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Délai référendaire: 06.07.2017
Voir également :
Prévoyance vieillesse 2020 : le projet en détail
Prévoyance vieillesse 2020 – Débats au Conseil national du 13.03.2017
Publication de nouveaux documents sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Mot clé : Prévoyance vieillesse 2020
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La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité est modifiée comme suit:
Art. 42ter, al. 3, 2e phrase
3 …. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. …
Art. 42sexies, al. 1, let. a
1 Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit:
a. l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42ter, à l’exception du supplément pour soins intenses visé à l’art. 42ter, al. 3;
La présente loi est sujette au référendum (délai référendaire: 06.07.2017).
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Communiqué de presse de l’OFS du 24.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2nVVN4z
Quelque 33’000 personnes ont touché pour la première fois en 2015 une rente de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et 41’000 personnes se sont fait verser un capital vieillesse par ce même pilier. Les prestations du 2e pilier touchées par les hommes sont nettement plus élevées que celles perçues par les femmes. Les rentes versées avant l’âge légal de la retraite ont été les plus élevées en moyenne. Ce sont-là quelques-uns des premiers résultats de la statistique des nouvelles rentes, un nouveau relevé de l’Office fédéral de la statistique (OFS).
Les rentes de la prévoyance professionnelle versées pour la première fois en 2015 ont atteint 3278 francs par mois en moyenne pour les hommes contre 1839 francs pour les femmes. Les montants moyens des versements en capital ont avoisiné 210’000 francs chez les premiers et 93’000 francs chez les secondes. Quelque 68’000 personnes se sont fait verser en 2015 un capital vieillesse du pilier 3a. Dans ce groupe, les hommes ont touché 66’000 francs en moyenne, contre près de 51’000 francs pour les femmes. Ces écarts importants entre les sexes s’expliquent en grande partie par les différences de parcours professionnel entre les hommes et les femmes (interruption de l’activité professionnelle ou travail à temps partiel chez les femmes pour des raisons familiales).
Les rentes anticipées de la prévoyance professionnelle sont les plus élevées
Le montant des prestations de la prévoyance professionnelle varie aussi selon les groupes d’âges. Les hommes qui n’avaient pas encore atteint l’âge légal de la retraite, soit 65 ans au moment de toucher leur première rente ont obtenu le montant moyen le plus élevé (4242 francs par mois); ils sont suivis par ceux ayant travaillé au-delà de l’âge légal de la retraite (3066 francs). Les rentes des hommes partis à la retraite à l’âge légal sont les plus faibles (2306 francs). On observe chez les femmes un schéma identique, mais à un niveau de rentes inférieur. Les rentes de vieillesse de l’AVS (1er pilier) atteignent en revanche des montants relativement homogènes selon les sexes et les groupes d’âges.
Les prestations en capital sont les plus élevées chez les hommes ayant retardé leur retraite
Les prestations en capital moyennes les plus élevées de la prévoyance professionnelle (247’000 francs) sont allées aux hommes qui ont travaillé au-delà de l’âge légal de la retraite (65 ans); viennent ensuite les hommes ayant perçu le versement avant l’âge légal (210’000 francs). Les versements en capital sont les plus faibles pour les hommes partis à la retraite à l’âge légal (190’000 francs). Les femmes ont reçu des versements de la prévoyance professionnelle nettement plus bas, mais les montants perçus par les différents groupes d’âges ont été relativement proches, contrairement à ce que l’on observe pour les hommes. Les écarts entre les groupes d’âges sont également minimes pour les versements provenant de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ; dans cette dernière, les montants diffèrent aussi relativement peu entre les sexes.
48’000 versements en capital pour l’encouragement à la propriété du logement
Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) peuvent aussi être perçues pour financer l’achat d’un logement. Près de 16’000 personnes, dont 41% de femmes, se sont fait verser à cette fin en 2015 un capital de la prévoyance professionnelle. Les montants touchés se sont élevés à environ 77’000 francs en moyenne. Quelque 32’000 personnes, dont 38% de femmes, ont touché un capital du pilier 3a pour financer l’achat d’un logement. Le montant de ce capital s’est élevé à 36’000 francs en moyenne, soit moitié moins que les versements provenant de la prévoyance professionnelle.
Statistique des nouvelles rentes 2015
Les données collectées pour 2015 dans le cadre de la statistique des nouvelles rentes (NRS) livrent pour la première fois des informations détaillées sur les personnes qui perçoivent une nouvelle prestation de la prévoyance vieillesse (rentes ou versements en capital). A noter qu’on ne dispose pas d’informations sur les versements en capital effectués avant 2015 ni sur les rentes qui ont commencé à être versées avant 2015. La NRS permettra à terme de mieux cerner la phase du passage à la retraite, souvent marquée par la perception successive de différentes prestations du système de la prévoyance vieillesse. De plus, le montant des prestations versées au titre des différents piliers permettra de mesurer l’importance de chacun d’eux pour le financement de la retraite.
