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La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance

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La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 04.11.2026 consultable ici

 

Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la « Réforme d’intégration de l’AI ». Le projet poursuit deux objectifs : renforcer la réadaptation professionnelle, en particulier celle des jeunes adultes atteints de maladies psychiques, et stabiliser les finances de l’assurance, dont le fonds serait épuisé en 2031 sans mesures. L’entrée en vigueur est envisagée pour 2030.

Nouvelles rentes et financement de l’AI

Le nombre de nouvelles rentes est passé de 18’000 en 2019 à 25’000 en 2025, soit de 26 à 41 rentes pour 10’000 assurés entre 2016 et 2025 (rapport explicatif, p. 9). La hausse touche surtout les 18 à 24 ans, passant d’environ 2’100 nouvelles rentes en 2019, plus de 3’300 en 2025. Elle tient presque exclusivement aux maladies psychiques, à l’origine de 69% des cas de cette tranche d’âge en 2025. Les 60 à 64 ans sont également très concernés (rapport explicatif, p. 10). Parmi les causes de cette évolution, le rapport cite l’extension du droit à la rente par la législation et la jurisprudence, notamment par la déduction forfaitaire (rapport explicatif, p. 10).

Le déficit de répartition a atteint 425 millions de francs en 2025, dont environ 200 millions d’intérêts. Il devrait s’élever à quelque 600 millions en 2030, alors que la dette envers l’AVS atteint 10.3 milliards de francs (rapport explicatif, p. 11). Le Fonds de compensation de l’AI ne couvre plus que 33.3% des dépenses annuelles, contre les 50% requis, et serait épuisé en 2031 sans mesures (rapport explicatif, p. 48). Le déficit est structurel depuis 1993, et le taux de cotisation n’a pas changé depuis 1995 (rapport explicatif, p. 13).

Le rapport a renoncé à une hausse de la TVA ou de certains impôts, à la prise en charge des intérêts par la Confédération et à la réduction des rentes pour enfant (rapport explicatif, p. 14 ss). Il a aussi écarté le transfert à l’assurance-accidents des rentes AI coordonnées avec une rente LAA : la mesure aurait exigé environ 260 millions de francs de capital de couverture supplémentaire, et le rapport la juge néanmoins digne d’approfondissement (rapport explicatif, p. 18 s.). L’idée de ne plus octroyer de rente avant 30 ans a été abandonnée au profit de la prestation d’intégration (rapport explicatif, p. 19). Enfin, le rapport refuse une prestation couvrant la période entre la fin de la réadaptation et la décision de rente, au motif que l’aide sociale joue déjà ce rôle (rapport explicatif, p. 20).

 

Renforcer la réadaptation : la prestation d’intégration et ses corollaires

Le principe et les conditions

Mesure clé de la réforme, la prestation d’intégration vise les jeunes adultes qui ne sont pas encore aptes à la réadaptation professionnelle, ni même à une mesure de réinsertion, mais qui présentent un potentiel de réadaptation. Selon le rapport, ces assurés se voient aujourd’hui directement octroyer une rente, alors qu’ils auraient besoin de plus de temps et de soutien pour stabiliser leur situation (rapport explicatif, p. 31 s.). Le Conseil fédéral estime le cercle des bénéficiaires à environ 1’000 personnes, soit un tiers des nouvelles rentes de cette tranche d’âge (communiqué du 4 novembre 2026).

Ont droit à la prestation les assurés âgés de 18 à 25 ans révolus dont l’atteinte à la santé, ou ses conséquences, peut être stabilisée ou améliorée par un traitement raisonnablement exigible, et dont l’aptitude à la réadaptation peut selon toute vraisemblance être acquise ou rétablie (art. 27a al. 1 AP-LAI). Les assurés auxquels une rente a déjà été octroyée en sont exclus (art. 27a al. 2 AP-LAI) et relèvent de la nouvelle réadaptation de l’art. 8a LAI (rapport explicatif, p. 32). Le droit à cette nouvelle prestation est indépendant de l’exercice antérieur d’une activité lucrative ; en revanche, les mesures d’intervention précoce doivent être tentées en premier lieu, l’assuré qui peut en bénéficier étant encore considéré comme apte à la réadaptation (rapport explicatif, p. 79). Le potentiel de réadaptation est apprécié dans une procédure interdisciplinaire, sur la base d’une prise de position du SMR (art. 54a al. 3 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 78 et 89). Les conditions d’assurance de l’art. 9 LAI s’appliquent par analogie (art. 27a al. 4 AP-LAI).

Corollaire de ce mécanisme, l’art. 7 al. 2 AP-LAI étend l’obligation de collaborer aux mesures contribuant à la stabilisation ou à l’amélioration de l’atteinte à la santé ou de ses conséquences. L’art. 7 al. 2 let. cbis AP-LAI ajoute le conseil en intégration à la liste des mesures raisonnablement exigibles. Le traitement médical devient ainsi, pour ce groupe d’assurés, l’objet central de l’obligation de réduire le dommage (cf. également rapport explicatif, p. 33).

Le conseil en intégration et l’indemnité d’intégration

La prestation se compose de deux éléments (art. 27a al. 3 AP-LAI).

Le conseil en intégration, prestation en nature dispensée par l’office AI, intervient à deux niveaux. Au niveau médical, l’office AI suit étroitement le processus thérapeutique, en particulier lorsque des conditions ont été fixées en vertu de l’obligation de réduire le dommage, et assure la coordination entre ce processus et l’objectif de réadaptation ; le traitement et la responsabilité thérapeutique restent du ressort des médecins traitants. Au niveau socioculturel, l’accompagnement associe l’entourage de l’assuré (famille, proches, pairs), lui apporte un soutien et l’oriente au besoin vers les services d’aide adéquats, au motif que les maladies psychiques graves peuvent se répercuter sur les activités des proches, notamment sur leur vie professionnelle (rapport explicatif, p. 33). Les proches ne peuvent toutefois être associés qu’avec l’accord écrit de l’assuré, révocable en tout temps, et l’office AI ne leur communique que les informations nécessaires couvertes par cet accord (art. 27b al. 1 à 3 AP-LAI). Le coût du conseil est estimé à la moitié de la rente AVS minimale, soit 630 francs par mois en 2026 (rapport explicatif, p. 34)

L’indemnité d’intégration, prestation en espèces, s’élève aux 4/5e du montant minimal de la rente de vieillesse complète, soit 1’008 francs par mois en 2026 (art. 27c al. 1 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 34). Un supplément pour enfant, s’élevant à 40% de l’indemnité d’intégration, est versé par enfant de moins de 18 ans (art. 27c al. 2 et 3 AP-LAI).

Selon le rapport, la somme du conseil et de l’indemnité a été prévue pour correspondre à la rente AI moyenne des 18 à 25 ans (environ 1’600 francs en 2025 ; rapport explicatif, p. 80). Son bénéficiaire paie la cotisation AVS/AI/APG minimale (art. 10 al. 2 let. d AP-LAVS) et peut prétendre aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c AP-LPC), sans durée minimale de perception (rapport explicatif, p. 102). La décision – préavis – sur l’octroi de la prestation doit intervenir au plus tard douze mois après le dépôt de la demande (art. 49 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 87 s.).

Le passage à la rente

L’art. 28 al. 1 let. abis AP-LAI ajoute une condition négative au droit à la rente : celle-ci n’est due que si l’aptitude à la réadaptation ne peut pas être acquise ou rétablie grâce à la prestation d’intégration. Le droit à la rente ne naît pas tant que l’assuré a droit à une indemnité d’intégration (art. 29 al. 2 AP-LAI).

Lorsque les conditions de la prestation cessent d’être remplies et que le droit à la rente est examiné, la prestation continue d’être versée jusqu’à la décision, le cas échéant au-delà de 25 ans (art. 27e al. 2 AP-LAI) ; il en va de même jusqu’à la fin du processus de réadaptation lorsque l’assuré devient apte à des mesures professionnelles (art. 27e al. 3 AP-LAI). La rente ne naît toutefois que le premier jour du mois qui suit la décision (art. 29 al. 2bis AP-LAI), et le rapport précise que tout paiement rétroactif de la rente est exclu (rapport explicatif, p. 83). Concrètement, pendant toute la durée de l’instruction, l’assuré perçoit 1’008 francs par mois, soit moins que la rente minimale AI (1’260 francs en 2026 pour une rente pleine et entière), sans rattrapage ultérieur.

Si la rente n’est pas octroyée, l’assuré n’est pas tenu de rembourser l’indemnité d’intégration perçue pendant la période d’examen du droit à la rente (rapport explicatif, p. 83).

Le nouveau régime ne s’applique pas aux assurés dont le droit à la rente est déjà en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur (disposition transitoire let. c ; rapport explicatif, p. 97).

La coordination avec les autres régimes

Dans la prévoyance professionnelle, l’art. 23 al. 2 AP-LPP dispose que les personnes qui ont droit à une prestation d’intégration n’ont pas droit aux prestations d’invalidité de l’art. 23 al. 1 LPP. Le rapport en minimise la portée, la plupart des bénéficiaires n’étant pas assurés obligatoirement (rapport explicatif, p. 121). Il ne dit pas si cette exclusion opère comme une suspension, le droit renaissant avec la rente AI, ni comment elle s’articule avec le rattachement à l’institution de prévoyance auprès de laquelle l’assuré était affilié lors de la survenance de l’incapacité de travail.

En assurance-accidents, le bénéficiaire d’une indemnité d’intégration assuré au titre de l’art. 1a al. 1 let. c LAA n’a pas droit à l’indemnité journalière LAA (art. 16 al. 5 AP-LAA).

L’indemnité d’intégration ne se cumule pas avec une rente de survivant de l’AVS, la prestation la plus élevée étant versée (art. 43a AP-LAI ; art. 24b et 28bis AP-LAVS).

Sur le plan international, le rapport qualifie l’indemnité d’intégration de composante indissociable du conseil en intégration, donc de prestation en nature non exportable au sens de l’art. 7 du Règlement n° 883/2004, en se référant à l’arrêt de la CJUE du 5 mars 2020, C-135/19 (rapport explicatif, p. 133 s.). La qualification d’une prestation en espèces versée selon un barème légal comme simple accessoire d’une prestation en nature pourra être discutée, notamment pour les frontaliers (rapport explicatif, p. 134).

Gestion de cas, SMR et instruction interdisciplinaire

La gestion de cas, jusqu’ici réglée à l’art. 41a RAI, est inscrite dans la loi. Les offices AI ne doivent plus seulement « veiller à » une gestion continue, mais la « garantir », de la communication ou de la demande jusqu’à la fin de la compétence de l’AI (art. 57a AP-LAI ; rapport explicatif, p. 26 s. et p. 91 s.). Les offices AI mènent une procédure d’instruction interdisciplinaire axée sur les ressources et le potentiel de réadaptation, et doivent examiner régulièrement la situation globale de l’assuré ainsi que le respect de ses obligations au sens de l’art. 7 LAI (art. 57 al. 1 let. e, f et jbis AP-LAI ; rapport explicatif, p. 89 s.).

Le rôle du SMR est considérablement renforcé. Il se prononce sur la nécessité, la mise en œuvre et l’efficacité des traitements raisonnablement exigibles, sur le potentiel de stabilisation au sens de l’art. 27a et sur l’aptitude à la réadaptation (art. 54a al. 3 AP-LAI). Il établit les capacités fonctionnelles en tenant compte de tous les éléments recueillis au cours de l’instruction et du processus de réadaptation (art. 54a al. 4 AP-LAI). En cas de contradiction manifeste entre les résultats des mesures et l’évaluation médicale, il doit en rechercher les causes avec les spécialistes de la réadaptation (rapport explicatif, p. 89). Les SMR procéderont plus souvent eux-mêmes à des examens afin de limiter les expertises externes (rapport explicatif, p. 27). Le rapport explicatif n’aborde pas la question des garanties procédurales applicables à ces examens internes, ni celle de leur valeur probante face aux rapports des médecins traitants, qui deviendra pourtant centrale si ces examens se substituent à des expertises.

Formation, reclassement et placement

Les art. 16 à 18 AP-LAI sont harmonisés afin de former un système cohérent (rapport explicatif, p. 28 et figure 3 en p. 30).

La formation professionnelle initiale s’ouvre aux assurés dont le revenu était inférieur au montant maximal de la rente AVS (art. 16 al. 1 AP-LAI), soit 2’520 francs par mois en 2026, indépendamment du moment de survenance de l’invalidité (rapport explicatif, p. 29).

Le reclassement sera soumis à une condition supplémentaire, inscrite au niveau de la loi (art. 17 al. 1 let. c AP-LAI) : la personne assurée doit avoir réalisé pendant au moins six mois un revenu mensuel provenant d’une activité lucrative au moins égal aux ¾ du montant minimal de la rente de vieillesse complète (945 francs en 2026) et qu’elle perde ce revenu en raison de son invalidité (rapport explicatif, p. 30 et 67 s.).

Surtout, le seuil jurisprudentiel de perte de gain de 20% est remplacé par des seuils échelonnés que fixera le Conseil fédéral (art. 17 al. 2 AP-LAI) : 10% pour un revenu sans invalidité inférieur ou égal à 70% du salaire brut médian ESS (4’917 francs en 2024), 15% jusqu’à 150% de ce médian (10’536 francs en 2024) et 20% au-delà (rapport explicatif, p. 68 s.). Le droit au reclassement prime celui à la formation initiale, examinée à titre subsidiaire (art. 17 al. 5 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 68).

Le placement n’est plus subordonné à une incapacité de travail au sens de l’art. 6 LPGA. Il peut comprendre la prise en charge de cours de formation (art. 18 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 30). Le texte de l’avant-projet prévoit que « [n]ul ne peut se prévaloir du droit à la prise en charge des coûts ».

Enfin, la durée maximale d’une mesure de réinsertion passe d’un à deux ans, avec une prolongation possible d’un an à titre exceptionnel (art. 14a al. 3 AP-LAI), le rapport précisant que cette prolongation supposera que la mesure se déroule au moins en partie sur le marché primaire (rapport explicatif, p. 34 s.).

 

Les mesures qui touchent directement les droits des assurés

La rente entière dès un taux d’invalidité de 80%

Pour les nouvelles rentes, la quotité correspondra au taux d’invalidité entre 50 et 79%, la rente entière n’étant plus due qu’à partir de 80% (art. 28b al. 2 et 3 AP-LAI). Un assuré dont le taux est de 70% ne percevra donc plus une rente entière, mais 70% de celle-ci. Le rapport justifie la mesure par la surcompensation qu’entraîne le versement d’une rente entière entre 70 et 99%, et par l’effet de seuil qui fait perdre au moins 31% d’une rente entière à l’assuré dont le taux passe sous 70%. Il écarte une linéarité jusqu’à 100%, qui toucherait une catégorie d’assurés particulièrement vulnérable n’ayant souvent accès qu’au marché secondaire du travail (rapport explicatif, p. 51 s.). La révision 6b, finalement rejetée, prévoyait déjà ce seuil. L’économie attendue est de 10 millions de francs en 2030, 130 millions en 2035 et 190 millions en 2040 (Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 6).

Les rentes en cours fondées sur un taux de 70 à 79% restent inchangées tant que le taux ne subit pas une modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA (disposition transitoire let. e al. 1). Le rapport en donne l’exemple d’un assuré dont le taux passe de 77% à 71% après l’entrée en vigueur et qui n’aura plus droit qu’à 71% d’une rente entière. La quotité reste en revanche inchangée si l’application du nouveau barème à une aggravation entraînait une baisse de la rente : l’assuré dont le taux passe de 70% à 78% conserve sa rente entière (disposition transitoire let. e al. 2 ; rapport explicatif, p. 98). Le rapport fonde cette solution sur la nécessité d’une évolution parallèle des rentes dans les deux piliers, compte tenu de la force obligatoire des décisions AI pour la prévoyance professionnelle (rapport explicatif, p. 98).

La LPP est modifiée en parallèle (art. 24a al. 2 et 3 AP-LPP), avec un droit transitoire identique et une règle particulière différant toute adaptation à la baisse pendant le maintien provisoire de l’assurance de l’art. 26a LPP (rapport explicatif, p. 103). Les rentes LPP obligatoires devraient diminuer d’environ 50 millions de francs en 2035 et 80 millions en 2040 (rapport explicatif, p. 121).

En assurance-accidents et militaire, l’effet est inverse. La rente AI étant plus basse, la réduction des rentes complémentaires pour surindemnisation sera moins importante, ce qui accroîtra légèrement les dépenses (rapport explicatif, p. 122).

L’abandon de la « jurisprudence 55/15 »

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente d’un assuré âgé d’au moins 55 ans ou la percevant depuis au moins quinze ans ne peut en principe être réduite ou supprimée qu’après l’examen et, le cas échéant, l’exécution de mesures de réadaptation, faute de pouvoir exiger de lui qu’il se réadapte par ses propres moyens (ATF 141 V 5 et ATF 145 V 209, et extension de cette jurisprudence au premier octroi rétroactif d’une rente échelonnée ou limitée dans le temps ATF 148 V 321 ; rapport explicatif p. 40 s.).

L’art. 28 al. 2 AP-LAI dispose qu’en dérogation à l’art. 7 LPGA, la rente est réduite ou supprimée en cas d’amélioration de la capacité de gain ou de la capacité à accomplir les travaux habituels, même si l’assuré a droit à des mesures de réadaptation. Le rapport invoque l’art. 17 LPGA, le principe de la priorité de la réadaptation sur la rente, l’inégalité de traitement avec les rentiers domiciliés à l’étranger, la faible portée des mesures effectivement octroyées en pratique, principalement le placement, ainsi que l’absence de cette jurisprudence en LAA et en LAM (rapport explicatif, p. 41). Il reconnaît lui-même que le Tribunal fédéral se fonde directement sur l’art. 7 en relation avec l’art. 16 LPGA, ce qui explique la dérogation expresse (rapport explicatif, p. 83). La réduction prendra effet selon les règles ordinaires de l’art. 88bis al. 2 let. a RAI. Les mesures déjà en cours à l’entrée en vigueur seront menées à terme sous l’ancien droit (disposition transitoire let. d ; rapport explicatif, p. 97). Selon le rapport explicatif, les assurés concernés pourront se tourner vers l’assurance-chômage si leur délai-cadre n’est pas épuisé (rapport explicatif, p. 122).

Les indemnités journalières

Le système des indemnités journalières est restructuré (art. 22 à 24 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 36 ss).

