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Prévoyance vieillesse 2020 : le projet en détail

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Prévoyance vieillesse 2020 : le projet en détail

 

Source : OFAS consultable ici : http://bit.ly/2n6dfT4

Pour le détail des conséquences financières en 2030, nous renvoyons le lecteur au site de l’OFAS.

 

Le Parlement a mis sous toit la réforme Prévoyance vieillesse 2020 le 17 mars 2017. Le Conseil fédéral avait transmis son message au Parlement en novembre 2014. Pour la première fois, des mesures sont prévues simultanément et de manière globale dans les 1er et 2e piliers. Le but est d’assurer la stabilité financière du système de prévoyance vieillesse tout en maintenant le niveau des rentes.

Voici un aperçu des principales mesures.

 

Relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans

Réglementation actuelle

Age de la retraite à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.

Prévoyance vieillesse 2020

Relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 ans à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle.

L’âge de référence est relevé dès l’entrée en vigueur de la réforme, par tranche de trois mois par année. La phase transitoire est de trois ans. Dès 2021, il n’y aura ainsi plus qu’un âge de référence harmonisé à 65 ans pour les femmes et les hommes.

 

Retraite flexible dans l’AVS

Réglementation actuelle

Les hommes et les femmes peuvent anticiper la rente de deux ans. Seule une année complète peut être anticipée. L’anticipation de la rente engendre une réduction actuarielle de la rente de 6,8 % par année anticipée.

La rente peut être ajournée de 5 ans au maximum. L’ajournement de la rente donne droit à un supplément qui est échelonné en fonction de la durée de l’ajournement (5,2 % – 31,5 %).

Prévoyance vieillesse 2020

La rente peut être perçue entre 62 et 70 ans. Une troisième année d’anticipation est ainsi introduite (étant donné que l’âge de la retraite des femmes est actuellement fixé à 64 ans, ces dernières ont aujourd’hui déjà la possibilité d’anticiper leur rente à 62 ans).

Il est possible d’anticiper et d’ajourner une partie de la rente.

Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement de la rente sont adaptés à l’espérance de vie (ajustement des deux taux à la baisse).

Dans une première phase, l’introduction d’une troisième année d’anticipation engendre des coûts supplémentaires pour l’AVS, car un nombre plus important de rentes sont versées (même si les rentes sont réduites). A moyen terme, ces coûts seront compensés par la réduction actuarielle des rentes.

 

Poursuite d’une activité lucrative dès l’âge de la retraite

Réglementation actuelle

Lors de la poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite, une franchise de cotisation de 1 400 francs par mois, resp. 16 800 francs par année, est appliquée. Les cotisations payées au-delà de l’âge de la retraite ne conduisent en revanche pas à une rente de vieillesse plus élevée.

Prévoyance vieillesse 2020

Suppression de la franchise de cotisation pour les rentiers continuant à exercer une activité lucrative;

Prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence. Les personnes qui continuent de travailler et paient des cotisations peuvent demander que leur rente soit recalculée une fois jusqu’à l’âge de 70 ans.

 

Retraite flexible dans le 2e pilier

Réglementation actuelle

La LPP ne contient actuellement aucune disposition relative à la flexibilisation de la retraite. Beaucoup d’institutions de prévoyance prévoient en revanche dans leur règlement un départ à la retraite flexible.

Prévoyance vieillesse 2020

Introduction d’une retraite flexible entre 62 et 70 ans dans le 2e pilier, de manière analogue à l’AVS.

L’âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse passe de 58 à 62 ans, sous réserve de certaines exceptions. En particulier, les institutions de prévoyance peuvent prévoir un âge minimal de 60 ans si l’âge de référence réglementaire n’excède pas 65 ans.

Les assurés qui poursuivent une activité lucrative après l’âge de référence ne sont pas tenus de cotiser. Les institutions de prévoyance peuvent néanmoins donner la possibilité à leurs assurés de poursuivre le processus d’épargne.

 

Financement additionnel par le biais de la TVA

Prévoyance vieillesse 2020

0,6 point de pourcentage de TVA pour l’AVS en deux étapes

0,3 point en 2018, par le transfert d’une partie du financement additionnel de l’AI à l’AVS ;

0,3 point en plus en 2021.