Communiqué de presse de l’OFS du 24.03.2017 et tableaux consultables ici : http://bit.ly/2n8UtYe
Statistique des nouvelles rentes : http://bit.ly/2nVX0c0
Lettre circulaire AI no 362 du 23.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2nqWodn
Remplace la lettre circulaire AI no 308 du 27 février 2012
La lettre circulaire AI no 362 constitue une mise à jour de la lettre circulaire AI no 308 du 27.02.2012 pour la mise en œuvre de l’arrêt 9C_299/2016 du Tribunal fédéral (TF) concernant la limitation à 8 heures par jour du temps imputable aux soins médicaux
L’expérience montre qu’il est souvent difficile d’effectuer, dans l’instruction concernant une allocation pour impotent (API) ou un supplément pour soins intenses (SSI), la distinction requise entre les mesures médicales prévues à l’art. 13 LAI (en relation avec l’art. 14 LAI) et les prestations en espèces de l’API ou du SSI. Régulièrement portée devant la justice, cette question a largement été clarifiée par l’arrêt du TF 8C_81/2010 du 7 juillet 2010, dont voici le résumé : « Des dispositions en vue de soins à domicile, dont la mise en œuvre ne nécessite pas de qualification professionnelle du point de vue médical, ne constituent pas des mesures médicales au sens de l’art. 13, al. 1, en liaison avec l’art. 14, al. 1, let. a, LAI et l’art. 2, al. 3, OIC, mais elles ouvrent droit, le cas échéant, à une allocation pour impotent et à un supplément pour soins intenses (consid. 7 et 10). »
Cet arrêt du TF a permis d’établir une liste exhaustive des prestations de soins pédiatriques à domicile qui peuvent être prises en charge par l’AI en tant que mesures médicales au sens des art. 13 et 14 LAI.
Délimitation d’avec l’assurance-maladie, API / SSI / surveillance
Pour les mesures médicales, toutes les prestations en nature nécessaires sont en principe prises en charge intégralement. C’est pourquoi certaines prestations de l’assurance-maladie ne sont pas imputées aux prestations en nature. L’on peut tout au plus vérifier que des prestations de même nature ne soient pas remboursées à double, à savoir, par l’AI et par la caisse-maladie.
Prestations de soins de base : API et SSI2 ne constituent qu’une contribution pour couvrir les soins de base ; il y a donc ici de la marge pour une participation financière d’un autre agent payeur. Du fait que l’AI, conformément à l’art. 70 LPGA, est tenue à prestation préalable, API et SSI sont versés indépendamment de l’existence ou non de prestations des caisses-maladie. Il n’y a pas ici besoin de coordination ; c’est à la caisse-maladie, qui prend en charge, le cas échéant, les coûts des soins de base non couverts par l’API et le SSI, de vérifier qu’il n’y a pas surindemnisation.
Lettre circulaire AI no 362 du 23.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2nqWodn
Arrêt du TF du 13.02.2017 9C_270/2016, 9C_299/2016 : http://bit.ly/2nYICjz
Communiqué de presse de l’OFAS du 23.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mTrB5w
À l’heure actuelle, le lien entre le relèvement de l’âge minimal pour l’octroi d’une rente d’invalidité et une meilleure réadaptation professionnelle n’est pas prouvé. Telle est l’une des conclusions de l’étude comparative sur les réformes engagées dans cinq pays européens afin d’éviter le recours aux rentes d’invalidité. Les résultats de cette étude confortent l’objectif de la révision « Développement continu de l’AI » : plus une personne est jeune, plus les efforts déployés pour l’insérer doivent être intenses. Le rapport de recherche démontre en outre que les pays concernés poursuivent les mêmes objectifs que la Suisse. Ils font avancer la coordination des mesures de réadaptation pour que les rentes ne soient octroyées qu’en cas de nécessité effective et le plus tard possible.
Le rapport de recherche élaboré sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales porte sur les systèmes d’allocations d’invalidité et de réadaptation du Danemark, de la Grande-Bretagne, de l’Autriche, de la Suède et des Pays-Bas. Ces systèmes sont comparables à ceux mis en place en Suisse et visent à insérer les jeunes atteints dans leur santé sur le marché primaire de l’emploi, évitant ainsi qu’ils ne deviennent tributaires d’une rente AI. À cette fin, trois des pays étudiés (DK, SE et NL) ont relevé l’âge minimal pour l’octroi d’une rente d’invalidité. En Suisse, il est de 18 ans.
D’après cette étude, aucun lien de causalité certain entre le relèvement de cet âge minimal et la réadaptation des jeunes sur le marché primaire de l’emploi ne peut actuellement être démontré. Cela étant, force est de reconnaître que les réformes en question sont en majorité récentes et que certaines n’ont pas encore été intégralement mises en œuvre. Il conviendra de procéder à un nouvel examen dans quelques années afin d’analyser l’impact à long terme des réformes et la manière dont certains problèmes ont été résolus.
