Assurance perte de gain maladie : le système actuel a-t-il vraiment fait ses preuves ?
Communiqué de presse de l’OFSP du 19.08.2026 consultable ici
Le 19.08.2026, le Conseil fédéral a publié deux rapports consacrés, sous des angles différents, à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Le premier, établi en réponse au postulat 24.3465 de la CSSS-E, examine les possibilités de réforme de la couverture de la perte de gain. Le second, donnant à la suite du postulat 24.3154 Gutjahr, porte sur les absences au travail, la couverture d’assurance, l’évolution des primes et les mesures susceptibles de réduire l’absentéisme. Ils complètent le rapport du groupe de travail tripartite du 12.06.2026 consacré plus particulièrement aux seniors, aux personnes présentant des antécédents médicaux et aux femmes. La conclusion politique du Conseil fédéral tient en une formule : le système actuel aurait « fait ses preuves » et une assurance obligatoire ne serait pas nécessaire.
La principale base empirique est l’enquête réalisée par Ecoplan auprès de 4’000 entreprises suisses. Elle est complétée par plusieurs enquêtes de l’Association suisse d’assurances (ASA), par les données de la FINMA et de l’OFSP ainsi que par une étude des conditions contractuelles du marché. Le groupe de travail tripartite a confronté les données disponibles aux expériences des représentants des employeurs, des travailleurs, de l’administration et des assureurs. Enfin, le rapport Gutjahr comprend une « revue narrative » de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) : 231 études ont été identifiées et 109 analysées. Ces travaux ne constituent toutefois pas autant de confirmations indépendantes : les deux rapports du 19.08.2026 reposent largement sur les mêmes données, notamment l’enquête Ecoplan.
Les résultats montrent tout d’abord que la couverture est importante. Environ 57% des entreprises disposent d’une assurance d’indemnités journalières, mais elles emploient environ 84% des salariés. La différence s’explique par le faible taux de couverture des microentreprises : seules 44% des entreprises employant une ou deux personnes sont assurées, tandis qu’à partir de trois employés le taux se situe entre 85 et 97%. Des grandes entreprises non assurées disposent en outre de solutions propres de maintien du salaire, de sorte que la couverture effective est supérieure à 84%.
L’impossibilité absolue de trouver une assurance apparaît également rare. Seules 6% des entreprises ayant effectivement cherché à s’assurer indiquent avoir été refusées ou n’avoir reçu aucune offre, soit environ 0,5% de toutes les entreprises et 0,13% des salariés. Les résiliations par les assureurs sont elles aussi peu fréquentes : environ 2% des entreprises assurées en ont connu une durant les cinq dernières années. Les enquêtes ne démontrent pas davantage une exclusion systématique des seniors ou des femmes. Pour les personnes présentant des maladies préexistantes, les résultats sont plus nuancés : 14% des entreprises estiment que l’assurance peut avoir une influence négative sur leur engagement, tandis que les antécédents médicaux peuvent directement influencer l’admission, les réserves ou les primes dans les assurances individuelles et les très petits collectifs.
Le marché a par ailleurs profondément évolué : 95,9% du volume des primes relève désormais de la LCA et le volume total des primes a dépassé 6 milliards de francs en 2024. Selon le rapport Gutjahr, leur évolution a suivi de près celle des coûts, tandis que la rentabilité est demeurée relativement stable. Dans le même temps, les absences pour raisons de santé ont atteint 407 millions d’heures en 2024, soit environ 8,5 jours par salarié à plein temps, en hausse de plus d’un tiers depuis 2010. Les congés maladie payés ont été estimés à 12,7 milliards de francs en 2022, soit 1,6% du PIB. L’argument du Conseil fédéral est donc recevable sur un point : rendre l’assurance obligatoire ne ferait pas disparaître le coût de la maladie ; cela en modifierait principalement la répartition.
Certaines données cadrent moins aisément avec l’appréciation générale selon laquelle l’accès au marché serait fondamentalement assuré. Le rapport indique ainsi que l’obligation de conclure une assurance figure dans 77% des CCT et que, parmi les entreprises soumises à cette obligation, 44% font état de difficultés à trouver une couverture conforme aux exigences conventionnelles, notamment en raison des coûts, du choix limité des assureurs ou de l’étendue des prestations exigées.
Il ne faut certes pas confondre « difficulté » et impossibilité de s’assurer : environ 96% des entreprises soumises à une CCT ou à un CTT disposent finalement d’une assurance. Le constat reste néanmoins significatif, car l’employeur qui omet de conclure l’assurance qu’il s’était obligé à offrir peut devoir indemniser le travailleur pour les prestations perdues ; le rapport Gutjahr renvoie notamment à l’ATF 127 III 318.
Les résiliations illustrent également la différence entre fréquence et gravité. Elles sont rares, mais 75% des entreprises concernées ont ensuite éprouvé des difficultés à retrouver un assureur et 97% ont dû accepter des conditions moins favorables. Par ailleurs, les assureurs eux-mêmes indiquent ne pas connaître le nombre total de demandes rejetées et ne pas procéder à un relevé systématique des refus. L’affirmation d’un accès « largement garanti » repose donc sur des données solides quant à la couverture globale, mais plus incomplètes lorsqu’il s’agit des situations dans lesquelles le marché fonctionne mal.