Ce financement additionnel fait l’objet d’un arrêté fédéral distinct sur lequel le peuple devra se prononcer séparément. Le premier relèvement ne peut être mis en œuvre que si l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes est inscrite dans la loi. En cas d’échec de la réforme, il n’y aura pas de relèvement de la TVA. Et vice-versa, si le relèvement de la TVA est rejeté, il n’y aura pas non plus de réforme.

 

Contribution de la Confédération au financement de l’AVS

Réglementation actuelle

La Confédération supporte 19,55 % des dépenses de l’AVS.

En 1999, la TVA a été relevée de 1 point de pourcentage au profit de l’AVS (pourcent démographique). Afin de compenser la croissance des dépenses liées à l’évolution démographique au niveau du budget fédéral, 17 % des recettes provenant de ce pourcent démographique sont attribués à la Confédération.

Prévoyance vieillesse 2020

La Confédération continue de supporter 19,55 % des dépenses de l’AVS.

La totalité des recettes provenant du pourcent démographique est attribuée à l’AVS.

 

Surveillance de l’équilibre financier de l’AVS

Réglementation actuelle

Le seuil légal du Fonds de compensation est fixé à 100 % des dépenses annuelles.

Le Conseil fédéral examine périodiquement si le développement financier de l’AVS est équilibré et propose au besoin une modification de la loi.

Prévoyance vieillesse 2020

Le seuil légal du Fonds de compensation est fixé à 80 % des dépenses annuelles.

Le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d’un an, des mesures de stabilisation financières lorsque le niveau du Fonds de compensation menace de descendre au-dessous de 80 % des dépenses annuelles au cours des trois années suivantes.

 

Abaissement du taux de conversion minimal LPP

Réglementation actuelle

Le taux de conversion minimal pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle s’élève à 6,8 %.

Prévoyance vieillesse 2020

Abaissement du taux de conversion minimal pour la partie obligatoire à 6 %, à raison de 0,2 point par année. La première adaptation a lieu une année après l’entrée en vigueur de la loi.

 

Mesures dans la LPP pour garantir le niveau des rentes

Des mesures de compensation ont été adoptées pour éviter que les rentes de vieillesse ne diminuent de 12 % à la suite de la baisse du taux de conversion. Comme pour l’abaissement du taux de conversion minimal LPP, ces mesures prendront effet une année après l’entrée en vigueur de la loi.

Prévoyance vieillesse 2020

Plusieurs mesures permettent de maintenir le niveau des rentes LPP, en augmentant l’avoir de vieillesse. La prévoyance des personnes ayant des bas à moyens revenus ainsi que de celles à temps partiel est améliorée:

Abaissement et flexibilisation de la déduction de coordination LPP. Elle correspond à 40 % du salaire annuel, mais au moins au montant de la rente vieillesse minimale (2017 : 14 100 francs) et, au plus, aux ¾ de la rente maximale (2017 : 21 150 francs).

Adaptation des taux de bonification de vieillesse LPP : 7 % pour les 25-34 ans (inchangé); 11 % pour les 35-44 ans (+ 1 point); 16 % pour les 45-54 ans (+ 1 point); 18 % pour les 55-65 ans (inchangé).

Subsides pour la génération transitoire (personnes de 45 ans et plus, une année après l’entrée en vigueur de la loi) versés par le Fonds de garantie LPP.

 

Mesures de compensation dans l’AVS

Pour compenser la baisse du taux de conversion et le relèvement de l’âge de référence pour les femmes, des mesures sont également prévues dans l’AVS. Elles permettent aussi de combler des lacunes de prévoyance.

Prévoyance vieillesse 2020

Supplément de 70 francs par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse.

Relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 à 155 % de la rente vieillesse maximale.

Relèvement des cotisations AVS de 0,3 point à partir de 2021 pour financer ces améliorations.

 

Amélioration de la transparence dans les affaires liées à la prévoyance professionnelle

Prévoyance vieillesse 2020

Introduction d’une prime de garantie du taux de conversion des rentes : cela permet de compenser les pertes que l’application d’un taux de conversion trop élevé occasionnerait.

Principes d’attribution de la participation aux excédents : il s’agit d’empêcher les redistributions opaques. Les excédents doivent revenir aux personnes avec l’argent desquels ces excédents ont été obtenus, pas à des tiers.

Lutte contre les primes de risque abusives : les primes de risque des assureurs-vie ne doivent pas dépasser de plus de 100 % le sinistre attendu sur la base de la statistique des sinistres.