Sans obligation d’entretien envers un enfant de moins de 25 ans, l’indemnité passe de 80% à 70% du dernier revenu. Les bas revenus conservent 80% en dessous de 127 francs par jour et reçoivent un forfait de 101 francs entre 127 et 145 francs (art. 22a al. 1 et 2 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 50 s.). Le rapport admet que l’assurance-chômage, qui se calcule sur la dernière indemnité AI, pourra ne plus verser que 49% du revenu initial (rapport explicatif, p. 51).

Le rapport relève lui-même l’effet en cascade sur l’assurance-chômage, qui calcule ses prestations sur la base de la dernière indemnité journalière AI : un assuré qui s’inscrit au chômage après sa réadaptation pourra ne plus percevoir que 49% de son revenu initial (rapport explicatif, p. 51). Le rapport explicatif n’apporte, en revanche, aucune solution pour ces assurés qui subiront un préjudice structurel par rapport aux personnes sans obligation d’entretien qui n’ont bénéficié jusque-là d’aucune mesure d’accompagnement par l’AI.

L’économie attendue est de 60 à 80 millions de francs par an (Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 6).

La distinction selon le degré d’incapacité de travail disparaît, l’indemnité étant due pour les jours de réadaptation (art. 22 al. 4 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 73). L’activité lucrative hypothétique, privée de base légale par l’ATF 146 V 271, revient dans la loi, au degré de la vraisemblance prépondérante (art. 22 al. 3 let. b AP-LAI ; rapport explicatif, p. 37 et 73). Pendant la formation initiale, l’indemnité est de nouveau versée à l’assuré (art. 22c AP-LAI ; rapport explicatif, p. 38).

Les indemnités en cours restent soumises à l’ancien droit (disp. trans. let. a et b ; rapport explicatif, p. 97).

Enfin, le viatique dans les frais de voyage sera supprimé par voie d’ordonnance, pour une économie d’environ 20 millions de francs par an (rapport explicatif, p. 52 s.).

La prestation transitoire

En exécution de la motion Roduit 24.4618, la période de protection de trois ans suivant une réduction ou une suppression de rente devient réellement protectrice.

La réforme prévoit ainsi une nouvelle disposition selon laquelle, pendant le versement de la prestation transitoire, toute adaptation de la rente résultant du réexamen du taux d’invalidité prendra effet au plus tôt à l’issue de la période de protection de trois ans (art. 34 al. 2 AP-LAI). Ce changement doit permettre d’exclure toute réduction des prestations durant cette période et de garantir ainsi une protection financière à la personne assurée. L’objectif est d’inciter davantage les bénéficiaires de rente à effectuer une nouvelle réadaptation.

Seule une rente plus élevée que celle initialement réduite ou supprimée peut être accordée rétroactivement pendant cette période (art. 34 al. 3 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 42 s.).

Le nouveau régime s’appliquera aussi aux périodes de protection en cours (disposition transitoire let. f ; rapport explicatif, p. 98).

Un nouveau motif de révision lié aux recommandations de la COQEM

En exécution de la motion CSSS-N 25.3006, consécutive à l’affaire PMEDA, l’art. 53 al. 1bis AP-LPGA permet à l’assuré de demander la révision d’une décision ou d’une décision sur opposition entrée en force lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : la collaboration avec le centre d’expertises ou l’expert a pris fin sur recommandation de la COQEM ; la décision repose sur une expertise de ce centre ou de cet expert ; l’expertise a eu lieu au plus cinq ans avant la recommandation (rapport explicatif, p. 39 s., et p. 99 s.). La révision n’est ouverte qu’en cas de refus ou d’octroi partiel des prestations, et seulement pour les expertises du centre ou de l’expert expressément visés par la recommandation ; une exclusion provisoire de nouveaux mandats ne suffit pas (rapport explicatif, p. 99 s.). Les délais et principes de la révision procédurale de l’art. 53 al. 1 LPGA s’appliquent, et la révision selon l’art. 53 al. 1bis AP-LPGA peut aussi être opérée par un tribunal (rapport explicatif, p. 100).

Deux précisions s’imposent. D’une part, la disposition figurant dans la LPGA, elle ne se limite pas à l’AI et vaudra pour toutes les branches soumises à cette loi (rapport explicatif, p. 40). D’autre part, elle ne s’appliquera pas rétroactivement aux cas PMEDA déjà clôturés (rapport explicatif, p. 39) ; l’avant-projet ne contient toutefois pas de disposition transitoire expresse réglant ce point. La procédure que devra suivre la COQEM avant une recommandation d’exclusion, avec motivation et audition des experts concernés, sera précisée dans l’OPGA (rapport explicatif, p. 40).

Les autres modifications

L’avant-projet crée une base légale pour la publication de montants maximaux de prise en charge des produits diététiques destinés au traitement des infirmités congénitales (art. 14ter al. 3bis, 4 et 6 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 43 ss).

Sur le plan terminologique, seul le texte allemand est touché : les désignations de personnes (« der Invalide », « Invalidenversicherung », « Invalidenrente ») cèdent la place à des références à la notion abstraite d’invalidité et « Missbildung » devient « Fehlbildung », tandis que « Leiden », « Gebrechen » et « Geburtsgebrechen » sont maintenus pour éviter des conséquences matérielles sur l’interprétation de ces notions (rapport explicatif, ch. 3.1.2.6, p. 45 ss ; Notiz BSV « Terminologische Anpassungen im IVG »). En français, « assurance-invalidité » est simplement remplacé par « AI » dans toute la loi.

Enfin, l’art. 132 OLAA, qui règle la durée de la couverture LAA des personnes suivant une mesure de l’AI, est repris sans changement matériel aux art. 3 al. 1 et 2 AP-LAA : la couverture débute avec la mesure, au plus tard dès le trajet, et cesse à la fin du 31e jour qui suit la fin de la mesure (rapport explicatif, p. 104).

 

Le financement

Les économies

Les mesures d’économie, soit principalement le relèvement du seuil de la rente entière, la réduction des indemnités journalières et la suppression du viatique, doivent réduire les dépenses de l’AI de 150 millions de francs d’ici 2030, puis d’environ 400 millions en 2040. Des mesures organisationnelles des offices AI, encore non chiffrées dans l’avant-projet, sont estimées entre 5 et 25 millions de francs dès 2030 (Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 7 ; rapport explicatif, p. 53 s.). Le rapport rappelle que, la contribution fédérale étant désormais au plancher légal de 37.7% des dépenses, toute baisse des dépenses réduit d’autant cette contribution, ce qui atténue l’effet net des économies (rapport explicatif, p. 49).

La fixation du taux d’intérêt de la dette envers l’AVS, actuellement de 2.1%, passe du conseil d’administration de compenswiss au Conseil fédéral, qui l’entendra au préalable et devra respecter les conditions du marché (art. 22 al. 3 AP-LFC ; rapport explicatif, p. 54 s.).

Les recettes temporaires de 2030 à 2039

Le taux de cotisation AI est relevé de 0,05 point (art. 3 al. 3 AP-LAI), tandis que le Conseil fédéral abaissera d’autant le taux APG en vertu de sa compétence de l’art. 27 al. 2 LAPG ; la charge globale AVS/AI/APG reste donc inchangée. Le rapport justifie le transfert par la situation favorable du fonds APG, qui devrait atteindre 149% des dépenses en 2030 malgré l’harmonisation des prestations APG entrant en vigueur le 1er juillet 2027 (rapport explicatif, p. 55 s.).

S’y ajoute une cotisation supplémentaire de 0.6% sur la part du revenu de l’activité lucrative qui dépasse le sextuple de la rente de vieillesse annuelle maximale, soit 181’440 francs en 2026, partagée par moitié entre employeur et salarié (art. 78a AP-LAI ; rapport explicatif, p. 95). Ces deux mesures doivent rapporter ensemble environ 530 millions de francs par an (communiqué du 4 novembre 2026).

Deux remarques de forme. Le seuil de 181’440 francs correspond bien à six fois la rente annuelle maximale (2520 francs x 12 x 6), comme le précisent l’art. 78a AP-LAI et son commentaire ; la fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration » (p. 3) et le ch. 3.1.3.8 du rapport explicatif (p. 56 s.) citent par erreur « rente minimale annuelle AVS ». Par ailleurs, ni l’art. 3 al. 3 ni l’art. 78a AP-LAI ne mentionnent de terme à ces cotisations supplémentaires. Selon le rapport, la limitation à dix ans « sera réglée dans l’acte modificateur dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi » (rapport explicatif, p. 63 et 95) [cf. la mise à jour du 11 novembre 2026 en fin d’article].

Les recettes permanentes

Le cœur du financement structurel est le relèvement du taux de cotisation de 1.4% à 1.6% du revenu de l’activité lucrative, partagé par moitié entre employeur et salarié, les cotisations des personnes sans activité lucrative étant relevées dans la même proportion (art. 3 al. 1 et 1bis AP-LAI ; rapport explicatif, p. 62 s.). Le rapport juge une hausse de 0.1 point insuffisante et chiffre le supplément de recettes à environ 980 millions de francs en 2030, 1’070 millions en 2035 et 1’150 millions en 2040. Il rappelle que les primes LAA ont dans le même temps baissé de 2.1% en 2013 à 1.7% en moyenne en 2023 (rapport explicatif, p. 59).

Le produit de l’impôt sur les maisons de jeu, entièrement versé à l’AVS depuis 2000, sera réparti dès 2030 à raison d’un 1/6e pour l’AI et de 5/6e pour l’AVS, selon le rapport des dépenses des deux assurances en 2025, soit environ 60 millions de francs par an pour l’AI (art. 77 al. 1 let. e AP-LAI et art. 102 al. 1 let. f AP-LAVS ; rapport explicatif, p. 57 s.).

Enfin, le calcul de la contribution fédérale est simplifié afin de tenir compte de l’évolution de l’ensemble des dépenses, y compris les mesures médicales et la contribution d’assistance ; la mesure n’a pas d’effet à court terme (art. 78 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 58 s.).

Le mécanisme d’intervention

Si, quatre ans après l’entrée en vigueur, les comptes définitifs présentent un déficit de répartition, intérêts de la dette compris, pendant deux années consécutives et que le fonds est inférieur à 50% des dépenses annuelles, le Conseil fédéral relève de 0,1 point le taux de cotisation et suspend l’adaptation des rentes AI à l’évolution des salaires et des prix, la rente devant toutefois atteindre au moins 95% de la rente AVS (art. 80 al. 3 AP-LAI). Ces mesures sont limitées à cinq ans (art. 80 al. 4 AP-LAI). Avant leur échéance, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement un projet de loi s’il est prévisible que le déséquilibre persistera (art. 80 al. 5 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 59 ss, et p. 96). Le rapport admet que le gel des rentes serait en grande partie compensé par les prestations complémentaires (rapport explicatif, p. 60).

Les documents ne concordent pas sur la durée du gel. Le texte légal et son commentaire prévoient cinq ans au plus (art. 80 al. 3 let. b et al. 4 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 96), alors que le ch. 3.1.3.12 du rapport explicatif (p. 60) et la fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration » (p. 3) parlent de quatre ans. C’est d’ailleurs sur une durée de quatre ans que le rapport fonde la compatibilité du mécanisme avec la Convention n° 128 de l’OIT et le Code européen de sécurité sociale (rapport explicatif, p. 136). Le moment du déclenchement varie lui aussi : « quatre ans après » l’entrée en vigueur selon l’art. 80 al. 3 AP-LAI, « cinq ans après, au plus tôt » selon la fiche d’information (p. 3) [cf. la mise à jour du 11 novembre 2026 en fin d’article].

Les perspectives

Avec l’ensemble des mesures, le résultat de répartition deviendrait largement positif dès 2030 (900 millions de francs en 2030, 830 millions en 2035), puis diminuerait à partir de 2040 avec la fin des recettes temporaires. Le fonds atteindrait le seuil de 50% en 2036, ce qui permettrait ensuite d’amorcer le remboursement de la dette envers l’AVS (fiche d’information « Évolution financière de l’AI avec et sans la réforme d’intégration », p. 1 s. ; rapport explicatif, p. 59).

 

Commentaire

Malgré son intitulé, la réforme repose pour l’essentiel sur ses recettes. Selon les chiffres de l’OFAS, les mesures de réadaptation proprement dites ont un effet financier marginal à l’horizon 2040, la prestation d’intégration ne générant que de faibles économies après 2035, alors que le relèvement des cotisations apporte à lui seul près d’un milliard de francs par an (fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 6 s.). Cela ne retire rien à l’intérêt d’un accompagnement prolongé des jeunes atteints dans leur santé psychique, mais invite à évaluer chaque mesure touchant les prestations pour ce qu’elle est : une économie, et non un instrument d’intégration.

L’idée de ne pas figer prématurément un jeune adulte dans le statut de rentier est défendable et rejoint la logique du Développement continu de l’AI. Sa mise en œuvre soulève toutefois plusieurs difficultés.

La condition négative de l’art. 28 al. 1 let. abis AP-LAI fait dépendre le droit à la rente d’un pronostic, l’aptitude future à la réadaptation « selon toute vraisemblance » (art. 27a al. 1 let. b AP-LAI), établi pour l’essentiel par le SMR. Ce pronostic deviendra inévitablement un objet de contestation, et la question de son degré de preuve comme celle de la valeur probante des prises de position du SMR face aux médecins traitants mériteraient d’être traitées dans le message.

L’exclusion de tout paiement rétroactif de la rente (art. 29 al. 2bis AP-LAI ; rapport explicatif, p. 83) pèse lourdement sur les assurés pour lesquels la prestation d’intégration aura échoué : ils auront vécu pendant toute la phase d’intégration et d’instruction avec 1’008 francs par mois, soit un montant inférieur à la rente minimale, sans rattrapage, même s’il apparaît ensuite que les conditions de la rente étaient réunies dès l’origine. Le rapport chiffre lui-même les coûts reportés sur les prestations complémentaires à environ 29 millions de francs en 2035 (rapport explicatif, p. 118 s.). Le délai de douze mois de l’art. 49 AP-LAI et la garantie de l’art. 27e al. 2 AP-LAI atténuent ce risque sans le supprimer. Enfin, l’articulation avec la prévoyance professionnelle (art. 23 al. 2 AP-LPP) reste à préciser.

Le relèvement du seuil de la rente entière à 80% se comprend au regard de la logique du système linéaire. On relèvera néanmoins que la mesure touche une population dont le rapport admet lui-même que l’exploitation de la capacité résiduelle est difficile (rapport explicatif, p. 52). Il est également frappant que le rapport identifie la déduction forfaitaire introduite en 2024 comme l’un des facteurs d’extension du droit à la rente (rapport explicatif, p. 10). La réforme corrige donc par le barème une partie des effets d’une modification réglementaire récente, sans la remettre en cause en tant que telle.

Plusieurs économies se traduisent surtout par des transferts de charges. Les coûts supplémentaires pour les prestations complémentaires sont estimés à 13 millions de francs en 2030, 71 millions en 2035 et environ 90 millions en 2040, dont une part à charge des cantons (rapport explicatif, p. 120). La réduction des indemnités journalières se répercute sur l’assurance-chômage (rapport explicatif, p. 51 et 122). L’assurance-accidents, enfin, verra ses rentes complémentaires moins réduites (rapport explicatif, p. 122).

L’abandon de la « jurisprudence 55/15 » a le mérite de la clarté, et l’argument tiré de l’absence de cette jurisprudence en LAA et en LAM n’est pas dépourvu de poids. Il reste que cette jurisprudence répondait à une réalité du marché du travail pour les assurés âgés ou éloignés de l’emploi depuis longtemps, que la réforme ne fait pas disparaître. La charge se déplacera vers l’assurance-chômage, puis l’aide sociale, ce que le rapport reconnaît (rapport explicatif, p. 122).

Certaines mesures améliorent la situation des assurés. L’échelonnement des seuils de perte de gain pour le reclassement, l’ouverture de la formation initiale aux bas revenus et la protection effective pendant la période de la prestation transitoire vont dans ce sens. Le nouveau motif de révision lié aux recommandations de la COQEM est bienvenu, d’autant qu’il vaudra pour toutes les branches soumises à la LPGA ; sa portée restera toutefois limitée par la fenêtre de cinq ans, par son application aux seules décisions de refus ou d’octroi partiel et par l’absence d’effet pour les cas PMEDA déjà clôturés.

Les documents mis en consultation divergent sur plusieurs points chiffrés : la valeur de référence du seuil des revenus élevés, la durée du gel des rentes et le moment du déclenchement du mécanisme d’intervention. Dans chaque cas, c’est le texte de l’avant-projet qui fait foi ; ces divergences mériteraient d’être levées dans le message, en particulier lorsque l’argumentation relative à la compatibilité internationale repose sur un chiffre que la loi ne retient pas.

 

Mise à jour du 11 novembre 2026

Interrogé sur les différences relevées entre les documents mis en consultation, l’OFAS a apporté les précisions suivantes dans un courriel du 10 novembre 2026.

S’agissant du seuil des revenus élevés, il confirme que le texte français du rapport explicatif contient une erreur : la référence devrait porter sur la rente maximale, et le document publié sera corrigé ; les versions allemande et italienne sont correctes.

S’agissant de la durée du gel des rentes, les deux indications seraient cohérentes. L’adaptation des rentes ayant lieu en règle générale tous les deux ans, elle ne peut être suspendue que deux fois, ce qui correspond à la « durée maximale de quatre ans » ; lorsque le mécanisme est déclenché une année sans adaptation régulière, la suspension s’étend toutefois sur cinq ans, d’où la durée retenue à l’art. 80 AP-LAI.

S’agissant enfin du déclenchement, les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur servent à observer les effets de la réforme ; le mécanisme peut être activé à partir de la cinquième année si les comptes présentent un déficit de répartition pendant deux années consécutives et que le fonds est inférieur à 50 % des dépenses annuelles, ce qu’illustre l’exemple de la p. 60 du rapport.

Ces explications permettent de concilier les indications des différents documents. Il serait néanmoins souhaitable que le message les expose expressément, en particulier pour la durée du gel, sur laquelle repose l’appréciation de la compatibilité avec la Convention n° 128 de l’OIT.