Le rapport relatif au postulat Gutjahr apporte une autre réserve importante. La statistique de l’OFS utilisée pour mesurer les « absences pour raisons de santé » ne distingue pas, dans ce contexte, la maladie de l’accident. Les 8,5 jours annuels et leur augmentation depuis 2010 ne peuvent donc pas être assimilés sans autre à des absences relevant de l’assurance perte de gain maladie. Plus fondamentalement, les causes de l’augmentation de l’absentéisme restent insuffisamment établies. Les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité d’améliorer cette base de connaissances, même s’ils divergent sur les explications : risques psychosociaux et évolution du monde du travail d’un côté, facteurs démographiques, comportementaux ou privés de l’autre. Le rapport constate ainsi solidement l’augmentation des absences, mais explique beaucoup moins sûrement pourquoi elles augmentent.
Ces réserves ne conduisent pas nécessairement à préconiser une assurance obligatoire générale. Le Conseil fédéral relève qu’elle n’apporterait pratiquement aucune amélioration à la grande majorité des salariés déjà couverts, qu’elle pourrait remplacer certaines solutions conventionnelles plus généreuses par une couverture minimale et qu’elle engendrerait d’importants coûts administratifs. Elle ne réglerait surtout pas le problème des petites entreprises qui renoncent aujourd’hui à s’assurer pour des raisons économiques : une obligation de contracter ne rend pas automatiquement la prime financièrement supportable.
Le rapport examine également une obligation partielle avec possibilité d’opting-out, mais celle-ci créerait un risque de sélection des bons risques et une complexité supplémentaire. Il privilégie finalement les adaptations ponctuelles, notamment une obligation de contracter dans certaines situations et le renforcement des solutions fondées sur les CCT. Cette approche paraît proportionnée aux problèmes actuellement documentés.
Une première amélioration est d’ailleurs déjà en préparation. La convention de libre passage entre assureurs doit être révisée, vraisemblablement avec effet au 01.01.2027. Elle devrait prévoir une obligation d’avancer les prestations en cas de conflit entre ancien et nouvel assureur ainsi qu’un mécanisme pour les entreprises qui, sans en être responsables, ne trouvent plus de couverture : maintien auprès de l’ancien assureur avec augmentation limitée de la prime ou attribution à un nouvel assureur.
Il serait ensuite souhaitable d’améliorer sensiblement les données disponibles. Les refus et leurs motifs devraient être recensés systématiquement, de même que les résiliations et leurs conséquences. Les statistiques sur les absences devraient, autant que possible, distinguer la maladie de l’accident et être ventilées selon la branche, la taille de l’entreprise et la durée de l’absence. Les partenaires sociaux préconisent eux-mêmes de poursuivre les travaux dans cette direction.
En matière de prévention, la prudence reste de mise : la revue de la ZHAW montre que l’efficacité de nombreuses interventions dépend fortement du contexte et que leur rapport coût-efficacité demeure souvent inconnu. Une mesure se distingue cependant par des résultats relativement solides : lorsque l’état de santé le permet, l’arrêt maladie à temps partiel réduit la durée des absences et favorise le rétablissement de la capacité de travail. Les adaptations du poste peuvent également soutenir le retour au travail, notamment lorsqu’elles réduisent le stress.
Certains instruments existants semblent en revanche n’avoir qu’une portée pratique marginale. Ainsi, sur près de 58’000 mesures de réadaptation professionnelle en 2024, seules 28 ont donné lieu à l’indemnité prévue par l’art. 18c LAI, destinée notamment à neutraliser pendant un temps le risque de surcoût pour l’employeur qui engage une personne atteinte dans sa santé (rapport du groupe de travail tripartite, p. 7). Le groupe de travail relève lui-même que cet instrument n’a, en pratique, aucune influence déterminante sur les décisions d’embauche. On peut également s’étonner qu’une annexe au rapport relatif au postulat 24.3465 reproduise, sans véritable mise en perspective, la position de l’ASA selon laquelle les médecins tendraient à fixer l’incapacité de travail « de manière non critique » (unkritisch) et sans suffisamment l’adapter au poste de travail. Une appréciation aussi générale émanant d’un acteur directement intéressé aurait mérité d’être contextualisée.
Enfin, les difficultés se concentrant dans les petits collectifs, les assurances individuelles et chez les indépendants, une réflexion sur une mutualisation accrue paraît plus prometteuse qu’une obligation uniforme. Le groupe tripartite évoque lui-même des tarifs de branche moins dépendants de la sinistralité individuelle, des mécanismes de mise en commun ou de lissage des primes et des modèles d’attribution pour les entreprises ne trouvant pas de couverture.
Remarques et conclusion
Les travaux publiés par le Conseil fédéral permettent de conclure que l’accès à une assurance d’indemnités journalières fonctionne pour la majorité des entreprises et des salariés. Ils ne répondent toutefois que partiellement à une autre question : quelle protection juridique offre cette assurance lorsque le risque se réalise ?