 

Entrée en vigueur prévue en deux temps

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 est composée de deux projets : la modification de la loi et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée.

La modification de la loi est soumise au référendum facultatif. Le délai référendaire court du 28 mars au 6 juillet 2017.

L’arrêté fédéral est soumis au référendum obligatoire (modification de la Constitution). Il nécessite la double majorité du peuple et des cantons.

La votation populaire fédérale sur l’arrêté fédéral et sur l’éventuel référendum contre la modification de la loi est sans doute prévue le 24 septembre 2017. L’arrêté fédéral et la loi sont étroitement liés : tant l’arrêté que la loi ne peut entrer en vigueur que si l’autre objet est aussi accepté.

En cas d’acceptations, la réforme entrera sans doute en vigueur le 1er janvier 2018.

Les mesures de compensation (AVS et LPP), de même que l’abaissement du taux de conversion entreront en vigueur une année plus tard.

 

 

Objet du Conseil fédéral 14.088 « Prévoyance vieillesse 2020. Réforme » consultable ici : http://bit.ly/2mwfmzm

Message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 19.11.2014 : FF 2015 1

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 – Résumé des résultats de la consultation (rapport des résultats) – Novembre 2014 : http://bit.ly/2mAsM9B

Feuille d’information Prévoyance vieillesse 2020 | Travaux de recherche et études : http://bit.ly/2nhIdbn

Chronologie – Les précédentes révisions dans la prévoyance vieillesse suisse : http://bit.ly/2mCXoIn

Fiche d’information Prévoyance vieillesse 2020 – Le projet adopté : http://bit.ly/2nzI1kQ

Fiche d’information Prévoyance vieillesse 2020 – Conséquences de la réforme pour les femmes : http://bit.ly/2mApeUZ

Prévoyance vieillesse 2020 – Les conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire : http://bit.ly/2nzDT4A

Prévoyance vieillesse 2020 – Conséquences financières pour l’AVS, la prévoyance professionnelle et la Confédération : http://bit.ly/2nvLhBl

Prévoyance vieillesse 2020 – Budgets de l’AVS sans réforme et avec réforme : http://bit.ly/2nzN7hd

Glossaire de la prévoyance vieillesse : http://bit.ly/2nvrlyh

 

 

 

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Le peuple pourra bel et bien trancher le 24 septembre sur la réforme des retraites

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Le peuple pourra bel et bien trancher le 24 septembre sur la réforme des retraites

 

Communiqué de presse du Parlement du 17.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mzuhFc

 

Le peuple pourra bel et bien trancher le 24 septembre sur la réforme des retraites. Le Parlement a confirmé vendredi son soutien au projet en votations finales. Au National, la réforme a été acceptée un peu plus nettement que jeudi.

 

Résultat de la votation finale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : Conseil national avec 100 voix pour, 93 voix contre et 4 absentions. Conseil des Etats : 27 voix pour et 18 voix contre.

Résultat de la votation finale sur l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de TVA : Conseil national : 101 voix pour, 92 voix contre et 4 abstentions. Conseil des Etats : 27 voix pour et 18 voix contre.

 

 

 

Bulletin officiel (version provisoire) – Vote final – Conseil national consultable ici : http://bit.ly/2nuDZxD

Bulletin officiel (version provisoire) – Vote final – Conseil des Etats consultable ici : http://bit.ly/2nM7t6d

Texte de la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : http://bit.ly/2mAhbY8

Texte de l’Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée : http://bit.ly/2n67g0j

 

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Le Conseil national donne son feu vert à la réforme de retraites

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Le Conseil national donne son feu vert à la réforme de retraites

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2n4XUlD

 

La réforme des retraites devrait passer le cap du Parlement. Après le Conseil des Etats, le National l’a adoptée jeudi par 101 voix contre 91 et 4 abstentions. Le vote doit encore être confirmé vendredi. Le peuple pourra alors avoir le dernier mot.

 

Si le « oui » l’emporte jusqu’au bout, les femmes devront travailler jusqu’à 65 ans. Les rentes servies sur le capital de 2e pilier baisseront, mais une compensation est prévue via un bonus de 70 francs accordé aux nouveaux rentiers AVS.