Si ces pays ont durci les conditions d’octroi de rentes, ils ont aussi créé des programmes alternatifs destinés aux jeunes et, en particulier, des offres visant à renforcer leur insertion sociale et professionnelle et à améliorer leur formation. Ces programmes imposent des exigences élevées en matière de coopération interinstitutionnelle. Par ailleurs, il est essentiel de garantir aux jeunes des moyens d’existence suffisants. C’est pourquoi, dans les cinq pays étudiés, les mesures d’encouragement sont accompagnées de prestations en espèces. Il peut s’agir d’indemnités journalières couplées aux mesures de réadaptation, à l’instar de ce qui se fait en Suisse, de rentes temporaires ou d’aide sociale.
Les dernières réformes de l’AI introduites en Suisse poursuivent les mêmes objectifs que celles entreprises dans ces cinq pays, à savoir améliorer l’intégration sur le marché primaire de l’emploi et renforcer la coopération institutionnelle.
Le message sur le « Développement continu de l’AI », adopté en février 2017 par le Conseil fédéral, est principalement tourné vers les jeunes : l’objectif est de réduire au maximum le nombre de jeunes qui entre dans la vie adulte en étant bénéficiaire d’une rente AI. Raison pour laquelle le principe suivant sera inscrit dans la loi : plus une personne est jeune, plus les efforts déployés pour l’insérer doivent être intenses. Une rente ne sera octroyée qu’une fois tout le potentiel de réadaptation de l’assuré épuisé. Cela suppose aussi que tout soit mis en place pour que les mesures portent leurs fruits : il ne faut pas se contenter d’une seule tentative et il faut les modifier lorsque cela est nécessaire. Des mesures spécialement adaptées aux besoins des enfants et des jeunes assurés seront développées.
Résumé du rapport
Contexte et but de l’étude
L’augmentation de la proportion de jeunes qui entrent dans le système des rentes d’invalidité inquiète. Cela vaut en particulier pour les jeunes atteints dans leur psychisme. Dans ces conditions, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est très intéressé à connaître les enseignements qui sont tirés de réformes entreprises dans d’autres pays. La présente étude examine différentes réformes mises en œuvre à l’étranger qui se focalisent entièrement ou dans une mesure importante sur des mesures visant à prévenir la dépendance (des jeunes) aux rentes d’invalidité.
Méthodologie et rapports produits
Le projet a été réalisé entre mai et octobre 2016. Les pays choisis sont cinq pays d’Europe occidentale dans lesquels un changement de cap et des réformes pertinentes ont eu lieu : le Danemark, la Suède, l’Autriche, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Dans chacun de ces pays, un expert indépendant a réuni des informations sur la base d’un canevas commun. Cinq rapports nationaux ont ainsi été produits, ainsi que la présente synthèse. Celle-ci compare les réformes, leur contexte, des aspects de la mise en œuvre, les effets produits et les leçons tirées. Elle contient aussi des fiches d’information par pays qui résument les réformes, leur contexte, leur impact et les enseignements.
Pays et réformes
Pays et réformes choisis pour la présente étude :
Objectifs des réformes
L’objectif déclaré de certaines réformes était de stopper ou de réduire l’admission de jeunes atteints dans leur santé dans les prestations financières d’invalidité octroyées à long terme (rentes), comme par exemple en Suède (2003) et au Danemark (2013). Dans de nombreux pays, les réformes étaient censées répondre à l’échec de mesures antérieures ou un rapprochement explicite a été fait entre la volonté de réforme et l’augmentation des problèmes psychiques chez les jeunes demandeurs de prestations d’invalidité. Dans trois pays, des mesures d’austérité et le besoin de réduire la croissance des dépenses des assurances sociales faisaient partie des raisons d’agir.
Différences s’agissant des mesures introduites
Dans de nombreux pays, un élément de la réforme est le durcissement des critères donnant droit aux prestations d’invalidité (rente) et l’adaptation des conditions de paiement.
Un deuxième axe important est l’introduction (ou l’amélioration) des mesures de soutien pour accroître la participation sociale et l’emploi des jeunes atteints dans leur santé. Cela peut inclure des programmes de soutien spéciaux, l’intervention à un stade précoce de la maladie (si des indemnités maladie sont versées par ex.) ou des mesures préventives telles que des services de conseil individuel ou pour les entreprises (Autriche).
Mise en œuvre
Les réformes appellent des changements considérables pour l’accomplissement des tâches courantes. A titre d’exemple : de nouvelles équipes de terrain ou de nouveaux gestionnaires de cas, ou encore de nouveaux outils sont souvent nécessaires. Deuxièmement, l’acceptation et l’utilisation des nouvelles mesures est souvent lente et demande du temps. Troisièmement, la mise en place de nouvelles procédures, des nouveaux outils ou des nouvelles prestations de service est souvent accompagnée de problèmes initiaux d’organisation, comme par exemple : manque d’effectifs (ou d’expertise) ou sensibilisation insuffisante du public aux nouveaux services proposés (campagnes d’information, etc.).
Des complexités ou des points faibles au niveau de l’administration (publique) ont également été observées. Par exemple : le cloisonnement strict de la réadaptation médicale (qui a souvent lieu pendant le congé maladie) et de la réadaptation professionnelle (à laquelle il est souvent procédé après stabilisation de l’état de santé). Des différences régionales ou les responsabilités financières dans de nouvelles coopérations méritent attention également. Un point faible cité fréquemment est la prise en compte (insuffisante) du rôle et des besoins des employeurs.