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 04.11.2026 consultable ici

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Réforme d’intégration) – Rapport explicatif du 04.11.2026 pour la procédure de consultation disponible ici

Fiche d’information « Évolution financière de l’AI avec et sans la réforme d’intégration » du 04.11.2026 disponible ici

Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration » du 04.11.2026 disponible ici

Réforme d’intégration – Présentation des modifications prévues, consultable ici

Modification de la LAI (avant-projet) consultable ici

Terminologische Anpassungen im IVG: Ergebnisse der Analyse (en allemand uniquement) consultable ici

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_336/2025 (f) du 12.05.2026 – Allocation pour impotent pour mineurs – Révision – Obligation de renseigner des parents – Restitution

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_336/2025 (f) du 12.05.2026

 

Consultable ici

 

Allocation pour impotent pour mineurs – Révision – Obligation de renseigner des parents – Restitution / 17 LPGA – 31 LPGA – 77 RAI – 88bis al. 2 RAI

Amélioration progressive non clairement discernable par les parents (état de santé instable)

 

Résumé
Dans le cadre de la révision d’office d’une allocation pour impotent pour mineurs, le Tribunal fédéral confirme que l’amélioration de l’état de santé de l’enfant, à l’origine de la suppression du droit, est survenue en mars 2023. Il rappelle que la suppression rétroactive au sens de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI suppose une violation fautive de l’obligation de renseigner (art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI). Une légère négligence suffit à cet égard.

Le Tribunal fédéral retient qu’on ne pouvait pas reprocher aux parents de ne pas avoir annoncé cette amélioration. L’état de santé de l’enfant était instable en raison d’un lourd historique médical. Les traitements nécessitaient des adaptations constantes, dans un contexte de croissance. Il était donc difficile pour des parents de discerner quel progrès devait être annoncé. La suppression ne peut ainsi prendre effet que pour l’avenir conformément à l’art. 88bis al. 2 let. a RAI. Une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) est exclue, puisque l’amélioration est postérieure à la décision d’octroi et ne constitue pas un fait nouveau.

 

Faits
Assuré né en 2017 qui, à la suite d’un accident vasculaire cérébral survenu en octobre 2019, a présenté des troubles moteurs, soit des troubles de la marche, de l’équilibre et de la motricité fine ainsi qu’un important manque de force dans la jambe droite. En février 2020, il a déposé, par l’intermédiaire de ses parents, une demande d’allocation pour impotent. Après avoir notamment mis en œuvre une enquête à domicile (rapport du 11.12.2020), l’office AI a admis que l’assuré avait besoin de l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir deux actes ordinaires de la vie, à savoir se vêtir/se dévêtir et se déplacer. Par décision du 23.02.2021, il lui a octroyé une allocation pour impotent pour mineurs de degré faible dès le 1er octobre 2020. Par communication du 31.03.2022, il a maintenu ce droit à l’issue d’une nouvelle enquête à domicile (rapport du 09.02.2022), selon laquelle l’assuré avait besoin d’aide pour aller aux toilettes et pour se déplacer.

Dans le cadre d’une révision d’office initiée en février 2024, l’office AI a fait procéder à une nouvelle enquête à domicile (rapport du 21.03.2024, complété le 21.05.2024). Il en a déduit que l’assuré n’avait plus besoin de l’aide importante et régulière de tiers pour se déplacer à l’extérieur depuis mars 2023, ni pour aller aux toilettes depuis septembre 2023. Par décision du 27.05.2024, il a supprimé le droit à l’allocation pour impotent pour mineurs avec effet rétroactif au 01.03.2023. Par une seconde décision du même jour, il a exigé la restitution de 5’003 fr. 10 au titre de prestations indûment perçues. Il a motivé cette restitution par le fait que les parents avaient violé l’obligation de renseigner en ne l’informant pas de l’évolution de l’état de leur enfant.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 12.05.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 3.3
L’arrêt entrepris expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs notamment à la notion d’impotence (art. 9 LPGA), aux conditions du droit à une allocation pour impotent (art. 42 LAI) et aux critères d’évaluation de l’impotence (art. 37 RAI), ainsi qu’à la révision du droit aux prestations durables (art. 17 LPGA et art. 88a RAI; ATF 141 V 9 consid. 2.3; 133 V 108 consid. 5; 130 V 343 consid. 3.5 et les références), en particulier dans le contexte d’une violation de l’obligation d’annoncer (art. 31 al. 1 LPGA, art. 7b LAI et art. 77 RAI; arrêt 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 6.1). Il rappelle aussi les règles applicables à la valeur probante des rapports d’enquête pour l’évaluation du degré d’impotence (art. 69 al. 2 RAI; ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et les références) et à la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA). Il suffit d’y renvoyer.

Consid. 3.4
L’interprétation et l’application correctes de la notion juridique de l’impotence, ainsi que les exigences relatives à la valeur probante de rapports d’enquête au domicile de l’assuré relèvent de questions de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (art. 95 let. a LTF). Les constatations de la juridiction cantonale relatives aux limitations fonctionnelles de la personne assurée pour accomplir certains actes ordinaires de la vie, fondées sur le résultat d’examens médicaux et sur un rapport d’enquête à domicile ayant valeur probante, constituent en revanche des questions de fait, soumises au Tribunal fédéral sous un angle restreint (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 132 V 393 consid. 3.2; arrêts 9C_308/2022 du 28 mars 2023 consid. 2; 9C_410/2009 du 1er avril 2010 consid. 3).

Consid. 4 [résumé]
La juridiction cantonale a examiné la révision du droit à l’allocation pour impotent au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA. Elle a retenu une modification significative des circonstances depuis la communication du 31 mars 2022, car l’état de santé de l’assuré s’était amélioré en mars 2023. Elle a considéré que les parents, en leur qualité de représentants légaux, ne pouvaient pas méconnaître leur obligation de renseigner (art. 31 LPGA et 77 RAI). Elle a donc confirmé la suppression rétroactive de l’allocation au 1er mars 2023 (cf. art. 88bis al. 2 let. b RAI).

La juridiction cantonale a ensuite admis que les conditions de la restitution au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA étaient réalisées. Cette restitution suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision d’octroi (ATF 130 V 318 consid. 5.2).

Selon l’instance cantonale, l’évolution constatée depuis mars 2023 à la suite de l’enquête du 21.03.2024 constituait un fait nouveau justifiant une révision procédurale. Les rapports de D.__ Sàrl de mars et novembre 2023 faisaient aussi état d’une amélioration notable des compétences de l’assuré. Comme ces rapports avaient été produits après la découverte de ce fait, la violation de l’obligation de renseigner était causale. L’office AI avait en outre respecté le délai de 90 jours dès la découverte du motif de révision, au plus tôt à la lecture du rapport du 21.03.2024, en adressant un projet de décision le 04.04.2024 (art. 53 al. 1 LPGA; art. 67 al. 1 PA, applicable en vertu de l’art. 55 al. 1 LPGA; ATF 143 V 105 consid. 2.4; voir aussi ATF 144 V 258 consid. 2.1). La juridiction cantonale a donc confirmé la restitution des prestations indûment versées, d’un montant non litigieux de 5’003 fr. 10.

Consid. 5.1 [résumé]
L’assuré ne conteste pas que sa situation a évolué de manière significative depuis la communication du 31.03.2022. Devant la juridiction cantonale, seul le moment à partir duquel le besoin d’aide pour les actes « aller aux toilettes » et « se déplacer » a cessé était litigieux. L’assuré invoque des progrès documentés depuis 2024. Il admet qu’une suppression de l’allocation pour impotent pour mineurs peut se justifier « courant 2024 ». Il conteste toutefois avoir atteint dès le 01.03.2023 une autonomie qui excluait toute forme d’impotence. Cette argumentation est mal fondée.

Consid. 5.2 [résumé]
L’assuré soutient qu’aucun élément du dossier n’explique pourquoi la date du 1er mars 2023 a été retenue. Ce grief est mal fondé. L’allocation pour impotent de degré faible suppose un besoin d’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (art. 37 al. 3 let. a RAI). Pour déterminer la date à laquelle ce besoin a cessé, l’office AI s’est fondé sur les déclarations faites par les parents lors de l’enquête du 21 mars 2024, confirmées par l’entretien téléphonique du 16 avril 2024. Selon ces déclarations, l’enfant n’avait plus besoin d’une telle aide pour se déplacer à l’extérieur depuis mars 2023 et pour aller aux toilettes depuis septembre 2023. L’assuré n’a pas contesté que ses parents avaient tenu ces propos. La juridiction cantonale pouvait donc exclure une erreur de compréhension ou de retranscription.

Aucune pièce du dossier ne contredit ces déclarations. L’ergothérapeute de D.__ Sàrl, qui suivait l’assuré depuis janvier 2020, a constaté des progrès significatifs en mars 2023, puis en novembre 2023. Le suivi en ergothérapie et en physiothérapie a pris fin en novembre 2023. La juridiction cantonale en a déduit qu’à tout le moins dès mars 2023, l’assuré se déplaçait seul à l’intérieur comme à l’extérieur, de façon adaptée à son âge. La persistance de certaines difficultés gestuelles n’est pas décisive. L’assuré se borne à alléguer que son autonomie restait incomplète en 2023. Il n’invoque aucun élément concret et objectif propre à remettre en cause l’appréciation des preuves par la juridiction cantonale. Il ne démontre pas non plus que cette appréciation serait arbitraire. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la constatation cantonale selon laquelle l’amélioration de l’état de santé de l’assuré est survenue en mars 2023.

Consid. 6.1
Il reste à déterminer le moment à partir duquel le droit à l’allocation pour impotent de l’assuré devait être supprimé. À cet égard, au vu de la modification du besoin d’aide intervenue au mois de mars 2023 non annoncée et du manquement à l’obligation de collaborer (art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI) que celle-ci représenterait, la juridiction cantonale a considéré, à la suite de l’office intimé, que le droit à l’allocation pour impotent pour mineurs devait être supprimé avec effet rétroactif au 01.03.2023, en application de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI.

Consid. 6.2
En matière d’assurance-invalidité, l’art. 88bis al. 2 let. a RAI pose le principe selon lequel la diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. L’art. 88bis al. 2 let. b RAI permet à l’assurance de diminuer ou de supprimer une prestation avec effet rétroactif à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, si ce dernier se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l’art. 77 RAI.

L’obligation de l’assuré de communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé et la capacité de gain ou de travail (art. 77 RAI; cf. aussi art. 31 al. 1 LPGA), est l’expression du principe de la bonne foi entre administration et administré (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif; d’après une jurisprudence constante, une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a). La possibilité pour l’office AI de réviser avec effet rétroactif les prestations qu’il a allouées, ne présuppose plus, depuis le 01.01.2015, qu’il existe un lien de causalité entre le comportement à sanctionner (la violation de l’obligation d’annoncer) et le dommage causé (la perception de prestations indues; art. 88bis al. 2 let. b dans sa teneur en vigueur à partir du 01.01.2015; arrêts 9C_33/2021 du 24 juin 2021 consid. 3.2.1; 8C_859/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.3).

Consid. 6.3 [résumé]
La juridiction cantonale a retenu que les parents, en leur qualité de représentants légaux, ne pouvaient pas méconnaître leur obligation de renseigner. Elle a considéré qu’une négligence au moins légère suffisait pour admettre une violation de cette obligation. L’assuré conteste cette appréciation. Il soutient que l’obligation de renseigner de ses parents n’a pu naître qu’après l’enquête à domicile du 21.03.2024. Selon lui, l’amélioration survenue au printemps 2023 ne leur imposait pas d’informer l’office AI dès les premiers signes de progrès. Il fait valoir que ses parents ne sont pas des professionnels de la médecine ou de la réadaptation et qu’ils ne peuvent que se fier à l’avis des thérapeutes. Leur propre appréciation relèverait donc davantage de l’espoir que d’un « constat froid et objectif qu’ils auraient du mal à formuler seuls ».

Consid. 6.3.1
Avec l’assuré, il y a lieu d’admettre que ses parents ne pouvaient pas se persuader du fait que le plus petit de ses progrès était le signe évident d’une sortie de l’état d’impotence, ce d’autant plus qu’il n’est pas évident de considérer, à la première embellie, que l’évolution est durable.

Dans son écriture de recours cantonal, l’assuré avait rappelé que sa situation avait évolué progressivement depuis sa naissance, avec une chute brutale à l’automne 2019 à la suite de son accident vasculaire cérébral, suivie d’une nouvelle progression, lente mais continue. Il ressort à cet égard des constatations des médecins du SMR, que l’assuré, né prématuré avec un poids de 2550 grammes, dans le cadre d’une chorioamniotite aiguë, et présentant un syndrome de détresse respiratoire (rapport du 03.05.2018), avait ensuite été hospitalisé en 2019 pour des diarrhées sanglantes. Dans ce contexte inflammatoire, un accident vasculaire cérébral était survenu, ayant causé des séquelles neurologiques, et le diagnostic de recto-colite ulcéreuse hémorragique (RCUH) avait été posé (rapport du 21.03.2022). Ainsi, la situation de l’assuré n’était pas stable.

Documenter et rapporter chaque changement en présence d’une situation en constante évolution pouvait s’avérer plus compliqué qu’il n’y paraît. En effet, lorsqu’il y a des problèmes de santé, les traitements et les aides proposés évoluent en fonction des réactions du patient, ce qui nécessite des adaptations et peut prendre du temps, en particulier pour les phases d’essai et d’ajustement et parfois même pour mettre en confiance le patient avec le thérapeute. Il peut en résulter des périodes prolongées sans évolution notable. Avec les enfants, les adaptations et les changements potentiels sont d’autant plus nombreux, car il s’agit non seulement de patients confrontés à des problèmes de santé et à des limitations fonctionnelles, mais également de personnes en pleine croissance et développement. Par conséquent, pour un parent, il peut être difficile de déterminer quel changement est susceptible d’intéresser l’autorité compétente. On constate du reste, qu’au moment où l’office AI avait initié une nouvelle procédure de révision d’office du droit à l’allocation pour impotent en février 2024, l’assuré était hospitalisé depuis une semaine et il était prévu qu’il demeurât à l’hôpital entre deux et six semaines.

Consid. 6.3.2
En définitive, au vu de l’historique médical de l’assuré et des incertitudes entourant son état de santé, on ne voit pas comment une violation fautive de l’obligation de renseigner pourrait être imputée à ses parents. Partant, il n’y a pas lieu de procéder à la suppression du droit à l’allocation pour impotent avec effet rétroactif.

Conformément à la règle de l’art. 88bis al. 2 let. a RAI, la suppression de la prestation en cause ne pouvait prendre effet au plus tôt que le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision du 27.05.2024, soit le 01.07.2024. Le recours est bien fondé.

Consid. 6.4
Pour le surplus, une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA n’entre pas en considération en l’occurrence. On relèvera à cet égard que contrairement à ce qu’a admis l’instance cantonale, l’amélioration notable des compétences de l’assuré n’est pas un fait nouveau au sens de la jurisprudence, dès lors que, selon les constatations cantonales, ce fait s’est produit à compter de mars 2023, soit à une date largement postérieure à celle à laquelle les allégations de fait étaient encore recevables dans la procédure principale d’allocation de la prestation litigieuse (octroi d’une allocation pour impotent pour mineurs de degré faible dès le 01.10.2020, par décision du 23.02.2021).

 

Le TF admet partiellement le recours de l’assuré.

 

Arrêt 9C_336/2025 consultable ici

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

8C_149/2025 (d) du 26.03.2026 – Valeur probante du rapport d’expertise bidisciplinaire – Délai entre l’examen médical et le rapport d’expertise / Indicateurs de qualité de la COQEM

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_149/2025 (d) du 26.03.2026

 

Consultable ici (arrêt à 5 juges, non publié)
NB : traduction personnelle ; seul l’arrêt fait foi

 

Valeur probante du rapport d’expertise bidisciplinaire – Délai entre l’examen médical et le rapport d’expertise / 44 LPGA

Indicateurs de qualité de la COQEM

 

Résumé
Le Tribunal fédéral examine la valeur probante d’une expertise bidisciplinaire neurologique et psychiatrique dont les expertises partielles ont été remises en moyenne 114,5 jours après les examens, soit au-delà du délai de 100 jours prévu par les indicateurs de qualité publiés par la COQEM en janvier 2024. Il rappelle que ces indicateurs ne sont pas des normes, mais des recommandations dont les délais constituent de simples valeurs indicatives, de sorte que leur dépassement ne suffit pas, à lui seul, à priver une expertise de sa valeur probante. La publication des indicateurs postérieurement à l’expertise est sans pertinence, un long délai de traitement ayant toujours pu, selon les circonstances, mettre en doute la fiabilité d’une expertise. Est seule déterminante l’existence d’indices concrets d’une incidence défavorable du délai sur la qualité de l’expertise, ce que l’assurée n’a pas démontré.

 

Faits
Assurée, née en 1964, exerçait depuis novembre 1998 l’activité d’infirmière diplômée auprès de la Clinique B.__. Le 20.07.2019, elle a déposé une demande AI en raison d’une suspicion de sclérose en plaques. Son employeur, ne pouvant lui proposer un autre poste, a résilié les rapports de travail pour le 30.04.2021. Les mesures professionnelles mises en œuvre par l’office AI ont été interrompues le 13.08.2021.

L’office AI a mis en œuvre une expertise neuropsychologique (rapport du 08.09.2021) ainsi qu’une expertise bidisciplinaire (psychiatrie et neurologie ; rapport du 02.03.2022, complété par les prises de position des 09.03.2023 et 30.03.2023).

Au terme de la procédure de préavis, l’office AI a rejeté, par décision du 11.03.2024, la demande de mesures professionnelles et de rente.

 

Procédure cantonale (arrêt VBE.2024.216 – consultable ici)

Par jugement du 21.01.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 5
Le rapport d’expertise bidisciplinaire (psychiatrie et neurologie) ne fait état d’aucun diagnostic ayant une incidence sur la capacité de travail. Au titre des diagnostics sans incidence sur la capacité de travail, il est fait mention d’une sclérose en plaques, d’évolution par poussées (forme récurrente-rémittente), diagnostiquée pour la première fois en juin 2019, sans documentation d’une nouvelle poussée au cours de l’évolution, des céphalées de tension épisodiques, des cervicalgies non spécifiques et un épisode dépressif léger.

En raison des investigations diagnostiques et du traitement en milieu hospitalier, ainsi que de la réadaptation en lien avec la sclérose en plaques, une limitation de la capacité de travail n’aurait existé que temporairement. La juridiction cantonale a reconnu une pleine valeur probante à l’expertise (y compris aux prises de position complémentaires de mars 2023). Sur cette base, elle a admis que l’assurée disposait depuis juin 2019 d’une capacité de travail de 100% tant dans son activité habituelle de professionnelle de la santé diplômée que dans une activité adaptée. Le rapport de sortie de la Clinique de réadaptation G.__ du 18.11.2024 ne permettrait pas non plus de conclure le contraire.

Dès lors que l’assurée disposait d’une capacité de travail entière dans son activité habituelle, il n’existait pas d’invalidité au sens de la loi. C’est donc à bon droit que l’office AI avait rejeté la demande de prestations.

