 à 21 millions de francs par an, celui versé à Pro Infirmis de 14,5 à 16,5 millions de francs par an. Cet ajustement entraînera des coûts de 4,5 millions de francs pour l’AVS, dont 0,9 million à la charge de la Confédération, et des coûts de 2 millions de francs pour l’AI, dont 0,8 million à la charge de la Confédération.

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 02.10.2026 consultable ici

Fiche d’information « Montants valables à partir du 1er janvier 2027 » disponible ici

Rapport explicatif de l’Ordonnance sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2027 consultable ici

Modifications des textes disponibles ici  

 

AHV/IV-Minimalrente steigt um 20 Franken, Medienmitteilung des BSV vom 02.10.2026 hier abrufbar

Hintergrunddokument « Beträge gültig ab dem 1. Januar 2027 » hier abrufbar

 

La rendita minima AVS/AI aumenta di 20 franchi, Comunicato stampa dell’UFAS del 2 ottobre 2026 disponibile qui

Scheda informativa “Importi validi dal 1° gennaio 2027” disponibile qui

 

Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, Jurisprudence

9C_263/2025 (f) du 04.03.2026 – Allocation pour impotent – Acte ordinaire de la vie « manger » / Début du droit – Demande tardive – 46 al. 2 LAVS

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_263/2025 (f) du 04.03.2026

 

Consultable ici

 

Allocation pour impotent – Acte ordinaire de la vie « manger » – Aide à l’installation à table relevant des actes « se déplacer » et « se lever, s’asseoir, se coucher » / 9 LPGA – 43bis LAVS – 42 LAI – 37 al. 1 RAI

Début du droit – Demande tardive – Versement limité aux douze mois précédant la demande / 46 al. 2 LAVS

 

Résumé
Le Tribunal fédéral a examiné le droit d’une assurée à une allocation pour impotent de degré grave ainsi que la possibilité d’un versement rétroactif antérieur au 01.04.2023 (dépôt de la demande en avril 2024).

Le Tribunal fédéral rappelle que le fait d’apporter les repas à table ne relève pas de l’acte ordinaire de la vie « manger », mais des actes « se lever, s’asseoir, se coucher » et « se déplacer », pour lesquels une impotence était déjà reconnue. L’aide se limitant par ailleurs au découpage des aliments durs, insuffisante à elle seule, et l’accompagnement psychologique allégué n’étant ni recevable ni médicalement attesté, les conditions de l’impotence grave posées par l’art. 37 al. 1 RAI n’étaient pas réalisées.

Sur le début du droit, le Tribunal fédéral retient que l’assurée, en pleine possession de ses facultés mentales, était en mesure de connaître son état de santé et les circonstances ouvrant son droit, sans pouvoir se prévaloir d’un défaut d’information de tiers. Faute de demande déposée en temps utile, l’allocation ne pouvait être versée, conformément à l’art. 46 al. 2 LAVS, que pour les douze mois ayant précédé la demande, soit dès le 01.04.2023.

 

Faits
Assurée, née en 1934, au bénéfice d’une rente AVS, a sollicité une allocation pour impotent, en avril 2024, par l’intermédiaire de sa fille.

Dans le cadre de l’instruction, l’office AI a recueilli des renseignements auprès du médecin traitant de l’assurée, ainsi qu’auprès de l’organisation d’aide et de soins à domicile.

Par décision du 24.06.2024, la caisse cantonale de compensation a reconnu le droit de l’assurée à une allocation pour impotent de degré moyen à partir du 01.06.2024. À la suite de l’opposition formée par l’assurée et d’un complément d’instruction, la caisse a partiellement admis l’opposition par décision du 07.08.2024, en accordant une allocation pour impotence faible dès le 01.04.2023, puis de degré moyen dès le 01.01.2024.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/237/2025 – consultable ici)

Par jugement du 04.04.2025, admission partielle du recours par le tribunal cantonal, réformant la décision du 07.08.2024 en ce sens que l’assurée a droit à une allocation pour impotent de degré moyen à partir du 01.04.2023.

 

TF

Consid. 3.2
La LAVS – en particulier – a été modifiée dans le cadre de la révision « AVS 21 » (modification du 17 décembre 2021, RO 2023 92; FF 2019 5979), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Dès lors que la législation applicable est celle qui était en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3; 130 V 445 consid. 1), l’ancien droit demeure applicable. La décision litigieuse du 7 août 2024 concerne en effet le droit à une allocation pour impotent dès le 1er avril 2023 (demande tardive).

Consid. 3.4
L’interprétation et l’application correctes de la notion juridique de l’impotence, ainsi que les exigences relatives à la valeur probante de rapports d’enquête au domicile de l’assuré relèvent de questions de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (art. 95 let. a LTF). Les constatations de la juridiction cantonale relatives aux limitations fonctionnelles de la personne assurée pour accomplir certains actes ordinaires de la vie, fondées sur le résultat d’examens médicaux et sur un rapport d’enquête à domicile ayant valeur probante, constituent en revanche des questions de fait, soumises au Tribunal fédéral sous un angle restreint (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 132 V 393 consid. 3.2; arrêt 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 1.2 et les arrêts cités).