Impact des réformes
Enseignements concernant l’organisation et la coordination
Aucune des réformes analysées ne se contente de modifier un seul dispositif : plusieurs programmes ou mesures sont introduits simultanément. De plus, les réformes n’ont pas lieu en vase clos. Le contexte institutionnel et les paradigmes prédominants dans les politiques gouvernementales peuvent changer en même temps (mesures d’austérité et suppression des ateliers protégés au Royaume-Uni par ex.). De plus, les nouvelles structures organisationnelles ont besoin de temps pour apprendre à travailler dans le nouveau cadre (nouvelles attributions, coopération et coordination [y c. conditions financières]). Des problèmes de coordination ont également été rapportés au sein des (nouvelles) équipes interdisciplinaires : les acteurs des organismes d’assurance sociale, des services de l’emploi, du système de santé, des communes ou des prestataires de services sont souvent attachés à leurs procédures, attributions ou priorités « traditionnelles » s’agissant des catégories de clients. Par ailleurs, dans certains pays (fidèles à une longue tradition), les mesures de réadaptation médicale continuent à jouer un rôle prédominant tandis que la réadaptation professionnelle ou la recherche d’emploi sont négligés dans les programmes de soutien individuel au client.
Perspective
Dans certains pays, les dernières réformes sont encore trop récentes pour décider de nouveaux réaménagements. Dans d’autres, des révisions sont en cours ou sont envisagées dans le monde politique. De plus, des changements dans la composition peuvent venir modifier l’agenda politique. Les réaménagements participent souvent d’un projet plus vaste (axé sur la politique de l’emploi ou de l’inclusion sociale en général ou nouveau train de réformes des politiques d’assurance sociale par ex.). Dans certains pays, il est prévu de développer certains éléments de réformes introduites. A titre d’exemple, on peut signaler des modèles de soutien dont l’efficacité a été prouvée seront incorporés à plus large échelle aux programmes d’activation des jeunes atteints dans leur psychisme (Royaume-Uni). En Autriche, la prévention sera revalorisée : il est prévu de développer les prestations de conseil pour les employés en incapacité de travail (congé maladie) et leurs employeurs.
Communiqué de presse de l’OFAS du 23.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mTrB5w
Rapport de recherche OFAS n°3/17 « Jeunes atteints dans leur santé : mesures d’activation et de prévention de la dépendance aux allocations d’invalidité. Aperçu de réformes menées, d’expériences faites et d’enseignements tirés dans cinq pays » : http://bit.ly/2mXIbSx
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2nG9nsF
Le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient lors de sa séance du 22 mars 2017. La loi et ses dispositions d’exécution entreront en vigueur le 15 avril 2017. Les hôpitaux auront ensuite trois ans pour mettre en place ce dispositif. Les premiers patients devraient être en mesure d’ouvrir leur dossier électronique à partir du deuxième semestre 2018.
Le dossier électronique du patient (DEP) permettra de regrouper toutes les données médicales pertinentes pour le traitement d’un patient. Les professionnels de la santé autorisés auront ainsi accès à ces données en tout lieu et à tout moment. À cet égard, la protection et la sécurité des données seront une priorité absolue. Les patients pourront librement décider d’ouvrir un DEP.
Les ordonnances fixent les critères techniques et organisationnels liés au DEP et réglementent notamment les conditions pour la certification des communautés et des communautés de référence. Ces entités sont des regroupements d’hôpitaux, de cabinets médicaux, de pharmacies, d’organisations d’aide et de soins à domicile, d’établissements médico-sociaux (EMS) et d’autres institutions de santé qui assurent l’échange électronique des données enregistrées dans le DEP. Les dispositions règlent également le format du nouveau numéro attribué au patient, qui permet de l’identifier de manière univoque.
Les hôpitaux doivent mettre en place le DEP et s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi et des ordonnances ; les EMS et les maisons de naissance ont, quant à eux, un délai de cinq ans. Pour les cabinets médicaux et les autres institutions de santé du secteur ambulatoire, l’affiliation à une communauté ou à une communauté de référence est facultative.
Le DEP s’inscrit dans la stratégie « Santé2020 » du Conseil fédéral. Il vise à augmenter la sécurité des patients et la qualité des traitements médicaux tout en améliorant leur efficacité. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire que les cabinets médicaux, les pharmacies et les organisations d’aide et de soins à domicile rejoignent le plus rapidement possible une communauté.