Consid. 6.1.1
Devant le Tribunal fédéral, l’assurée fait tout d’abord valoir que la juridiction cantonale a arbitrairement omis d’examiner son grief selon lequel l’expert neurologue avait laissé s’écouler 125 jours entre son examen et la rédaction de son expertise, ce qui contrevenait aux indicateurs de qualité de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (ci-après : COQEM).

Contrairement à l’argumentation développée dans l’arrêt attaqué, il importerait peu que les indicateurs de qualité n’aient été publiés qu’après la remise de l’expertise. Sous l’angle temporel, seul serait déterminant le fait qu’ils étaient déjà disponibles lorsque la cour cantonale a apprécié l’expertise.

L’écoulement d’un délai de 125 jours entre l’examen neurologique et la remise de l’expertise serait en l’occurrence tout à fait déterminant, car on ne pourrait pas admettre que l’expert neurologue avait encore présents à l’esprit, au moment de la rédaction de l’expertise, l’ensemble des constatations et surtout une impression clinique suffisante pour procéder à une appréciation complète, d’autant qu’il ne disposait d’aucun enregistrement sonore de l’examen.

Consid. 6.1.2
Les indicateurs de qualité de la COQEM invoqués par l’assurée, publiés le 23 janvier 2024 (https://www.ekqmb.admin.ch/fr/indicatuers-de-qualite [ndt : consulté le 26.09.2026 pour la version française]), prévoient notamment, en tant que critère de mesure servant au suivi et à l’évaluation de la qualité des expertises médicales, que les délais de traitement ne doivent pas être trop longs et que la période entre l’examen et la réception de l’expertise par l’office AI compétent ne doit pas excéder 100 jours. Pour les expertises bi- et pluridisciplinaires, le calcul doit se fonder sur la moyenne des durées de traitement des expertises partielles.

Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, les délais de traitement des volets neurologique et psychiatrique de l’expertise, qui se sont élevés respectivement à 125 et 104 jours, soit à 114,5 jours en moyenne, dépassent la valeur préconisée par la COQEM. Les indicateurs de qualité ne constituent toutefois pas des dispositions normatives. Il s’agit bien plutôt de recommandations de la Commission destinées à contribuer à l’assurance qualité en matière d’expertise. Comme l’a exposé à juste titre l’autorité cantonale, les délais de traitement indiqués doivent être compris comme des valeurs indicatives, dont le non-respect ne saurait, à lui seul, entraîner la perte de valeur probante d’une expertise.

L’arrêt attaqué constate ensuite, en principe à juste titre, que les indicateurs de qualité n’existaient pas encore au moment de l’expertise bidisciplinaire réalisée en 2022. Toutefois – et il convient, sur ce point, de donner raison à l’assurée –, cette circonstance est sans incidence sur la valeur probante de l’expertise dans le présent litige. En effet, avant même la publication des indicateurs de qualité, il allait de soi que de longs délais de traitement pouvaient, selon les autres circonstances concrètes du cas, être propres à mettre en doute la fiabilité d’une expertise. Est donc toujours déterminante la question de savoir s’il existe des indices permettant de penser que le laps de temps écoulé entre l’examen effectué par l’expert et l’établissement de l’expertise a pu avoir des répercussions négatives sur sa qualité.

En l’espèce, l’assurée ne parvient pas à fournir d’indices pertinents à l’appui de son affirmation selon laquelle l’expert neurologue aurait éprouvé des difficultés à se remémorer, lors de la rédaction ultérieure du volet neurologique de l’expertise, l’impression clinique qu’il avait eue de l’assurée au cours de l’examen. On ne saurait en tout cas déduire le contraire du fait que le médecin-expert a nié l’existence d’une fatigue d’origine somatique après avoir exposé de manière détaillée l’anamnèse ainsi que les constatations qu’il avait lui-même faites.

Le fait que d’autres médecins aient posé des diagnostics divergents ne constitue pas une circonstance qui imposerait nécessairement de procéder à des investigations complémentaires (sur la différence entre la mission de traitement et la mission d’expertise, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêts 8C_69/2025 du 22 décembre 2025 consid. 4.2 ; 8C_152/2024 du 15 janvier 2025 consid. 5.2.2).

Consid. 6.2
L’assurée ne saurait davantage obtenir gain de cause avec ses autres griefs.

Consid. 6.2.1
Il est notamment inexact que la cour cantonale aurait méconnu une contradiction manifeste entre l’expertise partielle neurologique et l’expertise partielle psychiatrique. L’expert neurologue a exclu une fatigue d’origine somatique (au sens d’un épuisement persistant), tandis que l’expert psychiatre a constaté un épisode dépressif léger, caractérisé notamment par une fatigabilité accrue. Contrairement à ce qu’allègue l’assurée, aucun des deux experts n’a pu constater de fatigue significative au cours de son examen.

À l’inverse de ce que soutient l’assurée, chacun d’eux a apprécié, dans son domaine de spécialité, la fatigue et l’épuisement dont elle se plaignait et n’a pu en déduire, de manière convaincante, une limitation durable de la capacité de rendement et de la capacité de travail, ni du point de vue neurologique ni du point de vue psychiatrique. La critique dirigée contre les constatations de la cour cantonale fondées sur ces appréciations tombe dès lors à faux.

Consid. 6.2.2
L’assurée ne peut pas davantage tirer argument en sa faveur de l’objection selon laquelle l’examen neurologique réalisé l’expert lui-même n’aurait pas duré deux heures et que le temps restant – sur les 170 minutes indiquées au total – aurait été consacré à la réalisation d’un EEG. Ce qui est déterminant n’est pas, en premier lieu, la durée de l’examen, mais le fait que les indications médicales concernées soient complètes quant à leur contenu et concluantes quant à leur résultat (cf. parmi de nombreux autres : SVR 2016 IV n° 35 p. 109, 8C_47/2016 consid. 3.2.2 ; arrêts 8C_318/2024 du 23 janvier 2025 consid. 4.4 ; 8C_439/2024 du 24 mars 2025 consid. 5.3.2 ; avec les références citées). Tel est le cas en l’espèce.

Consid. 6.3
En résumé, l’assurée ne parvient pas à démontrer en quoi le tribunal cantonal aurait violé l’interdiction de l’arbitraire en reconnaissant une valeur probante à l’expertise bidisciplinaire et en renonçant, par une appréciation anticipée des preuves admissible, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATF 146 V 240 consid. 8.2 et les références citées). On ne saurait y voir une violation du droit fédéral, notamment sous la forme d’une violation de la maxime inquisitoire (art. 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA), pas plus qu’une constatation inexacte des faits sur le plan médical. Il s’ensuit que le jugement attaqué doit être confirmé.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

Arrêt 8C_149/2025 consultable ici

 

 

Commentaire

Le délai de 100 jours entre l’examen et la réception de l’expertise par l’office AI, sur lequel se fonde l’arrêt, est exposé dans l’article de présentation des indicateurs de qualité publié dans la revue Sécurité sociale CHSS (Roman Schleifer, Markus Braun, Michael Liebrenz, Expertises médicales : des indicateurs pour mesurer la qualité, in Sécurité sociale CHSS du 23 janvier 2024).

La version actuelle des indicateurs de qualité disponible sur le site de la COQEM (https://www.ekqmb.admin.ch/fr/indicatuers-de-qualite) ne mentionne toutefois plus ce délai.

La portée pratique de l’arrêt quant à ce seuil chiffré s’en trouve relativisée, le principe dégagé, selon lequel seule une incidence concrète du délai sur la qualité de l’expertise peut en affecter la valeur probante, conservant en revanche toute sa pertinence.

 

 

Proposition de citation : 8C_149/2025 (d) du 26.03.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/10/8c_149-2025)

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations, Prévoyance professionnelle

La rente minimale AVS/AI augmentera de 20 francs

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La rente minimale AVS/AI augmentera de 20 francs

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 02.10.2026 consultable ici

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de les relever de 1,59 % au 1er janvier 2027 sur la base de l’indice mixte prévu par la loi. La rente minimale AVS/AI passera ainsi de 1260 à 1280 francs par mois. Parallèlement, des ajustements seront apportés dans les domaines des cotisations, des prestations complémentaires, des prestations transitoires et de la prévoyance professionnelle obligatoire.

 

Le montant mensuel de la rente minimale AVS/AI passera de 1260 à 1280 francs et celui de la rente maximale de 2520 à 2560 francs (pour une durée de cotisation complète). Le montant annuel de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 530 à 541 francs et celui de la cotisation minimale à l’AVS/AI facultative de 1010 à 1030 francs.

 

Adaptation selon l’indice mixte

En règle générale, les rentes AVS/AI sont adaptées tous les deux ans à l’évolution des prix et des salaires. Le Conseil fédéral a modifié les rentes AVS/AI pour la dernière fois en 2025 ; l’ajustement qui vient d’être décidé prendra effet au 1er janvier 2027. Il s’appuie sur la moyenne arithmétique de l’indice des prix et de l’indice des salaires (indice mixte) et prend en compte la recommandation de la Commission fédérale AVS/AI.

 

Coûts de l’adaptation des rentes

Le relèvement des rentes engendrera des dépenses supplémentaires d’environ 1055 millions de francs. L’AVS les supportera à hauteur de 940 millions de francs, dont 190 millions à la charge de la Confédération (qui finance 20,2 % des dépenses de l’assurance). L’AI en assumera le reste, soit 115 millions de francs, dont 44 millions à la charge de la Confédération (qui finance 37,7 % des dépenses de l’assurance).

 

Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle

Cette adaptation aura également un impact sur la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant de la déduction de coordination passera de 26 460 à 26 880 francs et celui du seuil d’entrée de 22 680 à 23 040 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passera de 7258 à 7373 francs pour les personnes possédant un 2e pilier et de 36 288 à 36 864 francs pour celles qui n’en ont pas. Ces adaptations entreront elles aussi en vigueur le 1er janvier 2027.

 

Adaptations des prestations complémentaires et des prestations transitoires

Les montants annuels des prestations complémentaires et des prestations transitoires (PC et Ptra), destinées à couvrir les besoins vitaux, seront aussi adaptés. Ils passeront de 20 670 à 21 000 francs pour les personnes seules et de 31 005 à 31 500 francs pour les couples. Ils atteindront en outre 10 980 francs pour les enfants de plus de 11 ans et 7710 francs pour les enfants de moins de 11 ans. Les coûts de ces ajustements seront d’environ 7 millions de francs à la charge de la Confédération et 4 millions à la charge des cantons.

Les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et des Ptra seront adaptés au renchérissement sur la base de certaines positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie. Depuis juin 2024, dernier mois pris en compte lors de l’ajustement de 2025, l’augmentation est de 1,8 %. Les montants annuels maximaux s’élèveront désormais à 19 260 francs dans les grands centres urbains (région 1), à 18 600 francs dans les villes (région 2) et à 16 980 francs à la campagne (région 3). Les coûts de ces augmentations seront de 10 millions de francs, dont 6 millions à la charge de la Confédération et 4 millions à la charge des cantons.

Les montants versés aux institutions d’utilité publique Pro Senectute et Pro Infirmis seront adaptés à l’évolution des prix observée depuis le dernier ajustement en 1993 (pour Pro Senectute) et en 2003 (pour Pro Infirmis). Le montant versé à Pro Senectute passera de 16,5 à 21 millions de francs par an, celui versé à Pro Infirmis de 14,5 à 16,5 millions de francs par an. Cet ajustement entraînera des coûts de 4,5 millions de francs pour l’AVS, dont 0,9 million à la charge de la Confédération, et des coûts de 2 millions de francs pour l’AI, dont 0,8 million à la charge de la Confédération.

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 02.10.2026 consultable ici

Fiche d’information « Montants valables à partir du 1er janvier 2027 » disponible ici

Rapport explicatif de l’Ordonnance sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2027 consultable ici

Modifications des textes disponibles ici  

 

AHV/IV-Minimalrente steigt um 20 Franken, Medienmitteilung des BSV vom 02.10.2026 hier abrufbar

Hintergrunddokument « Beträge gültig ab dem 1. Januar 2027 » hier abrufbar

 

La rendita minima AVS/AI aumenta di 20 franchi, Comunicato stampa dell’UFAS del 2 ottobre 2026 disponibile qui

Scheda informativa “Importi validi dal 1° gennaio 2027” disponibile qui

 

Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, Jurisprudence

9C_263/2025 (f) du 04.03.2026 – Allocation pour impotent – Acte ordinaire de la vie « manger » / Début du droit – Demande tardive – 46 al. 2 LAVS

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_263/2025 (f) du 04.03.2026

 

Consultable ici

 

Allocation pour impotent – Acte ordinaire de la vie « manger » – Aide à l’installation à table relevant des actes « se déplacer » et « se lever, s’asseoir, se coucher » / 9 LPGA – 43bis LAVS – 42 LAI – 37 al. 1 RAI

Début du droit – Demande tardive – Versement limité aux douze mois précédant la demande / 46 al. 2 LAVS

 

Résumé
Le Tribunal fédéral a examiné le droit d’une assurée à une allocation pour impotent de degré grave ainsi que la possibilité d’un versement rétroactif antérieur au 01.04.2023 (dépôt de la demande en avril 2024).

Le Tribunal fédéral rappelle que le fait d’apporter les repas à table ne relève pas de l’acte ordinaire de la vie « manger », mais des actes « se lever, s’asseoir, se coucher » et « se déplacer », pour lesquels une impotence était déjà reconnue. L’aide se limitant par ailleurs au découpage des aliments durs, insuffisante à elle seule, et l’accompagnement psychologique allégué n’étant ni recevable ni médicalement attesté, les conditions de l’impotence grave posées par l’art. 37 al. 1 RAI n’étaient pas réalisées.

Sur le début du droit, le Tribunal fédéral retient que l’assurée, en pleine possession de ses facultés mentales, était en mesure de connaître son état de santé et les circonstances ouvrant son droit, sans pouvoir se prévaloir d’un défaut d’information de tiers. Faute de demande déposée en temps utile, l’allocation ne pouvait être versée, conformément à l’art. 46 al. 2 LAVS, que pour les douze mois ayant précédé la demande, soit dès le 01.04.2023.

 

Faits
Assurée, née en 1934, au bénéfice d’une rente AVS, a sollicité une allocation pour impotent, en avril 2024, par l’intermédiaire de sa fille.

Dans le cadre de l’instruction, l’office AI a recueilli des renseignements auprès du médecin traitant de l’assurée, ainsi qu’auprès de l’organisation d’aide et de soins à domicile.

Par décision du 24.06.2024, la caisse cantonale de compensation a reconnu le droit de l’assurée à une allocation pour impotent de degré moyen à partir du 01.06.2024. À la suite de l’opposition formée par l’assurée et d’un complément d’instruction, la caisse a partiellement admis l’opposition par décision du 07.08.2024, en accordant une allocation pour impotence faible dès le 01.04.2023, puis de degré moyen dès le 01.01.2024.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/237/2025 – consultable ici)

Par jugement du 04.04.2025, admission partielle du recours par le tribunal cantonal, réformant la décision du 07.08.2024 en ce sens que l’assurée a droit à une allocation pour impotent de degré moyen à partir du 01.04.2023.

 

TF

Consid. 3.2
La LAVS – en particulier – a été modifiée dans le cadre de la révision « AVS 21 » (modification du 17 décembre 2021, RO 2023 92; FF 2019 5979), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Dès lors que la législation applicable est celle qui était en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3; 130 V 445 consid. 1), l’ancien droit demeure applicable. La décision litigieuse du 7 août 2024 concerne en effet le droit à une allocation pour impotent dès le 1er avril 2023 (demande tardive).

Consid. 3.4
L’interprétation et l’application correctes de la notion juridique de l’impotence, ainsi que les exigences relatives à la valeur probante de rapports d’enquête au domicile de l’assuré relèvent de questions de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (art. 95 let. a LTF). Les constatations de la juridiction cantonale relatives aux limitations fonctionnelles de la personne assurée pour accomplir certains actes ordinaires de la vie, fondées sur le résultat d’examens médicaux et sur un rapport d’enquête à domicile ayant valeur probante, constituent en revanche des questions de fait, soumises au Tribunal fédéral sous un angle restreint (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 132 V 393 consid. 3.2; arrêt 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 1.2 et les arrêts cités).

Consid. 4 [résumé]
La juridiction cantonale a constaté que la caisse de compensation avait admis un besoin d’aide régulier et important pour cinq actes ordinaires de la vie : se déplacer, entretenir des contacts sociaux (depuis le 01.09.2019), faire sa toilette (depuis le 01.10.2019), se vêtir, se dévêtir (depuis le 01.11.2021), ainsi que se lever, s’asseoir, se coucher et aller aux toilettes (depuis le 01.10.2023). L’administration avait ainsi ouvert le droit à une allocation pour impotent de degré faible pour deux actes dès le 01.10.2020, après le délai de carence d’un an, puis de degré moyen dès le 01.01.2024, trois mois après l’aggravation résultant du besoin d’aide pour cinq actes depuis le 01.10.2023. La demande étant tardive, les prestations ne pouvaient être octroyées qu’à partir du 01.04.2023.

En revanche, aucun besoin d’aide régulier et important n’a été admis pour l’acte « manger », de sorte que les conditions d’une impotence grave au sens de l’art. 37 al. 1 RAI n’étaient pas remplies. L’assurée avait en revanche besoin d’aide pour quatre actes ordinaires de la vie dès novembre 2021, ouvrant le droit à une allocation pour impotent de degré moyen dès novembre 2022 conformément à l’art. 37 al. 2 let. a RAI. La demande ayant été déposée tardivement en avril 2024, les prestations ne pouvaient toutefois être versées qu’à compter du 01.04.2023, conformément à l’art. 46 al. 2, 1re phrase, LAVS.

Consid. 5.1 [résumé]
L’assurée reproche à la juridiction cantonale d’avoir nié son besoin d’aide d’autrui pour l’acte « manger », en considérant que celui-ci était déjà compris dans les actes « se lever, s’asseoir, se coucher » et « se déplacer ». Elle allègue que ses trois repas principaux doivent lui être amenés à son fauteuil (sur lequel elle demeure assise toute la journée une fois installée), ce qui nécessite de lui réinstaller son plateau, où sont notamment disposés ses télécommandes, sa radio et son téléphone portable. Elle se prévaut en outre de la nécessité d’un accompagnement psychologique, devant être stimulée pour ne pas oublier de manger et boire suffisamment pour s’hydrater. Se référant à une attestation de son médecin traitant (dont elle ne précise pas la date), elle affirme enfin avoir besoin d’aide pour la préparation des repas.

