Motion Campell 17.3325 « Égalité de traitement pour les plus de 50 ans » – Avis du Conseil fédéral du 30.08.2017

Motion Campell 17.3325 « Égalité de traitement pour les plus de 50 ans » – Avis du Conseil fédéral du 30.08.2017

 

Consultable ici : http://bit.ly/2ezR0Q0

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’éliminer les inégalités de traitement subies par les personnes de plus de 50 ans et de définir un taux unique pour les bonifications de vieillesse.

 

Développement

A partir d’un certain âge, les employés sont aujourd’hui désavantagés. En raison d’incitatifs viciés, les hommes et les femmes de plus de 50 ans n’ont pas les mêmes chances que leurs puînés sur le marché du travail. Cela s’explique en partie par les bonifications de vieillesse croissantes qui, financées à parts égales par l’employeur et l’employé, augmentent le prix de cette main-d’œuvre.

Aucune solution n’a été trouvée lors la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés. Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les améliorations possibles n’ont pas pu aboutir non plus en raison des oppositions de principes entre les deux approches retenues. En attendant, les problèmes continuent de s’aggraver, ce qui génère un sentiment d’insécurité chez les personnes concernées.

Il est temps que le Conseil fédéral éradique les inégalités de traitement dont les employés de plus de 50 ans sont victimes. Une solution non bureaucratique serait de définir un taux unique pour les bonifications de vieillesse. Elle entraînerait un allègement des charges pour les employés d’un certain âge et, dans un premier temps, une augmentation de celles-là pour les générations plus jeunes. On réaliserait par contre l’égalité intergénérationnelle, d’autant plus que les jeunes cotiseraient davantage et pendant plus longtemps dans leur propre intérêt et que leurs chances sur le marché du travail resteraient intactes tout au long de leur vie professionnelle.

 

Avis du Conseil fédéral du 30.08.2017

Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Parlement a étudié en détail l’opportunité d’aplanir les taux de bonification et a écarté cette option. Il a en particulier retenu qu’une telle solution engendrerait des coûts importants et chargerait de manière disproportionnée les jeunes générations. A l’heure actuelle, il n’est pas opportun de revenir sur cette décision.

Par ailleurs, l’échelonnement des bonifications de vieillesse a aussi été l’objet de la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés. Les parties prenantes se sont accordées pour affirmer que les répercussions de l’échelonnement des bonifications de vieillesse sur les opportunités de carrière des employés âgés sont fortement surestimées. Suite à l’adoption de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 par le Parlement, elles estiment qu’il n’est plus nécessaire d’intervenir.

 

Proposition du Conseil fédéral du 30.08.2017

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion 17.3325 consultable ici : http://bit.ly/2ezR0Q0

 

 

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