Les premiers patients devraient être en mesure d’ouvrir leur dossier électronique à partir du deuxième semestre 2018.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2nG9nsF
Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) : http://bit.ly/2o860r1
Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP), version provisoire : http://bit.ly/2nMfs7b
Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI), version provisoire : http://bit.ly/2nV0yIz
Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence (Annexe 2 de l’Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient) : http://bit.ly/2nFSi24
Métadonnées (Annexe 3 de l’Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient) : http://bit.ly/2nqOcKG
Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP), version provisoire : http://bit.ly/2nG6k3G
Législation Dossier électronique du patient : http://bit.ly/2mXCyne
Stratégie eHealth Suisse : http://bit.ly/2nG26Jr
Pour plus d’informations : www.dossierpatient.ch
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mXCELF
Le Conseil fédéral adapte à nouveau la structure tarifaire TARMED dans le cadre de ses compétences subsidiaires étant donné qu’au cours des dernières années, les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à s’entendre sur une révision totale. Il a pris cette décision dans la séance du 22 mars 2017. Les adaptations visent à augmenter la transparence, à réduire les incitations inopportunes et à rendre la structure plus adéquate. Dès 2018, les économies ainsi réalisées devraient s’élever à environ 700 millions de francs par an. Le Conseil fédéral met ses adaptations en consultation jusqu’au 21 juin 2017.
La structure tarifaire TARMED est utilisée pour les prestations ambulatoires de l’assurance-maladie depuis le 1er janvier 2004. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire qu’elle est obsolète et doit être révisée. Les partenaires tarifaires n’ayant pas réussi à s’accorder sur une révision totale, le Conseil fédéral fait une nouvelle fois usage de sa compétence subsidiaire pour adapter lui-même la structure. Ces adaptations doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018, comme il n’y aura aucune structure tarifaire convenue conjointement à partir de cette date. Elles constituent une solution transitoire. Les partenaires tarifaires continuent à porter la responsabilité de réviser ensemble la structure et de la soumettre pour approbation au Conseil fédéral.
Durée de la formation postgrade plus déterminante
Le Conseil fédéral a déjà adapté la structure tarifaire au 1er octobre 2014 en diminuant notamment de façon linéaire les indemnisations pour certaines prestations techniques. Les nouvelles adaptations sont plus différenciées et visent à rendre la structure tarifaire plus adéquate. Ainsi, les prestations ne seront plus évaluées selon la durée de la formation postgrade des médecins. En raison de cette réglementation, les spécialistes sont actuellement mieux rémunérés que les médecins de premier recours comme les pédiatres et les médecins de famille. Une durée uniforme de la formation postgrade sera désormais présupposée, conformément à la loi sur les professions médicales. En outre, l’évaluation de nombreuses prestations date des années 1990. Partant, des corrections s’imposent car la fourniture de ces prestations demande aujourd’hui moins de temps grâce aux progrès médico-techniques. Leur rémunération actuelle est donc trop élevée. Par exemple, le minutage (prescription du temps qui peut être facturé) des opérations de la cataracte va être fortement réduit.
Par ailleurs, différentes règles de facturation dans TARMED vont être modifiées et précisées, notamment les positions tarifaires facturées par les médecins en l’absence des patients. À l’avenir, ces prestations seront définies et limitées de façon plus détaillée. Ces adaptations augmenteront la transparence pour les patients et les assureurs, qui pourront ainsi mieux contrôler les factures.
Environ 700 millions de francs économisés
Ces différentes mesures devraient entraîner des économies d’environ 700 millions de francs par année, qui se répercuteront sur les assurés. Elles serviront également à freiner la hausse des coûts de la santé et à améliorer l’efficience. Toute une série d’autres mesures ont déjà permis de réduire ces coûts de plusieurs centaines de millions de francs par année. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre l’un des objectifs principaux de sa stratégie « Santé2020 ».
Structure tarifaire adaptée pour les physiothérapeutes
Jusqu’à présent, les partenaires tarifaires n’ont pas non plus réussi à s’entendre sur une structure tarifaire commune dans le domaine de la physiothérapie. Le Conseil fédéral a donc dû également intervenir. La structure définie jusqu’à la fin 2017 sera maintenue et adaptée ; aucune réduction ne sera toutefois effectuée. La nouvelle structure, qui améliorera la transparence et réduira les incitations inopportunes, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Économies supplémentaires au cours des prochaines années
Dans les années à venir, de nouvelles mesures permettront de réaliser des économies supplémentaires. Par exemple, les prix des médicaments pris en charge par les caisses-maladie seront à nouveau régulièrement examinés et adaptés, et ceux des génériques abaissés de façon ciblée. Les économies ainsi réalisées devraient s’élever à 240 millions de francs d’ici 2019. En outre, le Conseil fédéral élabore actuellement un nouveau projet grâce auquel les cantons pourront mieux adapter le nombre de médecins autorisés à exercer dans le domaine ambulatoire aux besoins effectifs. Enfin, un groupe d’experts mandaté par le Département fédéral de l’intérieur analyse des modèles appliqués dans d’autres pays européens pour gérer la hausse des prestations. Il soumettra ses propositions au cours du second semestre de cette année.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mXCELF
Présentation du 22.03.2017 – La structure tarifaire TARMED consultable ici : http://bit.ly/2mXpsqi
Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie : http://bit.ly/2nfS2Wu
Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (Projet) : http://bit.ly/2mXkWIt
Teneur des modifications et commentaire Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie : http://bit.ly/2mXkJVy
Fiche d‘information Adaptation du tarif médical TARMED : http://bit.ly/2naj0Nl
Glossaire sur le tarif médical ambulatoire TARMED : http://bit.ly/2mXG2X9
Structure tarifaire TARMED : http://bit.ly/2nMcFep
Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie : http://bit.ly/2mXwD1v
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur, consultable ici : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#DFI
Rapport « Regulierungs-Checkup im Bereich der Familienzulagen » consultable ici : http://bit.ly/2nhAWI5
Dans le cadre d’un programme visant à alléger la charge administrative des entreprises, le Conseil fédéral a fait réaliser un check-up de la réglementation dans différents domaines, qui permettent d’établir les coûts que les réglementations étatiques occasionnent aux entreprises. L’étude donne une estimation des coûts qu’engendre la réglementation dans le domaine des allocations familiales du point de vue des entreprises et propose des mesures de nature à les réduire. Le rapport est publié en allemand, avec résumés en français, en italien et en anglais.