Sans réforme, le fonds AVS présentera plus de 10 milliards de déficit en 2032. Pour le 2e pilier, il faut agir car les caisses doivent puiser dans les fonds des actifs pour servir les rentes des aînés. Aucun projet n’a encore réussi durant ce siècle, il faut donner à la population la chance de se prononcer. Un échec de la réforme serait la solution la plus chère de toutes, a estimé Ruth Humbel (PDC/AG).

 

Non au « diktat »

« Notre but reste de sauver l’AVS. Mais la solution proposée aboutira au contraire. Ce n’est pas un compromis, c’est un diktat du PDC et de la gauche », a fustigé Thomas de Courten (UDC/BL). Seul un refus permettra de repêcher les points indispensables, a-t-il ajouté en citant l’augmentation de l’âge de la retraite et la réduction du taux de conversion du capital LPP en rente.

Il vaut mieux faire un petit pas dans la bonne direction que rien du tout et se retrouver devant un champ de ruines, ont estimé le PBD et le PVL. Si le peuple dit non, un nouveau projet pourra être plus rapidement lancé que maintenant, a estimé Thomas Weibel (PVL/ZH).

Le compromis historique trouvé a de réelles chances en votation selon une étude de l’Université de Zurich. Une réforme des retraites ne pourra pas être gagnée sans la gauche, a relevé Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH).

 

Parlement responsable

Le Parlement doit prendre ses responsabilités et soutenir la réforme, même si les Verts ne soutiennent pas de gaieté de coeur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, a relevé Christine Häsler (BE). Le projet est « bon, défendable et digestible », ne pas le soumettre au peuple serait un abus de pouvoir dont les opposants de droite devraient porter la responsabilité, selon Silvia Schenker (PS/BS).

La réforme n’est ni durable, ni solidaire entre les générations. Les générations futures devront en payer le prix, a critiqué Ignazio Cassis (PLR/TI). Pas question d’adopter un projet qui éteindra l’incendie au lieu de l’attiser. Ce serait irresponsable.

Les émotions sont à la hauteur de l’enjeu, a constaté le conseiller fédéral Alain Berset. A ce stade, la réforme ne peut plus qu’être adoptée ou rejetée. Sans elle, les rentes AVS ne pourront plus être servies en 2030, faute de liquidités. C’est la première fois qu’il y a unité de vue sur les grandes lignes du projet et le coût de la réforme, il faut accepter ce projet si important.

Le Conseil des Etats a donné son feu vert à la réforme par 27 voix contre 17.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 16.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2n4XUlD

Bulletin officiel (version provisoire) – Débats du 16.03.2017 – Conseil national (Divergences) consultable ici : http://bit.ly/2m8xIY7

Bulletin officiel (version provisoire) – Débats du 16.03.2017 – Conseil des Etats (Divergences) consultable ici : http://bit.ly/2nu43c9

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-vieillesse AVS, Jurisprudence

8C_166/2016 (f) du 27.01.2017 – Evaluation du taux d’invalidité – Âge avancé – 28 al. 4 OLAA / Rente d’invalidité LAA complémentaire à une rente de vieillesse AVS – 20 al. 2 LAA

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_166/2016 (f) du 27.01.2017

 

Consultable ici : http://bit.ly/2ltLG2i

 

Evaluation du taux d’invalidité – Âge avancé – 28 al. 4 OLAA

Rente d’invalidité LAA complémentaire à une rente de vieillesse AVS – 20 al. 2 LAA

 

Assurée qui a été victime de deux accidents, les 28.10.2004 et 21.08.2007. L’assurée a bénéficié de rentes de l’assurance-invalidité jusqu’au 31.03.2010. A partir du 01.05.2010, elle a été mise au bénéfice d’une rente de vieillesse, après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite. Selon les médecins internes à l’assurance, la situation de l’assurée était stabilisée et elle était en mesure d’exercer en plein une activité sédentaire, « sans fréquents déplacements, avec des déplacements uniquement en terrain régulier et sans fréquent escalier ». Le taux d’atteinte à l’intégrité a été évalué à 40,5%.