Consid. 5.2.1
Certes, si comme le fait valoir l’assurée, l’acte ordinaire de la vie « manger » comprend l’aide consistant à apporter un des repas principaux au lit en raison de l’état de santé de la personne assurée, en revanche, la nécessité de se faire accompagner pour se rendre à table ou quitter la table ou d’être aidé pour y prendre place ou se lever doit être prise en considération dans les actes ordinaires de la vie « se lever, s’asseoir, se coucher » et « se déplacer » (cf. arrêt 9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 3 et 5). Dans la mesure où le fait d’apporter les repas à table ne fait pas partie de l’acte ordinaire de la vie « manger », une impotence dans l’accomplissement de cet acte ne peut donc entrer en ligne de compte, pour les personnes qui peuvent manger à table, que s’il existe un besoin d’aide pour une activité qui doit être accomplie lorsque la personne concernée est déjà assise à table et que le repas est déjà servi (arrêt H 128/03 du 4 février 2004 consid. 3).

En l’occurrence, l’assurée ne prétend pas que les repas doivent lui être amenés au lit. Elle expose en effet qu’il faut lui apporter les repas au fauteuil ou l’amener à table, avec le travail que cela occasionne de la désinstaller de son fauteuil et de la réinstaller. Ce n’est donc pas le fait de manger qui est concerné par l’aide décrite, mais celui de pouvoir se mettre à table (accompagnement pour se rendre au fauteuil et y installer une table, respectivement un plateau). Or cette aide est déjà prise en considération dans les actes « se lever, s’asseoir, se coucher » et « se déplacer », pour lesquels une impotence a été admise (depuis le 01.09.2019 pour l’acte « se déplacer », respectivement depuis le 01.10.2023 pour l’acte « se lever, s’asseoir, se coucher »), ce que l’assurée ne conteste pas.

Consid. 5.2.2 [résumé]
Pour le surplus, l’assurée ne s’en prend pas aux constatations cantonales relatives à l’acte « manger », selon lesquelles elle peut apporter les aliments à sa bouche sans l’aide d’un tiers et ne nécessite l’aide d’autrui que pour couper les aliments durs. Or à cet égard, on rappellera, à la suite de l’instance cantonale, qu’une telle aide est insuffisante pour admettre un besoin d’aide régulière et importante en lien avec l’acte ordinaire de la vie « manger », dès lors que des aliments durs ne sont pas consommés tous les jours (cf. arrêt 9C_328/2024 du 20 décembre 2024 consid. 4.2 et les arrêts cités). On ajoutera que la préparation des repas ne constitue par ailleurs pas une fonction partielle de l’acte « manger », pas plus que le fait de suivre un régime alimentaire particulier (choix des aliments; cf. arrêt 9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 5.1).

Quant à la nécessité d’un accompagnement psychologique, soit le besoin d’être stimulée pour ne pas oublier de manger et boire suffisamment, sa recevabilité est douteuse au regard de l’art. 99 al. 1 LTF, la représentante de l’assurée ayant indiqué lors de l’audience n’avoir « pas osé le relever, par respect » pour sa mère, de sorte qu’il s’agit d’un fait nouveau ne résultant pas de la décision précédente. En tout état de cause, une telle nécessité n’a pas été attestée médicalement. Si les médecins ont constaté des troubles cognitifs caractérisés par une désorientation partielle dans le temps, le médecin traitant n’a retenu aucun diagnostic à ce titre, ne mentionnant dans son rapport que des atteintes cardiovasculaires. L’infirmier indépendant n’a pas davantage fait état d’un tel besoin en relation avec l’acte « manger », relevant uniquement, dans son attestation, l’incapacité de l’assurée à accéder seule au réfrigérateur ou au micro-ondes, à préparer, réchauffer ou servir un repas de manière autonome, ainsi que son besoin d’aide pour s’installer à table et être servie.

On ajoutera encore que le fait que l’assurée a été alimentée via une sonde naso-gastrique de décembre 2023 à fin avril 2024 (à la suite d’un séjour hospitalier), ne permet pas non plus de retenir un besoin d’aide régulier et important en relation avec l’acte « manger », étant donné que ce besoin a duré moins d’une année (cf. art. 43bis al. 2 LAVS, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023; consid. 3.2 supra).

Consid. 5.3
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation des juges cantonaux quant à l’absence d’un besoin d’aide régulier et important pour l’acte ordinaire de la vie « manger », avec pour conséquence qu’une impotence grave ne peut pas être reconnue, les conditions n’en étant pas réalisées. En effet, aux termes de l’art. 37 al. 1 RAI, le droit à une allocation pour impotent de degré grave présuppose que l’assuré présente un besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (consid. 5.2 supra). Le recours est mal fondé sur ce point.

Consid. 6.1
Concernant ensuite le début du droit à l’allocation pour impotent, on rappellera qu’aux termes de l’art. 46 al. 2 LAVS, si l’assuré fait valoir son droit à une allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du droit, l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, que pour les douze mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont alloués pour des périodes plus longues si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations et s’il présente sa demande dans un délai de douze mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Consid. 6.2
En ce qu’elle affirme que si elle avait été informée par l’institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), qu’elle avait mandatée en 2019, elle aurait eu connaissance de son droit à une allocation pour impotent plus tôt, en se prévalant aussi d’un devoir d’information à cet égard et de « désinformation qualifiée », l’assurée ne démontre pas une violation de l’art. 46 al. 2 LAVS. En effet, pour admettre la présence de faits ouvrant droit à des prestations que la personne assurée ne pouvait pas connaître, au sens de l’art. 46 al. 2, 2e phrase, LAVS, il faut qu’un état de fait objectivement donné ouvrant droit à des prestations n’ait pas été reconnaissable ou que la personne assurée ait été empêchée pour cause de maladie malgré une connaissance adéquate de déposer une demande ou de charger quelqu’un du dépôt de la demande (ATF 139 V 289 consid. 4.2; 102 V 112 consid. 1a; cf. aussi arrêt 9C_265/2016 du 16 août 2016 consid. 5).

Or à cet égard, l’assurée n’établit pas – pas plus qu’elle ne l’allègue – qu’elle n’aurait pas été en mesure de connaître ses propres problèmes de santé et les autres circonstances qui pouvaient, le cas échéant, lui donner droit à une allocation pour impotent, comme l’ont dûment retenu les juges cantonaux. Elle ne conteste en particulier pas leur constatation, selon laquelle elle disposait de l’entier de ses facultés mentales.

Partant, l’allocation ne lui est versée que pour les douze mois qui ont précédé sa demande, conformément à l’art. 46 al. 2, 1re phrase, LAVS, soit dès le 01.04.2023, la date du dépôt de la demande (le 17.04.2024) n’étant pas contesté. Le recours est mal fondé sur ce point également.

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

Arrêt 9C_263/2025 consultable ici

 

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_512/2024 (d) du 06.02.2026 – Syndrome de fatigue chronique (Chronic Fatigue Syndrome ; CFS) – Diagnostic d’exclusion – Procédure probatoire structurée (indicateurs standards)

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_512/2024 (d) du 06.02.2026

 

Consultable ici
NB : traduction personnelle ; seul l’arrêt fait foi

 

Syndrome de fatigue chronique (Chronic Fatigue Syndrome ; CFS) – Diagnostic d’exclusion – Procédure probatoire structurée (indicateurs standards) / 8 LPGA – 16 LPGA – 28 LAI

Examen des indicateurs standards prématuré en présence d’une capacité de travail seulement médico-théorique

 

Résumé
Saisi d’un litige portant sur le refus de prestations de l’assurance-invalidité à une assurée invoquant un syndrome de fatigue chronique (CFS), le Tribunal fédéral rappelle que ce trouble constitue un diagnostic d’exclusion, posé non sur la base de constatations spécifiques, mais par l’élimination progressive des autres diagnostics possibles. L’absence de corrélation entre les plaintes (subjectives) et les constatations médicales (objectivables) est ainsi inhérente au CFS et ne saurait, à elle seule, permettre de conclure à une incohérence et, pour ce motif, de nier une incapacité de travail. L’expertise pluridisciplinaire ne satisfaisait donc pas, sur ce point, aux exigences en matière de preuve.

Les experts avaient en outre indiqué ne pas être en mesure d’attester une capacité ou une incapacité de travail et estimaient que certains paramètres essentiels, notamment le niveau d’activité, n’étaient pas encore évaluables. L’examen des indicateurs standards effectué par l’instance cantonale est dès lors intervenu prématurément et s’est révélé contraire au droit fédéral, l’invalidité ouvrant droit à une rente ne pouvant être évaluée sur la base d’une capacité de travail qui n’est pas encore objectivement réalisable, mais demeure uniquement médico-théorique.

Le recours est admis et la cause renvoyée à l’office AI. Conformément à la recommandation des experts, celui-ci imposera à l’assurée un traitement stationnaire à orientation psychosomatique d’au moins trois mois (obligation de réduire le dommage), durant lequel sa capacité de travail sera instruite ; à défaut de s’y soumettre, un refus ou une réduction des prestations demeure envisageable après mise en demeure.

 

Faits
Assurée, née en 1992, a déposé une demande AI en août 2017, invoquant un syndrome de fatigue chronique (Chronic Fatigue Syndrome ; CFS). L’office AI a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire (médecine interne générale, psychiatrie, rhumatologie, gastroentérologie, infectiologie et neuropsychologie). Sur la base du rapport d’expertise du 22 juin 2020, il a nié le droit à des prestations par décision du 5 octobre 2020.

A la suite d’un renvoi du tribunal cantonal, l’office AI a mis en œuvre une expertise de suivi (« Verlaufsbegutachtung ») auprès du même centre d’expertise. Sur la base du rapport d’expertise du 19.12.2022, l’office AI a à nouveau rejeté la demande (décision du 06.04.2023).

 

Procédure cantonale

Par jugement du 29.05.2024, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 2.3
Il convient de souligner les exigences relatives à la procédure probatoire structurée, définies dans l’ATF 141 V 281, également déterminantes pour les troubles psychiques (ATF 143 V 409 ; 143 V 418). L’essence de cette procédure à évaluer la capacité fonctionnelle effectivement réalisable à l’aune d’indicateurs (standards), répartis entre les catégories « degré de gravité fonctionnelle », comprenant les complexes atteinte à la santé, avec la manifestation des constatations pertinentes pour le diagnostic, le succès ou la résistance au traitement et à la réadaptation ainsi que les comorbidités, personnalité et contexte social, et « cohérence », comprenant la limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines comparables de la vie ainsi que le poids de la souffrance révélé par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la réadaptation (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). Cette évaluation doit tenir compte tant des facteurs limitant la capacité fonctionnelle que des potentiels de compensation, soit des ressources (ATF 141 V 281 consid. 3.6 ; arrêt 9C_557/2023 du 18 décembre 2023 consid. 2.2).

Consid. 4
Sur le plan médical, le tribunal cantonal s’est fondé sur l’expertise du 19.12.2022. Selon cette expertise, il n’existerait « probablement aucun » diagnostic ayant une incidence sur la capacité de travail. Les médecins-experts ont retenu comme diagnostics, sans influence sur la capacité de travail, un syndrome de fatigue chronique (Chronic Fatigue Syndrome ; CFS) d’origine indéterminée (ICD-10 R53, DD G93), un status après nécrose de la tête fémorale droite en 2010 (ICD-10 M87.95) et une légère carence en vitamine D.

Le tribunal cantonal a exposé que les experts avaient constaté une incohérence dans les réponses, laquelle indiquait une autolimitation. L’incapacité de travail retenue par l’hôpital universitaire B.__ reposait uniquement sur la reproduction d’indications subjectives relatives aux symptômes. Il en résultait l’appréciation finale de l’ensemble des examinateurs selon laquelle il n’existait aucun constat ni diagnostic (y compris dans le cadre du CFS) susceptible de justifier une incapacité de travail.

Consid. 5.1 [résumé]
En sa qualité de juge du fait, le tribunal cantonal des assurances dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière d’appréciation des preuves (ATF 144 V 50 consid. 4.1 in fine et les références). Le Tribunal fédéral n’intervient que si ce pouvoir a été abusé, notamment lorsque l’autorité cantonale tire des conclusions manifestement insoutenables, omet des preuves pertinentes ou les écarte arbitrairement (ATF 132 III 209 consid. 2.1 ; sur la notion d’arbitraire, ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 et les références). Le recourant doit exposer de manière claire et détaillée en quoi consiste cet abus du pouvoir d’appréciation (ATF 130 I 258 consid. 1.3 ; arrêt 8C_153/2021 du 10 août 2021 consid. 5.3.2). Les griefs insuffisamment motivés et les critiques purement appellatoires ne sont pas examinés (ATF 144 V 50 consid. 4.2 in fine et la référence).

Consid. 5.3
L’assurée fait valoir que seule la partie neuropsychologique de l’expertise mentionne des indices d’une distorsion négative des réponses. Or, selon la jurisprudence, l’examen neuropsychologique ne constitue qu’un examen complémentaire, dont les résultats doivent être appréciés par l’expert psychiatre ou, le cas échéant, par l’expert neurologue, ce qui n’aurait pas été fait en l’espèce. Ce faisant, elle méconnaît que, comme il est usuel pour les expertises pluridisciplinaires, une appréciation consensuelle interdisciplinaire a été effectuée en l’occurrence et que l’examen neuropsychologique a également été soumis à l’expert psychiatre. Dans le cadre de l’appréciation consensuelle, les experts ont retenu que, s’agissant des indications par principe authentiques, correspondant à ce que l’assurée ressent, il convenait de considérer comme une incohérence, dans l’ensemble des examens, le fait qu’aucun motif médical ne pouvait être mise en évidence pour expliquer la limitation subjectivement très élevée.

Or, le fait que le diagnostic ne puisse être posé au moyen de constatations spécifiques, mais uniquement par l’exclusion, étape par étape, de tous les autres diagnostics possibles, constitue précisément une caractéristique essentielle du CFS (il s’agit d’un diagnostic dit « d’exclusion » ; cf. p. ex. https://cfc.charite.de/fuer_patienten/mecfs_sprechstunde).

Partant, l’absence de constatations médicales ne permet de déduire aucune incohérence ni, pour ce motif, de nier une incapacité de travail. Sur ce point, l’expertise du 19.12.2022 ne satisfait clairement pas aux exigences juridiques en matière de preuve. Dès lors que l’absence de corrélation entre les descriptions subjectives et les constatations médicalement objectivables constitue précisément une caractéristique essentielle d’un CFS, celle-ci ne saurait être utilisée comme argument à l’encontre d’un caractère prononcé pertinent des constatations.

Consid. 5.4
En outre, comme l’assurée l’expose à juste titre, les experts ne se sont pas estimés en mesure de « se prononcer positivement, respectivement activement, sur l’existence d’une capacité de travail ou d’une incapacité de travail » (expertise du 19.12.2022, p. 43). Dès lors que des paramètres importants pour l’appréciation de la capacité de travail, tels que le niveau d’activité, n’étaient, de l’avis des médecins-experts, pas encore évaluables, les bases nécessaires faisaient également défaut, dans cette mesure, pour un examen autonome des indicateurs du point de vue juridique.

Il convient d’abord de déterminer si les conséquences de l’atteinte à la santé entravent la réalisation des capacités fonctionnelles (potentielles). Si tel est le cas, la capacité de réadaptation fait défaut. Il ne peut être renoncé à cette clarification, dès lors que la loi ne permet pas d’évaluer l’invalidité ouvrant droit à une rente sur la base d’une capacité de travail qui, objectivement, n’est pas encore réalisable, mais qui n’est que de nature médico-théorique (arrêt 9C_42/2025 du 4 août 2025 consid. 4.2). L’examen des indicateurs opéré par l’instance cantonale est donc intervenu prématurément et est en conséquence contraire au droit fédéral, de sorte que le jugement attaqué doit être annulé.

Consid. 5.5
Dans le volet psychiatrique de l’expertise, un traitement stationnaire à orientation psychosomatique d’une durée d’au moins trois mois a été recommandé. Ce traitement est pleinement exigible et indiqué, également afin d’obtenir une appréciation externe et indépendante du niveau d’activité.

La cause doit dès lors être renvoyée à l’office AI afin que celui-ci, conformément à la recommandation des médecins-experts, impose à l’assurée – compte tenu de son obligation de réduire le dommage – de se soumettre à un traitement stationnaire à orientation psychosomatique d’une durée d’au moins trois mois, au cours duquel sa capacité de travail devra également être examinée. Si elle ne s’y conforme pas, mais maintient volontairement l’état pathologique, un refus ou une réduction des prestations est possible, conformément à l’art. 7b al. 1 LAI en relation avec l’art. 21 al. 4 LPGA, soit après sommation et octroi d’un délai de réflexion appropriés (ATF 151 V 66 consid. 5.10).

 

Le TF admet le recours de l’assurée.

 

Arrêt 9c_512/2024 consultable ici

 

Proposition de citation : 9C_512/2024 (d) du 06.02.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/09/9c_512-2024)

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_278/2026 (f) du 21.07.2026 – Assistance judiciaire – Relève du conseil d’office sans nouvelle désignation – Droit à la réplique / Requalification insoutenable en réplique valable d’un courriel adressé par l’assurée à son avocat

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_278/2026 (f) du 21.07.2026

 

Consultable ici

 

Assistance judiciaire – Relève du conseil d’office sans nouvelle désignation – Droit à la réplique / 29 Cst. – 6 par. 1 CEDH

Requalification insoutenable en réplique valable d’un courriel adressé par l’assurée à son avocat

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. et par l’art. 6 par. 1 CEDH, laisse aux seules parties le soin de décider quelles observations elles entendent soumettre au juge. Il retient dès lors comme insoutenable la démarche de la juridiction cantonale consistant à requalifier en réplique valable, transmissible à l’office AI pour détermination, un courriel adressé par l’assurée à son propre conseil d’office et produit dans le seul cadre de sa demande de désignation d’un nouvel avocat. Cette pièce ne pouvait être versée à la procédure portant sur le droit à une rente de l’assurance-invalidité.

Le Tribunal fédéral retient encore que l’assurée bénéficiait de l’assistance judiciaire au moment où la réplique lui avait été demandée, de sorte que ce droit doit être maintenu et un nouveau conseil d’office désigné, avec l’octroi d’un nouveau délai pour répliquer. Le recours est admis.