La Suisse tient à offrir aux entreprises des conditions attrayantes et à éviter de leur imposer des réglementations étatiques contraignantes. Dans le cadre d’un programme visant à alléger la charge administrative des entreprises, le Conseil fédéral a fait réaliser un check-up de la réglementation dans différents domaines. Cette vérification a permis d’établir les coûts que les réglementations étatiques occasionnent aux entreprises et de formuler des propositions concrètes pour les réduire.
Depuis le 1er janvier 2009, les allocations familiales en dehors de l’agriculture sont régies par la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Celle-ci est complétée, dans chaque canton, par un régime cantonal d’allocations familiales. La Confédération fixe notamment le montant minimal des allocations ainsi que les principes régissant le droit aux prestations et l’obligation de s’affilier des employeurs et des indépendants. Les cantons déterminent quant à eux le montant effectif des allocations, l’organisation et le financement du régime, de même que la surveillance des organes d’exécution que sont les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF). Les employeurs doivent, dans les cantons où ils ont leur siège ou une succursale, s’affilier à une CAF active dans ce canton. En règle générale, c’est cette dernière qui évalue les demandes d’allocations familiales, tandis que l’employeur verse les allocations aux salariés conformément à la décision de la CAF. La gestion des dossiers est parfois déléguée aux entreprises, surtout aux grandes entreprises, qui sont alors compétentes pour évaluer les demandes et gérer les dossiers de manière autonome.
L’étude estime à 278 millions de francs les coûts annuels engendrés par la réglementation du régime des allocations familiales pour l’ensemble de la Suisse. Les entreprises versent 150 millions de francs aux CAF en tant que contribution aux charges d’administration de ces dernières, et les coûts administratifs supportés directement au sein des entreprises s’élèvent à 128 millions. Les coûts totaux de la réglementation (278 millions) représentent environ 5% de la somme des cotisations. En comparaison, les coûts découlant de la réglementation dans l’AVS/AI/APG (454 millions de francs en 2012) ne correspondent qu’à 1,3% de la somme des cotisations.
Dans la présente étude, les experts ont examiné les améliorations possibles du système d’allocations familiales susceptibles de réduire le coût de la réglementation et ont recommandé la mise en œuvre de certaines d’entre elles.
Compte tenu des résultats de l’étude, l’Office fédéral des assurances sociales arrive aux conclusions suivantes :
L’étude montre que la complexité du système des allocations familiales provoque une charge administrative considérable pour les entreprises. Ce fait est principalement lié aux décisions politiques prises lors de la mise en place du système. Par conséquent, l’OFAS a décidé de renoncer à une refonte globale du système, mais d’analyser les propositions réalisables et permettant d’alléger la charge administrative des entreprises.
Rapport « Regulierungs-Checkup im Bereich der Familienzulagen » consultable ici : http://bit.ly/2nhAWI5
Source : OFAS consultable ici : http://bit.ly/2n6dfT4
Pour le détail des conséquences financières en 2030, nous renvoyons le lecteur au site de l’OFAS.
Le Parlement a mis sous toit la réforme Prévoyance vieillesse 2020 le 17 mars 2017. Le Conseil fédéral avait transmis son message au Parlement en novembre 2014. Pour la première fois, des mesures sont prévues simultanément et de manière globale dans les 1er et 2e piliers. Le but est d’assurer la stabilité financière du système de prévoyance vieillesse tout en maintenant le niveau des rentes.
Voici un aperçu des principales mesures.
Relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans
Réglementation actuelle
Age de la retraite à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.
Prévoyance vieillesse 2020
Relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 ans à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle.
L’âge de référence est relevé dès l’entrée en vigueur de la réforme, par tranche de trois mois par année. La phase transitoire est de trois ans. Dès 2021, il n’y aura ainsi plus qu’un âge de référence harmonisé à 65 ans pour les femmes et les hommes.
Retraite flexible dans l’AVS
Réglementation actuelle
Les hommes et les femmes peuvent anticiper la rente de deux ans. Seule une année complète peut être anticipée. L’anticipation de la rente engendre une réduction actuarielle de la rente de 6,8 % par année anticipée.
La rente peut être ajournée de 5 ans au maximum. L’ajournement de la rente donne droit à un supplément qui est échelonné en fonction de la durée de l’ajournement (5,2 % – 31,5 %).