Consid. 4 [résumé]
La juridiction cantonale a constaté que la caisse de compensation avait admis un besoin d’aide régulier et important pour cinq actes ordinaires de la vie : se déplacer, entretenir des contacts sociaux (depuis le 01.09.2019), faire sa toilette (depuis le 01.10.2019), se vêtir, se dévêtir (depuis le 01.11.2021), ainsi que se lever, s’asseoir, se coucher et aller aux toilettes (depuis le 01.10.2023). L’administration avait ainsi ouvert le droit à une allocation pour impotent de degré faible pour deux actes dès le 01.10.2020, après le délai de carence d’un an, puis de degré moyen dès le 01.01.2024, trois mois après l’aggravation résultant du besoin d’aide pour cinq actes depuis le 01.10.2023. La demande étant tardive, les prestations ne pouvaient être octroyées qu’à partir du 01.04.2023.

En revanche, aucun besoin d’aide régulier et important n’a été admis pour l’acte « manger », de sorte que les conditions d’une impotence grave au sens de l’art. 37 al. 1 RAI n’étaient pas remplies. L’assurée avait en revanche besoin d’aide pour quatre actes ordinaires de la vie dès novembre 2021, ouvrant le droit à une allocation pour impotent de degré moyen dès novembre 2022 conformément à l’art. 37 al. 2 let. a RAI. La demande ayant été déposée tardivement en avril 2024, les prestations ne pouvaient toutefois être versées qu’à compter du 01.04.2023, conformément à l’art. 46 al. 2, 1re phrase, LAVS.

Consid. 5.1 [résumé]
L’assurée reproche à la juridiction cantonale d’avoir nié son besoin d’aide d’autrui pour l’acte « manger », en considérant que celui-ci était déjà compris dans les actes « se lever, s’asseoir, se coucher » et « se déplacer ». Elle allègue que ses trois repas principaux doivent lui être amenés à son fauteuil (sur lequel elle demeure assise toute la journée une fois installée), ce qui nécessite de lui réinstaller son plateau, où sont notamment disposés ses télécommandes, sa radio et son téléphone portable. Elle se prévaut en outre de la nécessité d’un accompagnement psychologique, devant être stimulée pour ne pas oublier de manger et boire suffisamment pour s’hydrater. Se référant à une attestation de son médecin traitant (dont elle ne précise pas la date), elle affirme enfin avoir besoin d’aide pour la préparation des repas.

Consid. 5.2.1
Certes, si comme le fait valoir l’assurée, l’acte ordinaire de la vie « manger » comprend l’aide consistant à apporter un des repas principaux au lit en raison de l’état de santé de la personne assurée, en revanche, la nécessité de se faire accompagner pour se rendre à table ou quitter la table ou d’être aidé pour y prendre place ou se lever doit être prise en considération dans les actes ordinaires de la vie « se lever, s’asseoir, se coucher » et « se déplacer » (cf. arrêt 9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 3 et 5). Dans la mesure où le fait d’apporter les repas à table ne fait pas partie de l’acte ordinaire de la vie « manger », une impotence dans l’accomplissement de cet acte ne peut donc entrer en ligne de compte, pour les personnes qui peuvent manger à table, que s’il existe un besoin d’aide pour une activité qui doit être accomplie lorsque la personne concernée est déjà assise à table et que le repas est déjà servi (arrêt H 128/03 du 4 février 2004 consid. 3).

En l’occurrence, l’assurée ne prétend pas que les repas doivent lui être amenés au lit. Elle expose en effet qu’il faut lui apporter les repas au fauteuil ou l’amener à table, avec le travail que cela occasionne de la désinstaller de son fauteuil et de la réinstaller. Ce n’est donc pas le fait de manger qui est concerné par l’aide décrite, mais celui de pouvoir se mettre à table (accompagnement pour se rendre au fauteuil et y installer une table, respectivement un plateau). Or cette aide est déjà prise en considération dans les actes « se lever, s’asseoir, se coucher » et « se déplacer », pour lesquels une impotence a été admise (depuis le 01.09.2019 pour l’acte « se déplacer », respectivement depuis le 01.10.2023 pour l’acte « se lever, s’asseoir, se coucher »), ce que l’assurée ne conteste pas.

Consid. 5.2.2 [résumé]
Pour le surplus, l’assurée ne s’en prend pas aux constatations cantonales relatives à l’acte « manger », selon lesquelles elle peut apporter les aliments à sa bouche sans l’aide d’un tiers et ne nécessite l’aide d’autrui que pour couper les aliments durs. Or à cet égard, on rappellera, à la suite de l’instance cantonale, qu’une telle aide est insuffisante pour admettre un besoin d’aide régulière et importante en lien avec l’acte ordinaire de la vie « manger », dès lors que des aliments durs ne sont pas consommés tous les jours (cf. arrêt 9C_328/2024 du 20 décembre 2024 consid. 4.2 et les arrêts cités). On ajoutera que la préparation des repas ne constitue par ailleurs pas une fonction partielle de l’acte « manger », pas plus que le fait de suivre un régime alimentaire particulier (choix des aliments; cf. arrêt 9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 5.1).

Quant à la nécessité d’un accompagnement psychologique, soit le besoin d’être stimulée pour ne pas oublier de manger et boire suffisamment, sa recevabilité est douteuse au regard de l’art. 99 al. 1 LTF, la représentante de l’assurée ayant indiqué lors de l’audience n’avoir « pas osé le relever, par respect » pour sa mère, de sorte qu’il s’agit d’un fait nouveau ne résultant pas de la décision précédente. En tout état de cause, une telle nécessité n’a pas été attestée médicalement. Si les médecins ont constaté des troubles cognitifs caractérisés par une désorientation partielle dans le temps, le médecin traitant n’a retenu aucun diagnostic à ce titre, ne mentionnant dans son rapport que des atteintes cardiovasculaires. L’infirmier indépendant n’a pas davantage fait état d’un tel besoin en relation avec l’acte « manger », relevant uniquement, dans son attestation, l’incapacité de l’assurée à accéder seule au réfrigérateur ou au micro-ondes, à préparer, réchauffer ou servir un repas de manière autonome, ainsi que son besoin d’aide pour s’installer à table et être servie.