 

Faits
L’assurée a recouru, le 03.09.2025, devant la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal contre une décision rendue le 30.06.2025 par l’office AI. L’assurée a conclu à titre principal à la réforme de la décision de l’office AI, en ce sens qu’elle est mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité et, subsidiairement, à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à cet office pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

Avec son recours cantonal, l’assurée a déposé une demande d’assistance judiciaire. Par décision du 21.10.2025, le tribunal cantonal a accepté cette demande et a désigné Me B.__ en qualité d’avocat d’office dès le 03.09.2025.

Par courrier du 25.03.2026, l’assurée a sollicité en urgence la désignation d’un nouveau conseil d’office. Elle a fait valoir qu’elle avait saisi la Chambre de surveillance des avocats à la suite de plusieurs factures que son conseil lui avait adressées et a reproché à celui-ci d’avoir requis une prolongation du délai imparti pour se déterminer sur les écritures de l’office AI au motif qu’il devait se concerter avec elle, alors que cette concertation était déjà intervenue. Elle a produit à l’appui de sa démarche un courriel du 19.03.2026 adressé à son conseil, présenté comme la preuve de sa collaboration et de sa participation active à la procédure.

Par décision du 02.04.2026, le tribunal cantonal a relevé Me B.__ de son mandat d’avocat d’office de l’assurée dans la cause avec effet au jour de la décision (ch. I du dispositif) et a dit que l’État du Valais devait verser à Me B.__ 1’100 fr. pour son activité d’avocat d’office (ch. II du dispositif).

 

TF

Consid. 1.1
En l’occurrence, en relevant de ses fonctions le conseil d’office de l’assurée, la cour cantonale ne lui en a pas désigné de nouveau. Ce refus implicite de nommer un nouvel avocat d’office pour la procédure de recours cantonale constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu’il peut faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral (cf. arrêts 9C_719/2025 du 3 mars 2026 consid. 1.1; 9C_294/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4; sur le refus spécifique de mandater un nouvel avocat d’office, arrêt 1B_419/2017 du 7 février 2018 consid. 1).

Consid. 3 [résumé]
Selon les considérants de l’arrêt attaqué, le tribunal cantonal a relevé le conseil d’office de son mandat au motif qu’une défense effective n’était plus garantie, tout en renonçant à désigner un nouvel avocat d’office compte tenu du stade atteint par la procédure. L’office AI avait répondu au recours et les déterminations contenues dans le courriel du 19.03.2026 adressé par l’assurée à son ancien conseil constituaient une réplique valable, susceptible d’être transmise à l’administration pour détermination. L’assurée conservait pour le surplus la faculté de se constituer un avocat de choix pour la suite de la procédure si elle l’estimait nécessaire.

Consid. 5
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. aussi l’art. 6 par. 1 CEDH), le droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute observation ou pièce soumise au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet d’abord aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; arrêt 8C_186/2025 du 25 février 2026 consid. 5.3). Elles doivent à cette fin pouvoir s’exprimer dans le cadre de la procédure, ce qui suppose que la possibilité leur soit concrètement offerte de faire entendre leur point de vue (arrêt 4D_230/2025 du 15 juin 2026 consid. 3.1.1 et les références). Selon la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH), le droit à un procès équitable, garanti par l’art. 6 par. 1 CEDH, comprend notamment le droit des parties au procès de présenter les observations qu’elles estiment pertinentes (arrêt CourEDH Semenya c. Suisse du 10 juillet 2025, requête n° 10934/21, § 194).

Consid. 6.1
L’assurée fait valoir de manière pertinente que la cour cantonale a « requalifié » sans motif valable le courriel qu’elle avait adressé à son ancien conseil d’office le 19.03.2026 en « acte de procédure ». On constate en effet (art. 105 al. 2 LTF) que si l’assurée a bien joint le courriel en cause à son courrier du 25.03.2026 adressé au tribunal cantonal, elle l’a fait dans le cadre de sa demande de désignation d’un nouveau conseil. Dans cet écrit signé de sa main, l’assurée a d’ailleurs intitulé le courriel du 19.03.2026 en tant qu' »[o]bservations transmises à Me B.__ [-] Document prouvant ma collaboration active à la procédure ». Dans cette communication électronique adressée à son (ancien) conseil, l’assurée demandait à celui-ci de prendre contact avec l’un de ses médecins dans le but de « clarifier les points médicaux centraux, notamment ceux liés aux affections évolutives ». C’est donc de manière insoutenable que le Tribunal cantonal a considéré que les observations que l’assurée avait communiquées à son avocat le 19 mars 2026 constituaient « une réplique valable » qui pouvait être transmise à l’office AI pour détermination. Il appartient en effet aux seules parties de présenter les observations qu’elles estiment pertinentes (consid. 5 supra), de sorte que le tribunal cantonal ne pouvait pas, dans les présentes circonstances, et sauf à violer les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, considérer que les observations transmises par l’assurée à son avocat constituaient un acte qui pouvait être versé à la procédure en tant que celle-ci a pour objet le droit à une rente de l’assurance-invalidité.

Consid. 6.2
Il n’est pas contesté qu’au moment où elle a été invitée à déposer une réplique par la juridiction cantonale, l’assurée était au bénéfice de l’assistance judiciaire et qu’un conseil d’office l’assistait. Dès lors, il appartiendra au tribunal cantonal de maintenir le droit de l’assurée à l’assistance judiciaire et de lui désigner un nouveau conseil d’office. Dans ce cadre, il octroiera derechef un délai à l’assurée pour qu’elle puisse exercer son droit à la réplique, ainsi qu’elle l’avait d’ailleurs expressément requis dans son courrier du 25.03.2026.

 

Le TF admet le recours de l’assurée.

 

Arrêt 9C_278/2026 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_388/2025 (f) du 30.07.2026 – Syndrome de dépendance (éthylisme chronique) – Examen de la capacité de travail – Procédure probatoire structurée (indicateurs standards)

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_388/2025 (f) du 30.07.2026

 

Consultable ici

 

Syndrome de dépendance (éthylisme chronique) – Examen de la capacité de travail – Procédure probatoire structurée (indicateurs standards) / 16 LPGA – 28a LAI

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que, dans le domaine de l’assurance-invalidité, le caractère invalidant des affections psychiques ou psychosomatiques, au sein desquelles s’inscrivent les syndromes de dépendance, doit être apprécié selon une procédure probatoire structurée, au moyen d’un catalogue d’indicateurs permettant un examen global de la capacité de travail. Une renonciation à cette procédure ne se conçoit qu’à titre exceptionnel.

En l’espèce, l’éthylisme chronique de l’assuré n’étant pas contesté et un médecin traitant ayant fait état d’un pronostic nul quant à la capacité de travail, le Tribunal fédéral retient que ni l’office AI ni la juridiction cantonale ne pouvaient renoncer à mettre en œuvre une telle procédure. La situation médicale ayant fait l’objet d’investigations insuffisantes, il admet le recours et renvoie la cause à l’administration pour instruction complémentaire.

 

Faits
Assuré, né en 1976, a déposé, par l’intermédiaire de sa curatrice, une demande AI en octobre 2022. L’office AI a recueilli des renseignements auprès des médecins traitants de l’assuré, lesquels ont posé le diagnostic principal de pancréatite chronique calcifiante sur éthylisme avec sténose cholédocienne. Après avoir soumis les avis médicaux recueillis à son SMR, l’administration a rejeté la demande par décision du 04.06.2024, laquelle remplaçait une précédente décision du 12.02.2024.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 02.06.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 4.1 [résumé]
Les diagnostics posés par les médecins traitants n’étaient pas contestés, le litige portant en revanche sur les répercussions de ces atteintes à la santé sur la capacité de travail de l’intéressé. Sans remettre en cause l’éthylisme chronique de l’assuré, la juridiction cantonale a procédé à l’appréciation de sa capacité de travail. Faute d’attestation médicale d’une incapacité de travail de 40% en moyenne durant une année, l’office AI était en droit de renoncer à la mise en œuvre d’une procédure probatoire structurée et a retenu à juste titre que l’assuré ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité. Les médecins « spécialisés » n’avaient pas attesté, de manière fondée et motivée, la présence d’une incapacité de travail, leurs rapports répondaient aux exigences jurisprudentielles et d’éventuels avis contradictoires étaient dénués de force probante. Le médecin du SMR, constatant l’absence au dossier d’attestation d’incapacité de travail et de limitations fonctionnelles durables, a retenu une capacité de travail de 100% depuis toujours dans toute activité correspondant aux aptitudes du recourant, hormis du 22.08.2022 au 25.11.2022 et du 29.08.2023 au 08.09.2023.

Consid. 5.1
Selon la jurisprudence, dans le domaine de l’assurance-invalidité, l’évaluation de la capacité de travail, respectivement de l’incapacité de travail, en cas de syndrome douloureux somatoforme et d’autres affections psychiques ou psychosomatiques, au sein desquelles s’inscrivent notamment les syndromes de dépendance (troubles mentaux liés à l’utilisation de substances psychoactives), doit être effectuée selon un schéma défini, au moyen d’un catalogue d’indicateurs (ATF 141 V 281 consid. 3.4 et 3.5 143 V 409 et 418; 145 V 215). Aussi, le caractère invalidant d’atteintes à la santé psychique doit être établi dans le cadre d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même que le critère de la résistance du trouble psychique à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 143 V 409 consid. 4.4).

Consid. 5.2
En l’occurrence, ni l’office AI ni, à sa suite, la juridiction cantonale n’ont examiné l’exigibilité d’une activité professionnelle selon les standards de la procédure probatoire structurée, telle que définie par la jurisprudence précédemment rappelée. Une telle procédure aurait pourtant dû être mise en oeuvre, en présence d’un syndrome de dépendance, plus particulièrement d’un éthylisme chronique « pas remis en cause » selon les constatations des juges cantonaux. Le docteur F.__, spécialiste en médecine interne générale, avait par ailleurs fait état d’un pronostic nul quant à la capacité de travail et de réadaptation de son patient (rapport du 18.12.2022). On ne se trouvait dès lors pas dans un cas de figure où une renonciation (à titre exceptionnel) à un examen du caractère invalidant de troubles somatoformes et d’affections psychiques ou psychosomatiques à l’aune des indicateurs jurisprudentiels eût pu intervenir (sur ce point, cf. ATF 143 V 418 consid. 7.1 in fine; arrêt 9C_551/2024 du 20 décembre 2024 consid. 4.3).

Consid. 5.3
Compte tenu de ce qui précède, la cause doit être renvoyée à l’office AI pour instruction complémentaire quant à la capacité de travail de l’assuré, au moyen d’une procédure probatoire structurée conformément à la jurisprudence rappelée au consid. 5.1 ci-dessus, comme le requiert l’assuré. Le renvoi à l’administration est en effet nécessaire pour clarifier une situation médicale ayant fait l’objet d’investigations insuffisantes (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4).

 

Le TF admet le recours de l’assuré.

 

Arrêt 9C_388/2025 consultable ici

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_144/2026 (f) du 30.07.2026 – Rente d’invalidité ordinaire vs extraordinaire / Notion d’année de cotisation complète / Montant de la rente d’invalidité extraordinaire (100% vs 133 1/3%)

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_144/2026 (f) du 30.07.2026

 

Consultable ici
cf. commentaire en fin d’article

 

Rente d’invalidité ordinaire vs extraordinaire / 28 LAI – 36 LAI – 32 RAI –29ter LAVS – 50 RAVS – 52c RAVS

Notion d’année de cotisation complète / 50 RAVS

Montant de la rente d’invalidité extraordinaire (100% vs 133 1/3%) / 37 al. 2 LAI

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que, chez les assurés invalides de naissance ou précoces bénéficiant de mesures de réadaptation, la survenance de l’invalidité déterminante pour l’ouverture du droit à la rente est fixée à l’échéance de ces mesures, la réadaptation primant la rente. La formation professionnelle pratique suivie par l’assurée, invalide en raison d’un trouble du spectre de l’autisme, était propre à améliorer sa capacité de gain et s’imposait au titre de l’obligation de réduire le dommage ; c’est donc à bon droit que la naissance du droit à la rente a été fixée au 01.09.2024, au terme de ces mesures (08.09.2024).

Le Tribunal fédéral retient en revanche que la condition de trois années de cotisations de l’art. 36 al. 1 LAI doit être remplie au moment de la survenance de l’invalidité, sans exception. L’invalidité étant survenue en cours d’année 2024, l’année ne pouvait être comptée entière, seule la période courant jusqu’au 31.08.2024 étant déterminante. L’assurée ne totalisant que deux ans et huit mois de cotisations, elle ne peut prétendre à une rente ordinaire.

Elle a droit à une rente extraordinaire égale au montant minimum de la rente ordinaire complète correspondante, sans majoration au sens de l’art. 40 al. 3 LAI, son invalidité étant survenue après ses 20 ans révolus. Le grief tiré d’une discrimination indirecte est écarté, la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées étant par ailleurs inapplicable en matière de rente d’invalidité.

 

Faits
Assurée, née en décembre 2001, présentait depuis sa petite enfance un retard global du développement. En juin 2005, elle a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité pour assurés âgés de moins de 20 ans révolus. L’office AI a admis l’existence d’une infirmité congénitale selon le chiffre 401 (psychoses primaires du jeune enfant et autisme infantile), puis 405 (troubles du spectre de l’autisme) de l’annexe à l’OIC (désormais OIC-DFI). Il a notamment pris en charge les frais d’écolage spécialisé (décision du 04.10.2005), puis les frais d’une formation professionnelle pratique initiale en centre auprès de la Fondation B.__ (communication du 06.01.2023). L’assurée a réussi cette formation, qui s’est déroulée du 01.12.2022 au 31.07.2023 et a été prolongée jusqu’au 08.09.2024.

Entre-temps, en mai 2021, l’assurée a déposé une demande de prestations AI.

Retenant une capacité de travail nulle dans l’économie libre, l’office AI a accordé à l’assurée une rente extraordinaire s’élevant à 100% d’une rente entière à compter du 01.09.2024 (décision du 18.11.2024).

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/35/2026 – consultable ici)

Par jugement du 20.01.2026, le tribunal cantonal a confirmé la décision administrative en tant qu’elle reconnaissait à l’assurée le droit à une rente correspondant à un degré d’invalidité de 100% dès le 01.09.2024 et l’a annulée s’agissant du montant, disant que l’assurée avait droit à une rente ordinaire s’élevant au moins à 133 1/3% du montant minimum de la rente complète correspondante, en application de l’art. 37 al. 2 LAI.

 

TF

Consid. 2.1
Le litige porte sur le type de rente d’invalidité (ordinaire ou extraordinaire) auquel peut prétendre l’assurée, ainsi que sur le montant de cette rente. L’assurée ne conteste pas le début du droit à la rente au 01.09.2024.

Consid. 2.3
(…)
À la suite des juges cantonaux, on rappellera que selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. Lorsqu’un assuré comptant une durée complète de cotisations n’a pas encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de l’invalidité, la rente d’invalidité lui revenant et les rentes complémentaires éventuelles s’élèvent au moins à 133 1/3% du montant minimum de la rente complète correspondante (art. 37 al. 2 LAI). Si les conditions d’une rente ordinaire ne sont pas remplies, l’assuré peut prétendre à une rente extraordinaire au sens des art. 39 ss LAI. L’art. 40 al. 1 LAI précise que les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve des al. 2 et 3, au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent. Selon l’art. 40 al. 3 LAI, les rentes extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides avant le 1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint 20 ans révolus, s’élèvent à 133 1/3% du montant minimum de la rente ordinaire complète qui leur correspond.

Consid. 3.1 [résumé]
Les juges cantonaux ont constaté que les mesures de réadaptation accordées à l’assurée ayant pris fin le 08.09.2024, son droit à la rente a pris naissance au 01.09.2024. Quant au montant, et contrairement à ce que l’office AI avait retenu dans sa décision du 18.11.2024, l’assurée remplissait la condition de la durée minimale de cotisation de trois années posée par l’art. 36 al. 1 LAI. Étant âgée de 22 ans lors de la survenance de son invalidité, elle avait droit à une rente ordinaire s’élevant au moins à 133 1/3% du montant minimum de la rente complète correspondante, en application de l’art. 37 al. 2 LAI.

Consid. 3.2 [résumé]
L’office AI fait grief aux juges cantonaux d’avoir violé le droit fédéral en retenant l’année 2024 entière pour établir la durée de cotisation minimale, alors que les mois de septembre à décembre 2024, postérieurs à la survenance de l’invalidité, ne pouvaient être pris en compte. Privée de ces quatre mois, l’assurée ne totalisait que 2 ans et 8 mois de cotisations, durée incomplète excluant le droit à une rente ordinaire. L’assurée devait dès lors se voir octroyer une rente extraordinaire égale au montant minimum de la rente ordinaire complète au sens de l’art. 40 al. 1 LAI, son invalidité étant survenue après le 1er décembre de l’année suivant celle de ses 20 ans révolus.

Consid. 3.3 [résumé]
L’assurée se rallie au jugement attaqué s’agissant de la durée de cotisation minimale, exposant que les juges cantonaux n’ont pas pris en compte la période de septembre à décembre 2024 mais ont limité leur raisonnement à la période antérieure à la survenance de l’invalidité. Elle soutient avoir été assurée plus de onze mois au total durant l’année 2024 et avoir versé la cotisation minimale. L’interprétation de l’office AI serait difficilement conciliable avec les art. 8 et 9 Cst., car elle engendrerait des inégalités de traitement selon le moment où s’achève la formation professionnelle, risque d’autant plus marqué que l’office AI avait identifié très tôt le cadre professionnel envisageable. Elle serait aussi contraire au principe de la légalité (art. 5 Cst.), la durée de la formation, élément essentiel du droit à la prestation, se trouvant déléguée à un office AI sans encadrement suffisant. À titre éventuel, comme la jurisprudence l’y autorise (ATF 142 IV 129 consid. 4.1 ; arrêt 9C_153/2022 du 26 avril 2023 consid. 1.3 et les références), l’assurée fait valoir que la formation professionnelle ordonnée par l’office AI a réduit le montant de sa rente en retardant la naissance du droit au 01.09.2024 ; cette mesure n’aurait pas été nécessaire pour une activité en atelier protégé, son handicap excluant définitivement une formation professionnelle. Elle se prévaut enfin d’un défaut de renseignement et de conseil de l’office AI, lequel aurait dû l’avertir des conséquences de cette mesure sur son futur droit à la rente.

Consid. 4.1
Selon l’art. 50 RAVS, une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de l’art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.