Prévoyance vieillesse 2020
La rente peut être perçue entre 62 et 70 ans. Une troisième année d’anticipation est ainsi introduite (étant donné que l’âge de la retraite des femmes est actuellement fixé à 64 ans, ces dernières ont aujourd’hui déjà la possibilité d’anticiper leur rente à 62 ans).
Il est possible d’anticiper et d’ajourner une partie de la rente.
Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement de la rente sont adaptés à l’espérance de vie (ajustement des deux taux à la baisse).
Dans une première phase, l’introduction d’une troisième année d’anticipation engendre des coûts supplémentaires pour l’AVS, car un nombre plus important de rentes sont versées (même si les rentes sont réduites). A moyen terme, ces coûts seront compensés par la réduction actuarielle des rentes.
Poursuite d’une activité lucrative dès l’âge de la retraite
Réglementation actuelle
Lors de la poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite, une franchise de cotisation de 1 400 francs par mois, resp. 16 800 francs par année, est appliquée. Les cotisations payées au-delà de l’âge de la retraite ne conduisent en revanche pas à une rente de vieillesse plus élevée.
Prévoyance vieillesse 2020
Suppression de la franchise de cotisation pour les rentiers continuant à exercer une activité lucrative;
Prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence. Les personnes qui continuent de travailler et paient des cotisations peuvent demander que leur rente soit recalculée une fois jusqu’à l’âge de 70 ans.
Retraite flexible dans le 2e pilier
Réglementation actuelle
La LPP ne contient actuellement aucune disposition relative à la flexibilisation de la retraite. Beaucoup d’institutions de prévoyance prévoient en revanche dans leur règlement un départ à la retraite flexible.
Prévoyance vieillesse 2020
Introduction d’une retraite flexible entre 62 et 70 ans dans le 2e pilier, de manière analogue à l’AVS.
L’âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse passe de 58 à 62 ans, sous réserve de certaines exceptions. En particulier, les institutions de prévoyance peuvent prévoir un âge minimal de 60 ans si l’âge de référence réglementaire n’excède pas 65 ans.
Les assurés qui poursuivent une activité lucrative après l’âge de référence ne sont pas tenus de cotiser. Les institutions de prévoyance peuvent néanmoins donner la possibilité à leurs assurés de poursuivre le processus d’épargne.
Financement additionnel par le biais de la TVA
Prévoyance vieillesse 2020
0,6 point de pourcentage de TVA pour l’AVS en deux étapes
0,3 point en 2018, par le transfert d’une partie du financement additionnel de l’AI à l’AVS ;
0,3 point en plus en 2021.
Ce financement additionnel fait l’objet d’un arrêté fédéral distinct sur lequel le peuple devra se prononcer séparément. Le premier relèvement ne peut être mis en œuvre que si l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes est inscrite dans la loi. En cas d’échec de la réforme, il n’y aura pas de relèvement de la TVA. Et vice-versa, si le relèvement de la TVA est rejeté, il n’y aura pas non plus de réforme.
Contribution de la Confédération au financement de l’AVS
Réglementation actuelle
La Confédération supporte 19,55 % des dépenses de l’AVS.
En 1999, la TVA a été relevée de 1 point de pourcentage au profit de l’AVS (pourcent démographique). Afin de compenser la croissance des dépenses liées à l’évolution démographique au niveau du budget fédéral, 17 % des recettes provenant de ce pourcent démographique sont attribués à la Confédération.
Prévoyance vieillesse 2020
La Confédération continue de supporter 19,55 % des dépenses de l’AVS.
La totalité des recettes provenant du pourcent démographique est attribuée à l’AVS.
Surveillance de l’équilibre financier de l’AVS
Réglementation actuelle
Le seuil légal du Fonds de compensation est fixé à 100 % des dépenses annuelles.
Le Conseil fédéral examine périodiquement si le développement financier de l’AVS est équilibré et propose au besoin une modification de la loi.
Prévoyance vieillesse 2020
Le seuil légal du Fonds de compensation est fixé à 80 % des dépenses annuelles.
Le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d’un an, des mesures de stabilisation financières lorsque le niveau du Fonds de compensation menace de descendre au-dessous de 80 % des dépenses annuelles au cours des trois années suivantes.
Abaissement du taux de conversion minimal LPP
Réglementation actuelle
Le taux de conversion minimal pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle s’élève à 6,8 %.
Prévoyance vieillesse 2020
Abaissement du taux de conversion minimal pour la partie obligatoire à 6 %, à raison de 0,2 point par année. La première adaptation a lieu une année après l’entrée en vigueur de la loi.
Mesures dans la LPP pour garantir le niveau des rentes
Des mesures de compensation ont été adoptées pour éviter que les rentes de vieillesse ne diminuent de 12 % à la suite de la baisse du taux de conversion. Comme pour l’abaissement du taux de conversion minimal LPP, ces mesures prendront effet une année après l’entrée en vigueur de la loi.
Prévoyance vieillesse 2020
Plusieurs mesures permettent de maintenir le niveau des rentes LPP, en augmentant l’avoir de vieillesse. La prévoyance des personnes ayant des bas à moyens revenus ainsi que de celles à temps partiel est améliorée:
Abaissement et flexibilisation de la déduction de coordination LPP. Elle correspond à 40 % du salaire annuel, mais au moins au montant de la rente vieillesse minimale (2017 : 14 100 francs) et, au plus, aux ¾ de la rente maximale (2017 : 21 150 francs).