On ajoutera encore que le fait que l’assurée a été alimentée via une sonde naso-gastrique de décembre 2023 à fin avril 2024 (à la suite d’un séjour hospitalier), ne permet pas non plus de retenir un besoin d’aide régulier et important en relation avec l’acte « manger », étant donné que ce besoin a duré moins d’une année (cf. art. 43bis al. 2 LAVS, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023; consid. 3.2 supra).

Consid. 5.3
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation des juges cantonaux quant à l’absence d’un besoin d’aide régulier et important pour l’acte ordinaire de la vie « manger », avec pour conséquence qu’une impotence grave ne peut pas être reconnue, les conditions n’en étant pas réalisées. En effet, aux termes de l’art. 37 al. 1 RAI, le droit à une allocation pour impotent de degré grave présuppose que l’assuré présente un besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (consid. 5.2 supra). Le recours est mal fondé sur ce point.

Consid. 6.1
Concernant ensuite le début du droit à l’allocation pour impotent, on rappellera qu’aux termes de l’art. 46 al. 2 LAVS, si l’assuré fait valoir son droit à une allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du droit, l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, que pour les douze mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont alloués pour des périodes plus longues si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations et s’il présente sa demande dans un délai de douze mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Consid. 6.2
En ce qu’elle affirme que si elle avait été informée par l’institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), qu’elle avait mandatée en 2019, elle aurait eu connaissance de son droit à une allocation pour impotent plus tôt, en se prévalant aussi d’un devoir d’information à cet égard et de « désinformation qualifiée », l’assurée ne démontre pas une violation de l’art. 46 al. 2 LAVS. En effet, pour admettre la présence de faits ouvrant droit à des prestations que la personne assurée ne pouvait pas connaître, au sens de l’art. 46 al. 2, 2e phrase, LAVS, il faut qu’un état de fait objectivement donné ouvrant droit à des prestations n’ait pas été reconnaissable ou que la personne assurée ait été empêchée pour cause de maladie malgré une connaissance adéquate de déposer une demande ou de charger quelqu’un du dépôt de la demande (ATF 139 V 289 consid. 4.2; 102 V 112 consid. 1a; cf. aussi arrêt 9C_265/2016 du 16 août 2016 consid. 5).

Or à cet égard, l’assurée n’établit pas – pas plus qu’elle ne l’allègue – qu’elle n’aurait pas été en mesure de connaître ses propres problèmes de santé et les autres circonstances qui pouvaient, le cas échéant, lui donner droit à une allocation pour impotent, comme l’ont dûment retenu les juges cantonaux. Elle ne conteste en particulier pas leur constatation, selon laquelle elle disposait de l’entier de ses facultés mentales.

Partant, l’allocation ne lui est versée que pour les douze mois qui ont précédé sa demande, conformément à l’art. 46 al. 2, 1re phrase, LAVS, soit dès le 01.04.2023, la date du dépôt de la demande (le 17.04.2024) n’étant pas contesté. Le recours est mal fondé sur ce point également.

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

Arrêt 9C_263/2025 consultable ici

 

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_512/2024 (d) du 06.02.2026 – Syndrome de fatigue chronique (Chronic Fatigue Syndrome ; CFS) – Diagnostic d’exclusion – Procédure probatoire structurée (indicateurs standards)

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_512/2024 (d) du 06.02.2026

 

Consultable ici
NB : traduction personnelle ; seul l’arrêt fait foi

 

Syndrome de fatigue chronique (Chronic Fatigue Syndrome ; CFS) – Diagnostic d’exclusion – Procédure probatoire structurée (indicateurs standards) / 8 LPGA – 16 LPGA – 28 LAI

Examen des indicateurs standards prématuré en présence d’une capacité de travail seulement médico-théorique

 

Résumé
Saisi d’un litige portant sur le refus de prestations de l’assurance-invalidité à une assurée invoquant un syndrome de fatigue chronique (CFS), le Tribunal fédéral rappelle que ce trouble constitue un diagnostic d’exclusion, posé non sur la base de constatations spécifiques, mais par l’élimination progressive des autres diagnostics possibles. L’absence de corrélation entre les plaintes (subjectives) et les constatations médicales (objectivables) est ainsi inhérente au CFS et ne saurait, à elle seule, permettre de conclure à une incohérence et, pour ce motif, de nier une incapacité de travail. L’expertise pluridisciplinaire ne satisfaisait donc pas, sur ce point, aux exigences en matière de preuve.

Les experts avaient en outre indiqué ne pas être en mesure d’attester une capacité ou une incapacité de travail et estimaient que certains paramètres essentiels, notamment le niveau d’activité, n’étaient pas encore évaluables. L’examen des indicateurs standards effectué par l’instance cantonale est dès lors intervenu prématurément et s’est révélé contraire au droit fédéral, l’invalidité ouvrant droit à une rente ne pouvant être évaluée sur la base d’une capacité de travail qui n’est pas encore objectivement réalisable, mais demeure uniquement médico-théorique.