L’assurance-accidents a reconnu à l’assurée, à partir du 01.01.2014, le droit à une rente d’invalidité (complémentaire à la rente AVS) fondée sur un taux d’incapacité de gain de 14%. Le taux d’invalidité était fondé sur un revenu annuel sans invalidité de 67’025 fr. et un revenu d’invalide annuel de 57’454 fr. (fixé sur la base de cinq descriptions de postes de travail). Le montant de la rente était fixé à 0 fr. dès lors que la rente AVS dépassait le 90% du gain assuré, lequel se montait à 25’834 fr. L’assurance-accidents lui a accordé une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) fondée sur un taux de 40,5%.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 28.01.2016, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Evaluation du taux d’invalidité en LAA – Âge avancé

Selon l’art. 18 al. 1 LAA (dans sa version en vigueur jusqu’au 31.12.2016), l’assuré a droit à une rente d’invalidité s’il est invalide à 10% au moins par suite d’un accident. Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).

Aux termes de l’art. 18 al. 2 LAA, le Conseil fédéral règle l’évaluation du degré de l’invalidité dans des cas spéciaux; il peut à cette occasion déroger à l’art. 16 LPGA. Il a fait usage de cette compétence à l’art. 28 OLAA.

D’après l’art. 28 al. 4 OLAA, si, en raison de son âge, l’assuré ne reprend pas d’activité lucrative après l’accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l’activité lucrative déterminants pour l’évaluation du degré d’invalidité sont ceux qu’un assuré d’âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser. Cette disposition réglementaire, qui vise à empêcher l’octroi de rentes d’invalidité qui comporteraient, en fait, une composante de prestation de vieillesse, est conforme à la loi (ATF 122 V 426; 113 V 132 consid. 4b p. 135 s.). D’après cette norme, il y a lieu de faire abstraction du facteur de l’âge non seulement pour la fixation du revenu d’invalide, mais également pour la détermination du revenu sans invalidité (ATF 114 V 310 consid. 2 p. 312; consid. 7b/aa non publié de l’arrêt ATF 122 V 426). Selon la jurisprudence, la notion d’âge moyen au sens de l’art. 28 al. 4 OLAA se situe autour de 42 ans ou entre 40 et 45 ans; on considère que l’âge est avancé lorsque l’assuré est âgé d’environ 60 ans au moment où il a droit à la rente (ATF 122 V 418 consid. 1b p. 419, 426 consid. 2 p. 427).

Selon la jurisprudence, pour que le revenu d’invalide soit fixé en fonction du gain que pourrait réaliser un assuré d’âge moyen présentant les mêmes séquelles accidentelles, il faut que l’âge avancé soit la cause essentielle de la diminution de la capacité de gain (ATF 122 V 418 consid. 3b p. 422; RAMA 1998 n o U 296 p. 235, U 245/96 consid. 3c). Par ailleurs, l’art. 28 al. 4 OLAA ne vise pas seulement l’éventualité dans laquelle l’âge avancé est la cause essentielle de la limitation de la capacité de travail mais il concerne également la situation où il est la cause essentielle de l’empêchement d’exercer une activité professionnelle qui aurait permis de maintenir la capacité de gain (RAMA 1998 n o U 296 p. 235, U 245/96 consid. 3c; arrêt U 538/06 du 30 janvier 2007 consid. 3.2).

En l’espèce, il apparaît que c’est en raison de son âge (68 ans au moment de la naissance du droit à la rente) que l’assurée n’a pas repris d’activité lucrative. Cela étant, du moment que l’âge avancé apparaît comme la cause essentielle de l’incapacité de gain, l’assurance-accidents était fondée à fixer le revenu d’invalide en fonction du gain que pourrait réaliser un assuré d’âge moyen présentant les mêmes séquelles accidentelles. Le revenu d’invalide de 57’454 fr. pris en compte par l’assurance-accidents en se fondant sur les DPT n’est par conséquent pas critiquable.

 

Rente d’invalidité LAA complémentaire

Aux termes de l’art. 20 al. 2, première phrase, LAA, si l’assuré a droit à une rente de l’assurance-invalidité ou à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est allouée; celle-ci correspond, en dérogation à l’art. 69 LPGA, à la différence entre 90% du gain assuré et la rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu pour l’invalidité totale ou partielle.

En l’espèce, le gain assuré est de 25’834 fr., dont le 90% représente 23’250 fr. 60 (ou 1’937 fr. 55 par mois). Ce montant constitue donc la limite de surindemnisation. Cela a pour effet qu’à partir du moment où la rente AVS est plus élevée que cette limite – ce qui est le cas en l’occurrence (2’179 fr.) -, l’assurée n’a de toute façon pas droit à une rente de l’assurance-accidents, quel que soit son taux d’invalidité.