Adaptation des taux de bonification de vieillesse LPP : 7 % pour les 25-34 ans (inchangé); 11 % pour les 35-44 ans (+ 1 point); 16 % pour les 45-54 ans (+ 1 point); 18 % pour les 55-65 ans (inchangé).
Subsides pour la génération transitoire (personnes de 45 ans et plus, une année après l’entrée en vigueur de la loi) versés par le Fonds de garantie LPP.
Mesures de compensation dans l’AVS
Pour compenser la baisse du taux de conversion et le relèvement de l’âge de référence pour les femmes, des mesures sont également prévues dans l’AVS. Elles permettent aussi de combler des lacunes de prévoyance.
Prévoyance vieillesse 2020
Supplément de 70 francs par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse.
Relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 à 155 % de la rente vieillesse maximale.
Relèvement des cotisations AVS de 0,3 point à partir de 2021 pour financer ces améliorations.
Amélioration de la transparence dans les affaires liées à la prévoyance professionnelle
Prévoyance vieillesse 2020
Introduction d’une prime de garantie du taux de conversion des rentes : cela permet de compenser les pertes que l’application d’un taux de conversion trop élevé occasionnerait.
Principes d’attribution de la participation aux excédents : il s’agit d’empêcher les redistributions opaques. Les excédents doivent revenir aux personnes avec l’argent desquels ces excédents ont été obtenus, pas à des tiers.
Lutte contre les primes de risque abusives : les primes de risque des assureurs-vie ne doivent pas dépasser de plus de 100 % le sinistre attendu sur la base de la statistique des sinistres.
Entrée en vigueur prévue en deux temps
La réforme Prévoyance vieillesse 2020 est composée de deux projets : la modification de la loi et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée.
La modification de la loi est soumise au référendum facultatif. Le délai référendaire court du 28 mars au 6 juillet 2017.
L’arrêté fédéral est soumis au référendum obligatoire (modification de la Constitution). Il nécessite la double majorité du peuple et des cantons.
La votation populaire fédérale sur l’arrêté fédéral et sur l’éventuel référendum contre la modification de la loi est sans doute prévue le 24 septembre 2017. L’arrêté fédéral et la loi sont étroitement liés : tant l’arrêté que la loi ne peut entrer en vigueur que si l’autre objet est aussi accepté.
En cas d’acceptations, la réforme entrera sans doute en vigueur le 1er janvier 2018.
Les mesures de compensation (AVS et LPP), de même que l’abaissement du taux de conversion entreront en vigueur une année plus tard.
Objet du Conseil fédéral 14.088 « Prévoyance vieillesse 2020. Réforme » consultable ici : http://bit.ly/2mwfmzm
Message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 19.11.2014 : FF 2015 1
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 – Résumé des résultats de la consultation (rapport des résultats) – Novembre 2014 : http://bit.ly/2mAsM9B
Feuille d’information Prévoyance vieillesse 2020 | Travaux de recherche et études : http://bit.ly/2nhIdbn
Chronologie – Les précédentes révisions dans la prévoyance vieillesse suisse : http://bit.ly/2mCXoIn
Fiche d’information Prévoyance vieillesse 2020 – Le projet adopté : http://bit.ly/2nzI1kQ
Fiche d’information Prévoyance vieillesse 2020 – Conséquences de la réforme pour les femmes : http://bit.ly/2mApeUZ
Prévoyance vieillesse 2020 – Les conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire : http://bit.ly/2nzDT4A
Prévoyance vieillesse 2020 – Conséquences financières pour l’AVS, la prévoyance professionnelle et la Confédération : http://bit.ly/2nvLhBl
Prévoyance vieillesse 2020 – Budgets de l’AVS sans réforme et avec réforme : http://bit.ly/2nzN7hd
Glossaire de la prévoyance vieillesse : http://bit.ly/2nvrlyh
Communiqué de presse du Parlement du 17.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mzuhFc
Le peuple pourra bel et bien trancher le 24 septembre sur la réforme des retraites. Le Parlement a confirmé vendredi son soutien au projet en votations finales. Au National, la réforme a été acceptée un peu plus nettement que jeudi.
Résultat de la votation finale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : Conseil national avec 100 voix pour, 93 voix contre et 4 absentions. Conseil des Etats : 27 voix pour et 18 voix contre.
Résultat de la votation finale sur l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de TVA : Conseil national : 101 voix pour, 92 voix contre et 4 abstentions. Conseil des Etats : 27 voix pour et 18 voix contre.
Bulletin officiel (version provisoire) – Vote final – Conseil national consultable ici : http://bit.ly/2nuDZxD
Bulletin officiel (version provisoire) – Vote final – Conseil des Etats consultable ici : http://bit.ly/2nM7t6d
Texte de la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : http://bit.ly/2mAhbY8
Texte de l’Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée : http://bit.ly/2n67g0j