Le recours est admis et la cause renvoyée à l’office AI. Conformément à la recommandation des experts, celui-ci imposera à l’assurée un traitement stationnaire à orientation psychosomatique d’au moins trois mois (obligation de réduire le dommage), durant lequel sa capacité de travail sera instruite ; à défaut de s’y soumettre, un refus ou une réduction des prestations demeure envisageable après mise en demeure.

 

Faits
Assurée, née en 1992, a déposé une demande AI en août 2017, invoquant un syndrome de fatigue chronique (Chronic Fatigue Syndrome ; CFS). L’office AI a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire (médecine interne générale, psychiatrie, rhumatologie, gastroentérologie, infectiologie et neuropsychologie). Sur la base du rapport d’expertise du 22 juin 2020, il a nié le droit à des prestations par décision du 5 octobre 2020.

A la suite d’un renvoi du tribunal cantonal, l’office AI a mis en œuvre une expertise de suivi (« Verlaufsbegutachtung ») auprès du même centre d’expertise. Sur la base du rapport d’expertise du 19.12.2022, l’office AI a à nouveau rejeté la demande (décision du 06.04.2023).

 

Procédure cantonale

Par jugement du 29.05.2024, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 2.3
Il convient de souligner les exigences relatives à la procédure probatoire structurée, définies dans l’ATF 141 V 281, également déterminantes pour les troubles psychiques (ATF 143 V 409 ; 143 V 418). L’essence de cette procédure à évaluer la capacité fonctionnelle effectivement réalisable à l’aune d’indicateurs (standards), répartis entre les catégories « degré de gravité fonctionnelle », comprenant les complexes atteinte à la santé, avec la manifestation des constatations pertinentes pour le diagnostic, le succès ou la résistance au traitement et à la réadaptation ainsi que les comorbidités, personnalité et contexte social, et « cohérence », comprenant la limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines comparables de la vie ainsi que le poids de la souffrance révélé par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la réadaptation (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). Cette évaluation doit tenir compte tant des facteurs limitant la capacité fonctionnelle que des potentiels de compensation, soit des ressources (ATF 141 V 281 consid. 3.6 ; arrêt 9C_557/2023 du 18 décembre 2023 consid. 2.2).

Consid. 4
Sur le plan médical, le tribunal cantonal s’est fondé sur l’expertise du 19.12.2022. Selon cette expertise, il n’existerait « probablement aucun » diagnostic ayant une incidence sur la capacité de travail. Les médecins-experts ont retenu comme diagnostics, sans influence sur la capacité de travail, un syndrome de fatigue chronique (Chronic Fatigue Syndrome ; CFS) d’origine indéterminée (ICD-10 R53, DD G93), un status après nécrose de la tête fémorale droite en 2010 (ICD-10 M87.95) et une légère carence en vitamine D.

Le tribunal cantonal a exposé que les experts avaient constaté une incohérence dans les réponses, laquelle indiquait une autolimitation. L’incapacité de travail retenue par l’hôpital universitaire B.__ reposait uniquement sur la reproduction d’indications subjectives relatives aux symptômes. Il en résultait l’appréciation finale de l’ensemble des examinateurs selon laquelle il n’existait aucun constat ni diagnostic (y compris dans le cadre du CFS) susceptible de justifier une incapacité de travail.

Consid. 5.1 [résumé]
En sa qualité de juge du fait, le tribunal cantonal des assurances dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière d’appréciation des preuves (ATF 144 V 50 consid. 4.1 in fine et les références). Le Tribunal fédéral n’intervient que si ce pouvoir a été abusé, notamment lorsque l’autorité cantonale tire des conclusions manifestement insoutenables, omet des preuves pertinentes ou les écarte arbitrairement (ATF 132 III 209 consid. 2.1 ; sur la notion d’arbitraire, ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 et les références). Le recourant doit exposer de manière claire et détaillée en quoi consiste cet abus du pouvoir d’appréciation (ATF 130 I 258 consid. 1.3 ; arrêt 8C_153/2021 du 10 août 2021 consid. 5.3.2). Les griefs insuffisamment motivés et les critiques purement appellatoires ne sont pas examinés (ATF 144 V 50 consid. 4.2 in fine et la référence).

Consid. 5.3
L’assurée fait valoir que seule la partie neuropsychologique de l’expertise mentionne des indices d’une distorsion négative des réponses. Or, selon la jurisprudence, l’examen neuropsychologique ne constitue qu’un examen complémentaire, dont les résultats doivent être appréciés par l’expert psychiatre ou, le cas échéant, par l’expert neurologue, ce qui n’aurait pas été fait en l’espèce. Ce faisant, elle méconnaît que, comme il est usuel pour les expertises pluridisciplinaires, une appréciation consensuelle interdisciplinaire a été effectuée en l’occurrence et que l’examen neuropsychologique a également été soumis à l’expert psychiatre. Dans le cadre de l’appréciation consensuelle, les experts ont retenu que, s’agissant des indications par principe authentiques, correspondant à ce que l’assurée ressent, il convenait de considérer comme une incohérence, dans l’ensemble des examens, le fait qu’aucun motif médical ne pouvait être mise en évidence pour expliquer la limitation subjectivement très élevée.

Or, le fait que le diagnostic ne puisse être posé au moyen de constatations spécifiques, mais uniquement par l’exclusion, étape par étape, de tous les autres diagnostics possibles, constitue précisément une caractéristique essentielle du CFS (il s’agit d’un diagnostic dit « d’exclusion » ; cf. p. ex. https://cfc.charite.de/fuer_patienten/mecfs_sprechstunde).