Le Tribunal fédéral a exposé à multiples reprises, en dernier lieu dans un arrêt 8C_275/2016 consid. 8.2 du 21 octobre 2016, que la réglementation sur la surindemnisation en matière de rentes complémentaires d’invalidité de l’assurance-accidents était réglée à l’art. 20 al. 2 LAA (cf. ATF 123 V 204 consid. 6b p. 210; 122 V 316 consid. 2a p. 317, 152 consid. 3c p. 155) et, qu’en tant que règle spéciale de coordination, cette disposition s’appliquait à l’exclusion de toute autre règle générale sur la surindemnisation (ATF 115 V 275 consid. 1c p. 279 s. confirmé aux ATF 126 V 193 consid. 1 p. 193 s.; 121 V 137 consid. 1b p. 139, 130 consid. 2b p. 132). L’existence d’opinions divergentes dans la doctrine ne suffit pas pour s’écarter de cette jurisprudence constante, respectivement du texte clair de l’art. 20 al. 2 LAA (à propos de la doctrine citée par l’assurée, cf. ATF 121 V 137 précité consid. 3b et c p. 142 ss). Cela étant, c’est à bon droit que l’intimée a fixé à 0 fr. le montant de la rente complémentaire, en comparant le 90% du gain assuré (1’937 fr. 55) et le montant de la rente AVS (2’179 fr.).

 

On notera pour terminer que les premiers juges n’ont pas fait application de l’art. 32 al. 3 OLAA en l’espèce. Selon cette disposition, dans sa version valable jusqu’au 31.12.2016, si, avant la survenance de l’invalidité, l’assuré était au bénéfice d’une rente de vieillesse de l’AVS, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination de la limite de 90% au sens de l’art. 20, al. 2, de la loi, non seulement le gain assuré, mais également la rente de vieillesse jusqu’à concurrence du montant maximum du gain assuré. Les premiers juges ont considéré que les versions allemande et italienne (« vor dem Unfall »; « prima dell’infortunio ») de cette disposition traduisaient mieux son sens et qu’elle ne s’appliquait par conséquent pas lorsque la rente AVS avait pris naissance après la survenance de l’accident. Depuis le 01.01.2017, la version française de l’art. 32 al. 3 OLAA a été modifiée en ce sens que l’expression « avant la survenance de l’invalidité » a été remplacée par « avant la survenance de l’accident » (cf. RO 2016 4395). Sur cette question, l’assurée ne remet pas en cause le jugement attaqué, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant ce qu’il en est.

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

 

Arrêt 8C_166/2016 consultable ici : http://bit.ly/2ltLG2i

 

 

Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Rentes AVS – En finir avec la discrimination des couples mariés

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Rentes AVS – En finir avec la discrimination des couples mariés

 

Communiqué de presse du Parlement du 13.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mHjNGX

 

Le Conseil national a tacitement rejeté l’initiative du canton de Saint-Gall qui demandait à mettre fin à la discrimination des couples mariés en matière de rentes AVS. Dans le cadre de la réforme des retraites, le Conseil des Etats veut déjà une augmentation des rentes de couple de 150 à 155% et remplit ainsi cet objectif.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 13.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mHjNGX

Bulletin officiel (version provisoire) – Débats du 13.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mmoCmD

Initiative cantonale Saint-Gall 11.313 « Rentes AVS. En finir avec la discrimination des couples mariés » : http://bit.ly/2mUVMg5

 

 

Assurance-vieillesse AVS, News - Informations, Prévoyance professionnelle

Prévoyance vieillesse 2020 – Le bras de fer continue sur la retraite entre les deux Chambres

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Prévoyance vieillesse 2020 – Le bras de fer continue sur la retraite entre les deux Chambres

 

Bulletin officiel des délibérations au Conseil des Etats du 07.03.2017 (version provisoire) consultable ici : http://bit.ly/2mlx7z6

 

Le bras de fer continue sur la retraite entre les deux Chambres

Le bras de fer sur les retraites se poursuit. Le Conseil des Etats tient à ce que tous les nouveaux rentiers AVS touchent un bonus de 70 francs et les couples mariés 155% d’une rente simple pour compenser la fonte de la rente du 2e pilier.

Aucun autre modèle qui à la fois assainisse le fonds AVS, ne charge pas trop les employeurs et préserve les rentes n’a été trouvé, a souligné Konrad Graber (PDC/LU), au nom de la commission. La Chambre des cantons n’a donc pas changé d’avis quant au visage que la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 devrait prendre.