Pour qu’une année de cotisation complète soit reconnue, deux conditions doivent toujours être remplies : d’une part, la personne concernée doit avoir été assurée à l’AVS pendant plus de onze mois au cours de l’année civile considérée; d’autre part, elle doit – cumulativement – avoir versé au moins la cotisation minimale pendant cette période ou – alternativement – avoir bénéficié de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou avoir été exemptée de l’obligation de cotiser (Marc Hürzeler/Patricia Usinger-Egger, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung [AHVG], 2025, n° 6 ad art. 29ter LAVS).

Conformément aux principes prévus par les art. 29 al. 1 LAVS et 50 RAVS, applicables en matière d’assurance-invalidité par renvoi de l’art. 36 al. 2 LAI, la condition afférente à la durée minimale de cotisations de trois années prévue par l’art. 36 al. 1 LAI est réalisée lorsque la personne a été assurée obligatoirement ou facultativement pendant plus de deux années et onze mois au total (Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n° 2 ad art. 36 LAI).

Consid. 4.2
Selon la jurisprudence relative à l’art. 36 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 laquelle prévoyait une durée de cotisation minimale d’une année), la condition de la durée minimale de cotisations pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité ordinaire doit être remplie au moment de la survenance de l’invalidité. L’art. 36 al. 1 LAI ne souffre pas d’exception. Les personnes qui ne comptent pas la durée minimale de cotisations lors de la survenance de l’invalidité n’ont pas droit à une rente ordinaire d’invalidité, indépendamment des motifs pour lesquels elles n’ont pas cotisé (arrêt 9C_145/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.1 et la référence).

Consid. 4.3
Les directives de l’OFAS concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 2024 (état: 1er janvier 2026) concrétisent notamment la manière de déterminer les périodes de cotisations. Elles peuvent être prises en considération lorsqu’elles constituent une concrétisation convaincante des dispositions légales (ATF 148 V 102 consid 4.2; arrêt 9C_526/2024 du 3 juillet 2025 consid. 5.3).

Selon le ch. 5018 DR, dans la mesure où une personne était assurée durant une période déterminée et était soumise à l’obligation de payer des cotisations, on retiendra l’année entière si le CI (extrait de compte individuel) de l’assuré fait ressortir, pour l’année considérée, des inscriptions qui atteignent, au moins, les montants des revenus figurant dans l’appendice I des présentes directives (soit 4’357 fr. pour 2022 et 4’445 fr. pour 2023 et 2024, cf. appendice I ch. 2.1.1). En pareil cas, l’année entière compte comme durée de cotisation, quand bien même la durée effective inscrite dans le CI s’étend sur une période inférieure à une année entière.

Le ch. 5025 DR précise que le nombre d’années entières de cotisations d’une personne est calculé sur la base de la durée de cotisations personnelle, décrite aux ch. 5006 ss, entre le 1er janvier de l’année qui suit celle où elle a eu 20 ans et le 31 décembre de l’année précédant la réalisation du cas d’assurance. La réalisation du cas d’assurance est, dans ce cas, l’accomplissement de l’âge de référence, la survenance de l’invalidité ou le décès. Les périodes de cotisation accomplies entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations (art. 52c RAVS).

Consid. 5.1
En l’occurrence c’est de manière conforme au droit que les juges précédents ont fixé la naissance du droit à la rente au 01.09.2024, dès lors que les mesures de réadaptation accordées à l’assurée ont pris fin le 08.09.2024.

Dans le cas d’assurés invalides de naissance ou précoces bénéficiant de mesures de réadaptation, le début de l’invalidité pour l’examen du droit à la rente est en effet fixé à leur échéance (ATF 137 V 417 consid. 2.2.4 et 2.3). Ce n’est en principe que lorsque des mesures appropriées de réadaptation ne sont pas (ou plus) envisageables qu’un droit à la rente peut être reconnu (ATF 126 V 241 consid. 5; arrêt 9C_173/2025 du 4 mai 2026 consid. 7.2.1; cf. aussi arrêt I 201/00 du 20 novembre 2000 consid. 3b, VSI 2001 148).

Consid. 5.1.1
Il ressort de l’arrêt entrepris que l’office AI a, dans un premier temps, notamment pris en charge un stage auprès de la Fondation B.__ du 05.09.2022 au 30.11.2022, à titre de mesure d’orientation professionnelle, dans le but de vérifier si une formation pratique pouvait être mise en place et déterminer un domaine d’activité correspondant aux intérêts et aptitudes de l’assurée. Selon le bilan établi à l’issue de cette mesure d’orientation, l’office AI proposait la prise en charge d’une formation pratique en restauration auprès de B.__.

Au cours de cette formation, des limitations fonctionnelles ont été observées chez l’assurée. L’office AI a dès lors retenu un taux d’invalidité de 100% dans son rapport final du 19.09.2024, considérant que seule une activité en atelier protégé était possible. Dans son rapport d’évaluation du 07.10.2024, la conseillère en formation a proposé que l’assurée continue à travailler au sein de B.__ comme collaboratrice en emploi adapté à 50%.

Contrairement à ce qu’allègue l’assurée, ces mesures étaient ainsi propres à améliorer sa capacité de gain, puisqu’elles lui ont permis d’obtenir une certification INSOS, qui correspond à une préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé au sens de l’art. 5 al. 1 RAI (ATF 142 V 523 consid. 2.2 et consid. 5.3; arrêt 9C_416/2021 du 27 juillet 2022 consid. 6.1), puis un emploi en atelier protégé, conformément à l’art. 16 al. 3 let. c LAI.

La mise en oeuvre de ces mesures s’imposait en vertu du principe selon lequel la réadaptation prime la rente ainsi que de l’obligation de l’assurée de réduire le dommage (art. 28 al. 1 let. a LAI; arrêt 9C_173/2025 précité consid. 7.2.1). Partant, la survenance de l’invalidité déterminante pour l’ouverture du droit à la rente ne pouvait pas être admise avant la fin de la mesure professionnelle et c’est à tort que l’assurée soutient que ladite mesure n’était pas nécessaire pour effectuer une activité en atelier protégé.

C’est également en vain qu’elle prétend que son handicap a exclu de manière définitive le suivi d’une formation puisqu’elle a achevé avec succès sa formation en septembre 2024.

Consid. 5.1.3
L’assurée ne peut pas non plus se prévaloir avec succès d’un défaut de renseignement. Les juges cantonaux ont correctement retenu que, dans la mesure où il existait bel et bien des possibilités de réadaptation, l’on pouvait douter d’un droit à une rente avant la mise en oeuvre desdites mesures. Certes, l’office AI pouvait reconnaître que l’orientation de l’assurée vers des mesures professionnelles en milieu protégé était susceptible d’influencer la date de la survenance de l’invalidité déterminante pour le droit à la rente et, partant, son montant. Toutefois, ni l’art. 27 LPGA, ni le principe de la bonne foi n’imposaient en l’espèce au recourant de renseigner l’assurée sur l’éventualité consistant à renoncer à des mesures de réadaptation encore appropriées.

L’assurée ne saurait donc prétendre à être replacée dans une situation juridique hypothétique dans laquelle elle n’aurait pas suivi les mesures de réadaptation exigibles.

Consid. 5.2
La survenance de l’invalidité ayant été établie, il convient d’examiner si l’assurée peut se prévaloir d’une durée de cotisation de trois années pour prétendre une rente ordinaire au sens de l’art. 36 al. 1 LAI.

Il n’est pas contesté qu’elle présente deux années complètes de cotisations, soit les années 2022 et 2023, comme cela ressort de son CI et des constatations cantonales. Seule est litigieuse la durée de cotisation pour l’année 2024.

À juste titre, les juges cantonaux ont en l’occurrence tenu compte des revenus réalisés par l’assurée en 2024 jusqu’au 31.08.2024 dès lors que l’invalidité est survenue le 01.09.2024. Se fondant sur le ch. 5018 DR, ils ont toutefois considéré que l’année 2024 complète devait être prise en compte pour la durée de cotisation car les revenus réalisés par l’assurée jusqu’au 31.08.2024, soit 4’689 fr. 20, dépassaient le montant des revenus minimums de 4’445 fr. prévu à l’appendice I DR. Cette manière de procéder ne peut pas être confirmée.

À teneur de l’art. 36 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente ordinaire s’il compte trois années au moins de cotisations, lors de la survenance de l’invalidité. La jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 4.2 supra) précise que ce principe ne souffre d’aucune exception et que les personnes qui ne comptent pas la durée minimale de cotisations lors de la survenance de l’invalidité n’ont pas le droit à une rente ordinaire d’invalidité. La durée de l’affiliation à l’assurance-invalidité et le versement de la cotisation minimale sont deux conditions distinctes qui doivent être remplies cumulativement au moment de l’invalidité (Hürzeler/Usinger-Egger, op cit., n° 6 ad art. 29ter LAVS).

L’année visée par le ch. 5018 DR doit être antérieure à l’année où survient le cas d’assurance. Le ch. 5025 DR rappelle d’ailleurs que le nombre d’années entières de cotisations d’une personne est en principe calculé sur la base de la durée de cotisations jusqu’au 31 décembre de l’année précédant la réalisation du cas d’assurance. La période ultérieure de cotisation accomplie entre cette date et la naissance du droit à la rente ne peut être prise en compte que pour combler les lacunes de cotisations, conformément à l’art. 52c RAVS (consid. 4.3 supra).

Seule la période jusqu’à la survenance de l’invalidité pouvait être retenue en l’espèce et non l’année entière. Puisque l’invalidité est survenue au cours de l’année 2024, c’est de manière contraire au droit que les juges cantonaux ont tenu compte de cette année entière dans le calcul de la durée de cotisations. Comme l’assurée présentait une durée de cotisations de 2 ans et 8 mois, soit entre le 01.01.2022 et le 31.08.2024, la condition de trois années de cotisations prévue par l’art. 36 al. 1 LAI n’est pas remplie. L’assurée ne peut partant pas être mise au bénéfice d’une rente ordinaire. Le recours doit être admis sur ce point.

Consid. 5.3.1
Dès lors que l’assurée ne remplit pas les conditions d’octroi d’une rente ordinaire, elle peut être mise au bénéfice d’une rente extraordinaire. Se pose encore la question du montant de cette rente, en particulier celle de savoir si l’assurée peut prétendre à une majoration au sens de l’art. 40 al. 3 LAI.

Cette majoration est subordonnée à la survenance de l’invalidité avant le 1er décembre de l’année suivant celle durant laquelle l’assuré a atteint ses 20 ans, soit en l’occurrence le 01.12.2022 puisque l’assurée est née en 2001. Au moment où est intervenue l’invalidité en septembre 2024, soit à l’échéance des mesures professionnelles appropriées (consid. 5.1 supra), l’assurée était âgée de plus de 20 ans révolus, de sorte qu’elle ne peut pas prétendre une rente extraordinaire majorée. Elle a cependant droit à une rente extraordinaire égale au montant minimum de la rente ordinaire complète qui lui correspond au sens de l’art. 40 al. 1 LAI.

Consid. 5.3.2 [résumé]
Se fondant sur les art. 5 par. 1 et 2 CDPH (RS 0.109), 8 al. 1, 2 et 4 et 9 Cst., 5 LHand (RS 151.3) ainsi que 8 et 14 CEDH, l’assurée invoque une discrimination indirecte. Elle estime subir, sur le montant de sa rente, un désavantage résultant de la prise en compte même de son handicap : la combinaison de la primauté de la réadaptation et des seuils temporels déterminants pour le régime de la rente frapperait plus sévèrement les personnes qui, en raison d’une invalidité de naissance ou précoce, ne peuvent plus prétendre qu’à une formation protégée tardive en vue d’un emploi adapté. Elle allègue en outre avoir été traitée différemment d’autres assurés placés dans une situation comparable, pour lesquels l’office AI aurait mis un terme à l’examen des mesures de réadaptation avant le 1er décembre de l’année suivant celle de leurs 20 ans, tout en leur allouant une rente supérieure. Les juges cantonaux n’ont pas traité cette question, le recours étant admis pour un autre motif.

Le grief est mal fondé. Les mesures de réadaptation mises en œuvre visaient à favoriser l’intégration professionnelle de l’assurée en lui permettant de suivre une formation puis de trouver un emploi adapté. L’intégration professionnelle des personnes handicapées est prescrite à l’art. 27 par. 1 CDPH, qui oblige les États parties à garantir et favoriser l’exercice du droit au travail sur la base de l’égalité avec les autres, l’art. 5 par. 4 CDPH précisant que les mesures spécifiques nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination. On ne saurait ainsi voir une discrimination indirecte dans la situation de l’assurée du seul fait que les mesures professionnelles suivies l’auraient empêchée de percevoir une rente plus élevée.

L’assurée ne peut pas être suivie lorsqu’elle considère que les personnes atteintes d’une invalidité de naissance ou précoce seraient plus sévèrement frappées par le système en vigueur. Elle indique elle-même connaître des cas où les mesures de réadaptation avaient pris fin avant le 1er décembre de l’année suivant celle des 20 ans, ouvrant droit à une rente supérieure ; dans son cas toutefois, ces mesures n’ont pas été interrompues avant leur terme puisqu’elles étaient justifiées (consid. 5.1 supra), de sorte que les cas invoqués ne sont pas identiques à sa situation. Elle ne démontre au demeurant pas, conformément aux exigences accrues de motivation de l’art. 106 al. 2 LTF, une inégalité de traitement contraire à l’art. 8 Cst.

Enfin, elle ne saurait se prévaloir de la LHand, celle-ci ne trouvant pas application dans un contexte de rente de l’assurance-invalidité, au regard de son champ d’application restreint (art. 3 LHand).

 

Le TF admet le recours de l’office AI.

 

Arrêt 9C_144/2026 consultable ici

 

Commentaire

L’intérêt principal de cet arrêt réside dans l’effet paradoxal produit par l’articulation entre la primauté de la réadaptation, la durée minimale de cotisations ouvrant le droit à une rente ordinaire et le seuil temporel conditionnant la majoration de la rente extraordinaire.

L’assurée, atteinte depuis la petite enfance d’un trouble du spectre de l’autisme, appartient précisément à la catégorie des invalides de naissance ou précoces que les majorations prévues aux art. 37 al. 2 et 40 al. 3 LAI entendent protéger. Elle se voit pourtant refuser la majoration à 133 1/3% du montant minimum de la rente complète correspondante. En raison des mesures de réadaptation suivies jusqu’en septembre 2024, la survenance de l’invalidité déterminante pour le droit à la rente est reportée à cette date. L’assurée ne remplit alors ni la condition des trois années de cotisations de l’art. 36 al. 1 LAI – elle ne totalise que 2 ans et 8 mois de cotisations – ni la condition temporelle de l’art. 40 al. 3 LAI, son invalidité étant survenue après le 1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle a atteint 20 ans.

Prises isolément, les différentes étapes du raisonnement s’inscrivent dans la logique du système. Chez l’invalide de naissance ou précoce qui bénéficie de mesures de réadaptation appropriées, le cas d’assurance « rente » ne survient qu’une fois celles-ci achevées : la réadaptation prime la rente. Par ailleurs, le droit à une rente ordinaire suppose que les trois années de cotisations requises par l’art. 36 al. 1 LAI aient été accomplies avant la survenance de l’invalidité. Enfin, l’art. 40 al. 3 LAI rattache expressément la majoration de la rente extraordinaire au moment où la personne est « devenue invalide ». Leur combinaison aboutit toutefois ici à ce que la poursuite jusqu’à son terme d’une mesure de réadaptation appropriée contribue à faire perdre à l’assurée la protection renforcée destinée aux jeunes invalides.

Ce résultat apparaît sous un jour particulier lorsqu’on replace les art. 37 al. 2 et 40 al. 3 LAI dans leur contexte historique. Le tribunal cantonal d’Appenzell Rhodes-Intérieures l’a fait dans son arrêt V 9-2024 du 3 décembre 2024. Selon son analyse de la genèse de ces dispositions (consid. 3.5.1 ss), le législateur entendait garantir aux assurés devenus invalides jeunes une rente atteignant au moins 133 1/3% du montant minimum, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. Avant l’entrée en vigueur de la 5e révision AI, une seule année de cotisations suffisait à ouvrir le droit à une rente ordinaire. Le seuil prévu par l’art. 40 al. 3 LAI assurait alors le raccordement entre les deux régimes : si l’invalidité survenait avant ce seuil, l’assuré pouvait bénéficier de la rente extraordinaire majorée ; si elle survenait plus tard, l’année de cotisations nécessaire était en principe déjà accomplie et la garantie de l’art. 37 al. 2 LAI pouvait prendre le relais (consid. 3.5.2).

La 5e révision AI a rompu cette articulation. Depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 5129), l’art. 36 al. 1 LAI exige trois années de cotisations au lieu d’une, sans que le seuil temporel de l’art. 40 al. 3 LAI ait été adapté en conséquence. Il en résulte une zone intermédiaire dans laquelle un jeune assuré peut être trop âgé pour bénéficier de la rente extraordinaire majorée tout en étant encore trop jeune – ou, plus exactement, en n’ayant pas encore pu cotiser suffisamment longtemps – pour prétendre à une rente ordinaire. Dans l’arrêt V 9-2024, le tribunal appenzellois a considéré qu’il s’agissait d’un oubli manifeste du législateur et qu’il convenait, pour rétablir la coordination initiale, de déplacer de deux ans le seuil de l’art. 40 al. 3 LAI, soit au 1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assuré atteint 22 ans. Cette solution n’a pas été examinée sur le fond par le Tribunal fédéral, le recours ultérieurement formé contre cet arrêt ayant porté uniquement sur les dépens (arrêt du TF 8C_141/2025 du 13 novembre 2025).

L’arrêt 9C_144/2026 ici résumé illustre les conséquences de cette rupture de coordination. Née en décembre 2001, l’assurée aurait précisément satisfait au seuil temporel tel que proposé par le tribunal appenzellois : son invalidité est survenue en septembre 2024, avant le 1er décembre de l’année suivant celle de ses 22 ans. Dans le système actuel, elle tombe en revanche entre les deux mécanismes de protection. À 22 ans, elle aurait encore rempli la condition d’âge de l’art. 37 al. 2 LAI, applicable aux assurés devenus invalides avant 25 ans, mais elle ne peut emprunter cette voie faute des trois années de cotisations nécessaires à l’octroi même d’une rente ordinaire. Simultanément, elle a déjà dépassé le seuil beaucoup plus précoce de l’art. 40 al. 3 LAI. La réadaptation, en repoussant la survenance du cas d’assurance, accentue ainsi les effets d’une discordance qu’elle n’a nullement pour fonction de créer.