Partant, l’absence de constatations médicales ne permet de déduire aucune incohérence ni, pour ce motif, de nier une incapacité de travail. Sur ce point, l’expertise du 19.12.2022 ne satisfait clairement pas aux exigences juridiques en matière de preuve. Dès lors que l’absence de corrélation entre les descriptions subjectives et les constatations médicalement objectivables constitue précisément une caractéristique essentielle d’un CFS, celle-ci ne saurait être utilisée comme argument à l’encontre d’un caractère prononcé pertinent des constatations.

Consid. 5.4
En outre, comme l’assurée l’expose à juste titre, les experts ne se sont pas estimés en mesure de « se prononcer positivement, respectivement activement, sur l’existence d’une capacité de travail ou d’une incapacité de travail » (expertise du 19.12.2022, p. 43). Dès lors que des paramètres importants pour l’appréciation de la capacité de travail, tels que le niveau d’activité, n’étaient, de l’avis des médecins-experts, pas encore évaluables, les bases nécessaires faisaient également défaut, dans cette mesure, pour un examen autonome des indicateurs du point de vue juridique.

Il convient d’abord de déterminer si les conséquences de l’atteinte à la santé entravent la réalisation des capacités fonctionnelles (potentielles). Si tel est le cas, la capacité de réadaptation fait défaut. Il ne peut être renoncé à cette clarification, dès lors que la loi ne permet pas d’évaluer l’invalidité ouvrant droit à une rente sur la base d’une capacité de travail qui, objectivement, n’est pas encore réalisable, mais qui n’est que de nature médico-théorique (arrêt 9C_42/2025 du 4 août 2025 consid. 4.2). L’examen des indicateurs opéré par l’instance cantonale est donc intervenu prématurément et est en conséquence contraire au droit fédéral, de sorte que le jugement attaqué doit être annulé.

Consid. 5.5
Dans le volet psychiatrique de l’expertise, un traitement stationnaire à orientation psychosomatique d’une durée d’au moins trois mois a été recommandé. Ce traitement est pleinement exigible et indiqué, également afin d’obtenir une appréciation externe et indépendante du niveau d’activité.

La cause doit dès lors être renvoyée à l’office AI afin que celui-ci, conformément à la recommandation des médecins-experts, impose à l’assurée – compte tenu de son obligation de réduire le dommage – de se soumettre à un traitement stationnaire à orientation psychosomatique d’une durée d’au moins trois mois, au cours duquel sa capacité de travail devra également être examinée. Si elle ne s’y conforme pas, mais maintient volontairement l’état pathologique, un refus ou une réduction des prestations est possible, conformément à l’art. 7b al. 1 LAI en relation avec l’art. 21 al. 4 LPGA, soit après sommation et octroi d’un délai de réflexion appropriés (ATF 151 V 66 consid. 5.10).

 

Le TF admet le recours de l’assurée.

 

Arrêt 9c_512/2024 consultable ici

 

Proposition de citation : 9C_512/2024 (d) du 06.02.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/09/9c_512-2024)

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_278/2026 (f) du 21.07.2026 – Assistance judiciaire – Relève du conseil d’office sans nouvelle désignation – Droit à la réplique / Requalification insoutenable en réplique valable d’un courriel adressé par l’assurée à son avocat

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_278/2026 (f) du 21.07.2026

 

Consultable ici

 

Assistance judiciaire – Relève du conseil d’office sans nouvelle désignation – Droit à la réplique / 29 Cst. – 6 par. 1 CEDH

Requalification insoutenable en réplique valable d’un courriel adressé par l’assurée à son avocat

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. et par l’art. 6 par. 1 CEDH, laisse aux seules parties le soin de décider quelles observations elles entendent soumettre au juge. Il retient dès lors comme insoutenable la démarche de la juridiction cantonale consistant à requalifier en réplique valable, transmissible à l’office AI pour détermination, un courriel adressé par l’assurée à son propre conseil d’office et produit dans le seul cadre de sa demande de désignation d’un nouvel avocat. Cette pièce ne pouvait être versée à la procédure portant sur le droit à une rente de l’assurance-invalidité.

Le Tribunal fédéral retient encore que l’assurée bénéficiait de l’assistance judiciaire au moment où la réplique lui avait été demandée, de sorte que ce droit doit être maintenu et un nouveau conseil d’office désigné, avec l’octroi d’un nouveau délai pour répliquer. Le recours est admis.

 

Faits
L’assurée a recouru, le 03.09.2025, devant la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal contre une décision rendue le 30.06.2025 par l’office AI. L’assurée a conclu à titre principal à la réforme de la décision de l’office AI, en ce sens qu’elle est mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité et, subsidiairement, à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à cet office pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

Avec son recours cantonal, l’assurée a déposé une demande d’assistance judiciaire. Par décision du 21.10.2025, le tribunal cantonal a accepté cette demande et a désigné Me B.__ en qualité d’avocat d’office dès le 03.09.2025.

Par courrier du 25.03.2026, l’assurée a sollicité en urgence la désignation d’un nouveau conseil d’office. Elle a fait valoir qu’elle avait saisi la Chambre de surveillance des avocats à la suite de plusieurs factures que son conseil lui avait adressées et a reproché à celui-ci d’avoir requis une prolongation du délai imparti pour se déterminer sur les écritures de l’office AI au motif qu’il devait se concerter avec elle, alors que cette concertation était déjà intervenue. Elle a produit à l’appui de sa démarche un courriel du 19.03.2026 adressé à son conseil, présenté comme la preuve de sa collaboration et de sa participation active à la procédure.