La Chambre des cantons a écarté mardi par 25 voix contre 18 une proposition de Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Celle-ci reprenait la position du National contre toute revalorisation des rentes AVS, mais en biffant une retraite à 67 ans. Cela n’a pas suffit à amadouer les conseillers aux Etats.

Une seconde proposition, défendue par Alex Kuprecht (UDC/SZ) a été rejetée par 25 voix contre 19. Elle visait un compromis entre les deux Chambres en s’inspirant d’une idée des Vert’libéraux. Il s’agirait de réserver un supplément dégressif de 70 francs aux personnes touchant moins de 42’000 francs.

Cette variante a été jugée insuffisamment mûre. Et elle ne compense pas tout à fait non plus la baisse des rentes de la prévoyance professionnelle, a ajouté le conseiller fédéral Alain Berset, qui a assisté à sa 158e heure de débat dans le cadre de ce projet mastodonte.

 

Deux points de ralliement

Le Conseil des Etats s’est rallié au National sur deux points seulement. Il a accepté que les mesures transitoires pour adoucir le choc de la réforme profitent aux plus de 45 ans et non plus de 50 ans comme il le prévoyait auparavant. Les jeunes devront commencer à cotiser à la prévoyance professionnelle à partir de 25 ans au lieu de 21 ans.

Mais c’est surtout la baisse du taux de conversion du capital de 2e pilier en rente (de 6,8% à 6%) qui doit freiner le financement des retraites par les actifs. Ce point de la réforme n’est pas contesté, de même que la hausse de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans.

Pas question en revanche de faire travailler tout le monde jusqu’à 67 ans. Pour la seconde fois, le Conseil des Etats s’est opposé unanimement au mécanisme d’intervention qui augmenterait automatiquement l’âge de la retraite si l’AVS est dans les chiffres rouges.

 

Epargner jeunes et PME

Les sénateurs ont refusé d’étendre les cotisations au 2e pilier à l’ensemble du salaire pour ne pas pénaliser les jeunes et les PME. Ils refusent encore de supprimer les rentes pour veuves sans enfants à charge ni celles pour enfants alloués aux rentiers AVS dont la progéniture est encore en formation. Et plaident toujours pour financer le tout via un relèvement de la TVA d’un point de pourcentage.

Le Conseil des Etats tient à mieux cadrer les assureurs vie. Par 23 voix contre 21, il a insisté pour qu’ils doivent affecter 92% de leurs excédents à leurs assurés, et par 24 voix contre 21, pour limiter leurs primes pour le risque décès et invalidité à 100% du sinistre attendu.

En réponse à une demande des caisses de pension, le Conseil des Etats souhaite que la réforme du 2e pilier n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

 

Examiner les rentes à l’étranger

Dans la foulée, le Conseil des Etats a tacitement chargé le Conseil fédéral d’examiner les rentes pour enfants de l’AVS et de l’AI versées à l’étranger, et dans quels pays en particulier. Le National souhaite biffer ces rentes dans le cadre de la réforme. Les sénateurs préfèrent ne pas charger la barque.

 

 

Objet du Conseil fédéral 14.088 « Prévoyance vieillesse 2020. Réforme » consultable ici : http://bit.ly/2mwfmzm

Message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 19.11.2014 : FF 2015 1

 

 

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Prévoyance vieillesse 2020 – Réforme – Débat au Conseil national

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Prévoyance vieillesse 2020 – Réforme – Débat au Conseil national

 

Bulletin officiel du débat du 28.02.2017 (version provisoire) consultable ici : http://bit.ly/2lfVUrb

Communiqué de presse du 28.02.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mwjPCG

 

Délibérations au Conseil national, 28.02.2017

La réforme de la prévoyance vieillesse reste dans une impasse

« Non » au bonus dans l’AVS, « oui » à un relèvement automatique de l’âge de la retraite à 67 ans. Comme le Conseil des Etats en décembre, le National a campé mardi sur ses positions. La réforme de la prévoyance vieillesse reste pour le moment dans une impasse.

La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 doit garantir le niveau des retraites. Le projet prévoit notamment une baisse du taux de conversion du capital de prévoyance professionnelle en rente de 6,8 à 6%. Le Parlement peine à s’entendre sur la manière de compenser cette perte.