La difficulté paraît dès lors moins résider dans la notion même de survenance de l’invalidité que dans l’absence d’adaptation de l’art. 40 al. 3 LAI lors de l’allongement de la durée minimale de cotisations. Rattacher le seuil à l’apparition de l’atteinte à la santé serait difficilement conciliable avec la conception, propre à chaque prestation, de la survenance de l’invalidité consacrée par l’art. 4 al. 2 LAI et la jurisprudence. En revanche, la question de savoir si le maintien du seuil historique de l’art. 40 al. 3 LAI constitue une lacune de coordination – voire un oubli du législateur susceptible d’être corrigé – demeure entière. L’arrêt 9C_144/2026 n’examine pas cette problématique sous cet angle. Il montre pourtant de manière particulièrement nette que la cohérence initiale entre les deux mécanismes de protection des jeunes invalides n’est plus assurée.

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

8C_279/2025 (f) du 24.03.2026, destiné à la publication – Rente pour enfant – Modalités de versement – Parents séparés et titulaires de l’autorité parentale conjointe mais sans droit de garde de l’enfant placé en foyer / 35 LAI – 82 RAI – 71ter RAVS – 20 LPGA

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_279/2025 (f) du 24.03.2026, destiné à la publication

 

Consultable ici

 

Rente pour enfant – Modalités de versement – Parents séparés et titulaires de l’autorité parentale conjointe mais sans droit de garde de l’enfant placé en foyer / 35 LAI – 82 RAI – 71ter RAVS – 20 LPGA

Paiement du rétroactif de la rente pour enfant

 

Résumé
Le Tribunal fédéral précise les modalités de versement de la rente complémentaire pour enfant lorsque les parents, séparés et titulaires de l’autorité parentale conjointe, n’ont ni l’un ni l’autre la garde de leur enfant, celui-ci ayant d’abord été placé en foyer sur ordonnance du juge civil, puis accueilli chez sa mère après la levée du placement. Pour le versement courant et futur fondé sur l’art. 71ter al. 1 RAVS, le Tribunal fédéral retient que le parent non bénéficiaire de la rente principale chez qui vit l’enfant n’a pas à disposer d’un droit de garde au sens du droit du divorce, et que la condition de vie commune est en tout cas remplie lorsque la cohabitation résulte d’un placement ordonné par le juge civil. Il rappelle qu’aucune exigence de cohabitation durable et stable ne conditionne l’application de l’al. 1, une telle circonstance n’ayant été déterminante que dans un contexte de paiement rétroactif.

S’agissant précisément du paiement rétroactif, le Tribunal fédéral juge que, lorsque ni l’autorité parentale ni la résidence commune ne sont réunies chez un parent et que le juge civil n’a pas statué sur le sort des rentes, il convient de rechercher qui a effectivement pris en charge l’entretien et l’éducation de l’enfant durant la période considérée. Les rentes complémentaires étant destinées à l’entretien de l’enfant, le versement du rétroactif au parent qui a seul assumé, pendant le placement en foyer, la totalité des frais de placement, d’entretien et d’éducation est conforme aux art. 35 al. 4 LAI et 20 LPGA, sans que l’art. 71ter al. 2 RAVS n’y fasse obstacle.

 

Faits
L’assuré s’est marié en 2003 avec B.__, union dont est issu un enfant, C.__, né en 2011. Les parents vivent séparés depuis janvier 2020.

Par décision du 08.07.2024, la caisse cantonale de compensation, agissant pour le compte de l’office AI, a octroyé à l’assuré une rente d’invalidité entière avec effet rétroactif au 01.07.2022. Le rétroactif correspondant, d’un montant de 58’440 fr., a été intégralement versé à l’Hospice général à titre de compensation.

Par une seconde décision du même jour, notifiée à B.__, la caisse de compensation a reconnu le droit à une rente d’invalidité complémentaire pour enfant en faveur de C.__. Sur le rétroactif dû, d’un montant total de 23’376 fr., une somme de 2’760 fr. a été versée à l’Hospice général en remboursement des contributions d’entretien mensuelles de 115 fr. que celui-ci assumait en lieu et place de l’assuré depuis le 01.07.2022. Le solde de 20’616 fr., ainsi que les rentes complémentaires futures, étaient à verser à B.__.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/233/2025 – consultable ici)

Par jugement du 31.03.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 2
Le litige porte sur le point de savoir auprès de qui doit être versée la rente pour enfant destinée au fis de l’assuré, dont le droit, reconnu par décision du 08.07.2024, a pris naissance au 01.07.2022.

Consid. 3
Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Selon l’art. 35 al. 4 LAI, la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte (1ère ph.); les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées (2ème ph.); le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés (3ème ph.).

Faisant usage de cette délégation de compétence (également prévue à l’art. 22ter al. 2 LAVS), le Conseil fédéral a édicté l’art. 71ter RAVS, entré en vigueur le 1er janvier 2002, l’art. 82 al. 1 RAI renvoyant à celui-ci s’agissant du versement des rentes pour enfant de l’AI. Aux termes de l’art. 71ter al. 1 RAVS, lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n’est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur l’enfant avec lequel il vit; toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est réservée. L’al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant (art. 71ter al. 2, 1ère ph., RAVS). Si le parent titulaire de la rente principale s’est acquitté de son obligation d’entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu’à concurrence des contributions mensuelles qu’il a fournies (art. 71ter al. 2, 2ème ph., RAVS).

Consid. 4.1 [résumé]
Par un premier moyen de nature formelle, l’assuré invoque la violation de son droit d’être entendu. Il reproche à l’autorité intimée d’avoir attribué l’intégralité des rentes pour enfant à la mère sans vérifier si les conditions de l’art. 71ter RAVS étaient réunies ni motiver sa décision sur ce point, se bornant à informer la mère, à son insu, qu’elle pouvait prétendre au versement de la rente moyennant le renvoi d’un formulaire. Il relève encore que la décision était libellée de manière équivoque, donnant à penser qu’elle lui était notifiée et qu’il bénéficiait lui-même de la rente pour enfant, alors qu’il ne s’agissait que d’une copie de la décision notifiée à la mère. Il soutient enfin que l’arrêt cantonal ne pouvait réparer cette violation, la juridiction cantonale s’étant limitée à examiner la nécessité de recourir à la procédure de préavis des art. 57a LAI et 73bis RAI, question qu’il ne soulevait pas, au lieu de contrôler si la décision litigieuse avait été correctement motivée.

Consid. 4.2 [résumé]
L’assuré a eu connaissance du contenu de la décision et a recouru en temps utile auprès de l’autorité compétente, qui est entrée en matière. Dans ces conditions, il ne dispose d’aucun intérêt digne de protection à se plaindre de ce que la décision ne lui a pas été adressée personnellement mais transmise en copie, ce d’autant qu’il ne prend aucune conclusion tendant à corriger un éventuel vice de notification, qu’il n’invoque du reste pas clairement. Le grief tiré du défaut de motivation des modalités de versement de la rente pour enfant est également mal fondé, dès lors que, devant la cour cantonale, l’argumentation relative au droit d’être entendu portait uniquement sur la nécessité de recourir à la procédure de préavis, de sorte qu’il ne saurait être reproché aux juges cantonaux de n’avoir pas traité un défaut de motivation soulevé pour la première fois en instance fédérale. En vertu de l’effet dévolutif du recours, l’arrêt cantonal s’est substitué à la décision de l’intimé du 08.07.2024 (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2). Faute d’être dirigé contre la motivation de l’arrêt entrepris, au demeurant claire et circonstanciée (cf. consid. 5 infra), le grief n’est pas admissible (cf. art. 42 al. 2 LTF).

Consid. 5 [résumé]
Sur le fond, les juges cantonaux ont constaté que, par ordonnance du 10.11.2021, le Tribunal civil de première instance a retiré aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et ordonné son placement en foyer, mesure levée le 08.08.2023, l’enfant étant alors placé chez sa mère. Les parents avaient conservé l’autorité parentale conjointe depuis leur séparation et aucune décision du juge civil n’ordonnait le versement de la rente en mains de l’assuré. Dès lors, en tant qu’elle prévoyait le versement de la rente à la mère à compter de juillet 2024, la décision du 08.07.2024 était conforme à l’art. 71ter al. 1 RAVS.

Pour la période antérieure, la contribution d’entretien mensuelle était comprise dans l’indemnité que l’assuré percevait de l’Hospice général, de sorte que le remboursement à ce dernier de 2’760 fr., correspondant aux contributions de 115 fr. de juillet 2022 à juillet 2024 (24 x 115 fr.), était admissible.

Quant au solde de 20’616 fr., l’enfant ayant de nouveau vécu chez sa mère dès août 2023, c’était à juste titre que le rétroactif des rentes complémentaires d’août 2023 à juin 2024 lui avait été versé. Pour la période du 01.07.2022 au 31.07.2023, durant laquelle l’enfant était placé en foyer, la mère avait assumé les frais de placement mis à sa charge, tandis que l’assuré, émargeant à l’aide sociale depuis le 01.07.2022, n’avait pas eu à les supporter en vertu de la réglementation cantonale. La mère avait en outre démontré s’être acquittée de l’ensemble des frais d’entretien et d’éducation de son fils, que l’assuré, lui, n’était pas en mesure d’établir, et son droit de visite s’était progressivement élargi jusqu’à l’accueil de l’enfant chaque week-end dès le 23.09.2022, puis durant les vacances scolaires et du mardi au jeudi dès février 2023, l’assuré n’ayant quant à lui plus été autorisé à voir son fils après la fin du mois de juillet 2022. Les frais procéduraux supportés par l’assuré étaient à cet égard dénués de pertinence, faute de servir l’entretien de l’enfant. L’entretien ayant ainsi été assuré exclusivement par la mère durant cette période, hormis la contribution de 115 fr. prise en charge par l’Hospice général, il était conforme à l’art. 71ter al. 2 RAVS que la rente complémentaire lui revienne également durant le placement, dès lors qu’elle avait subvenu à l’entretien de l’enfant, d’un point de vue économique, comme s’il vivait chez elle.

Consid. 6.2
Dans l’arrêt I 364/05 auquel se réfère l’assuré, l’ancien Tribunal fédéral des assurances a confirmé (sous l’angle de l’art. 71ter al. 2 RAVS) le paiement rétroactif des rentes pour enfants en mains du parent non-bénéficiaire de la rente principale pour une période durant laquelle celui-ci n’était pourtant pas titulaire de l’autorité parentale. Dans le cas particulier, il était établi que les enfants avaient vécu de manière durable et stable chez ce parent et que celui-ci avait assumé effectivement leur entretien et leur éducation durant la période concernée (cf. consid. 4.2).

On ne saurait déduire de cet arrêt qu’un versement en mains du parent non-bénéficiaire de la rente principale selon l’art. 71ter al. 1 RAVS implique que la cohabitation chez ce même parent puisse être jugée durable et stable. Les juges fédéraux ont uniquement précisé les circonstances dans lesquelles une interprétation conforme à l’esprit de la loi permettait de s’écarter de la lettre du texte légal en tant que celui-ci requérait la titularité de l’autorité parentale.

Quoi qu’il en soit, en l’espèce, rien n’indique qu’au moment où l’autorité intimée a rendu sa décision, la cohabitation de la mère et de l’enfant était labile. Il ressort des constatations (non contestées) de l’arrêt attaqué que le placement en foyer de l’enfant a été levé le 08.08.2023, date à partir de laquelle il a été « placé » chez sa mère, qui disposait également de l’autorité parentale. Partant, au moment de la décision du 08.07.2024, cela faisait presque un an que l’enfant vivait chez sa mère.

Enfin, tel qu’il est libellé, l’art. 71ter al. 1 RAVS n’exige pas que le parent non-bénéficiaire de la rente principale chez qui vit l’enfant dispose d’un droit de garde au sens du droit du divorce. En tout cas, lorsque la cohabitation entre le parent et l’enfant relève, comme en l’espèce, d’un placement ordonné par le juge civil, la condition de vie commune de l’art. 71ter al. 1 RAVS est remplie. Les juges cantonaux pouvaient donc retenir sans violer l’art. 71ter al. 1 RAVS que la rente pour enfant devait, à compter de juillet 2024, être versée à la mère, qui disposait de l’autorité parentale conjointe sur son fils avec lequel elle vivait.

Consid. 7
En ce qui concerne le paiement du rétroactif de la rente pour enfant, l’assuré invoque la violation de l’art. 71ter al. 2 (1ère et 2ème ph.) RAVS.

Consid. 7.1 [résumé]
Il expose d’abord une série d’arguments dont on peine toutefois à saisir la portée sous l’angle du grief soulevé. Ainsi, lorsqu’il soutient que la rente complémentaire ne pouvait être octroyée rétroactivement à la mère sans examen ni échange préalable avec le bénéficiaire de la rente principale, au vu de l’évolution du placement de l’enfant et de l’élargissement du cadre en faveur du père, son argumentation relève de la garantie du droit d’être entendu plutôt que de l’art. 71ter al. 2 RAVS. Est par ailleurs dénué de fondement le grief tiré de ce qu’il ne saurait suffire que les conditions du versement au parent non bénéficiaire de la rente principale soient réunies au moment de la décision du 08.07.2024 pour allouer à la mère un rétroactif de deux années, dès lors que la cour cantonale a précisément déterminé le destinataire de la rente en distinguant les rentes à venir des rentes échues, puis, pour ces dernières, en fonction du lieu de vie de l’enfant selon les périodes.

Consid. 7.2 [résumé]

L’assuré fait valoir qu’à la naissance du droit aux rentes, le 01.07.2022, les deux parents disposaient du même cadre, de sorte que la mère n’aurait pas dû percevoir les rentes de juillet 2022 à la levée du placement en août 2023, faute de vivre avec son fils durant cette période, ni les mois suivants au vu de la précarité du placement chez elle et du maintien du retrait de garde aux deux parents. Il soutient en outre avoir régulièrement et systématiquement assumé son obligation d’entretien durant la période visée par le rétroactif, remplissant ainsi les conditions de l’art. 71ter al. 2, 2ème ph., RAVS. Si les contributions d’entretien ont un temps été avancées par l’Hospice général, celui-ci a été intégralement remboursé par les paiements rétroactifs de l’assurance-invalidité et du deuxième pilier, de sorte qu’il prétend au versement des arriérés de rente pour enfant à tout le moins jusqu’à concurrence des contributions mensuelles de 115 fr. qu’il a fournies, rappelant qu’il n’émarge plus à l’aide sociale depuis juillet 2024 et qu’il a continué de verser la contribution d’entretien sans interruption.

Consid. 7.3.1
En l’occurrence, il est constant que depuis la levée du placement en foyer le 08.08.2023 jusqu’à la décision de l’intimé du 08.07.2024, l’enfant a vécu chez sa mère, titulaire de l’autorité parentale (conjointe). La conformité à l’art. 71ter al. 2 (1ère phrase) RAVS du versement du rétroactif de rente pour enfant à celle-ci pour la période correspondante peut donc être confirmée sans autre discussion. On renverra aux explications susmentionnées (cf. consid. 6.2 supra) en réponse aux éléments invoqués sur ce point par l’assuré (précarité de la cohabitation et absence de droit de garde).

Consid. 7.3.2
S’agissant de la période précédente, pendant laquelle l’enfant était placé en foyer (juillet 2022 à août 2023), le raisonnement des juges cantonaux peut également être confirmé.

Si l’art. 35 al. 4 LAI prévoit que la rente complémentaire pour les enfants est versée comme la rente à laquelle elle est rattachée, il réserve toutefois les dispositions sur l’utilisation conforme au but de la rente (art. 20 LPGA), de même que les décisions contraires du juge civil.

Selon la jurisprudence, les rentes de l’assurance-invalidité n’ont pas uniquement pour but d’assurer l’entretien de leurs seuls bénéficiaires, mais aussi de subvenir à celui de leur famille. Si le rentier de l’assurance-invalidité est certes le créancier de ces prestations, il n’en demeure pas moins que les rentes complémentaires pour l’épouse et les enfants sont destinées uniquement à permettre l’entretien de ces derniers, ainsi que l’éducation des enfants (ATF 119 V 425 consid. 4a et les références; arrêt 9C_499/2008 du 6 mai 2009 consid. 3.2). Dans ce contexte, les décisions judiciaires relatives au droit de la famille et au droit de la tutelle qui régissent les modalités de versement des rentes des assurances sociales prévalent en règle générale sur les décisions des organes de l’AVS et de l’AI, car il n’appartient ni à ces derniers ni au juge des assurances sociales de statuer sur des questions relevant de ces domaines juridiques (ATF 119 V 425 consid. 6; arrêts 9C_499/2008 précité consid. 3.3; 2P.172/2005 du 25 octobre 2005 consid. 3.4). Aussi, s’agissant d’un paiement rétroactif de rente pour enfant, convient-il de se demander qui a effectivement pris en charge les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant durant la période considérée, lorsque les conditions relatives à l’autorité parentale et la résidence commune ne sont remplies par aucun parent et que le juge civil n’a pas statué sur le point de savoir à qui reviennent les rentes.

En l’espèce, il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que du 01.07.2022 jusqu’à la levée du placement, seule la mère a subvenu à l’entretien de son fils, en prenant en charge la totalité des frais de placement de même que les autres frais d’entretien et d’éducation (frais de repas, frais parascolaires, cours de judo et de tennis, frais médicaux et primes d’assurance-maladie). Les allégations formulées à ce propos par l’assuré de manière appellatoire et en dehors de tout grief d’établissement manifestement inexacte des faits ne sont pas admissibles.

Enfin, on relèvera, à l’instar de l’OFAS, que le droit de visite de la mère a été régulièrement élargi, si bien qu’à partir de février 2023 l’enfant passait plus de temps auprès d’elle qu’au foyer. Dans une situation aussi clairement définie, où seul le parent non-bénéficiaire de la rente principale a pris en charge les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé en foyer, le versement de la rente complémentaire en mains de ce parent est conforme aux art. 35 al. 4 LAI et 20 LPGA. Contrairement à ce que semble considérer l’assuré, l’art. 71ter al. 2 RAVS n’exclut pas de faire application de ces dispositions dans un tel contexte.

Consid. 7.4
Enfin, l’assuré ne peut à l’évidence pas se prévaloir du fait que l’Hospice général a été remboursé pour requérir que le rétroactif de la rente pour enfant lui soit versé à concurrence de la contribution d’entretien. C’est en effet précisément par le biais du rétroactif de rente pour enfant que l’institution a été remboursée pour les contributions d’entretien avancées. Son grief tiré de la violation de l’art. 71ter al. 2, 2e phrase, RAVS, est mal fondé.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

Arrêt 8C_279/2025 consultable ici