Par décision du 02.04.2026, le tribunal cantonal a relevé Me B.__ de son mandat d’avocat d’office de l’assurée dans la cause avec effet au jour de la décision (ch. I du dispositif) et a dit que l’État du Valais devait verser à Me B.__ 1’100 fr. pour son activité d’avocat d’office (ch. II du dispositif).

 

TF

Consid. 1.1
En l’occurrence, en relevant de ses fonctions le conseil d’office de l’assurée, la cour cantonale ne lui en a pas désigné de nouveau. Ce refus implicite de nommer un nouvel avocat d’office pour la procédure de recours cantonale constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu’il peut faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral (cf. arrêts 9C_719/2025 du 3 mars 2026 consid. 1.1; 9C_294/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4; sur le refus spécifique de mandater un nouvel avocat d’office, arrêt 1B_419/2017 du 7 février 2018 consid. 1).

Consid. 3 [résumé]
Selon les considérants de l’arrêt attaqué, le tribunal cantonal a relevé le conseil d’office de son mandat au motif qu’une défense effective n’était plus garantie, tout en renonçant à désigner un nouvel avocat d’office compte tenu du stade atteint par la procédure. L’office AI avait répondu au recours et les déterminations contenues dans le courriel du 19.03.2026 adressé par l’assurée à son ancien conseil constituaient une réplique valable, susceptible d’être transmise à l’administration pour détermination. L’assurée conservait pour le surplus la faculté de se constituer un avocat de choix pour la suite de la procédure si elle l’estimait nécessaire.

Consid. 5
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. aussi l’art. 6 par. 1 CEDH), le droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute observation ou pièce soumise au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet d’abord aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; arrêt 8C_186/2025 du 25 février 2026 consid. 5.3). Elles doivent à cette fin pouvoir s’exprimer dans le cadre de la procédure, ce qui suppose que la possibilité leur soit concrètement offerte de faire entendre leur point de vue (arrêt 4D_230/2025 du 15 juin 2026 consid. 3.1.1 et les références). Selon la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH), le droit à un procès équitable, garanti par l’art. 6 par. 1 CEDH, comprend notamment le droit des parties au procès de présenter les observations qu’elles estiment pertinentes (arrêt CourEDH Semenya c. Suisse du 10 juillet 2025, requête n° 10934/21, § 194).

Consid. 6.1
L’assurée fait valoir de manière pertinente que la cour cantonale a « requalifié » sans motif valable le courriel qu’elle avait adressé à son ancien conseil d’office le 19.03.2026 en « acte de procédure ». On constate en effet (art. 105 al. 2 LTF) que si l’assurée a bien joint le courriel en cause à son courrier du 25.03.2026 adressé au tribunal cantonal, elle l’a fait dans le cadre de sa demande de désignation d’un nouveau conseil. Dans cet écrit signé de sa main, l’assurée a d’ailleurs intitulé le courriel du 19.03.2026 en tant qu' »[o]bservations transmises à Me B.__ [-] Document prouvant ma collaboration active à la procédure ». Dans cette communication électronique adressée à son (ancien) conseil, l’assurée demandait à celui-ci de prendre contact avec l’un de ses médecins dans le but de « clarifier les points médicaux centraux, notamment ceux liés aux affections évolutives ». C’est donc de manière insoutenable que le Tribunal cantonal a considéré que les observations que l’assurée avait communiquées à son avocat le 19 mars 2026 constituaient « une réplique valable » qui pouvait être transmise à l’office AI pour détermination. Il appartient en effet aux seules parties de présenter les observations qu’elles estiment pertinentes (consid. 5 supra), de sorte que le tribunal cantonal ne pouvait pas, dans les présentes circonstances, et sauf à violer les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, considérer que les observations transmises par l’assurée à son avocat constituaient un acte qui pouvait être versé à la procédure en tant que celle-ci a pour objet le droit à une rente de l’assurance-invalidité.

Consid. 6.2
Il n’est pas contesté qu’au moment où elle a été invitée à déposer une réplique par la juridiction cantonale, l’assurée était au bénéfice de l’assistance judiciaire et qu’un conseil d’office l’assistait. Dès lors, il appartiendra au tribunal cantonal de maintenir le droit de l’assurée à l’assistance judiciaire et de lui désigner un nouveau conseil d’office. Dans ce cadre, il octroiera derechef un délai à l’assurée pour qu’elle puisse exercer son droit à la réplique, ainsi qu’elle l’avait d’ailleurs expressément requis dans son courrier du 25.03.2026.

 

Le TF admet le recours de l’assurée.

 

Arrêt 9C_278/2026 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_63/2025 (f) du 10.03.2026 – Rentes pour enfant non annoncées – Obligation de renseigner de l’assuré – Péremption du droit aux arriérés / Répartition des frais et dépens en procédure cantonale selon le sort du litige

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_63/2025 (f) du 10.03.2026

 

Consultable ici

 

Rentes pour enfant non annoncées – Obligation de renseigner de l’assuré – Péremption du droit aux arriérés / 24 LPGA – 27 LPGA – 35 LAI

Répartition des frais et dépens en procédure cantonale selon le sort du litige – 61 let. g LPGA

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que le versement rétroactif de rentes complémentaires pour enfant est soumis au délai de péremption absolu de cinq ans de l’art. 24 al. 1 LPGA, lequel court dès le dépôt de la demande et s’applique à toutes les prestations dues mais non versées, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas d’erreur ou d’omission fautive de l’administration. Il n’existe pas d’exception fondée sur une prétendue faute grave de celle-ci, de sorte qu’un éventuel manquement au devoir de renseigner et de conseiller de l’art. 27 LPGA ne permet pas de remonter au-delà de ce délai.