Cette question est d’autant plus importante que 95,9% du volume des primes relève désormais de la LCA. Le système suisse de protection de la perte de gain maladie est donc, dans les faits, presque entièrement régi par le droit privé. Or le choix entre LCA et LAMal n’est pas neutre pour la personne assurée. Dans le premier cas, le litige relève du CPC : certes, la procédure est simplifiée, soumise à la maxime inquisitoire sociale et exempte de frais judiciaires cantonaux, mais la personne à laquelle l’assureur refuse ses prestations doit agir contre celui-ci. Sous le régime LAMal, la LPGA impose au contraire à l’assureur social d’instruire le cas et, en cas de contestation, de rendre une décision, puis une décision sur opposition, susceptibles de recours devant le tribunal des assurances.
Une différence tout aussi importante apparaît en matière de surindemnisation. En LCA, la coordination est largement déterminée par les CGA. Certaines clauses permettent de déduire les prestations versées par des tiers, notamment une rente AI, jusqu’à fixer le seuil de surindemnisation au montant de l’indemnité journalière contractuellement assurée. Sous le régime de la LPGA, la limite de surindemnisation est différente : elle correspond en premier lieu au gain présumé perdu. Pour une personne assurée à hauteur de 80% de son salaire, cette différence peut représenter des montants importants. La LAMal garantit en outre, lorsque l’indemnité est réduite pour surindemnisation, l’équivalent de 720 indemnités journalières complètes.
La situation consécutive à la fin des rapports de travail devrait également être simplifiée. La protection offerte actuellement dépend encore des CGA et possiblement du passage dans l’assurance individuelle et des règles de libre passage. Pour une personne déjà en incapacité de travail, cette complexité est difficilement justifiable. Une solution plus cohérente consisterait à prévoir que l’assureur couvrant la personne au début de l’incapacité de travail reste tenu de verser les prestations pour le cas en cours jusqu’à la fin de l’incapacité ouvrant droit aux prestations ou jusqu’à épuisement des 720 ou 730 jours convenus, indépendamment de la résiliation ultérieure des rapports de travail.
Pour ces raisons, la discussion ne devrait pas se limiter à l’alternative entre le statu quo et la création d’une nouvelle assurance obligatoire. Une autre voie mérite d’être examinée : redonner à l’assurance d’indemnités journalières fondée sur la LAMal une place sensiblement plus importante, en définissant une véritable couverture sociale de base de la perte de gain maladie. La LCA pourrait continuer à intervenir pour les couvertures allant au-delà de ce socle, à l’instar de l’articulation entre l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA et les assurances complémentaires régies par la LCA.
Une telle évolution présenterait plusieurs avantages : application de la LPGA et de ses garanties procédurales, règles légales de coordination et de surindemnisation, durée minimale des prestations, limitation temporelle des réserves et droits de passage définis par la loi. Elle permettrait surtout que les éléments essentiels de la protection d’une personne qui perd son revenu en raison d’une maladie soient fixés par le législateur plutôt que par les conditions générales de chaque assureur.
Il ne faut toutefois pas sous-estimer la difficulté d’une telle réforme. Le Conseil fédéral rappelle lui-même un problème identifié depuis longtemps : tant qu’une assurance LAMal assortie d’obligations sociales doit concurrencer directement des produits LCA bénéficiant d’une liberté beaucoup plus grande dans la sélection et la tarification des risques, la première peine à rester attractive. La part de marché de la LAMal, passée de 41,9% en 1996 à 4,1% en 2024, en constitue une illustration. Une simple invitation à conclure davantage de contrats LAMal ne suffirait donc probablement pas ; il faudrait repenser les conditions-cadres de la coexistence entre les deux régimes.
Les rapports de 2026 démontrent ainsi que le système actuel assure effectivement une large partie des salariés. Ils ne démontrent pas pour autant que le régime juridique actuellement dominant soit le plus satisfaisant. La prochaine étape devrait moins consister à demander combien de personnes sont assurées qu’à déterminer quelle protection elles doivent pouvoir attendre lorsqu’elles tombent effectivement malades.
Communiqué de presse de l’OFSP du 19.08.2026 consultable ici
Rapport du Conseil fédéral du 19.08.2026 établi en exécution du postulat 24.3465, «Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie », disponible ici
Rapport du Conseil fédéral du 19.08.2026 en réponse au postulat 24.3154 Gutjahr du 13 mars 2024 – Absences et arrêts maladie au travail ainsi que couverture d’assurance et évolution des primes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie, disponible ici
Institution d’un groupe de travail tripartite, constitué de représentants de l’administration fédérale, des travailleurs et des employeurs, pour collecter et analyser des données de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie : rapport élaboré dans le cadre des mesures d’accompagnement liées à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)», rapport du 12.06.2026 disponible ici
Postulat CSSS-E 24.3465 « Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie » consultable ici
Postulat Gutjahr 24.3154 « Absences au travail. Instaurer la transparence et développer des mesures ciblées avec les partenaires sociaux » consultable ici