Deux modèles s’opposent: celui du National, qui se base sur la responsabilité individuelle et veut trouver un équilibre directement dans le deuxième pilier en gonflant l’épargne professionnelle. Le Conseil des Etats veut miser sur la solidarité et compenser dans le premier pilier par un bonus de 70 francs aux nouveaux rentiers AVS et une augmentation à 155% du plafond de rente pour les couples mariés.

Le National a écarté par 156 voix contre 38 une variante proposée par les Vert’libéraux et qui voulait notamment réserver le bonus de 70 francs aux rentes AVS les plus basses.

 

Non au bonus AVS

Les socialistes ont mis la pression sur la Chambre du peuple dès les premières minutes: « Le compromis est la solution du Conseil des Etats et nous rejetterons tout ce qui la modifie », a averti Silvia Schenker (PS/BS). En vain.

Pour la deuxième fois, le National a rejeté par 103 voix contre 92 une revalorisation des rentes AVS. Il s’en est tenu à son modèle, mais l’a remanié. Comme le peuple aura le dernier mot, la droite a finalement admis la nécessité de compenser la baisse de rente du 2e pilier.

En septembre dernier, le National a opté pour un modèle décrié, car très cher. Il coûterait 4,45 milliards de francs à l’horizon 2030 alors que la solution du Conseil des Etats est devisée à 3,25 milliards. Les corrections adoptées mardi ramènent la facture à 2,85 milliards.

Selon le conseiller fédéral Alain Berset toutefois, la proposition du National n’assure pas la stabilité financière de la prévoyance vieillesse en 2030 et le résultat serait 1,5 milliard plus mauvais qu’avec celle du Conseil des Etats.

 

Jeunes soulagés

Selon le modèle du National, le prélèvement LPP sur les salaires des 25-34 ans serait de 5% au lieu de 9% et la cotisation pour les 35-44 ans passerait de 9 à 8%. La contribution serait ensuite plafonnée à 13,5%. Les sénateurs voudraient faire cotiser les jeunes dès 21 ans, à un taux culminant à 18% dès 45 ans.

Le niveau de rentes serait toutefois garanti car les contributions seraient prélevées sur l’entier du salaire assuré. Ce qui devrait améliorer la situation des employés à temps partiel et en particulier des femmes.

 

Retraite à 67 ans

L’âge de la retraite devrait augmenter automatiquement jusqu’à 67 ans si le fonds AVS ne couvre plus que 80% de ses dépenses et qu’aucune réforme n’est engagée. Le National a tenu par 100 voix contre 89 à maintenir ce mécanisme. La TVA serait parallèlement relevée de 0,4 point au maximum.

Pour la droite, instaurer un tel frein à l’endettement est nécessaire pour assurer le financement du fonds AVS. Cela bénéficiera aux générations futures.

La gauche, le PDC, le PBD et le Conseil des Etats s’y opposent, redoutant que ce point ne fasse capoter la réforme en votation. Ils préfèrent miser sur une solution politique et rejette tout automatisme.

Le National a également maintenu par 104 voix contre 90 sa volonté de limiter la hausse de TVA à 0,6 point de pourcentage dans un premier temps. La gauche et le PDC soutiennent la Chambre des cantons, considérant que seul un point permettra de garantir le financement de l’AVS jusqu’en 2030.

 

Retraite anticipée facilitée

La Chambre du peuple a accepté de faciliter de manière ciblée le départ en retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler tôt ou ayant touché des salaires modestes. Elle a repêché une idée du Conseil fédéral, rejetée au Conseil des Etats, qui coûterait 300 millions. Les députés ont également approuvé un régime transitoire pour les assurés de plus de 45 ans.

Par contre, le National a tenu par 115 voix contre 78 à couper les rentes aux veuves sans enfants à charge, au dam du PDC et du PS qui considèrent cette décision « politiquement imprudente ».

La majorité a également biffé la rente pour enfant de l’AVS, qui complète la rente vieillesse pour les rentiers ayant encore des enfants à charge et celle versée en sus du 2e pilier pour les enfants adoptés si ceux-ci quittent la Suisse.

 

Objet du Conseil fédéral 14.088 « Prévoyance vieillesse 2020. Réforme » consultable ici : http://bit.ly/2mwfmzm

Message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 19.11.2014 : FF 2015 1