Le Tribunal fédéral retient qu’en l’espèce l’assurée, titulaire d’une rente entière d’invalidité depuis 1990, n’a annoncé la naissance de ses trois enfants qu’en novembre 2023, alors qu’il lui incombait de communiquer spontanément tout changement de sa situation personnelle. Les rentes pour enfant ne pouvaient dès lors être allouées qu’à compter du 1er novembre 2018. La question du défaut d’information reproché à l’office AI n’a pas eu à être tranchée, faute de pertinence pour l’issue du litige.

Sur les frais et dépens de la procédure cantonale, le Tribunal fédéral confirme que leur répartition s’opère en fonction du sort du litige. L’assurée n’a obtenu qu’un décalage d’un mois du début du droit à deux rentes, gain de cause marginal justifiant la mise à sa charge de la part prépondérante des frais et une indemnité de dépens très réduite.

 

Faits
Assurée, née en 1966, a déposé le 27.03.1990 une demande AI en raison d’une sclérose en plaques, en se déclarant célibataire et sans enfants ; une rente entière lui a été allouée dès le 01.02.1990 par décision du 22.05.1991, droit maintenu au fil de plusieurs révisions.

Par lettre du 06.11.2023, elle a requis de l’office AI le versement rétroactif de rentes d’enfants d’invalide pour ses trois enfants, nés en octobre 1995, mars 1997 et juin 1998, dont les naissances n’avaient jamais été annoncées. Par décision du 22.12.2023, l’office AI a limité le droit à deux rentes complémentaires pour enfant, courant dès le 01.12.2018.

 

Procédure cantonale (arrêt AI 30/24 – 391/2024 – consultable ici)

Par jugement du 09.12.2024, admission très partielle du recours par le tribunal cantonal (rentes dès le 01.11.2018 et fin de la rente pour un enfant un mois plus tard que décidé).

 

TF

Consid. 2.2
La juridiction cantonale a exposé de manière complète les règles applicables à la solution du litige, singulièrement l’art. 35 LAI (condition du droit aux rentes pour enfant), les art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI (obligation de l’assuré de communiquer à l’assureur ou à l’organe compétent tout changement important pouvant avoir des répercussions sur le droit à la prestation, en particulier les changements concernant sa situation personnelle), l’art. 24 al. 1 LPGA (extinction du droit aux prestations), ainsi que l’art. 27 LPGA (renseignements et conseils). Il suffit à cet égard de renvoyer à l’arrêt attaqué.

Consid. 2.3
Dans ce contexte, à la suite des juges cantonaux, on rappellera que les prestations d’assurance sociale sont en principe servies à la demande de l’ayant droit, de sorte que celui qui ne s’annonce pas à l’assurance, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée (cf. art. 29 al. 1 LPGA et art. 65 RAI), n’obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2; arrêt 9C_532/2011 du 7 mai 2012 consid. 4.2).

En ce qui concerne le délai de péremption de cinq ans prévu à l’art. 24 al. 1 LPGA, même si l’administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations, qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption absolu de cinq ans à compter de la date du dépôt de la nouvelle demande (ATF 121 V 195 consid. 5d et les références). Le but de cette jurisprudence est essentiellement d’éviter que le paiement rétroactif de prestations pour une période couvrant plusieurs années ne vienne alimenter une fortune plus ou moins importante alors que ces prestations étaient destinées à compenser les besoins vitaux ordinaires du requérant (ATF 121 V 195 consid. 5c et 5d; arrêts 8C_624/2021 du 1er juin 2022 consid. 4.2.3; 9C_574/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.2).

Enfin, l’obligation de l’assuré, prévue à l’art. 31 al. 1 LPGA, de communiquer à l’office Al tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent sa situation personnelle, est également prévue à l’art. 77 RAI. Cette obligation de renseigner est l’expression du principe de la bonne foi entre administration et administré.

Consid. 3.1 [résumé]

Pour l’instance précédente, le délai de péremption de cinq ans de l’art. 24 al. 1 LPGA n’a commencé à courir qu’à compter de la demande du 6 novembre 2023, ce délai s’appliquant même en cas d’omission fautive de l’administration de donner suite à une demande initiale bien fondée. Il incombait à l’assurée de faire valoir ses droits en annonçant chaque naissance à l’office AI, ce qu’elle n’a fait qu’en novembre 2023, alors qu’elle avait spontanément annoncé son mariage en temps utile, ce qui dénote qu’elle connaissait son devoir de renseigner sur les changements de sa situation familiale.

Les révisions d’office du droit à la rente ayant été traitées en procédure simplifiée (art. 51 LPGA, art. 58 LAI et art. 74ter let. f RAI), l’office AI n’avait pas à examiner, dans le cadre de l’analyse d’une éventuelle modification du degré d’invalidité, soit de la capacité de travail et de gain, si la situation personnelle de l’assurée avait changé sur des points sans incidence sur le degré d’invalidité. Aucune violation du devoir d’information de l’art. 27 LPGA n’a dès lors été retenue, l’assurée ayant été avisée à plusieurs reprises tant de son devoir d’annoncer toute naissance que de l’importance de cette annonce pour son droit aux prestations. En omettant ces annonces, elle a violé à réitérées reprises son devoir de renseigner et ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi.

Les rentes pour enfants étaient ainsi dues depuis le 01.11.2018 (compte tenu de la date de la demande du 06.11.2023), au lieu du 01.12.2018, justifiant l’admission partielle du recours sur ce point.

Consid. 3.2 [résumé]
L’assurée se prévaut d’une constatation manifestement inexacte des faits, en faisant valoir que son dossier médical permettait à l’office AI de détecter la présence d’enfants mineurs. L’absence de demande ne procéderait ainsi pas d’une renonciation, mais d’un défaut d’information constitutif d’une violation de l’art. 27 LPGA. Elle soutient que le délai de péremption de l’art. 24 al. 1 LPGA ne saurait s’appliquer de manière mécanique et peut être écarté en cas de faute grave de l’administration (ATF 121 V 195 consid. 5d), notamment lorsqu’un défaut d’information ou une violation du devoir d’instruction a conduit l’assuré à ignorer son droit, l’administration ne pouvant alors invoquer la péremption pour se soustraire à ses propres erreurs. Disposant d’informations claires dès 1995 et n’ayant jamais attiré son attention sur son droit aux rentes pour enfant, ni lors des révisions ni dans ses communications écrites, l’office AI devrait, en vertu du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), lui verser ces rentes rétroactivement depuis 1995.

Consid. 4
Conformément à ce qu’a retenu la juridiction cantonale, le versement avec effet rétroactif des rentes complémentaires pour les trois enfants de l’assurée est soumis au délai de l’art. 24 al. 1 LPGA, qui s’applique même en cas d’erreur de l’administration, par exemple si elle a omis fautivement de donner suite à une demande de prestations qui était bien fondée.

Dans ce contexte, l’assurée ne peut donc rien tirer en sa faveur d’un éventuel défaut d’information au sens de l’art. 27 LPGA (sur l’application dans le temps de cette disposition légale dès le 1er janvier 2003, arrêt I 777/06 du 31 août 2007 consid. 6). L’assurée méconnaît la jurisprudence sur ce point (cf. par ex. 9C_582/2007 du 18 février 2008 consid. 3.3), lorsqu’elle se réfère à l’ATF 121 V 195 consid. 5d en invoquant une faute grave de l’administration ; elle fait une lecture erronée de cet arrêt, selon lequel le délai de cinq ans en cause vaut pour toutes les prestations qui seraient dues mais qui n’ont pas été versées quel qu’en fût la raison, y compris une faute de l’administration.

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le prétendu défaut d’information de l’office AI ni sur les autres arguments qui y sont liés.

Consid. 6
Le litige porte encore sur la répartition des frais et dépens pour la procédure cantonale.

Consid. 6.1.1
Selon l’art. 61 let. g LPGA, la partie recourante qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige. Pour le reste, la fixation du montant de l’indemnité de dépens ressortit au droit cantonal (art. 61 première phrase LPGA; arrêt 9C_65/2024 du 12 août 2024 consid. 3.1 et l’arrêt cité).

Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires. Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1’000 francs.

Consid. 6.1.2
L’art. 49 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; BLV 173.36) prévoit qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe et que, si celle-ci n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en conséquence.

L’art. 55 al. 1 LPA-VD pose le principe selon lequel en procédure de recours, l’autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts (al. 1) et que cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2). En vertu de l’art. 11 al. 2 du Tarif vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA; BLV 173.36.5.1), les honoraires sont fixés d’après l’importance de la cause, ses difficultés et l’ampleur du travail effectué et sont compris entre 500 et 10’000 fr., ce montant maximal pouvant être dépassé si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d’une ampleur ou d’une complexité spéciales.

Consid. 6.2 [résumé]
L’assurée se plaint d’une violation de l’art. 61 let. g LPGA. Elle conteste le montant des dépens alloués, de 200 fr., qu’elle tient pour manifestement insuffisant et contraire au principe d’équité, l’indemnité devant être déterminée sans égard à la valeur litigieuse et la rédaction d’un recours complet ayant été nécessaire pour obtenir ne serait-ce qu’une admission partielle. Elle reproche en outre aux juges cantonaux d’avoir réparti les frais judiciaires en fonction du degré de succès du recours, lui en imposant ainsi une part alors même qu’elle a obtenu une reconnaissance partielle de ses droits.

Consid. 6.3
L’argumentation de l’assurée n’est pas fondée. Elle omet en effet que la répartition des frais et dépens est prononcée en fonction du sort du litige. En l’espèce, à l’issue de la procédure de recours, la juridiction cantonale a avancé d’un mois le début du versement des deux rentes pour enfants que l’office AI avait allouées rétroactivement, alors que l’assurée avait conclu au paiement de trois rentes pour enfants durant plus d’une vingtaine d’années supplémentaires chacune. L’assurée n’a donc obtenu gain de cause que dans une proportion tout à fait marginale, justifiant ainsi la mise à sa charge d’une part prépondérante des frais judiciaires et l’allocation d’une indemnité très réduite de dépens. Elle invoque donc en vain la nécessité de déposer un « recours complet » pour obtenir « le résultat partiel admis par l’instance précédente ».

De plus, il ne suffit pas d’invoquer une telle nécessité pour démontrer que la juridiction cantonale aurait appliqué arbitrairement le droit cantonal (sur les exigences de motiver un tel moyen, cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 1 consid. 2.1; 133 III 462 consid. 2.3).

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

Arrêt 9C_63/2025 consultable ici